More and more disputes are being brought to court. As a result, this has meant not only longer waiting periods for disputes to be resolved, but it has also pushed up legal costs to such levels that they can often be disproportionate to the value of the dispute.

Mediation is in most cases faster and, therefore, usually cheaper than ordinary court proceedings. This is especially true in countries where the court system has substantial backlogs and the average court proceeding takes several years.

This is why, despite the diversity in areas and methods of mediation throughout the European Union, there is an increasing interest for in this means of resolving disputes as an alternative to judicial decisions.

Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.

Qui contacter?

La Commission fédérale de médiation.

Bien qu'elle ne conduise aucune médiation elle-même, la Commission fédérale réglemente la profession et tient à jour une liste des médiateurs agréés.

Le secrétariat de la Commission fédérale de médiation fournit de l'information en néerlandais et en français. Données de contact de la Commission fédérale de médiation e-mail et adresse:

La Commission fédérale de médiation garantit (grâce à l'agrément des médiateurs) la qualité et le développement de la médiation.

La liste des médiateurs est disponible en néerlandais et en français.

Dans quels domaines le recours à la médiation est-il envisageable / le plus fréquent?

La médiation est possible dans toutes les matières, notamment en:

• matière familiale;
• matière civile et commerciale;
• matière sociale (droit du travail);
• il existe aussi une médiation pénale et réparatrice, mais ces domaines n'entrent pas dans la compétence de la Commission fédérale de médiation(dans le cadre de la loi du 21 février 2005 modifiant le code judiciaire) et sont réglés par d’autres législations.

Quelles sont les règles à suivre?

Le recours à la médiation est un choix volontaire des parties, et il n'est pas soumis à sanction en cas d'échec.

Selon les dispositions récentes du droit de la famille, le juge est tenu d'informer les parties de l'existence et du potentiel de la médiation.

Il existe un "Code de Conduite" des médiateurs, disponible en néerlandais et en français.

Information et formation

De nombreuses informations sont disponibles sur le site Web, en néerlandais et en français, et renseignent sur les différents aspects de la médiation (déroulement de la médiation, coût, adresses,…).

Coin des professionnels

Cette partie du site Web renseigne sur les critères d'agrément et les conditions de formation des médiateurs.

La Commission fédérale de médiation a réglementé la formation des médiateurs, mais la formation elle-même est fournie par le secteur privé.

Le programme comprend un tronc commun de 60 heures qui se répartissent en 25 heures au moins de formation théorique et 25 heures au moins de formation pratique.

• Le tronc commun couvre les principes généraux de médiation (éthique / philosophie), l'étude des différents Modes Alternatifs de Règlement de Conflits, le droit applicable, les aspects sociologiques, psychologiques et le processus de médiation.
• Les exercices pratiques couvrent les matières du programme et développent, par des jeux de rôles, l'aptitude à négocier, et à communiquer.

En plus de ce tronc commun, il y a des programmes particuliers à chaque type de médiation (au minimum 30 heures qui se répartissent librement entre les temps de formations théorique et pratique).

Il y a des programmes particuliers en médiation familiale, civile et commerciale, et sociale.

Critères d'agrément

• Critères d'agrément des médiateurs,
• Directives pour l’introduction d’un dossier en vue de l’obtention d’un agrément en tant que médiateur sur base de la loi du 21 février 2005,
• l'Inventaire de demande de reconnaissance comme médiateur (Word)

Critères de formation / la formation permanente

Critères d’agrément instance de formation

• Décision du 1er février 2007 modifiée par la décision du 11 mars et 23 septembre 2010 fixant les conditions et procédures d’agrément des centres de formation et des formations de médiateurs agréés (PDF)
• Directive concernant la décision du 1er février 2007 modifiée par la décision du 11 mars 2010

Formation de base

• Liste des instances de formation de médiateurs agréées

Formation permanente

• Décision du 18 décembre 2008 modifiée par la décision du 11 juin 2009 et 6 mai 2010, 28 avril et 9 juin 2011 définissant les obligations des médiateurs agréés en matière de formation continue et les critères d’agrément des programmes en cette matière
• Des questions souvent posées au sujet de la formation permanente (FAQ)
• Liste des instances de formation de médiateurs agréées et les formations permanentes agréées
• Formulaire type à utiliser  pour l’introduction d’un dossier  de formation permanente

Le Code de bonne conduite

• Décision du 18 octobre 2007 relative au code de bonne conduite du médiateur agréé

La Gestion des plaintes

• Décision relative à la procédure de retrait d’agrément, à la détermination des sanctions qui découlent du code de bonne conduite et à la procédure d’application de ces sanctions

Quel est le coût d'une médiation?

Les honoraires du médiateur font l'objet d'un accord entre le médiateur privé et les parties. La loi ne les règle pas. Généralement, chaque partie paie la moitié des honoraires.

Normalement les honoraires sont calculées par heure ou par session.

Il est possible pour des parties d'obtenir une aide de l’Etat pour payer les honoraires d'un médiateur, si ils disposent de revenus modestes et à condition que le médiateur soit agréé.

Il faut toutefois noter que les honoraires du médiateur et les frais de la médiation peuvent aussi être pris en charge dans le cadre d’une assurance protection juridique ou aussi, dans certains cas, par l’assistance judiciaire.

Peut-on rendre exécutoire l'accord résultant d'une médiation?

Selon la Directive européenne 2008/52/EC, il doit être possible de demander l'exécution forcée d'un accord écrit résultant d'une médiation. Les Etats Membres communiquent quels tribunaux ou autres autorités sont compétentes pour recevoir de telles demandes.

Cependant, conformément aux articles 1733 et 1736 du code Judicaire, il est possible de faire homologuer l'accord de médiation par un juge, à condition que la médiateur soit agréé, rendant cet accord authentique et exécutoire. Pour ce qui est de la forme, l’accord est alors traduit dans un jugement.

Une alternative à l’homologation existe. Il est en effet possible de faire couler l’accord de médiation dans un acte notarial auprès d’un notaire. L’accord est ainsi également rendu authentique et exécutoire sans avoir recours à un juge. Cette option n’est possible que si toutes les parties sont d’accord.

Liens connexes

Service Public Fédéral Justice

Commission fédérale de médiation

Qui contacter?

Le ministère bulgare de la justice a mis en place un registre des médiateurs dans le cadre du registre central des organismes professionnels sans but lucratif offrant des services d’utilité publique.

Le site web du ministère de la justice donne accès:

• à la liste des médiateurs
• aux organismes de formation des médiateurs dans le secteur privé

Dans quels domaines la médiation est-elle admissible et/ou la plus courante?

La médiation est admissible dans un certain nombre de domaines du droit. Dans le même temps, ces domaines ne sont ni réglementés ni limités par la législation. Jusqu’à présent, la plupart des médiateurs enregistrés se sont spécialisés dans la médiation commerciale et la médiation d’entreprise.

Des règles spécifiques sont-elles suivies?

La médiation se déroule entièrement sur une base volontaire. Bien qu’elle offre un moyen alternatif de régler les litiges sans l’intervention d'une juridiction, la médiation n’est pas une condition préalable à l’introduction d’une action en justice.

Les médiateurs ne sont pas tenus de respecter un code de conduite spécifique. Dans le même temps, des dispositions relatives aux normes éthiques figurent dans la loi sur la médiation et dans le règlement n°2 du 15 mars 2007, qui fixe les conditions et la procédure d’agrément des organismes qui forment les médiateurs.

Information et formation

Les organismes dispensant des formations aux médiateurs sont issus du secteur privé.

Figurent parmi les sujets traités dans le cadre des séminaires les procédures judiciaires et règles de bonne conduite pour les médiateurs, ainsi que la procédure régie par la loi sur la médiation et le règlement n° 2 du 15 mars 2007.

Quel est le coût de la médiation?

La médiation n’est pas gratuite; le paiement est déterminé d’un commun accord entre le médiateur et les parties concernées.

Est-il possible de rendre exécutoire un accord issu d’une médiation?

Conformément à la directive 2008/52/CE (promotion et facilitation de la médiation en tant que forme alternative de règlement des litiges transfrontaliers dans l’UE), il doit être possible de demander que le contenu d’un accord écrit issu d’une médiation soit rendu exécutoire.

Les dispositions de la directive 2008/52/CE relatives au caractère exécutoire des accords issus d’une médiation ont été transposées dans la loi sur la médiation.

Les États membres en informent les juridictions et autres autorités compétentes pour recevoir ces demandes.

Qui contacter?

Le service de probation et de médiation de la République tchèque est l’organe central chargé de mener la médiation, entre l'auteur et la victime d'une infraction pénale, en tant que mode de règlement des conséquences de cette infraction dans le cadre de la procédure pénale. Ce service relève du ministère tchèque de la justice.

Pour ce qui est d’une médiation en matière non pénale, vous pouvez vous adresser à l’un des médiateurs qui offrent des services de médiation. Vous pouvez trouver, sur diverses pages web, les coordonnées des médiateurs en activité en République tchèque en effectuant une recherche à l’aide du mot clé «mediace».

La liste des médiateurs est disponible, par exemple, sur les pages web de l’Association des médiateurs de la République tchèque, du Barreau tchèque et de l’Union tchèque pour les procédures d'arbitrage et de médiation. Les coordonnées des bureaux du service tchèque de probation et de médiation, qui exercent leurs activités auprès des tribunaux de district territorialement compétents, sont disponibles sur les pages web de ces services.

La liste des médiateurs enregistrés en vertu de la loi n° 202/2012 Rec. relative à la médiation, qui est tenue à jour par le ministère tchèque de la justice, peut être consultée ici.

D’autres organisations non gouvernementales (ONG) et personnes morales œuvrent également dans le domaine de la médiation.

Dans quels domaines le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

La médiation est possible dans tous les domaines du droit, sauf lorsqu’elle est expressément exclue par la loi. Elle est envisageable notamment dans les affaires relevant du droit de la famille, du droit commercial et du droit pénal. En vertu du code de procédure civile, le président de la chambre juridictionnelle saisie peut, lorsque cela est faisable et opportun, ordonner aux parties de se rencontrer une première fois pendant trois heures en présence d'un médiateur. En pareil cas, il peut surseoir à statuer pour une durée maximale de trois mois.

Existe-il des règles particulières à suivre?

Oui, la médiation est régie soit par la loi n° 202/2012 Rec. relative à la médiation, soit, en matière pénale, par la loi n° 257/2000 Rec. relative au service de probation et de médiation de la République tchèque.

Information et formation

Tout médiateur en activité enregistré en vertu de la loi n° 202/2012 Rec. relative à la médiation doit passer avec succès un examen professionnel devant une commission nommée par le ministère tchèque de la justice. Tout médiateur en activité dans le cadre du service tchèque de probation et de médiation régi par la loi n° 257/2000 Rec. relative au service de probation et de médiation de la République tchèque doit réussir un examen professionnel.

La formation des médiateurs exerçant dans le cadre de la justice pénale est assurée par le service tchèque de probation et de médiation, tandis que la formation dans le domaine de la médiation non pénale est dispensée par un ensemble de personnes morales et d’établissements d'enseignement.

Quel est le coût de la médiation?

Les services de médiation offerts par le service tchèque de probation et de médiation sont gratuits, ou alors leur coût est supporté par l’État.

Si une juridiction sursoit à statuer en matière non pénale et ordonne aux parties de se rencontrer une première fois en présence d’un médiateur, les trois premières heures de cette rencontre de médiation sont remboursées à concurrence du montant prévu dans les dispositions d’application (400 CZK pour chaque heure entamée) et les parties supportent ces frais de médiation à parts égales (si les parties sont exemptées des frais de justice, l'État prend en charge les frais de médiation). Si la médiation se poursuit au-delà de trois heures, les frais correspondants sont à la charge des parties à parts égales, mais à concurrence du montant convenu dans l’accord entre le médiateur et les parties à la médiation, c'est-à-dire entre les parties au litige.

L'accord résultant d’une médiation est-il exécutoire?

La directive 2008/52/CE permet aux parties à un litige de demander que soit rendu exécutoire un accord écrit issu d’une médiation. Un accord conclu entre les parties à une procédure de médiation en matière non pénale peut être soumis à l'approbation d'une juridiction, dans le cadre d'une autre procédure. Les résultats d’une médiation conduite dans le cadre d’une procédure pénale par le service tchèque de probation et de médiation peuvent être pris en considération par le ministère public et la juridiction dans la décision à rendre dans l’affaire concernée.

Médiation dans les affaires civiles

Le chapitre 27 du code de procédure civile (retsplejeloven) contient des règles relatives à l'amiable composition dans les affaires de droit civil portées devant les tribunaux cantonaux, les cours régionales et le Tribunal maritime et commercial.

À la demande des parties, la juridiction peut désigner un amiable compositeur chargé d'aider les parties à trouver elles-mêmes au litige un règlement librement négocié (amiable composition – retsmægling).

L'objectif de ce régime est de donner la possibilité aux parties à une affaire portée devant une juridiction, si elles le souhaitent, de résoudre le litige d'une autre manière que par la traditionnelle conciliation devant le juge, reposant sur les règles de droit applicables ou sur une décision de justice. L'amiable composition offre la possibilité de parvenir à une solution négociée au litige, perçue comme plus satisfaisante pour les deux parties, la solution amiable donnant aux parties une influence plus grande sur le processus et tenant compte de leurs intérêts et de leurs besoins sous-jacents, ainsi que de l'avenir.

Peuvent être désignés comme amiables compositeurs un juge ou un juge suppléant de la juridiction en cause, ou un avocat agréé par la Direction danoise des services judiciaires (Domstolstyrelsen) comme amiable compositeur dans la circonscription judiciaire en cause.

L'amiable compositeur détermine le déroulement de la composition en concertation avec les parties. Si elles l'acceptent, l'amiable compositeur peut se réunir avec chacune des parties séparément.

Chaque partie supporte ses propres frais liés à l'amiable composition, sauf disposition contraire des parties.

Si la composition débouche sur un règlement négocié, celui-ci peut être inscrit au registre et l'affaire peut ensuite être radiée.

Il ressort de l'article 478, paragraphe 1, point 2, du code de procédure civile que l'exécution forcée peut avoir lieu sur la base d'une transaction conclue devant une juridiction ou une autre autorité si les décisions ou la législation concernées sont susceptibles d'exécution forcée.

Il ressort en outre des dispositions du paragraphe 1, point 4, que l'exécution forcée peut avoir lieu sur la base de transactions écrites extrajudiciaires relatives à des dettes échues lorsque la transaction prévoit expressément qu'elle peut constituer le titre exécutoire.

Le code de procédure civile peut être consulté sur le site internet Retsinformation.

Médiation dans les affaires pénales

La loi n° 467 du 12 juin 2009 relative au conseil de médiation dans les affaires pénales, qui entre en vigueur le 1^er janvier 2010, instaure un régime permanent et national de médiation dans les affaires pénales.

Dans chaque circonscription de police, le préfet de police institue un conseil de médiation au sein duquel la victime et l'auteur des faits peuvent, à la suite de la commission d'un délit pénal, se rencontrer en présence d'un médiateur neutre.

La médiation en conseil de médiation ne peut intervenir que si les parties sont d'accord d'y participer. Les enfants et les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent cependant y prendre part qu'avec l'accord de la personne détenant sur eux l'autorité parentale. La médiation en conseil de médiation ne peut avoir lieu que si l'auteur des faits a reconnu le délit pénal.

Le médiateur fixe la tenue d'un conseil de médiation après concertation avec les parties. Pendant le déroulement du conseil de médiation, le médiateur assiste les parties dans l'évocation du délit, et peut les aider à formuler tout accord qu'elles seraient désireuses de conclure.

La médiation en conseil de médiation ne se substitue pas à la peine ou à d'autres conséquences juridiques du délit pénal.

La loi relative au conseil de médiation dans les affaires pénales peut être consultée sur le site internet Retsinformation.

Qui contacter?

Dans les affaires civiles, les demandes peuvent être adressées à la juridiction chargée de l'affaire. Des informations sur les coordonnées de la juridiction compétente figurent sur le site de la Direction des services judiciaires.

Dans les affaires pénales, les demandes peuvent être adressées à la circonscription de police chargée de l'affaire. Des informations sur les coordonnées de la circonscription de police compétente figurent sur le site de la Police nationale danoise.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

Voir ci-dessus.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

Voir ci-dessus.

Information et formation

Voir ci-dessus.

Quel est le coût de la médiation?

Voir ci-dessus.

Est-il possible d'obtenir l'exécution forcée d'un accord résultant d'une médiation?

Voir ci-dessus.

À qui s’adresser?

De nombreuses organisations proposent des services de médiation. Voici une liste non exhaustive de quelques associations importantes:

• Association fédérale en matière de médiation familiale (Bundes-Arbeitsgemeinschaft für Familien-Mediation e.V. – BAFM: Fritschestraße 22, 10585 Berlin)
• Bundesverband Mediation e.V. (BM: Wittestr. 30K, 13509 Berlin)
• Association fédérale pour la médiation dans l’environnement économique et professionnel (Bundesverband Mediation in Wirtschaft und Arbeitswelt e.V. – BMWA: Prinzregentenstr. 1, 86150 Augsburg)
• Centre de médiation (Centrale für Mediation GmbH & Co.KG – CfM: Gustav-Heinemann-Ufer 58, 50968 Köln)
• Association allemande des avocats (Deutscher Anwaltverein) (Arbeitsgemeinschaft Mediation im Deutschen Anwaltverein, Littenstraße 11, 10179 Berlin)
• Association allemande de médiation (Deutsche Gesellschaft für Mediation DGM, Friedrich-Ebert-Straße 10, 59425 Unna)
• Forum allemand de médiation (Deutsches Forum für Mediation – DFfM, Hohe Str. 11, 04107 Leipzig)
• Centre international de médiation pour les conflits familiaux et enlèvements d’enfants (Internationales Mediationszentrum für Familienkonflikte und Kindesentführung – MiKK e.V., Fasanenstraße 12, 10623 Berlin)

Ces structures viennent en aide aux parties qui souhaitent faire appel à un médiateur, pour la recherche d’un médiateur approprié.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

D’une manière générale, il est admis de recourir à la médiation lorsque la loi autorise les parties à utiliser des moyens autres que la justice pour régler des conflits et autres problèmes. Les domaines dans lesquels le recours à la médiation est le plus courant sont le droit de la famille, le droit des successions et le droit commercial.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

La loi sur la médiation [article premier de la loi sur la promotion de la médiation et d’autres procédures de règlement extrajudiciaire des conflits (Gesetz zur Förderung der Mediation und anderer Verfahren der außergerichtlichen Konfliktbeilegung) du 21 juillet 2012, BGBl. I p. 1577] est entrée en vigueur le 26 juillet 2012 en Allemagne. Pour la première fois en Allemagne, la médiation est ainsi réglementée par la loi. Ce texte de loi transpose, en outre, en droit allemand la directive européenne sur la médiation (directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, JO L 136 du 24.5.2008, p. 3). La loi allemande sur la médiation va au-delà des exigences de la directive européenne. La directive ne s’applique en effet qu’aux litiges transfrontières en matière civile et commerciale alors que la loi allemande sur la médiation s’applique à toutes les médiations engagées en Allemagne, quels que soient la nature du litige et le domicile des parties.

La loi allemande sur la médiation ne pose que les principes essentiels. Les médiateurs et les parties sont, en effet, censés disposer d’une grande marge de manœuvre lors de la conduite d’une médiation. La loi allemande définit d’abord les notions de «médiation» et de «médiateur», afin de distinguer la médiation d’autres procédures de résolution des litiges. La médiation y est définie comme une procédure structurée, dans le cadre de laquelle les parties s’efforcent, avec l’aide d’un ou de plusieurs médiateurs, de parvenir volontairement et sous leur propre responsabilité à une résolution amiable de leur conflit. Les médiateurs, indépendants, neutres et dénués de pouvoir de décision, guident les parties à l’aide de la médiation. Il n’a pas été élaboré de règlement de procédure détaillé pour le déroulement d’une médiation. En revanche, pour garantir l’indépendance et la neutralité du médiateur, diverses obligations de divulgation et restrictions d’activités ont été prévues. De plus, le médiateur, ainsi que ses collaborateurs, sont expressément soumis par la loi au secret professionnel.

La loi introduit, dans les différents textes procéduraux (notamment le Code de procédure civile), diverses incitations visant à encourager la résolution amiable des litiges. En effet, lorsque les parties déposent une requête devant les juridictions civiles, elles doivent indiquer si elles ont tenté de résoudre leur conflit par un mode extrajudiciaire, la médiation par exemple, ou si elles estiment que des motifs s’y opposent. Le tribunal peut en outre proposer aux parties une médiation ou un autre mode de règlement extrajudiciaire des conflits et, si les parties acceptent cette proposition, ordonner la suspension de la procédure. À l’heure actuelle, il n’est pas prévu d’aide financière à la médiation. Conformément à l’article 278, paragraphe 5, du Code de procédure civile, le tribunal peut diriger les parties vers une audience de conciliation ou d’autres tentatives de conciliation devant un juge désigné à cet effet et ne disposant pas de pouvoir décisionnel (conciliateur). Le conciliateur peut recourir à toute méthode de règlement des conflits, y compris la médiation.

Avec son rapport du 20 juillet 2017, le gouvernement fédéral s’est acquitté de l’obligation légale qui lui incombe de faire rapport au Bundestag sur les effets de la loi dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur. Ce rapport peut être consulté ici. Il montre qu’en Allemagne, la médiation n’est pas encore utilisée autant qu’il serait souhaitable en tant qu’instrument alternatif de règlement des conflits. Le rapport ne fait pas état de la nécessité immédiate de mesures législatives. Toutefois, sur la base des constatations du rapport, le gouvernement fédéral examinera comment améliorer encore la réalisation de l’objectif de promotion de la médiation poursuivi par la loi sur la médiation.

Information et formation

Des informations générales sont disponibles sur le site web du ministère fédéral de la justice.

Il n’y a pas de profil professionnel particulier du médiateur. Il n’existe pas non plus de restrictions d’accès à cette profession. Le médiateur doit, sous sa propre responsabilité, s’assurer, grâce à une formation initiale et continue appropriée, qu’il possède les connaissances et l’expérience requises pour pouvoir guider les parties avec expertise, grâce à la médiation. La loi fixe les connaissances, compétences et méthodes qu’une formation appropriée doit normalement permettre d’acquérir. Toute personne qui remplit ces conditions est habilitée à exercer la profession de médiateur. Il n’est pas requis d’âge minimum ou de formation de base particulière sanctionnée par un diplôme de l’enseignement supérieur.

Si les parties souhaitent avoir une certaine garantie quant à la formation de qualité et à l’expérience pratique suffisante de leur médiateur, elles sont libres de choisir un médiateur dit «certifié». À cette fin, le ministère fédéral de la justice a fait usage de son habilitation à prendre des arrêtés en adoptant l’«arrêté sur la formation initiale et la formation continue des médiateurs agréés» (Verordnung über die Aus- und Fortbildung von zertifizierten Mediatoren), dans lequel il a fixé des exigences supplémentaires concernant la formation initiale et la formation continue des médiateurs agréés, ainsi que des exigences applicables aux établissements de formation et de formation continue.

