Matrimonial matters and matters of parental responsibility

National information and online forms concerning Regulation No. 2201/2003.

General information

Council Regulation (EC) No 2201/2003 of 27 November 2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, repealing Regulation (EC) No 1347/2000

The Regulation applies between all Member States of the European Union with the exception of Denmark.

A judgment given in a Member State shall be recognised in the other Member States without any special procedure being required.

A judgment given in a Member State and enforceable in that State shall be enforced in another Member State when, on the application of any interested party, it has been declared enforceable there. An application for a declaration of enforceability shall be submitted to the court appearing in Court for recognition/enforceability application. The appeal against the decision on the application for a declaration of enforceability shall be lodged with the court appearing in the list Court for appeal against a decision on recognition/enforceability.

Judgments on access rights and judgments concerning the return of the child are recognised and enforceable in other Member States, without the need for a declaration of enforceability, provided they are accompanied by a certificate.

The Regulation provides for four standard forms.

Each Member State shall designate at least one central authority to assist with the application of the Regulation.

The European e-Justice Portal provides you with information concerning the application of the Regulation and a user-friendly tool for filling in the forms.

Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.

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Last update: 06/10/2020

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Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Belgique

Article 67 (a)

Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Service Public Fédéral Justice

Boulevard de Waterloo 115

1000 Bruxelles

Téléphone.: +32 2 542 67 00

Télécopie: +32 2 542 70 06

Adresse électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.rapt-parental@just.fgov.be

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: français, néerlandais, allemand, anglais.

Article 67 (c)

Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l'enfant – article 45, paragraphe 2: le certificat doit être accompagné d’une traduction dans la langue officielle du lieu d’exécution. Cette langue (le français, le néerlandais ou l’allemand selon le cas) est précisée dans la colonne II de la liste (Manuel) des communes belges et des arrondissements judiciaires des tribunaux de première instance, annexée au règlement Obtention des preuves (F pour le français, N pour le néerlandais et D pour l’allemand).

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

- en Belgique, au tribunal de première instance.

Article 33

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Belgique:

(a) la personne qui demande une déclaration constatant la force exécutoire peut introduire un recours devant la cour d’appel.

(b) la personne contre laquelle l'exécution est demandée peut faire opposition devant le tribunal de première instance.

Article 34

La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, peut uniquement faire l'objet :

- en Belgique, pourvoi en cassation.

 

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Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Bulgarie

Article 67 (a)

Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l’article 53 sont les suivants:

Ministère de la justice

Direction «Protection juridique internationale de l’enfant et adoptions internationales»

Tél. (+359 2) 9237302

Courriel: L_Chernogorova@justice.government.bg

Fax: (+359 2) 9871557

Adresse: ul. «Slavyanska» 1

1040, Sofia

Bulgarie

(Pour toutes les questions régies par le règlement qui concernent la responsabilité parentale, l'enlèvement d'enfant et le placement de l'enfant /art. 56/)

Direction «Coopération judiciaire internationale et questions européennes»

Tél. (+359 2) 9237413

Fax: (+359 2) 9809223

Adresse: ul. «Slavyanska» 1

1040, Sofia

Bulgarie

(Pour toutes les questions régies par le règlement hormis celles qui concernent la responsabilité parentale, l'enlèvement d'enfant et le placement de l'enfant /art. 56/)

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2, sont les suivantes: langues bulgare, anglaise et française.

Article 67 (c)

Les langues acceptées pour le certificat concernant le droit de visite conformément à l'article 45, paragraphe 2, sont les suivantes: langues bulgare, anglaise et française.

Articles 21 et 29

Les autorités compétentes en République de Bulgarie au titre de l'article 21, paragraphe 2, pour la reconnaissance des décisions judiciaires en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale sont les autorités compétentes pour l'enregistrement, à savoir les maires des municipalités (article 621, paragraphe 2, du code de procédure civile).

L'autorité compétente en République de Bulgarie au titre de l'article 21, paragraphe 3, en ce qui concerne la reconnaissance des décisions est le tribunal provincial du lieu où la partie adverse a son domicile ou son siège social ou, si celle-ci n'a pas de domicile ni de siège social sur le territoire de la République de Bulgarie, le tribunal provincial du lieu où la partie intéressée a son domicile ou son siège social (article 622, paragraphe 1, du code de procédure civile). Lorsque la partie intéressée n'a pas non plus de domicile ni de siège social sur le territoire de la République de Bulgarie, la requête est présentée au Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia).

