Accès à la justice dans le domaine environnemental

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1.1. L’ordre juridique – les sources du droit de l’environnement

1) Introduction générale au système de protection de l’environnement et aux droits procéduraux des personnes [personnes physiques, personnes morales, organisations non gouvernementales (ONG)] dans l’ordre juridique national spécifique

Au Luxembourg, l'environnement est protégé par la constitution, les lois nationales, le droit européen et international. L'accès à la justice est limité aux individus et aux organisations qui ont qualité pour agir. Seules les personnes qui ont un intérêt direct, certain, réel, effectif et légitime peuvent contester une décision. Bien qu'il n'y ait pas de frais de justice au Luxembourg, le niveau élevé des honoraires d’avocats peuvent dissuader les particuliers d'intenter des actions devant les tribunaux.

Le ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable est le principal organisme public en charge de la protection de l'environnement. Il fonctionne avec trois administrations pour mener à bien sa mission: l'administration de l'environnement, l'administration de la nature et des forêts et l'administration de la gestion de l'eau.

Le Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles conseille le Ministre sur tous les projets ayant trait à la nature. En outre, l'Inspection du travail et des mines est compétente pour fixer les conditions d'autorisation des établissements industriels dangereux et pour contrôler l'application des lois existantes.

2) Principales dispositions relatives au droit de l’environnement et à l’accès à la justice dans la constitution nationale (le cas échéant), notamment droits procéduraux

En 1999, le gouvernement luxembourgeois a amendé la Constitution et ajouté la protection de l'environnement et des animaux en tant que nouveau principe constitutionnel (article 11 bis) Il inclut la protection de l'environnement humain qui est couverte par le Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable.

3) Lois, codes, décrets, etc. – principales dispositions relatives à l’environnement et à l’accès à la justice, lois et codes nationaux

Les lois environnementales, décrets, conventions internationales et la jurisprudence sont codifiées dans le code de l'environnement. Les lois environnementales les plus importantes sont la loi sur les installations classées du 10 juin 1999, la loi du 19 décembre 2008 sur l'eau, la loi du 19 janvier 2004 relative à la protection de la nature et des ressources naturelles, la loi relative à la responsabilité environnementale du 20 avril 2009 et la loi relative à la gestion des déchets du 21 mars 2012.

La loi relative à l'accès du public à l'information environnementale du 21 novembre 2005 prévoit des règles d'accès à la justice en matière d'environnement. Pas de législation sectorielle spécifique contient les dispositions sur accès à la justice.

4) Exemples de jurisprudence nationale et rôle de la Cour suprême dans les affaires touchant à la protection de l’environnement

Depuis l'affaire Greenpeace asbl Esch sur Alzette en 2010, les ONG d' importance nationale peuvent saisir les tribunaux administratifs pour contester des décisions administratives individuelles et pas seulement des décisions réglementaires. Le statut d'importance nationale pour l'association limite l'accès à la justice à un petit nombre d'ONG nationales.

La cour de cassation est compétente pour statuer sur les affaires environnementales uniquement si l'affaire est liée au droit civil et pénal de l'environnement. Il ne règle aucun cas lié au droit administratif de l'environnement.

5) Les parties à la procédure administrative peuvent-elles s’appuyer directement sur les accords internationaux en matière d’environnement ou seuls les actes législatifs des États membres et de l'Union qui transposent ces accords peuvent-ils être invoqués?

Les parties peuvent se fier aux accords internationaux sur l'environnement lorsqu'ils sont ratifiés par les autorités nationales et européennes.

1.2. La compétence des juridictions

1) Nombre de niveaux dans le système judiciaire

Au Luxembourg, il existe deux ordres de juridiction: l'ordre civil et l'ordre administratif.

Dans l'ordre civil, il y a trois niveaux de tribunaux: le «tribunal d'arrondissement», la Cour d'appel et la Cour de cassation. Les affaires en annulation des jugements rendus par les différentes chambres de la Cour d'appel sont principalement portées devant la Cour de cassation pour faire l'objet d'un appel.

Dans l'ordre administratif, le premier niveau est le Tribunal administratif. La cour administrative d’appel constitue la juridiction suprême de l'ordre administratif.

2) Règles de compétence et juridiction – comment la juridiction compétente est-elle déterminée en cas de conflit entre différentes juridictions nationales (dans différents États membres)?

Il existe deux tribunaux judiciaires (Luxembourg et Diekirch). Les juges des tribunaux sont directement nommés par le Grand-Duc. Il existe également trois tribunaux des petites créances (juge de paix), (Diekirch, Luxembourg et Esch -sur- Alzette). La compétence territoriale des tribunaux judiciaires est déterminée par la résidence du défendeur. Les affaires entendues par ces tribunaux sont des affaires de droit pénal et de droit civil qui peuvent inclure des affaires environnementales à l'exception de la question administrative du droit de l'environnement.

Toutes les décisions de première instance rendues par les tribunaux d'arrondissement de Luxembourg et de Diekirch peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel. Pour faire appel d'un jugement, l'appelant doit interjeter appel dans les 40 jours suivant la notification de la décision au greffier du tribunal. La cour d'appel contrôlera l'application de la loi aux faits par le tribunal de district et confirmera ou annulera le jugement du tribunal.

Les jugements des tribunaux des petites créances peuvent faire l'objet d'un appel devant les tribunaux de district.

Les décisions de la cour d'appel et les décisions d'un autre tribunal rendues en dernière instance peuvent être contestées devant la "cour de cassation". La "cour de cassation" contrôlera uniquement l'application de la loi et des règles de procédure. La date limite pour intenter une action devant la Cour de cassation est deux mois à compter de la notification du jugement.

Il n'y a qu'un seul tribunal administratif au Luxembourg.