Une procédure formelle n’est pas prévue.

La formation au métier de médiateur est dispensée par des associations, des organisations, des universités, des entreprises et des particuliers.

Quel est le coût de la médiation?

Les services de médiation sont payants; la rémunération de ces services est convenue entre le médiateur privé et les parties concernées.

Les frais de médiation ne sont régis par aucune disposition juridique et aucune statistique n’a été établie à leur sujet. On peut valablement estimer que les honoraires sont compris entre 80 et 250 euros de l’heure.

Un accord issu d’une médiation est-il exécutoire?

En principe, un accord issu d’une médiation peut être déclaré exécutoire avec le concours d’un avocat (compromis d’avocat) ou d’un notaire (acte notarié, articles 796a à 796c et article 794, paragraphe 1, point 5, du Code de procédure civile).

Liens sur le sujet

Association fédérale en matière de médiation familiale

Association fédérale pour la médiation

Association fédérale pour la médiation dans l’environnement économique et professionnel

Centre de médiation

Association allemande des avocats

Qui contacter?

On entend par conciliation les activités d'un conciliateur ou d'un organe de conciliation dans des affaires civiles. La conciliation est régie par la loi sur la conciliation. La loi sur la conciliation a été élaborée pour transposer en droit interne la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Conformément à la loi sur la conciliation, on entend par conciliateur toute personne physique à laquelle les parties ont demandé de faire office de conciliateur. Les avocats plaidants et les notaires peuvent également remplir ces fonctions. Conformément à la loi en question, le rôle de conciliateur peut être également assigné à un organisme public ou à un organe d’une collectivité locale.

La liste des notaires est disponible sur le site web de la chambre des notaires.

La liste des avocats plaidants remplissant les fonctions de conciliateur est disponible sur le site web du Barreau estonien.

Vous pouvez contacter les organisations non gouvernementales (ONG) suivantes:

• L’Association estonienne des médiateurs fournit des informations en estonien et en anglais.
• L’Union estonienne pour le bien-être des enfants est une association à but non lucratif qui défend les droits des enfants. Elle conseille notamment les parents qui souhaitent se séparer ou divorcer en les encourageant à faire appel aux services de conciliateurs pour protéger les intérêts de leurs enfants. L’Union a organisé des formations dans le domaine de la médiation familiale.
• L'Union estonienne des assurances a mis en place un organe de médiation en matière d'assurance afin de traiter les litiges entre les preneurs d'assurances et les assureurs ou courtiers d’assurances.

Le comité des droits d’auteur établi au sein du ministère de la justice est un organe de conciliation au sens de l’article 19 de la loi sur la conciliation. Ce comité traite des demandes concernant les mesures applicables pour permettre dans certains cas l’utilisation libre d'une œuvre ou d'un objet relevant des droits voisins du droit d’auteur.

Conformément à la loi sur la résolution des conflits collectifs du travail, les parties ont le droit de recourir au conciliateur national en cas de conflit collectif du travail (conflit portant sur les conditions de travail convenues par convention collective). Le conciliateur national est un expert impartial qui aide les parties prenantes à un conflit du travail à parvenir à un compromis. Le conciliateur national en charge des conflits collectifs du travail est Meelis Virkebau, dont l'adresse électronique est: meelis.virkebau@riikliklepitaja.ee. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site web du conciliateur national.

Dans certains cas, le chancelier du droit peut faire office de médiateur. Bien que la loi sur le chancelier du droit n’utilise pas la notion de médiateur («ombudsman»), le chancelier du droit exerce aussi des fonctions de médiateur, en vérifiant que les agences gouvernementales respectent les droits et libertés humains fondamentaux et les principes de la bonne gouvernance ainsi qu’en contrôlant les collectivités locales, les personnes juridiques de droit public et les entités privées assumant des fonctions publiques. Depuis 2011, le chancelier du droit exerce les fonctions de médiateur pour enfants au titre de l’article 4 de la convention relative aux droits de l’enfant et mène également la procédure de médiation dans les litiges relatifs à la discrimination. Le site web du chancelier du droit contient des informations complémentaires à ce sujet.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

La procédure prévue par la loi sur la conciliation est en général autorisée pour résoudre tout litige de droit civil susceptible de faire l'objet d'une conciliation. Il s’agit d’une procédure de médiation de droit civil lorsque le litige est lié à une relation de droit privé et relève de la compétence d’un tribunal de région (maakohus). Même si aucune statistique comparative n'est disponible, il est probable que la médiation est la plus répandue en matière familiale.

Le chancelier du droit résout les litiges relatifs à la discrimination lorsqu'une personne déclare faire l'objet de discrimination en raison de son sexe, de sa race, de sa nationalité (origine ethnique), de sa couleur, de sa langue, de son origine, de sa religion ou de ses croyances religieuses, de ses convictions politiques ou autres, de son statut financier ou social, de son âge, de son handicap, de son orientation sexuelle ou d’autres caractéristiques prévues par la loi. Les médiateurs peuvent également intervenir en cas de violation des droits fondamentaux.

Le conciliateur national remplit les fonctions de conciliateur dans les conflits collectifs du travail.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

Conformément au droit estonien, le recours à la médiation est généralement volontaire. La procédure de conciliation est régie par les dispositions de la loi sur la conciliation, qui prévoit les conditions relatives à la force exécutoire d’une convention de conciliation.

Le code de procédure civile estonien contient une règle prévoyant la conciliation par un juge dans les situations où un parent enfreint une ordonnance concernant le droit de visite. Selon son article 563, à la demande d’un des parents, le tribunal peut convoquer les deux parents au tribunal pour régler ce type de litige au moyen d’une convention. Le tribunal invite les parents à comparaître en personne et les informe des conséquences juridiques potentielles (amende ou arrestation) d'un défaut de présentation.

Par ailleurs, le code de procédure civile prévoit également la possibilité suivante: si, eu égard aux circonstances d’une l’affaire et à la procédure engagée jusque-là, le tribunal estime que cela est nécessaire pour statuer, il peut obliger les parties à prendre part à une procédure de conciliation en vertu de la loi sur la conciliation.

Les règles de procédure de l’organe de médiation de l’Union estonienne des assurances sont disponibles sur son site web.

La conciliation assurée par le chancelier du droit est régie par la loi sur le chancelier du droit. La résolution des conflits collectifs du travail, les activités du conciliateur national et les droits et les obligations des parties à la procédure sont régis par la loi sur la résolution des conflits collectifs du travail.

Les spécificités de la conciliation assurée par le comité des droits d’auteur sont prévues par la loi sur le droit d’auteur.

Information et formation

Des informations sur les conciliateurs intervenant au titre de la loi sur la conciliation, y compris les notaires et les avocats, sont disponibles sur les sites web des personnes remplissant les fonctions de conciliateur. La liste des notaires est disponible sur le site web de la chambre des notaires. La liste des avocats plaidants remplissant les fonctions de conciliateur est disponible sur le site web du Barreau estonien.

Des informations concernant les activités du chancelier du droit en tant que médiateur pour enfants sont disponibles sur le site web du chancelier du droit, et des informations sur la médiation dans les litiges relatifs à la discrimination sont disponibles sur le même site web.

Des informations sur les activités de conciliation exercées par le conciliateur national sont disponibles sur son site web.

La formation des médiateurs est organisée par le secteur privé (par exemple l’Association des médiateurs). Elle ne fait pas l’objet d’une réglementation particulière.

Quel est le coût de la médiation?

Conformément à la loi sur la conciliation, cette activité n’est pas gratuite. Sa rémunération fait l’objet d’un accord entre le médiateur et les parties concernées.

Si une juridiction a proposé aux parties à une procédure de s'adresser à un médiateur ou a obligé les parties à participer à une procédure de conciliation prévue par la loi sur la conciliation, une partie qui, à cause de sa situation financière, ne parvient pas à s'acquitter des frais de procédure ou qui ne parvient à s'en acquitter que partiellement ou par des paiements fractionnés, peut demander, au titre de l’aide juridictionnelle, à être exonérée partiellement ou intégralement des frais de conciliation aux dépens de la République d’Estonie.

Si la procédure de conciliation est menée par le chancelier du droit, aucune rémunération n'est exigée. Toutefois, des frais supplémentaires peuvent être associés à une procédure de conciliation. C’est au chancelier du droit qu’il revient de décider qui doit supporter ces coûts.

La résolution des conflits collectifs du travail par le conciliateur national est également gratuite. Les coûts occasionnés par la résolution d'un tel conflit sont supportés par la partie responsable ou répartis d’un commun accord entre les parties.

Les frais de gestion de l’organe de conciliation de l’Union estonienne des assurances s’élèvent à 50 euros, et le montant maximal des honoraires du conciliateur en assurance est de 160 euros, auquel s’ajoutent les charges sociales et la cotisation d’assurance chômage, soit au total 214,08 euros. Si la conciliation n’aboutit pas, les frais de conciliation ne sont dus que pour moitié.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

Conformément à la loi sur la conciliation, un accord résultant d'une procédure de conciliation peut constituer un titre exécutoire lorsque la procédure appropriée visant à rendre cet accord exécutoire a été engagée sur demande (article 627¹ ou 627² du code de procédure civile). Un notaire peut également déclarer exécutoire un accord de conciliation résultant d'une procédure de conciliation menée par un notaire ou un avocat plaidant, conformément aux dispositions prévues par la loi sur l’authentification des documents. Une réglementation spéciale sur la force exécutoire d’un accord concernant les modalités de l’exercice du droit de visite à un enfant est prévue à l’article 563 du code de procédure civile.

Un accord conclu à la suite d'une procédure de médiation et confirmé par le chancelier du droit forme titre exécutoire.

Un accord obtenu par l'intermédiaire du conciliateur national pour résoudre un conflit collectif du travail lie les deux parties et s’applique à compter de la date de sa signature, sauf disposition contraire prévue dans ledit accord. Toutefois, ce type d’accord ne constitue pas un titre exécutoire.

La loi de 2017 sur la médiation est entrée en vigueur le 1^er janvier 2018.  Elle contient des dispositions fixant un cadre réglementaire global visant à favoriser le règlement des litiges au moyen d’une médiation plutôt que d’une procédure judiciaire. L’objectif qui sous-tend cette loi est de promouvoir la médiation en tant qu’alternative viable, efficace et efficiente aux procédures judiciaires, en vue de réduire les frais de justice, d’accélérer le règlement des litiges et de réduire le stress et le ressentiment qui accompagnent généralement les procédures judiciaires.

La loi:

• contient des principes généraux pour la conduite des procédures de médiation par des médiateurs qualifiés – articles 6 à 8;
• prévoit l’introduction de codes de pratique pour la conduite des procédures de médiation par des médiateurs qualifiés – article 9;
• prévoit que les communications entre les parties lors d’une procédure de médiation sont confidentielles – article 10;
• contient des dispositions relatives à l’éventuel établissement futur d’un conseil de la médiation en vue de superviser l’évolution de ce secteur – article 12;
• introduit l’obligation pour les solicitors et les barristers de conseiller aux parties à un litige d’envisager le recours à une procédure de médiation comme mode de règlement du litige – articles 14 et 15;
• prévoit que le juge peut, de sa propre initiative ou à l’initiative des parties, inviter les parties à envisager la médiation comme mode de règlement du litige – article 16;
• contient des dispositions relatives à l’incidence d’une procédure de médiation sur les délais de prescription et de forclusion – article 18;
• prévoit que le juge peut, lorsqu’il accorde des dépens dans le cadre des procédures visées à l’article 16 et lorsqu’il l’estime justifié, tenir compte de tout refus déraisonnable ou de toute omission de l’une des parties à la procédure d’envisager le recours à la médiation, ou de tout refus déraisonnable ou de toute omission de l’une des parties de se présenter à une procédure de médiation à la suite d’une invitation du juge à cet effet au titre de l’article 16 – articles 20 et 21.

Le champ d’application de la loi comprend toutes les procédures civiles pouvant être engagées en justice, à l’exception de certains cas prévus à l’article 3 de la loi.

Qui dois-je contacter?

En Grèce, les services de médiation sont fournis par les personnes suivantes:

• Conformément à la loi n° 4640/2019 (journal officiel n° 190/2019, premier volume) qui a transposé la directive 2008/52/CE dans le droit national, les médiateurs doivent être: a) diplômés de l’enseignement supérieur ou détenteurs d’un diplôme équivalent délivré par un organisme reconnu de l’étranger, b) formés par un organisme de formation des médiateurs, reconnu par la Commission centrale de la médiation ou détenteurs d’un titre d’accréditation d’un autre État membre de l’Union européenne et c) accrédités par la Commission centrale de la médiation et inscrits sur les registres des médiateurs. Les titulaires d’un doctorat de l’enseignement supérieur ou d’un titre équivalent de l’étranger portant sur la médiation n’ont pas besoin, pour être accrédités, de recevoir davantage de formation auprès d’un organisme de formation des médiateurs et peuvent directement se présenter aux examens en vue de leur accréditation. Sont exclus de l’exercice de la profession de médiateur les agents de la fonction publique, les agents municipaux, les fonctionnaires de justice ou les employés de personnes morales et établissements de droit public, ainsi que les magistrats ou fonctionnaires en activité. Les agents municipaux et les employés des personnes morales de droit public ne peuvent exercer en tant que médiateurs accrédités que dans le cadre et pour les besoins de leur service.
• Les examens des candidats médiateurs sont organisés au moins deux fois par an par la commission des examens, désignée par la Commission centrale de la médiation. Les examens comportent des épreuves écrites et orales, ainsi qu’une évaluation par simulations.
• Le lieu, la date et les modalités des examens sont fixés par décision de la commission des examens, notifiée aux organismes de formation agréés et mise en ligne sur le site web du ministère de la justice au moins trente (30) jours auparavant.
• La Commission centrale de la médiation établit et tient sous forme électronique les registres des médiateurs, qui sont mis en ligne sur le site web du ministère de la justice: a) le registre général des médiateurs, auquel s’inscrivent les médiateurs accrédités de tout le pays par ordre alphabétique et b) le registre spécial des médiateurs, auquel s’inscrivent les médiateurs accrédités établis dans le ressort de chaque tribunal de première instance du pays par ordre croissant du numéro d’accréditation.
• L’accréditation des médiateurs et leur inscription aux registres des médiateurs sont effectuées par la Commission centrale des médiateurs, après examens. Les médiateurs déjà accrédités lors de l’entrée en vigueur de la loi conservent leur accréditation.
• Le ministère du travail, de la sécurité sociale et de la prévoyance offre un service public permettant à un salarié de demander à être entendu officiellement au sujet d’un litige lié à son emploi. La procédure est menée par l’inspection du travail. Un inspecteur spécialisé organise une audition avec l’employeur afin d’entendre son point de vue. Cette audition est distincte de la procédure judiciaire
• Le Médiateur des consommateurs est une autorité indépendante, sous la tutelle du ministère du développement régional et de la compétitivité. Il fait fonction d’instance extrajudiciaire de règlement à l’amiable des conflits en matière de consommation, mais aussi d’organe consultatif fonctionnant aux côtés de l’État pour résoudre les problèmes qui relèvent de ses compétences. Les commissions de règlement amiable des litiges relèvent également de cette autorité; elles siègent dans les collectivités locales préfectorales du pays, à condition qu’aucune procédure ne soit parallèlement pendante.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

Peuvent être soumis à la médiation les litiges en matière civile et commerciale, à caractère national ou transfrontière, existants ou futurs, dès lors que les parties ont le pouvoir de disposer librement de l’objet du litige, conformément aux dispositions du droit matériel.

En outre, sous peine d’irrecevabilité des débats sur le recours, les litiges entre particuliers ci-dessous relèvent de la médiation:

a) les litiges de copropriété entre propriétaires d’étages ou d’appartements, les litiges découlant de la propriété verticale simple et complexe, les litiges entre, d’une part, les gérants de copropriétés par étage et de copropriétés verticales et, d’autre part, les propriétaires d’étages, d’appartements et de propriétés verticales, ainsi que les litiges relevant des articles 1003 à 1031 du code civil;

b) les litiges concernant des demandes d’indemnisation de toute nature pour des dommages causés par un véhicule, entre les ayants droit ou leurs successeurs et les personnes ayant obligation d’indemniser ou leurs successeurs, ainsi que les demandes au titre de contrats d’assurance de véhicules, entre les compagnies d’assurance et les assurés ou leurs successeurs, sauf si le sinistre a entraîné la mort ou des lésions corporelles;

c) les litiges portant sur les rémunérations visées à l’article 622 A du code de procédure civile;

d) les litiges familiaux, à l’exception de ceux visés à l’article 592, paragraphe 2, points a), b) et c), du code de procédure civile;

e) les litiges portant sur des demandes d’indemnisation introduites par des malades ou leurs proches envers des médecins, dès lors que ces litiges sont survenus dans l’exercice de l’activité professionnelle de ces derniers;

f) les litiges nés de la violation de marques commerciales, de brevets, ou de dessins et modèles industriels;

g) les litiges portant sur des contrats boursiers.

• Dans le domaine du droit du travail et dans le cadre de la résolution des litiges de consommation, conformément à ce qui est indiqué ci-dessus.
• Lorsqu’il s’agit d’une victime de violence domestique (loi n° 3500/2006).
• Pour certains types de délits, conformément à la loi n° 3904/2010.

Quelles sont les règles à suivre?

- Il est possible de recourir à la médiation pour les litiges visés dans la présente loi:

1. si les parties conviennent de recourir à la médiation après la naissance du litige;
2. si les parties sont invitées à recourir à la médiation et y consentent;
3. si une médiation est ordonnée par une autorité judiciaire d’un autre État membre et que la soumission du litige à la médiation ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs et à l’ordre public;
4. si la médiation est légalement obligatoire;
5. si les parties ont convenu d’une clause de médiation dans un accord écrit.

- Le tribunal devant lequel un litige en matière de droit privé pouvant être soumis à la médiation est pendant peut à tout stade de la procédure, selon le cas et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, inviter les parties à recourir à la médiation en vue de la résolution du litige. Si les parties sont d’accord, leur accord écrit figure dans le procès-verbal du tribunal. Dans ce cas, le tribunal sursoit obligatoirement à statuer pour une période de trois mois, ce délai ne pouvant excéder six mois et la période des vacances judiciaires n’étant pas prise en compte. Il en va de même dans les autres cas de recours à la médiation pendant la période de litispendance. Si les parties ou l’une d’entre elles sont représentées devant le tribunal par un avocat, le mandat confié à celui-ci couvre également l’accord relatif à la soumission du litige à la médiation.

- La soumission d’un litige en matière de droit privé à la médiation n’exclut pas l’adoption d’une mesure conservatoire, conformément aux dispositions du code de procédure civile. Le juge qui ordonne la mesure conservatoire peut fixer, en vertu de l’article 693, paragraphe 1, du code de procédure civile, un délai, qui ne sera pas inférieur à trois mois, pour le dépôt d’une plainte dans l’affaire au principal.

- Le procureur du tribunal de première instance, dans le cadre de l’exercice de ses compétences, conformément à l’article 25, paragraphe 4, point a), de la loi n° 1756/1988 (journal officiel n° 35/1988, premier volume), a le droit de recommander à toutes les parties de recourir à la médiation, lorsque cela est possible.

- L’accord des parties concernant le recours à la médiation est régi par les dispositions du droit matériel et doit en décrire l’objet.

- Lors de la procédure de médiation, les parties sont assistées de leurs avocats, sauf dans le cas de litiges de consommation et de petits litiges, pour lesquels les parties peuvent se présenter en personne. En accord avec les parties et le médiateur, un tiers peut participer à la procédure si cela est jugé nécessaire.

- Le médiateur est désigné par les parties ou par un tiers choisi par celles-ci, notamment un centre de médiation. Il n’y a qu’un seul médiateur, sauf si les parties conviennent par écrit qu’il en ait plusieurs.

- La date, le lieu et les autres modalités de la médiation sont fixés par le médiateur, en accord avec les parties. Si les parties et le médiateur ne peuvent pas être tous présents au même endroit et au même moment, la médiation peut se dérouler par vidéoconférence au moyen d’un ordinateur ou d’un autre système de vidéoconférence, auquel les autres parties au litige ont accès.

- Le médiateur peut, dans l’exercice de ses fonctions, communiquer avec chacune des parties et les rencontrer séparément ou ensemble. Les informations obtenues par le médiateur lors de ses contacts avec l’une des parties ne sont pas communiquées à l’autre partie sans l’accord de la partie qui les a divulguées.

- La médiation revêt en principe un caractère confidentiel, il n’est pas dressé de procès-verbal et la procédure doit se dérouler de manière à ne pas en enfreindre la confidentialité, sauf accord contraire des parties. Avant le début de la procédure, tous les participants s’engagent par écrit à respecter la confidentialité de la médiation. La même obligation s’impose à tout tiers qui participe à la procédure. Si elles le souhaitent, les parties s’engagent par écrit à respecter la confidentialité du contenu de l’accord auquel la médiation pourrait aboutir, sauf si sa divulgation est nécessaire à son exécution, conformément à l’article 8, paragraphe 4, ou si des motifs d’ordre public le justifient.

- Si le litige est porté devant les tribunaux ou soumis à l’arbitrage, le médiateur, les parties, leurs avocats et toutes les personnes ayant participé, de quelque manière que ce soit, à la médiation ne sont pas examinés en qualité de témoins et n’ont pas le droit de produire des éléments découlant de la médiation ou ayant un lien avec celle-ci, et notamment de faire référence à des discussions, déclarations ou propositions des parties, ainsi qu’au point de vue du médiateur, sauf si des motifs d’ordre public le justifient, en particulier pour assurer la protection des mineurs ou pour éviter que l’intégrité physique ou la santé morale d’une personne ne soit menacée.

- Le médiateur n’est civilement responsable dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de malveillance.

La mise en œuvre pratique du mode alternatif de résolution des conflits (MARC)

Le seul mode alternatif de résolution des conflits qui peut être considéré comme opérationnel en Grèce est l’arbitrage:

Conformément aux articles 99 et suivants du code grec des faillites, un médiateur peut être nommé en vue d’une procédure de règlement à la demande d’une personne physique ou morale devant le tribunal des faillites.

Ce tribunal examine la validité de la demande et peut nommer un médiateur sélectionné dans une liste d’experts. Le rôle du médiateur est de parvenir à un accord entre le débiteur et ses créanciers représentant au moins la majorité des créances (définie par la loi), afin de garantir la survie de la société du débiteur, par tous les moyens appropriés.

Le médiateur peut demander aux institutions financières et de crédit toutes informations concernant l’activité économique du débiteur en vue de l’accomplissement de sa mission.

Si aucun accord n’est obtenu, le médiateur devra en informer immédiatement le président du tribunal, ce qui permettra d’engager la procédure devant le tribunal des faillites. La mission du médiateur prend alors fin.

Information et formation

La Commission centrale de la médiation est compétente pour traiter toute question concernant la mise en œuvre de la médiation.

