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Misleading and Comparative Advertising Directive (2006/114) - France

Titre Adoption date In force date PDF
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés 01/01/9999 24/11/1999 legislation215_fr.pdf
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation 01/01/9999 25/08/2001 legislation213_fr.pdf
Code de la Consommation 01/01/9999 01/01/9999 legislation361_fr.pdf
Décret no 94-490 du 15/06/1994 pris en application de l'article 31 de la loi Numéro 92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours 01/01/9999 17/06/1994 legislation211_fr.pdf
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur 01/01/9999 18/02/2005 legislation216_fr.pdf
25 records found, displaying 21 to 25. Page: Première page Page précédente 1 2 3
Enforcement System

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Cases
National ID Common Name Directive Part Decision type Decision date
14-26095 link

Article 4, (b)

Article 4, (a)

Article 4, (c)

Supreme court decision 05/07/2016
13-28217 link

Article 4, (c)

Article 4, (d)

Supreme court decision 12/04/2016
2 records found, displaying all records. Page: 1
Legal Literature
Reference Titre Author Publication Year
Guillaume BUSSEUIL, "Du visible à l'invisible : la notion de publicité à l'épreuve du nom de domaine et des métatags", Petites Affiches, n°101, 21 mai 2014, p. 4 Du visible à l'invisible : la notion de publicité à l'épreuve du nom de domaine et des métatags BUSSEUIL, G. 2014
Helène CLARET, "La loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs - Plaidoyer pour une refonte", Contrats Concurrence Consommation n°1, Janvier 2014, étude 1 La loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs - Plaidoyer pour une refonte CLARET, H. 2014
2 records found, displaying all records. Page: 1

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