Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges

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Introduction:

Les frais de justice sont fixés en République de Croatie par la loi sur les frais de justice (NN no 118/18 et NN 51/23) et par le décret sur le tarif des frais de justice (NN no 37/23), établi par le gouvernement de la République de Croatie.

Conformément à l’article 5 La loi sur les frais de justice, les redevances prescrites par le tarif sont payées en espèces, en espèces, sur les timbres d’émission de la Croatie ou par voie électronique.

Conformément à l’article 7 La loi sur les frais de justice pour les demandes présentées sous forme électronique conformément à des réglementations spéciales par l’intermédiaire du système d’information utilisé dans les affaires de la juridiction doit être acquittée, au moment de leur présentation, d’une redevance égale à la moitié du montant prescrit de la redevance fixée par le tarif.

Les décisions signifiées par la juridiction sous forme électronique en vertu d’une législation spéciale via le système informatique utilisé par le tribunal dans le cadre de ses opérations sont soumises à des frais d’un montant égal à la moitié du montant indiqué dans le tarif, si le paiement est effectué dans un délai de 3 jours à compter du jour de la signification électronique de la décision.

Si les frais de justice ne sont pas payés dans les délais fixés ci-dessus, les frais de justice sont dus à concurrence des montants fixés dans le tarif.

Quels frais s’appliquent?

Les frais de justice sont dus dans toutes les procédures judiciaires civiles et commerciales et sont dus en vertu de l’article 11. La loi sur les frais de justice acquittée:

  1. La République de Croatie et les organismes gouvernementaux
  2. personnes et organismes de puissance publique dans les procédures découlant de l’exercice de ces pouvoirs
  3. travailleurs dans des litiges et autres procédures concernant l’application de leurs droits en matière d’emploi
  4. fonctionnaires et employés dans les litiges administratifs concernant l’exercice de leurs droits dans les relations de fonction publique
  5. personnes handicapées, sur la base de documents appropriés prouvant leur statut
  6. conjoints, enfants et parents de vétérans de guerre tués, disparus et emprisonnés pendant la guerre d’Homeland, sur la base de documents appropriés prouvant leur statut
  7. conjoints, enfants et parents tués, disparus et emprisonnés pendant la guerre d’Homeland, sur la base de documents appropriés prouvant leur statut
  8. réfugiés, personnes déplacées et rapatriés, sur la base de documents appropriés prouvant leur statut
  9. bénéficiaires de l’aide sociale qui perçoivent une indemnité de séjour
  10. organisations humanitaires, organisations chargées de la protection des familles des personnes tuées, portées disparues et détenues dans le cadre d’activités humanitaires et organisations de personnes handicapées
  11. les enfants en tant que parties à une procédure alimentaire ou à une procédure concernant des demandes fondées sur ce droit
  12. parties engageant une procédure de détermination de la maternité ou de la paternité et une procédure relative aux frais occasionnés par la grossesse et la naissance d’un enfant en dehors du mariage
  13. parties sollicitant le rétablissement de la capacité juridique
  14. mineurs sollicitant l’autorisation d’entrer dans le mariage
  15. parties à la procédure en vue de la remise d’un enfant et aux fins de l’exercice d’un lien personnel avec un enfant
  16. parties engageant des procédures relatives aux droits découlant de la pension obligatoire et de l’assurance maladie générale, aux droits des chômeurs en vertu de la réglementation du travail et aux droits à la protection sociale
  17. parties engageant des procédures de protection des droits de l’homme et des libertés constitutionnellement garantis par la Constitution contre les actes individuels définitifs
  18. parties à des litiges en matière d’indemnisation de la pollution de l’environnement
  19. les syndicats et les associations syndicales de niveau supérieur dans les procédures civiles d’approbation judiciaire de remplacement et dans les conflits collectifs du travail et les représentants syndicaux dans les procédures civiles dans l’exercice des pouvoirs du comité d’entreprise
  20. les consommateurs en tant que débiteurs insolvables et demandeurs dans le cadre d’une procédure engagée sur la base d’une décision de justice définitive pour la protection des intérêts collectifs
  21. autres personnes et organismes requis par une loi spéciale.

Un État étranger est exempté du paiement des redevances, si un traité international le prévoit ou sous réserve de réciprocité.

En cas de doute sur l’existence de conditions de réciprocité, la juridiction demandera des éclaircissements au ministère chargé de la justice.

La dérogation visée au point 10 s’applique aux organisations humanitaires désignées par décision du ministre chargé des affaires sociales.