Si elle l’estime nécessaire, la Commission centrale de la médiation peut constituer des sous-commissions en vue de la résolution rapide et de la vérification des questions posées par l’application de la présente loi. Ces sous-commissions sont composées de membres de la Commission centrale de la médiation, aucune limitation n’empêchant un membre de participer à plusieurs sous-commissions. Les sous-commissions sont expressément habilitées par la Commission centrale de la médiation pour régler définitivement les questions dont elles sont saisies, sauf dans les cas où la présente loi dispose spécifiquement que la plénière de la Commission centrale de la médiation est compétente.

En tout état de cause, dans le cadre de la Commission centrale de la médiation, il est obligatoirement constitué quatre sous-commissions, dont le mandat a une durée de deux ans et qui sont dotées des compétences suivantes:

1. la «commission du registre des médiateurs» est chargée de tenir les registres de médiateurs, de traiter toute question y afférente ou d’adopter des actes concernant lesdits registres, et de recueillir les rapports d’activité annuels;
2. la «commission de déontologie et de contrôle disciplinaire» veille au respect par les médiateurs des obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi, ainsi qu’à l’application du droit disciplinaire et à l’imposition de sanctions disciplinaires;
3. la «commission de contrôle des organismes de formation» est compétente pour toutes les questions concernant les organismes de formation des médiateurs;
4. la «commission des examens» est compétente et responsable en ce qui concerne le déroulement des épreuves écrites et orales et de la notation des candidats, en vue de leur accréditation en tant que médiateurs.

Un organisme de formation de médiateurs (ci-après l’««organisme»»), qui opère en vertu d’un agrément délivré sur décision spéciale et motivée de la Commission centrale de la médiation, peut être:

Un organisme de formation de médiateurs (ci-après l’««organisme»»), qui opère en vertu d’un agrément délivré sur décision spéciale et motivée de la Commission centrale de la médiation, peut être:

A. une personne morale de droit privé, qu’ont le droit de constituer:

1. un barreau ou plusieurs barreaux en commun,
2. un ou plusieurs barreaux en partenariat avec des organismes scientifiques, éducatifs ou professionnels ou des chambres professionnelles.

Dans les cas a) et b), il est possible d’établir un partenariat avec un organisme étranger reconnu au niveau international et possédant une expérience dans l’enseignement de la médiation et plus généralement dans les modes alternatifs de règlement des conflits ou dans la médiation;

B. un Centre de formation et d’apprentissage tout au long de la vie (K.E.DI. BI.Μ.) d’un établissement d’enseignement supérieur (Α.Ε.Ι.), qui propose un programme en la matière et dont le fonctionnement est exclusivement régi par les dispositions applicables au fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur, à condition que soient respectées toutes les conditions fixées dans la présente loi concernant les qualifications des enseignants, l’enseignement portant sur la médiation et le nombre minimum d’enseignants et d’apprenants;

C. une personne physique ou morale constituée conformément aux dispositions en vigueur de la législation grecque ou de la législation d’un État membre, ayant pour activité principale l’enseignement de la médiation et des modes alternatifs de règlement des conflits.

Quel est coût de la médiation?

1. La rémunération du médiateur est librement fixée par accord écrit entre le médiateur et les parties.
2. En l’absence d’un accord écrit, la rémunération est fixée comme suit: a) dans les cas où la médiation est obligatoire, la partie demanderesse avance au médiateur un montant de cinquante (50,00) euros à titre de rémunération pour la séance initiale obligatoire. Les parties supportent ce montant à parts égales. Si le litige est porté devant un tribunal, la partie qui n’a pas participé à la médiation bien qu’elle y ait été légalement invitée ou qui n’a pas versé au médiateur le montant qui lui incombe pour la séance initiale obligatoire est condamnée, conformément aux dispositions des articles 176 et suivants du code de procédure civile, à verser l’intégralité du montant payé par la partie demanderesse pour la séance initiale obligatoire. Ce montant est considéré comme des frais de justice indépendamment de l’issue de la procédure, b) après la séance initiale obligatoire, la rémunération horaire minimale est fixée à quatre-vingt (80,00) euros, un montant que les parties supportent à parts égales. Le médiateur est tenu d’informer précisément les parties au sujet de ses honoraires.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

À l’issue de la procédure de médiation, le compte rendu est signé par le médiateur, par les parties et par leurs avocats mandatés. En cas d’échec de la médiation, le compte rendu peut n’être signé que par le médiateur. En cas d’accord, chaque partie peut à tout moment déposer le compte rendu de médiation au greffe du tribunal ayant compétence territoriale et d’attribution, devant lequel l’affaire est pendante ou devrait être portée. Après le dépôt du compte rendu, l’introduction d’un recours pour le même litige est irrecevable dans la mesure où son objet est couvert par l’accord des parties, tandis qu’en cas d’affaire pendante, il n’y a plus lieu à statuer.

Le compte rendu de médiation visé dans le présent article constitue, après son dépôt au greffe du tribunal compétent, un titre exécutoire conformément à l’article 904, paragraphe 2, point g), dès lors que l’accord peut faire l’objet d’une exécution forcée. La copie du titre exécutoire est délivrée gratuitement par le juge ou le président du tribunal compétent.

Si l’accord contenu dans le compte rendu de médiation comporte des dispositions concernant des actes juridiques à établir sous forme authentique en vertu de la loi, ces actes devront être rédigés en la forme authentique. Dans ce cas, les dispositions qui régissent la rédaction de tels actes authentiques et leur transcription sont applicables.

Le compte rendu de médiation visé dans le présent article peut, après son dépôt au greffe du tribunal compétent au sens du paragraphe 2, être utilisé comme titre pour l’inscription ou la levée d’hypothèque, conformément à l’article 293, paragraphe 1, point c), du code de procédure civile.

La notification écrite de la séance initiale obligatoire par le médiateur aux parties ou l’accord sur le recours volontaire à la médiation visé à l’article 5 entraîne la suspension des délais de prescription et de forclusion en ce qui concerne l’exécution des créances et l’exercice des droits, dès lors que ces délais ont commencé à courir conformément aux dispositions du droit matériel, ainsi que la suspension des délais prévus aux articles 237 et 238 du code de procédure civile, pendant toute la durée de la procédure de médiation.

Sans préjudice des dispositions des articles 261, 262 et 263 du code civil, en ce qui concerne l’exécution des créances et l’exercice des droits prévus par le droit matériel, les délais de prescription et de forclusion qui ont été interrompus recommencent à courir le lendemain de la rédaction du compte rendu de l’échec de la médiation ou de la signification du retrait de la médiation de chacune des parties à l’autre partie et au médiateur, ou de toute autre issue ou annulation de la médiation.

Liens correspondants

Barreau d’Athènes

Ministère du travail et des affaires sociales

Médiateur des consommateurs

Ministère de la justice

Centre grec de médiation et d’arbitrage

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Médiation dans les pays de l’UE - Espagne

L'un des phénomènes qui touche l'administration de la justice en Espagne ces dernières années est l’augmentation du nombre de procédures, ce qui a des répercussions sur son bon fonctionnement.

C'est pour cette raison que d'autres modes de résolution des conflits, plus efficaces que ceux offerts par le modèle en vigueur, sont recherchés.

La médiation est l'un de ces modes, de même que l'arbitrage et la conciliation.

Qui contacter?

Voir la section «Trouver un médiateur - Espagne».

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il possible ou est-il le plus courant?

La loi n° 5/2012 du 6 juillet sur la médiation en matière civile et commerciale transpose dans le droit espagnol la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008. Cette loi établit un cadre minimal pour la pratique de la médiation, sans préjudice des dispositions approuvées par les communautés autonomes.

La médiation dans le domaine social

Il est très courant de recourir à la médiation dans les conflits du travail. Il est d'ailleurs parfois obligatoire de le faire avant d'engager une action en justice. La médiation porte généralement sur les conflits collectifs et, dans certaines communautés autonomes, les conflits individuels peuvent également en faire l'objet.

Les communautés autonomes disposent en effet d'organismes de médiation spécialement chargés de traiter les questions liées au travail. Au niveau de l'État, le service interconfédéral de médiation et d'arbitrage (SIMA) offre un service gratuit de médiation pour les conflits qui dépassent les compétences des organes des communautés autonomes.

La loi n° 36/2011 régissant la juridiction sociale a introduit une véritable nouveauté en établissant la règle générale selon laquelle toute demande doit être accompagnée d'un document attestant de la tentative préalable de conciliation ou de médiation devant le service administratif compétent, le service de médiation, d'arbitrage et de conciliation (SMAC), ou devant des organes qui assurent ces fonctions en vertu d'une convention collective; l'article qui suit ces dispositions énumère quant à lui les procédures exemptées de cette obligation.

La loi susmentionnée introduit expressément une référence à la médiation non seulement pour la conciliation précontentieuse, mais également pour les cas dans lesquels la procédure a déjà commencé.

La médiation en matière civile et familiale

La loi n° 5/2012 relative à la médiation en matière civile et commerciale permet d'informer les parties, dans le cadre de l’audience préalable, de la possibilité de recourir à la médiation afin de résoudre le conflit; le tribunal peut même, en fonction de l'objet de la procédure, inviter les parties à tenter de parvenir à un accord mettant fin à la procédure, ou leur permettre de demander la suspension de la procédure en vue d'une médiation ou d'un arbitrage.

La loi n° 5/2012 a entraîné un changement majeur dans ce domaine du droit, dans la mesure où elle introduit expressément, dans le code de procédure civile, une référence à la médiation parmi les moyens extraordinaires de clôture de la procédure.

Dans l'ordre juridique espagnol, c'est dans le domaine du droit de la famille que la procédure de médiation est la plus structurée et la plus développée.

Au niveau national, la loi n° 15/2005 a constitué une avancée significative. En effet, elle envisage la médiation comme un mode alternatif volontaire de résolution des litiges familiaux, elle proclame la liberté comme valeur supérieure de l'ordre juridique espagnol et prévoit que les parties peuvent à tout moment demander au juge la suspension des démarches judiciaires en vue de procéder à une médiation familiale et tenter de trouver une solution consensuelle aux questions qui font l'objet du litige.

Par ailleurs, le code de procédure civile prévoit la possibilité pour les parties de demander d'un commun accord la suspension de la procédure en vue d'une médiation, mais il n'impose pas au juge — ni même ne préconise — de suspendre la procédure ab initio pour pouvoir amener les parties à assister à une séance d'information.

Les services offerts en matière de médiation familiale sont très hétérogènes dans les différentes communautés autonomes et peuvent aussi, au sein d'une même Communauté, différer suivant les villes. Dans certaines communautés autonomes (par exemple, en Catalogne), c'est la communauté elle-même qui propose les services de médiation familiale, tandis que dans d'autres, ce sont les municipalités qui le font.

Le conseil général du pouvoir judiciaire appuie et supervise les initiatives de médiation menées dans l'ensemble des cours et tribunaux d'Espagne, soutenus par les communautés autonomes, les universités, les municipalités et les associations.

La médiation en matière pénale

La médiation en matière pénale a deux objectifs: la réinsertion de l'agresseur, et l'indemnisation de la victime.

En matière de justice des mineurs (14-18 ans), la médiation est expressément définie dans la loi comme un moyen permettant la réinsertion de ces derniers. Dans ce domaine, ce sont les équipes d'appui au parquet des mineurs qui sont chargées de la médiation, bien que cette dernière puisse également être menée par certains organismes des communautés autonomes et d'autres entités, telles que des associations.

En ce qui concerne la justice des adultes, la médiation n'est pas réglementée. Néanmoins, si l'on se base sur le code pénal et sur le code de procédure pénale, qui permettent la mise en conformité et la réduction de la peine par la réparation des dommages, ainsi que sur les normes internationales applicables, la médiation est, dans la pratique, utilisée dans certaines provinces.

Généralement, la médiation est menée dans les cas d'infractions moins graves, telles que des contraventions, mais peut aussi concerner des délits si les circonstances le justifient.

En ce qui concerne la violence à caractère sexiste, la loi organique n° 1/2004 relative aux mesures de protection intégrale contre la violence fondée sur le genre, interdit expressément la médiation. Cependant, de plus en plus de voix se font entendre en faveur de la médiation dans cette branche spécifique du système juridique, et d'une évaluation des dossiers au cas par cas afin de déterminer si le recours à la médiation est opportun ou non. À cet égard, le conseil général du pouvoir judiciaire soulignait, dans un rapport de 2001 sur la violence domestique fondée sur le sexe, l'opportunité de renvoyer aux juridictions civiles les infractions mineures et les contraventions liées aux violences domestiques.

Le conseil général du pouvoir judiciaire appuie et supervise les initiatives de médiation menées par les tribunaux d'instruction à juge unique, les tribunaux pénaux à juge unique et les Audiencias Provinciales en Espagne. Jusqu'à présent, c'est en Catalogne et au Pays basque que l'on dénombre le plus de cas de médiation.

La médiation dans l'ordre juridictionnel contentieux administratif

La loi sur la juridiction du contentieux administratif ne fait pas expressément mention de la possibilité de recourir à des modes alternatifs avec intervention d'un tiers (heterocomposición) pour le règlement des différends, même si elle ne comporte pas non plus d'interdiction à cet égard.

Par ailleurs, cette loi mentionne la possibilité d'un contrôle de la légalité des activités administratives par d'autres moyens complétant la voie judiciaire, afin de prévenir la prolifération d'actions en justice inutiles et de fournir des méthodes rapides et peu coûteuses pour résoudre les nombreux conflits.

Le portail de l'administration de la justice contient des informations sur les organes judiciaires qui fournissent des services de médiation intrajudiciaire en matière civile, commerciale, pénale, sociale et familiale, ainsi que sur les différents services de médiation extrajudiciaire fournis par différents ordres et associations professionnels.

Existe-t-il des règles spécifiques à suivre?

En général, la médiation est réalisée par un tiers impartial qui doit garantir la confidentialité.

Soit les parties décident, avec l'aide de leurs avocats, d'engager une médiation, auquel cas ils en informent le tribunal, soit ce dernier les contacte s'il considère que l'affaire peut faire l'objet d'une médiation.

En matière pénale, l'agresseur est généralement contacté le premier et, s'il donne son accord, la victime est contactée à son tour en vue d'engager une médiation.

Information et formation

La loi n° 5/2012 relative à la médiation en matière civile et commerciale prévoit que le médiateur doit être titulaire d'un diplôme universitaire officiel ou d'un titre de formation professionnelle supérieure reconnu et qu'il doit être spécifiquement formé à la pratique de la médiation dans le cadre d'un ou plusieurs cours spécifiques dispensés par des organismes dûment accrédités, et valides dans tout le territoire national pour l'exercice de l'activité de médiateur.

Certaines communautés autonomes, au moyen de leurs lois et règlements d'application, font référence à la formation nécessaire aux fins de la médiation familiale. En général, le médiateur doit être titulaire d'un diplôme universitaire, au moins de niveau postsecondaire moyen, et avoir suivi une formation spécifique à la médiation composée de cours, avant tout pratiques, étalés au minimum sur 100 à 300 heures.

La formation spécifique à la médiation est normalement proposée par les universités et les ordres professionnels tels que ceux des psychologues ou des avocats.

Quel est le coût de la médiation?

En général, la médiation proposée par le tribunal est gratuite.

Dans le domaine du travail, les services des communautés autonomes et du SIMA sont gratuits.

En matière familiale, les services offerts par les entités qui collaborent avec le tribunal sont généralement gratuits. En Catalogne, le prix de la procédure de médiation est réglementé pour les personnes qui ne bénéficient pas de l'aide juridique gratuite.

Dans le domaine pénal, la médiation proposée par les organismes publics est gratuite.

Outre la médiation proposée par le tribunal, les parties sont libres de recourir à un médiateur et de payer les honoraires dont ils auront librement convenu. En ce qui concerne le coût de la médiation, la loi n° 5/2012 prévoit expressément que, quelle que soit l'issue de la médiation, les coûts sont répartis équitablement entre les parties, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement.

Afin d'encourager le règlement des litiges par voie extrajudiciaire, la loi n° 10/2012 régissant certaines taxes dans le domaine de l’administration de la justice et de l’Institut national de toxicologie et de médecine légale, prévoit un remboursement du montant de la taxe lorsqu'un règlement extrajudiciaire permet d'économiser une partie des coûts liés aux services fournis.

Est-il possible d'obtenir l'exécution forcée d'un accord résultant d'une médiation?

La loi n° 5/2012 prévoit que les parties peuvent faire établir dans un acte authentique l'accord trouvé à l'issue d'une procédure de médiation.

Lorsque l'accord de médiation doit être appliqué dans un autre État, il est nécessaire, outre l'établissement dans un acte authentique, de respecter les exigences que peuvent prévoir, le cas échéant, les conventions internationales auxquelles l'Espagne est partie, ainsi que la législation de l'Union européenne.

Lorsque les parties atteignent un accord à l'issue d'une médiation s'étant déroulée après l'ouverture de la procédure, les parties peuvent demander au juge d'homologuer l'accord conformément au code de procédure civile.

La possibilité d'exécuter un accord de médiation dépend du degré d'arbitrabilité des matières ayant fait l'objet de l'accord.

Liens connexes

SERVICE INTER-CONFÉDÉRAL ESPAGNOL DE MÉDIATION ET D'ARBITRAGE

Qui contacter?

Il n’y a pas en France d’autorité centrale ou gouvernementale responsable de la régulation de l’activité de médiation.

Il n’existe pas de site internet officiel et national relatif à la médiation. Toutefois, une rubrique médiation est tenue à jour sur www.justice.fr et sur le site du service public du Médiateur des entreprises: https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises ou encore sur le site service-public.fr pour la médiation administrative (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34480).

Instituées par l’article 8 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, des listes de médiateurs en matière civile, sociale et commerciale sont publiées par chaque cour d’appel. Destinées en premier lieu à l’information des juges, ces listes sont communicables aux justiciables par tous moyens. Elles sont notamment consultables sur le site internet des cours d’appel concernées.

Dans quels domaines le recours à la médiation est-il admissible / le plus fréquent?

La médiation peut intervenir à tout moment et dans tous les domaines du droit à l’exclusion de ceux relevant de « l’ordre public ». A titre d’illustration, il ne sera pas possible de recourir à la médiation pour contourner les règles impératives du mariage ou du divorce.

La médiation s’exerce dans des domaines divers, par exemple :

• les conflits de voisinage,
• les problèmes entre propriétaires et locataires,
• les difficultés d’ordre familial
• les litiges dans les relations humaines, au sein des organisations
• les litiges entre entreprises, dans l’exécution d’un contrat ou toute autre situation conflictuelle
• les litiges entre les entreprises et le système bancaire
• les difficultés dans le cadre de la commande publique ou les différends avec les administrations de l’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales.

Quelles sont les règles à suivre?

Le recours à la médiation

La loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative a introduit la médiation civile en droit français.

L’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 a procédé à la transposition de la directive 2008/52/CE qui fixe un cadre destiné à favoriser la résolution amiable des différends par les parties, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, en étendant son application non seulement aux médiations transfrontalières, mais aussi aux médiations internes, sauf exceptions pour les différends s’élevant à l’occasion d’un contrat de travail ainsi qu’en matière de droit administratif régalien.

L’ordonnance du 16 novembre 2011 a également modifié la loi du 8 février 1995, afin de fixer un cadre général à la médiation. Elle a donné une définition de la notion de médiation, précisé les qualités que doit présenter le médiateur et rappelé le principe de confidentialité de la médiation, essentiel pour le succès du processus.

Depuis 2010, le Médiateur des entreprises, nommé par décret du Président de la République et placé auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance propose gratuitement et de façon confidentiel aux acteurs publics et privés un service de médiation. Il participe ainsi à la mission d’intérêt général de développer des modes alternatifs de règlement des litiges. Il peut être saisi dans le cadre de litiges entre entreprises, dans l’exécution d’un contrat ou toute autre situation conflictuelle ou bien lors de difficultés dans le cadre de la commande publique ou de différends avec les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales.

Enfin, le code de justice administrative comprend une partie dédiée à la médiation administrative à l’initiative des parties ou du juge (cf. article L. 213-1 et suivants).

La médiation conventionnelle :

La médiation peut avoir lieu à l’initiative des parties. Elle peut intervenir en dehors de toute saisine du juge.

Toutefois, les parties qui ont demandé à un juge de trancher leur litige conservent la possibilité, si elles en sont mutuellement d’accord, de recourir à un mode amiable de règlement des différends, notamment en faisant appel à un médiateur.

La médiation judiciaire :

Lorsqu’une action a été introduite devant un tribunal : « le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose » (article 131-1 du code de procédure civile).

En matière familiale, le juge peut aussi enjoindre aux parties, dans le champ restreint de la détermination de l’exercice de l’autorité parentale ou des mesures provisoires en matière de divorce, de se rendre à une réunion d’information sur la médiation, gratuite pour les parties et qui ne peut faire l’objet d’aucune sanction particulière (articles 255 et 373-2-10 du code civil).

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a introduit à l’article 373-2-10 du code civil une médiation post-sentencielle à l’article 373-2-10 du code civil :

« En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.

A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure ».

En matière administrative, le juge peut également proposer une médiation : « lorsqu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel est saisi d’un litige, le président de la formation de jugement peut-, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci » (article L. 213-1 du code de justice administrative). Les mêmes règles s’appliquent devant le Conseil d’Etat, juridiction suprême de l’ordre administratif (article L. 114-1 du code de justice administrative).

L’injonction à la médiation :

Lorsqu’une action a été introduite devant un tribunal, à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties pour une médiation, « le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation (…).» (article 127-1 du code de procédure civile).

La médiation « obligatoire »

Les évolutions législatives récentes ont introduit dans le droit français un recours obligatoire à la médiation dans certaines circonstances.

L’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de justice du XXe siècle a introduit, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale préalable obligatoire dans onze juridictions. Le terme de cette expérimentation, initialement prévu fin 2019, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 puis jusqu’au 31 décembre 2022.

Les personnes qui souhaitent faire modifier une décision du juge aux affaires familiales ou une disposition d’une convention homologuée par le juge doivent, à peine d’irrecevabilité, effectuer une tentative de médiation familiale avant de ressaisir le juge.

Les demandes concernées sont celles portant sur : le lieu de résidence habituelle du ou des enfants ; le droit de visite et d’hébergement ;

la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants mineurs ; les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale.

La tentative de médiation familiale préalable n’est pas requise en cas de :

violences commises par un parent sur l’autre parent ou sur l’enfant, demande visant à homologuer un accord entre les parties,

un autre motif légitime apprécié par le juge.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a créé un recours obligatoire à l’un des modes alternatifs de règlement des différends, dont la médiation, lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 €, est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage. Dans ce cas, la saisine du tribunal judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation, ou d'une tentative de procédure participative, sauf dans cinq cas prévus par la loi :

• si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
• lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
• si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime, notamment l'indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ;
• si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
• si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Devant le juge administratif, des litiges peuvent être soumis à une médiation préalable obligatoire, gratuite et avec un médiateur désigné pour chaque type de litige. Actuellement, la médiation préalable obligatoire est prévue pour les litiges concernant les décisions de Pôle emploi et pour certaines décisions concernant certains agents publics (voir décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux).