L'autorité compétente à laquelle la requête en déclaration de constatation de la force exécutoire d'une décision judiciaire rendue dans un autre État membre de l'UE, au titre de l'article 29, doit être présentée est le tribunal provincial du lieu où le débiteur a son domicile ou son siège social ou le tribunal provincial du lieu d’exécution (article 623, paragraphe 1, du Code de procédure civile).

Article 33

La décision peut faire l'objet d'un recours devant le Sofiyski apelativen sad (cour d'appel de Sofia) (article 623, paragraphe 6, première phrase, du code de procédure civile).

Article 34

La décision du Sofiyski apelativen sad peut faire l'objet d'un pourvoi devant le Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation) (article 623, paragraphe 6, deuxième phrase, du code de procédure civile).

 

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Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - République tchèque

Article 67 (a)

Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Úřad pro mezinárodněprávní ochranu dětí (Bureau pour la protection juridique internationale de l'enfance)

Šilingrovo náměstí 3

602 00 Brno

République tchèque

Tél.: 00420 542 215 522

Fax: 00420 542 212 836

Courriel: podatelna@umpod.cz

Adresse web: http://www.umpod.cz/

Personnes de contact:

Zdeněk Kapitán, directeur

Markéta Nováková, directeur général adjoint

Article 67 (b)

Langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: tchèque, anglais, allemand et français.

Article 67 (c)

Pour le certificat relatif au droit de visite et au retour de l’enfant — art. 45, para. 2: tchèque.

Articles 21 et 29

Les demandes au titre de l’article 21 et 29 sont présentées aux juridictions suivantes:

- en République tchèque, les tribunaux d'arrondissement et les huissiers de justice.

Article 33

Les recours formés en vertu de l’article 33 sont présentés aux juridictions suivantes:

- en République tchèque, les tribunaux d'arrondissement.

Article 34

Des recours en vertu de l’article 34 peuvent être formés uniquement:

- en République tchèque, le recours en annulation en vertu des articles 229 et suivants de la loi n° 99/1963 recueil (code de procédure civile), telle que modifiée, et le recours extraordinaire en vertu des articles 236 et suivants de la loi n° 99/1963 recueil (code de procédure civile), telle que modifiée.

 

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Dernière mise à jour: 14/04/2021

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Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Allemagne

Article 67 (a)

Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Bundesamt für Justiz

Zentrale Behörde - Adenauerallee 99 – 103

53113 Bonn

Téléphone:       +49 228 410 5212

Télécopie:        +49 228 410 5401

Adresse électronique: int.sorgerecht@bfj.bund.de

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: allemand et anglais.

Article 67 (c)

Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: allemand.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

- en Allemagne:

- dans le ressort du Kammergericht (Berlin), au Familiengericht, Pankow/Weissensee

- dans les districts des Oberlandesgerichte Braunschweig, Celle et Oldenburg, au Familiengericht Celle.

- dans le ressort des autres Oberlandesgerichte, le Familiengericht situé au siège de l' Oberlandesgericht concerné.

Article 33

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Allemagne, devant le Oberlandesgericht.

Article 34

La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, ne peut faire l'objet:

- en Allemagne, que d'une Rechtsbeschwerde.

 

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Dernière mise à jour: 17/06/2021

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Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Estonie

Article 67 (a)

Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Ministère de la justice

Service de la coopération judiciaire internationale

Suur-Ameerika 1

10122 Tallinn

Adresse de courrier électronique: central.authority@just.ee

Tél.: + 372 620 8183; +372 620 8186; +372 620 8190

Article 67 (b)

Langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: estonien, anglais.

Article 67 (c)

Les langues acceptées pour le certificat concernant le droit de visite et le retour de l'enfant conformément à l'article 45, paragraphe 2, sont l'estonien et l'anglais.

Articles 21 et 29

En Estonie, les requêtes prévues aux articles 21 et 29 sont présentées aux tribunaux de région (maakohus).

Article 33

En Estonie, le recours prévu à l'article 33 est présenté à la cour de district (ringkonnakohus).

Article 34

En Estonie, le recours prévu à l'article 34 ne peut être qu'un pourvoi en cassation.

 

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Dernière mise à jour: 11/12/2020

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Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Irlande

Article 67 (a)

Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l’article 53:

Ministry for Justice, Equality and Law Reform

Department of Justice, Equality and Law Reform

Bishop’s Square

Redmond Hill

Dublin 2

Tél. +353 1 4790200

Fax +3531 4790201

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.child_abduct_inbox@justice.ie

Article 67 (b)

Langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l’article 57, paragraphe 2: irlandais et/ou anglais.