3) Particularités en ce qui concerne les règlements de procédure dans le secteur de l’environnement (tribunaux environnementaux spécialisés), contributions de non-spécialistes, juges experts, etc.

Au Luxembourg, il n'y a pas de Cour ou de tribunaux spécifiques pour se prononcer en matière d'environnement. Les affaires environnementales sont jugées par un tribunal administratif ou judiciaire selon la matière.

4) Niveau de contrôle des juges en cas de recours administratifs, le concept d’agir «d’office», etc. Quelles sont les limites? Règles applicables aux juridictions lorsqu’elles agissent d’office

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1.3. L’organisation de la justice au niveau administratif et judiciaire

1) Procédure administrative: système (ministères et/ou autorités publiques spécifiques)

Le ministère de l'Environnement, du Climat et du développement durable est compétent pour mettre en œuvre la politique environnementale du gouvernement. Il coordonne les plans nationaux, y compris le plan national de développement durable. Il autorise les installations classées. Le ministère est divisé en trois départements: l'administration de l'environnement et l'administration de la nature et des forêts et l'administration de la gestion de l'eau.

2) Comment peut-on faire appel en justice d’une décision administrative en matière d’environnement? Quand peut-on attendre une décision de justice définitive?

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif dans les trois mois suivant la notification de la décision administrative. Un avocat interjetera appel. La procédure administrative est écrite et organisée autour de délais stricts. L'examen du dossier par le Tribunal prend 7 mois avant de statuer sur l'affaire.

3) Existence de juridictions environnementales spécialisées, rôle principal et compétence

Il n'y a pas de tribunaux spéciaux de l'environnement au Luxembourg.

4) Recours contre les décisions administratives en matière d’environnement rendues par les autorités compétentes et recours contre les ordonnances et décisions judiciaires (niveaux)

La Cour administrative a des droits de cassation et de réformation. Le juge administratif peut statuer sur la légalité ainsi que sur la proportionnalité de la décision administrative. Il peut substituer sa décision à la décision de l'administration. Le délai d'appel des décisions des tribunaux devant la cour administrative d'appel est de 40 jours à compter de la notification aux parties. L'appel est formé par l’acte d’appel d'un avocat. Les règles sont prévues par la loi du 21 juin 1999 relative à la procédure devant la juridiction administrative.

5) Moyens de recours extraordinaires. Règles dans le domaine de l’environnement. Règles régissant l’introduction des renvois préjudiciels

Il n'y a pas de voies de recours extraordinaires au Luxembourg en dehors des procédures d'urgence provisoires.

Des décisions préjudicielles peuvent être demandées à la Cour européenne ou à une juridiction nationale supérieure par le juge luxembourgeois conformément à l'article 267 TFUE. Lorsque le juge ordonne une décision préjudicielle, il doit ordonner la suspension de la procédure.

6) Existe-t-il des solutions extrajudiciaires dans le domaine de l’environnement en ce qui concerne le règlement des conflits (médiation, etc.)?

La médiation en tant que forme alternative de résolution des litiges est généralement utilisée au Luxembourg dans les litiges commerciaux et familiaux. Ce n'est pas très courant dans les conflits liés aux zones environnementales.

7) Comment d’autres acteurs peuvent-ils aider [médiateur (le cas échéant), procureur]?

En tant que Médiateur du Grand-Duché de Luxembourg, le Médiateur gère les plaintes liées au fonctionnement des administrations étatiques et municipales et autres institutions publiques concernées.

1.4. Comment porter une affaire devant une juridiction

1) Qui peut contester une décision administrative en matière d’environnement (importance du concept de public concerné et ONG)?

Les règles de stabilité sont cohérentes devant tous les tribunaux. Cependant, l'article 63 de la loi sur la protection de la nature et des ressources naturelles a fixé des règles spécifiques pour l'association environnementale. Au Luxembourg, les tribunaux évaluent le statut des justiciables. Les règles permanentes sont applicables tout au long de la procédure environnementale, du recours administratif au contrôle judiciaire. Les conditions de qualité pour agir ne changent pas selon le type de recours demandé. En vertu d'un nouveau projet de loi sur la protection de la nature et des ressources naturelles, le Conseil d'État a confirmé que la jurisprudence autorisant les ONG à exercer un contrôle juridictionnel contre une décision administrative individuelle n'avait pas besoin d'être inclue dans le nouveau projet de loi car les juges doivent pouvoir utiliser leur pouvoir discrétionnaire.

Les tribunaux envisagent de se présenter avant de se prononcer sur le fond. Cela dépend du pouvoir discrétionnaire du juge. Si le juge ne reconnaît pas que les parties ont qualité pour agir, il ne tiendra pas compte du bien-fondé de l'affaire.

Les critères pour les affaires environnementales qui concernent le droit syndical sont les mêmes que pour les affaires environnementales qui ne le sont pas. Le droit de l'Union a influencé le concept d’intérêt à agir dans le droit national.

Le concept de «public concerné» n'existe pas dans la législation nationale. Cependant, le ministère du développement durable et des infrastructures a fait valoir qu'il pourrait être utilisé comme une norme par une simple application de la Convention d' Aarhus.

2) Des règles différentes s’appliquent-elles en vertu de la législation sectorielle [conservation de la nature, gestion de l’eau, déchets, évaluation des incidences sur l’environnement (EIE), prévention et réduction intégrées de la pollution (PRIP)/directive sur les émissions industrielles (DEI), etc.]?

À la suite de la transposition de la directive EIPE (2011/92 / UE) et de la directive DIE (2010/75 / UE) dans la législation nationale, les associations d'importance nationale sont considérées comme ayant un «intérêt suffisant». Ces associations sont reconnues par le ministère compétent en fonction de leur objet.