La médiation pénale

Conformément à l’article 41-1 du code de procédure pénale, s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire ou d'un médiateur du procureur de la République faire procéder, à la demande ou avec l'accord de la victime, à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime.

La médiation pénale permet à la victime et à l’auteur d’une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l’infraction et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. Mise en œuvre par un médiateur pénal désigné par le procureur de la République, elle doit permettre à la victime de s‘exprimer librement, relater les faits et faire connaître ses attentes au regard du préjudice subi et de la réparation souhaitée. De son côté, l’auteur, par sa confrontation directe avec la victime, doit prendre conscience de son acte et de ses conséquences pour prévenir la réitération des faits.

En cas de non-exécution de la mesure de médiation pénale en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, peut engager des poursuites. La médiation pénale est interdite en matière de violences commises au sein du couple relevant de article 132-80 du code pénal depuis la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.

La régulation de la médiation

Sur le plan national, le « code de déontologie » des médiateurs est celui adopté au niveau européen.

Le médiateur des entreprises s’appuie également sur des principes d’actions qui sont publics.

Les services de médiation familiale « conventionnés », c’est-à-dire bénéficiant d’un financement public des caisses d’allocations familiales, de la mutualité sociale agricole et du ministère de la Justice s’engagent à respecter certaines normes relatives au fonctionnement et à la qualité des services inscrites dans un référentiel national.

Une charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs a été adoptée en 2017 pour la médiation administrative (https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/2019/02-fevrier/charte-ethique-mediateurs-13-12-17 ).

Enfin, le décret n° 2017-1457 du 09 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel a précisé les conditions d’inscription sur ces listes. Il est ainsi nécessaire de :

1° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

2° Ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;

3° Justifier d’une formation ou d’une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation, pour les personnes physiques et pour les personnes morales : chaque personne physique, membre de la personne morale, qui assure l’exécution des mesures de médiation doit satisfaire aux conditions prévues pour les personnes physiques

Information et formation

En l’état, le droit positif français ne prévoit aucune formation particulière pour exercer la médiation.

En matière familiale, il existe un diplôme d’Etat de médiateur familial (DEMF). L’obtention de ce diplôme n’est pas une condition obligatoire à l’exercice de la médiation familiale. Il est toutefois exigé pour exercer dans un service de médiation familiale conventionné.

En matière pénale, les personnes physiques ainsi que les associations régulièrement déclarées sont habilitées pour exercer des fonctions de médiation dans les ressorts des tribunaux judiciaires et des cours d’appel selon les modalités présentées aux articles R. 15-33-30 du code de procédure pénale. Les médiateurs bénéficient a minima de 35h de formation initiale ainsi que d’une formation continue pour la suite de leur activité.

Quel est le coût d'une médiation?

La médiation extrajudiciaire ou judiciaire est payante pour les personnes ayant recours à ce mode alternatif de résolution des litiges.

Elle est gratuite, quand il est fait recours à une des nombreuses médiations du service public ou qu’elle est ordonnée en matière pénale. Il en est de même quand elle est un préalable obligatoire à un recours devant le juge administratif.

La rémunération du médiateur peut relever de l’aide juridictionnelle, telle que prévue aux articles 118-9 et suivants décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. Elle ne peut toutefois pas dépasser 256 euros pour une partie ou 512 euros pour toutes les parties.

En matière de médiation judiciaire, elle est fixée par le magistrat taxateur après exécution de la mission et sur présentation d’un mémoire ou d’un état de frais (article 119 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991). Le juge fixe la consignation et la rémunération (articles 131-6 et 131-13 du code de procédure civile). En l’absence de barème défini précisément par les textes, le coût unitaire des prestations de médiation familiale est donc variable.

Les services bénéficiant d’un financement public s’engagent à respecter un barème de participation des familles. La participation financière laissée à la charge des parties, par séance de médiation et par personne, varie entre 2 euros et 131 euros, selon les revenus

Peut-on rendre exécutoire l'accord résultant d'une médiation?

Lorsque les parties ont trouvé un accord, il s’impose à elles comme n’importe quel contrat.

Il est possible si les parties le souhaitent, de lui donner force exécutoire en le soumettant à l’homologation du juge compétent (cf. article 1565 du code de procédure civile ; article L. 213-4 du code de justice administrative), ou selon la loi du 22 décembre 2021 par le greffe du Tribunal sur l’acte d’avocat.

Lorsque la médiation intervient dans un cadre judiciaire, l’article 131-12 du code de procédure civile prévoit que c’est le juge saisi qui homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.

L’article L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution prévoit que constituent des titres exécutoires les accords issus de médiation judiciaire ou extrajudiciaire auxquels les juridictions judiciaires ou administratives confèrent force exécutoire.

En matière de médiation pénale, l’article 41-1 5° du code de procédure pénale prévoit que si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile.

Le gouvernement de la République de Croatie apporte, par l’intermédiaire du ministère de la Justice, un important soutien (législatif, financier, technique) au développement et à la promotion de la médiation, qui est devenue un des éléments importants de la stratégie de réforme du système judiciaire.

Médiation judiciaire et extrajudiciaire

Les procédures de médiation peuvent être menées devant toutes les juridictions ordinaires et extraordinaires de première et de seconde instance (tribunaux municipaux, tribunaux de joupanie, tribunaux de commerce et cour de commerce d'appel), dans toutes les phases de la procédure judiciaire et donc également au cours de la procédure d’appel. Les procédures sont diligentées exclusivement par des juges de la juridiction concernée qui ont été formés aux procédures de médiation et qui figurent sur la liste des juges médiateurs établie par son président lors de l'établissement annuel du tableau des tâches. Le juge médiateur n’intervient jamais en qualité de médiateur dans un litige sur lequel il est appelé à statuer en qualité de juge.

Les procédures de médiation extrajudiciaire sont depuis de nombreuses années diligentées avec grand succès par les centres de médiation attachés à la chambre croate de commerce et d'industrie, à la chambre croate des métiers et de l'artisanat, à l’association croate des employeurs, ainsi que par l’association croate pour la médiation, la chambre croate des avocats, l'office croate des assurances et l'office pour le partenariat social du gouvernement de la République de Croatie. Cependant, la médiation peut aussi être assurée par un médiateur désigné en dehors des centres mentionnés ci-dessus.

En vertu de la loi sur la médiation (Journal officiel de la République de Croatie n° 18/11) et du règlement croate sur le registre des médiateurs et les normes d’accréditation des institutions de médiation et des médiateurs (Journal officiel de la République de Croatie n° 59/11), le ministère de la Justice tient un registre des médiateurs.

Commission pour les modes alternatifs de résolution des litiges

Le ministère de la Justice a créé et nommé une commission pour les modes alternatifs de résolution des litiges composée de représentants des cours et tribunaux, du ministère public, de l'office pour le partenariat social du gouvernement de la République de Croatie, de la chambre croate de commerce et d'industrie, de l’association croate des employeurs, de la chambre croate des métiers et de l'artisanat et du ministère de la Justice.

La mission de cette commission est de suivre le développement des modes alternatifs de résolution des litiges, de suivre la mise en œuvre des programmes actuels et de proposer des mesures visant à renforcer le développement des modes alternatifs de résolution des litiges. Elle est également chargée de donner des avis et de fournir des réponses aux demandes d’informations relevant de sa compétence.

Le code d’éthique des médiateurs a été adopté lors de la séance de la commission pour les modes alternatifs de résolution des litiges du 26 novembre 2009.

Cadre législatif

La médiation comme mode de résolution des litiges était régie à l'origine par un texte spécial – la loi sur la médiation (Journal officiel de la République de Croatie n° 163/03, entrée en vigueur le 24 octobre 2003) – qui reprend certaines grandes orientations issues des recommandations du Conseil de l’Europe sur la médiation en matière civile et en matière commerciale et du livre vert de l’Union européenne sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial. La loi a été modifiée en 2009 et une nouvelle loi sur la médiation (Journal officiel de la République de Croatie n° 18/11) adoptée en 2011 est entrée intégralement en vigueur à la date d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

Outre la loi sur la médiation, qui constitue le texte de base en la matière, il existe d’autres lois qui traitent en partie de la médiation, ainsi que des actes de droit dérivé qui en garantissent l’exécution.

Procédure de médiation

La procédure de médiation est déclenchée à la demande d’une des parties au litige avec l'assentiment de l’autre partie, à la demande conjointe des deux parties en vue d'une résolution amiable du litige ou à la demande d’un tiers (par ex. le juge dans le cadre d'une procédure judiciaire).

Les médiateurs sont des personnes ou des groupes de personnes qui, avec l’accord des parties, diligentent une médiation. Les médiateurs doivent avoir reçu une formation technique (l'expertise et le savoir-faire font partie des principales conditions de réussite de la médiation) et suivre une formation continue. L’école de la magistrature (Pravosudna akademija) joue un rôle essentiel dans l’organisation et la mise en œuvre de la formation des médiateurs.

La médiation est diligentée selon les modalités convenues par les parties. Le médiateur entretiendra, dans le cadre de la procédure, des rapports justes et équilibrés avec les parties. Si le médiateur peut, dans le cadre de la procédure de médiation, s’entretenir séparément avec chacune des parties, il ne peut cependant, si les parties n’en ont pas convenu autrement, transmettre à l’une des parties des informations et des données qu’il a reçues de l’autre partie qu'avec le consentement de cette dernière. Le médiateur peut participer à l’établissement d’un accord amiable et en proposer le contenu.

L’accord amiable conclu dans le cadre de la procédure de médiation lie les parties qui l’ont conclu. Si les parties ont accepté des engagements dans le cadre de l’accord amiable, elles sont tenues de les exécuter dans les délais impartis. L'accord amiable conclu dans le cadre de la procédure de médiation forme titre exécutoire s’il prévoit une obligation d’exécution spécifique sur laquelle les parties peuvent s'accorder et s’il contient une déclaration des titulaires de l’obligation autorisant directement l’exécution forcée (clause exécutoire).

Si les parties n’en ont pas convenu autrement, chacune d’entre elles supportera ses propres frais, tandis que les frais de la procédure de médiation seront supportés soit à parts égales par les parties, soit selon les modalités prévues par une loi spéciale ou les règles des institutions de médiation.

La plupart des experts dans le domaine de la médiation estiment que tout litige relatif à des droits dont les parties ont la libre disposition peut faire l’objet d’une procédure de médiation et que, dans la quasi-totalité des cas, il faut encourager les parties à un litige à trouver une solution amiable. La procédure de médiation est tout particulièrement adaptée aux litiges de nature économique (les litiges commerciaux) ainsi qu’aux litiges transfrontaliers (lorsqu’une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne) dans les affaires civiles et commerciales, étant entendu que les litiges transfrontaliers en question n’incluent pas les litiges fiscaux, douaniers et administratifs ou les litiges mettant en jeu la responsabilité de l’État au titre d’actes ou d’omissions dans l’exercice du pouvoir.

Autres liens

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Informations détaillées

1. Qui contacter?

Le décret législatif nº 28/2010 a introduit en Italie le régime de la médiation civile et commerciale pour résoudre par voie extrajudiciaire les litiges portant sur des droits disponibles.

L’activité de médiation est gérée par des organismes de médiation, c’est‑à‑dire des entités publiques ou privées inscrites auprès d’un registre des organismes de médiation contrôlé par le ministère de la justice.

Toutes les informations relatives à la médiation peuvent être consultées sur le site internet du ministère de la justice.

Vous y trouverez, en particulier, la liste des organismes de médiation agréés.

L’intéressé peut donc prendre contact avec l’organisme de médiation auquel il entend recourir, en faisant appel aux médiateurs qui y sont inscrits. Les responsables des différents organismes de médiation peuvent fournir directement des informations à ce sujet.

2. Dans quel domaine le recours à la médiation est‑il admis et/ou le plus courant?

Il est possible de recourir aux organismes de médiation pour le règlement extrajudiciaire de tous les litiges en matière civile et commerciale ayant pour objet des droits disponibles. La médiation en Italie est une condition de recevabilité des litiges en matière de copropriété, de droits réels, de partage, de succession, de pactes familiaux, de location, de prêt à usage, de location d’entreprises, d’action en dommages et intérêts consécutive à un acte médical ou sanitaire ou pour diffamation par voie de presse ou de tout autre moyen de communication, de contrats d’assurance et de contrats bancaires et financiers. Dans ce cas, la partie doit être assistée par un avocat. En outre, la médiation en Italie peut être facultative, sur invitation du juge, ou obligatoire, prévue dans le contrat par les parties.

3. Existe‑t‑il des dispositions particulières à suivre?

Actuellement, le régime général de la médiation civile et commerciale est régi par le décret législatif nº 28/2010 (tel que modifié par le décret législatif nº 69 du 21 juin 2013, converti par la loi nº 98 du 9 août 2013, puis par le décret législatif nº 132 du 12 septembre 2014, converti, avec modifications, par la loi nº 162 du 10 novembre 2014, et par le décret législatif nº 130 du 6 août 2015) ainsi que par le décret ministériel nº 180/2010.

4. Formation

Le médiateur doit remplir les critères de qualification visés à l’article 4, paragraphe 3, point b) du décret ministériel nº 180/2010, à savoir: posséder un titre d’études correspondant au minimum au diplôme de maîtrise universitaire d’une durée de trois ans ou être inscrit à un ordre ou à un tableau professionnel; avoir suivi une formation spécifique et une formation continue spécifique pendant au moins deux ans auprès des organismes de formation agréés par le ministère de la justice; et avoir participé, au cours des deux ans de formation continue et sous forme de stage assisté, à un minimum de vingt affaires de médiation.

Les organismes de formation qui délivrent l’attestation de suivi du cours de formation pour médiateurs sont des entités publiques ou privées agréées par le ministère de la justice après vérification de certaines conditions à remplir.

5. Quel est le coût de la médiation?

L’article 16 du décret ministériel nº 180/2010 a défini les critères de calcul de l’indemnité de médiation qui comprend les frais d’ouverture de la procédure et les frais de médiation proprement dits.

Les montants sont indiqués spécifiquement dans le tableau A annexé au décret. Ils varient selon l’augmentation de la valeur du litige.

6. Est‑il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

En vertu de l’article 12 du décret législatif nº 28/2010, lorsque toutes les parties à la médiation sont assistées d’un avocat, l’accord qui a été signé par les parties et les avocats eux‑mêmes constitue un titre exécutoire pour l’expropriation forcée, les procédures exécutoires de remise et livraison, l’exécution des obligations de faire et de ne pas faire, ainsi que pour l’inscription d’hypothèque judiciaire. Les avocats attestent et certifient la conformité de l’accord avec les règles impératives et l’ordre public. Dans tous les autres cas, l’accord annexé au procès‑verbal est homologué, à la demande d’une partie, par décret du président du tribunal, après vérification de la régularité formelle et du respect des règles impératives et de l’ordre public. Dans les litiges transfrontaliers visés à l’article 2 de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, le procès‑verbal est homologué par le président du tribunal dans le ressort duquel l’accord doit être exécuté.

7. L’accès à la banque de données des médiateurs est‑il gratuit?

Actuellement, le ministère de la justice publie régulièrement sur son site internet la liste des organismes de médiation et des médiateurs inscrits auprès de chaque organisme de médiation.

Vous trouverez ici le lien, comme indiqué au paragraphe 1, en accès libre et gratuit.

Qui contacter?

Pour de plus amples informations sur la procédure de médiation à Chypre, veuillez contacter le ministère de la justice et de l’ordre public, le barreau de Chypre, la Chambre de commerce et d’industrie de Chypre ou la Chambre scientifique et technique de Chypre.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

Si les parties concernées sont d’accord, elles peuvent recourir à la procédure de médiation pour résoudre n’importe quel litige civil, transfrontière ou non, y compris un litige commercial. La loi ne s’applique pas aux litiges familiaux ni aux conflits du travail qui ne relèvent pas des litiges transfrontières.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

Conformément à la loi de 2012 qui régit certaines questions de médiation dans les litiges civils [loi 159 (I)/2012], les parties désignent un médiateur d’un commun accord. Il s’agit d’une procédure informelle. Les parties conviennent, en concertation avec le médiateur, des modalités de déroulement de la procédure, de sa durée, de l’obligation de confidentialité attachée à la procédure, de la rémunération du médiateur et des conditions de paiement, ainsi que de toute autre question jugée pertinente.

Quel est le coût de la médiation?

Conformément à la loi, avant d’engager la procédure de médiation, les parties conviennent, en accord avec le médiateur, entre autres, de la manière de fixer la rémunération et les conditions de paiement du médiateur, ainsi que de tout autre coût de la procédure. C'est pourquoi, le coût de la médiation ne peut être estimé à l’avance. En effet, il dépendra essentiellement de la complexité de l’affaire.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

Si les parties parviennent à un accord transactionnel, ce dernier est établi par écrit par le médiateur et une demande d’exécution forcée de l’accord transactionnel peut être déposée au Tribunal, soit conjointement, soit par l’une des parties avec l’accord exprès des autres parties. Dans ce cas, son exécution intervient de la même manière qu’une décision de justice.

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Médiation dans les pays de l’UE - Lettonie

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas résoudre votre conflit par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits (MARC), par lequel un médiateur aide les personnes en litige à parvenir à un accord. Le gouvernement et les professionnels du droit en Lettonie connaissent bien les avantages de la médiation.

Qui contacter?

Le recours à la médiation pour régler des litiges civils n’en est qu’à ses débuts en Lettonie. Il n’existe pas d’organisme public central chargé de réglementer la profession de médiateur.

«Mediācijas padome» («Conseil de la médiation»)

L'association «Mediācijas padome» a été créée le 25 juillet 2011 et réunit des associations enregistrées en Lettonie qui pratiquent la médiation. Elle a pour objectifs d'élaborer des normes communes pour la formation des médiateurs et d'agréer les programmes de formation, d'élaborer et d'adopter un code de déontologie des médiateurs agréés, ainsi que de représenter ces derniers et d'exprimer leur point de vue sur les institutions nationales et locales, sur d'autres instances et sur les fonctionnaires, et d'émettre des avis sur la législation et les pratiques dans le domaine de la médiation.

Membres fondateurs:

• «Mediācija un ADR»;
• «Integrētā mediācija Latvijā»;
• «Integrācija sabiedrībai» (centre d'aide aux victimes);
• «Komercmediatoru asociācija».

«Mediācija un ADR» («Médiation et MARC»)

L'association «Mediācija un ADR» a été créée le 7 avril 2005. Elle a pour but de:

• promouvoir l’introduction progressive et l’application des modes alternatifs de règlement des conflits (médiation, conciliation, appréciation et évaluation neutres des faits, expertise, arbitrage, etc.) en Lettonie;
• participer aux processus d'élaboration des politiques, par exemple aux groupes de travail constitués par des organismes publics;
• favoriser l’amélioration du niveau de professionnalisme de ses membres et la prestation de services de médiation et de MARC de la plus grande qualité possible;
• regrouper les professionnels des MARC pour atteindre des objectifs communs;
• collaborer avec les organisations internationales et d’autres personnes physiques et morales.

L’association conseille les parties en litige et leurs représentants sur le choix d’un spécialiste, et elle organise également des conférences et des séminaires sur la médiation et les MARC. Plusieurs membres de cette organisation sont des médiateurs en activité, spécialisés en matière civile et pénale. Les membres de l'association ont été formés à la conduite de négociations et à la médiation en Lettonie et à l’étranger, par des médiateurs et des spécialistes de la résolution des conflits originaires des États-Unis, du Royaume-Uni, d’Allemagne et d’autres pays.

«Integrētā mediācija Latvijā» («Médiation intégrée en Lettonie»)

L'association «Integrētā Mediācija Latvijā» (IMLV) a été créée le 10 août 2007. Sa vision est celle d’une société qui parvient à régler les conflits de façon satisfaisante, dans laquelle les intérêts de toutes les parties sont représentés de manière égale et le processus de règlement des conflits est humain, équitable et basé sur la coopération. L'IMLV a été créée en étroite collaboration avec l’association allemande de médiation intégrée (Integrierte Mediation). Une coopération est prévue en ce qui concerne l'éducation, e l’amélioration des compétences, le contrôle, l’introduction des services de médiation et l’adoption de bonnes pratiques.

L’IMLV vise à favoriser le développement de la médiation aux niveaux régional, national et international, en l’intégrant dans le processus de règlement des conflits des institutions et des organisations, dans le travail des professionnels et dans la société en général.

Pour parvenir à cet objectif, l’IMLV s’est fixé les missions suivantes:

• promouvoir et développer l'idée d’une médiation intégrée en Lettonie comme moyen moderne et performant de résolution des conflits;
• encourager la coopération entre les professionnels, les organisations et les institutions;
• définir et recommander les concepts et les avantages de la médiation intégrée;
• informer et éduquer la société en ce qui concerne les concepts et les possibilités de la médiation intégrée;
• faire mieux connaître les succès de la médiation intégrée;
• organiser des formations sur la médiation et sur les possibilités de l'intégrer dans les activités de différents secteurs;
• réaliser des études et des enquêtes.

L’IMLV réunit des représentants de plusieurs professions – dont des médiateurs en activité – qui souhaitent intégrer des compétences de médiation dans leur travail et sensibiliser le grand public à la médiation en tant que solution performante de règlement des conflits.

Le centre d'aide aux victimes de l'association «Integrācija sabiedrībai» («Intégration dans la société»)

Le centre d'aide aux victimes est opérationnel depuis 2003. Il a pour but principal d'aider les victimes de la criminalité. Environ vingt médiateurs travaillent au centre depuis 2004. Leur formation à l’application des procédures de médiation couvre également les conflits de droit civil et administratif.

Dans quels domaines le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

Le recours à la médiation est admis dans de nombreux domaines. Il semble que la médiation soit davantage appliquée dans les litiges civils qui découlent des relations relevant du droit de la famille et du droit commercial.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

Le recours à la médiation est entièrement volontaire.

Il n’est pas une condition préalable pour engager certains types d’actions en justice ou à un autre stade d’une procédure judiciaire.

Il n’existe actuellement aucune réglementation externe régissant les activités des médiateurs en Lettonie.

Information et formation

Site d'information consacré à la médiation - http://www.mediacija.lv.

Le groupe de formateurs des associations «Mediācija un ADR» et «Integrācija sabiedrībai» propose des cours de base sur la médiation aux personnes souhaitant devenir médiateur ou acquérir des compétences de base en matière de résolution des conflits en vue de les appliquer dans leur activité professionnelle et dans la vie quotidienne.

Quel est le coût de la médiation?

La médiation pour la résolution des litiges civils est un service payant. Le coût de la médiation dépend de plusieurs facteurs: les qualifications et l’expérience du médiateur, la complexité du litige, le nombre de séances de médiation requises et d’autres paramètres.

En revanche, pour les affaires concernant les intérêts et les droits des enfants, la commission des affaires étrangères et de conciliation du tribunal familial (bāriņtiesa) de Riga propose ses services gratuitement aux résidents de la capitale. Les litiges concernent principalement les pensions alimentaires, le lieu de résidence de l’enfant, le droit de visite, la tutelle et l’éducation.

Est-il possible d’obtenir l’exécution d’un accord résultant d’une médiation?

