Droits des victimes par pays

J’ai été victime d’une infraction pénale. À qui puis-je m’adresser pour obtenir aide et assistance?

Conformément à l’article 66, paragraphe 2, du code de procédure pénale (Strafprozessordnung, StPO), le ministère fédéral de la constitution, des réformes, de la déréglementation et de la justice a mandaté contractuellement des institutions spécifiques pour accorder une assistance judiciaire aux victimes après vérification des conditions légales. La liste de ces institutions – subdivisée par Land – peut être consultée sous ce lien: Institutions d’assistance judiciaire

Permanence téléphonique d’aide aux victimes

Permanence du ministère des affaires sociales: 0043 158831 et numéro d’appel d’urgence général pour les victimes: 0800 112 112 (également joignable au 116 006, le numéro d’appel d’urgence européen pour les victimes).

L’aide aux victimes est-elle gratuite?

Oui.

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès de services ou d’autorités de l’État?

Les victimes de crimes obtiennent une indemnité financière conformément aux dispositions de la loi sur les victimes de crimes (Verbrechenopfergesetz, VOG), publiée au journal officiel autrichien BGBl. 288/1972.

La procédure au titre de la VOG est identique pour tous les demandeurs (ressortissants autrichiens et étrangers). Il s’agit d’une procédure administrative dans laquelle l’autorité doit constater les faits pertinents pour sa prise de décision et statuer sur les prestations d’aide demandées. Le demandeur doit concourir à la procédure et fournir les informations nécessaires (entre autres, pour constater le préjudice).

Les demandes au titre de la VOG doivent être présentées à la permanence du ministère des affaires sociales, qui statue également à cet égard.

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès d’organisations non gouvernementales?

Ont droit à une assistance psychosociale et juridique les victimes de violence, d’une infraction à caractère sexuel ou d’une menace dangereuse, ou les victimes d’un abus d’autorité qui aurait pu être commis au moyen d’une infraction pénale intentionnelle;

• le(la) conjoint(e), la compagne/le compagnon, les parents en ligne directe, le frère ou la sœur et toute autre personne ayant une obligation d’entretien d’une personne qui est décédée du fait d’une infraction pénale, ou d’autres proches qui ont été témoins du meurtre d’un parent;
• les victimes d’infractions terroristes.

Ces victimes doivent, à leur demande, recevoir une assistance psychosociale et juridique, dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour garantir leurs droits procéduraux, tout en veillant le plus possible à préserver leur sensibilité personnelle. C’est aux institutions d’assistance judiciaire qu’il appartient de décider si une telle assistance est «nécessaire». Les victimes d’une infraction à caractère sexuel qui n’ont pas encore atteint l’âge de quatorze ans ont droit d’office à une assistance psychosociale.

Assistance psychosociale

Dans le cadre de l’assistance psychosociale, les victimes sont préparées à la charge psychologique que représente la procédure, soutenues dans le travail de remémorisation des faits vécus (peurs, désespoir, tristesse, colère) et accompagnées durant les auditions, lors de l’enquête et du procès.

Assistance juridique

L’assistance juridique permet de faire valoir les droits dont bénéficie une victime dans une procédure pénale et s’avère particulièrement utile et nécessaire lorsque des circonstances spécifiques font craindre que les droits de la victime ne soient pas suffisamment respectés durant la procédure. Si l’infraction a causé à la victime un préjudice moral ou d’autre nature, l’avocat(e) peut réclamer une indemnisation, par exemple sous la forme de dommages et intérêts, pour la victime (constitution de partie civile).