If you decide to use mediation you would meet with a mediator – an independent, neutral third party – who can help you talk things through and reach agreement.
Mediators are trained to help people resolve disputes. A mediator will meet the two sides, will identify the issues which cannot be agreed and will help to reach agreement. Mediators are neutral and will not take sides in any dispute. Mediators are not advisers and will not give advice on individual positions and will usually recommend that legal advice is sought alongside the mediation process.
Mediation can be particularly helpful in cross-border family disputes and parental child abduction cases. In such situations, parents are encouraged to take responsibility for the decisions concerning their family and to resolve conflicts independent of the judicial system. Mediation can therefore create a constructive atmosphere for discussions and ensure fair dealings between parents which also take account of the best interest of the child.
To obtain detailed information on finding a mediator (e.g. how to access mediation services, what the charges are and guidance on mediators) please select one of the flags listed on the right hand side.
To find a mediator specialised in cross-border family mediation follow the link: http://www.crossbordermediator.eu/
To read more about mediation please visit the relevant section.
To read more about cross-border family mediation please visit the relevant section.
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Cette section du Portail vous permet de trouver un médiateur en Belgique.
Pour trouver un médiateur en Belgique, vous pouvez visitez les sites internet suivants :
Vous pourrez trouver sur le site du Service Public Fédéral Justice volet Médiation les informations listées ci-dessous :
Vous pourrez trouver sur le site de la Commission fédérale de médiation les informations listées ci-dessous :
Non, il n'y a pas de frais pour accéder à la base de données.
Vous pouvez consulter la Liste des médiateurs en Belgique selon les critères suivants :
Service Public Fédéral Justice
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La présente section explique comment trouver un médiateur en Bulgarie.
Le ministère de la justice tient à jour un registre unique des médiateurs.
Le registre contient les informations suivantes:
En outre, le ministère de la justice tient à jour une liste des organismes agréés pour dispenser des formations de médiateur.
Les inscriptions au registre et sur la liste des organismes de formation sont fondées sur les dispositions suivantes:
L’accès au registre unique bulgare des médiateurs est gratuit lorsqu’il s’effectue à partir du site web du ministère de la justice. Les personnes et les organismes souhaitant figurer sur la liste des organismes proposant une formation visant l’acquisition des compétences de médiateur doivent s’acquitter d’une redevance.
Une liste exhaustive des personnes formées et autorisées à mener des activités de médiation en République de Bulgarie est disponible sur le site web du ministère de la justice. La recherche d’un médiateur peut être effectuée selon l’organisme de formation, la formation suivie, la connaissance de langues étrangères, ainsi que des spécifications supplémentaires dans le domaine de la médiation (par exemple, affaires commerciales, entreprises, relations familiales).
Sont également fournies les coordonnées des médiateurs enregistrés, dont le numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique, afin de vous permettre d’entrer en contact en vue d’obtenir les informations complémentaires dont vous avez besoin.
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Cette partie du portail indique comment trouver un médiateur en République tchèque.
La loi relative à la médiation, qui est entrée en vigueur en 2012, a établi une liste publique de médiateurs sur laquelle sont inscrites toutes les personnes autorisées à exercer l’activité de médiateur. La liste des médiateurs est tenue à jour par le ministère tchèque de la justice.
Oui, l’accès au registre des médiateurs est gratuit.
Le ministère tchèque de la justice tient à jour une liste des médiateurs enregistrés en vertu de la loi n° 202/2012 Rec. relative à la médiation.
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Aucune information n’est actuellement disponible sur la recherche d’un médiateur au Danemark.
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La présente page constitue une aide à la recherche d’un médiateur ou d’une médiatrice en Allemagne.
Il existe actuellement un certain nombre d’associations professionnelles qui viennent en aide aux parties qui souhaitent recourir aux services d’un médiateur.
Voici une liste non exhaustive de quelques associations importantes:
Il existe en outre, sur l’internet, des listes professionnelles privées de médiateurs et médiatrices, offrant parfois une fonction de recherche, par exemple:
(les données figurant sur les sites internet mentionnés ne sont pas nécessairement exhaustives, exactes et à jour)
La Fondation allemande de médiation (Deutsche Stiftung Mediation) propose une vue d’ensemble concernant la médiation en Allemagne sur son site internet: https://stiftung-mediation.de/ et sur le site: https://streit-ende.de/
Oui.
