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Package Travel Directive (90/314) - Luxembourg

fr_National Law
Titre fr_Adoption date fr_In force date PDF
protection des consommateur en matière de contrats à distance 16/04/2003 11/05/2003
loi sur les services financiers à distance 18/12/2006 24/12/2006
Pratiques commerciales, concurrence déloyales et publicité comparative 30/07/2002 16/08/2002
accès professions artisans commerçant industriel et certaines professions libérales 28/12/1988 31/12/1988
Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative 23/12/2016 27/12/2016
Loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyage ou de séjours 14/06/1994 17/06/1994 legislation351_fr.pdf
Règlement grand-ducal du 29 juiliet 2004 relatif à l’indication des prix des produits et services 29/07/2004 01/01/9999 legislation354_fr.pdf
Loi du 19 décembre 2003 fixant les conditions d’agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation 01/01/9999 01/01/9999 legislation393_fr.pdf
Loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance 01/01/9999 09/05/2003 legislation350_fr.pdf
Loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels 01/01/9999 01/01/9999 legislation355_fr.pdf
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fr_Enforcement System

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fr_Cases

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fr_Legal Literature
fr_Reference Titre fr_Author fr_Publication Year
Annales de droit luxembourgeois, 1994, pages 41-60 Aspects juridiques des agences de voyages Maryse Welter 1994
Annales de droit luxembourgeois, 1994, pages 81-88 Interrogations sur les garanties financières des agents de voyage Charles Muller 1994
2009, publisher: Editions Larcier La codification en droit luxembourgeois du droit de la consommation André Prüm 2009
Annales de droit luxembourgeois, 1994, pages 61-79 La protection des consommateurs dans les contrats de voyage Bob Schmitz 1994
Annales de droit luxembourgeois, 1994, p. 61 La protection des consommateurs dans les contrats de voyage Bob Schmitz 1994
Annales de droit luxembourgeois, 1994, pages 13-40 Présentation générale de la Loi du 14 juin 1994 sur les agences de voyages Michel Folmer 1994
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