An expert is a person appointed by the court or the parties in order to provide his expertise on a certain subject during court proceedings. Their duty is to the court even if the parties have appointed the expert.

Usually, national laws lay down the duties and responsibilities of experts. Most countries stipulate requirements (education, training and/or certification) for recognition as an expert in court proceedings. Currently, there is no agreement between the Member States on the requirements for (judicial) experts and national nomenclatures significantly differ from one another.

There are many types of experts:

• An expert witness will be asked to interpret facts and/or give an opinion based on their expertise in technical matters or on their experience so as to clarify the parties’ arguments;
• A technical expert will be asked to give their opinion on technical or scientific issues;
• A legal expert may be consulted about rules, practices and rights applicable to foreign law;
• Other experts.

The national factsheets on experts and expertise provide information about existing national lists and registers of experts, requirements experts have to adhere to, remuneration and liability of experts, as well as information about the conduct of expert proceedings.

These national factsheets have been compiled by the European Expert and Expertise Institute (EEEI) within the framework of the Find an Expert project, funded under the Justice Programme of the European Commission.

I. Listes et registres d'experts

Seules les personnes qui, sur décision du ministre de la Justice ou du fonctionnaire délégué par lui et ce, sur avis de la commission d'agrément, sont inscrites au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés sont autorisées à porter le titre d'expert judiciaire et habilitées à accepter et accomplir des missions en tant qu'expert judiciaire ou à porter le titre de traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré et habilitées à effectuer des travaux de traduction ou d'interprétation qui leur sont confiés en vertu de la loi.

Sont inscrites audit registre, les personnes physiques qui :

• sont ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou y résider légalement;
• n’ont pas été condamnées par une condamnation coulée en force de chose jugée, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière et des condamnations qui, selon le ministre de la Justice, ne constituent manifestement pas un obstacle à la réalisation d'expertises dans le domaine d'expertise et de spécialisation dans lequel elles se font enregistrer en qualité d'expert ou à l'exécution de travaux de traduction ou d'interprétation par les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés dans les langues dans lesquelles elles se font enregistrer en qualité de traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré.
  Cela s'applique par analogie aux personnes qui ont été condamnées à l'étranger à une peine de même nature par un jugement coulé en force de chose jugée.
• sont âgées de 21 ans au moins s'il s'agit d'un traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré;
• fournissent la preuve qu'elles disposent de l'aptitude professionnelle et des connaissances juridiques requises.
• déclarent par écrit être à la disposition des autorités judiciaires ;
• justifient d'une compétence professionnelle et de connaissances juridiques ;
• s'engagent à suivre une formation continue dans leur domaine de compétence ;
• s'engagent à respecter le code de déontologie établi par le Roi, qui prévoit au moins les principes d'indépendance et d'impartialité ;
• ont prêté serment.

Le Service Public Fédéral Justice gère le registre et l’actualise en permanence.

L'inscription au registre national vaut pour une période de six ans, qui peut être prolongée chaque fois pour la même durée. Pour l'instant, les inscriptions ne sont que provisoires jusqu'à la mise en place de la commission d'agrémenet. La commission d'agrément a commencé ses travaux début juin 2019. L'ensemble des près de 4000 experts/traducteurs/interprètes devront avoir été examinés avant le 30 novembre 2022.

Un régime transitoire a été mis en place et prévoit que les experts travaillant pour les autorités judiciaires sont tenus de satisfaire à ses dispositions au plus tard 6 ans après la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 avril 2014. Par conséquent, elle est reportée au 1^er décembre 2022.

Une nouvelle loi du 20 décembre 2020 est entrée en vigueur le 24 décembre 2020 permettant à tous les experts d'être inscrits dans la base de données provisoire. Leur inscription provisoire est limitée jusqu'au 30 novembre 2022.

Actuellement, seuls les juges ont accès à ce registre. À l'avenir, il devrait être accessible à tous sur le site internet du Service Public Fédéral Justice.

L'expert doit prouver, pour être inscrit au registre, qu'il dispose de l’aptitude professionnelle et des connaissances juridiques requises (art. 555/8, 4°, Code judiciaire).

Cette preuve est fournie :

• En ce qui concerne la compétence professionnelle :
  • pour les experts judiciaires, par un diplôme obtenu dans le domaine d'expertise dans lequel le candidat se fait enregistrer en qualité d'expert judiciaire et par un justificatif attestant d'une expérience pertinente de cinq ans au cours des huit années précédant la demande d'enregistrement, ou à défaut de diplôme, par la preuve d'une expérience pertinente de quinze ans pendant les vingt ans précédant la demande d'enregistrement;
  • pour les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, tout diplôme obtenu ou toute preuve d'une expérience pertinente d'au moins deux ans acquise durant une période de huit ans précédant la demande d'enregistrement ou tout autre preuve attestant de la connaissance de la ou des langue(s) pour lesquelles il s'est fait enregistrer. Les experts judiciaires et les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés domiciliés dans un autre pays de l'Union européenne peuvent justifier de leur aptitude professionnelle par une inscription dans le registre similaire de leur pays, dont ils apportent la preuve. Un arrêté royal à adopter par le Parlement fédéral déterminera les obligations de "formation continue et d'éducation".
• En ce qui concerne les connaissances juridiques :  une attestation délivrée après avoir suivi une formation qui répond aux conditions fixées par l’arrêté royal du 30 mars 2018.

II. Rémunération des experts judiciaires

En matière d'expertise civile, l’honoraire de l'expert judiciair est fixé par les parties. Toutefois, le tribunal a le dernier mot et peut décider de réduire les honoraires de l'expert judiciaire proposé.

En matière d'expertise pénale, un arrêté royal détermine les honoraires des experts judiciaires.

Il n'y a pas de possibilité pour les parties d'obtenir une aide juridique en ce qui concerne l’honoraire de l'expert.

III. La responsabilité des experts judiciaires

La responsabilité des experts judiciaires est engagée selon les règles générales (droit civil/contractuel). La responsabilité de l'expert n'est pas plafonnée par la loi.

IV. Informations complémentaires sur la procédure d'expertise

Les principales dispositions légales applicables à l'expertise judiciaire en Belgique sont les Art. 962 - 991undecies du code judiciaire belge : (texte disponible en néerlandais, français et allemand).

Le système juridique belge ne fait pas de distinction entre les différents types d'experts mais comprend uniquement l'expert judiciaire. Il distingue uniquement les experts judiciaires d'une part et les traducteurs/interprètes d'autre part.

Ce titre est protégé.

1. La désignation d'experts

Selon le Code judiciaire belge, seuls les juges et les juges d'instruction) et/ou le Procureur du Roi peuvent désigner un expert judiciaire.

Toutefois, il n'est pas interdit aux justiciables de demander l'avis de leur propre expert. Cet expert privé est alors appelé "conseiller technique". La loi ne régit pas leur intervention.

L'art 962 du Code judiciaire belge prévoit que : « Le juge peut, en vue de la solution d'un litige porté devant lui ou en cas de menace objective et actuelle d'un litige, charger des experts de procéder à des constatations ou de donner un avis d'ordre technique. Le juge peut désigner les experts sur lesquels les parties marquent leur accord. Il ne peut déroger au choix des parties que par une décision motivée. ».

a) La désignation par une juridiction

Il n'y a pas de différence entre les désignations d'experts pour les besoins d'une procédure devant une juridiction civile ou pénale. Les articles 555/6 à 555/16 du Code judiciaire sont applicables tant en matière civile que pénale (art. 2 du Code judiciaire).

Sauf dans les cas prévus à l'article 555/15 du Code judiciaire (en cas d’urgence ou aucun expert est disponible ayant l’expertise et la spécialisation requises), les tribunaux ont l'obligation de désigner un expert inscrit au Registre national des experts judiciaires.

Les tribunaux civils ont le pouvoir discrétionnaire de désigner tout expert inscrit au registre qu'ils considèrent comme approprié pour la mission proposée. Ils peuvent également désigner des experts choisis par les parties et ne sont pas autorisés à déroger à ce choix, sauf décision justifiée.

Les experts ont l'obligation légale de vérifier qu'ils ne sont pas en situation de conflit d'intérêts.

b) La désignation par les parties

Chaque partie peut demander l'avis de son propre expert en matière civile. Un tel expert est appelé "conseiller technique". Lorsque les parties désignent un "conseiller technique", elles ne sont pas tenues de suivre des règles ou une procédure particulières.

2. Procédure

Le tribunal a un pouvoir discrétionnaire pour décider si une expertise est nécessaire pour le litige ou pour établir la vérité.

Le rôle de l'expert est de donner un avis au tribunal en réponse à la mission spécifique que le tribunal lui a confiée.

Le tribunal n'est jamais lié par l'avis de l'expert.

En procédure civile, le tribunal supervise le déroulement de l'expertise judiciaire et veille au respect des délais et de son caractère contradictoire.

L'expert doit respecter les termes de sa mission.

Les parties peuvent contester le rapport par des déclarations et en fournissant une contre-expertise.

Les experts sont autorisés à être en contact avec les parties pendant la procédure, mais afin de respecter le principe du débat contradictoire, toute communication doit être faite en présence de toutes les parties.

a) Le rapport d'expertise

Les résultats de l'expertise sont présentés dans un rapport.

Le rapport comprend les préliminaires, les travaux et constatations de l'expert ainsi que ses conclusions. Il contient également tous les documents consultés par l'expert.

Le rapport final est déposé auprès de la juridiction qui a désigné l'expert.

En matière civile, si le tribunal ne trouve pas les éclaircissements nécessaires, il peut ordonner soit la réalisation d'une expertise complémentaire par le même expert, soit la réalisation d'une nouvelle expertise par un autre expert.

b) Audience par le tribunal

Le tribunal peut entendre l'expert à l'audience. A la demande de l'expert ou des parties, le juge peut également entendre les conseillers techniques des parties.