Vous pouvez chercher un médiateur ou une médiatrice à l’aide de son nom, de son lieu d’établissement, de son domaine d’expertise ou du code postal.
Association fédérale en matière de médiation familiale
Association fédérale pour la médiation
Association fédérale pour la médiation dans l’environnement économique et professionnel
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L’Estonie ne dispose d’aucun site web ou base de données national sur les médiateurs. Conformément à la loi sur la conciliation, toute personne qui répond aux conditions énoncées dans la loi peut remplir les fonctions de conciliateur. Les activités des conciliateurs ne sont pas contrôlées par l’État.
Conformément à la loi sur la conciliation, les personnes suivantes peuvent intervenir en tant que conciliateur:
Certains litiges liés au droit d'auteur (cf. loi sur le droit d'auteur) sont résolus par un comité composé d'experts dans le domaine du droit d'auteur, établi auprès du ministère de la justice, qui remplit les fonctions de conciliateur.
Bien que la loi sur le chancelier du droit n’utilise pas la notion de médiateur («ombudsman»), le chancelier du droit exerce aussi les fonctions de médiateur, en vérifiant que les agences gouvernementales respectent les droits et libertés humains fondamentaux et les principes de la bonne gouvernance ainsi qu’en contrôlant les collectivités locales, les personnes juridiques de droit public et les entités privées assumant des fonctions publiques. Depuis 2011, le chancelier du droit exerce également les fonctions de médiateur pour enfants au titre de l’article 4 de la convention relative aux droits de l’enfant. Le site web du chancelier du droit contient des informations complémentaires à ce sujet.
La résolution des conflits collectifs du travail relève de la responsabilité du conciliateur national; son site web contient des informations complémentaires à ce sujet.
Vous pouvez également contacter les organisations non gouvernementales (ONG) suivantes:
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L’institut des médiateurs d’Irlande (Mediators Institute of Ireland - MII) possède une base de données en ligne de médiateurs pour un large éventail de domaines nécessitant le recours à un médiateur. Parmi ces domaines figurent les domaines du civil et du commercial, de la famille, de l’agriculture, de l’assurance, de l’environnement et de la santé.
Le MII vise à:
Adresse
The Mediators’ Institute of Ireland
Suite 112, The Capel Building
Mary's Abbey
Dublin 7
Contact
Téléphone: 01 6099190
Courriel: info@themii.ie
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La présente partie vous aide à trouver un médiateur en Grèce.
Des listes reprenant les médiateurs agréés et les établissements de formation de médiateurs, ainsi que des informations sur les services proposés figurent sur le site internet du ministère de la justice: Médiation.
Oui, l’accès aux sites internet précités est gratuit.
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Cette section vous aidera à trouver un médiateur en Espagne.
Le registre des médiateurs et des institutions de médiation a un caractère public et informatif et est créé sous la forme d’une base de données informatisée accessible gratuitement sur le site web du ministère de la justice. Il a pour objet de faciliter l’accès des citoyens à ce mode de règlement des litiges grâce à la publicité des médiateurs professionnels et des institutions de médiation.
Moteurs de recherche d’accès:
L’inscription au registre des médiateurs et des institutions de médiation n’est toutefois obligatoire ni pour les médiateurs ni pour les institutions. Il est donc également possible de trouver directement un médiateur par l’intermédiaire des institutions de médiation, parmi lesquelles figurent les ordres professionnels et les chambres de commerce, d’industrie, de services et de navigation qui, pour un grand nombre d’entre eux, ont mis en place des centres de médiation qui désignent le médiateur approprié pour l’affaire en question. Il existe également des associations spécialisées dans la médiation (affaires familiales, civiles, commerciales, générales) qui faciliteront elles aussi l’accès à la médiation.
Lorsque les tribunaux renvoient à la médiation, il existe des canaux de renvoi des tribunaux vers les institutions de médiation qui opèrent dans le cadre de leurs compétences et qui permettront également aux parties de trouver le médiateur approprié.