3) Règles régissant la qualité pour agir applicables aux ONG et aux personnes physiques (dans les procédures administratives et au niveau judiciaire, pour les organisations dotées de la personnalité juridique, les groupes ad hoc de représentants du public, la qualité pour agir d’ONG étrangères, etc.)

Seules les personnes physiques qui ont un intérêt direct, certain, personnel, réel, effectif et légitime dans l'affaire peuvent porter une affaire devant les tribunaux judiciaires ou administratifs ainsi qu'un recours administratif devant l'autorité compétente. L'intérêt doit être personnel et différent de l'intérêt général. L'individu doit démontrer qu'il existe un lien entre la décision administrative et sa propre situation. Il doit également démontrer qu'il a subi ou subira un préjudice du fait de la décision. La situation doit également exister au moment de la décision.

Les ONG ont une personnalité juridique si elles ont reçu un agrément officiel de l'État luxembourgeois en fonction de leur importance nationale. Pour recevoir un agrément officiel la protection de l'environnement doit être inscrite dans leurs statuts depuis trois ans. Les ONG étrangères ont une valeur juridique, si le Luxembourg les autorise, mais les ONG nationales sont favorisées car il est plus facile pour elles de recevoir un agrément officiel. En théorie, les ONG locales pourraient être reconnues d'importance nationale si elles remplissent les conditions légales. Cependant, leur nombre est assez faible au Luxembourg et il semble que très peu d'ONG aient été reconnues d'importance nationale par le ministère compétent . Les ONG étrangères doivent avoir une «résidence» luxembourgeoise pour être reconnues d'importance nationale. Ce système peut être assez discriminant pour les ONG étrangères.

4) Quelles sont les règles régissant la traduction et l’interprétation si des parties étrangères sont concernées?

Le Luxembourg respecte l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les particuliers sont autorisés à consulter un traducteur pendant les essais.

1.5. Les éléments de preuve et les experts dans les procédures

Aperçu général de certaines règles applicables aux questions administratives en matière d’environnement, contrôle du juge, appel à un expert dans le cadre de la procédure, etc.

1) Évaluation des éléments de preuve – y a-t-il des limites à l’obtention ou à l’évaluation des éléments de preuve, la juridiction peut-elle demander d’office des éléments de preuve?

En droit administratif, la charge de la preuve est partagée entre l'administration et la personne qui intente l'action en justice. Le juge détient un pouvoir inquisitoire qui lui permet de demander à l'administration de lui fournir des dossiers et documents pertinents. Si l'administration s'oppose au secret des dossiers (industriels ou commerciaux), le juge a le pouvoir discrétionnaire.

2) Peut-on soumettre de nouveaux éléments de preuve?

Toute preuve peut être introduite. Mais le juge détient toujours le pouvoir discrétionnaire d'accepter ou de rejeter les preuves produites.

3) Comment peut-on obtenir des avis d’experts dans les procédures? Listes et registres d’experts publiquement disponibles

Pour obtenir des avis d'experts sur les procédures, il faut introduire un référé expertise pour demander au juge de désigner un expert. Une fois l'expert désigné, il convoquera les parties à la procédure à une réunion. Il rédigera un rapport d'expertise qui sera utilisé dans la suite de la procédure judiciaire.

Une liste d'experts est disponible sur le site Web du ministère de la Justice.

Afin d'obtenir une expertise dans les procédures, une requête doit être déposée auprès du Tribunal pour demander la nomination d'un expert judiciaire dans le bon domaine.

3.1) L’avis d’expert est-il contraignant pour les juges, ceux-ci disposent-ils d’une marge d’appréciation?

L’expertise ne lie pas les juges. Ils ont un certain niveau de discrétion. Le tribunal peut rejeter l'avis d'expert s'il estime que l'expert a commis une erreur.

3.2) Règles concernant les experts sollicités par la juridiction

Afin d'obtenir des informations techniques, le tribunal peut faire appel à un expert. Les parties sont convoquées à une réunion par l'expert. Il rédigera un rapport sur lequel les parties pourront ajouter des commentaires. Ils doivent interagir avec les parties en ce qui concerne le principe du contradictoire. Ils doivent être indépendants.

3.3) Règles concernant les experts sollicités par les parties

Les parties peuvent demander au Tribunal de faire appel à un expert pour obtenir des informations techniques. Le juge choisira un expert parmi la liste d'experts qui préparera un rapport répondant aux questions techniques écrites figurant dans la décision de justice. Une fois le rapport produit, les parties l'utiliseront pour demander au tribunal de prendre position sur le principal aspect contentieux de l'affaire. Si les parties ont des raisons de croire que l'expert n'est pas impartial, elles peuvent demander au juge de rejeter cet expert.

3.4) Quels sont les frais de procédure à payer, y compris les frais liés aux avis d’experts et au témoignage d’experts?

Il n'y a pas de frais de procédure. Les honoraires d'expert seront payés par la personne qui demande l’expertise.

1.6. Les professions juridiques et les possibles acteurs et participants aux procédures

1) Le rôle (obligatoire) des avocats. Comment les contacter (lien internet publiquement accessible vers le registre ou le site web du barreau). Avocats spécialisés en droit environnemental

Il est obligatoire de se faire assister d'un avocat devant toutes les juridictions administratives et devant le tribunal d'arrondissement en matière civile ainsi que devant la Cour d'appel et la Cour de cassation.

Le barreau de Luxembourg a établi un registre de tous les avocats inscrits. Une recherche par champ juridique est disponible.

La représentation par avocats n'est obligatoire que devant les tribunaux administratifs et le tribunal d'arrondissement.

