Courts

In most Member States, there are different branches of courts. Generally, three main types of courts can be identified:

• ordinary courts,
• specialised courts, and/or
• courts dealing with constitutional matters.

The ordinary courts usually deal with disputes in civil matters (i.e. disputes between citizens and/or businesses) and/or criminal matters. In addition, many Member States have established courts for specific matters, such as disputes between public authorities and citizens or businesses (administrative matters, etc.).

Moreover, various Member States have an institution or court to ensure that their constitution is respected. Many of these courts or institutions can be asked to verify whether a certain law or legislation is in line with the constitutional requirements. Some of them can hear individual cases, but usually only as a last resort.

Beyond the information provided in the country-specific pages (see the list of flags on the right side), you can find valuable information on the following European websites (the following list may not be exhaustive):

• European Judicial Atlas - contains a search tool to identify the competent court,
• Association of Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions (ACA Europe) - "Tour of  Europe", particularly with a view to disputes in constitutional and administrative matters,
• Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts - information on the Member States' supreme courts.

Finding the right court

If you are involved in a judicial proceeding, or if you expect to be involved in one, you will need to identify the court that is competent to deal with your case or, in other words, which has jurisdiction. If you address the wrong court or if there is a dispute over the question of jurisdiction you run the risk of a considerable delay in the proceedings or even of a dismissal of your case because of a lack of jurisdiction.

If a court case has a cross-border dimension and involves, for example, parties living in different Member States, you will first have to identify in which Member State the proceedings should take place. The portal section "Going to Court " can guide you through this process.

Other judicial authorities and institutions

Beyond the courts, in most Member States, the judicial system comprises other judicial authorities and institutions that exercise public authority, such as public prosecutors or in certain cases state attorneys, public notaries or bailiffs. As for private lawyers, notaries and related professions with important functions in the judicial system, please see the page on legal professions.

The public prosecutors' office or prosecution service, which is regarded as part of the judiciary in many Member States, plays an essential role in criminal proceedings. The responsibilities and status of public prosecutors vary considerably among Member States. Related information can be found by selecting a relevant Member State flag in the section on ordinary courts, and also at the following websites:

• The website of the Consultative Council of European Prosecutors within the Council of Europe offers country profiles regarding the EU Member States and other European countries,
• European Judicial Network in criminal matters.

Organisation de la justice - système judiciaire

Le système juridique belge est un système de tradition civiliste, qui comprend un ensemble de règles codifiées, appliquées et interprétées par les juges.

En Belgique, l'organisation des cours et des tribunaux est une compétence exclusivement fédérale.

Principes

Avant d'entamer la présentation de l'organisation judiciaire en Belgique, il convient de rappeler quelques principes constitutionnels et généraux relatifs à l'organisation du pouvoir judiciaire.

La Constitution a institué au même titre que les deux autres pouvoirs, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, un pouvoir judiciaire assuré par les cours et tribunaux. Les cours et tribunaux constituent ainsi un pouvoir indépendant parallèlement aux autres pouvoirs constitutionnels.

Le pouvoir judiciaire est assuré par les juridictions dans le cadre des dispositions constitutionnelles et légales. Le pouvoir judiciaire a pour mission de juger. Il applique donc le droit: il statue dans les litiges en matière civile et applique le droit pénal aux personnes qui ont commis une infraction. On distingue la magistrature assise (les juges et les conseillers dans les cours et tribunaux) et la magistrature debout (le ministère public ou parquet).

Aux termes des dispositions des articles 144 et 145 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux et celles qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.

Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit, conformément à l'article 146 de la Constitution.

Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement (article 148, alinéa 1er, de la Constitution). Le principe de la publicité des audiences permet, entre autres, de garantir la transparence de la justice.

Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique (article 149 de la Constitution). L'obligation de motivation imposée par la Constitution, ainsi que par l'article 780 du Code judiciaire signifient que le juge doit répondre aux moyens de fait et de droit soulevés dans les conclusions des parties. La motivation doit être complète, claire, précise et adéquate. L'obligation de motivation des jugements, au même titre que l'indépendance du juge, garantit le justiciable contre l'arbitraire éventuel du juge et lui permet, au regard de la motivation, d'évaluer l'introduction d'un recours auprès du juge d'appel ou devant la Cour de cassation.

Tant l'indépendance des juges dans l'exercice de leurs compétences juridictionnelles que celle du ministère public dans l'exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du ministre compétent d'ordonner des poursuites et d'arrêter des directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite, sont consacrées par l'article 151, paragraphe 1er, de la Constitution.

Aux termes du paragraphe 4 de la même disposition, les juges de paix, les juges des tribunaux, les conseillers des cours et de la Cour de cassation sont nommés par le Roi dans les conditions et selon le mode déterminés par la loi.

Les juges sont nommés à vie. Ils sont mis à la retraite à un âge déterminé par la loi et bénéficient de la pension prévue par la loi. Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement. Le déplacement d'un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement (article 152 de la Constitution). Le Roi nomme, également, et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux (article 153 de la Constitution).

Les traitements des membres de l'ordre judiciaire sont fixés par la loi (article 154 de la Constitution).

Par ailleurs, aucun juge ne peut accepter d'un gouvernement des fonctions salariées, à moins qu'il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d'incompatibilité déterminés par la loi (article 155 Constitution).

Type de juridiction

La Belgique compte cinq grandes zones judiciaires, les cinq ressorts de cour d’appel : Bruxelles, Liège, Mons, Gand et Anvers.

Ces ressorts sont divisés en arrondissements judiciaires ayant chacun un tribunal de première instance. Il y a 12 arrondissements judiciaires pour tout le territoire belge. L’arrondissement judiciaire de Bruxelles compte deux tribunaux de première instance, un néerlandophone et un francophone.

De plus, il existe dans les arrondissements judiciaires 9 tribunaux du travail et 9 tribunaux de l'entreprise.

Les arrondissements sont à leur tour divisés en cantons judiciaires abritant chacun une justice de paix. Il y a 187 cantons pour tout le territoire belge.

Chacune des dix provinces ainsi que l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale compte une cour d’assises. La cour d’assises n’est pas une juridiction permanente. Elle est constituée à chaque fois que des accusés sont renvoyés devant elle.

La nature et la gravité d’une infraction, la nature du conflit ainsi que l’importance des sommes en jeu déterminent le type de juridiction devant laquelle il faut se rendre.

Dans certains cas, c’est la nature du litige qui détermine le tribunal qui doit être saisi. Ainsi, le juge de paix est compétent en ce qui concerne les conflits de voisinage et le tribunal de première instance est compétent en matière de divorce. Dans d’autres cas, le critère est la qualité des parties. En principe, le tribunal de l’entreprise est un tribunal spécialisé qui prend connaissance des contestations entre entreprises

Dès que le type de tribunal compétent est déterminé, il faut désigner le lieu où l’affaire devra être examinée.

En matière civile, l’action peut être portée devant le juge du domicile du défendeur ou devant le juge du lieu où l’engagement a été contracté ou devrait être exécuté.

En matière pénale, le tribunal du lieu où l’infraction a été commise, le tribunal du lieu où le suspect réside et le tribunal du lieu où il pourra être trouvé sont également compétents. Pour les personnes morales, il s’agit du tribunal du lieu du siège social et de celui du siège d’exploitation de ladite personne morale.

Les cours et tribunaux, leur hiérarchie:

Les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sont organisés selon une structure hiérarchisée. La structure des cours et tribunaux est la suivante:

Les décisions des tribunaux sont des jugements. Les décisions des cours d’appel, des cours du travail, des cours d'assises et de la Cour de cassation sont des arrêts.

Les juridictions civiles traitent essentiellement de litiges d'ordre privé entre les personnes tant physiques que morales.

L'objectif des juridictions pénales est de sanctionner les auteurs de faits punissables par les peines qui sont prévues par la loi (peine d'emprisonnement, de travail, amende,…).

Il arrive qu’une des parties ne soit pas d’accord avec un jugement prononcé par un tribunal. Plusieurs voies de recours permettent aux parties à la cause ou, dans certains cas, à des tiers d'obtenir une nouvelle décision dans une affaire déjà jugée par une juridiction. Les voies de recours sont divisées en deux catégories : les voies de recours ordinaires et les voies de recours extraordinaires.

Les voies de recours ordinaires sont au nombre de deux : l'opposition et l'appel.
L’opposition permet au défendeur condamné par défaut de s’opposer au jugement. Dans ce cas, la juridiction qui a statué est ressaisie de l'affaire en son entier.
Hormis un nombre limité de cas pour lesquels ce n’est pas possible, l’appel est un droit qui peut être exercé par toutes les parties concernées. Tant le condamné, la partie civile, la partie demanderesse et la partie défenderesse que le ministère public ont la possibilité de voir le procès jugé une seconde fois. L’appel est toujours examiné par une juridiction supérieure à celle qui a rendu le premier jugement.

Le tableau suivant donne un aperçu des cours et tribunaux qui traiteront les appels, en fonction de l'instance dont émane le jugement dont on souhaite faire appel:

En degré d’appel, les juges (dans un tribunal) ou les conseillers (dans une cour) délibèrent une seconde et dernière fois sur le fond de l’affaire et tranchent en dernier ressort. Les parties ont toutefois encore la possibilité de se pourvoir en cassation.

En effet, il existe, outre ces recours ordinaires, des voies de recours "extraordinaires" dont le principal est le pourvoi en cassation. Ce recours devant la Cour de cassation ne constitue pas une troisième instance ou un troisième degré de juridiction. La Cour de cassation n'examine pas les faits de la cause qui lui est soumise, mais elle contrôle le respect de la légalité.

En plus des tribunaux et cours précités, deux autres juridictions existent en Belgique. Elles exercent une mission de contrôle: le Conseil d'Etat et la Cour Constitutionnelle. Le Conseil d'Etat est une haute juridiction administrative et contrôle l'administration. Il intervient lorsque le citoyen estime que l'administration n'a pas respecté la loi. Le rôle de la Cour constitutionnelle est de s'assurer que les lois, décrets et ordonnances sont conformes à la Constitution et de surveiller la bonne répartition des compétences entre les pouvoirs publics en Belgique.

Banques de données juridiques

Le portail du Pouvoir judiciaire de Belgique donne accès entre autres à la jurisprudence, à la législation belge et au Moniteur belge.

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Liens connexes

Service Public Fédéral Justice

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Systèmes judiciaires nationaux - Bulgarie

La présente section donne un aperçu du système judiciaire bulgare.

Organisation de la justice - système judiciaire

La Bulgarie a mis en place une administration judiciaire fondée sur trois instances. Les juridictions sont des autorités publiques qui administrent la justice en matière civile, pénale et administrative.

Les différentes juridictions bulgares sont les suivantes:

• tribunal de district (rayonen sad) - 113
• tribunal provincial (okrazhen sad) - 28
• tribunal administratif (administrativen sad) - 28
• tribunal pénal spécialisé (spetsializiran nakazatelen sad) - 1
• cour d'appel (apelativen sad) - 5
• cour d'appel pénale spécialisée (apelativen spetsializiran nakazatelen sad) - 1
• tribunal militaire (voenen sad) - 5
• cour militaire d'appel (voenno-apelativen sad) - 1
• Cour suprême de cassation (varhoven kasatsionen sad) - 1
• Cour administrative suprême (varhoven administrativen sad) - 1

Administration des juridictions

L'organisation et l'activité des juridictions bulgares sont exposées dans la loi sur le système judiciaire, qui établit la structure et les règles de fonctionnement des instances judiciaires et régit leur interaction mutuelle ainsi que leur interaction avec les instances législatives et exécutives.

Conformément à la loi sur le système judiciaire, publiée au Journal officiel bulgare n° 64/2007, le Conseil supérieur de la magistrature est la plus haute autorité administrative du pouvoir judiciaire, chargée de représenter le système judiciaire et d'en assurer l'indépendance. Il établit la composition du système judiciaire et l'organisation de son travail et en gère le fonctionnement sans porter atteinte à l'indépendance de ses organes.

Le Conseil supérieur de la magistrature fixe le nombre de circonscriptions judiciaires et le siège des tribunaux de district, des tribunaux provinciaux, des tribunaux administratifs et des cours d'appel sur proposition du ministre de la justice et - en ce qui concerne les juridictions militaires - en coordination avec le ministre de la défense.

Les circonscriptions des tribunaux de district, provinciaux, administratifs et militaires et des cours d'appel ne doivent pas nécessairement coïncider avec la division administrative du territoire du pays.

Types de juridictions – brève description

Les tribunaux de district sont les principales juridictions de première instance. Leurs décisions sont susceptibles de recours devant le tribunal provincial correspondant.

Les tribunaux provinciaux sont des juridictions de première et de deuxième instance. En qualité de juridictions de première instance, ils examinent une catégorie bien définie d'affaires portant sur des montants plus élevés ou des domaines plus importants. En seconde instance (appel), les tribunaux provinciaux examinent les décisions des tribunaux de district.

Les tribunaux administratifs sont compétents pour l’ensemble des affaires concernant des demandes d'adoption, de modification, d'annulation ou de déclaration de nullité d’un acte administratif;
de déclaration de nullité ou d'annulation de conventions au titre du code de procédure administrative; de protection contre des actions non fondées et omissions de l'administration; de protection contre des exécutions forcées abusives; d'indemnisation pour un préjudice découlant d'actes, d'actions et d'omissions illégaux de la part des autorités administratives et des fonctionnaires; d'indemnisation pour un préjudice découlant d'une exécution forcée; de déclaration de nullité, d'invalidation ou d'annulation de décisions rendues par les juridictions administratives; tendant à faire déclarer faux des actes administratifs au titre du code de procédure administrative.

Toute personne peut former une demande tendant à établir l'existence ou l'inexistence d'un droit administratif ou d'un rapport de droit lorsqu'elle a qualité pour agir et ne dispose d'aucune autre voie de recours.

Les affaires sont examinées par le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité qui a émis l'acte administratif attaqué ou, lorsque ce siège est situé à l'étranger, par le tribunal administratif de la ville de Sofia.

Les actes administratifs mettant directement en œuvre la politique étrangère, la défense et la sécurité nationales ne sont pas susceptibles de recours, sauf si la loi en dispose autrement.

Autres juridictions spécialisées

Les tribunaux militaires examinent en première instance les affaires pénales concernant les infractions commises par les militaires, les généraux, les officiers, les officiers non gradés et le personnel subalterne dans d'autres ministères ou agences et le personnel civil du ministère de la défense, de l'armée bulgare, des structures relevant directement du ministère de la défense, du service national de protection et du service national de renseignement, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Les affaires jugées par les tribunaux militaires sont examinées en seconde instance par la cour militaire d'appel. Le code de procédure pénale fixe la compétence des tribunaux militaires. Ces juridictions ont le même statut que les tribunaux provinciaux.

Il existe une seule cour militaire d'appel, qui examine les appels (zhalbi et protesti)contre les actes des juridictions militaires de l'ensemble du pays.

La cour d'appel statue sur les appels (zhalbi et protesti) contre les décisions rendues en première instance par les tribunaux provinciaux de son ressort.

Le tribunal pénal spécialisé équivaut à un tribunal provincial et a son siège à Sofia. Sa compétence est définie par la loi. L'article 411a du code de procédure pénale énumère de manière exhaustive les affaires qui relèvent de la compétence du tribunal pénal spécialisé; elles concernent principalement des infractions commises ou commanditées par des groupes criminels organisés.

La cour d'appel pénale spécialisée examine les appels (zhalbi et protesti) contre les décisions du tribunal pénal spécialisé.

La Cour suprême de cassation est l'instance judiciaire suprême en matière pénale et civile. Sa compétence s'étend à tout le territoire de la République de Bulgarie. Elle est également chargée du contrôle judiciaire suprême de l'application stricte et uniforme des lois par toutes les juridictions. La Cour suprême de cassation a son siège à Sofia.

La Cour administrative suprême exerce un contrôle suprême de l'application stricte et uniforme des lois par les juridictions administratives.

La Cour administrative suprême examine les recours (zhalbi et protesti) contre les actes du Conseil des ministres, du Premier ministre, du vice-premier ministre, des ministres, des directeurs d'autres institutions directement subordonnées au Conseil des ministres, du Conseil supérieur de la magistrature, de la Banque nationale bulgare, des gouverneurs de districts et d'autres actes désignés par la loi; elle statue sur les litiges relatifs à la légalité des actes de droit dérivé; en qualité d'instance de cassation, elle examine les décisions judiciaires rendues dans des affaires administratives ainsi que les recours en révision de décisions juridictionnelles définitives dans des affaires administratives.