I. Listes et registres des experts

Il existe une liste officielle des experts en République tchèque.

Conformément à l’article 15 de la loi relative aux experts, aux bureaux d'expertise et aux instituts d'expertise (loi nº 254/2019 Rec., ci-après dénommée «loi relative aux experts»), mise en œuvre par le décret d’application du ministère de la justice du 26 novembre 2020 (nº 503/2020 Rec.), la liste des experts est rendue publique.

La liste des experts peut être consultée ici. La liste comprend également les bureaux d'expertise et les instituts d'expertise qualifiés pour les activités d'expertise.

Le ministère de la justice veille à la mise à jour de la liste des experts.

Selon l'article 5, paragraphe 1 de la loi relative aux experts (loi nº 254/2019 Rec.), mise en œuvre par le décret d’application nº 503/2020 Rec., un expert doit répondre aux critères suivants pour être inscrit sur cette liste:

• son siège social, son lieu de résidence permanente, son adresse de contact ou le lieu de résidence lorsqu’il s’agit d’un ressortissant étranger doit se trouver sur le territoire de la République tchèque;
• il doit avoir acquis un niveau d'études pertinent (diplôme universitaire si possible, sinon le niveau d'études le plus élevé qu'il est possible d'atteindre);
• il doit avoir acquis une expérience professionnelle active de cinq années au minimum dans le domaine et le secteur en question;
• il doit avoir acquis une formation complémentaire spécialisée ou un certificat d'aptitude professionnelle (pour les domaines et les secteurs énumérés à l'annexe nº 2 du décret d'application nº 505/2020 Rec.);
• il est juridiquement capable (il dispose de la pleine capacité juridique);
• il n’a pas été condamné en justice (l’expert est une personne qui n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction pénale commise délibérément ou par négligence dans le cadre de l'exercice d'activités d’expertise ou d’entrepreneuriat, à moins que cette condamnation ne fasse pas l’objet d’une inscription au casier judiciaire et que cette personne soit dès lors considérée comme n'ayant pas été condamnée);
• il dispose du matériel et de l'équipement technique nécessaires;
• il doit avoir réussi à un examen d'entrée organisé par le ministère de la justice;
• il n'est pas en situation de faillite;
• au cours de 5 dernières années, son autorisation d'exercer en tant qu'expert n'a pas été retirée en raison de manquements graves ou répétés aux obligations qui lui incombent; et
• au cours des 3 dernières années, il n'a pas reçu d'amende d'un montant au moins égal à 100 000 CZK au titre de l’une des infractions énumérées par la loi relative aux experts.

L'exercice des activités d'un bureau d'expertise ou d'un institut d'expertise requiert le respect des conditions spécifiques visées aux articles 6 et 7 de la loi relative aux experts.

Pour être inscrits sur la liste des experts, les experts doivent prêter serment. Le serment est le suivant: «Je m'engage à respecter toutes les dispositions légales lors de mes activités d'expert, à exercer mes activités d'expert en mon âme et conscience, en toute indépendance et impartialité, à utiliser pleinement toutes mes connaissances et à veiller à leur approfondissement, et à préserver la confidentialité des faits dont j'ai pu avoir connaissance dans le cadre de mes activités d'expert».

Pour figurer sur la liste, les experts doivent soumettre une demande au ministère de la justice.

Pour être inscrit sur la liste, l’expert n’est pas tenu de souscrire à un code de conduite ou de déontologie.

Les experts peuvent être radiés de la liste pour les raisons suivantes:

• le décès de l’expert ou la dissolution du bureau d'expertise ou de l'institut d'expertise;
• la déclaration de cessation des activités de l'expert; et
• l’entrée en force d’une décision de retrait de l'autorisation d'exercer des activités d'expert.

L’extinction du droit d'exercer en qualité d'expert suite au retrait de l'autorisation par le ministère est régie par l’article 14, paragraphe 1 de la loi relative aux experts. Cette disposition s'applique dans les cas où l'expert ne remplit plus les conditions requises pour sa nomination, s’il n'a pas fourni la preuve de la souscription obligatoire d’une assurance de responsabilité civile, s’il a été incapable d'exercer ses activités pendant une longue période pour des raisons de santé, des raisons professionnelles ou d'autres raisons graves, s’il est inactif pour toute autre raison (soit le fait qu’il n’a pas délivré plus de 3 expertises au cours des 5 dernières années), ou l'expert a méconnu d’une manière grave ou répétée les obligations qui lui incombent et qui sont énumérées par la loi relative aux experts.

La liste des experts est régulièrement mise à jour par le ministère de la justice.

Un expert peut être trouvé à l’aide d’un outil de recherche. Cet outil de recherche inclut tous les experts, les bureaux d'expertise et les instituts d'expertise.

Les experts sont répertoriés sur la liste en fonction de leur domaine, secteur ou éventuellement leur spécialité. Actuellement, la loi relative aux experts prévoit 52 domaines d'expertise principaux. La liste des secteurs d'expertise des différentes disciplines d'expertise figure à l'annexe nº 1 du décret d'application nº 505/2020 Rec.

L'expert doit enregistrer les données relatives à son activité d'expert par voie dématérialisée dans un registre des expertises accessible à distance et géré par le ministère de la justice.

II. Qualifications des experts

Seules les personnes ayant acquis le niveau de formation requis et une expérience professionnelle active d'une certaine durée minimale dans leur domaine de spécialisation et leur secteur d'activité peuvent être nommées comme experts. Les experts ne doivent pas nécessairement être membres d'une organisation professionnelle d'experts pour exercer en tant qu'experts.

Toutefois, certaines disciplines et certains secteurs d'expertise exigent d’avoir obtenu un certificat de compétence professionnelle délivré par une association professionnelle créée sur la base d’une loi, avec affiliation obligatoire, pour pouvoir exercer certaines des activités d'expertise – par exemple, pour le secteur de la construction (conformément à l'annexe nº 2 du décret d'application nº 505/2020 Rec.).

Les experts sont tenus de tenir à jour ou d’approfondir leurs connaissances. Le ministère de la justice participe à la formation et au soutien professionnel des experts.

III. Rémunération des experts

La rémunération des experts est régie soit par un contrat conclu entre l’expert et le commanditaire de l’expertise ou par la loi relative aux experts et son décret d’application nº 504/2020 Rec. relatif aux honoraires des experts.

Il existe des restrictions concernant les modalités régissant la rémunération des experts. Si le commanditaire de l’expertise est une autorité publique (un tribunal, une autorité administrative, etc.), une rémunération contractuelle est exclue.

Outre la rémunération, l'expert a droit au remboursement de ses frais professionnels et à une indemnité pour le temps passé, y compris le temps passé pour se rendre vers un lieu autre que le siège de l'expert.

Les experts nommés par un tribunal peuvent accepter des avances sur honoraires.

L’obligation de verser une rémunération aux experts est régie comme suit:

Procédures civiles

Les frais de procédure incluent les honoraires d’expert. Chaque partie supporte les frais exposés ainsi que ceux de son mandataire. La juridiction rembourse à la partie qui obtient entièrement gain de cause dans l’affaire les frais exposés au cours de l’exercice ou de la défense efficaces de son droit contre la partie qui succombe. Si la partie n’obtient que partiellement gain de cause, la juridiction partage le remboursement des frais de manière équitable ou déclare qu’aucune des parties n’a droit à un remboursement. En fonction de l’issue de la procédure, l’État peut être en droit de se voir rembourser par les parties à la procédure les frais de procédure qu’il a exposés si ces frais ne sont pas censés être exemptés des frais de justice.

Procédure pénale

Les frais nécessaires aux poursuites pénales, y compris les procédures d’exécution, incombent à l’État. Si un défendeur a été définitivement reconnu coupable, il est tenu de rembourser à l'État ces frais sous la forme d'une somme forfaitaire, y compris dans les cas où une expertise a été demandée dans le cadre de la procédure. Les coûts dépassant cette limite forfaitaire sont intégralement pris en charge par l'État. Sauf exception, l'État ne supporte pas les frais d'une expertise qu'il n'a pas demandée.

IV. Responsabilité des experts

Conformément à la loi relative aux experts, un expert est responsable des infractions qu'il a commises (article 39) ou d’un éventuel délit de faux témoignage et de fausse expertise, dès lors qu’une expertise est fausse, grossièrement déformée ou incomplète (article 346 de la loi nº 40/2009 Rec., code pénal).

La loi relative aux experts prévoit également une responsabilité civile particulière des experts. L'expert est tenu de réparer les éventuels dommages qu’il aurait causés en lien avec son activité d'expertise. Toutefois, l'expert est libéré de sa responsabilité s'il prouve que le dommage n'aurait pas pu être évité même s'il avait fait tout ce qu’il était raisonnablement possible de lui demander pour le prévenir.

La responsabilité de l’expert n’est pas limitée par la loi.

La souscription à une assurance professionnelle obligatoire permet de couvrir la responsabilité des experts pour les dommages pouvant résulter de l'exercice de leurs activités d'expert.

V. Informations supplémentaires concernant la procédure d’expertise

Les principales dispositions légales qui s'appliquent aux activités des experts judiciaires en République tchèque sont la loi nº 254/2019 Rec. relative aux experts, aux bureaux d'expertise et aux instituts d'expertise, la loi nº 99/1963 Rec,. code de procédure civile, la loi n° 141/1961 Rec. relative au code de procédure pénale (code de procédure pénale) et la loi n° 500/2004 Rec., code de procédure administrative.

Les règles générales relatives à la nomination d’un expert par les autorités publiques aux fins des procédures devant des juridictions civiles, pénales ou administratives sont similaires.

Seules les personnes autorisées à cet effet sont habilitées à utiliser la désignation d'expert, de bureau d’expertise ou d'institut d'expertise.

