European e-Justice Portal

Coûts

Czechia

Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit de la responsabilité, il a été demandé aux États membres de conseiller le client au sujet des dépens de l’instance, pour examiner les situations suivantes: Cas A – Situation nationale: un fabricant d’équipements de chauffage livre un appareil de chauffage à un installateur. Celui-ci revend l’appareil à un client qui souhaite en équiper sa maison (et l’installe). Peu de temps après, un incendie se déclare dans la maison. Chacun des intervenants (le fabricant d’appareils de chauffage, l’installateur, le client final) est assuré. L’origine de l’incendie est contestée. Aucun des acteurs ne veut indemniser le client. Le client décide de poursuivre en justice le fabricant, l’installateur et les compagnies d’assurances pour obtenir une indemnisation complète. Cas B – Situation transnationale: un fabricant d’équipements de chauffage établi dans l’État membre B livre un appareil de chauffage à un installateur situé dans l’État membre C. L’installateur revend l’appareil à un client dans l’État membre A pour équiper sa maison (et l’installe). Peu de temps après, un incendie se déclare dans la maison. Chacune des parties (le fabricant d’appareils de chauffage, l’installateur, le client final) est assurée auprès d’une compagnie d’assurances dans son propre État membre. L’origine de l’incendie est contestée. Aucun des acteurs ne veut indemniser le client. Le client décide de porter plainte dans l’État membre A contre le fabricant, l’installateur, et la compagnie d’assurances, afin d’obtenir réparation intégrale dans l’État membre A.

Frais en République tchèque

Frais afférents aux instances, aux appels et aux modes alternatifs de règlement des conflits

Étude de cas	Instances			Appels			Modes alternatifs de règlement des conflits
	Frais d’instance initiaux	Frais de transcription	Frais d’acte	Frais d’instance initiaux	Frais de transcription	Frais d’acte	Ce mode de règlement est-il possible pour résoudre ce type de cas?	Frais
Cas A	5 % du montant (assurance obligatoire)	Sans objet (s.o.)	Non.	5 % du montant	Sans objet (s.o.)	Non.	Oui (facultatif)	Montant contractuel (généralement 1 000 CZK de l’heure, 3 heures)
Cas B	5 % du montant (assurance obligatoire)	Sans objet (s.o.)	Non.	5 % du montant	Sans objet (s.o.)	Non.	Oui (facultatif)	Montant contractuel

Honoraires de l’avocat, de l’huissier et de l’expert

Étude de cas	Avocat		Huissier			Expert
	La représentation est-elle obligatoire?	Coût moyen	Le recours à l’huissier est-il obligatoire?	Frais antérieurs à la décision de justice	Frais postérieurs à la décision de justice	Le recours à l’expert est-il obligatoire?	Frais
Cas A	Non.	Montant contractuel	Non.	-	-	Non.	De 100 à 350 CZK de l’heure
Cas B	Non.	Montant contractuel	Non.	-	-	Non.	De 100 à 350 CZK de l’heure

Frais d’indemnisation des témoins, de gage ou de garantie et autres frais connexes

Étude de cas	Indemnisation des témoins		Gage ou garantie		Autres frais
	Les témoins sont-ils indemnisés?	Frais	Ce dispositif existe-t-il et quand et comment y a-t-on recours?	Frais	Description	Frais
Cas A	Oui. Les frais réels encourus sont payés.	Ils varient en fonction des spécificités de l’affaire	Si une mesure provisoire est requise.	10 000 CZK	Coût des éléments de preuve	Ils varient en fonction des spécificités de l’affaire
Cas B	Oui. Les frais réels encourus sont payés.	Ils varient en fonction des spécificités de l’affaire	Si une mesure provisoire est requise	10 000 CZK	Coût des éléments de preuve	Ils varient en fonction des spécificités de l’affaire

Coût de l’aide juridictionnelle et autres défraiements

Étude de cas	Aide juridictionnelle			Remboursements
	Quand et à quelles conditions est-elle applicable?	Quand l’aide juridictionnelle est-elle octroyée intégralement?	Quelles sont les conditions?	La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?	Si le remboursement n’est pas intégral, quel en est le pourcentage en règle générale?	Quels frais ne sont jamais remboursés?	Existe-t-il des cas dans lesquels l’aide juridictionnelle devrait être remboursée à l’organisme qui l’a versée?
Cas A	Centres de protection des consommateurs, autres ONG	Si cela est strictement nécessaire à la protection des intérêts d’une partie, la juridiction désigne un avocat pour la représenter.	à la demande de la partie, selon sa situation financière et la complexité du litige.	Oui.	Cela dépend des circonstances du cas.	Le remboursement intégral des frais peut être exigé.	Non.
Cas B	Voir la directive relative à l’aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers; également le Centre européen des consommateurs	Si cela est strictement nécessaire à la protection des intérêts d’une partie, la juridiction désigne un avocat pour la représenter.	à la demande de la partie, selon sa situation financière et la complexité du litige.	Oui.	Cela dépend des circonstances du cas.	Le remboursement intégral des frais peut être exigé.	Non.

Frais de traduction et d’interprétation

Étude de cas	Traduction		Interprétation
	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Quel est son coût approximatif?	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Quel est son coût approximatif?
Cas A	Documents originaux en langue étrangère nécessaires à la procédure	De 100 à 350 CZK par page	-	-
Cas B	Documents originaux en langue étrangère nécessaires à la procédure	De 100 à 350 CZK par page	Lorsque la partie ou le témoin est étranger ou ne comprend pas le tchèque.	De 100 à 350 CZK de l'heure

Dernière mise à jour: 28/02/2022

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.