La Cour d'arbitrage près la Chambre de commerce et d'industrie bulgare

La Cour d'arbitrage près la Chambre de commerce et d'industrie bulgare règle des litiges civils ainsi que des litiges visant à combler des lacunes dans des contrats ou à adapter ceux-ci à de nouvelles circonstances, lorsque le siège ou le domicile d'une ou des deux parties est situé en République de Bulgarie.

La Cour constitutionnelle de la République de Bulgarie

La Cour constitutionnelle agit en qualité de garant de l'irréversibilité des processus démocratiques en Bulgarie, dont la réalisation est visée par la Constitution. Elle ne fait pas partie du système judiciaire, mais est une instance indépendante qui tire ses compétences directement de la Constitution et dont l'activité est régie par une loi spéciale. Les décisions de la Cour sur la protection des droits fondamentaux et des intérêts juridiques des citoyens, sur la séparation des pouvoirs, sur la protection des biens, sur la liberté d'entreprise, sur l'indépendance des médias et l'interdiction de la censure, sur la conformité de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales avec la Constitution, etc. ont trouvé un écho public et international important.

Base de données juridique

Chaque juridiction bulgare dispose d'un site internet qui fournit des informations sur sa structure et son activité, ainsi que sur les affaires en cours ou clôturées.

Une liste détaillée des juridictions bulgares, indiquant leur adresse et leur site internet (en bulgare uniquement), se trouve sur le site du Conseil supérieur de la magistrature.

Les principaux sites internet des juridictions sont les suivants:

• Tribunal de district de Sofia
• Tribunal de la ville de Sofia
• Tribunal provincial de Sofia
• Tribunal pénal spécialisé
• Cour d'appel de Sofia
• Cour militaire d'appel
• Cour d'appel pénale spécialisée
• Cour administrative suprême
• Cour suprême de cassation
• Cour constitutionnelle

Bases de données de la législation sous forme électronique:

1. Payantes

• Apis
• Ciela
• Encyclopédie juridique

2. Gratuites

• Lex

3. Journal officiel électronique

Autres sites internet utiles fournissant des informations juridiques:

• Parlement
• Conseil des ministres
• Ministère de la justice
• Conseil supérieur de la magistrature

Organisation de la justice / systèmes judiciaires

Le système judiciaire en République tchèque est constitué de la Cour constitutionnelle (Ústavní soud České republiky) et de l’ordre des juridictions ordinaires.

L’ordre des juridictions ordinaires regroupe: la Cour suprême (Nejvyšší soud), la Cour administrative suprême (Nejvyšší správní soud), les cours supérieures (vrchní soudy), les cours régionales (krajské soudy) et les tribunaux d’arrondissement (okresní soudy).

Administration des juridictions

L’organe central chargé, au niveau national, d’administrer les juridictions est le ministère de la justice de la République tchèque.

Le ministère de la justice assure, au niveau national, l’administration des cours supérieures ainsi que des cours régionales et des tribunaux d’arrondissement dans les limites fixées par la loi n° 6/2002 Rec. relative aux juridictions et aux juges, soit directement soit par l’intermédiaire des présidents desdites juridictions; l’administration des tribunaux d’arrondissement au niveau national peut également être confiée aux présidents des cours régionales.

Le président de la Cour suprême (le cas échéant, son vice-président) et le président de la Cour administrative suprême (le cas échéant, son vice-président) effectuent certains des actes relevant de l’administration centrale au niveau national.

Les organes responsables de l'administration des juridictions au niveau national exécutent leur mission en tenant compte des avis émis par les conseils des juges (soudcovské rady) compétents, constitués auprès de la Cour suprême, de la Cour administrative suprême, des cours supérieures, des cours régionales et des principaux tribunaux d’arrondissement.

Certaines activités sont confiées aux directeurs administratifs des juridictions, lesquels sont subordonnés aux présidents de celles-ci.

Types de juridictions – brève description

L’ordre des juridictions ordinaires repose sur les quatre piliers suivants:

• les tribunaux d’arrondissement et, au même niveau, les tribunaux de district (obvodní soudy) de Prague et le tribunal municipal de Brno (Městský soud v Brně);
• les cours régionales de Brno, České Budějovice, Hradec Králové, Ostrava, Plzeň, Prague, Ústí nad Labem, et le tribunal municipal de Prague (Městský soud v Praze);
• les cours supérieures de Prague et Olomouc;
• la Cour suprême et la Cour administrative suprême, qui siègent à Brno.

L’ordre des juridictions spécialisées n’est composé que de la Cour constitutionnelle.

Hiérarchie des juridictions

Le système judiciaire tchèque comporte deux degrés de juridiction, élément déterminant dans la structure hiérarchique du système de recours. À cet égard, le rapport hiérarchique entre les différentes juridictions, quant au degré où se situe chaque composante de l’ordre judiciaire, s’établit sur trois niveaux.

Pour de plus amples informations, se reporter à la rubrique relative à la justice ordinaire en République tchèque.

Aux termes de la loi n° 6/2002 Rec. relative aux juridictions et aux juges,

les tribunaux d’arrondissement:

a) statuent en tant que juridictions de premier degré, sauf disposition contraire des lois portant codes de procédure,

b) statuent dans les autres cas prévus par la loi;

les cours régionales:

a) statuent, dans les cas prévus par les lois portant codes de procédure, en tant que juridictions du second degré dans les affaires sur lesquelles les tribunaux d’arrondissement de leur ressort se sont prononcés en première instance,

b) statuent en tant que juridictions de premier degré dans les cas prévus par les lois portant codes de procédure,

c) statuent dans les cas prévus par la loi dans les affaires relevant de la justice administrative;

d) statuent dans les autres cas prévus par la loi;

les cours supérieures:

a) statuent, dans les cas prévus par les lois portant codes de procédure, en tant que juridictions du second degré dans les affaires sur lesquelles les cours régionales de leur ressort se sont prononcées en première instance,

b) statuent dans les autres cas prévus par la loi;

la Cour suprême:

en tant qu’organe juridictionnel suprême pour les affaires relevant des compétences juridictionnelles dans les procédures civiles et pénales, elle assure l’uniformité et la légalité de la jurisprudence en

a) statuant sur les voies de recours extraordinaires dans les cas prévus par les lois portant codes de procédure,

b) statuant, dans les autres cas prévus par une réglementation spécifique ou par une convention internationale que le Parlement tchèque a approuvée, qui lie la République tchèque et qui a été promulguée.

La Cour suprême se prononce également

a) sur la reconnaissance et l’exécution des décisions émanant des juridictions étrangères, si l’exigent une réglementation spécifique ou une convention internationale que le Parlement tchèque a approuvée, qui lie la République tchèque et qui a été promulguée,

b) dans les autres cas prévus par une réglementation spécifique ou par une convention internationale que le Parlement tchèque a approuvée, qui lie la République tchèque et qui a été promulguée.

La Cour suprême effectue le suivi et l’évaluation des décisions rendues par les juridictions civiles et pénales et ayant acquis force de chose jugée; sur cette base, dans un souci de cohérence de la jurisprudence, elle émet des avis sur la manière dont les juridictions disent le droit dans des types déterminés d’affaires.

Aux termes de la loi n° 150/2002 Rec. portant code de procédure administrative,

la Cour administrative suprême:

en tant qu’organe juridictionnel suprême compétent pour connaître des affaires relevant de l’ordre administratif, elle assure l’uniformité et la légalité de la jurisprudence en statuant sur les pourvois en cassation dans les cas prévus par ladite loi, et statue également dans d’autres cas prévus par ladite loi ou par une loi spéciale.

La Cour administrative suprême effectue le suivi et l’évaluation des décisions rendues par les juridictions administratives et ayant acquis force de chose jugée; sur cette base, dans un souci de cohérence de la jurisprudence, elle émet des avis sur la manière dont les juridictions disent le droit dans des types déterminés d’affaires.

En vue d’assurer la légalité et l’uniformité des décisions des organes administratifs, la Cour administrative suprême peut, dans les cas et selon la procédure prévus par ladite loi, adopter des résolutions de principe dans le cadre de son activité décisionnelle.

Bases de données juridiques

Portail de la justice

Portail de l'administration publique

L’accès aux bases de données est-il gratuit?

L’accès à ces deux portails est gratuit.

Brève description du contenu

Le portail Justice fournit des informations concernant le ministère de la justice, les différentes juridictions, le corps des magistrats formant le ministère public, et leurs coordonnées.

Le portail central du Gouvernement tchèque permet de consulter les dispositions juridiques nationales qui ont été publiées au Recueil des lois.

Organisation de la justice – systèmes judiciaires

Le système juridictionnel danois comprend:

• la Cour suprême;
• les deux hautes cours;
• la Cour maritime et commerciale;
• la Cour du registre foncier;
• Vingt quatre juridictions de district;
• les juridictions des Îles Féroé et du Groenland;
• la commission d’autorisation des recours;
• la Cour spéciale de mise en accusation et de révision;
• la commission danoise des nominations judiciaires; et
• l’administration judiciaire danoise.

Administration judiciaire

Les juridictions sont régies par l’administration judiciaire danoise, une nouvelle institution indépendante créée le 1^er juillet 1999. Cet organe veille à la gestion appropriée des fonds, du personnel, des bâtiments et des systèmes informatiques des juridictions et de la commission d’autorisation des recours.

L’administration judiciaire danoise est placée sous la direction d’un conseil d’administration et d’un directeur. Elle relève du ministère de la Justice, mais le ministre n’a aucun pouvoir d’instruction et ne peut modifier les décisions de l’administration judiciaire danoise.

Le conseil d’administration joue le rôle de directeur général et est responsable des activités de l’administration judiciaire danoise. Le directeur, qui est nommé et peut être révoqué par le conseil d’administration, est responsable de la gestion au quotidien. Il n’est pas nécessairement titulaire d’un diplôme en droit.

L’administration judiciaire danoise détermine la composition de son conseil d’administration. Ce dernier est composé de 11 membres, dont huit représentant les juridictions, un avocat et deux personnes ayant une compétence particulière dans les domaines de la gestion et des questions sociales.  

Bases de données juridiques

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la présentation et la description régulièrement mises à jour du Système judiciaire danois.

Liens connexes

Direction des affaires civiles

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Les traductions dans les langues suivantes: sont déjà disponibles.

Systèmes judiciaires nationaux - Allemagne

Cette section présente un aperçu du système judiciaire allemand.

Organisation de la justice – systèmes judiciaires

En raison de l'organisation fédérale de l’Allemagne, le système judiciaire a également une structure fédérale. La compétence est exercée par les juridictions fédérales et par les juridictions des seize États fédérés (Länder). C'est à ces dernier qu'incombe l'essentiel de la charge que représente l’administration de la justice.

L'ordre judiciaire allemand est divisé en cinq branches ou juridictions spécialisées indépendantes:

• juridiction de droit commun,
• juridiction du travail,
• juridiction administrative générale,
• juridiction fiscale,
• juridiction du contentieux social.

S’ajoutent à ces juridictions spécialisées la juridiction constitutionnelle, composée de la Cour constitutionnelle fédérale et des cours constitutionnelles des Länder.

Le site web du Ministère fédéral allemand de la Justice présente la structure des juridictions.

Administration des juridictions

Les juridictions des Länder sont généralement administrées par les ministères fédéraux de la Justice. Au niveau fédéral, le ministre fédéral de la Justice est responsable de la Cour fédérale de justice, de la Cour fédérale administrative et de la Cour fédérale des finances. Le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales est responsable de la Cour fédérale du travail et de la Cour fédérale du contentieux social.

Les ministères compétents administrent également les ressources budgétaires nécessaires. La seule exception est la Cour constitutionnelle fédérale qui s’est vu accorder une autonomie organisationnelle en tant qu’organe constitutionnel indépendant. Elle présente son propre budget pour approbation.

Types de juridictions – brève description

En Allemagne, le système judiciaire comprend les juridictions de droit commun et les juridictions d’exception. Les juridictions de droit commun se composent des juridictions civiles et pénales. Les juridictions d’exception sont les juridictions administratives, fiscales, du travail et du contentieux social. S’ajoutent à ces dernières la juridiction constitutionnelle, composée de la Cour constitutionnelle fédérale et des cours constitutionnelles des Länder.

Hiérarchie des juridictions

Voir la hiérarchie des juridictions (aperçu) que propose le ministère fédéral de la Justice.

Liens connexes

Site web du ministère fédéral allemand de la Justice

Cour fédérale de justice

Cour fédérale administrative

Cour fédérale des finances

Cour fédérale du travail

Cour fédérale du contentieux social

Cour constitutionnelle fédérale

Ministère fédéral de la Justice

Organisation de la justice – systèmes judiciaires

En vertu de la Constitution estonienne, la justice est rendue uniquement par les tribunaux. Les tribunaux rendent la justice conformément à la Constitution et aux autres lois. En vertu de la Constitution, le système judiciaire estonien dispose d’une compétence exclusive pour rendre la justice; il est séparé des pouvoirs exécutif et législatif dans l’exercice de ses fonctions.

Administration des juridictions

Les juridictions de premier et second degrés sont administrées par le ministère de la justice en collaboration avec le conseil d’administration des juridictions. Ce conseil est un organisme consultatif établi pour administrer le système judiciaire; il travaille sous la responsabilité du juge président de la Cour suprême. Les tribunaux de premier et de second degré sont financés sur le budget national, par l’intermédiaire du budget du ministère de la justice. La Cour suprême est administrée de manière indépendante et dispose d’un budget distinct.

Le conseil d’administration des juridictions comprend:

• le juge président de la Cour suprême (également président du conseil);
• cinq juges nommés pour trois ans par tous les juges en formation plénière;
• deux membres du Riigikogu (le Parlement estonien);
• un avocat plaidant nommé par le Barreau;
• le procureur général de la République ou un procureur de la République nommé par lui;
• le chancelier du droit ou un représentant nommé par lui;
• le ministre de la justice ou son représentant, qui participe au conseil et a le droit de parole.

Pour en savoir plus sur le conseil d’administration des juridictions, voir ici.

Hiérarchie des juridictions

Le système judiciaire estonien comprend trois degrés:

• les tribunaux de région (maakohus) et les tribunaux administratifs (halduskohus) sont des juridictions de première instance;
• les cours de district (ringkonnakohus) sont les juridictions de second degré (cours d'appel);
• la Cour suprême (Riigikohus) est compétente en dernier ressort (cour de cassation).

En tant que juridictions généralistes, les tribunaux de région sont compétents pour entendre des affaires civiles, pénales et relatives aux contraventions. En tant que juridictions de premier degré, les tribunaux administratifs entendent des affaires administratives dans le cadre des compétences qui leur sont conférées par la loi. Les cours de district sont des juridictions de second degré qui examinent les appels interjetés contre les décisions rendues par les tribunaux de région et les tribunaux administratifs. La Cour suprême est la juridiction la plus élevée et examine les pourvois en cassation formés contre les décisions des cours de district. La Cour suprême est également la Cour constitutionnelle.

Bases de données juridiques

Les informations générales sur le système juridique estonien figurent sur le site web du ministère de la Justice.

Le site web des juridictions donne également une vue d'ensemble du système judiciaire estonien.

L’accès aux bases de données est-il gratuit?

Oui, l’accès aux informations relatives au système juridique et juridictionnel estonien est gratuit.

La version originale de cette page a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Systèmes judiciaires nationaux - Irlande

La présente partie donne un aperçu du système judiciaire irlandais.

Organisation de la justice – Irlande

Le Courts Service (Service des juridictions) est une personne morale indépendante qui a vu le jour en novembre 1999 et a été créée par le gouvernement en vertu d'une loi de 1998 (Courts Service Act). Il est doté des attributions légales suivantes:

1. - administrer les juridictions;
2. - offrir des services de soutien aux juges;
3. - informer le grand public sur le système juridictionnel;
4. - fournir, gérer et entretenir les locaux des juridictions, et
5. - offrir des services aux usagers des juridictions.

La Constitution de l’Irlande prévoit que la justice est rendue dans des tribunaux établis par la loi et est administrée par des juges nommés par le Président sur proposition du gouvernement; en vertu de la Constitution, les juges de tous les tribunaux jouissent d'une pleine indépendance dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires. Un juge ne peut être démis de ses fonctions, sauf en cas d'inconduite ou d'incapacité notoire, et dans ce cas uniquement sur la base de résolutions votées par les deux Chambres de l'Oireachtas (Parlement).

Hiérarchie des juridictions

La Constitution délimite la structure du système judiciaire, composé d’une juridiction d’appel de dernier degré, la Cour suprême, et de juridictions de premier degré qui comprennent une Haute Cour dotée de la pleine compétence en matière pénale et civile et des juridictions à compétence limitée, un Tribunal d'arrondissement et un Tribunal de district organisés à l’échelon régional.

