Accès à la justice dans le domaine environnemental

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Le système italien ne prévoit aucune sanction à l’encontre de l’administration publique qui a pris des décisions hors délai. Toutefois, le demandeur peut former un recours contre le silence de l’administration publique devant le tribunal administratif (articles 31 et 117 du CPA) et demander réparation du préjudice causé par le retard (articles 30 et 112 du CPA).

En outre, lorsque l’administration publique ne se conforme pas à un arrêt, les demandeurs peuvent recourir à la procédure appelée «giudizio di ottemperanza» (articles 112 à 115 du CPA). À la suite de cette procédure, le juge peut ordonner à l’administration de se mettre en conformité dans un délai déterminé et déclarer nul et non avenu tout acte adopté en violation de l’arrêt. Le tribunal peut également se substituer à l’administration inerte ou nommer un commissaire ad acta.

Dernière mise à jour: 28/04/2022

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