NOTE – 1. Les réponses données pour toutes les études de cas reposent sur l’hypothèse selon laquelle le recours a été formé devant une juridiction roumaine. 2. Pour une meilleure compréhension, les coûts ont été calculés selon un taux hypothétique à savoir 1 EUR = 4 RON (monnaie roumaine).
Frais en Roumanie
Frais afférents aux instances, aux appels et aux autres modes de résolution des litiges
Étude de cas |
Instance |
Appels |
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Frais d’instance initiaux |
Frais d’acte |
Autres frais |
Frais d’instance initiaux |
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Cas A |
39,3 RON (environ 10 EUR), dont 39 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre). Exception − 8,3 RON (environ 2 EUR) dont 8 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre), si la partie ne dispose pas de revenus ou lorsque ses revenus sont inférieurs au salaire minimum brut national. |
Pour obtenir de simples copies de divers documents de procédure établis par le personnel des juridictions d’exception (greffiers), des frais de photocopie (variant entre 0,05 EUR et 1,25 EUR par copie) doivent être réglés. |
Légalisation – Attestation authentifiant la décision d'un tribunal – 2,15 RON (environ 0,5 EUR) dont 2 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre). Supra-légalisation − 1,15 RON (environ 0,25 EUR) dont 1 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre) − seulement si elle est nécessaire pour la partie. |
La décision ne peut faire l’objet d’un appel dans ce cas parce que le divorce est accepté par les deux parties. |
Cas B |
39,3 RON (environ 10 EUR), dont 39 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre). Exception − 8,3 RON (environ 2 EUR) dont 8 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre), si la partie ne dispose pas de revenus ou lorsque ses revenus sont inférieurs au salaire minimum brut national. |
Pour obtenir de simples copies de divers documents de procédure établis par le personnel des juridictions d’exception (greffiers), des frais de photocopie (variant entre 0,05 EUR et 1,25 EUR par copie) doivent être réglés. |
Légalisation – Attestation authentifiant la décision d'un tribunal – 2,15 RON (environ 0,5 EUR) dont 2 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre). Supra-légalisation − 1,15 RON (environ 0,25 EUR) dont 1 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre) − seulement si elle est nécessaire pour la partie. |
La décision ne peut faire l’objet d’un appel dans ce cas parce que le divorce est accepté par les deux parties. |
Étude de cas |
Autres modes de résolution des litiges |
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Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas? |
Coût |
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Cas A |
Oui |
Les coûts sont fixés par le contrat de médiation, tel que convenu entre les parties et le médiateur. |
Cas B |
Oui |
Les coûts sont fixés par le contrat de médiation, tel que convenu entre les parties et le médiateur. |
Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts
Étude de cas |
Avocat |
Huissier de justice |
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La représentation est-elle obligatoire? |
Coût moyen |
Le recours à l’huissier est-il obligatoire? |
Frais antérieurs à la décision de justice |
Frais postérieurs à la décision de justice |
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Cas A |
Non |
Frais variables en fonction du contrat d’assistance juridique. Sans objet dans ce cas, car la représentation n’est pas obligatoire. |
Non |
Sans objet dans ce cas. |
Sans objet dans ce cas. |
Cas B |
Non |
Frais variables en fonction du contrat d’assistance juridique. Sans objet dans ce cas, car la représentation n’est pas obligatoire. |
Non |
Sans objet dans ce cas. |
Sans objet dans ce cas. |
Étude de cas |
Expert |
|
Le recours à l’expert est-il obligatoire? |
Coût |
|
Cas A |
Non |
Sans objet dans ce cas. |
Cas B |
Non |
Sans objet dans ce cas. |
Frais d’indemnisation de témoins, gage ou caution et autres frais
Étude de cas |
Indemnisation de témoins |
Gage ou caution |
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Les témoins sont-ils indemnisés? |
Coût |
Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours? |
Coût |
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Cas A |
Oui. Néanmoins, ce cas ne nécessite pas de témoins. |
Sans objet dans ce cas. |
Sans objet dans ce cas. |
Sans objet dans ce cas. |
Cas B |
Oui. Néanmoins, ce cas ne nécessite pas de témoins. |
Sans objet dans ce cas. |
Sans objet dans ce cas. |
Sans objet dans ce cas. |
Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements
Étude de cas |
Aide juridictionnelle |
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Quand et à quelles conditions s’applique-t-elle? |
Quand l’aide est-elle totale? |
Conditions? |
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Cas A |
Voir l’annexe 1 ci-jointe. |
Voir l’annexe 1 ci-jointe. |
Voir l’annexe 1 ci-jointe. |
Cas B |
Voir l’annexe 1 ci-jointe. |
Voir l’annexe 1 ci-jointe. |
Voir l’annexe 1 ci-jointe. |
Étude de cas |
Remboursements |
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La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure? |
Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général? |
Quels frais ne sont jamais remboursés? |
Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée? |
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Cas A |
Sans objet dans ce cas, parce que les parties consentent au divorce (le divorce est accepté par les deux parties). |
Sans objet dans ce cas, parce que les parties consentent au divorce (le divorce est accepté par les deux parties). |
Sans objet dans ce cas, parce que les parties consentent au divorce (le divorce est accepté par les deux parties). |
Non |
Cas B |
Sans objet dans ce cas, parce que les parties consentent au divorce (le divorce est accepté par les deux parties). |
Sans objet dans ce cas, parce que les parties consentent au divorce (le divorce est accepté par les deux parties). |
Sans objet dans ce cas, parce que les parties consentent au divorce (le divorce est accepté par les deux parties). |
Non |
Frais de traduction et d’interprétation
Étude de cas |
Traduction |
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Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? |
Coût approximatif? |
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Cas A |
Sans objet dans ce cas. |
Sans objet dans ce cas. |
Cas B |
Lorsque les documents présentés au tribunal (une partie du dossier) sont écrits dans une autre langue. |
Les frais peuvent varier en fonction du contrat de traduction, ou, si la traduction est effectuée par un traducteur juridique sur demande du tribunal, des frais de 33,56 RON (environ 8 EUR) par page au format A4 doivent être réglés. |
Étude de cas |
Interprétation |
Autres frais propres aux litiges transfrontaliers? |
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Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? |
Coût approximatif? |
Description |
Coût approximatif? |
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Cas A |
Lorsque la partie entendue par le tribunal est sourde ou muette, ou si elle ne sait pas écrire. |
23,15 RON par heure (environ 6 EUR) |
- |
- |
Cas B |
Si l’une des parties au moins ne parle pas roumain. |
23,15 RON par heure (environ 6 EUR) |
Oui, mais ils sont supportés par l’État. |
- |
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