Article 67 (c)

Langues acceptées pour le certificat concernant le droit de visite et le retour de l’enfant conformément à l’article 45, paragraphe 2: anglais et/ou irlandais.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions suivantes:

- en Irlande, la High Court.

Article 33

Le recours prévu à l’article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Irlande, la High Court.

Article 34

En Irlande, un recours sur un point de droit devant la Court of Appeal (il convient, toutefois, de faire remarquer qu’en vertu des dispositions de la constitution irlandaise, c’est auprès de la Supreme Court qu’il doit être interjeté appel contre une décision de la High Court lorsqu’il est établi que des circonstances exceptionnelles justifient sa saisine.  La Supreme Court statue également en dernier ressort en appel des décisions de la Court of Appeal dans certaines conditions fixées par la constitution).

 

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Dernière mise à jour: 11/12/2020

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Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Grèce

Article 67 (a)

Directrice: Mme Argyro Eleftheriadou

Chef de département: M. Vasilios Sarigiannidis

Messogion, 96

11527 Athènes

Téléphone : 0030 213 130 7311, 0030 213 130 7312

Fax: 0030 213 130 7499

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.aeleftheriadou@justice.gov.gr, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.vsarigiannidis@justice.gov.gr, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.civilunit@justice.gov.gr

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l’article 57, paragraphe 2: grec, anglais, français.

Article 67 (c)

Les langues acceptées pour le certificat concernant le droit de visite conformément à l’article 45, paragraphe 2: grec, anglais, français.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

- en Grèce, le tribunal de première instance (Πρωτοδικείο).

En ce qui concerne la compétence territoriale de la juridiction, la demande est introduite auprès de la juridiction du domicile du débiteur; s’il n’a pas de domicile, auprès de la juridiction de son lieu de séjour; en l’absence de lieu de séjour, auprès de la juridiction de la capitale nationale.

Article 33

Le recours prévu à l’article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Grèce, la Cour d’appel (Εφετείο).

Article 34

La décision rendue sur le recours visée à l’article 34 ne peut faire l’objet que du recours suivant:

- en Grèce, le pourvoi.

Le pourvoi est adressé à la Cour suprême (Άρειος Πάγος).

 

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Dernière mise à jour: 02/03/2021

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Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Espagne

Article 67 (a)

Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Dirección General de Cooperación Jurídica Internacional del Ministerio de Justicia

Servicio de Convenios

San Bernardo 62

28015 Madrid

Téléphone:       +34 91 3904437   / +34 91 3904273

Télécopie:        +34 91 3902383

Adresse électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.sustraccionmenores@mjusticia.es

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: espagnol, français, anglais.

Article 67 (c)

Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: espagnol.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

- en Espagne, au Juzgado de Primera Instancia.

Article 33

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Espagne, devant la Audiencia Provincial.

Article 34

La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, ne peut faire l'objet:

- en Espagne, que d'un pourvoi en cassation.

 

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Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - France

Article 67 (a)

Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Deux autorités centrales sont désignées.

1. Pour tout le règlement, à l’exception de l’article 56 (placements transfrontières)

Ministère de la Justice

Direction des Affaires Civiles et du Sceau

Bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile (BDIP)

13 place Vendôme

75042 Paris Cedex 01

Adresse électronique:  Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr

2. Pour l’application de l’article 56 (placements transfrontières)

Ministère de la Justice

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Bureau des affaires judiciaires et de la législation

13, place Vendôme

75042 Paris Cedex 01

Adresse des bureaux : Le Millénaire 35 rue de la gare Paris 19ème

Téléphone:       +33 (01) 44 77 69 02

Télécopie:        +33(01) 44 77 25 78

Adresse électronique:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.pole-international.dpjj-k1@justice.gouv.fr

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: français, anglais.

Article 67 (c)

Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: français, anglais.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

- en France, au Président du tribunal judiciaire ou à son délégué.

Article 33

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en France, devant la Cour d’appel.

Article 34

La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, ne peut faire l'objet:

- en France, que d'un pourvoi en cassation.

 

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Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Croatie

Article 67 (a)

Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale

Trg Nevenke Topalušić 1

10000 Zagreb

Site internet: http://www.mdomsp.hr/

Adresse de courrier électronique: ministarstvo@mdomsp.hr

Téléphone: +385 1 555 7111

Télécopieur: +385 1 555 7222

Article 67 (b)

Langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2:

a) langue croate ou anglaise pour les communications avec les autorités centrales;

b) langue croate pour les demandes.

