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Timeshare Directive (2008/122) - Luxembourg

Titre Adoption date In force date PDF
Loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes (mod. L. 26 mars 1997) et loi du 26 mars 1997 portant transposition des directives 93/13/CEE et 85/577/CEE 16/07/1987 03/08/1987 legislation360_fr.pdf
accès professions artisans commerçant industriel et certaines professions libérales 28/12/1988 31/12/1988
Loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyage ou de séjours 14/06/1994 17/06/1994 legislation351_fr.pdf
Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant le montant, les modalités et l’utilisation de la garantie financiè 04/11/1997 29/11/1997 legislation353_fr.pdf
Pratiques commerciales, concurrence déloyales et publicité comparative 30/07/2002 16/08/2002
Loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance 01/01/9999 09/05/2003 legislation350_fr.pdf
protection des consommateur en matière de contrats à distance 16/04/2003 11/05/2003
loi sur les services financiers à distance 18/12/2006 24/12/2006
Loi du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales déloyales 29/04/2009 30/04/2009 loi du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales déloyales_fr.pdf
Consumer Code 08/04/2011 08/04/2011 Loi du 8 avril 2011 portant introduction d¹un Code de la consommation_fr.pdf
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Legal Literature
Reference Titre Author Publication Year
2009, publisher: Editions Larcier La codification en droit luxembourgeois du droit de la consommation André Prüm 2009
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