Accès à la justice dans le domaine environnemental

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Silence de l’administration

Lorsque l’autorité ne rend pas sa décision en temps utile ou n’informe pas les parties des raisons de son retard (inaction de l’autorité), les parties à la procédure peuvent adresser un rappel (ponaglenie) à l’autorité administrative de deuxième instance. Ce rappel doit être adressé par l’intermédiaire de l’autorité qui n’a pas agi (article 37 du code de procédure administrative). Si le rappel est sans effet, la partie peut introduire un recours devant la juridiction administrative (article 3, paragraphe 2, point 8, de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives).

Il est également possible d’introduire un rappel, puis un recours devant une juridiction, lorsque la procédure est trop longue (przewlekłość postępowania), c’est-à-dire lorsque la prolongation du délai par l’autorité semble injustifiée. L’autorité de deuxième instance, puis la juridiction administrative ordonnent à l’autorité de première instance de statuer sur l’affaire (rendre une décision).

Sanctions à infliger à l’administration publique n’ayant pas fourni un accès efficace à la justice

Il n’existe aucune procédure permettant d’imposer de telles sanctions.

Sanctions à infliger si l’administration ne respecte pas un arrêt (quasi-outrage au tribunal)

La possibilité d’appliquer de telles sanctions dépend du contenu et de la nature de l’arrêt.

Si la juridiction constate une inaction de la part de l’autorité ou une procédure excessivement longue, elle peut infliger à l’autorité administrative une amende pouvant aller jusqu’à dix fois le salaire mensuel moyen de l’année précédente. En outre, la juridiction peut octroyer au requérant une somme d’argent pouvant aller jusqu’à la moitié du montant susmentionné (article 154 de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives).

Dans certains cas, la juridiction peut, dans son jugement, obliger l’autorité à rendre une décision dans un délai déterminé, en indiquant les modalités de résolution de l’affaire. L’autorité compétente informe alors la juridiction de sa décision dans un délai de sept jours à compter de sa délivrance. Si la juridiction n’est pas informée, elle peut décider d’infliger à l’autorité une amende pouvant aller jusqu’à dix fois le salaire mensuel moyen de l’année précédente. En outre, la juridiction peut accorder au requérant une somme d’argent pouvant aller jusqu’à la moitié du montant susmentionné (article 145 bis de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives).

Dernière mise à jour: 01/06/2022

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