Le système juridique de la République tchèque ne fait pas de distinction entre les experts judiciaires, les experts dans les domaines techniques, les experts dans le domaine juridique ou tout autre type d’experts.

Au total, on compte près de 6 000 experts inscrits.

1. Désignation d’experts

Un expert peut être désigné par une juridiction, une autre autorité publique ou par les parties à la procédure.

Dans le cadre des procédures civiles et administratives, il n’est pas possible de désigner un expert avant le début de la procédure.

Dans le cadre des procédures pénales, l’article 105, paragraphe 1, du code de procédure pénale prévoit ce qui suit: s’il est nécessaire de recourir à des connaissances spécialisées pour clarifier des faits pertinents aux fins de la procédure pénale, l’autorité associée à la procédure pénale demandera l’avis d’un professionnel. Si ce type de procédure ne suffit pas en raison du caractère complexe de la question examinée, un expert sera désigné par l’autorité associée à la procédure pénale. Dans le cadre d’une procédure préalable, l’autorité associée à la procédure pénale (un policier, un procureur) désignera un expert si elle estime que l’avis d’un expert est nécessaire pour décider des suites à donner à l’affaire, ou le procureur, si l’affaire a été renvoyée en vue d’une enquête plus approfondie ou le président du tribunal lorsque l’affaire est portée devant une juridiction. La désignation d’un expert sera notifiée à la personne mise en examen et, dans le cadre d’un procès, au procureur. D’autres personnes seront informées de la désignation d’un expert s’il est jugé que ces personnes devront permettre à l’expert d’accéder à un lieu donné ou d’agir de toute autre manière utile pour mener à bien la procédure d’expertise.

1.a Désignation par une juridiction

Une juridiction peut désigner un expert lorsqu’elle n’a pas les connaissances spécialisées nécessaires dans le cadre d’une affaire donnée. Il existe également des situations en droit civil et en droit pénal qui rendent obligatoire la désignation d'un expert (certaines de ces situations sont également issues de la jurisprudence). Des experts peuvent être désignés aux fins de procédures préliminaires ou préalables au procès.

La loi nº 141/1961 Rec. relative au code de procédure pénale – article 105, paragraphe 1, du code de procédure pénale prévoit ce qui suit: s’il est nécessaire de recourir à des connaissances spécialisées pour clarifier des faits pertinents aux fins de la procédure pénale, l’autorité associée à la procédure pénale demandera l’avis d’un professionnel. Si ce type de procédure ne suffit pas en raison du caractère complexe de la question examinée, un expert sera désigné par l’autorité associée à la procédure pénale.

Il n’y a aucune différence fondamentale entre la désignation d’un expert aux fins d’une procédure devant une juridiction civile, pénale ou administrative.

Les experts judiciaires ont l’obligation légale de signaler tout conflit d’intérêts.

Lorsque des experts sont désignés par une juridiction, la juridiction doit les sélectionner à partir de la liste des experts. Si les circonstances ne s'y opposent pas, la juridiction désigne un expert ayant son siège ou une adresse de contact dans le ressort du tribunal régional où la juridiction en question a son siège ou son bureau. S'il n'y a aucun expert sur la liste des experts judiciaires ou si aucun expert judiciaire porté sur cette liste ne peut réaliser l'expertise demandée, le tribunal peut nommer à titre exceptionnel une autre personne qui n'est pas inscrite sur la liste des experts, en tant qu’expert dit ad hoc (article 26 de la loi relative aux experts) afin qu'elle présente un avis d'expert.

1.b Désignation par les parties

Les parties à la procédure peuvent désigner un expert chaque fois qu’elles le souhaitent. Le rapport d’expertise établi par un expert judiciaire (enregistré dans le registre public national) désigné par une partie a la même autorité qu’un rapport établi par un expert désigné par une juridiction. Toutefois, un tel rapport d'expertise doit contenir une clause de l'expert indiquant qu'il ou elle est conscient(e) des conséquences découlant de rapports d'expertise sciemment faux (article 127a du code de procédure civile, article 110a du code de procédure pénale).

Les parties ne sont pas tenues de respecter une procédure particulière pour désigner un expert. Toutefois, le rapport d'expertise doit indiquer si l'expert est rémunéré sur la base d’honoraires contractuels et ces honoraires ne doivent pas dépendre du résultat du travail de l'expert.

Un même expert ne peut pas être désigné en même temps par les deux parties au litige dans le cadre d’une même procédure devant une juridiction.

La juridiction ne peut pas enjoindre aux deux parties de désigner le même expert (par exemple, dans des affaires portant sur des litiges de faible valeur ou des procédures accélérées) au lieu de désigner chacune son propre expert.

Les parties au litige doivent communiquer à l’expert des instructions détaillées et des questions auxquelles celui-ci doit répondre.

2. Procédure

2.a Procédure civile

Si la juridiction a des doutes quant à l'exactitude du rapport d’expert, ou si le rapport n'est pas clair voire incomplet, l'expert doit être enjoint de clarifier ou de compléter son rapport. À défaut du résultat escompté, la juridiction fera examiner le rapport d'expertise par un autre expert. Les experts sont généralement soumis à un débat contradictoire au cours du procès.

La juridiction n’est pas liée par l’avis de l’expert. Le rapport de l’expert revêt la même importance que tout autre élément de preuve. Le juge est tenu de l’examiner de manière objective par rapport à d’autres éléments de preuve. Aucune présomption n’est établie quant à l’exactitude de l’avis de l’expert rédigé par l’expert désigné par la juridiction. Le rapport d'expertise établi par un expert désigné par une partie à la procédure a la même valeur que le rapport d'un expert désigné par la juridiction.

Les parties à la procédure peuvent contester le rapport de l'expert en formulant des objections.

Il n'existe pas de procédure permettant de rencontrer les experts avant l'audience ou de les soumettre à un interrogatoire contradictoire avant l'audience afin de limiter la portée des questions et d'aider la juridiction à comprendre les divergences d'opinions. Les experts peuvent être en contact avec les parties au cours de la procédure, mais ne peuvent pas donner d'avis dès lors que cela pourrait remettre en cause leur impartialité.

Dès que l'expert a connaissance de faits pour lesquels il pourrait être exclu, il en informe immédiatement le commanditaire de l’expertise; les parties sont également soumises à cette obligation. La décision d'exclusion d'un expert est prise par l'autorité qui l'a désigné pour qu’il donne son avis.

Les parties sont tenues de coopérer avec les experts. Dans certains cas, les parties à la procédure sont invitées à se soumettre à l'examen d'un expert ou à répondre aux questions d'un expert.

En particulier, l’expert n’est pas obligé de tenir des réunions avec les parties pour recueillir leurs observations.

1. Rapport d’expertise

Tout rapport d'expertise doit être complet, véridique et vérifiable. Les exigences formelles auxquelles doit répondre un rapport d'expertise sont établies par les articles 27 et 28 de la loi relative aux experts (nº 254/2019 Rec.) et par le décret d'application nº 503/2020 du Rec.

Éléments d'un rapport d'expertise:

• page de garde
• exposé des faits
• liste des documents utilisés
• restitution de l’expertise
• avis de l’expert
• motivation exposée de manière à permettre son réexamen ultérieur
• conclusion
• pièces jointes
• clause de l'expert
• empreinte du cachet de l'expert
• signature (signature électronique qualifiée dans le cas d'un rapport d'expertise soumis sous forme électronique)

Les experts ne doivent pas rendre de rapport préliminaire.

Les experts ne sont pas tenus d'aborder dans leur rapport les arguments des parties au-delà du champ des instructions données par la juridiction.

Les experts sont tenus d'exercer leurs activités d'expertise personnellement et uniquement dans le domaine, le secteur et, le cas échéant, la spécialisation pour lesquels ils ont été autorisés, avec diligence professionnelle, en toute indépendance et impartialité et dans les délais convenus ou établis. Les experts peuvent engager un consultant pour évaluer des questions secondaires avec le consentement du commanditaire de l’expertise.

L'expert est tenu de respecter la confidentialité dans l'exercice de ses activités.

Un expert ne peut refuser de fournir un rapport d'expertise que pour les raisons énumérées par la loi (article 19 de la loi relative aux experts).

En règle générale, les experts soumettent leurs avis par écrit. La loi autorise, sous réserve de l'accord du commanditaire de l’expertise, la présentation du rapport d'expertise sous forme électronique ou orale.

L'expert peut être invité à confirmer, compléter ou expliquer davantage son avis devant la juridiction.

2. Audience

L'expert doit assister à l'audience préliminaire s'il est convoqué par la juridiction.

Il doit également se présenter à l'audience orale pour répondre aux questions du juge et des parties dès lors qu’il est convoqué à cette fin.

Les experts sont généralement soumis à un débat contradictoire au cours du procès.

Les informations présentées ici ont été recueillies au cours du projet «Trouver un expert» auprès de contacts par pays sélectionnés par l’Institut européen de l’expertise et de l’expert.

I. Listes et registres d’experts

Au Danemark, il existe plusieurs types d’experts et la désignation, la procédure et l’existence d’une liste publique/d’un registre public dépend du type d’expert concerné.

Exemples d’experts:

• assesseurs experts;
• assesseurs des tribunaux des baux et loyers;
• experts de l’enfant;
• expertise;
• experts techniques dans les affaires de moindre gravité.

Les associations peuvent également fournir une expertise dans certains domaines.

Dans certains cas, le tribunal peut trouver un expert dans une base de données interne à laquelle toutes les juridictions danoises ont accès. La procédure de désignation de ces experts peut varier, mais les experts ont tous un point commun: ils doivent jouir d’une réputation irréprochable. La liste/le registre de ces experts sera parfois publié(e) aussi sur le site internet des juridictions danoises afin de garantir la transparence.