En ce qui concerne les poursuites pénales, l’article 38 dispose que «toute personne faisant l'objet d'une accusation en matière pénale est jugée conformément à la loi». Les infractions mineures sont jugées selon une procédure simplifiée alors qu’une personne accusée d’une infraction plus grave ne peut être jugée sans jury. La Constitution prévoit également l’établissement de juridictions spéciales pour garantir l’administration effective de la justice lorsque les juridictions ordinaires en sont incapables.

Les tribunaux sont ouverts au public sauf lorsqu'il s'agit de juger à «huis clos».

Les cours et tribunaux compétents en matière civile sont organisés selon la structure suivante:

Organisation de la justice – système judiciaire

En Grèce, la justice est l’une des trois fonctions de l’État. Conformément au principe de la séparation des pouvoirs, la justice est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

Types de juridictions – brève description

Les juridictions grecques se subdivisent en les catégories suivantes:

• juridictions administratives;
• juridictions civiles;
• juridictions pénales.

Administration des cours et tribunaux

Les cours et tribunaux sont administrés par des magistrats et, en particulier, par le Président de la juridiction ou par le conseil à trois membres de celle-ci, selon les cas.

Hiérarchie judiciaire

Juridictions civiles:

• Cour suprême, cours d’appel, tribunaux de première instance, justice de paix.

Juridictions pénales:

• Cour suprême, cours d’appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police.

Juridictions administratives:

• Conseil d’État, cours administratives d’appel, tribunaux administratifs de première instance.

Liens correspondants

Conseil d’État

Tribunal administratif de première instance d’Athènes

Parquet du tribunal de première instance d’Athènes

Ministère de la justice

Cour suprême

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Systèmes judiciaires nationaux - Espagne

Cette section offre un aperçu général du système des cours et tribunaux en Espagne.

Organisation de la justice. Systèmes judiciaires

Administration de la justice

Dans la palette des systèmes juridiques contemporains, le système espagnol présente les caractéristiques du modèle dit «continental».

Les caractéristiques fondamentales de ce modèle sont les suivantes:

• séparation des secteurs public et privé de l'ordre juridique, ce dernier étant donc divisé en différentes branches qui recouvrent les affaires constitutionnelles, pénales, administratives, fiscales, civiles, commerciales, sociales et procédurales;
• primauté de la loi et du droit écrit, au sein du système de sources établi par le code civil, à savoir la loi, la coutume et les principes généraux du droit;
• organisation hiérarchique des tribunaux avec un système de recours juridictionnels.

Types de tribunaux. Description succincte

La Constitution espagnole de 1978 prévoit que l'Espagne est un État de droit social et démocratique qui défend, en tant que valeurs fondamentales de son ordre juridique, la liberté, la justice, l'égalité et le pluralisme politique.

La Constitution se fonde sur l'unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. Elle reconnaît et garantit le droit à l'autonomie des nationalités et régions qui la composent ainsi que la solidarité entre celles-ci.

La Constitution consacre son Titre VI au pouvoir judiciaire. Elle prévoit, à l'article 117, que le principe de l'unité juridictionnelle est à la base de l'organisation et du fonctionnement des juridictions.

Tous ces principes sous-tendent l'organisation des cours et des tribunaux espagnols, articulée autour de l'existence d'une juridiction unique, composée d'un seul corps de juges et de magistrats qui constituent la juridiction de droit commun.

Il existe un grand nombre de tribunaux et de cours qui se répartissent les travaux en fonction des critères de répartition de la compétence: matière, valeur, personne concernée, fonction ou territoire, puisque l'unité juridictionnelle ne fait pas obstacle à l'existence de différents organes ayant des compétences différentes.

Pour qu'un organe judiciaire puisse être considéré comme une juridiction de droit commun, il doit être réglementé par la loi organique relative au pouvoir judiciaire, conformément à l'article 122 de la Constitution espagnole de 1978.

Trois aspects fondamentaux doivent être distingués:

1. le territoire;
2. le caractère unipersonnel ou collégial des juridictions;
3. les compétences.

L'aspect territorial

En vertu de l'exposé des motifs de la loi organique n° 6/1985 du 1^er juillet relative au pouvoir judiciaire, sur le plan territorial, l'État est organisé, à des fins judiciaires, en communes, circonscriptions juridictionnelles, provinces et communautés autonomes, sur lesquelles exercent un pouvoir juridictionnel les tribunaux de paix, de première instance et d'instruction, du contentieux administratif, du travail, de l'application des peines, et pour mineurs, ainsi que les Audiencias Provinciales (juridictions d'appel des provinces) et les cours supérieures de justice. L'Audiencia Nacional (juridiction nationale), la Cour suprême (Tribunal Supremo), les tribunaux centraux d'instruction et du contentieux administratif exercent un pouvoir juridictionnel sur l'ensemble du territoire national.

Le caractère unipersonnel ou collégial des juridictions

En ce qui concerne le caractère unipersonnel ou collégial, les juridictions siègent toutes à juge unique, à l'exception de la Cour suprême, de l'Audiencia Nacional, des cours supérieures de justice et des Audiencias Provinciales.

La Cour suprême se compose d'un président, des présidents de chambre et des magistrats déterminés par la loi pour chacune des chambres et sections. Elle compte cinq chambres: civile, pénale, contentieux administratif, affaires sociales et affaires militaires.

L'Audiencia Nacional se compose d'un président, des présidents de chambre et des magistrats déterminés par la loi pour chacune des chambres et sections (appel, pénale, contentieux administratif et affaires sociales).

Les cours supérieures de justice comptent quatre chambres (civile, pénale, contentieux administratif et affaires sociales). Elles se composent d'un président, qui est également à la tête des chambres civile et pénale, des présidents de chambre et des magistrats déterminés par la loi pour chacune des chambres.

Les Audiencias Provinciales se composent d'un président et de deux magistrats au minimum. Elles sont compétentes pour statuer dans les affaires civiles et pénales, et peuvent comporter des sections présentant la même composition.

Office de la justice

La loi organique relative au pouvoir judiciaire définit l'office de la justice comme «l'organe ad hoc servant de soutien et d'appui à l'activité juridictionnelle des juges et des tribunaux».

L'office a été conçu pour améliorer l'efficacité, l'efficience et la transparence des procédures judiciaires, faciliter les démarches et les processus et encourager la coopération et la coordination entre les différentes administrations. Sa mise en service répond, par conséquent, à l'engagement de proximité et de qualité d'un service public conforme aux valeurs constitutionnelles et adapté aux nécessités contemporaines des citoyens.

L'office est doté d'un nouveau modèle organisationnel qui introduit des techniques de gestion modernes tout en combinant différentes unités administratives: les unités procédurales de soutien direct, équivalentes aux anciens juzgados (juridiction composée d’un seul juge ou magistrat), qui assistent le juge ou le magistrat dans sa fonction juridictionnelle, et les services procéduraux communs, dirigés par les greffiers (secretarios judiciales), qui ont une compétence d'exécution et de décision pour toutes les fonctions qui ne sont pas strictement juridictionnelles, telles que la réception d'écrits, les notifications, l'exécution des décisions, les formalités procédurales non judiciaires, l'examen de la recevabilité des demandes, la communication des décisions aux parties, le traitement des vices de procédure, etc.

Il existe trois types de services procéduraux communs:

• le service commun général;
• le service commun d'organisation de la procédure;
• le service commun d'exécution.

Le nouveau modèle organisationnel de l'administration de la justice a été mis en service à Burgos et à Murcie en novembre 2010. En février 2011, l'office de la justice a été ouvert à Cáceres et à Ciudad Real puis, au mois de juin 2011, à León, Cuenca et Mérida. En 2013, Ceuta et Melilla devaient accueillir le leur. Ce modèle organisationnel coexiste avec l'ancienne organisation des juridictions statuant à juge unique et en formation collégiale qui est en vigueur sur le reste du territoire.

L'aspect des compétences

Outre la composante territoriale, il convient de faire une distinction entre les différents litiges ou matières dans lesquels les juridictions statuant à juge unique et en formation collégiale peuvent être amenées à statuer, et qui correspondent aux quatre ordres juridictionnels suivants:

ordre civil: litiges dont la connaissance n'est pas expressément attribuée à un autre ordre juridictionnel. Cet ordre peut, par conséquent, être qualifié d'ordinaire ou de droit commun;

ordre pénal: affaires et procédures criminelles. Le fait qu'une action civile découlant d'une infraction pénale puisse être exercée conjointement avec l'action pénale est une caractéristique du droit espagnol. Dans ce cas, la cour pénale décidera de l'indemnisation à accorder en réparation des dommages et préjudices occasionnés par le délit ou la contravention;

contentieux administratif: contrôle de la légalité des actes des administrations publiques et des actions en responsabilité patrimoniale intentées à leur encontre;

social: prétentions formées dans la branche sociale du droit, aussi bien pour les litiges individuels entre un travailleur et un employeur dans le cadre d'un contrat de travail qu'en matière de négociation collective, ou encore dans le cadre d'actions intentées en matière de sécurité sociale ou à l'encontre de l'État lorsque ce dernier est responsable de la législation du travail.

Outre ces quatre ordres juridictionnels, il existe en Espagne une juridiction militaire.

Celle-ci constitue une exception au principe de l'unité juridictionnelle.

Pour en savoir plus, voir la page consacrée à la juridiction de droit commun en Espagne.

Il n'existe en Espagne aucun ordre juridictionnel extraordinaire; cependant, au sein des ordres juridictionnels susmentionnés ont été créés des tribunaux spécialisés (compétence matérielle) statuant à juge unique. C'est le cas, par exemple, des tribunaux spécialisés dans les affaires de violence à l'encontre des femmes, des tribunaux d'application des peines et des tribunaux pour mineurs. Ces tribunaux sont des juridictions de droit commun, mais ils disposent d'une spécialisation en fonction de la matière. Pour en savoir plus, voir la page «Tribunaux spécialisés en Espagne».

Hiérarchie des tribunaux à juge unique de première instance (juzgados) et des cours collégiales d'appel (tribunales)

L'Espagne a adopté un système d'instance à deux niveaux, qui détermine la hiérarchisation des cours au sein d'un système d'appel.

Il convient de se reporter aux dispositions de l'ordre juridique espagnol relatives aux compétences de chaque organe judiciaire pour savoir quels recours sont possibles et quel tribunal peut être saisi. Pour en savoir plus, voir la page consacrée à la juridiction de droit commun en Espagne.

Bases de données juridiques

L'accès aux bases de données juridiques est-il gratuit?

Oui, il est possible d'y accéder gratuitement.

Bref résumé du contenu

• Bases de données sur la législation Boletín Oficial del Estado (Journal officiel espagnol)
• Bases de données sur la jurisprudence Centro de Documentación Judicial (Centre de documentation judiciaire)

Liens connexes

CONSEJO GENERAL DEL PODER JUDICIAL DE ESPAÑA (Conseil général du pouvoir judiciaire espagnol)

Organisation de la justice - Ordre judiciaire et ordre administratif

Les cours et tribunaux, leur hiérarchie

Ordre judiciaire

1. Première instance:

Juridictions civiles

• Tribunal judiciaire
• Juridictions civiles spécialisées (Conseil de prud’hommes, Tribunal de commerce…)

Juridictions pénales

• Tribunal de police (contraventions)
• Tribunal correctionnel (délits)
• Cour d’assises (crimes)

2. Seconde instance: Cours d’Appel

3. Cour de cassation

Ordre administratif

1. Première instance

• Tribunal administratif
• Juridictions administratives spécialisées (juridictions financières telle la chambre régionale des comptes, juridictions d’aide sociale, juridictions disciplinaires)

2. Seconde instance

• Cours administratives d’appel
• Juridictions administratives d’appel spécialisées (Cour des comptes, Commission centrale d’aide sociale…)

3. Conseil d’Etat

On trouvera de plus amples informations sur le site du Conseil d''Etat.

Banques de données juridiques

Les bases de données juridiques en France font l’objet d’un service public de diffusion sur l’internet. Le site Légifrance comprend ainsi:

• les arrêts de la Cour de cassation et des cours d’appel (bases « CASS », « INCA » et « CAPP »)
• les décisions du Conseil d’Etat,
• les décisions des cours administratives d’appel
• les décisions d'une sélection des tribunaux administratifs (sur la base « JADE »).

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L'accès à ces banques de données est gratuit.

Liens connexes

Chercher tribunaux compétents

Organisation de la justice – France

Système judiciaire de la République de Croatie

La Constitution de la République de Croatie consacre le principe de séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement croate (Hrvatski sabor), le pouvoir exécutif par le gouvernement de la République de Croatie, et le pouvoir judiciaire par les tribunaux de la République de Croatie. Ces pouvoirs collaborent entre eux et se contrôlent mutuellement tout en conservant leur indépendance à l’égard des autres pouvoirs dans le cadre de leurs activités et de la prise de décision. En tant que détenteurs du pouvoir judiciaire, les tribunaux statuent conformément à la Constitution, aux lois et autres règlements, et aux accords internationaux signés et ratifiés par la République de Croatie. La fonction judiciaire est exercée par des juges désignés par le Conseil judiciaire national (Državno sudbeno vijeće). Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges sont autonomes et indépendants, et bénéficient de l’immunité, ainsi que le prévoit la loi. La fonction de juge est permanente et le juge ne peut cumuler sa fonction judiciaire avec aucune autre fonction.

Le système judiciaire (justice) de la République de Croatie se composent du pouvoir judiciaire (tribunaux), des organes judiciaires indépendants et autonomes (Bureaux du procureur de l’État), du pouvoir exécutif (ministère de la Justice), d’organes indépendants et autonomes (Conseil judiciaire national et Conseil des procureurs), d’un service indépendant et autonome (corps des avocats), d’un service public indépendant et autonome (notaires) et d’une institution publique (académie judiciaire).

Organisation du système judiciaire en République de Croatie

La mission du ministère de la Justice consiste à préserver les valeurs fondamentales de l’ordre juridique et à mettre en place des conditions propices au bon fonctionnement et au développement ultérieur du système judiciaire.

Le Ministère de la Justice exerce:

• des tâches administratives et autres tâches relatives:

• au domaine du droit civil, du droit pénal, du droit des contraventions et du droit commercial et aux procédures administratives, à l’organisation, au fonctionnement et à la formation professionnelle au sein des organes qui exécutent des sanctions pénales, aux activités administratives et aux autres activités des notaires et des avocats, aux frais de justice et aux frais de notaire, à l’entraide judiciaire internationale et aux autres formes d’entraide judiciaire, à l’exécution des sanctions pénales, aux grâces et aux libérations conditionnelles, aux activités administratives et aux activités spécialisées de probation lorsqu’il est statué sur les poursuites judiciaires et le choix du type et la gravité des sanctions pénales, à l’exécution des sanctions prononcées contre les auteurs adultes d’infractions pénales et qui sont exécutées en liberté, aux activités de développement et de coordination du système d’assistance aux victimes et aux témoins et à l’informatisation de la justice, au contrôle de l’exécution des tâches administratives au sein des autorités judiciaires, du parquet et des autorités compétentes en matière pénale,
• des tâches administratives et autres tâches relatives:

au droit de propriété, aux questions de propriété liées à l’expropriation et à d’autres restrictions à la propriété, aux questions de propriété concernant les terrains constructibles, agricoles et forestiers, au remembrement des terres, à l’achat de terrains et de bâtiments, et aux opérations agricoles ne relevant pas de la compétence d’autres autorités publiques, aux biens de ressortissants étrangers, à l’indemnisation des biens confisqués sous le régime communiste yougoslave qui ne relèvent pas de la compétence d’autres autorités publiques, et enfin à la succession concernant les biens, droits et obligations de l’ex-Yougoslavie (ancienne RFSY);

• des tâches administratives et spécialisées liées à la coopération du gouvernement de la République de Croatie avec les tribunaux pénaux internationaux, la représentation de la République de Croatie auprès de la Cour internationale de justice et d’autres tribunaux internationaux, sauf décision contraire spécifique du gouvernement de la République de Croatie, et des tâches relatives à la protection des droits de l’homme et des droits des minorités nationales;
• participe, avec le ministère compétent pour gérer le patrimoine de l’État, aux activités de gestion et de cession des actions et parts dans les sociétés commerciales qui composent le patrimoine national que possède la République de Croatie et concernant les sociétés commerciales qui se livrent principalement à des activités relevant de la compétence du ministère,
• des tâches relatives à la participation de la République de Croatie aux travaux des organes de l’Union européenne dans les domaines relevant de la compétence du ministère;
• et d’autres tâches qui lui incombent en vertu d’une loi spéciale.

