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Package Travel Directive (90/314) - France

Titre	Adoption date	In force date	PDF
Arrêté du 15 juin 2010 fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation	15/06/2010	01/01/9999	Arrete du 15 juin 2010_fr.pdf
Articles L. 121-35, L. 121-36 and L. 122-1 of the Consumer Code	17/05/2011	19/05/2011	Articles L. 121-35, L. 121-36 and L. 122-1 of the CC_fr.pdf
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit	17/05/2011	19/05/2011	Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011_fr.pdf
Article L. 122-3 of the Consumer Code	17/05/2011	19/05/2011	Article L. 122-3 of the CC_fr.pdf
Article L. 121-8 of the Consumer Code on comparative advertising	17/05/2011	19/05/2011	Article L. 121-8 of the CC on comparative advertising_fr.pdf
Law n° 2011-525 of 17 May 2011 of simplification and improvement of the quality of law	17/05/2011	19/05/2011
Article L. 121-2 of the Consumer Code, Articles L. 121-3 to L. 121-7 of the Consumer Code and Articles L. 141-1 to L. 141-4 implementing Article 11 of the Directive	17/05/2011	19/05/2011	Article L. 121-2 of the CC, Articles L. 121-3 to L. 121-7 of the CC an_fr.pdf
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation	17/03/2014	01/01/9999
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016	29/06/2016	01/01/9999
Code du tourisme	01/01/9999	01/01/9999	legislation373_fr.pdf

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Enforcement System

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Cases

National ID	Common Name	Directive Part	Decision type	Decision date
link	link	Article 7, 1. Article 5, 1.	Autre	15/11/2010
link	link	Article 4, 6.	Autre	08/03/2012
14-15720, 14-18014	link	Article 2, 2. Article 2, 3. Article 5	Supreme court decision	09/04/2015
14-20533	link	Article 5	Supreme court decision	03/12/2015
N° de pourvoi : 94-82984	Toumieux / Colon	Article 2, 1. Article 1	Autre	12/06/1995

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Legal Literature

Reference	Titre	Author	Publication Year
Les Petites affiches, p. 34, nr. 234	Influence du droit de l’Union européenne et primauté de la loyauté : une protection incidente du consommateur	Elise Poillot	Unknown

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