Article 67 (c)

Langues acceptées pour le certificat concernant le droit de visite conformément à l'article 45, paragraphe 2:

langue croate.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions suivantes:

Les tribunaux municipaux (općinski sud) sont compétents pour recevoir les requêtes en déclaration de la force exécutoire et pour statuer sur ces requêtes.

Article 33

Le recours visé à l'article 33 est porté devant les juridictions suivantes:

Les recours sont introduits devant les juridictions de recours [tribunaux de joupanie (županijski sud)] par l'intermédiaire de la juridiction qui a statué en première instance [tribunaux municipaux (općinski sud)].

Article 34

Recours visés à l'article 34:

Une partie peut contester la décision rendue sur le recours au moyen d'une demande en révision (articles 421 à 428 du code de procédure civile). La demande en révision est introduite devant la juridiction qui a statué en première instance [tribunaux municipaux (općinski sud)].

 

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Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Italie

Article 67 (a)

Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l’article 53:

l’autorité centrale pour l’ensemble du territoire national est le Dipartimento per la giustizia minorile e di comunità (département pour la justice des mineurs et des communautés).

Via Damiano Churesa, 24

00136 Roma

Tél.:         +39 06 68188326; 06 68188331; 06 68188335

Fax:         +39 06 68808085

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.autoritacentrali.dgmc@giustizia.it

Courriel certifié: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.prot.dgmc@giustiziacert.it

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales, conformément à l’article 57, paragraphe 2, sont: l’italien, l’anglais et le français.

Article 67 (c)

Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2, les langues acceptées sont: l’italien, l’anglais et le français.

Articles 21 et 29

Les demandes et requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ou autorités compétentes ci-après:

- en Italie, la Corte d’appello (Cour d’appel).

Article 33

Le recours prévu à l’article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Italie, la Corte d’appello.

Article 34

La décision rendue sur le recours, visée à l’article 34, peut uniquement faire l’objet:

- en Italie, d’un pourvoi en cassation.

 

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Dernière mise à jour: 23/03/2021

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Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Chypre

Article 67 (a)

Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Υπουργείο Δικαιοσύνης και Δημοσίας Τάξεως (Ministère de la Justice et de l'Ordre public)

Μονάδα Διεθνούς Νομικής Συνεργασίας (Unité de coopération judiciaire internationale)

Λεωφόρος Αθαλάσσας 125 (125 avenue Athalassas)

Δασούπολη 1461, Λευκωσία (Dasoupoli 1461, Nicosie)

ΚΥΠΡΟΣ (Chypre)

Points de contact:

Κα. Γιουλίκα Χατζηπροδρόμου (Mme Yioulika Hadjiprodromou)

Νομικός Σύμβουλος (Conseiller juridique)

Μονάδα Διεθνούς Νομικής Συνεργασίας (Unité de coopération judiciaire internationale)

Υπουργείο Δικαιοσύνης και Δημοσίας Τάξεως (Ministère de la Justice et de l'Ordre public)

Tél. (+357) 22805943

Fax.: (+357) 22518328

Courriel: yhadjiprodromou@mjpo.gov.cy

Κα. Τροοδία Διονυσίου (Mme Troodia Dionysiou)

Διοικητικός Λειτουργός (Fonctionnaire d'administration)

Μονάδα Διεθνούς Νομικής Συνεργασίας (Unité de coopération judiciaire internationale)

Υπουργείο Δικαιοσύνης και Δημοσίας Τάξεως (Ministère de la Justice et de l'Ordre public)

Tél. (+357) 22805932

Fax: (+357) 22518328

Courriel: tdionysiou@mjpo.gov.cy

Article 67 (b)

Langues acceptées pour les communications adressées conformément à l’article 57, paragraphe 2, et à l’article 45, paragraphe 2: outre les langues officielles de la République de Chypre, à savoir le grec et le turc, l’anglais.

Article 67 (c)

Les langues acceptées pour le certificat concernant le droit de visite et le retour de l’enfant conformément à l’article 45, paragraphe 2:

Langues acceptées pour les communications adressées conformément à l’article 57, paragraphe 2, et à l’article 45, paragraphe 2: outre les langues officielles de la République de Chypre, à savoir le grec et le turc, l’anglais.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

à Chypre:

a)        le tribunal des affaires familiales de Nicosie-Kyrenia;

b)        le tribunal des affaires familiales de Limassol-Paphos;

c)        le tribunal des affaires familiales de Larnaca-Famagouste.