Tribunaux de la République de Croatie

La loi sur les tribunaux régit l’organisation, la juridiction et la compétence des tribunaux.

En République de Croatie, le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux en tant qu’organes publics particuliers. Ils l’exercent en toute indépendance et autonomie dans les limites de leur juridiction et compétence telles qu’elles sont prévues par la loi.

Les tribunaux statuent sur le fondement de la constitution de la République de Croatie, des conventions internationales, qui font partie de l’ordre juridique de la République de Croatie ainsi que des lois et des autres dispositions adoptées conformément à la constitution de la République de Croatie, aux conventions internationales et aux lois.

Les tribunaux statuent sur les litiges relatifs aux droits et devoirs de l’homme, aux droits et obligations de la République de Croatie et des circonscriptions locales et régionales, et aux droits et obligations des autres personnes morales, ils prononcent des peines et d’autres mesures contre les auteurs d’infractions pénales et autres délits définis par la loi et d’autres règlements, ils se prononcent sur la légalité des actes généraux et individuels des autorités publiques, ils statuent sur les litiges opposant des citoyens, les litiges du travail, commerciaux, de propriété et d’autres litiges civils, et ils ont à connaître d’autres affaires dans les cas prévus par la loi. Les tribunaux statuent dans le respect de la Constitution, des traités internationaux, des lois et autres sources de droit en vigueur.

Le pouvoir judiciaire en République de Croatie est exercé par des juridictions de droit commun et des juridictions spécialisées, ainsi que par la Cour suprême de la République de Croatie (Vrhovni sud Republike Hrvatske) qui est la plus haute juridiction de la République de Croatie.

Les juridictions de droit commun sont les tribunaux qui statuent dans des affaires à l’égard desquelles la compétence n’est pas attribuée à une juridiction spécialisée. Il s’agit des tribunaux municipaux (općinski sudovi) et des tribunaux de comitat (županijski sudovi).

Les juridictions spécialisées sont les juridictions qui statuent dans des affaires à l’égard desquelles leur compétence est prescrite par la loi. Ce sont les tribunaux de commerce (trgovački sudovi), les tribunaux administratifs (upravni sudovi) et les tribunaux correctionnels (prekršajni sudovi), la Cour de commerce d’appel de la République de Croatie (Visoki trgovački sud Republike Hrvatske), la Cour administrative d’appel de la République de Croatie (Visoki upravni sud Republike Hrvatske) et la Cour correctionnelle d’appel de la République de Croatie (Visoki prekršajni sud Republike Hrvatske).

Outre la division mentionnée, les juridictions se divisent en juridictions de première instance et de deuxième instance.

Les procédures tendant à la résolution d’une question juridique déterminée sont ouvertes devant les juridictions de première instance. Il s’agit des tribunaux municipaux (općinski sudovi), des tribunaux administratifs (upravni sudovi), des tribunaux correctionnels (prekršajni sudovi) et des tribunaux de commerce (trgovački sudovi).

Les juridictions de deuxième instance rendent des décisions lorsque des recours juridiques sont introduits contre les décisions des juridictions de première instance et exécutent les autres tâches prescrites par la loi. Il s’agit des tribunaux de comitat (par rapport aux tribunaux municipaux), de la Cour de commerce d’appel de la République de Croatie (par rapport aux tribunaux correctionnels) et de la Cour administrative d’appel de la République de Croatie (par rapport aux tribunaux administratifs).

Les tribunaux municipaux et correctionnels sont établis pour le territoire d’une ou de plusieurs communes, d’une ou de plusieurs villes ou parties d’agglomération, tandis que les tribunaux de comitat, de commerce et administratifs sont établis pour tout le territoire d’un ou de plusieurs comitats (županije).

La Cour de commerce d’appel de la République de Croatie, la Cour administrative d’appel de la République de Croatie, la Cour correctionnelle d’appel de la République de Croatie et la Cour suprême de la République de Croatie sont établies pour le territoire de la République de Croatie.

Cour suprême de la République de Croatie

La Cour suprême de la République de Croatie a son siège à Zagreb.

1. Elle veille à l’application uniforme du droit et à l’égalité de tous dans son application.
2. Elle statue sur les recours ordinaires dans les cas prévus par la loi.
3. Elle statue sur les recours extraordinaires formés contre des décisions définitives des tribunaux de la République de Croatie.
4. Elle règle les conflits de compétence dans les cas prévus par la loi.
5. Elle examine les enjeux actuels de la pratique judiciaire, analyse les besoins de formation et de perfectionnement professionnels des juges, des conseillers et des stagiaires auprès des tribunaux et accomplit d’autres tâches prévues par la loi.

Vrhovni sud Republike Hrvatske
Trg Nikole Šubića Zrinskog 3
10 000 Zagreb
Tél.: +385 14862222 / +385 14810036
Fax: +385 14810035
E-mail: vsrh@vsrh.hr
http://www.vsrh.hr/

Le président de la Cour suprême de la République de Croatie

Le président de la Cour suprême de la République de Croatie représente la Cour suprême de la République de Croatie et le pouvoir judiciaire et exécute les tâches relevant de l’administration de la justice et les autres tâches prévues par la loi et le Règlement intérieur de la Cour suprême de la République de Croatie.
Le président de la Cour suprême de la République de Croatie est nommé pour une période de quatre ans par le Parlement croate sur proposition du Président de la République et après avis de la Cour suprême de la République de Croatie réunie en assemblée plénière (Opća sjednica) et de la commission parlementaire compétente, et peut être reconduit dans ses fonctions à la fin de cette période. Personne ne peut être reconduit dans ces fonctions plus de deux fois.
Toute personne remplissant les conditions générales et particulières applicables aux juges de cette cour peut être nommée aux fonctions de président de la Cour suprême de la République de Croatie. Si une personne qui n’exerçait jusqu’à présent aucune fonction judiciaire au sein de cette juridiction est nommée président de la Cour suprême de la République de Croatie, le Conseil judiciaire national la nommera également juge de cette juridiction.

La loi sur le ressort et le siège des cours et tribunaux (Zakon o područjima i sjedištima sudova, Journal officiel de la République de Croatie n° 67/18) a permis l’organisation territoriale et la poursuite de la rationalisation du réseau de tribunaux de sorte que 15 tribunaux de comitat , 34 tribunaux municipaux, 9 tribunaux de commerce et 4 tribunaux administratifs ont été mis en place.

Loi sur les tribunaux

Loi sur le ressort et le siège des cours et tribunaux

Organes judiciaires

Les organes judiciaires de la République de Croatie se composent des tribunaux et des bureaux du procureur de l’État.

Tribunaux

Cour suprême de la République de Croatie

Ministère public

Le parquet constitue un organe judiciaire indépendant et autonome habilité à et tenu d’agir contre les auteurs de crimes et d’autres faits punissables, d’entreprendre des actions en justice en vue de la protection du patrimoine de la République de Croatie et d’utiliser les voies de recours nécessaires à la sauvegarde de la Constitution et des lois.

Le parquet exerce ses prérogatives sur le fondement de la constitution de la République de Croatie, des conventions internationales, qui sont partie intégrante de l’ordre juridique de la République de Croatie, de l’acquis communautaire, des lois et des autres sources de droit.

Le parquet de la République de Croatie exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire de la République de Croatie, tandis que les parquets municipaux sont compétents dans le cadre des procédures devant les tribunaux et les organes municipaux de droit public. Les parquets de comitat sont compétents dans le cadre des procédures devant les tribunaux de comitat, les tribunaux de commerce et les tribunaux administratifs. Des bureaux spéciaux du parquet peuvent être créés par la loi pour intervenir dans le cadre des procédures concernant des types d’affaires spécifiques et devant les tribunaux déterminés par la loi.

Les parquets municipaux (općinska državna odvjetništva) sont subordonnés aux parquets de comitat alors que les parquets de comitat et les parquets spéciaux sont subordonnés au Parquet national de la République de Croatie.

Le procureur est responsable de la bonne exécution des tâches relevant de la compétence du parquet qu’il représente et dirige.

Le Procureur général de la République de Croatie est à la tête du Parquet de la République de Croatie. Peut être nommé Procureur général de la République de Croatie toute personne qui remplit les conditions générales et particulières de nomination au poste de substitut du procureur général de la République de Croatie; il est nommé pour un mandat de quatre ans par le Parlement croate sur proposition du gouvernement de la République de Croatie et après avis de la commission parlementaire compétente, et peut être reconduit dans ses fonctions à l’expiration de son mandat. Personne ne peut être nommé plus de deux fois dans ces fonctions.

La loi sur la compétence territoriale et les sièges des organes du parquet (Zakon o područjima i sjedištima državnih odvjetništava, « Journal officiel de la République de Croatie, n° 67/18) a rationalisé le réseau des parquets et a ainsi mis en place 15 parquets de comitat et 25 parquets municipaux.

Parquet de la République de Croatie

Parquet de la République de Croatie
Gajeva 30a, 10 000 Zagreb
http://www.dorh.hr/

Procureur Général
Tél.: +385 14591888
Fax: +385 14591854
E-mail: tajnistvo.dorh@dorh.hr

Service pénal
Tél.: +385 14591800
Fax: +385 14591805
E-mail: tajnistvo.kazneni@dorh.hr

Service civil et administratif
Tél.: +385 14591861
Fax: +385 14591912
E-mail: tajnistvo.gradjanski@dorh.hr [VJ1]

Parquets de comitat et parquets municipaux

Loi sur le parquet

Loi sur la compétence territoriale et les sièges des organes du parquet

Bureau de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (Ured za suzbijanje korupcije i organiziranog kriminaliteta)

Le Bureau de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (USKOK) est un parquet spécial spécialisé dans la poursuite des actes de corruption et du crime organisé. Établi à Zagreb, il est compétent pour tout le territoire de la République de Croatie. La compétence du Bureau de lutte contre la corruption et la criminalité organisée est définie par la loi sur le Bureau de lutte contre la corruption et le crime organisé

Bureau de lutte contre la corruption et la criminalité organisée
Gajeva 30a
10 000 Zagreb
Tél.: +385 4591874
Fax: + 385 14591878
E-mail: tajnistvo@uskok.dorh.hr

Loi sur le Bureau de lutte contre la corruption et le crime organisé

Organisation de la justice – systèmes judiciaires

Le système judiciaire italien repose sur le droit civil.

La fonction du juge, tout comme celle du ministère public, est exercée par des membres du système judiciaire. La fonction administrative incombe au ministère de la justice.

La fonction judiciaire est répartie entre:

• les juridictions civiles et pénales ordinaires
• les juridictions administratives
• les juridictions de contrôle financier
• les juridictions militaires
• les juridictions fiscales.

La compétence en matière administrative incombe aux tribunaux administratifs régionaux (Tribunali Amministrativi Regionali ou TAR) et au Conseil d'État (Consiglio di Stato).

La compétence en matière de contrôle financier revient à la Cour des comptes (Corte dei conti). C'est là que se trouve le bureau du ministère public.

La compétence en matière fiscale incombe aux commissions fiscales provinciales (Commissioni Tributarie Provinciali) et aux commissions fiscales de district (Commissioni Tributarie Distrettuali).

La compétence en matière militaire relève des tribunaux militaires, de la cour militaire d'appel, du tribunal militaire de surveillance, des procureurs militaires près les tribunaux militaires, des procureurs militaires généraux près la cour militaire d'appel et du procureur militaire général près la Cour de cassation.

La compétence en matières civile et pénale ordinaire incombe aux magistrats appartenant au système judiciaire. On distingue les juges, d'une part, et les magistrats du ministère public, d'autre part, qui remplissent, respectivement, les rôles de juges et de magistrats instructeurs.

Administration des juridictions

Parmi les différentes structures gouvernementales, c'est le ministère de la justice qui est chargé par la Constitution d'administrer les tribunaux, en raison de sa fonction, de son rôle et de ses rapports particuliers avec le pouvoir judiciaire.

À l'issue d'un concours public extrêmement difficile, les magistrats sont assignés à des tribunaux selon leur domaine de compétence et leur choix personnel. Ils ne peuvent être affectés, promus, démis de leurs fonctions, mutés ou sanctionnés sans délibération du Conseil supérieur de la magistrature (Consiglio Superiore della Magistratura ou CSM) ni garanties particulières de protection.

Toutes les questions relatives aux magistrats sont à traiter par le CSM qui est le garant de l'indépendance des magistrats et de leur statut.

Le CSM est présidé par le Président de la République italienne.

Le ministère de la justice assume ses fonctions administratives et organisationnelles à deux niveaux:

• au sein des structures centrales (dipartimenti), essentiellement implantées à Rome, ainsi qu'au niveau local pour certains domaines de compétence particuliers;
• dans les fonctions judiciaires, tribunaux, cours, etc.

La fonction administrative couvre également la gestion du personnel affecté aux services judiciaires.

Au niveau suprême des cours et tribunaux (ou des bureaux du ministère public), se trouvent:

• un magistrat en chef responsable du judiciaire, qui statue en dernier recours sur les décisions administratives;
• un responsable juridictionnel (dirigente), chargé de l'organisation des services judiciaires en matière d'aide publique et interne aux juges et aux procureurs. Au sommet de la hiérarchie administrative, se trouve le «dirigente».

Types de juridictions – brève description

Les tribunaux sont organisés comme suit:

Première instance

• Les juges de paix (giudici di pace) sont des juges honoraires (non professionnels). Ils sont saisis des affaires civiles et pénales mineures.
• Les cours et tribunaux (tribunali) sont saisis des affaires plus graves.
• le bureau de surveillance (ufficio di sorveglianza) connaît en première instance des affaires pénales (questions portant sur les prisonniers, les condamnations, etc.)
• le tribunal des mineurs (tribunale per i minorenni)

Deuxième instance

Pour interjeter appel d'une décision rendue en première instance sur des éléments de fait et l'interprétation du droit:

• les cours d'appel (corte d’appello),
• les tribunaux de surveillance (tribunale di sorveglianza) sont saisis, en deuxième instance (et, dans certains domaines spéciaux, en première instance), de questions relatives à la justice pénale.

Troisième instance

Pour se pourvoir contre une violation du droit au plus haut niveau:

• la Cour de cassation (Corte di cassazione) qui a compétence générale en dernière instance

Il existe également des chambres spéciales au sein des principaux tribunaux. Les cours d'assises (corti d'assise) sont composées de deux juges professionnels et de six jurés. Ces derniers sont choisis parmi l'ensemble des citoyens afin de coopérer et de représenter, pendant de brèves périodes, les différents secteurs de la société. Ces tribunaux se prononcent sur des crimes graves (meurtres, agressions et autres).

Les magistrats qui assument la fonction de procureur dans les procès sont:

• les procureurs de première instance (procuratore della Repubblica presso il Tribunale) et leurs substituts (sostituti procuratori),
• les procureurs de deuxième instance (procuratore generale presso la Corte d’appello) et leurs substituts (sostituti procuratori generali),
• le procureur général près la Cour de cassation (procuratore generale presso la Corte di cassazione) et ses substituts (sostituti procuratori generali).

En Italie, le rôle du procureur est assumé par des magistrats professionnels qui exercent leurs fonctions sous le contrôle du responsable de leur bureau. Il s'agit d'une sorte de hiérarchie qui ne s'applique qu'aux bureaux des procureurs.

Hiérarchie des juridictions

Bases de données juridiques

Le site internet du ministère italien de la justice contient des informations sur le système judiciaire, le ministère de la justice, les compétences respectives et les coordonnées des différents services.

Le site internet du Conseil supérieur de la magistrature donne des détails sur le système judiciaire italien en italien, en anglais et en français.

Ces deux sites sont accessibles gratuitement.

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Systèmes judiciaires nationaux - Chypre

Organisation de la justice – Juridictions

Administration des juridictions

Jusqu’en 1960, Chypre était une colonie britannique. L’ordre juridique alors en vigueur reposait presque entièrement sur l’ordre juridique britannique, et la législation respectait les principes du droit commun (common law) et de l’équité (equity).

L’ordre juridique en vigueur depuis la fondation de la République de Chypre conserve l’influence de l’ordre juridique britannique. Les lois appliquées par les juridictions chypriotes sont les suivantes:

• La Constitution de la République de Chypre (Σύνταγμα της Κυπριακής Δημοκρατίας)
• Les lois maintenues en vigueur en vertu de l’article 188 de la Constitution
• Les principes du droit commun et de l’équité
• Les lois votées par la Chambre des représentants (Βουλή των Αντιπροσώπων).