La médiation désigne un mode de règlement des différends, quelle qu’en soit la dénomination, lorsque deux ou plusieurs parties tentent volontairement de parvenir elles-mêmes à un accord avec l’intervention d’un médiateur qui agira de manière impartiale et neutre.
Les médiateurs peuvent être des personnes physiques exerçant pleinement leurs droits civils, à condition que la législation à laquelle ils peuvent être soumis dans l’exercice de leur profession ne s’y oppose pas.
Une personne morale ayant recours à la médiation, qu’il s’agisse d’une société professionnelle ou de toute autre société prévue par la loi, doit désigner une personne physique qui remplit les conditions prévues par la loi.
Le médiateur est titulaire d’un diplôme universitaire officiel ou d’une formation professionnelle supérieure et possède une formation spécifique pour la pratique de la médiation, qui est acquise au moyen d’un ou de plusieurs cours spécifiques dispensés par des institutions dûment accréditées, valable pour l’exercice de l’activité de médiateur dans n’importe quelle partie du territoire national. En Espagne, cette formation spécifique du médiateur doit être d’au moins 100 heures et doit également être actualisée par une formation continue.
Le médiateur souscrit une assurance ou une garantie équivalente couvrant la responsabilité civile résultant de son action dans les litiges qui le concernent.
Une personne physique qui, parce qu’elle remplit à la fois les conditions requises pour exercer la fonction de médiateur et celles visées à l’article 27, paragraphe 1, de la loi sur l’insolvabilité pour être un liquidateur dans une procédure d’insolvabilité, peut être désignée en tant que telle par les notaires ou les greffiers de commerce dans les conventions de paiement extrajudiciaire visées au titre X de la loi 22/2003 du 9 juillet 2003 relative à l’insolvabilité. Les médiateurs d’insolvabilité peuvent également être des personnes morales à condition qu’ils agissent dans le cadre d’une médiation en insolvabilité par l’intermédiaire d’une personne physique remplissant les conditions susmentionnées. Ces médiateurs seront désignés successivement parmi ceux figurant sur la liste officielle du portail du Journal officiel de l’État espagnol (Boletín Oficial del Estado), qui est constituée sur la base des informations fournies dans le registre des médiateurs et des institutions de médiation. Les entrepreneurs peuvent également faire appel aux chambres de commerce, d’industrie, de services et de navigation pour qu’elles désignent une commission de médiation, qui comptera parmi ses membres un médiateur en matière d’insolvabilité et qui sera chargée de les aider dans la négociation de l’accord de paiement extrajudiciaire.
Les institutions de médiation comprennent des organismes publics ou privés, espagnols ou étrangers, ainsi que des organismes de droit public ayant pour objet de promouvoir la médiation, de faciliter l’accès à la médiation et son administration, y compris la nomination de médiateurs, et d’assurer la transparence dans la désignation de la médiation. Si son objet inclut également l’arbitrage, ils prennent des mesures pour assurer la séparation entre les deux activités.
L’institution de médiation ne peut pas fournir directement le service de médiation, ce qui signifie qu’elle n’est pas elle-même médiateur, mais qu’il lui appartient de faire connaître l’identité des médiateurs relevant de son champ d’application, qu’elle est informée de leur formation, de leur spécialisation et de leur expérience, aidant ainsi les parties à choisir le médiateur le mieux à même de les assister.
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Comment trouver un médiateur en France?
Médiateurs en matière civile, sociale et commerciale
Les médiateurs exercent une activité libérale. Aucune liste nationale n’existe.
En application du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale peuvent solliciter leur inscription sur la liste des médiateurs dressée par chaque cour d’appel prévue à l’article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 pour l’information des juges et des justiciables.
Cette liste ne lie pas le juge qui n’a pas l’obligation de désigner un médiateur inscrit sur l’une de ces listes ou sur la liste de son ressort.
Chaque liste est mise à la disposition du public par tous moyens, notamment dans les locaux appropriés et sur les sites internet des cours d’appel, des tribunaux de grande instance et d’instance, des conseils de prud’hommes et des tribunaux de commerce.
