- Comment puis-je signaler une infraction pénale?
- Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?
- Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l’enquête ou du procès)? À quelles conditions?
- Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l’enquête/au procès)? À quelles conditions?
- Est-ce que je dispose d’une voie de recours si mon affaire est clôturée avant que la justice n’ait été saisie?
- Puis-je prendre part au procès?
- Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le)?
- Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?
- Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? À quelles conditions?
- Quelles informations me seront-elles communiquées au cours du procès?
- Aurai-je accès aux documents judiciaires?
Comment puis-je signaler une infraction pénale?
Vous pouvez signaler l’infraction en déposant une plainte auprès de n’importe quel service de police, parquet ou tribunal. Vous pouvez déposer une plainte si vous êtes victime d’une infraction pénale et également si vous apprenez qu’une personne de votre entourage a été victime d’une infraction pénale, a subi un préjudice ou a commis une infraction pénale. Les différentes autorités (c'est-à-dire la police, le parquet, les tribunaux) coopèrent et, si nécessaire, transmettront votre plainte à l’autorité qui l’examinera de manière approfondie. Une plainte peut être déposée par écrit, oralement sur procès-verbal ou par voie électronique avec une signature électronique avancée. Elle doit notamment contenir une description de l’acte qui s’est produit, vos coordonnées et, si vous êtes victime d’une infraction pénale, également une description du préjudice que vous avez subi, ainsi que votre souhait de demander une indemnisation pour les dommages ou non. La plainte ne peut pas être anonyme mais, à votre demande, l’officier de police ou le procureur n’y inclura pas vos données personnelles.
Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?
Si vous avez signalé une infraction pénale ou si vous êtes victime d’une infraction, l’officier de police est tenu de vous signifier ou notifier la décision. Cette décision est appelée ordonnance (uznesenie) et sera signifiée ou notifiée à l’adresse que vous avez indiquée dans la plainte. Si vous avez signalé une infraction pénale, vous serez informé(e) de l’évolution de l’affaire (mise en accusation d’une personne concrète, extension de l’accusation, renvoi de l’affaire, non-lieu, classement conditionnel ou suspension des poursuites).
Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l’enquête ou du procès)? À quelles conditions?
Il n’y a aucune obligation d’être représenté(e) par un avocat lors du dépôt de plainte. Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle auprès des organismes d’aide aux victimes ou, sous certaines conditions, du Centre d’aide juridictionnelle. Dans les étapes ultérieures de la procédure pénale, un avocat peut vous être désigné aux frais de l’État.
Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l’enquête/au procès)? À quelles conditions?
Si vous êtes convoqué(e) comme témoin, que ce soit dans le cadre d’une procédure préparatoire ou d’une procédure judiciaire, vous avez le droit au remboursement de vos frais encourus y compris, notamment, les frais de transport, de repas et de séjour justifiés. Vous avez droit à une indemnisation pour la perte de salaire ou à toute autre perte de revenu justifiée. La demande de remboursement des frais de témoin doit être introduite dans un délai de trois jours à compter de l’audience, sous peine de voir votre demande s’éteindre. Elle doit être calculée au plus tard dans les 15 jours après l’introduction de la demande.
Si vous êtes une partie civile, l’État ne prendra pas en charge vos propres frais de procédure. Vos propres frais de procédure sont notamment des frais de transport, l’indemnisation de la perte de temps du mandataire de la partie civile, des frais postaux et d’autres frais encourus. Cependant, en tant que partie civile, vous avez le droit de demander, déjà dans le cadre de la procédure pénale, le remboursement des frais de procédure nécessaires à la poursuite effective de votre demande, y compris les frais encourus pour faire appel à un mandataire. L’auteur de l’infraction est tenu de vous rembourser ces frais de procédure.
Est-ce que je dispose d’une voie de recours si mon affaire est clôturée avant que la justice n’ait été saisie?
Votre affaire ne sera pas nécessairement saisie par la justice. Elle peut aboutir à une alternative au procès moins formelle qui ne se termine pas par une décision de culpabilité et de sanction. Ces procédures alternatives comprennent, par exemple, le classement conditionnel des poursuites, le classement conditionnel des poursuites à l’encontre d’un inculpé coopérant, la transaction ou l’ordonnance pénale. La possibilité de faire un recours dépend de votre situation procédurale et de la manière dont la procédure pénale est conclue. Vous pouvez faire un recours contre le classement conditionnel des poursuites et le classement conditionnel des poursuites à l’encontre d’un inculpé coopérant, que vous soyez une victime ou que si vous avez seulement signalé les faits. Vous ne pouvez pas faire un recours contre une transaction parce que afin qu’elle soit conclue, votre consentement est requis. Si vous êtes la partie civile, vous pouvez former opposition contre le dispositif d’indemnisation dans une ordonnance pénale. Dans ce cas, l’ordonnance pénale concernant le dispositif d’indemnisation sera annulée et le tribunal vous orientera vers une procédure civile dans le cadre de laquelle vous pourrez demander une indemnisation.
Puis-je prendre part au procès?
Si vous êtes partie civile, le tribunal vous informera de l’audience principale. Si vous ne vous y présentez pas, votre demande d’indemnisation sera jugée sur la base de vos demandes antérieures contenues dans le dossier. Si vous avez seulement signalé une infraction pénale, vous pouvez assister à l’audition principale en tant que membre du public.
Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le)?