Après l’adhésion de la République de Chypre à l’Union européenne en 2004, la Constitution a été modifiée afin de garantir la primauté du droit européen.

Types de juridictions – brève description

Il existe deux degrés de juridictions à Chypre: la Cour suprême (deuxième degré) et différentes juridictions de premier degré:

• COUR SUPRÊME (ΑΝΩΤΑΤΟ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ)
• TRIBUNAUX DE DISTRICT (ΕΠΑΡΧΙΑΚΑ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΑ)
• COURS D’ASSISES (ΚΑΚΟΥΡΓΙΟΔΙΚΕΙΑ)
• TRIBUNAUX DES AFFAIRES FAMILIALES (ΟΙΚΟΓΕΝΕΙΑΚΑ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΑ)
• TRIBUNAUX DES LOYERS (ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΑ ΕΛΕΓΧΟΥ ΕΝΟΙΚΙΑΣΕΩΝ)
• TRIBUNAUX DU TRAVAIL (ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΑ ΕΡΓΑΤΙΚΩΝ ΔΙΑΦΟΡΩΝ)
• COUR MARTIALE (ΣΤΡΑΤΙΩΤΙΚΟ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ)

Bases de données juridiques

Il n’existe pas encore de base de données juridiques officielle. Il existe quelques bases de données juridiques privées, dont certaines offrent des services aux abonnés, d’autres un accès gratuit.

Elles contiennent des informations sur les décisions de justice et la législation primaire.

Liens connexes

Cour suprême de Chypre

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Systèmes judiciaires nationaux - Lettonie

La présente partie donne un aperçu du système judiciaire letton.

Organisation de la justice – systèmes judiciaires

Le pouvoir judiciaire letton est indépendant (aux côtés des pouvoirs législatif et exécutif) et se caractérise par un système à trois niveaux. Selon la Constitution lettone (Latvijas Republikas Satversme), la justice est rendue par les tribunaux de district/ville (rajona/pilsētas tiesas), les tribunaux régionaux (apgabaltiesas), la Cour suprême (Augstākā tiesa) et la Cour constitutionnelle (Satversmes tiesa), ainsi que, en cas de guerre ou de situation exceptionnelle, par les juridictions militaires.

Administration des cours et tribunaux

La loi relative au pouvoir judiciaire (likums «Par tiesu varu») désigne le ministère de la justice comme l’autorité nationale de gestion en matière d’administration des cours et tribunaux.

Ce ministère:

1. édicte des règles internes concernant l’organisation du travail administratif des tribunaux de district/ville, des tribunaux régionaux et des services du registre foncier;
2. demande aux tribunaux de district/ville, aux tribunaux régionaux et aux services du registre foncier les informations nécessaires à l’exercice de ses fonctions prévues par la loi;
3. assure la gestion organisationnelle des tribunaux de district/ville, des tribunaux régionaux et des services du registre foncier;
4. procède à des contrôles au sein des tribunaux de district/ville, des tribunaux régionaux et des services du registre foncier.

L’Administration des cours et tribunaux (Tiesu administrācija) organise et assure le travail administratif des tribunaux de district/ville, des tribunaux régionaux et des services du registre foncier. Elle est placée sous la tutelle du ministre de la justice, qui assume la responsabilité par l’intermédiaire du ministère de la justice.

La Cour suprême n’est pas liée administrativement aux tribunaux de district/ville et tribunaux régionaux. Ses travaux sont dirigés par son président. Au sein de la juridiction, un office distinct, l’administration de la Cour suprême, a été créé pour assurer les travaux administratifs.

Le Conseil de la justice est une institution collégiale qui participe à l’élaboration de la politique et de la stratégie du système judiciaire, ainsi qu’au développement de l’organisation des travaux de celui-ci.

Types de juridictions – brève description et hiérarchie

Juridictions de droit commun – première instance et appel

Les tribunaux de district/ville (rajona/pilsētas tiesas) sont les juridictions de première instance pour les affaires civiles, pénales et administratives. Un tribunal de district/ville peut disposer d’antennes, des maisons de justice mises en place dans le ressort du tribunal en question. Les tribunaux de district/ville peuvent également comporter un service du registre foncier. Celui-ci gère le registre foncier (destiné à l’enregistrement des biens immobiliers et à la constatation des droits y afférents) et examine les demandes d’exécution forcée de créances incontestées, les demandes d’exécution forcée de créances dans la procédure de mise en demeure et les demandes de confirmation d’actes passés par enchères.

Les tribunaux régionaux (apgabaltiesas) connaissent en appel des affaires civiles, pénales et administratives en formation collégiale de trois juges. Un tribunal régional peut disposer d’antennes, des maisons de justice mises en place dans le ressort du tribunal en question.

La loi relative au pouvoir judiciaire (likums «Par tiesu varu») mentionne que les juridictions militaires peuvent siéger en cas de guerre ou de situation exceptionnelle. En vertu de la loi relative aux juridictions militaires (Karatiesu likums), celles-ci sont instituées sur ordre du ministre de la justice. Dans ce cas, un ou plusieurs tribunaux militaires de première instance et une cour militaire d’appel deviennent opérationnels.

Cour suprême

La Cour suprême (Augstākā tiesa) comprend le département des affaires administratives, le département des affaires civiles et le département des affaires pénales. Elle est la juridiction de cassation, sauf si la loi en dispose autrement. Jusqu’au 31 décembre 2014, la Cour suprême comprenait la chambre des affaires pénales et la chambre des affaires civiles, mais depuis le 1^er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2016, elle ne comprend plus que la chambre des affaires civiles.

Le plénum, qui est l’assemblée plénière des juges de la Cour suprême, débat de questions urgentes d’interprétation des lois. Parmi ses autres attributions figure également l’élection des membres du tribunal disciplinaire (Disciplinārtiesa). Celui-ci se compose de six juges des départements de la Cour suprême. Il est convoqué pour apprécier la légalité des décisions du conseil de discipline des juges (Tiesnešu disciplinārkolēģija). Les questions urgentes d’interprétation des lois peuvent être examinées, en vue d’assurer une application uniforme du droit, non seulement par le plénum, mais aussi par l’assemblée plénière des juges de la chambre ou du département concerné.

La Cour constitutionnelle est, en Lettonie, une autorité judiciaire indépendante qui, dans le cadre des compétences définies par la Constitution et par la loi sur la Cour constitutionnelle, connaît des affaires relatives à la compatibilité de lois et d’autres actes avec la Constitution, ainsi que d’autres affaires que la loi sur la Cour constitutionnelle lui attribue.

Bases de données juridiques

Les bases de données juridiques suivantes sont accessibles:

1. le site internet du ministère de la justice de la République de Lettonie rassemble des informations de base sur le système judiciaire, les auxiliaires de justice (notaires, huissiers de justice) ainsi que des liens vers d’autres sites en rapport avec le système judiciaire;
2. le e-Guide de la Lettonie Latvija.lv

Le e-Guide de la Lettonie est un portail permettant d’accéder aux ressources en ligne des institutions publiques centrales et locales. Les informations de ce portail sont organisées par thème.

La fonction «E-pakalpojumi» (services en ligne) du portail donne accès à des services en ligne basés sur une infrastructure centralisée. Cette partie du portail comporte un espace où les utilisateurs peuvent bénéficier de services publics en ligne du gouvernement central et des gouvernements locaux, suivre leur processus d’exécution et recevoir des informations sur leur résultat.

La fonction de recherche de services («Pakalpojumu katalogs» ou catalogue de services) du portail constitue un point d’accès centralisé aux services du gouvernement central et des gouvernements locaux. Elle fournit aux utilisateurs des informations essentielles sur les services publics offerts par le gouvernement central et les gouvernements locaux, les modalités pour en bénéficier, les tarifs applicables et une description des services. Si le service est fourni par voie électronique, la description comporte un lien vers la ressource (informations, site internet, lien direct ou service entièrement électronique). L’utilisateur peut accéder aux informations à partir d’un catalogue, subdivisé en fonction de différentes situations personnelles, ou en utilisant les fonctions de recherche du portail. Le contenu du catalogue centralisé est fourni par les autorités qui proposent les services.

L’objectif du portail Latvija.lv est d’offrir au grand public, en Lettonie comme à l’étranger, un accès aux ressources internet du gouvernement letton ainsi qu’un point d’accès centralisé aux services en ligne proposés par diverses administrations.

L’accès au portail est gratuit.

Liens

Juridictions nationales, Cour suprême, Cour constitutionnelle de la République de Lettonie, Administration des cours et tribunaux, Ministère de la justice de la République de Lettonie

Organisation de la justice. Système judiciaire

En Lituanie, il existe 22 juridictions ordinaires et 3 juridictions spécialisées (administratives).

Administration des juridictions

L’Assemblée générale des juges (Visuotinis teisėjų susirinkimas) est l’organe judiciaire autonome suprême qui rassemble l’ensemble des juges lituaniens.

Le Conseil lituanien des juges (Teisėjų taryba) est un organe judiciaire exécutif autonome composé de 23 membres, qui assure l’indépendance des juridictions et des juges.

La Cour d’honneur judiciaire (Teisėjų garbės teismas) est un organe judiciaire autonome qui connaît des affaires disciplinaires contre les juges ainsi que des actions en diffamation intentées par des juges.

L’administration nationale judiciaire (Nacionalinė teismų administracija) a pour mission de veiller à ce que les systèmes judiciaires lituaniens fonctionnent de manière efficace et d’aider à assurer l’indépendance des juridictions et des juges ainsi que l’autonomie organisationnelle des juridictions.

Organisation de la justice - système judiciaire

Le système juridictionnel du Grand-Duché de Luxembourg est divisé en un ordre judiciaire et un ordre administratif. A ces deux ordres s'ajoute la Cour Constitutionnelle.

Juridictions de l'ordre judiciaire

Les cours et tribunaux sont chargés par la Constitution d'exercer le pouvoir judiciaire et de n'appliquer les arrêtés et règlements généraux et locaux que pour autant qu'ils soient conformes aux lois.

1. Les juridictions ordinaires

• La Cour Supérieure de Justice

Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour Supérieure de Justice qui comprend une Cour de Cassation et une Cour d'Appel, ainsi qu'un Parquet Général. Elles est située à Luxembourg.

• Tribunaux d'Arrondissement

Le Grand-Duché de Luxembourg est divisé en deux arrondissements judiciaires et chacun compte un Tribunal d'Arrondissement, l'un à Luxembourg et l'autre à Diekirch.

• Justices de Paix

Il y a trois Justices de Paix, dont une à Luxembourg, une à Esch-sur-Alzette (arrondissement judiciaire de Luxembourg) et une à Diekirch (arrondissement judiciaire de Diekirch).

2. Les juridictions spécialisées

• Conseil supérieur de la sécurité sociale

Le Conseil supérieur de la sécurité sociale est composé d’un président, de deux assesseurs-magistrats, d'un assesseur-employeur et d'un assesseur-salarié.

• Conseil arbitral de la sécurité sociale

Le Conseil arbitral de la sécurité sociale est composé d’un président, d'un assesseur-employeur et d'un assesseur-salarié.

Juridictions de l'ordre administratif

• La Cour Administrative

La Cour administrative comporte une seule chambre qui siège au nombre de 3 juges.

• Le Tribunal Administratif

Le Tribunal administratif comporte 4 chambres qui siègent au nombre de 3 juges.

Les banques de données juridiques

Des informations sur le Ministère de la Justice, les professions juridiques, la législation, les tribunaux, les prisons, les services aux citoyens, des formulaires et des nouveautés sont disponibles sur le site internet du Ministère de la Justice.

L'accès à la banque de données est-il gratuit ?

Oui l'accès à la banque de données est gratuit.

Liens connexes

Legilux

Portail Justice

Juridictions de l'ordre administratif

Ministère de la Justice

Gouvernement du Luxembourg

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Systèmes judiciaires nationaux - Hongrie

Cette partie présente un aperçu du système judiciaire hongrois.

Administration des juridictions

Le président de l'Office national de la justice

L'administration centrale des juridictions est assurée par le président de l'Office national de la justice (Országos Bírósági Hivatal - OBH), assisté dans son travail par un vice-président général, par d'autres vice-présidents et par l'OBH. Le Conseil national de la magistrature (Országos Bírói Tanács - OBT) supervise le travail administratif du président de l'OBH. Le président de l'OBH est responsable de l'administration centrale, de son efficacité et du fait qu'elle accomplit ses missions – telles qu'indiquées par la loi – dans le respect du principe constitutionnel de l'indépendance des juges. Dans l'exercice de ses compétences, le président de l'OBH adopte des décisions, des règlements et des recommandations.

Le président de l'OBH est élu par le Parlement national à la majorité des deux tiers des députés, sur proposition du président de la République. Seul un juge peut être élu président de l'OBH.

Le Conseil national de la magistrature

L'organe assurant la supervision de l'administration centrale des juridictions est le Conseil national de la magistrature (Országos Bírói Tanács - OBT). Le siège de l'OBT est à Budapest, ses membres sont au nombre de 15. Le président de la Curia est en membre d'office tandis que les 14 autres juges sont élus par le conseil des juges délégués, parmi ses membres, à la majorité simple et dans le cadre d'un vote secret. La première fois, le conseil des juges délégués choisit un juge de cour d'appel, cinq juges de cours régionales, sept juges de tribunaux locaux et un juge de tribunal du travail. (Les cours de district, les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail démarreront leurs activités le 1er janvier 2013).

Organisation de la justice

En Hongrie, la justice est rendue par les juridictions suivantes:

• la Curia
• les cours d’appel («ítélőtáblák»);
• les cours régionales («törvényszékek»)
• les cours de district («járásbíróságok») et
• les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail.

En général, la compétence territoriale des juridictions correspond aux subdivisions administratives territoriales du pays et le nom de la juridiction indique où se situe son siège.

Dans les affaires et selon les modalités déterminées par la loi, des juges non professionnels (assesseurs) peuvent également participer à des procédures judiciaires, mais seul un juge professionnel peut être juge unique ou président de chambre.

Les juges professionnels sont nommés par le président de la République; ils ne peuvent être démis de leurs fonctions que pour les motifs prévus par la loi et conformément aux procédures qu’elle prescrit. Les juges sont indépendants; ils sont soumis uniquement à la loi et ils ne peuvent être membres d’un parti politique ni se livrer à des activités politiques.

Hiérarchie des juridictions

Les cours de district, les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail

Les cours de district, les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail connaissent des affaires en première instance (jusqu'au 31 décembre 2012, ce sont les tribunaux locaux et les tribunaux du travail).

Les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail assurent le contrôle juridictionnel des décisions administratives et tranchent les affaires trouvant leur origine dans une relation de travail ou une relation assimilable à une relation de travail (ainsi que les autres affaires qui leur sont attribuées par la loi).

Des sections peuvent être constituées au sein des cours de district, des tribunaux administratifs et des tribunaux du travail pour traiter certains types d'affaires en particulier.

Les cours régionales

Les cours régionales statuent en première instance dans les cas prévus par la loi et examinent les appels interjetés contre les jugements rendus par les tribunaux locaux et les tribunaux du travail (jusqu'au 31 décembre 2012) et par les cours de district, les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail à partir du 1^er janvier 2013.

Au sein des cours régionales, il existe des chambres, des sections et des divisions consacrées aux affaires pénales, civiles, financières, administratives et du travail. Il arrive que les différentes divisions travaillent aussi en commun.

Certaines affaires sont jugées par des chambres militaires rattachées à des cours régionales déterminées, dans un domaine de compétence précis.

Les cours d’appel

Il existe des cours d'appel à Debrecen, Szeged, Budapest, Győr et Pécs. Les cours d'appel ont pour mission de trancher les recours introduits contre les jugements rendus, jusqu'au 31 décembre 2012, par les tribunaux locaux et les cours régionales, et à partir du 1^er janvier 2013, par les cours de district et les cours régionales, dans les affaires déterminées par la loi, ainsi que dans les autres affaires qui leur sont attribuées par la loi. Jusqu'au 31 décembre 2012, la Cour d'appel de Budapest statue en deuxième instance dans les affaires administratives.

Au sein des cours d'appel, il existe des chambres et/ou des divisions pénales et civiles. Jusqu'au 31 décembre 2012, la cour d'appel régionale de Budapest dispose aussi d'une division administrative.

Compétences territoriales des cours d'appel

• Cour d'appel de Szeged: départements de Csongrád, Bács-Kiskun et Békés;
• Cour d’appel de Pécs: départements de Baranya, Somogy, Tolna et Zala;
• Cour d’appel de Debrecen: départements de Hajdú-Bihar, Borsod-Abaúj-Zemplén, Jász-Nagykun-Szolnok et Szabolcs-Szatmár-Bereg;
• Cour d’appel de Győr: départements de Győr-Moson-Sopron, Komárom-Esztergom, Vas et Veszprém;
• Cour d’appel de Budapest: départements de Budapest, Fejér, Heves, Pest , Nógrád.