Les listes des médiateurs en matière civile, sociale ou commerciale inscrits auprès des cours d’appel sont accessibles ici :
COUR D'APPEL SITE INTERNET
Aix-en-Provence: https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2018-12/Liste%20des%20m%C3%A9diateurs%202018.pdf
Bastia : lien hypertexte
Besançon : http://www.ca-besancon.justice.fr/art_pix/1_mediateurs2021.pdf
Caen : lien hypertexte
Chambéry : lien hypertexte
Douai : lien hypertexte
Fort-De-Drance: https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2018-06/liste%20des%20m%C3%A9diateurs%20aupr%C3%A8s%20de%20la%20CA%20de%20FDF%20_.pdf
Grenoble : lien hypertexte
Lyon : lien hypertexte
Nimes : https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2018-06/2018_LISTE_MEDIATEURS_CA_NIMES.pdf
Orléans : lien hypertexte
Poitiers : lien hypertexte
Reims : lien hypertexte
Rennes : https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2018-09/2018juillet_Mediateurs_liste_V3.pdf
La médiation en matière civile, sociale et commerciale est envisagée comme une activité libérale et aucune condition n’est exigée pour son exercice. Ainsi, il ne peut pas être délivré d’indications sur le coût d’une médiation, celui-ci étant laissé à l’appréciation du médiateur. Il y a néanmoins lieu d’indiquer que certains médiateurs agissant en matière familiale et conventionnés par les caisses d’allocations familiales (CAF), appliquent aux parents un barème pour fixer le coût de la médiation qui est fonction de leurs revenus.
Médiateur en matière de consommation
La médiation de la consommation est régie par la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation transposée par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et par son décret d’application n°2015-1382 du 31 octobre 2015. La transposition de cette directive a permis l’instauration de la commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs de la consommation notamment chargée d'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics. La liste des médiateurs de la consommation est accessible ici : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.
Lorsque le litige relève du droit de la consommation et présente un caractère transfrontalier, il est possible de recourir à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show).
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En vertu de la loi sur la médiation (Zakon o mirenju, journal officiel de la République de Croatie [Narodne novine] nº 18/11) et du règlement sur le registre des médiateurs et les normes d’agrément des institutions de médiation et des médiateurs (Pravilnik o registru izmiritelja i standardima za akreditiranje institucija za mirenje i izmiritelja, Narodne novine nº 59/11), le registre des médiateurs est tenu par le ministère de la Justice.
Les procédures de médiation extrajudiciaires sont, depuis de nombreuses années déjà, appliquées avec succès par les centres de médiation près la Chambre de commerce croate, la Chambre croate de métiers et de l’artisanat, l’Association croate des employeurs et l’Association croate pour la médiation, la Chambre croate des avocats, l’Office croate des assurances et l’Office du partenariat social du gouvernement de la République de Croatie. Cela étant dit, la médiation peut être engagée par un médiateur choisi sans l’intervention des centres susmentionnés.
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Il n’existe actuellement aucun annuaire public des médiateurs.
Le Ministère de la justice publie régulièrement la liste des organismes de médiation auprès desquels sont inscrits les différents médiateurs.
Il est possible de connaître précisément les noms des médiateurs inscrits auprès de chaque organisme de médiation en adressant une demande d’informations spécifiques au bureau du Ministère de la justice chargé du contrôle de ces organismes, qui peut être contacté via le site web suivant: (https://www.giustizia.it/giustizia).
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Une liste de médiateurs certifiés, ainsi que leurs coordonnées, est disponible sur le site web du Conseil des médiateurs certifiés. Vous pouvez choisir un médiateur par:
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En Lituanie, il n’existe pas d’organe centralisé responsable de la médiation. Les travaux débuteront dans ce domaine après la mise en œuvre de la directive 2008/52/CE.
En Lituanie, il est possible de recourir à la médiation judiciaire et extrajudiciaire. Les services relatifs à la médiation extrajudiciaire sont généralement fournis par les avocats.
La médiation judiciaire est la procédure de règlement des litiges destinée à aider les parties au procès civil à régler un litige à l’amiable, par le biais de la médiation assurée par un ou des médiateur(s) (intermédiaires).
