Droits des victimes par pays

Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l’auteur de l’infraction (par exemple intervention à l'instance, action civile, constitution de partie civile)?

Il est possible de réclamer une indemnisation à l’auteur de l’infraction, dans le cadre d’une procédure pénale, oralement avec consignation dans le procès-verbal d’audition ou en introduisant une demande écrite spécifique. La partie civile, à laquelle la loi reconnaît le droit de réclamer à l’inculpé la réparation du dommage qu’elle a subi du fait de l’infraction, est également fondée à demander au tribunal d’infliger au prévenu, dans son jugement de condamnation, l’obligation de réparer ce dommage; la partie civile doit introduire sa demande avant la fin de l’enquête ou de l’enquête accélérée. La demande doit exposer clairement les raisons et le montant de la réparation demandée. La partie civile est informée lors de son audition de son droit à la réparation du dommage et de la marche à suivre pour le faire valoir.

S’il existe une raison de craindre que la satisfaction du droit de la partie civile à la réparation du dommage causé par l’infraction n’aboutisse pas ou soit compliquée, il est possible de saisir le montant probable du dommage à indemniser sur les biens de l’inculpé ou sur ses autres droits patrimoniaux. La saisie est décidée par le tribunal sur demande du procureur ou de la partie civile; au cours de la phase préparatoire de la procédure, elle est décidée par le procureur sur demande de la partie civile. Lors de la phase préparatoire, le procureur peut saisir le montant même en l’absence de demande de la partie civile si la protection des intérêts de celle-ci le requiert, notamment s’il existe un risque d’atermoiements.

La juridiction a ordonné à l’auteur de l’infraction le paiement de dommages et intérêts/d’une indemnité. Comment puis-je contraindre l’auteur de l’infraction à payer?

Si l’auteur de l’infraction n’exécute pas de plein gré ses obligations imposées par le tribunal dans le cadre de la procédure pénale, vous obtenez, avec le passage en force exécutoire d’une telle décision de justice, un titre exécutoire que vous pouvez faire valoir à l’encontre de l’auteur de l’infraction dans le cadre d’une exécution forcée de la décision lors d’une procédure d’exécution. Dans ce cas, vous pouvez faire appel à un avocat.

Si l’auteur de l’infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l’État? À quelles conditions?

Non.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l’État?

Si vous êtes victime d’une infraction violente, vous pouvez demander réparation. L’indemnisation est décidée et versée sur la base d’une demande écrite par le ministère de la justice de la République slovaque. La demande doit être introduite sur un formulaire dont le modèle est disponible sur le site du ministère. La demande peut être présentée dès le début des poursuites, mais au plus tard un an à compter de la date à laquelle le jugement ou l’ordonnance pénale deviennent définitifs.

Si la juridiction pénale vous a renvoyé avec votre prétention à la réparation du dommage résultant du préjudice corporel vers un procès civil ou une procédure devant une autre autorité, la demande doit être présentée au ministère dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision statuant sur votre prétention et prise dans le cadre du procès civil ou de la procédure devant une autre autorité devient définitive. À l’expiration de ce délai, le droit à une indemnisation en vertu de la loi sur les victimes s’éteint.

Les délais mentionnés sont suspendus pendant les procédures devant une autorité compétente, notamment pendant les procédures civiles et les procédures d’exécution dans le cadre desquelles vous demandez la réparation de dommages corporels directement à la personne qui vous les a causés.

Le ministère est tenu de statuer sur la demande dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier de la demande complet. Ce délai est prolongé du temps écoulé entre l’introduction de la demande de coopération ou la demande de fournir des documents nécessaires pour prendre une décision auprès des autorités intervenant dans la procédure pénale compétentes, des tribunaux, d’autres autorités étatiques, des régions, des communes et d’autres personnes, jusqu’au moment où ces éléments sont fournis.

Ai-je droit à une indemnisation si l’auteur de l’infraction n’est pas condamné?

Si le tribunal acquitte le prévenu, il vous renverra avec votre demande vers un procès civil ou une procédure devant une autre autorité.

Si vous êtes victime d’une infraction violente, que le prévenu a été acquitté parce qu’il n’est pas pénalement responsable en raison de son âge ou de troubles mentaux et que vous n'avez pas obtenu une autre réparation pour le dommage corporel subi, vous avez le droit à une indemnisation en vertu de la loi sur les victimes.

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l’attente d’une décision sur ma demande d’indemnisation?

Non.