La directive 2008/52/CE permet aux parties à un litige de demander que le contenu d’un accord écrit résultant de la médiation soit rendu exécutoire. Les États membres informent la Commission des juridictions ou autres autorités compétentes pour traiter ces demandes.

La Lettonie n'a pas encore communiqué ces informations.

Liens connexes

Mediācija.lv

Qui contacter?

Il n’existe pas d’organe centralisé ou gouvernemental en charge de la médiation (tarpininkavimas) et la Lituanie n’envisage pas d’en créer.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou est-il le plus courant?

Il est possible de recourir à la médiation conciliatoire (taikinamasis tarpininkavimas) dans les litiges civils (c’est-à-dire les litiges dont est saisie une juridiction de compétence générale dans le cadre d’une procédure civile).

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

La médiation est régie par la loi sur la médiation conciliatoire dans les litiges civils (Civilinių ginčų taikinamojo tarpininkavimo įstatymas). Dans ce cadre, le recours à la médiation est volontaire. Il n’existe pas de réglementations spécifiques telles que des codes de conduite pour les médiateurs.

Information et formation

Aucun programme national de formation n’est en place. La formation est toutefois assurée par le centre de formation du ministère de la justice (Teisingumo ministerija) et par des organes privés. Ces organes privés ne sont soumis à aucune régulation.

Quel est le coût de la médiation?

D’après la loi sur la médiation conciliatoire dans les litiges civils, la médiation conciliatoire peut être fournie contre rémunération ou à titre gratuit. En cas de rémunération, la procédure ne peut débuter qu’après que le médiateur a convenu par écrit avec les deux parties au litige du montant à verser et du mode de paiement.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

La directive 2008/52/CE permet aux parties de demander à ce qu’un accord issu d’une médiation soit rendu exécutoire. Les États membres communiqueront cette possibilité aux cours et tribunaux et aux autres autorités compétentes pour recevoir ces demandes.

Conformément à la loi sur la médiation conciliatoire dans les litiges civils, la juridiction compétente est choisie par les parties au litige. Il peut s’agir du tribunal de district du lieu de résidence ou du lieu du siège d’une des parties au litige.

Qui contacter?

Il n’existe pas d’organisme central chargé de réglementer l’activité des médiateurs.

En dehors de la médiation dans des secteurs spécifiques (banque, assurance, etc.) et en dehors de l'Ombudsman responsable de la médiation en matière administrative, et de l'Ombudskommittee fir t’Rechter vun de Kanner (Comité pour la défense des droits de l’enfant), les associations juridiques suivantes consacrent leur activité à la médiation:

• Association luxembourgeoise de la médiation et des médiateurs agréés (ALMA asbl);
• Centre de médiation civile et commerciale (CMCC);
• Centre de médiation (asbl);
• Centre de médiation Socio-Familiale (géré par la fondation Pro Familia);

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

Le recours à la médiation est principalement admis dans:

• Les affaires administratives,
• les affaires pénales,
• les affaires familiales,
• les affaires commerciales,
• les affaires relatives aux troubles de voisinage.

Les principales caractéristiques de la médiation civile et commerciale sont sa nature consensuelle, la confidentialité du processus ainsi que l’indépendance, l’impartialité et la compétence du médiateur. La médiation peut porter sur tout ou partie du litige. Tant la médiation conventionnelle que la médiation judiciaire sont visées, tout en réservant une place privilégiée à la médiation familiale.

Dans le cadre de la médiation conventionnelle, toute partie peut proposer à l’autre ou aux autres parties, indépendamment de toute procédure judiciaire ou arbitrale, de recourir au processus de médiation à tout stade de la procédure judiciaire tant que la cause n’a pas été prise en délibéré.

Dans le cadre de la médiation en justice, dite «médiation judiciaire», le juge est déjà saisi d’un litige en matière civile, commerciale ou familiale et il peut faire procéder à tout moment de la procédure à la médiation judiciaire, tant que l’affaire n’est pas prise en délibéré, sauf devant la Cour de cassation et en matière de référé. Le juge peut inviter les parties de sa propre initiative ou à la demande conjointe des parties à une médiation, mais en tout état de cause, les parties doivent être d’accord. Lorsque le juge est saisi d’un litige soulevant un problème en matière de droit de la famille, cas limitativement énoncés, il peut proposer aux parties une mesure de médiation et il ordonne une réunion d’information gratuite pendant laquelle les principes, la procédure et les effets de la médiation sont expliqués.

En matière pénale le procureur d'Etat peut, sous certaines conditions, préalablement à sa décision sur l'action publique, décider de recourir à la médiation si:

• une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime; ou
• de mettre fin au trouble résultant de l'infraction; ou
• de contribuer au reclassement de l'auteur de l'infraction.

Le recours à une médiation n'empêche pas une décision ultérieure d'engager des poursuites judiciaires, notamment si les conditions de la médiation ne sont pas respectées.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

Le recours à la médiation est entièrement volontaire.

La médiation en matière administrative et la médiation pénale, aussi bien que les médiations dites «sectorielles» sont régies par des législations spécifiques.

Information et formation

Médiateur pénal

La loi du 6 mai 1999 et le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 ont mis en place le régime de la médiation pénale. Le Procureur d'Etat peut préalablement à sa décision sur l'action publique décider de recourir à une médiation s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, ou bien de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou encore de contribuer au reclassement de l'auteur de l'infraction. Lorsque le Procureur d'Etat décide de recourir à une médiation pénale, il peut désigner toute personne agréée à cette fin pour servir de médiateur.

Quant à l’agrément:

La personne qui désire être agréée comme médiateur pénal en fait la demande au Ministre de la Justice qui statue sur cette demande, après avoir demandé l'avis du Procureur général d'Etat.

Médiateur en matière civile et commerciale

La loi du 24 février 2012 crée un cadre législatif national pour la médiation en matière civile et commerciale sous la forme d’un nouveau titre au Nouveau Code de procédure civile. Par le biais de cette loi, le Luxembourg a transposé la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, tout en reprenant les principes y énoncés pour les litiges transfrontaliers également pour les litiges nationaux. La loi est complétée par le règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial agréé, la formation spécifique en médiation requise et la tenue d'une réunion d'information gratuite.

Le médiateur est un tiers qui a pour mission d’entendre les parties ensemble, le cas échéant séparément, afin que les parties arrivent à une solution du différend qui les oppose. Il n'impose pas une solution aux parties mais les invite à se mettre d'accord sur une solution négociée et amiable.

La médiation judiciaire et la médiation familiale peut être faite par un médiateur agréé ou non agréé. On entend par médiateur agréé une personne physique agréée à cette fin par le ministre de la Justice.

En cas de médiation conventionnelle et en cas de litige transfrontalier, les parties peuvent avoir recours à un médiateur non agréé.

Quant à l’agrément:

Le ministre de la Justice est l’autorité compétente pour l’agrément des médiateurs. En matière civile et commerciale les médiateurs n'ont pas besoin d'agrément pour la médiation conventionnelle.

Toute personne physique peut demander l’agrément si elle remplit les conditions prévues par la loi du 24 février 2012 portant introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile ainsi que celles contenues dans le règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial, le programme de la formation spécifique en médiation et la tenue d'une réunion d'information gratuite.

En vertu de la Directive 2008/52/CE précitée et de l’article 1251-3 (1) alinéa 3 de la loi du 24 février 2012 sur la médiation, le prestataire de services de médiation qui remplit les exigences d’agrément équivalentes ou essentiellement comparables dans un autre Etat membre de l’Union européenne est dispensé de l’agrément au Grand-Duché de Luxembourg.

L’agrément est accordé pour une durée indéterminée.

L’article 1251-3. (2) du Nouveau Code de procédure civile et le règlement grand-ducal du 25 juin 2012 visé ci-dessus, énoncent les conditions cumulatives qui sont à remplir par les personnes physiques désireuses d’être agréées:

1. La personne doit présenter des garanties d’honorabilité, de compétence, de formation, d’indépendance et d’impartialité;
2. La personne doit produire un extrait du casier judiciaire luxembourgeois ou un document similaire délivré par les autorités compétentes du pays de résidence dans lequel le demandeur a résidé les derniers cinq ans;
3. La personne doit avoir la jouissance des droits civils et l’exercice des droits politiques;
4. La personne doit disposer d’une formation spécifique en médiation établie:

• soit par un diplôme de master en médiation délivré par l’Université du Luxembourg ou par une université, un établissement d’enseignement supérieur ou un autre établissement du même niveau de formation, désigné conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un Etat membre de l’Union européenne;
• soit par une expérience professionnelle de trois ans complétée d’une «formation spécifique en médiation» telle que fixée à l’article 2 du règlement grand-ducal du 25 juin 2012 précité;
• soit par une formation en médiation reconnue dans un Etat membre de l’Union.

L’Université du Luxembourg dispense un programme de formation (Master) à la médiation spécifique.

Quel est le coût de la médiation?

La médiation est souvent une procédure gratuite. Il est clairement indiqué si elle fait l’objet d’une rémunération.

Dans le cadre de la médiation conventionnelle, les honoraires des médiateurs sont librement fixés. Les frais et honoraires dans ce cas sont à charge des parties à parts égales, sauf si elles en décident autrement.

Dans le cadre de la médiation judiciaire et médiation familiale, les honoraires sont fixés par règlement grand-ducal.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

Il est important de noter que les accords issus de la médiation civile et commerciale ont la même force probante qu’une décision judiciaire. Ces accords de médiation, qu’ils soient conclus dans un autre Etat de l’Union européenne ou au niveau national, sont exécutoires au sein de l’Union européenne par l’effet de la Directive 2008/52/CE précitée. L’homologation de l’accord total ou partiel par le juge compétent lui confère sa force exécutoire.

La loi du 24 février 2012 transpose la Directive dans le droit national. Elle met la médiation sur un pied d’égalité avec les procédures judiciaires existantes.

Liens connexes

Ministère de la Justice;

Association luxembourgeoise de la médiation et des médiateurs agréés (ALMA asbl);

Centre de médiation civile et commerciale (CMCC);

Centre de médiation civile et commerciale (CMCC asbl);

Centre de médiation (asbl);

Centre de médiation Socio-Familiale.

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Médiation dans les pays de l’UE - Hongrie

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas résoudre votre conflit par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits (alternatív vitarendezés) (MARC) (ADR) par lequel un médiateur (közvetítő) aide les parties à parvenir à un accord. Le gouvernement et les praticiens du droit hongrois connaissent bien les avantages de la médiation.

Qui contacter?

Conformément à la Loi n° LV de 2002 sur la médiation (a közvetítői tevékenységről szóló 2002. évi LV. törvény), c'est le ministre de la Justice et de la police (Igazságügyi és Rendészeti Minisztérium) qui est responsable de l'enregistrement des médiateurs et des personnes morales qui les emploient.

Le registre des médiateurs et des personnes morales qui les emploient est disponible sur le site officiel du ministère de l'administration publique et de la justice.

Des informations générales sont mises à la disposition des usagers, qui peuvent rechercher un médiateur en fonction de critères différents, tels que son nom, sa spécialisation, ses compétences linguistiques et le département où il exerce. Pour les personnes morales, la recherche peut être effectuée par nom, par département ou par abréviation.

Ce site propose aussi des formulaires d'inscription destinés aux médiateurs et aux personnes morales qui les emploient.

Parmi les organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la médiation figurent notamment:

• l'Association nationale pour la médiation (Országos Mediációs Egyesület); et
• le département MARC et Coordination juridique de la Chambre de commerce et d’industrie de Budapest (a Budapesti Kereskedelmi és Iparkamara Mediációs és Jogi Koordinációs Osztálya).

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

La loi n° LV de 2002 sur la médiation s'applique aux litiges civils, mais exclut de son champ d’application le recours à la médiation dans les procédures en diffamation, les contentieux administratifs, les procédures de mise sous tutelle et de retrait de l’autorité parentale, les procédures d’exécution, les actions en recherche ou contestation de paternité, les procédures d'établissement ou de contestation de la filiation et les exceptions d’inconstitutionnalité.

Existe-il des règles particulières à suivre?

Le recours à la médiation est optionnel mais présente certains avantages, notamment eu égard à la loi sur les actes dans l’exercice de fonctions (az illetékekről szóló törvény) et au Code de procédure civile (polgári perrendtartás).

Si les parties engagent une procédure de médiation avant le début de la procédure civile, les honoraires du médiateur et la TVA, dans la limite de 50 000 HUF, pourront être déduits, le montant des droits à payer ne pouvant au final être inférieur à 50 % des droits initialement exigibles. Cette déduction n’est pas applicable si la médiation n’est pas autorisée par la loi ou si les parties saisissent une juridiction en cours de médiation alors qu'elles sont parvenues à un accord (sauf si le motif du recours à la justice est l'application des dispositions de l'accord, celles-ci n'ayant volontairement pas été exécutées).

Si les parties engagent une procédure de médiation avant le début du procès, le montant des droits à payer sera réduit à concurrence des honoraires du médiateur et de la TVA, avec un maximum de 50 000 HUF, sans qu’il puisse être inférieur à 50 % des droits initialement exigibles. La réduction n’est pas applicable dans les cas où la médiation n’est pas autorisée par la loi ou si les parties décident d’aller en justice bien que la médiation ait abouti à un accord.

Il n’existe pas de code national de bonne conduite pour les médiateurs, mais la majorité des associations de médiation applique celui mis en place pour les médiateurs par l’Union européenne (közvetítők európai magatartási kódexe).

En revanche, il existe un code de conduite concernant les litiges relevant du droit du travail, qui a été préparé par le Service de conciliation et de médiation des conflits du travail (Munkaügyi Közvetítői és Döntőbírói Szolgálat).

Dans les procédures judiciaires déjà engagées, une médiation, gratuite pour les parties, est possible dans certaines juridictions. Les règles détaillées et la liste des juridictions sont consultables sur le portail internet de la justice (http://birosag.hu/allampolgaroknak/mediacio/birosagi-kozvetitoi-eljaras)

Information et formation

Il n’existe pas de site web en anglais dédié à la médiation ou à l’organisme national de formation des médiateurs.

Le site internet des professionnels de la médiation n'est disponible qu'en langue hongroise.

Quel est le coût de la médiation?

La procédure de médiation n’est pas gratuite. Son coût fait l'objet d'un accord entre le médiateur et les parties.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

En vertu de la directive 2008/52/CE (2008/52/EK irányelv), le contenu d’un accord écrit issu d’une médiation peut être rendu exécutoire. Les États membres doivent communiquer à la Commission le nom des juridictions ou des autres autorités compétentes pour recevoir de telles demandes.

Les parties peuvent déclarer exécutoire le contenu de l’accord trouvé dans le cadre de la médiation. Elles doivent alors demander à une juridiction ou à un notaire (közjegyző) d'intégrer l’accord, respectivement, dans une transaction soumise à l'approbation de la juridiction ou dans un acte authentique (közokirat), afin de le rendre exécutoire.

Liens connexes

Site web du registre des médiateurs hongrois (A magyar közvetítők adatbázisának honlapja)

Qui contacter?

L’organisme gouvernemental chargé de la médiation à Malte est le Centre de médiation à Malte. Il a été créé au titre de chapitre 474 de la loi sur la médiation de 2004. Le Centre de médiation propose une instance à laquelle les parties en conflit peuvent soumettre leur différend ou devant laquelle elles peuvent être renvoyées afin de résoudre leur différend avec l’aide d’un médiateur.

Vous pouvez contacter le Centre par l’intermédiaire du greffier du Centre de médiation de Malte: Malta Mediation Centre, 158 Triq il-Merkanti, Valletta VLT 1176.

Vous pouvez également composer le +356 23279220 ou envoyer un courriel à l’adresse suivante: info@mediation.mt.

Les parties peuvent consulter une liste de médiateurs dûment agréés par le Centre, dans laquelle elles doivent choisir un médiateur qui convient à chacune d’elles. Si les parties ne parviennent pas à s’accorder sur le choix d’un médiateur, le Centre désigne alors le médiateur suivant dans la liste des médiateurs agréés.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

Le recours à la médiation est admis pour les litiges dans les domaines civil, familial, social, commercial et industriel. Il convient de noter que la médiation familiale concerne certains conflits familiaux, tels que les litiges en matière de succession ou d’entreprises familiales. Elle ne concerne pas la séparation et le divorce, qui relèvent de la compétence du tribunal civil (section de la famille) et sont encadrés par une législation spécifique.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

La médiation est une démarche volontaire. Cependant, les parties engagées dans toute procédure peuvent conjointement demander au tribunal de la suspendre pendant qu’elles tentent de résoudre leur conflit par la médiation. En outre, le tribunal peut, de sa propre initiative, suspendre la procédure pendant la durée du processus de médiation et ordonner aux parties de tenter de résoudre leur conflit par la médiation. Il convient toutefois d’observer que le recours à la médiation dans les affaires familiales est obligatoire, principalement dans les cas de séparation, de droit de visite, de garde des enfants et de pension alimentaire pour les enfants ou les conjoints.

Le Centre de médiation de Malte a rédigé un code de conduite que les médiateurs doivent respecter pendant la procédure de médiation.

Ce code recense les règles qui doivent être suivies de manière stricte. Il prévoit par exemple que le Conseil d’administration du Centre peut prendre des mesures disciplinaires contre tout médiateur dont la conduite ne serait pas conforme aux principes énoncés dans le code. Tout médiateur ayant enfreint une quelconque disposition dudit code ou qui se serait conduit de manière incorrecte serait alors retiré de la liste de médiateurs pendant la durée jugée appropriée par le Conseil d’administration.

Information et formation

D’après le code de conduite des médiateurs, ces derniers doivent suivre activement et aussi souvent que possible des formations visant à favoriser l’acquisition des compétences en matière de médiation. Le Centre de médiation de Malte organise ponctuellement des sessions de formation destinées aux médiateurs. La première session, sur le thème des compétences du médiateur, a eu lieu en juillet 2008. Une deuxième session visant à former les médiateurs aux aspects psychologiques, sociaux et juridiques de la séparation s’est tenue du 16 au 18 avril 2009.

Quel est le coût de la médiation?

Les honoraires sont soumis aux réglementations 2 et 4 de l’annonce légale 309 de 2008, telle que modifiée par l’annonce légale 365 de 2020 (voir la législation dérivée 474.01).

En ce qui concerne la médiation qui relève du tribunal de la famille, soit les parties désignent par consentement mutuel le médiateur de leur choix dans la liste des médiateurs agréés à cette fin par le ministre de la justice et en assument elles-mêmes les coûts, soit le tribunal désigne un médiateur par roulement dans une liste de personnes agréées par ledit ministre et, dans ce cas, les frais sont supportés par le greffier et les juridictions civiles.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

D’après la directive 2008/52/CE, il doit être possible d’obtenir l’exécution du contenu d’un accord écrit résultant d’une médiation. La loi sur la médiation de 2004 a été modifiée par la loi IX de 2010, principalement afin de transposer et d’étendre les dispositions de la directive régissant les litiges transfrontaliers, pour qu’elles s’appliquent également aux affaires nationales.

Liens connexes

Centre de médiation de Malte

Loi sur la médiation de 2004, Malte

Directive 2008/52/CE

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Médiation dans les pays de l’UE - Pays-Bas

Dans le cadre de la médiation, les parties règlent leurs litiges ensemble, sous la conduite d’un médiateur indépendant. Cette forme de règlement extrajudiciaire des litiges a de nombreux avantages. Dans de nombreux cas, la médiation est nécessaire pendant une courte période. Elle permet dès lors d’éviter des procédures aussi longues que coûteuses. Elle favorise en outre le maintien de la relation entre les parties. Ces dernières cherchent ensemble une solution.

Avec qui peut-on prendre contact?

Il existe différents registres de médiateurs aux Pays-Bas. La fédération des médiateurs des Pays-Bas (Mediatorsfederatie Nederland - MfN) gère le registre des médiateurs (Register van Mediators, anciennement NMI-register). La MfN est la fédération au sein de laquelle sont représentées les principales associations de médiateurs des Pays-Bas. Ne figurent au registre de la MfN que les médiateurs qui satisfont à des critères de qualité soigneusement soupesés. Les autorités néerlandaises utilisent les normes de la MfN comme base pour le registre des médiateurs commis d’office [registre du Conseil de l’aide juridictionnelle (Raad voor Rechtsbijstand)]. Par ailleurs, il existe également un registre ADR international.

Adresse de la fédération des médiateurs:
Westblaak 140
3012 KM Rotterdam

Adresse postale:
Postbus 21499
3001 AL Rotterdam

Numéro de téléphone: 010 - 201 23 44
, courriel: info@mediatorsfederatienl.nl

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

La médiation est toujours possible et elle est la plus répandue en droit civil et en droit public. Depuis quelques années, le recours à la médiation est également possible en droit pénal.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

Le recours à la médiation s’effectue sur une base volontaire. Les parties volontaires ne sont pas tenues en vertu de la loi de signer une convention de médiation. Ce document reprend les accords relatifs, par exemple, à la confidentialité et à la représentation des parties. Les parties qui ont recours aux services d’un médiateur de la MfN sont tenues de signer une convention de médiation, en vertu du règlement de médiation de la MfN de 2017.

Un médiateur de la MfN est tenu de respecter le code de déontologie et le règlement de médiation élaborés par la MfN. Si vous avez une plainte concernant un médiateur, vous pouvez la déposer auprès de la «Stichting Kwaliteit Mediators» (SKM ou fondation pour la qualité de la médiation).

Information et formation

Pour figurer sur le registre des médiateurs, les médiateurs doivent suivre une formation de base reconnue en médiation, réussir l’examen théorique ainsi que l’évaluation et fournir un certificat de bonnes vie et mœurs (Verklaring Omtrent het Gedrag ou VOG).

Ils doivent en outre remettre leurs connaissances à niveau tous les trois ans. Ils doivent avoir à leur actif au moins neuf médiations représentant minimum 36 heures de contact et terminer en un an au moins deux médiations qui représentent conjointement 8 heures de contact minimum. Sur les neuf médiations réalisées en trois ans, au moins trois doivent être clôturées par un accord écrit. Sur les neuf médiations réalisées en trois ans, seules trois d’entre elles peuvent être des médiations conjointes. Par ailleurs, les médiateurs doivent obtenir 48 points EP (éducation permanente) par période de trois ans, avec une obligation d’intervision. Ils doivent aussi participer à une évaluation par les pairs (peer review) tous les trois ans – un outil de contrôle qualité grâce auquel un collègue indépendant et impartial évalue si les services de médiation répondent au niveau moyen attendu d’un professionnel. En d’autres termes, les Pays-Bas imposent des critères de qualité sévères aux médiateurs repris dans le registre des médiateurs.

Quel est le coût de la médiation?

Le tarif horaire peut varier d’un médiateur à l’autre. Outre l’expérience, les acquis professionnels et la spécialisation du médiateur jouent un rôle. Il est judicieux de s’informer au préalable sur le tarif horaire d’un médiateur et sur les frais éventuels à prendre en considération. Le médiateur doit toujours préciser le coût d’une médiation, qui dépend également de la durée et du nombre d’entrevues. Le tarif horaire moyen d’un médiateur est de 150 euros (hors TVA).