L’exonération des frais de justice ne s’applique pas aux organismes des collectivités locales et régionales autonomes, sauf si l’exercice de prérogatives de puissance publique leur a été délégué conformément à un acte spécial.

Dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, les frais suivants sont dus:

  • pour le recours — à payer par le demandeur
  • pour le mémoire en défense — à payer par la partie défenderesse
  • pour le jugement — payé par le demandeur
  • sur pourvoi — salaire du requérant
  • répondre à la réclamation — payé par le défendeur (non tenu de répondre à la réclamation)

Comment calculer l’impôt?

I. Dans le cas d’une demande, d’une demande reconventionnelle, d’un jugement et d’une opposition à une injonction de payer, des frais de justice proportionnels au montant du litige doivent être payés (calculés uniquement pour le montant de la demande principale, sans intérêts ni frais), comme suit:

ci-dessus

jusqu’à EUR

d’euros

0,00

398,17

13,27

398,18

796,34

26,54

796,35

1.194,51

39,82

1.194,52

1.592,67

53,09

1.592,68

1.990,84

66,36

Plus de 1.990,84 EUR, une redevance de 66,36 EUR et de 1 % supplémentaires est due sur la différence supérieure à 1.990,84 EUR, mais ne dépassant pas 663,61 EUR.

 

II. Pour la défense et le mémoire en réponse, la moitié de la redevance visée au point I est due.

III. En cas d’appel contre l’arrêt, le montant de la taxe visée au point I, majoré de 100 %, est payé.

IV. Les frais de justice ne sont pas exigibles lorsqu’une transaction judiciaire est conclue au cours de la procédure judiciaire.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice dans les délais?

Si la partie ne s’acquitte pas de la redevance dans le délai prescrit ou ne l’informe pas sans délai, le tribunal appose, dans un délai supplémentaire de 15 jours, un certificat constatant la force exécutoire sur la décision relative à la redevance ou l’avis d’opposition et le soumet à l’agence financière pour exécution contre les fonds de la partie, conformément aux dispositions de la loi régissant l’exécution des fonds.

Conformément à l’article 28 Le tribunal informe d’abord la partie qui assiste à l’action en justice pour laquelle la taxe est due, et celle-ci n’a pas été payée immédiatement, de payer les frais dans un délai de 3 jours. Si la partie ne donne pas suite à l’avertissement ou n’a pas été présente dans l’action en justice pour laquelle les frais sont dus et que les frais n’ont pas été payés, le tribunal émet un avis invitant la partie à payer les frais dans un délai de huit jours à compter de la signification de la décision. Une redevance supplémentaire de 13,27 EUR est due sur l’avis d’honoraires.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Les frais de justice sont payés par paiement sans espèces, en espèces, sous forme de timbres fiscaux émis par la République de Croatie ou par voie électronique.

Les frais en espèces peuvent également être payés par la comptabilité du tribunal, qui est tenue de les verser dans les recettes budgétaires provenant des frais de justice dans un délai de cinq jours à compter de la date de perception.

Des droits de timbre peuvent être acquittés si leur montant est inférieur à 13,27 EUR.

Des informations sur le mode de paiement des frais de justice sont affichées sur le site web du panel e-Notice, les sites web des juridictions et les offices judiciaires.

Les frais de justice peuvent être versés par l’intermédiaire de n’importe quelle banque ou bureau de poste dans le budget de l’État de la République de Croatie.

Pour payer les frais de justice depuis l’étranger, les informations suivantes doivent être fournies:

SWIFT: NBHRHR2X

IBAN: RH1210010051863000160

Compte giro (CC): 1001005-1863000160

Modèle: RH64

Appel pour: 5045-20735-OIB (c’est-à-dire autre numéro d’identification du payeur)

Bénéficiaire: ministère des finances de la République de Croatie, pour le compte du tribunal de commerce de Zagreb

La description du paiement doit inclure les frais pour l’affaire _ _ _ (numéro du dossier de l’affaire, et une description du paiement, par exemple frais de justice pour une proposition d’émission de l’injonction de payer européenne)

Que faire une fois que j’ai effectué le paiement?

La réception de la taxe est jointe à la demande pour laquelle la taxe a été acquittée, avec indication des parties à la procédure, et, lorsqu’un certificat de paiement de la taxe pour la décision de justice est présenté, le demandeur indique pour quelle décision la taxe est due.

Les parties présentent régulièrement des documents au tribunal par courrier postal (envoi recommandé ou ordinaire de colis) ou par voie électronique, sous une forme conforme à des réglementations spéciales, via le système d’information utilisé dans les affaires judiciaires.

Dernière mise à jour: 27/03/2024

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