1.1 L’assistance bénévole est-elle possible?

Au Luxembourg, l'aide juridictionnelle est disponible pour les personnes en difficulté financière. Certains cabinets offrent une assistance pro bono mais cela dépend de la taille et de l’intérêt juridique du dossier.

1.2 Si oui, quels sont les principaux éléments de la procédure à en bénéficier?

Les personnes doivent remplir une demande auprès du Barreau de Luxembourg ou auprès des Services Centraux d'Assistance Sociale. Tant le demandeur que le défendeur peuvent demander des poursuites judiciaires dans des affaires civiles, administratives, commerciales et dans des affaires environnementales. Bien qu'aucune règle spécifique ne s'applique aux affaires environnementales, l'aide juridictionnelle sera accessible aux personnes correspondant au critère général d'attribution. En raison du petit nombre d'avocats exerçant dans le domaine des litiges en matière d'environnement, aucune assistance pro bono n'est offerte aux particuliers ou aux ONG. De plus, il n'y a pas de cliniques de droit qui se concentrent sur la représentation du public dans les affaires environnementales.

2) Registres d’experts ou sites web publiquement accessibles des barreaux ou registres incluant les coordonnées d’experts

Les gens peuvent choisir des experts dans la liste fournie sur le site Web du ministère de la Justice.

3) Liste des ONG actives dans le domaine, liens vers des sites permettant de contacter ces ONG

4) Liste des ONG internationales actives dans l’État membre

Greenpeace.

1.7. Les garanties pour des procédures efficaces

1.7.1. Délais de procédure

1) Délai pour contester une décision administrative (non judiciaire) en matière d’environnement rendue par un organe administratif (soit supérieur soit de même niveau)

Le délai pour contester une décision administrative environnementale est généralement de 3 mois, c'est-à-dire avant l'expiration du délai pour introduire une réclamation devant le tribunal administratif. Cependant, il n'y a pas de délai précis pour contester une décision administrative environnementale devant l'autorité administrative compétente.

2) Délai dont dispose un organe administratif pour rendre une décision

Les autorités administratives sont invitées à rendre une décision dans les 3 mois suivant la demande envoyée par un demandeur. Si l'administration ne rend pas de décision dans les 3 mois, son silence équivaut à une décision implite de rejet.

3) Est-il possible de contester une décision administrative de premier niveau directement devant une juridiction?

Avant de porter une affaire devant le tribunal administratif, les particuliers n'ont pas besoin d'avoir épuisé tous les «recours administratifs organisés».

4) Les juridictions nationales doivent-elles rendre leur jugement dans un délai imparti?

L'instruction de l'affaire par la Cour est limitée à 7 mois. Le Tribunal administratif doit statuer dans ce délai. La Cour administrative d'appel doit rendre sa décision dans un délai de 5 mois à compter du jugement du tribunal administratif.

5) Délais applicables durant la procédure (pour les parties, la présentation d’éléments de preuve, autres délais possibles, etc.)

La requête doit être soumise au Tribunal dans le mois suivant la présentation de la demande. Le défendeur doit présenter sa défense dans un délai d'un mois. Le demandeur peut répondre une fois dans un délai d'un mois et ainsi de suite. Le tribunal décide de la date de la plaidoirie dans le mois suivant la présentation de la dernière déclaration. L'arrêt est rendu par le Tribunal administratif dans un délai d'un mois à compter des audiences de plaidoirie.

1.7.2. Mesures provisoires et conservatoires, exécution des jugements

1) Quand un recours contre une décision administrative a-t-il un effet suspensif?

En droit administratif, le recours ou l'action introduite devant un tribunal administratif contre une décision administrative n'a pas d'effet suspensif. La décision administrative est considérée comme légale et exécutoire même si sa légalité est contestée.

2) L’autorité ou l’autorité supérieure peut-elle prendre des mesures de redressement par voie d’injonction pendant le recours administratif?

En matière d'environnement, l'action contre une décision administrative peut avoir un effet suspensif si elle est fondée sur des motifs graves et l'exécution de la décision peut entraîner des dommages graves et irréparables. La décision administrative du Tribunal peut être positive ou négative. Le demandeur peut demander l'exécution du jugement une fois qu'il a été rendu. Il peut demander à un "commissaire spécial " d'exécuter la décision par une procédure extraordinaire.

3) Est-il possible de déposer une demande de mesures de redressement par voie d’injonction pendant la procédure, et à quelles conditions? Cette demande doit-elle être déposée dans un délai imparti?

Il est possible d'obtenir une injonction pour éviter un dommage imminent ou pour mettre fin à une nuisance statutaire par le biais d'une procédurede référé. La procédure de référé est disponible en cas d'urgence devant le juge des référés ordinaires. Il peut ordonner toute mesure de protection des preuves, ordonner à un témoin de comparaître ou prendre toute décision pour éviter un dommage imminent. La procedure est orale. Les parties n'ont pas besoin d'être représentées par un avocat. La décision du juge n'est que temporaire et peut être modifiée ultérieurement par le même juge ou par le juge statuant sur le fond.

4) Une décision administrative est-elle exécutée immédiatement même si elle fait l’objet d’un recours? À quelles conditions?

Oui.

5) La décision administrative est-elle suspendue si elle est attaquée devant une juridiction en phase juridictionnelle?

Non, la décision administrative n'est pas suspendue une fois qu’elle est contestée devant le tribunal.

6) Les tribunaux nationaux peuvent-ils prendre des mesures de redressement par voie d’injonction (moyennant garantie financière)? Un recours distinct existe-t-il contre cette ordonnance adoptant des mesures de redressement par voie d’injonction ou la garantie financière?

Il est possible d'obtenir une injonction pour éviter un dommage imminent ou pour mettre fin à une nuisance statutaire par le biais d'une procedure de référé. La décision du tribunal peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision. La Cour d'appel est compétente pour statuer sur l'affaire. Une procédure d'urgence suivra comme en première instance. Aucune avance financière n'est nécessaire.