Article 33

Le recours prévu à l’article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- à Chypre, devant le «Δευτεροβάθμιο Οικογενειακó Δικαστήριο» (tribunal d’appel des affaires familiales),

Article 34

À Chypre, aux fins de l’article 34, il n’existe pas de juridiction d’appel pour une décision rendue sur le recours.

 

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Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Lettonie

Article 67 (a)

Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

The Ministry of Justice of the Republic of Latvia

Brīvības bulvāris 36

Rīga, LV - 1536

Latvia

Adresse électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tm.kanceleja@tm.gov.lv

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: letton, anglais.

Article 67 (c)

Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: letton, anglais.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

- en Lettonie, au rajona (pilsētas) tiesa [tribunal cantonal].

Article 33

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Lettonie, devant le apgabaltiesā [tribunal régional].

Article 34

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Lettonie, devant le apgabaltiesā [tribunal régional].

 

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Dernière mise à jour: 16/04/2021

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Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Lituanie

Article 67 (a)

Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

 

Ministry of Justice of the Republic of Lithuania

Gedimino ave. 30/1

LT - 01104 Vilnius

Téléphone:       +370 5 2662933

Télécopie:        +370 5 2625940

 

Ministry of Social Security and Labour

A. Vivulskio str., 11

LT - 03610 Vilnius

Téléphone:       +370 5 266 42 01

Télécopie:        +370 5 260 38 13

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: lituanien, anglais.

Article 67 (c)

Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: lituanien.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

- en Lituanie, devant le Lietuvos apeliacinis teismas [cour d'appel].

Article 33

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Lituanie, devant le Lietuvos apeliacinis teismas [cour d'appel].

Article 34

La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, ne peut faire l'objet:

- en Lituanie, que d'un pourvoi en cassation devant le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas [pourvoi en cassation devant la cour suprême].

 

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Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Luxembourg

Article 67 (a)

Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Parquet général près la Cour Supérieure de Justice

Parquet Général

Cité Judiciaire, Bâtiment CR

Plateau du Saint-Esprit

L-2080 Luxembourg

Téléphone:       +352 47 59 81 / 336

Télécopie:        +352 47 05 50

Adresse électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.parquet.general@justice.etat.lu

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: français, anglais, allemand.

Article 67 (c)

Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: français, anglais, allemand.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

- au Luxembourg, au Président du Tribunal d’arrondissement.

Article 33

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- au Luxembourg, devant la Cour d’appel.

Article 34

La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, ne peut faire l'objet:

- au Luxembourg, que d'un pourvoi en cassation.

 

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Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Hongrie

Article 67 (a)

Pour connaître les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l’article 53, utilisez l’outil de recherche se trouvant en haut de page.

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l’article 57, paragraphe 2: hongrois, anglais, allemand, français.

Article 67 (c)

Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: hongrois, anglais, allemand, français.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

– en Hongrie: le törvényszék székhelyén működő járásbíróság [tribunal de district établi au siège de la cour régionale] et, à Budapest, le Budai Központi Kerületi Bíróság [tribunal d’arrondissement de Buda].

Article 33

Le recours prévu à l’article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

– en Hongrie, la törvényszék [cour régionale] et, à Budapest, la Fővárosi Törvényszék [cour de Budapest-Capitale]

Article 34

La décision rendue sur le recours, visée à l’article 34, ne peut faire l’objet:

– en Hongrie, que d’une felülvizsgálati kérelem [demande de contrôle juridictionnel].

 

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Dernière mise à jour: 11/12/2020

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Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Malte

Article 67 (a)

Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53

Le directeur général, Social Care Standards Authority

Ministry for the Family, Children’s Rights and Social Solidarity

Social Care Standards Authority

469 Bugeja Institute

St Joseph High Road

Sta Venera SVR 1012

MALTE

Tél.: +356 25494000

Télécopieur: +356 25494355

Courriel : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.feedback-scsa@gov.mt

Site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://scsa.gov.mt/

Article 67 (b)

les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: maltais, anglais.

Article 67 (c)

Pour le certificat sur les droits d'accès et le retour d'un enfant - article 45, paragraphe 2: maltais, anglais.

Articles 21 et 29

Les demandes visées aux articles 21 et 29 peuvent être présentées devant les instances mentionnées ci-après:

à Malte, au tribunal civil (chambre familiale) et au tribunal d'instance (Gozo) (chambre familiale) (juridiction supérieure)

Article 33

Les recours visés à l'article 33 doivent être introduits devant les instances mentionnées ci-après:

- à Malte et à Gozo, devant la cour d'appel [Qorti tal-Appell], selon la procédure établie pour les recours dans le Code d'organisation et de procédure civile – Chap. 12.

