Accès à la justice dans le domaine environnemental

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La responsabilité de l’administration publique pour manquement aux obligations légales, y compris l’absence d’accès effectif à la justice, est régie par la loi nº 234/2014 Rec. sur la fonction publique et par la loi nº 40/2009 Rec., à savoir le code pénal. Les mesures disciplinaires prévues par la loi sur la fonction publique comprennent un blâme écrit, une retenue de 15 % sur le salaire pour une durée maximale de trois mois, la révocation du poste de haut fonctionnaire ou le licenciement de la fonction publique. Les sanctions prévues par le code pénal pour abus de pouvoir des fonctionnaires comprennent l’emprisonnement, le licenciement de la fonction publique ou l’amende.

En cas de silence de l’administration, il est également possible de recourir à des règles pour contraindre l’autorité administrative à agir. Les règles relatives au silence de l’administration prévoient que les autorités administratives doivent agir sans délai excessif. Si l’autorité administrative n’agit pas dans le délai légal ou dans un délai raisonnable si le délai légal n’est pas précisé, les dispositions relatives à la protection contre l’inactivité s’appliquent.

Conformément à l’article 80 du code de procédure administrative, si l’autorité administrative ne se prononce pas dans le délai légal, l’autorité administrative supérieure prend des mesures officielles contre l’inaction dès qu’elle en a connaissance. Après avoir épuisé ce recours administratif, la personne concernée peut, conformément à l’article 79 du code de justice administrative, saisir le juge administratif.

En cas de préjudice causé soit par une décision illégale de l’autorité publique, soit par une autre mauvaise administration illégale, la victime peut demander réparation devant le tribunal civil conformément à la loi nº 82/1998 Rec. sur la responsabilité pour les dommages causés par l’exercice de l’autorité publique au moyen d’une décision ou d’une procédure administrative irrégulière. La mauvaise administration comprend le silence de l’administration. Un particulier peut demander des dommages et intérêts ainsi qu’une réparation raisonnable du préjudice moral. La possibilité de réclamer des dommages et intérêts en vertu de la loi nº 82/1998 Rec. couvre également les demandes pour défaut d’accès effectif à la justice.

Lorsque l’autorité administrative ne se conforme pas à un arrêt qui lui ordonne d’agir d’une certaine manière, il s’agit d’un cas particulier de mauvaise administration. Dans ce cas, les mesures susmentionnées concernant la responsabilité disciplinaire ou pénale, ainsi que la responsabilité civile pour les dommages, peuvent être appliquées.

En règle générale, si une personne ou une autorité publique respecte la décision de justice, il est possible que la décision soit exécutée par la juridiction elle-même ou par un exécuteur judiciaire. En cas d’obligations non pécuniaires, l’exécution peut prendre la forme soit d’une exécution directe (abandon d’un bâtiment, défrichement d’un terrain, autre type de travaux physiques, privation de la possession d’un objet, etc.), soit de l’imposition d’amendes.

Dernière mise à jour: 24/05/2022

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