Dans d’autres cas, le tribunal peut désigner une personne qu’il estime appropriée et compétente. Dans ces cas, certains organismes publics disposent de registres d’experts, dans lesquels le tribunal peut sélectionner des experts lorsque la question relève de leur domaine de compétence, par exemple les sciences criminalistiques. En l’absence de liste et si les deux parties se mettent d’accord, le tribunal désignera un expert qui semble compétent. Seules les personnes jouissant d’une réputation irréprochable peuvent être désignées.

II. Qualifications de l’expert

Il n’existe pas d’exigence particulière relative aux qualifications des experts. Le tribunal n’est pas lié par l’avis des experts, mais il peut l’évaluer librement. Cela vaut également pour la valeur probante de l’élément de preuve. Lorsqu’elle examine les candidatures des experts qui souhaiteraient intervenir en qualité d’experts dans des affaires de moindre gravité, l’administration judiciaire danoise consulte les organisations professionnelles pertinentes et demande un casier judiciaire. Mis à part cet aspect, il n’existe pas d’exigence particulière relative à la formation et au parcours professionnel des experts.

III. Rémunération des experts

La rémunération dépend du type d’expert intervenant dans l’affaire.

Les honoraires des assesseurs experts, des assesseurs des tribunaux des baux et loyers et des experts de l’enfant sont prescrits et c’est l’administration judiciaire danoise qui fixe les règles en matière de rémunération (loi relative à l’administration de la justice, article 93, et loi relative aux services sociaux, article 172).

Dans les procédures civiles, lorsqu’une expertise est nécessaire, par exemple un rapport technique, aucun tarif ni aucune restriction ne sont imposés en ce qui concerne les honoraires des experts. Leur paiement ne peut pas être anticipé. Le tribunal fixe la rémunération due à l’expert qu’il a désigné pour son rapport et sa participation à l’audience ainsi que le remboursement des dépenses engagées. Avant de prendre sa décision, le tribunal demandera aux parties de présenter des observations. Dans le même temps, il décidera de la répartition des honoraires entre les parties (loi relative à l’administration de la justice, article 208).

La partie ayant demandé au tribunal de commander un rapport d’expertise et le représentant légal de la partie sont redevables des frais associés. Toutefois, l’autre partie et son représentant légal sont également redevables de la part des frais imputables à la réponse à leur question. La partie ayant demandé que l’expert soit convoqué afin de participer à l’audience est redevable des frais à cet égard. Le tribunal peut ordonner aux parties de fournir une garantie pour les frais liés au rapport de l’expert qu’ils ont demandé (loi relative à l’administration de la justice, article 208).

Dans les procédures pénales, des règles similaires s’appliquent en ce qui concerne les rapports d’expertise (avec les modifications nécessaires) (loi relative à l’administration de la justice, article 210).

Pour ce qui est des experts techniques dans les affaires de moindre gravité, ces experts doivent donner une estimation des coûts attendus et ne sont pas autorisés à répondre aux questions techniques avant que la rémunération ne soit fixée. Par la suite, les parties doivent commenter l’estimation de coûts des experts. En particulier, si les parties ne peuvent pas fournir de garantie pour les frais, le tribunal peut décider que l’affaire se poursuivra sans le rapport d’expertise. L’administration judiciaire danoise établit les règles en la matière (loi relative à l’administration de la justice, article 404).

IV. Responsabilité des experts

Il n’existe pas de règle spécifique applicable à la responsabilité des experts. L’expert doit respecter les règles professionnelles qui réglementent sa spécialité, son impartialité et le secret professionnel. Leur responsabilité est de ce fait régie par les règles générales en matière de responsabilité civile/contractuelle. Ces règles ne prévoient aucun plafond en matière de responsabilité.

L’expert qui ne respecte pas comme prévu les règles professionnelles peut être remplacé, peut voir ses honoraires diminués ou peut même être considéré comme responsable.

Un comportement criminel dans le cadre de l’accomplissement de sa mission peut conduire à des poursuites pénales.

Pour finir, une assurance de responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire pour couvrir leur responsabilité éventuelle.

V. Informations complémentaires sur les procédures d’expertise

Les règles relatives aux procédures d’expertise figurent dans différentes législations et dépendent du type d’expert concerné. Toutefois, la plupart des règles figurent dans la loi relative à l’administration de la justice (loi consolidée nº 1835 du 15 septembre 2021). Dans le cas des experts de l’enfant, les règles sont énoncées en partie dans la loi relative aux services sociaux.

Certaines parties de la loi relative à l’administration de la justice sont traduites en anglais.

1. Désignation d’experts

En matière civile, les experts peuvent être désignés par le tribunal ou par les parties. Une partie peut demander au tribunal de commettre un expert pour établir un rapport sur une ou plusieurs questions.

En matière pénale, le tribunal décide s’il y a lieu de faire intervenir un expert lorsque la demande émane du défendeur ou de l’accusation. La défense comme l’accusation peuvent convoquer des témoins experts.

Les experts doivent signaler tout conflit d’intérêts avec une partie.

Dans les affaires de moindre gravité (affaires n’ayant aucune valeur économique ou dont la valeur économique est inférieure à 50 000 couronnes danoises), le juge peut décider de demander un avis d’expert. Les experts qui interviennent dans des affaires de moindre gravité sont désignés par l’administration judiciaire danoise.

a) Désignation par un tribunal

Le président du tribunal/tribunal désigne les assesseurs experts, etc. pour chaque affaire, lorsqu’il est jugé nécessaire que leur expertise soit représentée. Le président du tribunal choisit un assesseur expert dans la liste/le registre/la base de données interne pertinent(e), mais, dans certaines situations, il n’est pas lié par ces derniers. Avant que le président du tribunal/tribunal ne décide de désigner des assesseurs experts, les parties peuvent présenter des observations sur la décision.

Dans les cas où une expertise est demandée par les parties, ces dernières peuvent désigner un expert, mais le tribunal n’est pas lié par leur décision. Lorsque les parties conviennent du nom d’un expert, le juge désignera en général ce dernier (même s’il n’est pas tenu de le faire). S’il désigne un expert, le tribunal doit communiquer aux parties le nom de la personne qu’il a l’intention de désigner et leur permettre de présenter leurs observations. S’il existe une liste/un registre, le tribunal ou les parties choisiront en général un expert dans cette liste/ce registre, mais ils ne pas toujours tenus de le faire.

b) Désignation par les parties

Lorsque les parties veulent désigner un expert pour émettre un avis, elles doivent suivre une procédure particulière: chaque fois que les parties demandent un rapport d’expertise dans des affaires civiles, elles doivent déposer une demande écrite auprès du tribunal. La demande doit contenir des informations relatives à la finalité du rapport d’expertise et à l’objet qui sera soumis à l’expertise.

Si le tribunal accède à leur demande, les parties doivent soumettre leurs questions au tribunal. Après réception des questions, le tribunal désigne un ou plusieurs experts. Comme décrit ci-dessus, les parties désignent également un expert, mais le tribunal n’est pas lié par sa désignation.

2. Procédure

a) Procédure civile

La procédure dépend du type d’expert intervenant dans l’affaire. Parfois, l’expert est convoqué à une audience pour répondre à des questions concernant un sujet précis, par exemple, un expert de l’enfant en droit de la famille, une expertise de questions techniques, et, parfois, l’expert doit seulement rédiger un rapport écrit. Dans d’autres cas, l’expert agit en qualité de juge et participe aux délibérations.

Ci-dessous figurent deux exemples de missions:

L’assesseur expert désigné par le président du tribunal/tribunal pour l’affaire en question, lorsqu’il est jugé nécessaire que son expertise soit représentée, agit en qualité de juge (mais possédant des connaissances spécialisées dans une discipline spécifique) et prend part aux délibérations du tribunal. En droit de la famille, le tribunal sera assisté par des experts de l’enfant.

Dans les cas où une expertise est pertinente concernant une question particulière, l’expert doit répondre aux questions reçues par le tribunal dans un rapport écrit adressé à celui-ci. L’expert doit informer les parties de la date et du lieu de l’inspection. Si le rapport d’expertise présente des lacunes, le tribunal peut ordonner à l’expert d’effectuer nouveau l’inspection ou de la compléter par un nouveau rapport écrit. Il existe des modèles prédéfinis pour le rapport d’expertise. Le tribunal ne surveille pas les activités de l’expert. Après la présentation du rapport, les parties peuvent poser des questions supplémentaires à l’expert, si le tribunal les y autorise. Le tribunal décidera ensuite si l’expert répondra aux questions supplémentaires par écrit, dans un rapport complémentaire, ou oralement, au cours d’une audience. L’expert peut également être convoqué pour participer à une audience afin de répondre à des questions concernant le rapport.

Les avis écrits ou oraux des experts sont contestés par les parties au cours du procès. En tout état de cause, le juge n’est jamais lié par l’avis de l’expert.

b) Autres experts

Dans les affaires pénales, les témoins experts sont également une option. Ils sont convoqués et participent généralement à l’audience.

Les informations présentées ici ont été recueillies au cours du projet «Trouver un expert» auprès de contacts par pays sélectionnés par l’Institut Européen de l’expertise et de l’expert (EEEI).

I. Listes et registres d’experts

Il existe des registres exhaustifs d’experts. On trouve environ 200 à 300 domaines de spécialisation différents.

• La liste des experts assermentés nommés par les chambres de commerce et d’industrie est consultable ici.
• La liste des experts assermentés nommés par les chambres d’artisanat est consultable ici.
• La liste des experts assermentés nommés par les chambres d’agriculture est consultable sur les sites internet régionaux des chambres d’agriculture.
• La liste des experts assermentés nommés par la chambre fédérale des architectes est consultable sur les sites internet régionaux des chambres des architectes.
• Des informations concernant les experts assermentés nommés par les chambres d’ingénieurs et les registres figurent ici.
• La liste des experts enregistrés par la chambre des comptables est consultable ici.
• Vous trouverez une autre base de données sous le lien suivant: https://www.bvs-ev.de/sachverstaendigenverzeichnis/; il s’agit de l’association fédérale des experts assermentés.
• Les experts médicaux ne sont pas tenus d’être assermentés. Pour trouver un expert médical, il convient de consulter les listes figurant sur les sites internet régionaux des ordres de médecins.

