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Législation nationale

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Loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence Date d’adoption pour les législations nationales: Mon May 17 00:00:00 CEST 2004 Date en vigueur: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 PDF: legislation365_fr.pdf	Loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence	17/05/2004	01/01/9999
Règlement grand-ducal du 29 juiliet 2004 relatif à l’indication des prix des produits et services Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Jul 29 00:00:00 CEST 2004 Date en vigueur: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 PDF: legislation354_fr.pdf	Règlement grand-ducal du 29 juiliet 2004 relatif à l’indication des prix des produits et services	29/07/2004	01/01/9999
loi sur les services financiers à distance Date d’adoption pour les législations nationales: Mon Dec 18 00:00:00 CET 2006 Date en vigueur: Sun Dec 24 00:00:00 CET 2006	loi sur les services financiers à distance	18/12/2006	24/12/2006
Loi du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales déloyales Date d’adoption pour les législations nationales: Wed Apr 29 00:00:00 CEST 2009 Date en vigueur: Thu Apr 30 00:00:00 CEST 2009 PDF: loi du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales déloyales_fr.pdf	Loi du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales déloyales	29/04/2009	30/04/2009
Code de la Consommation Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Apr 08 00:00:00 CEST 2011 Date en vigueur: Fri Apr 08 00:00:00 CEST 2011 PDF: legislation461_fr.pdf	Code de la Consommation	08/04/2011	08/04/2011
Consumer Code Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Apr 08 00:00:00 CEST 2011 Date en vigueur: Fri Apr 08 00:00:00 CEST 2011 PDF: Loi du 8 avril 2011 portant introduction d¹un Code de la consommation_fr.pdf	Consumer Code	08/04/2011	08/04/2011
Code de la consommation Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Apr 14 00:00:00 CEST 2016 Date en vigueur: Mon Apr 18 00:00:00 CEST 2016 PDF: Code_de_la_Consommation_fr.pdf	Code de la consommation	14/04/2016	18/04/2016
Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Dec 23 00:00:00 CET 2016 Date en vigueur: Tue Dec 27 00:00:00 CET 2016	Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative	23/12/2016	27/12/2016
Loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 PDF: legislation355_fr.pdf	Loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels	01/01/9999	01/01/9999
Code civil luxembourgeois Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 PDF: legislation364_fr.pdf	Code civil luxembourgeois	01/01/9999	01/01/9999

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