Article 34

Les recours visés à l'article 34 peuvent être introduits uniquement: non prévus dans la législation nationale.

 

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Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Pays-Bas

Article 67 (a)

Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

The Department Legal and International Affairs of the Direction

Legal Youth Policy of the Ministry of Justice

Turfmarkt 147
2511 DP Den Haag
Postbus 20301
2500 EH Den Haag
Téléphone: (070) 370 79 11

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: néerlandais, anglais, allemand, français.

Article 67 (c)

Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: néerlandais, anglais, allemand.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

- aux Pays-Bas, au voorzieningenrechter van de rechtbank.

Article 33

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- aux Pays-Bas, rechtbank.

Article 34

La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, ne peut faire l'objet:

- aux Pays-Bas, recours devant la cour suprême.

 

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Dernière mise à jour: 11/12/2020

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Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Autriche

Article 67 (a)

Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Bundesministerium für Justiz, Museumstraße 7, 1016 Wien

Abteilung I 10

Téléphone:   +43 1 52152 2134

Fax:         +43 1 52152 2829

Courriel:     Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.team.z@bmj.gv.at

Article 67 (b)

Langue acceptée pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: l’allemand

Article 67 (c)

Langue acceptée pour le certificat concernant le droit de visite et le retour d’un enfant conformément à l’article 45, paragraphe 2: l’allemand

Articles 21 et 29

Les requêtes prévues aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

- en Autriche, au Bezirksgericht (tribunal cantonal).

Article 33

Le recours prévu à l'article 33 est formé devant les juridictions suivantes:

- en Autriche, devant le Bezirksgericht.

Article 34

La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, peut uniquement faire l'objet:

- en Autriche: d’un recours en révision (Revisionsrekurs) [formé devant le Bezirksgericht mais adressé à l’Oberste Gerichtshof (Cour suprême)]

 

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Dernière mise à jour: 02/06/2021

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Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Pologne

Article 67 (a)

Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Ministerstwo Sprawiedliwości

Departament Wspólpracy

Międzynarodowej i Prawa Europejskiego

Al. Ujazdowskie   11

00-950 Warszawa

Téléphone/Télécopie:  +48 22 628 09 49

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: polonais, allemand, anglais.

Article 67 (c)

Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: polonais.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

- en Pologne, Sądy okręgowy (tribunaux de district).

Article 33

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Pologne, Sądy apelacyjny (cours d'appel).

Article 34

La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, ne peut faire l'objet:

- en Pologne, pourvoi en cassation devant le Sąd Najwyższy (cour suprême).

 

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Dernière mise à jour: 11/12/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Portugal

Article 67 (a)

L’autorité centrale désignée conformément à l’article 53 est la suivante:

DGRSP - Direcção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais (Direction générale de la réinsertion et des services pénitentiaires)

GJC - Gabinete Jurídico e Contencioso (Cabinet juridique et contentieux)

Travessa da Cruz do Torel, n.º 1

1150-122 Lisbonne

Tél. +351 218 812 200

Fax +351 218 853 653

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Page d’accueil

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.gjc@dgrsp.mj.pt

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées à l’autorité centrale, en vertu de l’article 57, paragraphe 2, sont le portugais, l’anglais et le français.

Article 67 (c)

Les langues acceptées pour le certificat relatif au droit de visite et au retour de l’enfant, en vertu de l’article 45, paragraphe 2, sont le portugais et l'anglais.

Articles 21 et 29

Dans les cas visés aux articles 21 et 29, sont compétents:

- le tribunal de la famille et des mineurs ou, à défaut,

- le tribunal civil local, le cas échéant, ou le tribunal local de compétence générale.

Article 33

Les recours visés à l’article 33 doivent être formés devant la cour d'appel.

Article 34

Aux fins de l’article 34 du règlement, un pourvoi limité à un point de droit n'est possible que devant la Cour suprême de justice.

 

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Dernière mise à jour: 26/04/2021

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Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Roumanie

Article 67 (a)

Le ministère de la justice est l'autorité centrale roumaine (article 3 de l'article I quater de la loi nº 191/2007 approuvant l'ordonnance d'urgence du gouvernement nº 119/2006 relative à certaines mesures nécessaires en vue de l'application de certains règlements communautaires à compter de la date d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne).