La désignation d’un expert à partir d’un registre est une pratique largement utilisée par les juridictions. Si les exigences sont remplies, l’expert sera automatiquement enregistré. Les chambres d’enregistrement désignées par les pouvoirs publics sont chargées de mettre rapidement à jour les registres.

En Allemagne, les principales dispositions juridiques applicables à l’expertise judiciaire sont les suivantes:

• Articles 401 et suivants du ZPO (Zivilprozessordnung – code de procédure civile)
• Article 36 du code du commerce
• Article 91 du code de l’artisanat
• Loi sur la procédure administrative
• Code de procédure pénale
• Règlement des experts de la confédération allemande des chambres de commerce et de l’industrie (DIHK)

II. Qualifications des experts

Une personne peut être inscrite sur la liste des experts si elle dispose d’un niveau de qualification particulièrement élevé dans son domaine d’expertise. Le candidat doit disposer d’une expérience professionnelle appropriée pour pouvoir être inscrit sur la liste. La compétence professionnelle doit être démontrée par la présentation d’une documentation en bonne et due forme sur le travail de l’expert (par exemple, CV, copies des certificats de toutes les qualifications académiques et professionnelles pertinentes, expérience professionnelle, références, rapports, formations). Un examen est également organisé par les chambres d’industrie et de commerce ou les chambres d’artisanat et, dans le cas des architectes et des ingénieurs, par leurs chambres professionnelles respectives. Outre ses qualifications, ses formations complémentaires et son expérience, l’expert doit également démontrer son indépendance et son intégrité.

Les experts assermentés sont généralement enregistrés pour une période de cinq ans. Avant la fin de cette période, ils doivent apporter la preuve de leurs compétences, de leur intégrité et des formations continues qu’ils ont suivies afin de pouvoir être à nouveau nommés et donc enregistrés pour une nouvelle période de cinq ans (par exemple par la vérification et l’examen des rapports qui ont été présentés en vue d’une nouvelle période d’enregistrement de cinq ans). Les entités responsables doivent dispenser des formations. Si un expert ne suit pas les règles qui s’appliquent à lui ou s’il n’entretient pas ses connaissances, les chambres sont autorisées à révoquer son enregistrement.

III. Rémunération des experts

Pour les affaires civiles, administratives et pénales, la rémunération des experts est calculée sur la base de la loi allemande sur les rémunérations et les indemnités en matière judiciaire (Justizvergütungs- und -entschädigungsgesetzes, JVEG).

Des avances et des acomptes peuvent être demandés.

Lorsque l’expert travaille dans le cadre d’une mission extrajudiciaire, sa rémunération dépend de l’accord d’indemnisation considéré.

IV. Responsabilité des experts

L’expert est responsable d’un avis d’expert erroné, que celui-ci ait été demandé par des personnes privées ou par une juridiction. Si l’expert travaillant pour une juridiction a préparé un avis d’expert erroné intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave et que cet avis d’expert erroné constitue le fondement d’une décision de justice, la partie lésée peut intenter une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi (article 839a du BGB).

Lorsque l’expert travaille dans le cadre d’une mission extrajudiciaire, les dispositions générales sur la responsabilité (contractuelle) s’appliquent.

V. Informations supplémentaires sur la procédure d’expertise

1. Désignation d’experts

L’expert est désigné par la juridiction. Les parties ont toutefois le droit de faire des propositions quant aux personnes à désigner.

a) Désignation par une juridiction

La juridiction se réfère généralement à une liste ou à un registre d’experts. Elle peut également désigner tout expert qu’elle juge approprié et compétent. Un expert judiciaire est un expert désigné par une juridiction et recevant des instructions de la part de celle-ci. Sa mission principale est d’assister la juridiction en lui apportant son expertise.

b) Désignation par les parties

Si les parties s’entendent sur la désignation de certaines personnes en tant qu’experts, la juridiction est tenue de respecter leur accord; elle peut toutefois limiter la sélection effectuée par les parties à un certain nombre de personnes.

Si une partie souhaite désigner de son côté un expert pour l’assister, cet expert ne sera pas considéré comme un expert judiciaire mais comme un expert privé.

2. Procédure

a) Procédure civile

La juridiction doit motiver ses décisions et renvoyer aux conclusions de l’expert si elle décide de suivre l’avis de celui-ci. La juridiction n’est pas liée par cet avis, bien que ce dernier joue souvent un rôle essentiel dans le jugement. En cas d’inspection sur place, l’expert doit contacter toutes les parties. Lorsque, par exemple, l’expert a besoin d’informations complémentaires de la part des parties, cette demande est en principe gérée par la juridiction.

i. Rapports d’expertise

Les parties peuvent contester le rapport de l’expert désigné en formulant des déclarations ou en présentant à la juridiction un rapport d’expertise réalisé par un expert privé auquel elles auront fait appel, fournissant ainsi une contre-expertise.

ii. Audience

Une procédure distincte peut être engagée avant le procès pour l’obtention des preuves («selbständiges Beweisverfahren»). Dans ce contexte, l’expert peut être désigné avant que la procédure principale ait lieu. Cette procédure vise uniquement la conservation des preuves aux fins d’une procédure judiciaire ultérieure ou pour éviter tout litige.

L’audience suit un code de pratique et des règles procédurales. L’expert doit répondre à l’interrogatoire d’une manière objective, compréhensible et complète. Le droit procédural allemand ne prévoit pas de contre-interrogatoire, mais des questions peuvent être posées tant par le juge que par les parties au litige.

b) Autres procédures

Dans les affaires pénales, la juridiction doit normalement désigner un expert à partir d’un registre reconnu d’experts judiciaires; elle ne peut choisir une autre personne que si des circonstances particulières le requièrent (article 73, paragraphe 2, du code de procédure pénale). La juridiction peut guider l’activité de l’expert. D’autres règles figurent dans le code de procédure pénale (Strafprozessordnung).

Les informations présentées ici ont été recueillies dans le cadre du projet «Find an Expert» auprès de contacts par pays sélectionnés par l’Institut européen de l’expertise et de l’expert (EEEI).

I. Listes et registres d’experts

Conformément à la loi estonienne relative aux examens criminalistiques, un expert est une personne qui apporte une expertise juridique ou non juridique, lorsque la loi le permet. Certains experts sont employés par des institutions de l’État («experts en criminalistique»), d’autres sont inscrits sur la liste d’une institution d’expertise.

Il existe des listes officielles d’experts en Estonie. Ces listes sont accessibles au public. Les listes peuvent être téléchargées ou consultées ici et ici.

L’institut estonien de criminalistique (EFSI), un laboratoire public de criminalistique, est chargé du maintien à jour de ces listes. Une personne qui satisfait aux exigences précisées à l’article 6, paragraphe 1, points 1) à 3), et paragraphe 2, points 1) et 2), de la loi relative aux examens criminalistiques, sera inscrite sur la deuxième liste mentionnée ci-dessus.

II. Qualifications de l’expert

Les exigences minimales applicables à l’attribution du statut d’expert en criminalistique sont fondées sur la loi relative aux examens criminalistiques. Les compétences de l’expert en criminalistique sont acquises par la formation.

La formation de l’expert médico-légal est dispensée à l’Université de Tartu dans le cadre d’un internat de quatre ans en médecine légale. Les internes acquièrent des compétences professionnelles à l’EFSI qui est l’un des centres de formation de l’Université de Tartu.

Il n’existe pas d’établissement d’enseignement pour la formation des experts en criminalistiques dans d’autres domaines des sciences criminalistiques en Estonie. Les experts sont formés à l’EFSI sous les conseils de professionnels expérimentés. Dans la plupart des cas, la formation dure deux ans. Le programme de formation inclut à la fois des thèmes généraux et des thèmes spécifiques et vise à ce que l’expert acquière des compétences professionnelles. Le programme de formation est élaboré sur la base des caractéristiques spécifiques de chaque type d’expertise, mais aussi en tenant compte du parcours universitaire/professionnel et de la précédente expérience professionnelle de l’expert en formation.

Si un employé satisfait aux exigences applicables à l’expert en criminalistique précisées dans la loi relative aux examens criminalistiques, a terminé sa formation et a acquis suffisamment d’expérience pour donner des avis d’expert indépendants, il se voit accorder le statut d’expert en criminalistique. L’expert en criminalistique peut commencer à exercer sa mission après avoir prêté le serment de l’expert en criminalistique prévu dans la loi relative aux examens criminalistiques.

III. Rémunération des experts

Le financement des examens est décrit dans le chapitre 5 de la loi relative aux examens criminalistiques. La conduite des examens dans une institution publique de criminalistique est financée par le budget national annuel. Les tarifs exacts des examens sont décrits à l’article 26 de la loi relative aux examens criminalistiques.

Il n’existe aucune méthode spécifique de rémunération des experts. Dans la plupart des cas, les experts sont tenus de présenter un devis avant leur désignation. Le droit procédural prévoit également le remboursement des dépenses de l’expert.

Les frais d’examen couvrent la totalité des coûts engagés dans le cadre de l’examen, y compris les coûts résultant de la participation d’experts ou d’institutions sous-traitant(e)s. Le coût des procédures d’expertise extrajudiciaire peut être compris dans les frais de procédure.

Les experts peuvent recevoir une avance sur les frais.

IV. Responsabilité des experts

Les experts doivent informer les parties à la procédure du début de l’examen. L’émission intentionnelle d’un avis d’expert erroné constitue une infraction pénale au titre de l’article 321 du Code pénal.