Si vous ne pouvez pas (entièrement) payer les frais de médiateur, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide judiciaire subventionnée. Si vous avez droit à cette aide, vous payez uniquement la «contribution propre». Le montant de la contribution propre dépend de vos revenus et de vos avoirs.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur les frais de médiation.

Est-il possible d’obtenir l’exécution d’un accord résultant d’une médiation?

La loi permet aux parties à un litige de demander que le contenu d’un accord écrit issu de la médiation soit rendu exécutoire.

Liens connexes

Fédération des médiateurs des Pays-Bas

Frais de médiation

Règlement de médiation de la MfN de 2017

Qui contacter?

Le ministère fédéral de la justice tient une liste de médiateurs/médiatrices agréé(e)s. Cette liste ne contient que des médiateurs/médiatrices qualifié(e)s ayant suivi une formation spécifique.

Il n’existe pas d’organe public centralisé compétent pour les services de médiation.

Il existe des associations professionnelles et non professionnelles qui proposent des services de médiation, ainsi que quelques organisations non gouvernementales qui soutiennent le travail des médiateurs.

Quand choisir la médiation?

En matière civile, la médiation permet de résoudre des litiges qui devraient autrement être portés devant des juridictions ordinaires. Les parties à un litige décident volontairement de recourir à la médiation afin de parvenir à un accord amiable.

Dans certains litiges de voisinage, toute tentative de résolution extrajudiciaire du litige doit précéder la saisine d’une juridiction. Il peut s’agir d’une tentative de transaction judiciaire (prätorischer Vergleich) ou de médiation.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

Il n’existe ni règlement spécifique ni code de déontologie pour les médiateurs/médiatrices. Seules les personnes figurant sur la liste des médiateurs/médiatrices agréé(e)s ont des droits et devoirs particuliers.

Les médiateurs/médiatrices ne sont pas agréé(e)s par domaine de spécialisation, tel que litiges familiaux, médicaux ou du bâtiment, mais des précisions quant à leur(s) domaine(s) d’activité peuvent être indiquées séparément.

Toute personne ayant suivi la formation prévue et satisfaisant aux conditions applicables peut figurer sur la liste des «médiateurs/médiatrices agréé(e)s». La profession de médiateur/médiatrice n’est pas une profession protégée; les titres de «médiateur agréé» et «médiatrice agréée» ne peuvent toutefois pas être utilisés sans autorisation.

Information et formation

Des informations complémentaires, en langue allemande uniquement, sur la formation et les conditions d’agrément des médiateurs/médiatrices en Autriche peuvent être obtenues en suivant ce lien.

Quel est le coût de la médiation?

Les services de médiation ne sont généralement pas gratuits.

Les honoraires doivent être convenus entre le/la médiateur/médiatrice privé(e) et les parties concernées.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

La directive 2008/52/CE autorise les parties à demander que le contenu d’un accord écrit issu de la médiation soit rendu exécutoire. Les États membres doivent communiquer quelles sont les juridictions ou autres autorités compétentes pour recevoir de telles demandes.

En Autriche, le contenu d’un accord issu de la médiation ne peut être rendu exécutoire que s’il prend la forme d’une transaction judiciaire (Vergleich), c’est-à-dire conclue devant une juridiction, ou d’un acte notarié, c’est-à-dire établi par un notaire.

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Médiation dans les pays de l’UE - Pologne

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas résoudre votre conflit par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits (MARC) permettant aux parties de parvenir à un accord à l’aide d’un médiateur. En Pologne, les avantages de la médiation sont reconnus à la fois par le gouvernement et par les praticiens du droit.

Qui contacter?

En 2010, une unité chargée de la thématique de la médiation a été créée au sein du ministère de la Justice; elle fonctionne actuellement en tant que direction chargée des victimes d'infractions pénales et de la promotion de la médiation au sein du département de la coopération internationale et des droits de l'homme. Des informations de base sur l'activité de médiation sont disponibles sur le site web du ministère de la Justice.

Depuis quelques années, le ministère de la Justice accorde une attention particulière au développement et à la promotion de la médiation et d'autres formes de modes alternatifs de règlement des conflits et des litiges en Pologne, ainsi qu'à l'augmentation de l'efficacité de l'action de la justice dans son ensemble, y compris en garantissant aux citoyens un meilleur accès à celle‑ci.

En 2010, à l'initiative du ministère, un réseau de coordonnateurs en matière de médiation a été mis en place.
Actuellement, le nombre de coordonnateurs s'élève à plus de 120 (juges, agents de probation, médiateurs), dans huit cours d'appel, toutes les juridictions régionales et, pour six régions, dans les tribunaux d'arrondissement.

Pour les conseils et la délivrance d'avis, le ministère de la Justice collabore avec le Conseil public des modes alternatifs de règlement des conflits et litiges (Społeczną Radą ds. Alternatywnych Metod Rozwiązywania Konfliktów i Sporów, ci‑après le conseil MARC - courriel: adr_rada@ms.gov.pl), qui joue un rôle important pour la promotion de la médiation et la communication entre l'administration gouvernementale, le secteur de la justice et l'environnement des médiateurs.

Établi une première fois par ordonnance du ministre de la Justice du 1^er septembre 2005, le conseil MARC a fait office d'organe consultatif du ministre pour les questions relevant de la thématique des modes alternatifs de règlement des conflits et litiges au sens large. Les travaux menés au cours de son premier mandat ont abouti aux documents suivants:

• Code éthique des médiateurs polonais (mai 2008),
• Normes pour la formation des médiateurs (octobre 2007),
• Normes pour la pratique de la médiation et la procédure de médiation (juin 2006).

Par ordonnance du ministre de la Justice du 3 avril 2009 (modifiée par l'ordonnance du ministre de la Justice du 1^er juillet 2011), le conseil MARC a été établi pour un second mandat, au cours duquel sa réalisation principale a été le document suivant: Hypothèses en vue de changements systémiques (Założenia do zmian systemowych, mars 2012).

Actuellement, le Conseil se compose de 23 représentants de la science, de praticiens expérimentés dans le domaine de la médiation, ainsi que de représentants d'organisations non gouvernementales, d'établissements d'enseignement et d'organismes compétents.

Les compétences du conseil concernent avant tout l'élaboration de recommandations relatives aux principes de fonctionnement du système national de modes alternatifs de règlement des conflits et litiges, mais aussi

• l'adaptation du système MARC aux exigences du droit de l'UE,
• l'élaboration d'un modèle unique d'instituts de médiation dans le système juridique polonais,
• la généralisation des règles applicables aux procédures de médiation,
• la diffusion des mécanismes MARC en tant que modes alternatifs de règlement des conflits parmi les praticiens de la justice, les services répressifs et au sein de la société,
• la mise en place de conditions institutionnelles permettant le développement de différentes formes de MARC et
• l'adoption d'autres mesures ad hoc pour développer la médiation en Pologne.

De nombreuses organisations non gouvernementales et privées jouent également un rôle important dans la promotion de la médiation et l’établissement de ses règles internes. Ces organisations définissent leurs propres critères en ce qui concerne la formation, les conditions à remplir par les candidats qui souhaitent devenir médiateurs, les méthodes d'exercice de la médiation ainsi que les règles d’éthique et de bonne pratique professionnelle. Ces règles ont un caractère interne et sont uniquement destinées aux médiateurs membres de l'organisation concernée.

Parmi les associations les plus importantes, on peut citer:

• le Centre de médiation polonais (Polskie Centrum Mediacji),
• l’Association des médiateurs familiaux (Stowarzyszenie Mediatorów Rodzinnych),
• l’Association nationale des médiateurs (Krajowe Stowarzyszenie Mediatorów),
• le Centre de médiation Partners-Polska (Centrum Mediacji Partners Polska),
• l’Association polonaise des tribunaux arbitraux (Polskie Stowarzyszenie Sądownictwa Polubownego),
• le Centre de médiation de Basse-Silésie (Dolnośląski Ośrodek Mediacji).

Des organisations professionnelles mènent aussi une activité institutionnalisée en faveur de la promotion de la médiation, notamment:

• le Centre de médiation auprès du Conseil national du barreau (Centrum Mediacyjne przy Naczelnej Radzie Adwokackiej),
• le Centre de médiation en matière commerciale auprès de l'Ordre national des avoués (Centrum Mediacji Gospodarczej przy Krajowej Izbie Radców Prawnych),
• les centres de médiation auprès de certains ordres régionaux d'avoués,
• les centres de médiation auprès de certains conseils régionaux de notaires.

Des organisations non gouvernementales, dans le cadre de leurs missions statutaires, et des établissements d'enseignement peuvent fournir des listes de médiateurs permanents. Les informations sur les listes et les centres sont communiquées aux présidents des tribunaux régionaux. Les listes de médiateurs intervenant dans les affaires pénales et relevant de la justice des mineurs sont tenues par les présidents des tribunaux régionaux.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

Le recours à la médiation est possible dans de nombreux domaines. En vertu du droit polonais, la médiation est possible dans les matières suivantes:

• droit civil,
• droit commercial,
• droit du travail,
• droit de la famille,
• droit des mineurs,
• droit pénal,
• droit administratif.

Des informations détaillées sur la médiation sont présentées dans des notices et des dépliants élaborés et distribués par le ministère de la Justice.

Actuellement, le recours à la médiation est le plus courant dans les matières pénale et civile. Sur la période 2011‑2012, c'est ensuite dans les affaires relevant du droit de la famille et du droit commercial que la médiation s'est développée le plus rapidement.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

La médiation est un mode facultatif de règlement des conflits et des litiges auquel il est recouru sur la base:

• d'une convention de médiation (médiation extrajudiciaire),
• d'une décision de justice ordonnant la médiation (médiation judiciaire).

Si les parties ne conviennent pas d’un médiateur, le tribunal est habilité à en désigner un à partir d'une liste de personnes qualifiées. Dans les affaires relevant du droit pénal et de la justice des mineurs, c'est le tribunal qui désigne le médiateur.

La médiation est régie par les codes de procédure civile et pénale, la loi sur la procédure dans les affaires relevant de la justice des mineurs et la loi sur les frais judiciaires dans les affaires civiles, entre autres. En outre, des actes de rang inférieur à la loi ont été adoptés pour organiser les détails de la procédure de médiation dans certains types de dossiers.

Dans le cas d'affaires concernant des mineurs, un règlement fixe:

• les conditions que doivent remplir les institutions et les personnes habilitées à agir en tant que médiateur,
• les modalités d'enregistrement des institutions et personnes habilitées à agir en tant que médiateur,
• les modalités de formation des médiateurs,
• les conditions auxquelles le médiateur a accès au dossier et les restrictions appliquées à cet accès,
• la forme et la portée du rapport sur l'état d'avancement et les résultats de la procédure de médiation.

Dans les affaires pénales, un règlement fixe:

les conditions que doivent remplir par institutions et les personnes habilitées à agir en tant que médiateur,

• les modalités de désignation et de révocation des institutions et personnes habilitées à agir en tant que médiateur,
• les conditions auxquelles les institutions et personnes habilitées à agir en tant que médiateur ont accès au dossier et les restrictions appliquées à cet accès,
• les modalités de la procédure de médiation.

Dans les affaires relevant du droit de la famille, le médiateur est soumis à des exigences supplémentaires en termes de formation et d'expérience (psychologie, pédagogie, sociologie ou droit et formation pratique dans le domaine de la médiation familiale).

Un règlement d'application définit le montant de la rémunération du médiateur et les dépenses qui peuvent lui être remboursées dans le cadre d'une procédure civile (voir ci‑dessous - Quel est le coût de la médiation?).

Informations et formation

Vous trouverez des informations de base sur la médiation en Pologne sur le site web du ministère de la Justice, notamment: des extraits d'actes juridiques concernant la médiation, des actes juridiques internationaux concernant la médiation et des documents et des recommandations élaborés par le conseil MARC, ainsi que la version électronique de notices, dépliants, brochures et posters, publiés dans le cadre de la promotion de la médiation. Sont également publiées des informations actuelles sur les activités de promotion de la médiation et les activités menées au niveau national et régional dans le cadre de la Journée internationale de la médiation. Une page web rassemble également des informations, traductions d'actes juridiques et exemples de bonnes pratiques dans d'autres pays.

Les questions de médiation sont étudiées dans le cadre de la formation initiale générale, de la formation initiale des procureurs et de la formation initiale des juges et figurent aussi dans les programmes de formation des juges et des procureurs dispensés à l'École nationale de la magistrature (Krajowa Szkoła Sądownictwa i Prokuratury).

Pour les coordonnateurs en médiation, des formations préparatoires à la fonction ont été dispensées pour le compte du ministère de la Justice dans les domaines suivants: communication, gestion d'équipe et collaboration avec le médiateur.

Les médiateurs en revanche choisissent leur formation parmi celles offertes par des centres de médiation, des établissements d'enseignement ou d'autres entités.

Le ministère de la Justice polonais tient des statistiques sur la médiation couvrant:

• le nombre de cas dans lesquels le tribunal a renvoyé à la médiation,
• le nombre d'accords conclus,
• les conditions des accords (affaires relevant du droit pénal ou de la justice des mineurs),
• le nombre de médiations extrajudiciaires (affaires relevant du droit civil).

Dans le cadre d'activités liées à des projets, les tribunaux, les directions régionales de la police et les centres de médiation ont reçu, en 2010‑2011, des brochures, des dépliants et des notices présentant les différents types de médiations et leur mise en œuvre concrète. Une campagne de sensibilisation a aussi été menée à la télévision, à la radio et par voie d'affiches pour informer un large éventail de citoyens sur la médiation. Le ministère de la Justice met à jour régulièrement et distribue des notices, des dépliants, des informations succinctes jointes aux documents de procédure et des affiches, qui peuvent aussi être obtenues gratuitement à partir du site web du ministère.

Depuis cinq ans, la Pologne célèbre la Journée internationale de la médiation, à l'occasion de laquelle le ministère de la Justice organise une conférence nationale. En outre, cette journée est marquée par plusieurs dizaines de conférences de moindre envergure, cérémonies, formations et débats au niveau régional ou local qui se tiennent dans de nombreuses villes.

Quel est le coût de la médiation?

Les informations concernant la médiation sont distribuées gratuitement par le ministère de la Justice et la médiation elle‑même, comme le montrent des études, est plus efficiente sur le plan économique qu'une procédure judiciaire.

Dans les affaires pénales et celles impliquant des mineurs, les parties ne supportent pas les frais de la médiation, qui sont pris en charge par l’État. Dans les autres types d'affaires, la rémunération de principe fait l'objet d'un accord entre le médiateur et les parties. Le médiateur peut toutefois accepter d'intervenir gratuitement.

Dans les affaires civiles, les parties supportent les frais de la médiation. Ceux‑ci sont généralement partagés à parts égales, sauf si les parties en conviennent autrement. Dans une procédure de médiation intervenant sur la base d'une décision de justice, le montant de la rémunération du médiateur dans un litige moral s'élève à 60 PLN (environ 15 EUR) pour la première séance de médiation, puis à 25 PLN (environ 6 EUR) pour les séances suivantes. Lorsque la procédure concerne des droits patrimoniaux, la rémunération du médiateur s'élève à 1 % de la valeur de l'objet du litige [sans pouvoir être inférieure à 30 PLN (environ 7,5 EUR) ni supérieure à 1 000 PLN (environ 250 EUR)]. Le médiateur a aussi droit au remboursement des dépenses liées à l'exercice de la médiation (par exemple, les frais de correspondance, de téléphone ou de location des locaux). La TVA vient aussi s'ajouter aux coûts de la médiation.

Lorsque la médiation aboutit à la conclusion d'un accord, la partie qui a porté l'affaire en justice obtient le remboursement de 75 % de la taxe de procédure qu'elle a dû acquitter. Dans les affaires de divorce et de séparation, le remboursement s'élève à 100 %.

En cas de médiation extrajudiciaire, le montant de la rémunération du médiateur et le remboursement de ses dépenses découlent du barème tarifaire du centre de médiation ou sont fixés par les parties avec le médiateur avant le début de la médiation. Une partie ne peut être dispensée de supporter les dépens de la médiation, même si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. Dans les deux types de médiation (judiciaire et extrajudiciaire), le médiateur peut renoncer à sa rémunération.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

Dans les affaires civiles, si les parties parviennent à un accord, celui‑ci est joint au procès‑verbal. Le médiateur informe les parties qu'en signant l'accord, elles consentent à ce que le juge soit saisi pour obtenir son homologation. Le médiateur communique le procès‑verbal, accompagné de l'accord, à la juridiction compétente et remet aux parties une copie du procès‑verbal. Le tribunal applique sans tarder la procédure d'homologation ou de déclaration de force exécutoire du contenu de l’accord de médiation. Le tribunal refuse d'homologuer l'accord ou de lui reconnaître force exécutoire en tout ou partie lorsque l'accord: est contraire au droit ou aux règles de la vie en société, vise à contourner la loi, est incompréhensible ou contradictoire, ou est contraire à l'intérêt légitime d'un travailleur. Un accord conclu devant un médiateur que le tribunal homologue en lui reconnaissant force exécutoire a force d'accord conclu devant le tribunal et peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée.

Dans les affaires relevant du droit de la famille, les points pouvant faire l'objet d'un accord concernent: la réconciliation des époux, la fixation des conditions de la séparation, les modalités d'exercice de l'autorité parentale, les contacts avec les enfants, la satisfaction aux besoins de la famille, les pensions alimentaires, ainsi que les questions relatives au patrimoine et au logement. Peuvent aussi être réglées par voie d'accord, après la séparation des parents ou des époux, des questions telles que la délivrance de passeport, le choix en matière d'éducation de l'enfant, les contacts avec la famille plus éloignée ou la gestion du patrimoine de l'enfant.

Par ailleurs, dans les affaires civiles, la procédure de médiation interrompt le délai de prescription.

Dans les affaires relevant du droit pénal ou de la justice des mineurs, l'accord de médiation ne remplace pas l'arrêt du tribunal ni n'est contraignant pour ce dernier, mais le tribunal doit respecter son contenu dans la décision mettant fin à l'instance. Les conditions de l'accord peuvent être, entre autres, la formulation d'excuses, la réparation du dommage, l'indemnisation du préjudice moral, la réalisation de travaux d'intérêt général, l'exécution d'une prestation en faveur de la victime ou l'exécution d'une prestation d'intérêt général.

La médiation constitue l’un des moyens de règlement extrajudiciaire des litiges (resolução alternativa de litígios, RAL) existants au Portugal, au même titre que l’arbitrage et les justices de paix. La loi nº 29/2013 du 19 avril (connue sous le nom de loi sur la médiation) est une loi-cadre pour la médiation nationale dans le paysage des moyens de règlement extrajudiciaire des litiges. Ce texte établit les principes généraux applicables à la médiation telle qu’elle est pratiquée au Portugal, quelle que soit la nature du litige en question, ainsi que les dispositions juridiques relatives à la médiation civile et commerciale, aux médiateurs et à la médiation publique. Conformément à la loi sur la médiation, on entend par:

• «médiation» la forme de règlement extrajudiciaire des litiges opérée par des entités publiques ou privées, par laquelle deux ou plusieurs parties à un différend tentent, sur une base volontaire, de parvenir à un accord avec l’aide d’un médiateur de conflits;
• «médiateur de conflits» un tiers, impartial et indépendant, ne disposant d’aucun pouvoir d’imposition sur les parties à la médiation, qui les assiste dans la tentative d’élaboration d’un accord définitif sur l’objet du litige.

Nature de la médiation et des accords de médiation

Le recours à la médiation est totalement volontaire. La procédure de médiation est confidentielle, et ne peut être interrompue que pour des motifs d’ordre public, notamment pour assurer la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, lorsque la protection de l’intégrité physique ou psychologique de toute personne est en jeu, ou lorsque cela est nécessaire aux fins de la mise en œuvre ou de l’exécution de l’accord obtenu par la voie de la médiation, dans la stricte mesure où, en l’espèce, cela s’avère nécessaire à la protection des intérêts susmentionnés. Le contenu des séances de médiation ne peut être utilisé comme preuve en justice.

L’accord obtenu dans le cadre de la médiation a force exécutoire:

1. s’il concerne un litige susceptible de faire l’objet d’une médiation et pour lequel la loi n’exige pas d’homologation judiciaire;
2. lorsque les parties sont en mesure de le conclure;
3. s’il est obtenu par la voie d’une médiation réalisée conformément aux dispositions prévues par la loi;
4. si son contenu ne porte pas atteinte à l’ordre public;
5. lorsque le médiateur de conflits impliqué est inscrit sur la liste des médiateurs de conflits établie par le ministère de la justice. Cette liste peut être consultée ici.

L’accord de médiation obtenu par voie de médiation, telle qu’elle est pratiquée dans un autre État membre de l’Union européenne et satisfaisant aux pointsa) etd), a force exécutoire si le système juridique dudit État membre lui confère également force exécutoire.

Domaines dans lesquels le recours à la médiation est recevable et/ou le plus courant

Elle est recevable dans les domaines du droit civil, du droit commercial, du droit de la famille, du droit du travail et du droit pénal. Dans ces trois derniers domaines, il existe un système de médiation publique, avec des règles propres et spécifiques à chacun d’entre eux.

Les juges de paix offrent un service de médiation qui est compétent pour arbitrer tout litige susceptible de faire l’objet d’une médiation, même s’il est exclu du champ de compétence de la justice de paix.

Statut des médiateurs

La loi sur la médiation comporte un chapitre consacré au médiateur de conflits (articlesº 23 ຠ29), dans lequel sont définis ses droits et obligations. Les médiateurs sont également tenus d’agir conformément au code de conduite européen pour les médiateurs.

Il n’existe pas d’organisme public de formation des médiateurs de conflits, ceux-ci étant formés par des organismes privés dont la certification est assurée par la direction générale de la politique de justice (DGPJ) conformément à l’arrêté nº 345/2013 du 27 novembre.

Coût de la médiation

En ce qui concerne l’utilisation du système public de médiation familiale, une redevance de 50 euros est due par chacune des parties à la procédure, sauf dans les situations suivantes:

• l’aide judiciaire est accordée;
• l’affaire est renvoyée à la médiation sur décision de l’autorité judiciaire, conformément à l’articleº 24 du régime général de la procédure de tutelle civile (Regime Geral do Processo Tutelar Cível);
• à la demande des parties ou avec leur consentement, celles-ci sont renvoyées à la médiation sur décision de l’autorité judiciaire ou de la commission de protection de l’enfance et de la jeunesse (comissão de proteção de crianças e jovens), dans le cadre de la procédure de promotion et de protection en cours.

Le recours au système public de médiation pénale est gratuit.

Le recours au système public de médiation au travail implique le paiement d’une redevance de 50 euros par chacune des parties à la procédure, sans préjudice de l’octroi de l’aide juridictionnelle.

Aux montants mentionnés par le recours aux systèmes publics de médiation s’ajoute le montant des honoraires du médiateur de conflits inscrit dans lesdits systèmes qui est fixe, mais variable en fonction de l’obtention ou non d’un accord ou des démarches effectuées à cette fin.