1.7.3. Frais – aide juridictionnelle – assistance bénévole, autres mécanismes d’aide financière

1) Comment peut-on calculer les frais qui seront encourus lorsque l’on a l’intention d’ouvrir une procédure – frais administratifs, frais de justice, frais d’ouverture de procédure, honoraires des experts, honoraires des avocats, frais de recours, etc.

Les demandeurs devront payer des honoraires d'huissier, des honoraires d'experts et des honoraires d'avocat. Les honoraires d'huissier sont déterminés par un forfait et régis par un règlement grand-ducal. Les frais d'huissier et d' avocat sont très élevés au Luxembourg. Les honoraires d'expert, de témoin, de traducteur et d'interprète sont également régis par un règlement grand-ducal. Les avocats détermineront individuellement leurs propres honoraires. Leurs honoraires peuvent être calculés sur une base horaire ou en fonction de la complexité de l'affaire. Les avocats demanderont généralement des honoraires pour leurs honoraires, frais et débours autres que les honoraires statutaires.

2) Coût des mesures de redressement par voie d’injonction/de la mesure provisoire, une garantie est-elle nécessaire?

Le coût d'une injunction / provisoire peut varier en fonction de la complexité et de l'enjeu de l'affaire. Bien que la procédure de redressement par injonction doive être simple et peu coûteuse, les avocats peuvent facturer des honoraires plus élevés pour ce travail que pour d'autres procédures simples. Il n'y a pas de frais de procédure spécifiques à payer en dehors des honoraires d' avocat.

3) Les personnes physiques peuvent-elles bénéficier d’une aide juridictionnelle?

Une aide juridictionnelle est disponible pour les personnes qui ont des difficultés financières. Elles doivent remplir une demande auprès du Barreau de Luxembourg ou auprès des Services Centraux d'Assistance Sociale. Cette aide financière couvre tous les frais liés à la procédure judiciaire et les honoraires d'avocat, de notaire, d'huissier et de traducteur. L'aide juridique est disponible pour les affaires juridiques civiles, commerciales et administratives des plaignants et des défendeurs. Il est disponible en contentieux et en recours extrajudiciaires. L'aide juridictionnelle peut également être accordée dans le cas de mesures conservatoires et de procédures d'exécution des décisions de justice ou de toute mesure d'exécution.

4) Les associations, les personnes morales et les ONG, qu’elles soient dotées ou non de la personnalité juridique, peuvent-elles bénéficier d’une aide juridictionnelle? Si oui, comment demander cette aide juridictionnelle? Existe-t-il une assistance bénévole?

Il n'y a pas d'aide juridictionnelle spécifique disponible pour les associations, les personnes morales ou les ONG. Cependant, les règles en matière d’aide judictionnelle pour les personnes physiques s’appliquent aux affaires environnementales qui doivent être portées devant un tribunal civil ou administratif. L’aide juridictionnelle n’est accessible qu’aux personnes dont les moyens sont insuffisants.

Il existe une assistance pro bono fournie par certains grands cabinets d'avocats au Luxembourg. De plus, le service d'information juridique fournit des informations juridiques gratuites mais n'est pas spécialisé en droit de l'environnement.

5) D’autres mécanismes financiers existent-ils pour fournir une aide financière?

L'assurance de protection juridique fourni de l'aide financière. L'assurance paiera directement les honoraires d'avocat ou remboursera le client. Elles allouent un montant spécifique qui peut être payé par an ou par cas particulier.

6) Le principe selon lequel «la partie qui succombe est condamnée aux dépens» s’applique-t-il? Comment est-il appliqué par les juridictions, existe-t-il des exceptions?

Le Barreau du Luxembourg interdit les honoraires conditionnels ( pacte de quota litis) pour la totalité des honoraires d'avocat. Il n'y a pas de règle générale selon laquelle la partie perdante devra supporter les honoraires d'avocat de la partie gagnante.

7) La juridiction peut-elle prévoir une exemption des frais de procédure, des droits d’enregistrement, des droits de greffe, de la taxation des dépens, etc.? Y a-t-il d’autres caractéristiques nationales en rapport avec ce sujet?

Au Luxembourg, toutes les parties doivent supporter leurs propres dépens, quelle que soit l'issue de l'affaire. Les indemnités de procédure sont très rarement accordées aux parties. Les autres frais doivent généralement être supportés par la partie perdante.

1.7.4. Accès à l’information dans le cadre de l’accès à la justice – dispositions liées à la directive 2003/4/CE

1) Où peut-on trouver les règles nationales régissant l’accès à la justice en matière d’environnement? Y a-t-il d’autres formes de diffusion structurée?

L'accès du public aux jugements administratifs est offert au public via un site Internet.

Les informations sur l'accès à la justice en matière d'environnement sont accessibles sur les sites gouvernementaux:

2) Au cours des différentes procédures en matière d’environnement, comment ces informations sont-elles fournies? Auprès de qui le requérant doit-il demander des informations?

Des informations sur l'accès à la justice en matière d'environnement sont mises à la disposition du public via plusieurs sites Internet. Cependant, les informations ne sont ni très structurées ni très claires.

L'accès du public aux jugements administratifs est fourni au public via un site internet.

Les informations sur l'accès à la justice en matière d'environnement sont accessibles sur les sites gouvernementaux.

3) Quelles sont les règles sectorielles [évaluation des incidences sur l’environnement, PRIP/DIE (directive sur les émissions industrielles)], en ce qui concerne les plans et les programmes, etc.?

Au Luxembourg, il n'y a pas de règles sectorielles spécifiques. La procédure administrative régulière s'applique aux affaires environnementales administratives.