Les experts engagent leur responsabilité en vertu du droit de la responsabilité civile et contractuelle. En outre, une disposition particulière du droit pénal porte sur la responsabilité de l’expert: dénonciation calomnieuse: 1) une dénonciation sciemment calomnieuse concernant une infraction pénale commise par une autre personne est passible d’une sanction pécuniaire ou d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an; 2) la même infraction, lorsqu’elle implique une production frauduleuse de preuves, est passible d’une sanction pécuniaire ou d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à cinq ans.

Les experts ne sont pas tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour couvrir leur responsabilité éventuelle.

V. Informations complémentaires sur les procédures d’expertise

Les dispositions juridiques relatives aux procédures d’expertise en Estonie peuvent être consultées via les liens suivants:

• Riigi Teataja
• Code de procédure pénale
• Code de procédure civile
• Loi relative aux examens criminalistiques

Il n’existe aucune différence entre la désignation d’experts dans les procédures civiles et la désignation d’experts dans les procédures administratives. Dans les procédures pénales, un expert en criminalistique sera désigné à la demande de l’EFSI pour assister le procureur et le tribunal si nécessaire.

Le titre d’expert n’est pas protégé en Estonie. Plus de 70% des affaires de droit pénal, 30% des procédures civiles et 10% des procédures administratives impliquent des experts.

V.1 Désignation d’experts

Les experts peuvent être désignés par le tribunal et, dans certains cas, aussi par les parties. Les experts peuvent également être désignés en vue de procédures préliminaires ou préalables au procès. Il n’y a pas d’obligation de désigner un expert inscrit sur l’une des listes. Dans les procédures pénales, au cours de la phase préalable au procès, un expert peut être désigné par les services de police (l’autorité d’investigation) ou un procureur.

Si les parties ne désignent pas un expert, si elles ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la personne à désigner ou si un rapport d’expertise est produit avant le procès, le tribunal peut désigner un expert. Dans les affaires de droit civil, les parties doivent verser un acompte pour les frais d’expertise avant la désignation de l’expert. Les parties peuvent soumettre leurs propositions concernant la personne qui devrait être désignée en tant qu’expert, mais le tribunal n’est pas lié par ces propositions.

Il n’y a pas de différences significatives dans la désignation d’un expert par différents tribunaux et dans différents domaines de la justice.

Les experts désignés par le tribunal ont l’obligation légale de signaler tout conflit d’intérêts.

V.2 Procédure

Procédure civile

Les experts sont tenus, de manière générale, d’exécuter scrupuleusement, intégralement et objectivement leur mission et de garantir que les avis émis sont scientifiquement valides. Cette obligation s’applique à tous les types de procédures juridiques.

Les parties peuvent contester le rapport d’un expert par des déclarations ou en fournissant une contre-expertise.

Le tribunal n’est pas lié par l’avis de l’expert. Le tribunal peut se conformer à l’avis de l’expert, même si l’une des parties a contesté cet avis au cours du procès.

Quoi qu’il en soit, l’avis de l’expert n’étant qu’un élément de preuve parmi d’autres, le tribunal examinera la valeur probante de l’avis de l’expert par rapport aux autres preuves.

Il n’existe pas de procédure dans laquelle les experts se réunissent avant le procès ou sont soumis à un interrogatoire.

Un expert est autorisé à être en contact avec les parties au cours de la procédure s’il nécessite des informations supplémentaires.

1. Rapport d’expertise

En Estonie, les rapports d’expertise peuvent être remis par écrit et parfois oralement. À l’exception des procédures pénales, l’expert ne doit pas respecter une structure spécifique en ce qui concerne la présentation de son rapport.

L’expert est tenu d’aborder les arguments des parties dans le rapport final. Lorsque les parties demandent un rapport supplémentaire en raison de certains problèmes dans le rapport initial, un tribunal peut ordonner la remise d’un rapport supplémentaire. En cas d’ambiguïté, de contradiction ou d’insuffisance dans un avis d’expert qui ne peut être éliminé par des questions supplémentaires, le tribunal a le droit d’ordonner un autre examen. Le réexamen est effectué par le même expert ou un autre expert.

2. Participation à l’audience

Les experts ne participent pas à une audience préliminaire, mais ils sont invités aux audiences afin de répondre aux questions du tribunal ou des parties. Il est courant, dans la pratique, que les experts soient soumis à un interrogatoire. Les experts peuvent être entendus par téléconférence si les parties s’accordent sur ce point avant l’audience.

Les informations présentées ici ont été recueillies au cours du projet «Trouver un expert» auprès de contacts par pays sélectionnés par l’Institut Européen de l’expertise et de l’expert (EEEI).

I. Listes et registres d’experts

En Grèce, les experts sont répertoriés par spécialisation. Les registres d’experts sont tenus par les juridictions de première instance. Ces registres sont publics, mais ils ne sont utilisés que par les juges qui veulent désigner un expert. Le tribunal peut désigner un ou plusieurs experts, s’il estime que les questions en suspens nécessitent des connaissances spécifiques. En outre, le tribunal est tenu de désigner des experts si une partie en fait la demande, pour autant qu’il considère que des connaissances particulières sont requises.

Les experts doivent faire une demande pour être inscrits au registre.

Après un appel public à candidatures auprès d’un tribunal civil ou administratif de première instance (sur le site internet officiel du tribunal), le candidat transmet au secrétaire du tribunal de première instance une candidature écrite avec ses données à caractère personnel dans laquelle il affirme:

• n’avoir été ni condamné pour un crime ou un délit, ni accusé d’un crime ou d’un délit ayant donné lieu à la déchéance de ses droits politiques,
• ne pas avoir subi de retrait de licence professionnelle,
• ne pas avoir été déchu du droit d’aliéner des biens en raison de son insolvabilité ou de sa mise sous tutelle,
• ne pas être un juge, un procureur ou un greffier.

À l’issue de la procédure de candidature, qui a lieu chaque année, un projet de registre d’experts est publié. Après un délai d’opposition, le registre final est approuvé par le tribunal de première instance composé de plusieurs juges.

Pour les procédures pénales, le registre d’experts est géré par le conseil des juges correctionnels sur proposition du procureur. Les experts doivent remplir les conditions suivantes — ils doivent:

• être âgés de plus de 21 ans,
• avoir la capacité juridique et ne pas être atteints d’incapacité mentale,
• ne pas avoir été condamnés pour un crime ou un délit ayant donné lieu à la déchéance de leurs droits politiques ou à leur révocation de la fonction publique,
• ne pas avoir subi de retrait de licence professionnelle,
• ne pas avoir été les auteurs des faits constituant l’objet de l’expertise,
• ne pas être les magistrats compétents, procureurs, secrétaires ou greffiers dans la procédure en question,
• ne pas être condamnés pour le même crime que l’accusé et
• ne pas être le conjoint, le frère, la sœur ou un membre proche de la famille du défendeur.

Les experts peuvent être radiés du registre s’ils le souhaitent, s’ils ne remplissent plus les conditions ou si l’autorité compétente en décide ainsi.

ΙΙ. Qualifications de l’expert

Les experts doivent être membres d’une organisation professionnelle pour pouvoir être considérés comme des experts.

ΙΙΙ. Honoraires des experts

Dans les procédures pénales, généralement, l’État paie les honoraires de l’expert. En ce qui concerne les procédures civiles, le demandeur doit payer une avance sur les frais pour les experts désignés par le tribunal. À l’issue du procès, les frais sont supportés par la partie ayant perdu le procès. Les parties peuvent, sous certaines conditions, obtenir l’aide juridictionnelle en ce qui concerne la rémunération de l’expert.

IV. Responsabilité des experts

Les experts engagent leur responsabilité en vertu du droit de la responsabilité civile et contractuelle. Ils ne sont pas tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour couvrir leur responsabilité éventuelle.

V. Informations complémentaires sur les procédures d’expertise

Les principales dispositions juridiques applicables à l’expertise judiciaire en Grèce sont les articles 368 à 392 du code de procédure civile grec et l’article 20, paragraphe 7, du décret royal nº 566/1968, loi nº 2882/2001 (code d’expropriation). En outre, les articles 159 à 168 du code de procédure administrative grec et les articles 183 à 203 du code de procédure pénale grec s’appliquent.

Le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’ordonner l’instruction, étant donné que l’objectif visant à établir la vérité prédomine. La seule limite à ce pouvoir est le principe du contradictoire.

1. Désignation des experts

Les experts peuvent être désignés par le tribunal et par les parties. La désignation d’experts dans les procédures administratives est similaire à la désignation d’experts dans les procédures civiles. Dans les procédures devant une juridiction pénale, l’expert peut être désigné par le procureur ou par le tribunal au cours de la phase d’enquête. À cette fin, il existe un registre différent de celui utilisé dans les procédures civiles et l’expert doit remplir des conditions plus strictes que celles des procédures civiles et administratives.

a) Désignation par une juridiction

Le tribunal civil a le pouvoir discrétionnaire de désigner un expert d’office ou à la demande explicite d’une partie si les faits en cause ne peuvent être établis autrement. Dans ce cas, l’audience est reportée au-delà de la remise du rapport de l’expert. Le tribunal est libre de désigner une personne qu’il juge appropriée pour agir en qualité d’expert. L’expert doit signaler tout conflit d’intérêts au tribunal. Les experts désignés par le tribunal ont accès au dossier.

b) Désignation par les parties

Il existe trois types d’experts désignés par les parties en Grèce: les consultants techniques (articles 391 et 392 du code de procédure civile, article 167 du code de procédure administrative, article 204 et suivants du code de procédure pénale), les experts extrajudiciaires et les témoins experts. Le consultant technique est désigné par une partie afin de contrôler les actions d’un expert désigné par le tribunal. L’expert extrajudiciaire est sélectionné par une partie. Son rapport doit être invoqué et présenté par les parties, à défaut de quoi il serait rejeté comme irrecevable. Si ces conditions sont remplies, le tribunal examine et évalue librement l’avis de l’expert. Le rapport n’est pas considéré comme un élément de preuve, mais comme étant lié au fondement juridique des arguments du plaideur. Les témoins experts sont des témoins possédant des connaissances scientifiques et techniques particulières qui sont interrogés par le tribunal.