Ministerul Justiției Direcția Drept Internațional și Cooperare Judiciară (ministère de la justice, Direction du droit international et de la coopération judiciaire)

Str. Apolodor nr. 17, Sector 5, București, cod 050741

Tél.: +40372041077, +40372041083, +40372041218, Fax: +40372041079, +40372041084

Article 67 (b)

Les langues acceptées par la Roumanie pour les certificats concernant le retour ou le droit de visite de l'enfant et pour les communications adressées aux autorités centrales sont le roumain, l'anglais et le français.

Article 67 (c)

Les langues acceptées par la Roumanie pour les certificats concernant le retour ou le droit de visite de l'enfant et pour les communications adressées aux autorités centrales sont le roumain, l'anglais et le français.

Articles 21 et 29

Les demandes de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire (exequatur) relèvent de la compétence de la juridiction dans le ressort de laquelle réside le défendeur («celui qui refuse la reconnaissance») et, si celle-ci n'est pas connue, de la juridiction dans le ressort de laquelle réside le requérant. En cas d'impossibilité de déterminer la compétence, la demande est soumise au Tribunalul București (tribunal de Bucarest).

Article 33

En Roumanie, le recours contre la décision de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire (exequatur) relève de la compétence de la cour d'appel (article 96, point 2, de la loi nº 134/2010 relative au code de procédure civile).

Article 34

Le recours (article 97, point 1, du code de procédure civile).

 

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Dernière mise à jour: 14/04/2021

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Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Slovénie

Article 67 (a)

Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve

Kotnikova 28

1000 Ljubljana

Tel:  +386 (0)1 369 77 00

Fax: +386 (0)1 369 78 32

E-Mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.gp.mddsz@gov.si

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: slovène, anglais.

Article 67 (c)

Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: slovène.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

- en Slovénie, devant le okrožno sodišče.

Article 33

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Slovénie, devant le okrožno sodišče.

Article 34

La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, ne peut faire l'objet:

- en Slovénie, que d'une pritožba na Vrhovno sodišče Republike Slovenije.

 

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Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Slovaquie

Article 67 (a)

Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l’article 53:

[article 55, point c)] – Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky [Ministère de la justice de la République slovaque]

Račianska ul. 71

813 11 Bratislava 

Tél.:      +421 2 888 91 111

Fax:     +421 2 888 91 605

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.civil.inter.coop@justice.sk

Internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.justice.gov.sk/

[article 55, points a), b), d), et e), et article 56] – Centrum pre medzinárodnoprávnu ochranu detí a mládeže [Centre pour la protection juridique internationale des enfants et des jeunes]

Špitálska 8

Boîte postale 57

814 99 Bratislava

Tél.:     +421 2 20 46 32 08

+421 2 20 46 32 48

Fax:     +421 2 20 46 32 58

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@cipc.gov.sk

Internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.cipc.gov.sk/

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2, sont les suivantes:

  • aux fins de l’article 55, point c): le slovaque, l’anglais et le français
  • aux fins de l’article 55, point d): le slovaque, l’anglais et le tchèque
  • aux fins de l’article 55, points a), b) et e): le slovaque, l’anglais, le français, le tchèque et l’allemand

Article 67 (c)

Pour le certificat concernant le droit de visite et pour le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: le slovaque

Articles 21 et 29

Les requêtes visées à l’article 21 sont présentées aux juridictions ci-après:

a) la Cour régionale de Bratislava (Krajský súd v Bratislave), pour le dépôt d’une demande de reconnaissance d’une décision de divorce, de séparation de corps ou d’annulation de mariage;

b) le tribunal d’arrondissement (okresný súd) du lieu de résidence habituelle de l’enfant, ou le tribunal d’arrondissement de Bratislava I (Okresný súd Bratislava I) si l’enfant n’a pas sa résidence habituelle en République slovaque, pour le dépôt d’une demande de reconnaissance d’une décision en matière de responsabilité parentale.

Les requêtes visées à l’article 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

le tribunal d’arrondissement (okresný súd) du lieu de résidence habituelle de l’enfant, ou le tribunal d’arrondissement de Bratislava I (Okresný súd Bratislava I) si l’enfant n’a pas sa résidence habituelle en République slovaque, pour le dépôt d’une demande de déclaration constatant la force exécutoire.

Article 33

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- le recours est porté devant le tribunal d’arrondissement (okresný súd).

Article 34

Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 34:

-  pourvoi.

 

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Dernière mise à jour: 24/05/2021

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Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Finlande

Article 67 (a)

Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Oikeusministeriö [Ministère de la justice]

Kansainvälinen oikeusapu [Assistance judiciaire internationale]

PL 25

00023 Valtioneuvosto

Tél.: +35891606 7628

Fax: +35891606 7524

Adresse de courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.central.authority@om.fi

Article 67 (b)

Langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: finnois, suédois, anglais.