4) Est-il obligatoire de donner des informations relatives à l’accès à la justice dans la décision administrative et dans le jugement?

Oui. Chaque décision administrative doit indiquer les voies de recours disponibles pour l'accès à la justice et le délai.

5) Des services de traduction ou d’interprétation sont-ils mis à la disposition des participants étrangers? Quelles sont les règles applicables?

Au Luxembourg, il existe trois langues administratives: le français, l'allemand et le luxembourgeois. Tous les documents de procédure doivent être rédigés en français mais l'audience peut se dérouler dans ces trois langues.

La traduction peut être fournie aux parties au tribunal et sera payée par le gouvernement. Cependant, si une partie souhaite produire un témoin qui a besoin d'un traducteur, elle devra payer pour le témoin ainsi que pour le traducteur.

1.8. Les règles procédurales spéciales

1.8.1. Évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) – dispositions liées à la directive 2003/35/CE

Règles relatives à l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) spécifiques au pays en lien avec l’accès à la justice

1) Règles régissant la qualité pour agir et l’accès à la justice en rapport avec l'évaluation (conditions, calendrier, public concerné)

Il n'y a pas de règles sur les décisions d'examen des EIE au Luxembourg.

2) Règles régissant la qualité pour agir liées à la détermination de la portée (conditions, calendrier, public concerné)

Le demandeur (ONG, personnes physiques) peut saisir le tribunal administratif. La demande doit inclure les noms et l'adresse du demandeur, la désignation de la décision administrative, un résumé des faits et des objections et l'objet de la demande.

3) À quelle(s) étape(s) le public peut-il contester les décisions administratives relatives à des projets environnementaux? Ces décisions doivent-elles être contestées dans un délai imparti?

Une action en justice devant le Tribunal administratif contre la décision administrative définitive peut être intentée dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision administrative. Le cadrage peut être porté devant le tribunal administratif.

4) Peut-on contester l’autorisation finale? À quelles conditions peut-on le faire si on est une personne physique, une ONG, une ONG étrangère?

Les tribunaux administratifs peuvent examiner les décisions ou autorisations finales d'EIE. Le requérant, les ministres, les communes, les voisins de l'établissement qui ont un intérêt suffisant et direct et les associations d'importance nationale peut porter une affaire devant le Tribunal administratif. La réclamation doit inclure le nom et l'adresse du demandeur, la désignation de la décision administrative, un résumé des faits et des objections et l'objet de la réclamation. Il doit également inclure la liste des pièces que le demandeur utilisera dans le cadre du procès. Le tribunal administratif examinera la légalité de la décision administrative et sa validité.

5) Portée du recours juridictionnel – contrôle de la légalité quant au fond/à la procédure. La juridiction peut-elle agir d’office?

Les tribunaux administratifs examinent la procédure et la légalité matérielle de la décision d'EIE. En jugeant sur le fond de l'affaire, ils examineront les documents techniques et les preuves matérielles soumises. Ils peuvent commander une expertise et visiter le site.

6) À quelle étape les décisions, actes ou omissions peuvent-ils être contestés?

Une action en justice devant le tribunal administratif contre la décision administrative définitive qui a une base légale peut être intentée dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision administrative.

7) Avant d’introduire une action en justice, est-on tenu d’épuiser toutes les voies de recours administratif avant d’engager des procédures de recours juridictionnel?

Non.

8) Afin d’avoir qualité pour agir devant les juridictions nationales, est-il nécessaire de participer à la phase de consultation publique de la procédure administrative – de présenter des observations, de participer à l’audience, etc. (en dehors de l’exigence fixée au point 12)?

Pour avoir qualité pour agir devant les juridictions nationales, il n'est pas nécessaire de participer à la phase de consultation publique de la procédure d'EIE, de faire des commentaires ou de participer à une audition. Les règles habituelles sur la qualité pour agir devant les tribunaux nationaux s'appliquent aux personnes qui souhaitent contester une décision liée à l'EIE.

9) Procédures régulières, équitables – comment ces notions sont-elles appliquées au sein de la juridiction nationale?

Non. Une telle notion n'existe pas au Luxembourg.

10) Comment la notion de «rapidité» est-elle mise en œuvre par la législation nationale?

Il n'y a pas d'exigence spécifique dans la loi selon laquelle la procédure environnementale doit être effectuée en temps opportun.

11) Des mesures de redressement par voie d’injonction sont-elles possibles? Si oui, quelles sont les exigences procédurales pour pouvoir se prévaloir de celles-ci? Des règles spéciales s’appliquent-elles à ce secteur, en dehors des dispositions nationales générales?

Une injunction est disponible dans les procédures d'EIE dans les cas où il existe un risque de dommage grave. Il n'y a pas de règles particulières applicables aux procédures d' EIE en plus la disposition nationale régulière.

1.8.2. Prévention et réduction intégrées de la pollution (PRIP)/directive sur les émissions industrielles (DEI) – dispositions liées à la directive 2003/35/CE

1) Règles relatives à la directive sur les émissions industrielles (DEI) propres au pays en rapport avec l’accès à la justice

Au Luxembourg, il n'y a pas de règles de procédure spécifiques en matière d'environnement. La procédure administrative régulière s'applique.

2) Règles régissant la qualité pour agir, à quelles étapes peut-on contester les décisions (si l’on est une ONG, une ONG étrangère, un citoyen)? La décision finale peut-elle être contestée?