En ce qui concerne la médiation qui a lieu dans le cadre des justices de paix, une fois qu’un accord a été trouvé, chaque partie doit supporter un montant de 25 euros.

Les coûts de la médiation privée sont définis par le médiateur choisi par les parties.

Autres informations utiles

L’organisme gouvernemental chargé de réglementer la médiation publique est la direction générale de la politique de justice (Direção-Geral da Política de Justiça, DGPJ), par l’intermédiaire de son bureau de règlement extrajudiciaire des litiges (Gabinete de Resolução Alternativa de Litígios, GRAL).Direção-Geral da Política de Justiça. La DGPJ ne fournit pas d’informations sur la manière de trouver un médiateur, mais dispose de listes de médiateurs des systèmes publics de médiation. Une fois que la décision de recourir à la médiation est prise, en vertu de la législation relative à la médiation publique, un médiateur est automatiquement sélectionné.

Qui contacter?

Le conseil de médiation, institué par la loi 192/2006 sur la médiation, est chargé du suivi de la médiation en Roumanie. Il s’agit d’une entité juridique autonome qui intervient dans l’intérêt public et son siège social est situé à Bucarest.

La loi 192/2006 a créé le cadre législatif nécessaire à la mise en place de la médiation, et c'est dans ce cadre que s’exerce la profession de médiateur.

Les membres du conseil de médiation sont élus par les médiateurs et sont agréés par le ministère de la Justice de Roumanie.

Les principales responsabilités du conseil de médiation sont d’adopter les décisions dans les domaines suivants:

• fixer les normes de formation dans le domaine de la médiation en tenant compte des meilleures pratiques internationales et contrôler l’adoption de ces dernières par les professionnels;
• agréer les médiateurs et tenir à jour la liste des médiateurs;
• approuver le cursus de formation des médiateurs;
• adopter le code d’éthique et de déontologie des médiateurs agréés ainsi que les règles concernant leur responsabilité disciplinaire;
• adopter un règlement sur l’organisation et le fonctionnement du conseil de médiation;

• présenter des propositions visant à amender ou à harmoniser la législation sur la médiation.

Coordonnées du conseil de médiation:

Adresse: Cuza Vodă Street, 64, sector 4, Bucharest

Téléphone: 004 021 315 25 28; 004 021 330 25 60; 004 021 330 25 61

Télécopie: 004 021 330 25 28

Courriers électroniques: secretariat@cmediere.ro , Consiliul_de_mediere@yahoo.com

Registre national des associations professionnelles de médiateurs

Le conseil de médiation a institué le registre national des associations professionnelles de médiateurs. Ce registre énumère les organisations non gouvernementales qui encouragent la médiation et qui représentent les intérêts professionnels des médiateurs.

Vous trouverez ci-dessous une liste d’associations professionnelles proposant des services de médiation:

• Association des médiateurs de Bucarest (Asociaţia Mediatorilor Bucureşti);
• Association du centre de médiation de Turda (Asociaţia Centrul de Mediere Turda);
• Association de la Chambre des médiateurs de Vaslui (Asociatia Camera Mediatorilor Vaslui);
• Centre de médiation de Vaslui (Centrul de Mediere Vaslui);
• Association des médiateurs de Galati (Asociatia Mediatorilor Galaţi);
• Association de la Chambre des médiateurs de Iasi (Asociaţia Camera Mediatorilor Iaşi);
• Centre de médiation et de sécurité de la communauté de Iasi (Centrul de Mediere si Securitate Comunitara Iasi);
• Centre de médiation de Craiova (Centrul de Mediere Craiova);
• Association du centre de médiation de Cluj (Asociatia Centrul de Mediere Cluj);
• Centre de médiation de Neamt (Centrul de Mediere Neamt);
• Centre de médiation de Sibiu (Centrul de Mediere Sibiu);
• Centre de médiation de Constanta (Centrul de Mediere Constanta);
• Centre de médiation d’Alba (Centrul de Mediere Alba);
• Centre de médiation de Timisoara (Centrul de Mediere Timisoara);
• Centre de médiation et d’arbitrage du Maramures (Centrul de Mediere si Arbitraj Maramures);
• Centre de médiation de Bacau (Centrul de Mediere Bacau);
• Centre de médiation de Călăraşi (Centrul de Mediere Calarasi);
• Centre de médiation de Ialomiţa (Centrul de Mediere Ialomita).

Le répertoire des médiateurs

Conformément à l’article 12 de la loi 192/2006, les médiateurs agréés sont inscrits au «répertoire des médiateurs», géré par le conseil de médiation et publié au Journal officiel roumain, partie I.

Le «répertoire des médiateurs» est également disponible sur les sites web officiels du conseil de médiation et du ministère de la Justice.

La liste des médiateurs agréés contient des informations sur:

• leur appartenance à des associations professionnelles;
• l’établissement où ils ont obtenu leur diplôme;
• le programme de formation à la médiation qu’ils ont suivi;
• les langues étrangères dans lesquelles ils peuvent assurer des services de médiation;
• leurs coordonnées.

Les personnes souhaitant faire appel à la médiation pour résoudre un litige peuvent prendre contact avec un médiateur dans un délai d’un mois à compter de la date d'affichage du «répertoire (liste) des médiateurs» dans les locaux des tribunaux et de publication sur le site web du ministère de la Justice.

Le conseil de médiation est légalement tenu de mettre régulièrement à jour − au moins une fois par an − le répertoire (la liste) des médiateurs et de communiquer ces mises à jour aux tribunaux, aux autorités locales et au ministère de la Justice.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

L’article 2 de la loi 192/2006 permet aux parties d’avoir recours à la médiation dans le cas de conflits relevant du domaine civil ou pénal, du droit familial ou d’autres domaines du droit, sous réserve des dispositions juridiques. Les conflits de consommation et les autres conflits portant sur des droits dont les parties peuvent disposer peuvent également être résolus par la médiation. En revanche, les questions liées aux droits de la personne et aux droits dont les parties ne peuvent pas disposer ne peuvent pas être résolues par la médiation.

Existe-il des règles particulières à suivre?

Le recours à la médiation s’effectue sur une base volontaire. Il n’existe pas d’obligation pour les parties de rechercher des services de médiation, et elles peuvent à tout moment se retirer du processus de médiation. En d’autres termes, les parties sont libres de rechercher d'autres moyens de résolution du litige à tout moment: procédures judiciaires, arbitrage. Les parties intéressées peuvent prendre contact avec un médiateur avant de se présenter au tribunal ou en cours de procédure.

Néanmoins, diverses dispositions juridiques nationales dans le domaine de la médiation obligent les juges, dans certains cas, à informer les parties de la possibilité d’opter pour la médiation et des avantages de cette solution. Dans d’autres cas, plusieurs incitations financières sont proposées aux parties qui choisissent la médiation ou d’autres modes alternatifs de résolution des conflits.

Le 17 février 2007, le conseil de médiation a approuvé le code d’éthique et de déontologie pour les médiateurs. Ce code est contraignant pour tous les médiateurs inscrits au répertoire des médiateurs.

Information et formation

Le site web du conseil de médiation est la principale source d’informations sur la médiation en Roumanie.

La formation à la médiation n’est assurée que par le secteur privé, mais le conseil de médiation délivre un agrément aux formateurs chargés des enseignements, afin de garantir que tous les cours de formation répondent aux mêmes normes.

Une liste des responsables des programmes de formation apparaît également sur le site web officiel du conseil de médiation.

Les cours de formation sont organisés régulièrement. Un programme de formation qui représente le cours de formation initiale des médiateurs (80 heures) est actuellement en place. Ce programme fixe les objectifs d’apprentissage, les compétences qui doivent être développées avant la fin du programme ainsi que les méthodes d’évaluation. Les 8 formateurs agréés par le conseil de médiation sont chargés d'élaborer la documentation d’appui et des exercices conformément au cadre fixé par le programme national de formation.

Quel est le coût de la médiation?

La procédure de médiation n’est pas gratuite; son coût fait l'objet d'un accord entre le médiateur et les parties.

A l’heure actuelle, les autorités locales ou nationales ne proposent aucun soutien juridique ou financier pour accéder aux services de médiation.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

La directive 2008/52/CE crée la possibilité de demander que le contenu d’un accord écrit résultant d’une médiation soit rendu exécutoire. Les États membres communiquent à la Commission le nom des juridictions et des autres autorités habilitées à recevoir de telles demandes.

La Roumanie n’a pas encore communiqué cette information.

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Médiation dans les pays de l’UE - Slovénie

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas régler votre litige par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de résolution des conflits (Alternative Dispute Resolution ou ADR) par lequel un médiateur aide les parties à un litige à parvenir à un accord. Le gouvernement et les praticiens du droit slovènes sont conscients des avantages que présente la médiation.

Qui contacter?

La loi sur les modes alternatifs de résolution des litiges (ZARSS, Journal officiel de la République de Slovénie n° 97/09 et 40/12 - ZUJF), qui a été adoptée le 19 novembre 2009 et est entrée en vigueur le 15 juin 2010, fait obligation aux juridictions du premier et du second degré d’adopter et d’appliquer un programme de résolution alternative des litiges afin de permettre aux parties de recourir à un mode alternatif de résolution des litiges dans les domaines du droit commercial, du droit du travail, du droit de la famille et d’autres branches du droit civil. Dans le cadre de ce programme, les juridictions sont tenues de permettre aux parties de recourir à la médiation ainsi qu’à d’autres modes alternatifs de résolution des litiges.

Le ministère de la justice et de l’administration publique tient un registre central des médiateurs qui participent à des programmes de résolution alternative des litiges auprès des tribunaux.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) s’occupent également de médiation:

• Association des médiateurs slovènes (liste des médiateurs),
• Centre pour la médiation du Centre d'information juridique ,
• Association des organismes de médiation slovènes – MEDIOS (liste des médiateurs).

Un conseil chargé de la résolution alternative des litiges a été créé en mars 2009. Ce conseil, qui relève du ministère de la justice et de l’administration publique, est un organe centralisé, indépendant et spécialisé, assumant des tâches de coordination et jouant un rôle consultatif.

Dans quels domaines le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

Le recours à la médiation est admis dans les affaires relevant du droit civil, du droit de la famille, du droit commercial, du droit du travail et du droit patrimonial, lorsqu’il est possible pour les parties de trouver un accord entre elles et de régler leur litige. Dans la mesure où elle n’est pas exclue par la loi, la médiation est également possible dans d’autres cas.

Le recours à la médiation est le plus courant dans les affaires de droit civil, de droit de la famille et de droit commercial.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

Le recours à la médiation est facultatif. La loi relative à la médiation en matière civile et commerciale (ZMCGZ, Journal officiel de la République de Slovénie n° 56/08) se rapporte à la médiation en général, c’est-à-dire tant à la médiation associée à une procédure judiciaire qu’à la médiation extrajudiciaire. Elle ne définit que les règles de base des procédures de médiation, qui sont autrement régies par des mécanismes d’autorégulation. Par exemple, elle détermine quand commence et finit la médiation, qui désigne le médiateur, les règles de base, la forme de l’accord permettant de résoudre le litige, etc. Les dispositions légales sont supplétives, sauf celles relatives à l’impartialité du médiateur et aux effets de la médiation sur les délais de forclusion et de prescription.

L’Association des médiateurs slovènes a adopté un code de bonne conduite pour les médiateurs, mais celui-ci ne s’applique qu’à ses membres.

Information et formation

Vous trouverez des informations pertinentes sur la médiation et sur la manière de prendre contact avec les médiateurs sur les sites web des différentes ONG, notamment:

• Association des médiateurs slovènes,
• Association des organismes de médiation slovènes – MEDIOS,
• Centre pour la médiation du Centre d'information juridique.

La formation des médiateurs est assurée par différentes ONG ainsi que par le Centre de formation judiciaire du ministère de la justice et de l’administration publique.

Quel est le coût de la médiation?

Les services de médiation des tribunaux, fournis en application de la loi sur les modes alternatifs de résolution des litiges, sont actuellement gratuits pour les litiges entre parents et enfants et les litiges du travail découlant de la résiliation d’un contrat de travail; les parties ne règlent que les honoraires de leurs avocats. Dans tous les autres litiges, sauf ceux qui relèvent du droit commercial, le tribunal prend en charge les honoraires du médiateur correspondant aux trois premières heures de médiation.

En ce qui concerne les tarifs des organismes de médiation privés, ceux‑ci peuvent varier d’un organisme à l’autre.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

L’accord résultant d’une médiation n’est pas en soi immédiatement exécutoire. Les parties peuvent toutefois s’entendre pour que cet accord prenne la forme d’un acte notarié directement exécutoire, d’une transaction judiciaire ou d’une sentence arbitrale reprenant les termes de l’accord.

Liens connexes

• Association des médiateurs slovènes
• Centre pour la médiation du Centre d'information juridique
• Association des organismes de médiation slovènes – MEDIOS

Qui contacter?

La page web du ministère de la justice de la République slovaque contient une section consacrée à la médiation. Elle n’est disponible qu’en slovaque.

Dans quels domaines le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

Les mécanismes de la médiation sont décrits dans la loi n°420/2004 Rec. sur la médiation, telle que modifiée, qui vient compléter un ensemble de lois régissant:

• l’exercice de la médiation,
• les principes fondamentaux de la médiation, et
• l’organisation et les effets de la médiation.

Cette loi s’applique aux litiges en matière de droit civil, de droit de la famille, de droit commercial et de droit du travail.

La médiation est une activité extrajudiciaire au cours de laquelle les parties tentent, avec l’aide d’un médiateur, de résoudre un conflit survenu dans le cadre de leur relation contractuelle ou d’une autre relation juridique. Il s’agit d’une procédure par laquelle deux parties ou plus, qui sont en conflit, bénéficient de l’aide d’un tiers (le médiateur) pour régler leur litige.

Conformément à l’article 170, paragraphe 2, de la loi n° 160/2015 Rec. portant code de procédure civile, telle que modifiée: «Si possible et opportun, le tribunal s’efforcera de régler le litige à l’amiable ou recommandera aux parties de rechercher la conciliation par médiation».

Information et formation

La page du site web du ministère de la justice de la République slovaque consacrée à la médiation fournit des informations sur la médiation en langue slovaque. Pour plus d'informations, veuillez consulter la page web du Réseau judiciaire européen.

Quel est le coût de la médiation?

La médiation est un service rémunéré. La rémunération du médiateur est individuelle et habituellement basée sur un taux horaire ou des honoraires forfaitaires. La médiation est une activité commerciale dont les coûts ne sont pas prédéfinis.

Est-il possible d'obtenir l'exécution forcée d'un accord résultant d'une médiation?

La directive 2008/52/CE permet aux parties à un litige de demander que soit rendu exécutoire un accord écrit issu d’une médiation. Les États membres en informeront les juridictions et autres autorités compétentes pour réceptionner ces demandes.

La médiation en Slovaquie est un processus informel, volontaire et confidentiel utilisé pour régler les litiges à l’amiable par l’intermédiaire d’un médiateur. Elle a pour but de dégager un accord acceptable pour les deux parties.

L’accord découlant de la procédure de médiation doit être établi par écrit. Il s’applique principalement aux parties qui l’ont signé et les lie. Sur la base de cet accord, l’ayant droit peut demander l’exécution judiciaire de la décision si l’accord:

• est établi sous la forme d’un acte notarié,
• est approuvé en tant que transaction judiciaire par un organe d’arbitrage.

Si aucun accord de médiation n’a pu être trouvé, l’affaire peut être portée devant les tribunaux.

Liens connexes:

Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky (ministère de la justice de la République slovaque)

Qui contacter?

La gestion générale, les conseils et le contrôle de la médiation dans les affaires pénales et certaines affaires civiles relèvent de la responsabilité du ministère des Affaires sociales. Les bureaux régionaux chargés de la santé sont tenus de veiller à ce que des services de médiation soient disponibles et correctement mis en œuvre partout dans le pays.

Vous trouverez des informations sur la médiation sur le site web de l’Institut national de la santé et du bien-être (THL).

Les tribunaux de grande instance dirigent les services de la médiation qui leur sont rattachés. Ils peuvent décider de proposer la médiation dans les litiges civils. L’objet de la médiation est d’aider les parties en conflit à trouver une solution qui soit acceptable pour chacune d’entre elles. C’est pourquoi les résultats obtenus par la médiation reposent généralement plus sur une solution raisonnable, compte tenu des circonstances, que sur la stricte application de la loi. Des informations complémentaires sur les tribunaux de grande instance sont disponibles sur le site web du ministère de la Justice finlandais. Il existe également une brochure sur la médiation judiciaire.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

La médiation est utilisée dans les affaires civiles comme dans les affaires pénales.

Le plus souvent, elle est utilisée dans les affaires civiles, notamment dans les cas simples. Toutefois, les litiges civils ne nécessitent pas tous d’être soumis à une médiation rattachée à un tribunal. Les différends dans le domaine de la consommation, par exemple, peuvent être traités par un conseiller du consommateur ou par le Bureau des plaintes du consommateur. Néanmoins, pour les affaires pénales, il existe une procédure particulière pour la médiation.

Les affaires et les litiges civils soumis aux juridictions de compétence générale peuvent être traités par la médiation, comme cela est prévu par la loi sur la médiation rattachée à un tribunal (loi 663/2005). L’objectif de la médiation rattachée à un tribunal est le règlement amiable des litiges. Pour que celle-ci soit mise en œuvre, l’affaire doit pouvoir être résolue par la médiation, qui doit être appropriée compte tenu des demandes des parties. L’une des parties ou les deux parties peuvent soumettre une demande écrite de médiation avant d’engager une action en justice. Cette demande écrite doit indiquer l’objet du différend et ce en quoi les points de vue des parties divergent. De plus, il convient d’indiquer les raisons pour lesquelles l’affaire est susceptible d’être réglée par la médiation.

La conciliation (médiation) peut aussi être utilisée dans les affaires civiles lorsque l’une des parties au moins est une personne physique. Une médiation peut être proposée dans le cas d’affaires civiles autres que celles mettant en jeu des demandes de dommages-intérêts suite à une infraction pénale, à condition que la nature du litige soit de faible importance et au vu de l’objet de l’affaire et des demandes formulées. Les dispositions de la loi sur la conciliation dans les affaires pénales s’appliquent, le cas échéant, à la conciliation dans les affaires civiles.

La conciliation peut être menée avec des parties qui ont exprimé personnellement et volontairement leur accord pour la médiation. Les parties doivent être capables de comprendre la signification de la conciliation tout au long de la procédure. C’est pourquoi, il conviendra, avant qu’elles n’acceptent d’avoir recours à la médiation, de leur expliquer quels sont leurs droits eu égard à la conciliation et leurs positions dans le processus de conciliation. Chaque partie a le droit de retirer son accord à tout moment pendant le déroulement de la conciliation.

Les mineurs doivent donner en personne leur accord pour la conciliation. De plus, la participation d’un mineur à la conciliation requiert l’accord de la personne qui en a la charge ou de son représentant légal. Des adultes juridiquement incapables peuvent participer à la conciliation s’ils en comprennent la signification et s’ils donnent leur accord personnel.

La conciliation peut être utilisée pour des infractions dont l’évaluation permet de considérer qu’elles peuvent faire l’objet d’une conciliation, compte tenu de la nature et du type de l’acte délictueux, de la relation entre le suspect et la victime, et d’autres éléments liés à l’infraction dans son ensemble. Les infractions dont la victime est mineure ne doivent pas faire l’objet d’une conciliation si la victime a besoin d’une protection particulière en raison de la nature de l’infraction ou en raison de son âge.

Les bureaux de médiation reçoivent des demandes et coopèrent avec diverses autorités tout au long du processus de médiation. Chaque affaire est assignée à un médiateur volontaire choisi par des professionnels travaillant dans le bureau de médiation. Les médiateurs procèdent à la médiation et gèrent les aspects pratiques en coopération avec le bureau de médiation. Le personnel du bureau oriente et contrôle les médiateurs dans leur travail.

Existe-il des règles particulières à suivre?

Dans les affaires pénales, la conciliation peut être menée à la seule condition que les parties aient exprimé personnellement et volontairement leur accord et qu’elles soient capables de comprendre sa signification ainsi que les solutions obtenues à l’issue du processus de conciliation. Dans les affaires civiles (médiation rattachée à un tribunal), la procédure de médiation ne peut être engagée que moyennant le consentement de toutes les parties.

En Finlande, il existe un code national de conduite pour les médiateurs, comportant des codes de conduite définis par domaine (par exemple pour des domaines de spécialisation tels que celui du droit de la famille, du secteur médical et du secteur de la construction).

Information et formation

Une brochure sur la médiation judiciaire rattachée à un tribunal est disponible sur le site web du ministère de la Justice finlandais.

L’Institut national de la santé et du bien-être (THL) organise une formation pour les médiateurs.

L’Institut recueille également des informations statistiques sur la médiation dans les affaires pénales et civiles, contrôle et conduit des recherches sur les activités liées à la médiation et coordonne les efforts dans ce domaine. Ce travail est soutenu par le Bureau consultatif sur la médiation dans les affaires pénales et civiles.

Quel est le coût de la médiation?

La médiation dans les affaires pénales est un service gratuit. Elle permet à la victime d’une infraction et à l’auteur de celle-ci de se rencontrer par l’intermédiaire d’un médiateur impartial pour discuter des dommages moraux et matériels causés à la victime et de trouver un accord sur les mesures à prendre pour réparer le préjudice (loi 1016/2005).

La médiation est moins onéreuse qu’un procès pour les parties concernées. Chaque partie ne règle que ses propres frais et n’est pas tenue de régler les frais de la partie adverse. Si les parties le souhaitent, elles peuvent faire appel à un conseiller juridique. L’une ou l’autre des parties peut également demander une aide juridictionnelle auprès d’un bureau d'aide juridictionnelle.

Dans le cas de la médiation judiciaire, c’est le juge du tribunal de grande instance qui agit en tant que médiateur. De fait, le règlement des litiges par la médiation fait partie des tâches ordinaires d’un juge. Si l’affaire requiert des connaissances spécifiques dans un domaine particulier, le médiateur, peut, avec l’accord des parties, engager un assistant dont les honoraires seront réglés par les parties.

Des frais sont à régler pour la médiation judiciaire, comme cela est le cas pour toutes les autres affaires traitées par un tribunal.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

La directive 2008/52/CE autorise les parties en conflit à demander qu’un accord écrit résultant de la médiation soit rendu exécutoire. Les États membres font connaître à la Commission les tribunaux ou autres autorités habilités à recevoir de telles demandes.

La Finlande n’a pas encore communiqué cette information.

Liens connexes

Brochure sur la médiation judiciaire, Site web sur la médiation (Institut national de la santé et du bien-être)

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Médiation dans les pays de l’UE - Suède

Si vous êtes concerné par un litige juridique en matière civile, plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas le résoudre par la voie de la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des litiges par lequel un médiateur aide les parties à parvenir à un accord. L'État et les praticiens du droit en Suède connaissent les avantages de la médiation. La médiation est également possible en matière pénale, mais elle n'est pas une conséquence de l'infraction et ne peut jamais se substituer à un procès pénal. L'objectif de la médiation en matière pénale est de mieux faire percevoir par l'auteur du fait incriminé les conséquences de celui‑ci et d'aider la partie civile à faire face psychologiquement à ce qu'elle a vécu.