Vous serez considéré(e) comme victime si vous avez subi des dommages corporels, des dommages matériels, moraux ou autres du fait de l’infraction pénale, ou si vos droits et libertés ont été violés ou menacés, mais aussi si un membre de votre famille est décédé à la suite de l’infraction pénale. Toute personne qui prétend être une victime est considérée comme telle jusqu’à preuve du contraire, que l’auteur de l’infraction ait été identifié, poursuivi en justice ou condamné. Les droits, la protection et l’aide aux victimes sont régis par la loi sur les victimes d’infractions pénales.
Toutefois, dans le cadre d’une procédure pénale, une victime peut avoir le statut d’annonciateur de l’infraction, de partie civile ou de témoin, avec l’ensemble des droits conférés par le Code de procédure pénale en fonction du statut donné.
La partie civile dans une procédure pénale est une personne qui a subi des dommages corporels, des dommages matériels, moraux ou autres du fait de l’infraction pénale, ou si ses droits et libertés protégés par la loi ont été violés ou menacés.
Vous serez considéré(e) comme témoin si vous avez été invité(e) [convoqué(e)] par une autorité intervenant dans la procédure pénale ou un tribunal pour y être entendu(e) en tant que témoin concernant les faits pertinents pour la procédure pénale que vous avez perçus vous-même par vos sens, ou si vous comparaissez de votre propre chef ou à l’initiative d’une partie devant une autorité intervenant dans la procédure pénale ou un tribunal.
Le droit pénal slovaque ne prévoit pas l’institution d’un plaignant privé. Dans les procédures pénales, c'est le procureur qui intente l’accusation.
Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?
En tant que victime d’une infraction pénale, vous avez le droit de recevoir des informations sur la possibilité de déposer une plainte, sur les étapes de la procédure pénale et sur les coordonnées des organisations susceptibles de vous aider. Sur demande, la police ou éventuellement le parquet vous aidera à contacter un organisme d’aide aux victimes qui répondra davantage à vos besoins. Vous avez le droit à l’aide professionnelle, le droit à être entendu(e), le droit à être traité avec dignité, respect et tact et, si vous avez été victime d’une infraction violente, vous avez également le droit à l’indemnisation.
En tant que partie civile, vous avez le droit, dans certains cas, d’exprimer votre consentement vis-à-vis de l’engagement de poursuites pénales, vous avez le droit de réclamer une indemnisation, de demander des mesures d’instruction des preuves, y compris complémentaires, de présenter des preuves, de consulter et d’examiner les dossiers, d’assister à l’audience principale aux audiences publiques des procédures d’appel et d’aveu négocié, de réagir à l’administration de la preuve, vous avez le droit de présenter des conclusions et de former un recours.
En tant que témoin, vous êtes tenu de comparaître à la convocation des autorités intervenant dans la procédure pénale et du tribunal et de témoigner de vos connaissances sur l’infraction et sur l’auteur de l’infraction ou sur les circonstances pertinentes pour la procédure pénale. Si vous ne vous présentez pas à une convocation sans justification suffisante, vous risquez d’y être amené(e) par les autorités.
Vous avez le droit de refuser de témoigner dans les trois cas suivants:
- si l’inculpé est votre parent en ligne directe, frère ou sœur, parent adoptif, enfant adopté, conjoint ou concubin;
- au cas où votre témoignage entraînerait un risque de poursuites pour vous-même ou pour votre proche;
- au cas où votre témoignage violerait le secret de la confession ou le secret des informations qui vous ont été confiées en tant que personne soumise à une obligation de confidentialité en sa qualité du chargé des soins pastoraux.
Vous avez le droit à l’aide juridictionnelle et à la participation d’un avocat à l’audience et le droit de consulter le procès-verbal et de demander de le faire compléter ou corriger. Vous avez le droit au remboursement des frais nécessaires (par exemple, les frais de transport) et de la perte de salaire, dits frais de témoin («svedočné»). La demande de remboursement des frais de témoin doit être introduite dans un délai de trois jours à compter de l’audience.
Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? À quelles conditions?
En tant que partie civile, vous avez le droit d’assister à l’audience principale et de produire des preuves à exécuter par le tribunal. Vous pouvez également commenter les preuves déjà exécutées. Une fois que le tribunal a clôturé l’instruction, il n’est plus possible de produire d’autres preuves.
À la fin de l’audience (cependant, plusieurs audiences peuvent avoir lieu), vous avez le droit de présenter des conclusions. Son contenu n’est pas strictement défini, c’est donc à vous de décider ce que vous y voulez dire. Vous pouvez vous munir de vos notes. Si vous avez un mandataire, c’est lui qui présentera les conclusions.
Quelles informations me seront-elles communiquées au cours du procès?
En tant que partie civile, toute décision qui sera rendue (jugement, ordonnance, ordonnance pénale) vous sera toujours signifiée ou notifiée. Si vous avez désigné un mandataire, les décisions seront adressées directement à celui-ci.
Aurai-je accès aux documents judiciaires?
Vous pouvez décider de consulter le dossier à tout moment de la procédure pénale. Afin de demander de consulter le dossier, vous devez contacter l’autorité intervenant dans la procédure pénale compétente. Vous pouvez le faire par écrit ou oralement. Dans ce cas, l’autorité compétente est, en principe, tenue de faire droit à la demande de la partie civile en déterminant à cette dernière le lieu, la date et l’heure où l’acte de procédure aura lieu. Évidemment, lors de la consultation des dossiers, toutes les mesures nécessaires doivent être prises afin d’empêcher la divulgation d’informations confidentielles, de secrets d’affaires et de secrets bancaires etc.
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