La Curia

La Curia est la juridiction suprême de la Hongrie et son siège se trouve à Budapest. La Curia garantit l'unité de l'application du droit par les juridictions et rend, pour ce faire, des décisions d'uniformisation du droit qui s'imposent aux juridictions.

Le président de la Curia est élu par le Parlement national à la majorité des deux tiers des députés, sur proposition du président de la République. Seul un juge peut être élu président de la Curia. Le président de la République nomme les vice-présidents de la Curia sur proposition du président de la Curia.

La Curia

• tranche les recours formés contre les jugements des cours régionales et des cours d'appel (dans les matières déterminées par la loi).
• tranche les pourvois en révision;
• adopte des décisions d'uniformisation du droit qui lient les juridictions;
• procède à des analyses de jurisprudence dans les affaires définitivement clôturées, dans le cadre desquelles elle étudie et revoit la pratique jurisprudentielle des tribunaux;
• publie des ordonnances et des décisions de principe;
• étude la compatibilité des réglementations locales avec d'autres règles de droit et les annule en cas d'incompatibilité;
• rend des décisions constatant qu'une collectivité locale a ou n'a pas respecté l'obligation législative que lui impose la loi, et
• examine toutes les autres affaires relevant de sa compétence.

Organisation de la justice – systèmes judiciaires

Le système judiciaire maltais est un système à double degré de juridiction qui se compose de tribunaux de première instance présidés par un juge ou un magistrat et d’une Cour d’appel. Dans sa compétence supérieure, la Cour d’appel comprend trois juges et examine les appels d’un tribunal de première instance présidé par un juge. Dans sa compétence inférieure, la Cour d’appel est présidée par un juge unique et examine les appels d’un tribunal de première instance présidé par un magistrat. Il existe également diverses juridictions qui traitent des domaines spécifiques du droit, à plusieurs niveaux de compétence. La majorité des appels des décisions de l’un ou l’autre de ces tribunaux sont examinés par la Cour d'appel dans sa compétence inférieure, tandis que d’autres sont renvoyés à la Cour d’appel dans sa compétence supérieure.

Le directeur général (tribunaux), nommé par le Premier ministre, est responsable de l'administration des juridictions. Il est assisté de greffiers (juridictions civiles, pénales et juridictions de Gozo) et d’un directeur (services d’assistance).

Le directeur général (tribunaux) est chargé de la gestion et de l'administration du département des juridictions, y compris des greffes, des archives et des autres services, et dirige également ce département. Tous les agents qui exercent des fonctions au sein du département des juridictions prennent leurs instructions auprès du directeur général (tribunaux) et lui rendent des comptes.

Types de juridictions - brève description

Le tableau suivant présente une brève description de chaque juridiction.

Hiérarchie des juridictions

Bases de données juridiques

Plusieurs services en ligne sont proposés par le Ministère de la justice, de la culture de la gouvernance locale sur le site web officiel du gouvernement. Le site, consultable en maltais et en anglais, contient des informations sur le ministère de la justice et de l'intérieur, les juridictions, le système judiciaire, le bureau du procureur général et les services juridiques.

Les liens suivants renvoient vers les diverses solutions proposées par les services judiciaire et juridique:

Ministère de la justice, de la culture et de la gouvernance locale

Services judiciaires

Services judiciaires- Décisions de justice en ligne

Services judiciaires- Procédures judiciaires

Services judiciaires - Utilisation des salles d'audience

Services judiciaires – Statistiques

Services judiciaires – Vente aux enchères

Services judiciaires - Formulaires civils (en maltais)

Experts judiciaires

Services juridiques (textes législatifs de Malte)

Organisation de la justice – systèmes judiciaires

Administration des juridictions

Le Raad voor de rechtspraak (Conseil de la justice) fait partie du système judiciaire, mais ne rend pas la justice lui-même. Il assume un certain nombre de fonctions du ministère de la justice. Au nombre de celles-ci figurent les missions opérationnelles telles que l’affectation des budgets, le contrôle de la gestion financière, la politique en matière de ressources humaines, les technologies de l’information et de la communication ainsi que le logement. Le Conseil aide les juridictions à remplir leur mission dans ces domaines. Il est également chargé de promouvoir la qualité du système judiciaire et de rendre des avis sur les nouvelles lois ayant des conséquences sur l’administration de la justice. Le Conseil fait également office de porte-parole des juridictions dans les débats publics et politiques. Les tâches du Conseil ont trait à la gestion (au sens large du terme), aux questions budgétaires et aux aspects qualitatifs de l’administration de la justice.

Le Conseil joue un rôle central dans la préparation et l’exécution du budget du système judiciaire, ainsi qu’en matière de responsabilité financière. Le système budgétaire repose sur un outil de mesure de la charge de travail, géré par le Conseil. Celui-ci encourage et supervise le développement de procédures opérationnelles pour le fonctionnement quotidien des tribunaux, notamment dans les domaines particuliers de la politique en matière de personnel et de logement, des technologies de l’information et de la communication ainsi que des affaires externes. La loi confère au Conseil un éventail de pouvoirs officiels qui lui permettent de mener à bien ces missions. Par exemple, il est habilité à rendre des avis généraux contraignants en matière de gestion, même s’il préfère exercer ce pouvoir le moins possible.

Le Conseil est chargé du recrutement, de la sélection et de la formation des magistrats et des fonctionnaires de justice. Il remplit sa mission dans ces domaines en étroite coopération avec les conseils administratifs des tribunaux. Le Conseil joue un rôle important dans la nomination des membres de ces conseils.

En matière de qualité de la justice, le Conseil a pour mission de promouvoir l’application uniforme du droit et d’améliorer la qualité juridique. Cette mission touchant au contenu de la jurisprudence, le Conseil ne dispose d’aucun pouvoir contraignant à cet égard.

Le Conseil a également une fonction générale de conseil. Il conseille le gouvernement quant aux nouvelles législations ayant des répercussions en matière judiciaire. Ce processus s’inscrit dans une consultation permanente des membres des conseils d’administration des tribunaux.

Bien que le Conseil dispose de pouvoirs formels, sa relation avec les juridictions ne doit pas être considérée comme hiérarchique. Le Conseil se fixe comme objectif principal d’assister les juridictions dans l’accomplissement de leurs missions. Afin de s’assurer que les différentes tâches sont correctement effectuées, le Conseil consulte régulièrement les présidents des tribunaux, les directeurs chargés de la gestion, les présidents de section ainsi que le Collège des délégués (un organe consultatif réunissant des représentants des tribunaux).

Types de juridictions – brève description

Tribunaux de première instance

Les Pays-Bas sont divisés en onze arrondissements, possédant chacun son propre tribunal. Chaque tribunal de première instance est subdivisé en plusieurs tribunaux cantonaux («kantonlocaties»). Le tribunal de première instance compte minimum quatre sections, dont obligatoirement les sections droit administratif, droit civil, droit pénal et droit cantonal. Les affaires familiales et celles qui concernent les mineurs relèvent souvent d’une section distincte, comme c’est parfois le cas du contentieux relatif aux étrangers. Le conseil administratif du tribunal est libre de ses décisions en la matière.

Sections

Section cantonale

Pour les citoyens ordinaires, il est relativement aisé de demander justice auprès de la section cantonale. Cela signifie qu’ils ont le droit de se défendre seuls, sans se faire représenter par un avocat au tribunal. En matière civile, le juge de canton est compétent pour connaître des affaires en matière de baux, de location-vente et de conflits du travail, ainsi que des litiges relatifs à des créances inférieures à 25 000 euros.

En matière pénale, le juge de canton n’examine que les délits mineurs (contraventions). Il s’agit souvent d’affaires dans lesquelles la police ou le procureur a proposé un arrangement. Si la personne poursuivie refuse cette proposition, l’affaire est transmise au juge de canton. Habituellement, celui-ci rend sa décision immédiatement après l’audience.

Droit pénal

En matière pénale, les juges de la section pénale tranchent toutes les affaires qui ne sont pas de la compétence du juge cantonal. Ces affaires peuvent être entendues par un juge unique ou par une formation collégiale composée de trois juges. Cette formation collégiale examine les affaires plus complexes et toutes les affaires dans lesquelles le procureur requiert une peine supérieure à un an d’emprisonnement.

Droit civil/de la famille

La section civile se charge également des affaires qui ne sont pas spécifiquement du ressort du juge de canton. La plupart d’entre elles sont tranchées par un juge unique, mais les dossiers les plus complexes sont également tranchés par une formation collégiale de trois juges. Un certain nombre de tribunaux de première instance disposent d’une section distincte pour les affaires familiales et celles qui concernent les mineurs, lorsque le nombre d’affaires de ce type est important.

Droit administratif

À quelques exceptions près, les litiges administratifs sont entendus par le tribunal de première instance; souvent, l’examen par la section droit administratif est précédé d’un recours administratif devant les instances compétentes. Il est courant que ces affaires soient tranchées par un juge unique mais, là encore, le tribunal de première instance peut décider de nommer une formation collégiale de trois juges pour une affaire complexe ou concernant des questions fondamentales. Si le tribunal en question n’a pas de section distincte pour traiter les affaires régies par la législation sur les étrangers, ces affaires sont de la compétence de la section droit administratif ou d’une division de celui-ci. Pour les affaires concernant des fonctionnaires et des questions de sécurité sociale, les recours sont introduits auprès d’une juridiction spécifique, le «Centrale Raad van Beroep» (cour d’appel en matière de sécurité sociale et de fonction publique) et, dans les autres cas, de la Section juridictionnelle administrative du Conseil d’État.

Cours d’appel

Les onze arrondissements relèvent de quatre ressorts, territoires de compétence des quatre cours d’appel: Den Haag (La Haye) et Amsterdam, Arnhem-Leeuwarden et ‘s-Hertogenbosch (Bois-le-Duc). En matière pénale et civile, les conseillers des cours d’appel tranchent uniquement les affaires pour lesquelles un appel a été interjeté contre la décision rendue par un tribunal de première instance. La cour d’appel réexamine les faits et en tire ses propres conclusions. La plupart du temps, il est possible de contester la décision de la Cour d’appel en formant un pourvoi en cassation auprès de la Cour suprême des Pays-Bas. En plus des affaires pénales et civiles, la Cour d’appel examine également tous les recours en matière fiscale.

Juridictions spécialisées

Le «Centrale Raad van Beroep» est une instance d’appel qui intervient essentiellement dans les domaines du droit de la sécurité sociale et de la fonction publique. Dans ces domaines, il représente le plus haut degré de juridiction. Il siège à Utrecht.

Le «College van Beroep voor het bedrijfsleven» (cour d’appel pour le contentieux administratif en matière économique) est un collège administratif spécialisé, compétent pour connaître des litiges administratifs en matière socio-économique. En outre, cette cour est la plus haute instance d’appel pour certaines réglementations particulières, telles que la loi sur la concurrence et la loi sur les télécommunications. Elle siège à La Haye.

Hoge Raad (Cour de cassation)

Le «Hoge Raad der Nederlanden» (Cour suprême des Pays-Bas), sis à La Haye, examine si, en rendant sa décision, la juridiction de degré inférieur a correctement appliqué la loi. À ce stade, les faits de l’affaire tels qu’ils ont été établis par cette juridiction inférieure ne sont plus discutés. Le pourvoi en cassation remplit donc un rôle important dans la promotion de l’unité du droit.

Bases de données juridiques

Des informations sont disponibles sur le site web consacré à l’organisation judiciaire des Pays-Bas.

La jurisprudence est accessible dans une base de données juridiques commune.

L’accès aux bases de données est-il gratuit?

Oui, l’accès est gratuit.

Liens connexes

Justice néerlandaise

Organisation de la justice – système judiciaire

À côté des pouvoirs législatif et exécutif, le pouvoir judiciaire constitue le troisième pilier de l’État de droit. Il se charge, avec le pouvoir exécutif, de faire appliquer les lois. Dans toutes les instances, le pouvoir judiciaire est séparé du pouvoir exécutif. Les tribunaux sont des institutions de l’État créées par la loi, composées de juges indépendants et impartiaux, qui ne peuvent être révoqués ni mutés et qui statuent dans le cadre d’une procédure formelle, uniquement sur la base du droit et sans recevoir d’instructions.

Le pouvoir judiciaire est exercé par des juridictions dites de droit commun, qui statuent sur des actions de droit civil et les poursuites pénales, ainsi que par les tribunaux administratifs et par la cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof). Les juridictions de droit commun comprennent les tribunaux cantonaux et régionaux, les tribunaux régionaux supérieurs et, en tant que plus haute instance en matière civile et pénale, la cour suprême (Oberster Gerichtshof). Un tribunal administratif est institué dans chaque Land, ainsi qu’un tribunal administratif fédéral (Bundesverwaltungsgericht) à Vienne (avec des antennes à Graz, Linz et Innsbruck) et un tribunal fiscal fédéral (Bundesfinanzgericht), qui sont compétents pour tout le territoire fédéral. L’instance la plus haute des juridictions administratives est la cour administrative (Verwaltungsgerichtshof).

Les parquets constituent des autorités particulières, distinctes des tribunaux. Ils défendent notamment l’intérêt public dans le cadre de la justice pénale, en dirigeant la procédure d’enquête, en mettant en examen et en menant l’accusation dans les procès pénaux. Les procureurs sont des organes des juridictions de droit commun, mais ils sont liés par les instructions de leurs supérieurs. Au sommet de la hiérarchie des instructions se trouve le ministre de la justice qui, dans l’exercice de ses fonctions, est responsable devant le Parlement. Les instructions doivent se faire par écrit et doivent être motivées et constituent par ailleurs des pièces au dossier. Les établissements pénitentiaires sont chargés de l’application des peines privatives de liberté et des mesures préventives de sûreté. Les établissements pénitentiaires sont responsables de l’application de la détention préventive, des peines privatives de liberté ainsi que des mesures préventives privatives de liberté (mesures préventives de sûreté). Les institutions regroupent les prisons rattachées aux tribunaux régionaux pour la détention préventive, les institutions chargées de l’application des peines pour l’application des peines privatives de liberté et les centres thérapeutiques médico-légaux pour l’application des mesures préventives privatives de liberté. Il existe, au sein des institutions chargées de l’application des peines, des institutions spéciales pour l’application des peines des adolescents ainsi que des femmes. Selon les principes d’une prise en charge moderne, la privation de liberté doit permettre aux détenu(e)s de développer une conception de vie honnête et adaptée aux exigences de la vie sociale, et les empêcher de s’adonner à leurs vocations nuisibles (resocialisation). L’exécution de la peine doit en outre rendre visible le caractère condamnable du comportement à l’origine de la condamnation.

Les structures du système de probation s’occupent des personnes condamnées à des peines avec sursis ou mises en liberté conditionnelle. Ces tâches ont, pour la plupart, été déléguées à des organismes privés qui demeurent néanmoins placés sous la supervision du ministère fédéral de la justice.

En Autriche, la justice au sens strict comprend les juridictions de droit commun, les parquets, les établissements pénitentiaires et le système de probation. Le ministre fédéral de la justice est l’organe suprême de l’administration judiciaire. Lui est adjoint le ministère fédéral de la justice. Le ministre fédéral de la justice s’occupe de la gestion et de la coordination politiques, ainsi que du contrôle de l’administration judiciaire et de tous les services associés.

Hiérarchie des juridictions de droit commun

• Tribunaux cantonaux (Bezirksgerichte)
• Tribunaux régionaux (Landesgerichte) (font également office de juridictions de première instance)
• Tribunaux régionaux supérieurs (Oberlandesgerichte) (font également office de juridictions de deuxième instance)
• Cour suprême (Oberster Gerichtshof).

Bases de données juridiques

Le site web du ministère de la justice autrichien présente des informations générales sur le système juridique autrichien.

L’accès à la base de données est-il gratuit?

Oui, les informations du site web du ministère de la justice autrichien peuvent être consultées gratuitement.

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Systèmes judiciaires nationaux - Pologne

Cette partie présente un aperçu du système judiciaire en Pologne.

Organisation de la justice – systèmes judiciaires

Le chapitre VIII de la Constitution polonaise est consacré aux cours et tribunaux et dresse la liste des juridictions administrant la justice en Pologne, à savoir:

• la Cour suprême (Sąd Najwyższy);
• les juridictions de droit commun (sądy powszechne);
• les juridictions administratives (sądy administracyjne);
• les tribunaux militaires (sądy wojskowe).