Article 67 (c)

Certificat relatif au droit de visite et au retour de l'enfant – article 45, point 2: finnois, suédois, anglais.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions suivantes:

- en Finlande, le käräjäoikeus/tingsrätt [tribunal d’instance].

Article 33

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

en Finlande, le hovioikeus/hovrätt [cour d'appel].

Article 34

Les recours prévus à l'article 34 peuvent être formés uniquement:

- en Finlande, devant le Korkein oikeus/högsta domstolen [Cour suprême].

 

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Dernière mise à jour: 15/03/2021

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Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Suède

Article 67 (a)

Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l’article 53:

Utrikesdepartementet Enheten för konsulära och civilrättsliga ärenden

(service des affaires consulaires et du droit civil du ministère des affaires étrangères)

SE-103 39 Stockholm

Tél.    +46 84051000 (standard) / +46 84055005 (urgences en dehors des heures de bureau)

Fax     +46 87231176

Courriel: ud-kc@gov.se

Article 67 (b)

Langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l’article 57, paragraphe 2: suédois, anglais.

Article 67 (c)

Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: suédois, anglais.

Articles 21 et 29

Article 21

Si la requête porte en tout ou partie sur la personne d'un enfant, elle est présentée au tribunal de première instance (tingsrätt) visé au chapitre 21, article 1er, du code parental (föräldrabalken).

Si la demande ne concerne pas la personne d’un enfant, elle est présentée au tribunal de première instance [figurant sur la liste de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (2005:97) portant dispositions complétant le règlement Bruxelles II] dans le ressort duquel la partie adverse a son domicile ou au tribunal de première instance de Nacka (Nacka tingsrätt) si la parte adverse n’est pas domiciliée en Suède.

Article 29

Si la requête porte en tout ou partie sur la personne d'un enfant, elle est présentée au tribunal de première instance (tingsrätt) compétent en vertu de l'article 29, paragraphe 2, du règlement Bruxelles II.

Si la demande ne concerne pas la personne d’un enfant, elle est présentée au tribunal de première instance figurant sur la liste de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (2005:97) portant dispositions complétant le règlement Bruxelles II et compétent en vertu de l’article 29, paragraphe 2, dudit règlement.

Article 33

Le recours visé à l’article 33 est porté devant le tribunal de première instance (tingsrätt) qui a rendu la décision.

Article 34

Le recours visé à l’article 34 ne peut être porté que devant une cour d’appel (hovrätt) ou la Cour suprême (Högsta domstolen).

 

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Dernière mise à jour: 11/12/2020

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Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Irlande du Nord

Article 67 (a)

Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Operational Policy Branch

Northern Ireland Courts and Tribunals Service

Department of Justice

4th Floor Laganside House

23-27 Oxford Street

Belfast

BT1 3LA

Northern Ireland

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.InternationalChildAbduction@courtsni.gov.uk

Article 67 (b)

Langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: l’anglais et le français.

Article 67 (c)

Langues acceptées pour le certificat concernant le droit de visite et le retour de l'enfant conformément à l'article 45, paragraphe 2: l’anglais et le français.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions suivantes:

- en Irlande du Nord, la Haute Cour de justice (High Court of Justice).

Article 33

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Irlande du Nord, la Haute Cour de justice (High Court of Justice).

Article 34

Les recours visés à l'article 34 peuvent uniquement être introduits auprès de:

- en Irlande du Nord, la Cour d’Appel d’Irlande du Nord (Northern Ireland Court of Appeal).

 

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Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Ecosse

Article 67 (a)

Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l’article 53:

Scottish Government

Central Authority & International Law Team

St Andrew’s House (GW15)

Regent Road

Edinburgh EH1 3DG

Tél.:                 +44 (0)131 244 4827/4832

Fax:                 +44 (0)131 244 4848

Courriel:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Paula.Nugent@gov.scot (Casework Manager)

Article 67 (b)

Langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l’article 57, paragraphe 2: l’anglais et le français.

Article 67 (c)

Langues acceptées pour le certificat concernant le droit de visite et le retour de l’enfant conformément à l’article 45, paragraphe 2: l’anglais et le français.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions suivantes:

- en Écosse, la Court of Session (Cour de session).

Article 33

Le recours prévu à l’article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Écosse, la «Court of Session, Outer House»

Article 34

Les recours visés à l’article 34 peuvent être introduits auprès de:

- en Écosse, la «Court of Session, Inner House»

 

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