La médiation judiciaire est assurée par des médiateurs qui sont des juges ayant reçu une formation spéciale, ou leurs adjoints ou d’autres personnes ayant une qualification adéquate, inscrits sur la liste des médiateurs judiciaires approuvée par le groupe de travail formé par le Conseil des juges. Le 28 janvier 2011, le Conseil des juges a approuvé, lors de sa réunion, la proposition autorisant le recours à la médiation judiciaire en matière civile dans l’ensemble des juridictions lituaniennes, afin de permettre l’accès auxdits services indépendamment de la région.
Les services de médiation judiciaire sont gratuits. En outre, le choix de résoudre un litige en matière civile par le biais de la médiation judiciaire permet d’économiser beaucoup de temps et d’efforts par rapport à la procédure judiciaire. Cette procédure est en outre économique, car après un accord amiable conclu suite à une médiation judiciaire, il est procédé à un remboursement de 75 % du droit de timbre payé.
C’est un juge de l’affaire ou toute personne impliquée dans la procédure qui peut proposer de résoudre un litige par le biais de la médiation judiciaire. Lorsqu’il est décidé de recourir à ce type de médiation, le juge explique aux parties les aspects essentiels de cette procédure. La nomination et le remplacement d’un médiateur sont décidés par le président d’une juridiction, le président d’une Chambre civile ou un juge désigné par ceux-ci. Le cas échéant, deux médiateurs peuvent être nommés. Lors de la nomination d’un médiateur, on prend en considération l’opinion des parties, exprimée au moment de la demande de résolution du litige via la médiation judiciaire ou au moment de l'acceptation de ce type de résolution.
Seules les parties au procès, les tiers et leurs représentants peuvent participer à la médiation judiciaire. D’autres personnes peuvent aussi y participer sur demande des deux parties ou avec leur consentement, lorsque leur participation peut contribuer à la résolution du litige. Les procédures de médiation judiciaire ne font pas l’objet de procès-verbaux.
La procédure de médiation judiciaire se termine lorsque les parties s'accordent sur l’objet du litige et signent un accord amiable approuvé par le juge de l’affaire.
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Cette section du portail vous aidera à trouver un médiateur au Luxembourg.
Les médiateurs d'organismes privés indiqués ci-dessous gèrent un registre des médiateurs :
Oui, l’accès au registre des médiateurs est gratuit.
En consultant et en interrogeant la liste des médiateurs gérée par les organismes privés suivants:
Association luxembourgeoise de la médiation et des médiateurs agréés (ALMA asbl);
Centre de médiation civile et commerciale (CMCC);
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La présente partie indique comment trouver un médiateur en Hongrie.
Le registre des médiateurs (közvetítők adatbázisa) est accessible sur le site web du ministère de la Justice et des Affaires de police (Igazságügyi és Rendészeti Minisztérium).
Les utilisateurs pourront consulter les informations générales suivantes:
Le site propose également des formulaires d’inscription pour les médiateurs et les personnes morales qui les emploient.
Oui, l’accès est gratuit et sans restriction.
Le site met à disposition une liste de médiateurs et une liste de personnes morales employant des médiateurs. Vous pouvez rechercher des médiateurs par nom, compétence linguistique et lieu (département) d’activité. Vous pouvez rechercher les personnes morales par nom, département et abréviation.
Site web du registre des médiateurs hongrois (A magyar közvetítők adatbázisának honlapja)
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Cette section du portail vous aidera à trouver un médiateur à Malte.
Le Centre de médiation de Malte [Malta Mediation Centre] fournit aux parties une liste de médiateurs dûment agréés par celui-ci. Que ce soit dans le cas d’une médiation volontaire ou d’une médiation soumise au Centre par un tribunal ou par la loi, les parties au litige choisissent un médiateur dans la liste des médiateurs agréés, sous réserve que la personne désignée convienne à chacune d’entre elles. Si les parties ne parviennent pas à s’accorder sur le choix d’un médiateur, le Centre désigne alors le médiateur suivant dans la liste des médiateurs agréés.
En ce qui concerne la médiation familiale, soit les parties désignent, par consentement mutuel, le médiateur de leur choix dans la liste des médiateurs agréés à cette fin par le ministre de la justice et en assument elles-mêmes les coûts, soit le tribunal désigne un médiateur par roulement dans une liste de personnes agréées par le ministre de la justice et, dans ce cas, les frais sont supportés par le greffe et les juridictions civiles.