Administration des juridictions

Types de juridictions - brève description

Le système des juridictions de droit commun comprend des cours d’appel (sądy apelacyjne), des tribunaux régionaux (sądy okręgowe) et des tribunaux d’arrondissement (sądy rejonowe). Ces juridictions statuent notamment sur les affaires de droit pénal, de droit civil, de droit de la famille et des mineurs, de droit commercial et de droit du travail et des assurances sociales, à l’exception des affaires relevant de juridictions d’exception comme les tribunaux militaires. Les juridictions de droit commun tiennent également des registres fonciers et des registres des hypothèques, ainsi que le registre des gages, le Registre judiciaire national et le Registre pénal national.

Le système juridictionnel administratif comprend la Cour suprême administrative (Naczelny Sąd Administracyjny) et les tribunaux administratifs régionaux – un par voïvodie ou par région (wojewódzkie sądy administracyjne).

La Cour suprême (Sąd Najwyższy) est l’autorité judiciaire de plus haut degré en Pologne. Elle exerce un contrôle juridictionnel sur les décisions de toutes les autres juridictions et veille à la cohérence de l’interprétation du droit et de la pratique judiciaire. La Cour suprême n’est pas une juridiction de droit commun.

Dans le système juridique polonais, le Tribunal constitutionnel (Trybunał Konstytucyjny) n’est pas considéré comme une juridiction de droit commun. Le Tribunal constitutionnel statue sur:

• la constitutionnalité de la législation et des accords internationaux;
• la conformité des lois aux traités ratifiés dont la ratification exige l’autorisation préalable d’une loi;
• la conformité des dispositions juridiques émanant des organes centraux de l’État à la Constitution, aux traités ratifiés et aux lois;
• la constitutionnalité des objectifs ou de l’activité des partis politiques;
• les plaintes constitutionnelles.

Le Tribunal d’État (Trybunał Stanu) statue sur des affaires dans lesquelles des personnes occupant (ou ayant occupé) les plus hautes fonctions de l’État sont accusées de violation de la Constitution ou d’autres lois.

Hiérarchie juridictionnelle

• Tribunaux d'arrondissement (sądy rejonowe) – généralement de première instance;
• Tribunaux régionaux (sądy okręgowe) – de deuxième ou de première instance dans certaines affaires;
• Cours d’appel (sądy apelacyjne);
• Cour suprême – autorité judiciaire de plus haut degré.

Bases de données juridiques

Vous trouverez des liens procurant des informations sur les juridictions de droit commun, leurs sites web et leurs coordonnées (adresses, numéros de téléphone, courriels, etc.) sur le site web du ministère de la Justice polonais (informations sur les juridictions).

Juridictions – principes de base

La constitution portugaise définit, en ses articles 202 et suivants, les principes qui forment la base de l'organisation judiciaire du Portugal et du fonctionnement de ses cours et tribunaux. Ces derniers sont des organes souverains qui ont compétence pour administrer la justice au nom du peuple. Leur fonction est de garantir la défense des droits et intérêts des citoyens, qui sont consacrés par la loi, de réprimer les violations de la légalité démocratique et de trancher les litiges publics et privés.

Les cours et tribunaux sont indépendants et ne sont soumis qu'à la loi. Leurs décisions sont contraignantes pour toutes les entités publiques et privées et priment celles de toute autre autorité.

Les audiences des cours et tribunaux sont publiques, sauf lorsque la juridiction concernée prononce le huis clos par ordonnance motivée afin de préserver la dignité des personnes et la moralité publique ou de garantir son bon fonctionnement.

Organisation de la justice – système judiciaire

La constitution de la République portugaise (articles 209 et suivants) distingue deux types de juridictions: les juridictions civiles et les juridictions administratives. Le système comprend aussi une cour constitutionnelle et une cour des comptes, ainsi que des tribunaux arbitraux et des juges de paix.

Dans le cadre de la juridiction civile, les juridictions ordinaires en matière civile et pénale sont les tribunaux judiciaires, qui se répartissent en trois instances, de la plus haute (sur le plan hiérarchique), qui est aussi celle dont la compétence territoriale est la plus étendue, à la plus basse (sur le plan hiérarchique), qui est aussi celle dont la compétence territoriale est la plus restreinte. Il s'agit du Supremo Tribunal de Justiça (Haute Cour de justice, dont la compétence est nationale), des tribunais da Relação (cours d'appel – une par arrondissement judiciaire et deux pour l'arrondissement judiciaire de Porto) et des tribunais judiciais de comarca (tribunaux de première instance).

En fonction de la matière et de la valeur de l'affaire, les tribunaux de première instance se répartissent en trois catégories: les tribunaux à compétence générale, les tribunaux spécialisés (affaires criminelles, famille, mineurs, travail, commerce, affaires maritimes et exécution des peines) et les tribunaux à compétences spécifiques (varas civiles, pénales ou mixtes; juízos civils ou pénaux; juízos de pequena instância civils ou pénaux).

Quant aux juridictions administratives, elles comprennent les tribunais administrativos e fiscais (tribunaux administratifs et fiscaux de première instance), les tribunais centrais administrativos (tribunaux administratifs centraux [Nord et Sud]), ainsi que le Supremo Tribunal Administrativo (Haute Cour administrative, dont la compétence est nationale).

Les conflits juridictionnels entre juridictions sont réglés par un Tribunal de Conflitos (tribunal des conflits) dont le fonctionnement est régi par la loi.

Types de juridictions – brève description

Le système judiciaire portugais comprend les catégories de juridictions suivantes:

• le Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle), dont la tâche principale est d'apprécier la constitutionnalité ou la légalité des dispositions juridiques, ainsi que la constitutionnalité de l'absence de législation;
• le Tribunal de Contas (Cour des comptes), qui est l'organe suprême de contrôle de la légalité des dépenses publiques et de vérification des comptes que la loi impose de lui soumettre;
• les Tribunais Judiciais (tribunaux judiciaires), qui possèdent une compétence générale en matière civile et pénale et sont également compétents pour toute matière ne relevant pas d'autres juridictions. Il s'agit du Supremo Tribunal de Justiça (Haute Cour de justice), des juridictions de deuxième instance (en règle générale, les tribunais da Relação, c'est-à-dire les cours d'appel) et des juridictions de première instance (en règle générale, les tribunais de comarca, c'est-à-dire les tribunaux d'arrondissement);
• les Tribunais Administrativos e Fiscais (tribunaux administratifs et fiscaux), dont le rôle est de trancher les litiges en matière administrative et fiscale. Il s'agit du Supremo Tribunal Administrativo (Haute Cour administrative), des tribunais centrais administrativos (tribunaux administratifs centraux), des tribunais administrativos de círculo (tribunaux administratifs d'arrondissements) et des tribunais tributários (tribunaux chargés des affaires fiscales);
• les justices de paix, qui sont des juridictions dotées de caractéristiques particulières et qui sont compétentes en matière civile lorsque la valeur du litige n'excède pas 15 000 EUR;
• en temps de guerre, des cours martiales peuvent en outre être instituées.

Liens utiles

Tribunal Constitucional

Tribunal de Contas

Supremo Tribunal de Justiça

Tribunal da Relação de Lisboa

Tribunal da Relação do Porto

Tribunal da Relação de Coimbra

Tribunal da Relação de Guimarães

Supremo Tribunal Administrativo

Tribunal Central Administrativo do Sul

Organisation de la justice – système judiciaire

Les principes, la structure et l’organisation du système judiciaire roumain sont fixés par la Constitution roumaine et la loi n° 304/2004 relative à l’organisation judiciaire.

La justice est rendue par les juridictions suivantes:

• la Haute Cour de cassation et de justice (Înalta Curte de Casație și Justiție),
• les cours d’appel,
• les tribunaux de grande instance
• les tribunaux spécialisés,
• les tribunaux d'instance et
• les juridictions militaires.

Hiérarchie des juridictions

La Haute Cour de cassation et de justice est la cour suprême de Roumanie. Elle garantit la cohérence de l'interprétation et de l'application de la loi par les autres juridictions.

• Les 15 cours d’appel regroupent dans leur ressort des tribunaux et des tribunaux spécialisés.
• Les 42 tribunaux de grande instance sont répartis au niveau des départements et à Bucarest, et sont installés, en règle générale, dans les chefs-lieux de département (județ).
• Il existe 4 tribunaux spécialisés, fonctionnant indépendamment, qui entendent les affaires de droit de la famille et des mineurs (1), ainsi que les affaires concernant des professionnels (3).
• Les tribunaux de grande instance comptent dans leurs ressorts respectifs 176 tribunaux d'instance.

Types de juridictions – brève description

Plusieurs tribunaux d'instance exercent leur activité dans les ressorts respectifs des 42 tribunaux de grande instance.

Les 176 tribunaux d'instance en activité sont répartis au niveau des départements et des arrondissements municipaux de Bucarest.

Chaque juridiction est dirigée par un président ayant des fonctions de direction. Quant aux chambres spécialisées des juridictions, elles sont dirigées par un président de chambre. Dans chaque juridiction, un comité directeur prend les décisions relatives aux questions générales de gestion de ladite juridiction.

Les juridictions militaires sont composées de quatre tribunaux militaires (tribunale militare), du Tribunal militaire territorial de Bucarest (Tribunalul Militar Teritorial București) et de la Cour d’appel militaire de Bucarest (Curtea Militară de Apel București). Les tribunaux militaires ont chacun le statut d’unité militaire.

• Le Conseil supérieur de la magistrature est, conformément à la Constitution, le garant de l'indépendance de la justice; il veille au respect de la loi, ainsi que des critères de compétences et de déontologie dans l’exercice des professions de juge et de procureur.
• Le ministère de la justice contribue au bon fonctionnement du système judiciaire et à assurer les conditions de l'exercice de la justice en tant que service public, ainsi qu'à la protection tant de l'État de droit que des droits et des libertés civiques.

Bases de données juridiques

Les bases de données juridiques suivantes sont accessibles en ligne:

• la jurisprudence de la Haute Cour de cassation et de justice est publiée sur son propre site web;
• les synthèses des décisions des tribunaux sont publiées sur le portail des différentes juridictions, tel que celui de la cour d’appel de Bucarest (synthèse des décisions de la Cour d'appel de Bucarest);
• la base de données juridiques de Roumanie, détenue et gérée par le Conseil législatif de Roumanie (Consiliul Legislativ al României), contient l’intégralité des actes normatifs roumains (lois, ordonnances du gouvernement, décisions du gouvernement, etc.).

L’accès à la base de données juridique est-il gratuit?

Oui, l’accès à la base de données juridique est gratuit.

Liens utiles

Organisation de la justice – Roumanie

Recherche des juridictions compétentes

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Systèmes judiciaires nationaux - Slovénie

La présente partie donne un aperçu du système judiciaire slovène.

Organisation de la justice – systèmes judiciaires

Toutes les juridictions de la République de Slovénie sont des juridictions ordinaires et agissent dans le respect des principes de constitutionnalité, d'indépendance et d’État de droit.

Types de juridictions – brève description

Le système judiciaire unifié se compose de juridictions de droit commun et de juridictions spécialisées.

• Les juridictions de droit commun consistent en 44 tribunaux cantonaux (Okrajno sodišče), 11 tribunaux régionaux (Okrožno sodišče), 4 cours d’appel (Višje sodišče) et la Cour suprême (Vrhovno sodišče).
• Les juridictions spécialisées consistent en 3 tribunaux du travail (Delovno sodišče) et 1 tribunal du contentieux social (Socialno sodišče) (compétents pour statuer respectivement sur les litiges du travail et sur les litiges relatifs aux assurances sociales), et le tribunal administratif (Upravno sodišče), qui est compétent pour les affaires administratives et a le statut de juridiction supérieure.

Le ministère public (Državno tožilstvo) occupe une place particulière dans le système judiciaire slovène car il est une autorité publique indépendante, tout en faisant partie du pouvoir exécutif. Le procureur général est nommé par l’assemblée nationale (Državni zbor).

La Cour constitutionnelle (Ustavno sodišče) est la plus haute autorité judiciaire. Elle est la gardienne de la constitutionnalité, de la légalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle peut annuler des actes du pouvoir législatif, en abrogeant totalement ou partiellement une loi.

Les neuf juges de la cour constitutionnelle sont nommés par l’assemblée nationale, sur proposition du président de la République (Predsednik republike). Leur mandat est de neuf ans et n'est pas renouvelable. Aucun organe public n'est autorisé à interférer dans le travail ou les décisions rendues par les juges de la Cour constitutionnelle et ceux des juridictions spécialisées et de droit commun.

Bases de données juridiques

Pour de plus amples informations sur les juridictions slovènes, veuillez consulter le site web officiel de la Cour suprême de la République de Slovénie.

Liens connexes

Coordonnées sur le site web de la Cour constitutionnelle

Organisation de la justice – systèmes judiciaires

Administration de la justice

En République slovaque, la justice est exercée par des juridictions de droit commun et la Cour constitutionnelle de la République slovaque.

En République slovaque, la justice est exercée par des juridictions indépendantes et impartiales. À tous les niveaux, la justice est séparée des autres organes de l’État.

Administration de la justice est dirigée par le président de la juridiction.

Administration des juridictions

L’administration des juridictions en République slovaque est exercée, dans les limites prévues par la loi, par le ministère de la justice de la République slovaque et par le président de la juridiction qui est également l’organe statutaire de la juridiction. Dans les limites prévues par la loi, l’administration des juridictions est également exercée par le directeur de l’administration de la juridiction et le Conseil judiciaire de la République slovaque.

Types de juridictions – brève description

Système des juridictions de droit commun:

• tribunaux de district (okresný súd) (54)
• cours régionales (krajský súd) (8)
• Cour suprême de la République slovaque (Najvyšší súd Slovenskej republiky)
• Cour pénale spéciale (Špecializovaný trestný súd)

Hiérarchie des juridictions

Conformément à la loi n° 757/2004 Rec. sur les juridictions, modifiant et complétant plusieurs lois, telle que modifiée:

1. Les tribunaux départementaux statuent en première instance dans les affaires civiles et pénales, à moins que la réglementation relative aux procédures juridictionnelles n’en dispose autrement.
2. Ils statuent en matière électorale si une loi spéciale le prévoit.
3. Les cours régionales statuent en deuxième instance sur les affaires civiles et pénales qui ont été jugées en première instance par les tribunaux de district.
4. Les dispositions relatives aux procédures juridictionnelles définissent les affaires civiles et pénales sur lesquelles les cours régionales statuent en première instance.
5. Les cours régionales statuent en première instance en matière administrative, à moins qu’une loi spéciale n’en dispose autrement.
6. Elles statuent dans d’autres matières si une loi spéciale le prévoit [par exemple la loi n° 166/2003 Rec. sur la protection de la vie privée contre l'utilisation non autorisée de matériels liés aux technologies de l'information et modifiant et complétant certaines lois (la loi relative à la protection contre les écoutes)].
7. La Cour suprême statue sur:
   • les recours ordinaires formés contre les décisions des cours régionales et de la Cour pénale spéciale,
   • les recours extraordinaires formés contre les décisions des tribunaux de district, des cours régionales et de la Cour pénale spéciale et de la Cour suprême,
   • le dessaisissement d’une juridiction et le renvoi à une autre juridiction si les dispositions relatives aux procédures judiciaires le prévoient,
   • dans d’autres matières si une loi ou un traité international le prévoit.

Elle analyse l’activité décisionnelle des juridictions dans les affaires closes ayant fait l’objet d’un jugement définitif.

La Cour suprême veille à l’interprétation et l’application uniformes des lois et autres normes juridiques de portée générale:

• par sa propre activité décisionnelle,
• en rendant des avis visant à uniformiser l’interprétation des lois et autres normes juridiques de portée générale,
• en publiant les décisions de principe devenues exécutoires dans le Recueil des avis de la Cour suprême et des décisions des juridictions de la République slovaque.

Bases de données juridiques

Vous trouverez plus d’informations sur le site web du ministère de la justice de la République slovaque.

Liens connexes:

Ministère de la Justice

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Systèmes judiciaires nationaux - Finlande

Cette section présente un aperçu du système judiciaire finlandais.

Le système judiciaire - organisation des cours et tribunaux

Au sens large, le système judiciaire finlandais se compose:

• de juridictions indépendantes; de juridictions générales, administratives et spéciales
• d'autorités chargées des poursuites
• d'autorités d'exécution (qui veillent à l'exécution des décisions judiciaires)
• de l'administration pénitentiaire (qui met à exécution les peines d'emprisonnement)
• du service d'aide juridique, des avocats et des conseillers juridiques habilités.