Le tribunal peut décider de fonder ou non le raisonnement de son jugement sur l’avis de l’expert. Le tribunal peut même fonder son jugement sur l’avis de l’expert lorsque le rapport d’expertise a été remis en violation des règles de procédure. Toutefois, si la violation des règles de procédure est substantielle, le rapport d’expertise est considéré comme inexistant. Dans ce cas, le juge ne peut pas fonder le raisonnement de son jugement sur l’avis de l’expert.

2. Procédure (civile)

Les experts désignés par le tribunal peuvent être soumis à un interrogatoire par les consultants techniques des parties si ces dernières ont engagé de tels conseillers. L’expert a pour seule obligation de remettre le rapport. Les experts désignés par les parties sont autorisés à être en contact avec ces dernières au cours de la procédure, tandis que les experts désignés par le tribunal doivent obtenir l’autorisation du juge à cet effet.

a) Rapport d’expertise

Dans les procédures d’expertise grecques, un rapport d’expertise préliminaire n’est pas requis. Le rapport principal peut être présenté par écrit ou oralement. L’expert n’est pas tenu de suivre une structure déterminée lorsqu’il établit son rapport.

Si le tribunal considère que le rapport est incomplet ou en cas de faute injustifiée de l’expert, le tribunal peut, d’office ou à la demande des parties, ordonner la rédaction d’un nouveau rapport ou d’un rapport complémentaire. Le tribunal peut également ordonner que l’expert soit tenu de payer les frais de justice en raison de sa faute injustifiée.

Le rapport d’expert peut être contesté par les déclarations des parties et par une contre-expertise.

b) Audience

Le juge n’ordonne à l’expert de participer aux audiences que dans des cas exceptionnels.

Les informations présentées ici ont été recueillies dans le cadre du projet ««Find an Expert»» auprès de contacts par pays sélectionnés par l’Institut européen de l’expertise et de l’expert – EEEI.

I. Listes et registres d’experts

Chaque cour d’appel et la juridiction suprême française en matière civile et pénale (Cour de cassation) tiennent une liste ou un registre d’experts.

Toutefois, les tribunaux et les procureurs sont libres de désigner une personne qu’ils estiment appropriée et compétente. Dans de tels cas, ils doivent préciser les raisons de leur choix.

Les listes d’experts sont publiées sur les sites internet des tribunaux et, en particulier, sur le site internet de la Cour de cassation et des cours d’appel.

Pour être inscrits sur la liste d’une cour, les experts doivent remplir les conditions suivantes:

• être âgés de moins de 70 ans. Dans la pratique, les experts doivent être âgés entre 35 à 57-58 ans pour être inscrits sur une liste d’experts;
• être citoyens de l’Union européenne;
• ne pas avoir été les auteurs de faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs;
• ne pas avoir été les auteurs de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation;
• ne pas avoir été frappés de faillite personnelle ou d’une autre sanction, en application du code de commerce;
• exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité;
• n’exercer aucune activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions judiciaires (juridiques) d’expertise;
• exercer leur activité professionnelle principale dans le ressort de cette cour.

Les experts spécialisés en traduction qui sont candidats à l’inscription sur la liste d’une juridiction de première instance doivent exercer leur activité professionnelle dans le ressort de cette juridiction ou, pour ceux qui n’exercent plus d’activité professionnelle, y avoir leur résidence.

La candidature à l’inscription de l’expert est examinée par le procureur général et les magistrats de la juridiction de première instance. La décision est prise par une assemblée des magistrats du siège de la cour d’appel.

Les experts doivent prêter serment avant d’être inscrits.

Pour être inscrits sur la liste de la Cour de cassation (liste nationale), il est nécessaire d’avoir été inscrit sur une liste de cour d’appel (liste régionale) pendant au moins cinq ans.

Tous les experts ayant été inscrits pour la première fois doivent présenter une demande de réinscription après trois ans. Dès lors, les experts doivent présenter une nouvelle candidature à l’inscription tous les cinq ans. La décision de ne pas réinscrire un expert doit expliquer les raisons de ce refus et peut être contestée.

Les experts peuvent être radiés du registre à la suite d’une mesure disciplinaire prise par la cour d’appel, laquelle peut être contestée.

Il existe un code de déontologie publié par l’association française des experts.

II. Qualifications des experts

De manière générale, les experts doivent posséder les qualifications suffisantes dans leur domaine d’expertise.

Les experts doivent avoir une expérience professionnelle et connaître les règles de procédure, notamment les règles applicables aux procédures d’expertise.

Ils doivent participer à une formation continue et cette condition est contrôlée tous les cinq ans par les Cours d’appel. La formation continue des experts comprend:

• une formation dans leur spécialité qui est dispensée par des organisations professionnelles;
• des sessions de formation sur la conduite de la procédure d’expertise dispensées par des magistrats et des associations d’experts.

III. Rémunération des experts

Dans les procédures pénales, les honoraires de l’expert sont règlementés en ce qui concerne certaines missions accomplies par l’expert. Dans certains domaines d’expertise, le procureur ou le juge d’instruction peut lancer un appel d’offres relatif à la mission d’expertise et choisir l’offre la plus avantageuse. Le ministère de la justice prend en charge, sur le budget de la justice, les frais d’expertise.

Dans les affaires civiles, la rémunération est généralement calculée sur la base du nombre d’heures que l’expert a consacré à l’affaire, multiplié par un taux horaire, auquel les dépenses et la TVA sont ajoutées.

Le tribunal décide du montant des honoraires de l’expert, dans une procédure contradictoire, en tenant compte de la présentation dans les délais du rapport, de la qualité du rapport de l’expert et du niveau de diligence dont l’expert a fait preuve au cours de sa mission.

Le demandeur est généralement celui qui paye une avance sur les honoraires de l’expert. Toutefois, le tribunal peut ordonner aux deux parties de payer une partie de l’avance sur ces frais.

Dans sa décision finale, le tribunal ordonnera à la partie qui succombe de payer les honoraires de l’expert.

L’aide juridictionnelle est disponible pour couvrir le coût de la procédure d’expertise.

IV. Responsabilité des experts

L’expert est tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour couvrir sa responsabilité éventuelle.

L’assurance couvre la responsabilité civile et professionnelle de l’expert, y compris les missions dans d’autres États membres de l’Union européenne.

V. Informations complémentaires sur les procédures d’expertise

Dans les affaires pénales, les experts peuvent être désignés par le juge d’instruction, le procureur général ou un officier de police investi des pouvoirs nécessaires (officier de police judiciaire: officier de police qui, en vertu du droit français, est chargé de mener des enquêtes pénales et autorisé à placer les suspects en garde à vue).

Dans tous les autres cas, seul le tribunal désigne l’expert, soit d’office, soit à la demande d’une partie.

Dans les procédures civiles, un rapport d’expertise préliminaire n’est pas obligatoire, mais est vivement recommandé et souvent expressément exigé dans les procédures civiles. L’expert remet un rapport final écrit. S’il juge nécessaire de consulter un technicien spécialisé dans un domaine d’expertise différent, l’expert joindra l’avis du technicien au rapport d’expertise. Le tribunal peut exiger de l’expert qu’il témoigne lors d’une audience si le rapport ne constitue pas une base suffisante pour rendre sa décision. Le rapport final doit répondre à chaque question posée par le tribunal et doit prendre en compte toutes les observations adressées par les parties à l’expert au cours de la procédure d’expertise.

1. Désignation d’experts

Le titre d’expert (expert de justice) est protégé par le droit pénal. L’expert est inscrit sur une liste tenue par une cour d’appel ou la Cour de cassation.

On compte entre 8 000 et 10 000 experts judiciaires en France.

Dans les affaires civiles, commerciales et administratives, les experts peuvent être désignés dans le cadre d’une procédure préliminaire ou préalable au procès. 80 % des procédures d’expertise sont initiées lors d’une telle phase préalable au procès.

Le tribunal désigne un expert lorsqu’il nécessite une certaine expertise technique pour le règlement du litige: le tribunal peut désigner l’expert d’office ou à la demande de l’une des parties. Le juge décide quelle partie versera une avance sur les frais qui serviront à payer les honoraires de l’expert.

Les parties peuvent suggérer un expert, mais il incombe toujours au tribunal ou au procureur général de décider quel expert sera désigné. À moins que des motifs particuliers ne soient invoqués, l’expert doit être sélectionné sur une liste dressée par une cour d’appel.

Dans les procédures civiles, les parties participent activement aux opérations de l’expert. Elles doivent coopérer et répondre à toutes les demandes de documents émanant de l’expert. Les parties peuvent interroger directement l’expert au cours de réunions contradictoires et exiger de ce dernier qu’il formule des observations sur leurs remarques. Ces possibilités sont bien plus limitées dans les procédures pénales au cours desquelles l’expert accomplit sa mission dans le cadre d’une relation de dépendance forte au magistrat ou procureur qui l’a désigné.

2. Procédure

Principaux textes juridiques relatifs à l’expertise judiciaire en France:

• code de procédure pénale et code de procédure civile;
• loi nº 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, modifiée plusieurs fois, notamment le 18 novembre 2016;
• décret du 23 décembre 2004, modifié plusieurs fois.

Les experts peuvent être en contact avec les parties au cours de la procédure, mais dans le strict respect du principe de la procédure contradictoire. Les exceptions sont liées aux secrets médical ou professionnel.