La médiation dans les litiges civils

Qui contacter?

Il n’existe pas d’organisme central chargé de réglementer la médiation. L'Administration nationale des cours et tribunaux (Domstolsverket) peut cependant vous fournir des informations sur la médiation. Elle a également établi une liste des personnes s'étant déclarées disposées à assurer une médiation judiciaire, qui peut être consultée sur le site www.domstol.se

En matière commerciale, la Chambre de commerce de Stockholm (Stockholms handelskammare) et la Chambre de commerce et d’industrie de Suède occidentale (Västsvenska industri‑ och handelskammare) assurent des services de médiation.

Quand peut-on recourir à la médiation et dans quels domaines est-elle la plus courante?

La médiation est possible dans de nombreux domaines, mais c'est dans les affaires relevant du droit civil qu'elle est le plus fréquemment utilisée.

Il est possible de recourir aux services d'un médiateur dans le cadre de la procédure judiciaire.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

Le recours à la médiation est entièrement volontaire. Il n’existe aucune réglementation spécifique, telle qu’un code de conduite, pour les médiateurs.

Informations et formation

Aucune information particulière n’est disponible sur la formation à la médiation et il n’existe aucun organisme national de formation des médiateurs.

Quel est le coût de la médiation?

La médiation n'est pas gratuite: son coût dépend de l'accord conclu entre le médiateur privé et les parties. Le coût de la médiation est partagé à parts égales entre les parties.

La médiation dans les affaires pénales

Qui contacter?

Depuis le 1er janvier 2008, toutes les communes en Suède sont tenues de proposer une médiation lorsque l'infraction a été commise par une personne âgée de moins de 21 ans. L'initiative de demander à l'auteur de l'infraction s'il souhaite prendre part à cette procédure peut être prise par la commune ou par la police.

Quand peut-on recourir à la médiation et dans quels domaines est-elle la plus courante?

La médiation est possible quel que soit l'âge de l'auteur de l'infraction et elle peut intervenir à tout stade de la procédure judiciaire. La législation en la matière ne fixe donc pas de limite d'âge supérieure, mais depuis le 1er janvier 2008, toutes les communes en Suède sont tenues de proposer une médiation lorsque l'infraction a été commise par une personne de moins de 21 ans.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

La médiation en matière pénale ne fait partie ni des poursuites, ni de la sanction. Elle est soumise aux conditions suivantes:

• elle doit être acceptée par les deux parties;
• l'infraction doit avoir été déclarée à la police et l'auteur doit avoir reconnu y avoir participé;
• elle doit être appropriée eu égard aux circonstances de l'affaire.

Informations et formation

Conformément à la loi, le médiateur désigné doit être qualifié et honnête. Il doit en outre être impartial.

Des informations complémentaires sur la médiation peuvent être fournies par les communes ou par le Conseil de prévention de la criminalité (Brottsförebyggande rådet).

Quel est le coût de la médiation?

La médiation est gratuite tant pour la partie civile que pour l'auteur de l'infraction.

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Médiation dans les pays de l’UE - Angleterre et Pays de Galles

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas résoudre votre conflit par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits (MARC) par lequel un médiateur neutre aide les personnes en conflit à parvenir à un accord. Le gouvernement et les praticiens du droit qui exercent en Angleterre et au pays de Galles connaissent les avantages de la médiation et encouragent le recours à la médiation et sa promotion afin de résoudre les litiges autrement que par la saisine des tribunaux, dans les affaires qui s’y prêtent. Vous aurez peut-être droit à l’aide juridictionnelle (pour autant que votre dossier remplisse les critères habituellement prévus en la matière).

Qui contacter?

Le ministère de la Justice est responsable de la politique de médiation civile et familiale, y compris de sa promotion car elle ne concerne que l’Angleterre et le Pays de Galles.

Médiation civile

Afin d’assurer la qualité des affaires de médiation déférées par des tribunaux dans des litiges civils (à l’exception des litiges familiaux portés devant les juridictions d’Angleterre et du pays de Galles), le ministère de la justice et le Service judiciaire de Sa Majesté (Her Majesty’s Courts and Tribunals Service - HMCTS) ont établi deux procédures de médiation civile permettant aux parties de résoudre des litiges en fonction de la valeur de ces derniers. Le service de médiation des petits litiges est un service interne fourni et géré par le HMCTS dans le cadre des affaires relevant des petits litiges, qui portent généralement sur des montants inférieurs à 10 000 GBP. Pour les litiges d’une valeur supérieure à 10 000 GBP, le ministère de la justice a, en collaboration avec le Civil Mediation Council (Conseil de la médiation civile - CMC), introduit un régime d’accréditation permettant aux organismes de médiation de demander à figurer dans le répertoire des médiateurs civils, et aux tribunaux de leur renvoyer les parties dans les affaires qui s’y prêtent. Le CMC est un organisme qui représente les médiateurs en matière civile et commerciale.

Médiation familiale

En ce qui concerne les conflits familiaux, la médiation est autoréglementée et consiste en un certain nombre d’organismes professionnels ou d'organismes d’agrément auxquels les médiateurs sont affiliés. Ces organismes se sont regroupés pour constituer le Family Mediation Council (Conseil de la médiation familiale - CMF) afin d’harmoniser les normes de médiation familiale. Une autre fonction du CMF est de représenter les organismes membres fondateurs et l’ensemble des professionnels de la médiation familiale dans les rapports de la profession avec le gouvernement.

Organisme non-gouvernemental, le CMF joue un rôle central auprès de ses membres, qui sont tous des organisations/associations non-gouvernementales et des membres fondateurs du CMF. Les membres les plus importants sont:

• l’ADR Group;
• la Family Mediators Association;
• la National Family Mediation;
• le UK College of Family Mediators;
• Resolution;
• la Law Society.

Le Gouvernement n’envisage pas actuellement de créer un organisme de réglementation en matière de médiation civile ou familiale.

Il est possible de trouver un médiateur civil agréé en consultant le répertoire y afférent sur le site web de la justice (justice website). Le répertoire vous aidera à trouver le médiateur le plus proche; par ailleurs, les frais de médiation ont pour base un montant forfaitaire, qui dépend lui-même de la valeur du litige. Les parties qui ne peuvent faire face aux frais de médiation mais qui remplissent les conditions requises peuvent bénéficier d’un service de médiation gratuit fourni par l'association caritative LawWorks. Il suffit pour cela de composer le numéro 01483 216 815 ou de se rendre sur le site web de celle-ci (LawWorks).

Le site web GovUK (anciennement dénommé DirectGov) est doté d’un outil de recherche qui vous aidera à trouver un service de médiation familiale à l’adresse suivante: Family Mediation Service Finder.  Veuillez noter qu’il n’existe plus de service d’assistance téléphonique en matière de médiation familiale (Family Mediation Helpline).

Vous pourrez obtenir de plus amples informations sur l’aide juridictionnelle, et notamment déterminer si vous avez droit à ce type d’aide, grâce au nouveau service instauré en la matière sur le site Gov.UK à l’adresse suivante: check-legal-aid.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

Le recours à la médiation peut permettre de résoudre une multiplicité de litiges courants en matière civile et commerciale – notamment les problèmes de logement, les différends commerciaux, les conflits sur le lieu de travail, les petits litiges, les créances, les problèmes de mitoyenneté, les litiges en matière d’emploi, les litiges contractuels, la réparation des préjudices corporels et les demandes d’indemnisation, ainsi que les contentieux communautaires tels que les problèmes de nuisance et de harcèlement.

Le recours à la médiation est également indiqué en cas de conflits familiaux, tels que le divorce, la dissolution, la dissolution de partenariat civil, les demandes au titre de la Loi sur les enfants, concernant notamment le droit de visite et d'hébergement, ainsi que le lieu de résidence de l'enfant. Il n’est pas limité aux anciens partenaires ou époux. Par exemple, les grands-parents peuvent faire appel à un médiateur familial qui les aidera à trouver un accord leur permettant de continuer à entretenir une relation avec leurs petits-enfants.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

La procédure de médiation civile

La médiation civile n’est pas régie par la loi. Elle ne constitue pas non plus une condition préalable aux procédures judiciaires. Toutefois, les parties à des affaires civiles sont tenues d’envisager la médiation sérieusement avant d’intenter une action en justice.

Les règles de procédure civile (RPC) régissent la pratique et la procédure à suivre au sein des chambres civiles de la Cour d’appel, de la Haute Cour et des tribunaux de comté. Les RPC comportent un code de procédure, dont l’objectif primordial est de permettre aux juridictions de traiter les affaires de manière équitable. Cet objectif primordial exige en partie une gestion active des affaires de la part du tribunal. Ainsi les parties en conflit peuvent notamment recourir à un mode alternatif de règlement des conflits si le tribunal le juge approprié et facilite la mise en œuvre de cette procédure.

Si la médiation est entièrement volontaire, les règles de procédure civile énoncent les facteurs qu'il convient de prendre en compte pour décider du montant des dommages-intérêts à accorder. Le tribunal doit prendre en compte les éventuels efforts accomplis, avant et pendant la procédure, pour tenter de régler le litige. Dès lors, si la partie ayant obtenu gain de cause a auparavant refusé une offre de médiation raisonnable, le juge peut décider que la partie qui succombe n’a pas à supporter les dépens.

La procédure de médiation familiale

Actuellement, la médiation familiale a lieu sur une base entièrement volontaire. Depuis avril 2011, tous les demandeurs (pas uniquement les bénéficiaires de ressources publiques) doivent envisager de recourir à un médiateur en participant à une réunion d’information et d’évaluation sur la médiation (MIAM) avant de pouvoir saisir le tribunal d'une demande, en application du President’s Pre Application Protocol. Le défendeur potentiel doit également participer à la réunion s’il y est invité. Si le demandeur poursuit son action en justice, il doit accompagner sa demande d'un formulaire FM1 dûment rempli indiquant qu’il est dispensé de participer à une MIAM, qu’il a effectivement participé à une MIAM et que la médiation n’a pas été jugée appropriée à son cas, ou que malgré son recours à la médiation, celle-ci a échoué ou n’a pas permis de trancher toutes les questions.

En réponse à la recommandation formulée par le comité de réforme de la justice familiale, le gouvernement a introduit une disposition dans la Loi sur les enfants et les familles(Children and Families Bill) en février 2013 pour faire de l’invitation actuelle à participer à une MIAM une exigence législative (assortie de certaines dérogations, en cas de preuve de violence domestique par exemple).

Le dépôt du formulaire FM1 dûment rempli et accompagnant la demande, comme indiqué ci-dessus, constituera également une exigence législative. Il est prévu de promulguer la loi et d'en mettre en œuvre les dispositions au printemps 2014.

Comme les règles de procédure civile, les règles de procédure familiale (ensemble complet de règles relatives à la procédure judiciaire) encouragent le recours aux modes alternatifs de résolution des conflits.

Maintien des normes professionnelles

Il n’existe aucun code national de bonne conduite des médiateurs propre à l’Angleterre et au pays de Galles. Toutefois, afin d’être agréé par le CMC, le médiateur civil doit adhérer à un code de bonne conduite, auquel le code de conduite européen pour les médiateurs sert de modèle. La profession s’autorégule et le gouvernement n’intervient pas pour encourager l'adhésion à un code volontaire.

Tous les membres fondateurs du CMF sont tenus de s’assurer que leurs propres membres (professionnels de la médiation familiale) adhèrent au FMC Code of Conduct.

Information et formation

Des renseignements sur la médiation civile, les services proposés et les prix pratiqués peuvent être obtenus sur le site web du gouvernement à l’adresse suivante: Ministry of Justice website: civil mediation.

Le répertoire des médiateurs civils est doté d’un outil de recherche permettant de trouver un médiateur capable d’intervenir en un lieu que les parties jugent approprié. Les sites web du CMC et des médiateurs civils offrent des renseignements plus complets sur la médiation et les services de médiation.

Le service de médiation familiale est doté d’un outil de recherche qui aidera l’utilisateur à trouver un médiateur dans sa région. Les sites web des membres du CMF contiennent de plus amples informations sur les services de médiation.

Il n’existe aucun organisme de formation national pour les médiateurs civils en Angleterre et au pays de Galles. Les médiateurs civils sont formés par le secteur privé, qui est auto-réglementé. La profession s’autorégule et assure la formation de ses membres.

Les médiateurs familiaux viennent d'horizons très différents: il peut s'agir de juristes, de thérapeutes ou d'assistants sociaux; ils ne sont pas légalement tenus de suivre une formation spécialisée. Les différents organismes professionnels/d'agrément assurent cependant leurs propres programmes de formation et appliquent leurs propres normes professionnelles, qui comportent/comprennent différentes formations. Les médiateurs qui exercent contractuellement leur profession dans le cadre d’un financement public sont censés avoir atteint un niveau élevé d’accréditation/d'agrément(?) et de formation pour mener à bien la MIAM et la médiation.

Quel est le coût de la médiation?

Le coût de la médiation varie selon le prestataire et n’est généralement pas réglementé par l’État. Dans les affaires civiles, ce coût dépend de la valeur du litige et du temps nécessaire pour mener à bien le processus. Les tarifs fixés pour la fourniture d’un service de médiation et figurant dans le répertoire en ligne des médiateurs civils peuvent être consultés sur le site web de la justice. L'organisation caritative LawWorks offre un service de médiation gratuit à ceux qui ne peuvent pas assumer le coût d’une telle prestation. Il est possible de prendre contact avec LawWorks en composant le numéro 01483216815 ou en consultant son site web (LawWorks Mediation).

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

La directive 2008/52/CE transposée au Royaume-Uni en vertu du règlement sur la médiation transfrontière (directive UE) de 2011 (SI n° 1133 de 2011), autorise les parties à un litige transfrontière/transnational, l’une des parties étant domiciliée dans un État membre au moment du litige, à demander qu’un accord écrit résultant de la médiation soit rendu exécutoire. Les États membres transmettent à la Commission le nom des juridictions et autres autorités compétentes pour traiter ces demandes.

En ce qui concerne l’Angleterre et le pays de Galles, les juridictions compétentes sont indiquées sur le site web du service judicaire (Her Majesty's Courts and Tribunals Service).

Les parties à un conflit civil, porté en justice, qui sont parvenues à un accord par le biais d’une médiation peuvent demander au tribunal de le faire entériner par un juge. Une fois entériné par un juge, l’accord est converti en «ordonnance par consentement» qui a valeur contraignante et force exécutoire, si le tribunal est convaincu du caractère équitable de cet accord.

Les parties à un conflit familial parvenues à un accord par le biais de leurs avocats ou d'une médiation peuvent demander au tribunal de le convertir en «ordonnance par consentement» qui a valeur contraignante, si le tribunal est convaincu du caractère équitable de cet accord. Il est plus probable que ce cas de figure s’applique à des accords financiers qu’à des accords concernant des enfants.

Liens utiles

Civil Mediation Council, Family Mediation Council, Civil Mediation Online Directory, Family Mediation Service Finder, EU Code of Conduct for Mediators, FMC Code of Conduct, LawWorks Mediation

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Médiation dans les pays de l’UE - Irlande du Nord

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas résoudre votre conflit par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits (MARC) par lequel un médiateur aide les personnes en conflit à parvenir à un accord. Le gouvernement et les praticiens du droit en Irlande du Nord connaissent les avantages de la médiation.

Il n’existe pas en Irlande du Nord de ministère chargé des services de médiation, mais plusieurs organismes fournissent des services de médiation et de conseils juridiques.

Qui contacter?

La Law Society d'Irlande du Nord a créé un service de résolution des litiges alternatif, afin de proposer une résolution des conflits par la médiation. Ce service n’est pas limité aux litiges renvoyés par les tribunaux et peut être utilisé à toutes les étapes du conflit.

Le service de résolution des litiges fonctionne avec une commission de solicitors et de barristers formés et habilités à agir en tant que médiateurs pour le compte des parties au litige.

D’autres organismes bénévoles, tels que Relate et Barnardos, fournissent des services de conseils juridiques et de médiation en vue de résoudre les problèmes familiaux. La Labour Relations Agency (agence chargée des relations de travail) propose un service d’arbitrage pour les conflits professionnels.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

La médiation intervient essentiellement dans les litiges civils/commerciaux, sur le lieu de travail et au sein de la communauté.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

Il n’existe pas de système de médiation judiciaire dans l'ordre juridique en Irlande du Nord. Les tribunaux sont cependant susceptibles d’autoriser l’ajournement d’un procès si le conflit peut être résolu par la médiation –- Service judiciaire d'Irlande du Nord

La Law Society d'Irlande du Nord (Conseil de l'Ordre) fixe les règles et les procédures des services de résolution des litiges.

Information et formation

Les solicitors et barristers qui composent la commission de résolution des litiges sont formés et agréés par la Law Society.

Quel est le coût de la médiation?

Le coût de la médiation varie en fonction du prestataire et n’est pas régulé par l’État.

Est-il possible d'obtenir l'exécution forcée d'un accord résultant d'une médiation?

Un accord résultant d’une médiation et signé par les parties sera considéré par les tribunaux comme le règlement d’une action judiciaire. En l’absence d’action en justice, il est exécutoire comme un contrat entre les parties.

Liens connexes

Law Society d'Irlande du Nord

Service de résolution des litiges

Relate

Barnardos

Agence chargée des relations au travail

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Médiation dans les pays de l’UE - Ecosse

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas résoudre votre conflit par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits, par lequel un médiateur aide les personnes en conflit à parvenir à un accord. Le gouvernement et les professionnels du droit en Écosse connaissent les avantages potentiels de la médiation.

Au Royaume-Uni, la juridiction écossaise est dotée d’une organisation et de dispositions spécifiques concernant la médiation.

À qui s’adresser?

La division «Système juridique» ainsi que la direction «Constitution, droit et juridictions» du gouvernement écossais sont chargées de la politique de médiation en Écosse.

Adresses utiles pour la médiation:

• Scottish Mediation Network, 18 York Place, Edinburgh, EH1 3EP,
• SACRO (Safeguarding Communities Reducing Offending), 29 Albany Street, Edinburgh EH1 3QN,
• Scottish Community Mediation Network 21 Abercromby Place, Edinburgh EH3 6QE. Relationships Scotland, 18 York Place, Edinburgh, EH1 3EP,
• Relationships Scotland, 18 York Place, Edinburgh, EH1 3EP

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

Le recours à la médiation est admis dans tous les domaines du droit. Il est le plus courant dans les conflits familiaux et de voisinage. Les différends commerciaux et professionnels sont de plus en plus soumis à la médiation. Le recours à la médiation doit être proposé dans les litiges portant sur l’octroi d’une assistance supplémentaire et le recours à la conciliation doit être possible en ce qui concerne les plaintes pour discrimination fondée sur le handicap.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

La profession de médiateur, qui existe depuis peu en Écosse, n’est dotée d’aucun cadre réglementaire contraignant. La médiation ne constitue pas non plus une condition préalable pour pouvoir engager certains types d’actions en justice. Le recours à la médiation est entièrement volontaire.

Il existe cependant un code de conduite pour la médiation en Écosse. Celui-ci tient compte des différents domaines de spécialisation comme le droit de la famille, la médecine et la construction. Le gouvernement écossais soutient le travail du Scottish Mediation Network (SMN) (réseau écossais de médiation) ainsi que le développement du Scottish Mediation Register (SMR) (registre écossais de la médiation). Tous les membres du SMN sont tenus d’observer le code de conduite de la médiation en Écosse. Les médiateurs et les services de médiation qui figurent dans le SMR fournissent également des prestations répondant à des normes plus élevées. Les sites web de ces deux initiatives sont libres d’accès et fréquemment consultés, et les médiateurs doivent respecter le code pour figurer sur ces sites.

Comment accéder aux informations sur la médiation?

Des informations sur la médiation sont disponibles sur le site web du Scottish Mediation Network (SMN), et le Scottish Mediation Register (SMR) indique comment trouver un médiateur en Écosse. Ces deux sites web sont accessibles au public et toutes les informations peuvent être consultées gratuitement.

Le Scottish Mediation Register est un registre indépendant de médiateurs et de services de médiation. Ce site web offre un libre accès aux informations concernant des personnes qui proposent toutes sortes de services de médiation. Le registre est géré par le Scottish Mediation Network (SMN).

Les informations qui figurent sur le site sont mises à jour au moins une fois par an par les médiateurs.

Le registre écossais de la médiation vise à rassurer les citoyens quant à la qualité professionnelle des médiateurs choisis, en attestant qu’ils respectent les normes minimales. Ces normes sont fixées par un Standards Board (Conseil des normes) indépendant. Les médiateurs qui figurent dans le SMR peuvent utiliser le titre de «Scottish Mediation Registered Mediator» (médiateur agréé) et associer le logo SMR à leur nom.

Dès qu’un organisme de régulation certifie qu’un médiateur satisfait aux normes sectorielles supplémentaires qu’il a établies, le médiateur peut faire figurer un «badge» de cet organisme à côté de la mention de son nom dans le registre.

Information et formation

Depuis 2004, le réseau SMN propose une «carte de la médiation» sur son site web. La présentation des informations a été modifiée plusieurs fois (ces travaux ont été financés par le gouvernement écossais). Le lien correspondant apparaît dans un certain nombre de brochures et de sites web. Le site du SMN est désormais lié au registre écossais de la médiation afin d’offrir un point d’accès unique pour trouver un médiateur qualifié.

Le bureau du SMN reçoit également des demandes téléphoniques qui sont orientées vers les services de médiation compétents.

Le SMR mentionne les qualifications des médiateurs afin que les parties disposent de toutes les informations pour faire un choix avisé.

En Écosse, il existe des programmes de formation pour les différents domaines de la médiation. Tous ces programmes durent au moins 30 heures et doivent couvrir les thèmes suivants:

• les principes et les méthodes de médiation;
• les étapes du processus de médiation;
• l’éthique et les valeurs de la médiation;
• le contexte juridique des litiges (le cas échéant);
• les compétences en matière de communication qui sont utiles en médiation;
• les compétences en matière de négociation et leur application;
• les conséquences d’un litige et les façons de le gérer;
• la diversité.

Quel est le coût de la médiation?

Le coût de la médiation varie selon le prestataire et n’est pas réglementé par l’État.

Les services de médiation sont généralement gratuits pour l’usager en cas de litige concernant des enfants, de conflit de voisinage, de conflit au sein d’une communauté, de litige portant sur l’octroi d’une assistance supplémentaire ou de conciliation relative à une discrimination fondée sur le handicap.

Les honoraires des médiateurs privés varient de 200 £ à 2000 £ ou plus par jour.

Est-il possible d’obtenir l’exécution d’un accord résultant d’une médiation?

La directive 2008/52/CE permet aux parties à un litige de demander que le contenu d'un accord écrit issu de la médiation soit rendu exécutoire. Les États membres communiquent cette information aux juridictions et aux autres autorités habilitées à recevoir de telles demandes.

Liens connexes

Réseau écossais de la médiation, Registre écossais de la médiation, Normes, Médiation en Écosse: médiateurs agréés, Organisme de régulation