Le système judiciaire peut aussi désigner uniquement les cours et tribunaux.

L'article 98 de la Constitution finlandaise recense les différentes juridictions. Les juridictions à compétences générale sont la Cour suprême, les cours d'appel et les tribunaux de première instance. Les juridictions administratives à compétences générale sont la Cour administrative suprême et les tribunaux administratifs locaux.

L’autorité judiciaire suprême en matière civile et pénale est exercée par la Cour suprême et, pour les contentieux administratifs, par la Cour administrative suprême. Ces deux juridictions supérieures supervisent également l’application de la loi dans leurs domaines respectifs.  La Finlande compte en outre des juridictions spéciales, prévues par des lois distinctes.

L’indépendance et l’autonomie des juges sont garanties par une disposition de la Constitution qui prévoit qu’un juge ne peut être démis de ses fonctions que par décision d’une juridiction. Les juges ne peuvent pas non plus être mutés sans leur consentement, sauf si cette mutation résulte d’une réorganisation du système judiciaire.

Conformément à l’article 21 de la Constitution, toute personne a le droit d’être entendue, dans un délai raisonnable et de façon appropriée, par un tribunal compétent ou une autre autorité. Le paragraphe 2 du même article dispose que la publicité de la procédure, le droit d’être entendu et d’obtenir une décision motivée, ainsi que le droit de faire appel de cette décision sont inscrits dans la loi, de même que les autres garanties d’un procès équitable et d’une bonne administration. Cet article énonce également certains critères de qualité requis pour l’activité judiciaire.

Administration judiciaire

De nombreux devoirs et responsabilités en matière d'administration judiciaire et de conduite des activités judiciaires relèvent principalement de la compétence du ministère de la Justice.

Informations complémentaires

Le site web du système judiciaire finlandais fournit des informations sur le système judiciaire du pays. Il s’agit d’un portail unique contenant des informations relatives entre autres aux juridictions, aux procureurs, aux autorités d'exécution et aux bureaux d'aide juridique.

Il présente également la jurisprudence la plus récente des cours d’appel et des tribunaux administratifs.

Le service Finlex gratuit offre un accès à la jurisprudence des cours et tribunaux ainsi qu'à la version électronique du Journal officiel finlandais et aux traductions de la législation finlandaise.

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Systèmes judiciaires nationaux - Suède

Cette section présente un aperçu du système judiciaire suédois.

Organisation de la justice – systèmes judiciaires

Types de juridictions - brève description

Le système judiciaire renvoie généralement aux autorités et aux organes compétents pour les questions relatives à l’État de droit et à la sécurité juridique. Les juridictions sont l’épine dorsale du système judiciaire suédois, qui comprend également des autorités chargées de la prévention de la criminalité et des enquêtes, telles que:

• la police;
• l’autorité chargée des poursuites pénales et l’office suédois de lutte contre la criminalité économique;
• le conseil national de médecine légale;
• le service pénitentiaire et de probation.

D’autres autorités, telles que le service public de recouvrement forcé, peuvent avoir des missions en relation avec le système judiciaire.

Hiérarchie des juridictions

La Suède dispose de deux types de juridictions parallèles:

• les juridictions de compétence générale, qui statuent dans les affaires civiles et pénales; et
• les juridictions administratives de compétence générale, qui statuent dans les affaires se rapportant à l’administration publique.

Les juridictions générales fonctionnent selon un système à trois niveaux: les tribunaux d’arrondissement, les cours d’appel et la Cour suprême.

Les juridictions administratives sont également organisées en trois niveaux: les tribunaux administratifs de comté, les cours d’appel administratives et la Cour administrative suprême. En outre, quelques juridictions d’exception ont été créées pour statuer sur des affaires spécifiques.

Administration des juridictions

Le ministère de la Justice est chargé des questions relatives aux juridictions, notamment les codes de procédure et l’organisation des juridictions. Toutefois, ni le gouvernement ni aucun autre organe ne sont habilités à décider de la manière dont les juridictions statuent dans les différentes affaires dont elles sont saisies.

L’Administration des juridictions nationales est l’organe administratif central des juridictions publiques, des juridictions administratives publiques, des commissions régionales du logement et du bail, et de l’autorité nationale d’aide juridique.

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Systèmes judiciaires nationaux - Angleterre et Pays de Galles

Cette section vous propose un aperçu de l'organisation des tribunaux en l’Angleterre et au pays de Galles.

Organisation de la justice - systèmes judiciaires

Le Royaume-Uni compte trois ordres juridiques: l'Angleterre et le Pays de Galles, l'Écosse et l'Irlande du Nord. Cette page traite des juridictions siégeant en Angleterre et au Pays de Galles.

Administration des juridictions

C'est au Service judiciaire de Sa Majesté (Her Majesty’s Courts and Tribunals Service ou HMCTS) qu'incombe la responsabilité d'administrer la plupart des juridictions siégeant en Angleterre et au Pays de Galles. Le HMCTS est une agence du ministère de la justice, lequel est responsable, au sein du gouvernement, du système de la justice en Angleterre et au Pays de Galles.

Types et hiérarchie des juridictions – brève description

Les affaires criminelles en Angleterre et au pays de Galles sont entendues par les magistrates' courts, la Cour de la Couronne (Crown Court), les formations de jugement restreintes (divisional courts) de la Haute Cour (High Court) et la chambre criminelle (criminal division) de la Cour d’appel (Court of Appeal).

Les affaires civiles en Angleterre et au pays de Galles sont entendues par les tribunaux de comté, la Haute Cour et la chambre civile (civil division) de la Cour d’appel.

La nouvelle Cour suprême (Supreme Court) du Royaume-Uni constitue la juridiction de pourvoi au Royaume-Uni pour les affaires civiles et criminelles, alors que les affaires criminelles régies par le droit écossais ne peuvent pas faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour suprême.

Vous trouverez des informations plus détaillées à propos des juridictions anglaises et galloises sur la page relative aux juridictions de droit commun d'Angleterre et du Pays de Galles et sur le site web du Service judiciaire de Sa Majesté - Her Majesty's Courts and Tribunals Service. Vous trouverez des informations sur les tribunals et d'autres juridictions spécialisées d'Angleterre et du Pays de Galles sur la page décrivant les juridictions spécialisées siégeant en Angleterre et au Pays de Galles.

Liens connexes

HMCTS, ministère de la justice, Her Majesty’s Courts and Tribunals Service

Organisation de la justice – systèmes judiciaires

Le Royaume-Uni possède trois juridictions: l’Angleterre et pays de Galles, l’écosse et l’Irlande du Nord.

Types de juridictions - brève description

La Cour suprême

En 2009, la nouvelle Cour suprême du Royaume-Uni a repris les compétences du Comité d'appel de la Chambre des Lords (Appellate Comittee of the House of Lords). Elle a également assumé les fonctions qui incombent au Comité judiciaire du conseil privé (Judicial Committee of the Privy Council), la plus haute cour d'appel dans plusieurs pays indépendants du Commonwealth, des territoires d'outre-mer britanniques et des dépendances de la Couronne britannique.

La Cour suprême du Royaume-Uni est la juridiction d’appel de dernier ressort pour les affaires civiles et criminelles, bien qu’il ne soit pas possible d’interjeter appel devant la Cour suprême dans les affaires pénales des tribunaux écossais. Généralement, de telles affaires ne peuvent être portées en appel devant la Cour suprême que si elles soulèvent des points de droit importants pour le grand public.

La Cour d'appel

La cour d’appel statue sur les recours introduits contre les décisions de la Cour de la Couronne en matière pénale, et de la Haute Cour en matière civile.

La Haute Cour

Elle est compétente en matière civile, entend les appels en matière pénale et est habilitée à examiner les actions des personnes physiques et des organisations afin de s’assurer qu’elles ont agi légalement et équitablement. La Haute Cour traite généralement les affaires portant sur des montants supérieurs à 30 000 £. Parfois, une affaire portant sur des montants supérieurs à 30 000 £ peut être renvoyée de la Haute Cour au tribunal de comté, de la même manière qu'une affaire portant sur des montants inférieurs à 30 000 £ peut être renvoyée du tribunal de comté à la Haute Cour.

La Haute Cour comprend trois divisions:

• La chambre familiale (Family Division)
  Elle traite des affaires de divorce complexes, des problèmes de garde, d’adoption, de violence conjugale, etc. Elle s’occupe également des recours introduits contre les décisions des tribunaux d’instance et des comtés dans les affaires matrimoniales, d’affaires concernant des personnes souffrant de maladies mentales et de simples affaires de succession;
• La division du Banc de la Reine (Queens bench Division)
  La division du Banc de la Reine traite des demandes de dommages et intérêts complexes et/ou importantes. Elle entend également certains recours contre les décisions des tribunaux d’instance ou des Cours de la Couronne, examine les actions d’organisations pour vérifier leur légalité et traite les actions en diffamation;
• La division de la Chancellerie (Chancery Division)
  Cette division s’occupe des affaires liées aux fiducies, aux contestations de testaments, aux sociétés en liquidation ou en faillite, aux hypothèques, aux associations caritatives, aux contestations en matière fiscale (généralement l’impôt sur le revenu), etc.

La Cour de la Couronne (Crown Court)

Ce tribunal est compétent pour les types d'affaires suivants:

• les infractions pénales graves qui sont jugées par un juge et, dans la plupart des cas, par un jury;
• les décisions du tribunal d’instance renvoyées devant la Cour de la Couronne pour le prononcé de la peine.

Les peines d’emprisonnement et les amendes infligées par les Cours de la Couronne sont plus lourdes que celles des tribunaux d’instance.

Le tribunal de comté (County Court)

Les tribunaux de comté traitent les affaires civiles qui sont jugées par un magistrat ou un juge d’instance. Ces tribunaux sont généralement compétents pour les affaires portant sur des sommes inférieures à 30 000 £ (ou à 45 000 £ pour les affaires concernant la propriété). Les affaires portant sur des sommes supérieures sont entendues par la Haute Cour (cf. ci-dessus). Toutes les demandes en rapport avec des conventions de crédit réglementées doivent être traitées en première instance par le tribunal de comté, quelle que soit leur valeur.

Exemples d’affaires jugées par le tribunal de comté:

• les litiges entre propriétaires et locataires, par exemple, le titre d’occupation (expulsion), les arriérés de loyers, les réparations;
• les litiges relatifs à la consommation, par exemple les biens ou services défectueux;
• les demandes en indemnité pour les préjudices corporels (causés par négligence), par exemple les accidents de la circulation, les chutes causées par un trou dans un trottoir, les accidents du travail;
• les affaires de divorce non contestées, mais uniquement devant certains tribunaux de comté;
• les affaires de discrimination raciale et sexuelle;
• les problèmes d’endettement, par exemple, un créancier demandant le règlement d’une dette;
• les problèmes liés au travail, par exemple la rémunération ou les indemnités de préavis;
• les recours contre les décisions du tribunal d’instance sont examinés par un juge (et au moins deux magistrats non professionnels si la partie défenderesse est mineure).

Petits litiges

Les petits litiges sont également entendus par le tribunal de comté. De façon générale, les petits litiges portent sur des montants inférieurs à 3 000 £.

Le tribunal d'instance (Magistrates’ Court)

Les tribunaux d’instance statuent dans les affaires pénales et dans certaines affaires civiles. Ces affaires sont entendues par un juge de district (tribunal d’instance).

• Affaires pénales devant le tribunal d’instance
  Le tribunal d’instance traite des infractions pénales dans lesquelles la partie défenderesse ne peut être entendue par un jury. Il s’agit d’affaires faisant l’objet de contraventions. Ces contraventions sont sanctionnées par une peine maximum de six mois d’emprisonnement et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 £.
  Le tribunal d’instance traite également les délits où la partie défenderesse peut choisir d’opter pour un jury tout en portant l’affaire devant le tribunal d’instance. Si la partie défenderesse choisit un procès par jury, l’affaire est renvoyée devant la Cour de la Couronne.
• Le tribunal des mineurs
  Ce tribunal entend les affaires impliquant des mineurs âgés de 10 à 17 ans ayant commis des infractions pénales. Le tribunal des mineurs relève du tribunal d’instance; un juge de district entend les affaires (tribunal d’instance), assisté de deux autres magistrats non professionnels qui ont suivi une formation spécifique. Si un mineur est accusé d’un délit très grave qui, dans le cas d’un adulte, serait passible d’une peine de 14 ans d’emprisonnement ou plus, le tribunal des mineurs peut le déférer devant la Cour de la Couronne.
• Affaires civiles entendues par le tribunal d’instance
• Le tribunal d’instance entend certaines affaires civiles, qui concernent notamment:
  • certaines dettes civiles, telles que les arriérés d’impôts sur le revenu, les contributions à la sécurité sociale, les arriérés de TVA, les honoraires;
  • les licences, par exemple l’octroi, le renouvellement ou le retrait de licences de pubs et de boîtes de nuit;
  • certains problèmes matrimoniaux, par exemple la pension alimentaire et l’éloignement d’un conjoint du foyer;
  • le bien-être des enfants, par exemple la mise sous tutelle, les mesures de suivi éducatif, les procédures d’adoption et les attributions de garde d’enfant.

Tribunal du coroner

Il instruit les circonstances de morts subites, violentes ou non naturelles.

Hiérarchie des juridictions

De plus amples détails ainsi qu’un organigramme de la structure des juridictions en Irlande du Nord figurent sur le site web du Service des juridictions d'Irlande du Nord.

Administration des juridictions

La responsabilité de l’administration des juridictions en Irlande du Nord relève de la compétence du Service des juridictions d'Irlande du Nord.

Il remplit les missions suivantes:

• soutien administratif aux juridictions et à la magistrature d’Irlande du Nord;
• application des décisions rendues par les juridictions civiles par le biais d’un service centralisé d’exécution nommé «Bureau d’exécution des décisions» (Enforcement of Judgments Office);
• soutien administratif à divers tribunaux.

Liens connexes

Service des juridictions d'Irlande du Nord.

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Systèmes judiciaires nationaux - Ecosse

La présente partie donne un aperçu des juridictions écossaises.

Organisation de la justice – systèmes judiciaires

Le Royaume-Uni compte trois ordres juridiques: l’Angleterre et le pays de Galles, l’Écosse et l’Irlande du Nord.

Administration des juridictions

En Écosse, le Service judiciaire écossais (Scottish Court Service) (SCS) est chargé d’administrer les juridictions. Autorité indépendante, il est présidé par le Lord President, le doyen des juges d'Écosse.

Types de juridictions et hiérarchie – brève description des principales juridictions

En Écosse, les différentes juridictions sont organisées de la manière suivante.

Les procédures portées devant les juridictions pénales sont «solennelles» (il s’agit des affaires les plus graves impliquant un procès avec jury) ou «sommaires» (simplifiées) (il s’agit d'affaires moins graves entendues par un juge unique).

La Haute Cour de justice (High Court of Justiciary) est présidée par le Lord Justice General, qui est également le Lord Président. Elle constitue la juridiction pénale suprême du pays, qui connaît des affaires les plus graves comme le meurtre ou le viol. Elle fait également fonction de juridiction d’appel pénale statuant en dernier ressort.

La majorité des affaires criminelles, solennelles et sommaires confondues, sont traitées par le Tribunal de shérifs (Sheriff Court) et les affaires sommaires moins graves, par le Tribunal des Juges de paix (Justice of the Peace Court). Ce dernier se compose de juges de paix, qui sont soit des juges non professionnels auprès desquels siège un conseiller juriste, soit des juges professionnels (stipendiary magistrates) qui possèdent la qualification juridique requise.

Les juridictions civiles connaissent de toute une série de questions et tranchent des litiges portant notamment sur le recouvrement de créances, les différends familiaux et commerciaux. La Cour de session (Court of Session) est la juridiction civile suprême d'Écosse. Elle se compose d’une chambre extérieure (outer house), qui connaît des affaires en première instance avant l'appel, et d’une chambre intérieure (inner house), qui traite principalement les appels. Le Lord President préside la Cour de session.

Les points de droit peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la nouvelle Cour suprême du Royaume-Uni (Supreme Court of the United Kingdom).

Les Sheriff Courts peuvent connaître d’affaires semblables à celles portées devant la Cour de session, mais elles proposent également des procédures simplifiées pour les litiges d’une valeur maximale de 5 000 GBP, lorsque l’assistance d’un représentant légal n’est pas nécessaire.

Vous trouverez de plus amples informations sur les juridictions écossaises sur le site web du service judiciaire écossais (Scottish Court Service).

Liens connexes

Scottish Court Service, gouvernement écossais