Les tribunaux administratifs peuvent réviser les décisions finales ou les autorisations de la CIPV. La décision finale doit avoir une base juridique pour faire l'objet d'une réclamation. Le requérant, les ministres, les communes, les voisins de l'établissement qui ont un intérêt suffisant et direct et les associations d'importance nationale peuvent saisir le tribunal administratif. La réclamation doit inclure les noms et l'adresse du demandeur, la désignation de la décision administrative, un résumé des faits et des objections et l'objet de la réclamation. Il doit également inclure la liste des pièces que le demandeur utilisera dans le cadre du procès. Le tribunal administratif examinera la légalité de la décision administrative et sa validité. Les règles habituelles de procédure administrative s'appliquent comme décrit ci-dessus.

3) Règles régissant la qualité pour agir et l’accès à la justice en rapport avec l'évaluation (conditions, calendrier, public concerné)

Il n'y a pas de règles sur les décisions d'examen des EIE au Luxembourg.

4) Règles régissant la qualité pour agir liées à la détermination de la portée (conditions, calendrier, public concerné)

Le requérant, les ministres, les communes, les voisins de l'établissement qui ont un intérêt suffisant et direct et les associations d'importance nationale peuvent saisir le tribunal administratif contre la décision administrative définitive.

5) À quelle(s) étape(s) le public peut-il contester les décisions administratives relatives à des projets environnementaux? Ces décisions doivent-elles être contestées dans un délai imparti?

Il est possible de déposer un recours contre les décisions administratives prises par l’administration devant la même administration ou devant le Tribunal administratif. La décision doit avoir une base juridique pour faire l'objet d'une réclamation. Le stade n'a pas vraiment d'importance tant qu'il a une base légale. Si la loi le prévoit, la décision administrative peut également faire l'objet d'un recours auprès du Grand-Duc de Luxembourg. Il n'y a pas de délai spécifique mais il est conseillé de faire appel de la décision dans les 3 mois suivant sa notification ou sa publication.

6) Le public peut-il contester l’autorisation finale?

Au Luxembourg, pour faire appel de la décision finale, il faut avoir qualité pour agir ou avoir un intérêt suffisant et direct.

7) Portée du recours juridictionnel – contrôle de la légalité quant au fond/à la procédure. La juridiction peut-elle agir d’office? Est-il possible de contester les décisions, actes ou omissions?

Le tribunal administratif juge la légalité procédurale et matérielle de la décision comme il juge sur le fond de l'affaire. Le juge vérifiera les critères factuels et techniques et tous les documents appropriés. Il peut commander une expertise et ordonner à l'administration de soumettre des dossiers et des documents. Il peut également visiter le site pour collecter des informations liées à la situation.

8) À quelle étape peuvent-elles être contestées?

Les décisions sont contestables une fois qu'elles ont été notifiées ou publiées.

9) Avant d’introduire une action en justice, est-on tenu d’épuiser toutes les voies de recours administratif avant d’engager des procédures de recours juridictionnel?

Non.

10) Afin d’avoir qualité pour agir devant les juridictions nationales, est-il nécessaire de participer à la phase de consultation publique de la procédure administrative – de présenter des observations, de participer à l’audience, etc.?

Pour avoir qualité pour agir devant les juridictions nationales, il n'est pas nécessaire de participer à la phase de consultation publique de la procédure, de faire des commentaires ou de participer à l'audition. Les règles habituelles de qualité pour agir devant les tribunaux nationaux s'appliquent aux personnes qui souhaitent contester une decision.

11) Procédures régulières, équitables – comment ces notions sont-elles appliquées au sein de la juridiction nationale?

Non, une telle notion n'existe pas au Luxembourg.

12) Comment la notion de «rapidité» est-elle mise en œuvre par la législation nationale?

Il n'y a pas d'exigence spécifique dans la loi selon laquelle la procédure environnementale doit être effectuée en temps opportun.

13) Des mesures de redressement par voie d’injonction sont-elles possibles? Si oui, quelles sont les exigences procédurales pour pouvoir s’en prévaloir? Des règles spéciales s’appliquent-elles à ce secteur, en dehors des dispositions nationales générales?

Les injonctions sont disponibles dans les procédures pour les cas où il existe un risque de dommage grave. Il n'y a pas de règles spéciales applicables aux procédures PRIP en dehors de la disposition nationale ordinaire.

14) Des informations sur l’accès à la justice sont-elles fournies au public d’une façon structurée et accessible?

Des informations sur l'accès à la justice en matière d'environnement sont mises à la disposition du public via plusieurs sites Internet. Cependant, les informations ne sont ni très structurées ni très claires.

L'accès du public aux jugements administratifs est fourni au public via un site internet.

Les informations sur l'accès à la justice en matière d'environnement sont accessibles sur les sites gouvernementaux.

1.8.3. Responsabilité environnementale[1]

Règles juridiques spécifiques au pays relatives à l’application de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale, articles 12 et 13

1) Quelles exigences les personnes physiques ou les personnes morales (y compris les ONG environnementales) doivent-elles respecter pour que la décision prise par l’autorité compétente concernant la réparation de dommages environnementaux soit examinée par une juridiction ou un autre organisme indépendant et impartial conformément à l’article 13, paragraphe 1, de la directive sur la responsabilité environnementale (DRE)?

La personne physique ou morale affectée ou susceptible d'être affectée par un dommage environnemental ou ayant un intérêt suffisant dans la prise de décision environnementale relative au dommage ou, à titre subsidiaire, alléguant l'atteinte à un droit peut soumettre au ministre ou à l'administration compétente toute observation relative aux instances des dommages environnementaux ou à une menace imminente d' un tel dommage dont ils sont conscients et ont le droit de demander au ministre de prendre des mesures en vertu de la loi du 20 Avril 2009 relative à la responsabilité environnementale (qui constituent est l'examen administratif par l'autorité compétente). La personne directement touchée peut également intenter une action devant le tribunal. Ils n'ont pas à épuiser le contrôle administratif avant de porter une affaire devant les tribunaux.