Il n’existe pas de registre électronique des médiateurs pour le moment. Toutefois, si vous souhaitez obtenir plus d'informations, vous pouvez visiter la page correspondante du site web du Centre ou contacter le Centre par l’intermédiaire du greffe du Centre de médiation de Malte: Malta Mediation Centre, 158 Triq il-Merkanti, Valletta, VLT 1176.
Vous pouvez contacter le greffe par téléphone en composant le +356 23279220 ou par e-mail à l’adresse suivante: info@mediation.mt.
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Aux Pays-Bas, il existe plusieurs registres pour les médiateurs (registres privés). Il n’existe pas de dispositions légales en matière d’assurance de la qualité. Un registre important est celui de la Fédération des médiateurs des Pays-Bas (Mediatorsfederatie Nederland, MfN). Un autre registre est le registre ADR international.
La Fédération propose également, au niveau national, des informations indépendantes sur la médiation et les médiateurs et une assurance de la qualité dans ce domaine. Les médiateurs inscrits à la Fédération des médiateurs sont formés et qualifiés pour exercer les fonctions de médiateur conformément au règlement sur la médiation de la Fédération. Ils se sont engagés à respecter le système d’assurance de la qualité de la Fédération des médiateurs. La Fondation pour la qualité des médiateurs (Stichting Kwaliteit Mediators) traite les plaintes déposées contre les médiateurs inscrits à la Fédération des médiateurs.
Le Conseil de l’aide juridictionnelle (Raad voor Rechtsbijstand) tient un registre spécial des médiateurs qui peuvent traiter les affaires pour lesquelles une aide juridictionnelle est accordée.
Oui, l’accès est gratuit.
Vous pouvez interroger les registres selon plusieurs critères. Par exemple, vous pouvez rechercher un médiateur qui a une compétence spécifique dans un domaine particulier ou un médiateur qui exerce dans une région donnée.
Fédération des médiateurs des Pays-Bas
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Cette section du portail vous aide à trouver un médiateur en Autriche.
Le ministère fédéral de la justice autrichien tient une liste de médiateurs agréés qui satisfont aux exigences juridiques de la profession.
Une page web spéciale a été mise en ligne à cet effet. Le site web du ministère de la justice y donne également accès.
Outre les informations générales, ce site web donne accès:
Le site web est accessible au public gratuitement.
Sur le site web, les listes de médiateurs peuvent être triées par:
La base de données des médiateurs peut être interrogée au moyen des critères de recherche suivants:
Les critères de recherche peuvent aussi être combinés.
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Les tribunaux régionaux tiennent des listes d’institutions et de personnes habilitées à agir en tant que médiateur (dénommées «liste de médiateurs»), mises à disposition sur leurs sites web. Le président du tribunal régional compétent gère l'inscription et la radiation des médiateurs, au nombre desquels ceux figurant sur les listes dressées par des organisations non gouvernementales (dans le cadre de leurs missions statutaires) ou par les universités.
Les médiateurs sont généralement spécialisés dans certains types de médiation: civile (commerciale, familiale, en droit du travail ou autre), pénale ou dans les affaires concernant des mineurs.
Parmi les médiateurs dans les affaires civiles, il convient de mentionner les médiateurs permanents (stałych mediatorów), inscrits sur une liste tenue par le président du tribunal régional dans le ressort de la juridiction concernée.
Compte tenu des solutions juridiques adoptées, il n’existe pas de liste de médiateurs unique tenue au niveau central.
Des informations de base sur les règles, les procédures et les aspects pratiques du fonctionnement de la médiation en Pologne figurent sur le site web du ministère polonais de la Justice, dans la rubrique consacrée à la médiation.
Oui, l’accès aux listes de médiateurs est gratuit.
Vous pouvez utiliser les listes de médiateurs fournies par les présidents de tribunaux régionaux ou recourir aux services de centres de médiation ou de médiateurs individuels. Les informations et coordonnées figurent généralement sur les sites web des tribunaux, centres ou médiateurs compétents.
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La présente section vous aide à trouver un médiateur au Portugal.
