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Package Travel Directive (90/314) - France

Titre Adoption date In force date PDF
Code du tourisme 01/01/9999 01/01/9999 legislation373_fr.pdf
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés 01/01/9999 24/11/1999 legislation215_fr.pdf
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation 01/01/9999 25/08/2001 legislation213_fr.pdf
Code de la Consommation 01/01/9999 01/01/9999 legislation361_fr.pdf
Décret no 94-490 du 15/06/1994 pris en application de l'article 31 de la loi Numéro 92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours 01/01/9999 17/06/1994 legislation211_fr.pdf
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur 01/01/9999 18/02/2005 legislation216_fr.pdf
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 29/06/2016 01/01/9999
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation 17/03/2014 01/01/9999
Articles L. 121-35, L. 121-36 and L. 122-1 of the Consumer Code 17/05/2011 19/05/2011 Articles L. 121-35, L. 121-36 and L. 122-1 of the CC_fr.pdf
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 17/05/2011 19/05/2011 Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011_fr.pdf
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Enforcement System

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Cases
National ID Common Name Directive Part Decision type Decision date
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Article 7, 1.

Article 5, 1.

Autre 15/11/2010
link link

Article 4, 6.

Autre 08/03/2012
14-15720, 14-18014 link

Article 2, 2.

Article 2, 3.

Article 5

Supreme court decision 09/04/2015
14-20533 link

Article 5

Supreme court decision 03/12/2015
N° de pourvoi : 94-82984 Toumieux / Colon

Article 2, 1.

Article 1

Autre 12/06/1995
5 records found, displaying all records. Page: 1
Legal Literature
Reference Titre Author Publication Year
Vers un Code européen de la consommation, 1998, p. 151 et seq Les voyages à forfait – quelques réflexions sur la réglementation communautaire Bernd Stauder 1998
Recueil Dalloz, 2009, p. 2047, nr. 30 Les ambiguïtés des directives d’harmonisation totale. Nouvelle répartition des compétences communautaires et internes Judith Rochfeld 2009
2010 La responsabilité des agents de voyages après la loi du 22 juillet 2009 L. Bloch 2010
Jean-Michel RIOU, "La responsabilité d'une commune organisant un voyage pour ses aînés", AJDA 2017, p. 46 La responsabilité d'une commune organisant un voyage pour ses aînés Jean-Michel RIOU 2017
Contrats, conc. consomm., 1996 La directive communautaire de 1990 relative aux voyages à forfait Anne-Marie Chemel 1996
Les Petites affiches, p. 34, nr. 234 Influence du droit de l’Union européenne et primauté de la loyauté : une protection incidente du consommateur Elise Poillot Unknown
Revue trimestrielle de droit civil, 2011, p. 632 Droit européen des obligations. Août 2010-Juillet 2011 : la CJUE gardienne de la protection du consommateur. RTD eur. N°3, 2011, p. 632 D. Aubert de Vincelles 2011
Patrice JOURDAIN, "De quel régime de responsabilité relève la croisière qui organise un voyage à forfait?", RTD Civ. 2016, p. 375 De quel régime de responsabilité relève la croisière qui organise un voyage à forfait ? Patrice JOURDAIN 2016
Revue europeenne de droit de la consommation, 2011 Combinaison du Code de la consommation et du Code du tourisme : le touriste est-il encore un consommateur ? D. BAZIN-BEUST 2011
Jurisclasseur Périodique (J.C.P.), 2009, p. 303, nr. 41 Allègement de la responsabilité des agents de voyages C. LACHIEZE 2009
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