Les règles relatives au statut des ONG sont les mêmes que celles déjà décrites.

2) Quel est le délai pour introduire les recours?

Une action en justice devant le Tribunal administratif contre la décision peut être intentée dans un délai de 40 jours.

3) Existe-t-il des exigences concernant les observations qui accompagnent la demande d’action au titre de l’article 12, paragraphe 2, de la directive sur la responsabilité environnementale (DRE) et, si oui, lesquelles?

Non.

4) Y a-t-il des exigences spécifiques relatives à la «plausibilité» pour prouver que des dommages environnementaux se sont produits et, si oui, lesquelles?

Non.

5) La notification de la décision aux personnes physiques ou morales habilitées (y compris les ONG environnementales habilitées) par l’autorité compétente doit-elle se faire d’une certaine manière et/ou dans un certain délai? Si oui, de quelle manière et dans quel délai?

La notification de la décision à la personne physique ou morale ne doit respecter aucune forme particulière. L'autorité n'est tenue que de signer la décision et de pouvoir prouver la date de réception.

6) L’État membre applique-t-il une extension de l’habilitation à demander une action de la part d’une autorité compétente pour dommages environnementaux en cas de danger imminent de tels dommages?

L'annexe II de la loi du 20 avril 2009 fournit une ligne directrice pour la réparation des dommages environnementaux. L'article 7, paragraphe 3, de la loi dispose que le «ministre oblige l'exploitant à prendre des mesures de réparation» mais si l'exploitant ne prend pas les mesures appropriées, le ministre peut prendre des mesures lui-même ou demander à des tiers de prendre les mesures nécessaires.

L'autorité compétente, c'est-à-dire le ministre, a le pouvoir mais le devoir de prendre des mesures correctives préventives si l'exploitant n'a pas été identifié.

7) Quelles sont les autorités compétentes désignées par l’État membre?

Le Ministre: Membre du gouvernement chargé de la protection de l'environnement.

L'administration compétente chargée de la protection de l'environnement.

8) L’État membre exige-t-il que les voies de recours administratif soient épuisées avant d’engager une procédure judiciaire?

Non.

1.8.4. Règles de procédure transfrontières dans les affaires touchant à la protection de l’environnement

1) Existe-t-il des règles relatives à l’intervention d’autres pays? À quelle étape de la procédure est-il possible de contester les décisions en matière d’environnement?

Dans le cadre de la procédure EIE et PRIP, lorsque l'établissement peut avoir un impact sur l'environnement d'un autre pays, le dossier sera transmis au pays qui pourra faire part de ses commentaires. Il sera alors informé de la décision finale. La décision finale peut être contestée devant l'autorité compétente.

2) Notion du public concerné?

Le public concerné dans un contexte transfrontière comprend les personnes physiques qui ont un intérêt direct et suffisant qu'elles soient ou non résidente luxembourgeoise. La notion d'intérêt telle que décrite ci-dessus reste la condition principale pour avoir qualité.

3) Les ONG du pays concerné ont-elles qualité pour agir? Quand et auprès de quelle juridiction doivent-elles introduire leurs recours? De quelle assistance procédurale peuvent-elles bénéficier (aide juridictionnelle, demande de mesures de redressement par voie d’injonction, mesures provisoires, assistance bénévole)?

Les ONG qui n'ont pas reçu d'agrément de l'Etat luxembourgeois n'ont pas de statut. À la suite de la transposition de la directive EIE (2011/92 / UE) et de la directive DEI (2010/75 / UE) dans la législation nationale, les associations d'importance nationale sont considérées comme ayant un «intérêt suffisant».

4) Les personnes physiques du pays concerné ont-elles qualité pour agir? De quelle assistance procédurale peuvent-elles bénéficier (aide juridictionnelle, demande de mesures de redressement par voie d’injonction, mesures provisoires, assistance bénévole)?

Les personnes physiques du pays concerné qui ont un intérêt direct ont qualité pour agir et peuvent intenter une action devant un tribunal luxembourgeois. Ils peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les mêmes conditions que les résidents luxembourgeois. Ils peuvent intenter une action et demander une injonction ou des mesures provisoires dans les mêmes conditions que les résidents luxembourgeois.

5) À quelle étape les informations sont-elles fournies au public concerné (y compris les parties susmentionnées)?

Les informations seront fournies au public concerné lors de leur publication.

6) Quelles sont les échéances pour la participation du public, y compris en ce qui concerne l’accès à la justice?

Les organes administratifs sont invités à rendre une décision dans les 3 mois suivant la demande adressée par le demandeur.

7) Comment les informations relatives à l’accès à la justice sont-elles fournies aux parties?

Des informations sur l'accès à la justice en matière d'environnement sont mises à la disposition du public via plusieurs sites Internet. Cependant, les informations ne sont ni très structurées ni très claires.

L'accès du public aux jugements administratifs est offert au public via un site Internet.

Les informations sur l'accès à la justice en matière d'environnement sont accessibles sur les sites gouvernementaux:

8) Des services de traduction ou d’interprétation sont-ils mis à la disposition des participants étrangers? Quelles sont les règles applicables?

Au Luxembourg, il existe trois langues administratives: le français, l'allemand et le luxembourgeois. Tous les documents de procédure doivent être rédigés en français mais l'audience peut se dérouler dans ces trois langues.

La traduction peut être fournie aux parties au tribunal et sera payée par le gouvernement. Cependant, si une partie souhaite produire un témoin qui a besoin d'un traducteur, elle devra payer pour le témoin ainsi que pour le traducteur.

9) Existe-t-il d’autres règles pertinentes?

Non.



[1] Voir également affaire C‑529/15.

Dernière mise à jour: 22/07/2021

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