Les médiateurs de conflits (mediadores de conflitos) qui exercent des fonctions dans le cadre de chacun des systèmes publics de médiation ou dans les justices de paix (julgados de paz) doivent être inscrits sur des listes où ils figurent en tant que professionnels habilités à l’exercice de la médiation. Cette inscription est régie par l’arrêté nº 282/2010 du 25 mai et par l’arrêté nº 283/2018 du 19 octobre.
La direction générale de la politique de justice (Direção-Geral da Política de Justiça, DGPJ), entité appartenant au ministère de la justice (Ministério da Justiça), est chargée de la réglementation de la médiation publique. Bien que la DGPJ ne fournisse pas d’informations sur la manière de trouver un médiateur, elle met à la disposition du public lesdites listes de médiateurs qui peuvent être consultées ici:
Liste de médiateurs du système de médiation en matière familiale (Sistema de Mediação Familiar)
Liste de médiateurs du système de médiation en matière pénale (Sistema de Mediação Penal)
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La présente partie vous aide à trouver un médiateur en Roumanie.
Conformément à l’article 12 de la loi 192/2006, les médiateurs agréés sont inscrits au répertoire des médiateurs, créé et mis à jour par le conseil de médiation et publié régulièrement au journal officiel roumain, partie I.
Le répertoire des médiateurs est également accessible sur le site web officiel du conseil de la médiation.
Le site web du conseil de médiation présente les informations suivantes:
Des informations sont disponibles sur le site web du conseil de médiation depuis le 2 novembre 2006.
Le répertoire des médiateurs fournit des informations complémentaires, notamment:
Si vous souhaitez régler un litige par la médiation, vous pouvez faire appel à un médiateur. Le répertoire des médiateurs est affiché dans les locaux des tribunaux et publié sur le site web du ministère de la Justice.
Le répertoire des médiateurs est régulièrement mis à jour par le conseil de médiation qui communique la version révisée aux tribunaux, aux autorités nationales et locales et au ministère de la Justice.
Oui.
Vous avez la possibilité de rechercher un médiateur par:
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Vous trouverez sur cette page des informations pour trouver un médiateur en Slovénie.
Le ministère de la justice tient un registre central des médiateurs, qui participent à des programmes de résolution alternative des litiges (Alternative Dispute Resolution ou ADR) auprès des tribunaux conformément à la loi sur les modes alternatifs de résolution des litiges (Zakon o alternativnem reševanju sodnih sporov). La liste des médiateurs qui travaillent sous le patronage de différentes organisations non gouvernementales (ONG) se trouve sur les sites web respectifs de ces ONG. Par exemple:
Oui, l’accès à cette base de données est gratuit.
Vous pouvez trouver un médiateur en Slovénie sur les sites web suivants:
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La présente partie vous aide à trouver un médiateur en Slovaquie.
La base de données slovaque sur les médiateurs est une propriété du ministère slovaque de la Justice, qui en assure la gestion. Elle est disponible en langue slovaque uniquement.
Oui, l’accès aux renseignements sur les médiateurs et la recherche d’informations sont gratuits.
Veuillez consulter le site web du ministère slovaque de la Justice.
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Cette partie indique comment trouver un médiateur en Finlande.
L’institut national de la santé et du bien- être (THL) gère le site web officiel rikos- ja riita-asioiden sovittelusta (Médiation dans les affaires pénales et civiles).
Ce site fournit des informations sur la conciliation (médiation dans les affaires pénales).
Une liste des bureaux de médiation est également disponible sur le site web (luettelo sovittelutoimistoista).
Oui, l’accès à la base de données sur le site web Médiation dans les affaires pénales et civiles est gratuit.
Vous pouvez chercher un médiateur sur le site de l’institut national de la santé et du bien-être.
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Le site web des juridictions suédoises contient une liste, établie par l’Administration nationale des tribunaux suédoise, des personnes qui ont exprimé leur volonté de jouer un rôle de médiateur dans les tribunaux dans les cas où les parties sont en mesure de régler leurs litiges à l’amiable. Il fournit également d’autres informations sur la médiation.
Oui.
Vous pouvez rechercher un médiateur sur le site web des juridictions suédoises.
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Cette partie du portail indique comment trouver un médiateur en Angleterre et au pays de Galles.
