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Package Travel Directive (2015/2302) - France

Titre Adoption date In force date PDF
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 17/05/2011 19/05/2011 Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011_fr.pdf
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation 17/03/2014 01/01/9999
Loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours 13/07/1992 14/07/1992 legislation210_fr.pdf
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation 01/01/9999 25/08/2001 legislation213_fr.pdf
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur 01/01/9999 18/02/2005 legislation216_fr.pdf
25 records found, displaying 21 to 25. Page: Première page Page précédente 1 2 3
Enforcement System

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Cases

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Legal Literature

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