Vous pouvez trouver un médiateur civil en consultant le répertoire en ligne des médiateurs civils, qui fournit des informations sur:
Le ministère de la justice, propriétaire du répertoire en ligne des médiateurs civils, en assure la maintenance. Les médiateurs figurant dans le répertoire sont accrédités par le Conseil de la médiation civile.
Le répertoire en ligne des médiateurs de famille aide les personnes à prendre contact avec le médiateur le plus proche. Les parties ayant droit à l'aide juridictionnelle (financement public) peuvent aussi prendre contact avec la permanence téléphonique du service de conseil juridique (Community Legal Advice) qui les informera sur les moyens de trouver un médiateur par téléphone au 0845 345 4345, minicom: au 0845 609 6677, par sms: tapez «aide juridictionnelle» et votre nom au 80010. Il est également possible de consulter le service de conseil juridique en ligne.
Oui, l’accès au répertoire en ligne des médiateurs civils, au répertoire en ligne des médiateurs de famille et au site web du service de conseil juridique (Community Legal Advice) est gratuit.
Répertoire en ligne des médiateurs civils, Répertoire en ligne des médiateurs de famille, Avez-vous droit à l'aide juridictionnelle?, Service de conseil juridique
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L’Irlande ne possède aucune base de données de médiateurs. Toutefois, des informations sur les médiateurs sont fournies par le système de résolution des conflits mis en place par la Law Society d'Irlande du Nord (Conseil de l'Ordre).
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Le réseau écossais de médiation (Scottish Mediation Network - SMN) tient le registre écossais de la médiation (Scottish Mediation Register - SMR), un registre indépendant de médiateurs et de services de médiation qui répondent à des normes professionnelles minimales leur permettant d'exercer en Écosse. Ces normes sont fixées par un comité indépendant et imposent un niveau minimum de qualification, d'expérience et de formation professionnelle continue.
Sur le site web du SMN, la page Find a Mediator (Trouver un médiateur) permet d'accéder gratuitement aux coordonnées de personnes pratiquant diverses formes de médiation. Les informations qui y figurent sont mises à jour au moins une fois par an par les médiateurs et concernent leurs qualifications, la formation professionnelle continue et leurs domaines de spécialisation.
Le registre écossais de la médiation vise notamment à rassurer les citoyens quant à la qualité professionnelle des services que proposent les médiateurs qu’ils choisissent, en attestant qu’ils respectent les normes minimales. Les médiateurs qui figurent dans le SMR peuvent utiliser le titre de «Scottish Mediation Registered Mediator» (médiateur agréé) et associer le logo SMR à leur nom.
Le bureau du SMN administre également la ligne téléphonique d'assistance, qui offre conseils et informations aux personnes engagées dans une médiation et renseigne sur les modalités d'accès à la médiation. Par l'intermédiaire de cette ligne d'assistance, le SMN peut également organiser des médiations confiées à des praticiens inscrits dans le SMR ou orienter les personnes vers un service de médiation compétent.
Par ailleurs, le SMN soutient et encourage la médiation pour le règlement des réclamations contre le Service de santé national (National Health Service – NHS) en Écosse. Le gouvernement écossais finance ces activités. Le site web du SMN fournit de plus amples informations sur la médiation et les modalités d'accès à celle-ci.
Le gouvernement écossais a en outre publié une brochure intitulée «Resolving Disputes without Going to Court» – qui donne des conseils sur la médiation et d'autres modes de règlement extrajudiciaire des litiges. Cette brochure peut être téléchargée sur le site web du gouvernement écossais.
Oui, l’accès à la base de données concernant les médiateurs est gratuit.
Pour trouver un médiateur, vous pouvez:
accéder au site web en cliquant sur le lien Registre écossais de la médiation ou taper l’URL http://www.scottishmediation.org.uk/find-a-mediator dans votre navigateur, et suivre les instructions pour trouver le médiateur le mieux adapté à votre cas;
contacter le Réseau écossais de médiation via son site web, ou en écrivant à l’adresse 18 York Place, Édimbourg EH1 3EP, Royaume-Uni, ou en téléphonant au +44 (0) 131 556 1221.
Réseau écossais de médiation, Registre écossais de la médiation, Publications du gouvernement écossais
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