Aucune structure n’est imposée en ce qui concerne les rapports rédigés par les experts, mais des initiatives ont vu le jour afin de combler cette lacune.

Néanmoins, dans le rapport, les experts doivent:

• détailler leur argumentation;
• préciser les documents sur lesquels leur avis est fondé;
• répondre aux déclarations des parties;
• donner la liste complète des documents qui leur ont été communiqués.

Lorsque le tribunal exige un rapport préliminaire, l’expert envoie ce dernier aux parties afin de recueillir leurs déclarations.

Dans les affaires pénales, l’expert doit participer à l’audience. Dans les affaires civiles, le tribunal peut demander à l’expert de participer à l’audience.

L’expert peut être tenu de produire un rapport complémentaire sur décision du tribunal, par exemple après que les parties ont présenté des observations sur le rapport et posé des questions supplémentaires.

Le tribunal contrôle l’état d’avancement des recherches de l’expert. Cette tâche est assignée à un magistrat spécifique des juridictions de première instance.

Les informations présentées ici ont été recueillies au cours du projet «Trouver un expert» auprès de contacts par pays sélectionnés par l’Institut Européen de l’expertise et de l’expert (EEEI).

I. Listes et registres d’experts

Selon leur spécialisation, les experts désignés par le tribunal fournissent au juge, si nécessaire, des services sous forme d’avis d’expert, afin de vérifier ou de clarifier des faits établis au cours de la procédure.

Les tribunaux de joupanie et de commerce tiennent une liste d’experts qui peuvent être désignés par le tribunal, ainsi qu’une liste de personnes morales, d’instituts, d’institutions et d’organismes publics qui sont autorisés à agir en qualité d’experts (ci-après une «liste d’entités juridiques»). Ces listes sont publiées sur les sites internet des juridictions.

Le ministère de la justice tient et publie sur son site internet une liste unique électronique d’experts pouvant être désignés par le tribunal, triée par domaine d’expertise, et une liste d’entités juridiques pour l’ensemble du territoire de la République de Croatie.

La procédure d’inscription d’experts sur la liste est initiée par le dépôt d’une demande auprès du président du tribunal de joupanie ou de commerce dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence du candidat ou le siège de l’entité juridique. Les ressortissants d’États membres de l’Union européenne et les ressortissants d’États signataires de l’accord sur l’Espace économique européen n’ayant pas leur résidence permanente dans la République de Croatie déposent leur demande d’inscription auprès du tribunal de joupanie de Zagreb ou du tribunal de commerce de Zagreb.

Si le candidat à l’inscription sur la liste remplit les conditions nécessaires, le président du tribunal de joupanie ou de commerce concerné soumettra le candidat à une évaluation de ses connaissances de la structure du système judiciaire, de l’administration publique et de la terminologie juridique avant de se prononcer sur son inscription sur la liste. L’examen est organisé par les comités d’évaluation des connaissances des tribunaux de joupanie, qui sont composés d’un président et de deux membres nommés parmi les juges du tribunal en question. Un candidat à un emploi à temps plein qui est titulaire d’un diplôme de droit n’est pas tenu de passer l’examen. Le président du tribunal approprié orientera un candidat à l’inscription ayant réussi l’examen vers une formation professionnelle dans une association professionnelle d’experts judiciaires. [Toutefois, les experts en criminalistique titulaires d’un permis de travail (licence) valide ainsi que les salariés qui réalisent des expertises dans des instituts, des institutions et des organismes publics ne sont pas tenus de suivre une formation professionnelle dans les domaines de spécialisation pour lesquels ces instituts, institutions et organismes publics ont été autorisés à réaliser une expertise].

Une fois la formation professionnelle achevée et après avoir obtenu des preuves de l’éligibilité du candidat à l’inscription comme expert agréé, ou du respect des conditions nécessaires pour réaliser une expertise judiciaire, le président du tribunal de joupanie ou de commerce concerné se prononcera sur la demande par voie de décision.

Les experts désignés par le tribunal ou les entités juridiques doivent être assurés tout au long de la période de réalisation de l’expertise. Des preuves de la conclusion du contrat d’assurance responsabilité (police d’assurance) sont présentées au président du tribunal de joupanie ou de commerce compétent avant l’inscription sur la liste et chaque année suivante pendant la période d’inscription ou d’agrément.

Les experts sont inscrits sur la liste pour une durée de quatre ans. Une entité juridique, un institut, une institution ou un organisme public est autorisé(e) à réaliser une expertise judiciaire pour une période de quatre ans.

L’expert inscrit sur la liste prête serment devant le président du tribunal qui l’a inscrit comme expert agréé.

Après la période pour laquelle il est inscrit sur la liste, un expert peut être réinscrit pour une durée de quatre ans et une entité juridique, un institut, une institution ou un organisme public peut être de nouveau agréé(e) pour la réalisation d’expertises judiciaires. La demande de réinscription ou d’agrément est introduire au plus tard 30 jours avant l’expiration de la durée d’inscription actuelle.

L’inscription d’un expert au registre sera révoquée (temporairement) par le président du tribunal de joupanie ou de commerce compétent:

• si l’expert en fait la demande,
• si l’expert change de lieu de résidence, s’il est déterminé que les conditions d’inscription n’ont pas été remplies ou cessent d’être remplies,
• s’il est déclaré, sur la base d’une décision définitive d’une autorité compétente, inapte à exercer des activités dans le domaine pour lequel il a été inscrit,
• s’il a été déchu de sa capacité juridique par un jugement définitif,
• s’il a été condamné pour une infraction pénale qui fait obstacle à son admission en qualité de collaborateur occasionnel du service public,
• s’il accomplit ses missions d’expertise de mauvaise foi ou avec négligence,
• s’il ne transmet pas, à l’expiration de la période prescrite, une preuve de la conclusion d’un contrat d’assurance responsabilité pour l’accomplissement des missions d’expert agréé,
• s’il ne respecte pas les dispositions relatives à la confidentialité de tous les éléments qu’il découvre au cours de la réalisation d’une expertise.

Le président du tribunal de joupanie ou de commerce compétent radiera de façon permanente un expert de la liste si ce dernier accomplit la mission d’expert désigné par le tribunal après que l’ordonnance de refus ou d’interdiction temporaire d’exercice de ses missions est devenue exécutoire.

Les experts, ou les entités juridiques autorisées à agir en qualité d’experts désignés par le tribunal, sont tenus de signaler immédiatement tout changement dans leurs données au tribunal qui les a désignés ou qui a autorisé leur inscription sur la liste. Le tribunal est tenu d'introduire immédiatement ces changements dans les listes sur lesquelles les experts ou entités juridiques pouvant être désignés par le tribunal sont inscrits.

II. Qualifications des experts

L’ordonnance sur les experts désignés par le tribunal («Journaux officiels» nº^s 38/14, 123/15, 29/16 – correction et 61/19) définit les conditions, la procédure de désignation, les droits et les missions des experts désignés par le tribunal.

Un individu peut exercer en qualité d’expert désigné par le tribunal s’il remplit les conditions suivantes:

1. il est citoyen de la République de Croatie, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou ressortissant d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen;

2. il est capable d’accomplir les missions d’expert désigné par le tribunal;

3. après avoir terminé les études ou les écoles appropriées, il a exercé sa profession, à savoir:

• au moins huit ans, s’il a obtenu un diplôme universitaire ou un diplôme d’études supérieures spécialisées;
• au moins dix ans, s’il a terminé les études supérieures ou la formation professionnelle de premier cycle appropriées;
• au moins douze ans, s’il a terminé l’enseignement secondaire approprié et s’il n’est titulaire d’aucun diplôme d’études supérieures ou professionnel de premier cycle approprié ni d’aucun diplôme universitaire ou d’études supérieures spécialisées;

4. il a réussi l’examen des connaissances sur l’organisation du système judiciaire et de l’administration publique et sur la terminologie juridique;

5. il a suivi avec succès la formation professionnelle telle que définie par l’association professionnelle concernée;

6. il a conclu un contrat d’assurance responsabilité pour sa mission d’expert désigné par le tribunal;

7. il a obtenu les diplômes pertinents dans ses domaines de spécialisation;

8. il n’y aucun obstacle à son admission en qualité de collaborateur occasionnel du service public.

La durée de la formation professionnelle ne peut pas dépasser un an. Les associations professionnelles sont tenues de nommer des mentors pour la formation professionnelle. Un expert agréé peut être nommé mentor d'une formation s’il justifie d’au moins cinq ans d’expérience dans l’accomplissement de sa mission d’expert désigné par le tribunal. La liste des mentors sera transmise aux tribunaux de joupanie ou de commerce. La capacité d’un candidat (ayant été orienté vers la formation professionnelle) à accomplir les missions d’expert désigné par le tribunal est déterminée sur la base du rapport sur la formation professionnelle effectuée par le candidat. Dans le mois suivant l’achèvement de la formation professionnelle, l’association professionnelle concernée est tenue de rédiger un avis sur la réussite de la formation du candidat et sa capacité à accomplir la mission d’expert désigné par le tribunal, sur la base d’un rapport rédigé par le mentor de la formation. L’association professionnelle concernée est tenue d’envoyer son rapport au président du tribunal de joupanie ou de commerce compétent.

Les médecins spécialisés remplissent les conditions d’inscription à la liste après avoir réussi l’examen spécialisé.

Les entités juridiques peuvent réaliser une expertise judiciaire:

• si elles sont également inscrites dans leur domaine de spécialisation pour un domaine particulier;
• si leurs salariés sont inscrits sur la liste d’experts dans le domaine pour lequel l’agrément est demandé;
• si elles ont conclu un contrat d’assurance responsabilité pour la réalisation de l’expertise judiciaire.

III. Rémunération des experts

Dans les procédures judiciaires, les experts sont choisis en premier lieu sur la liste des experts agréés.

Les experts désignés par le tribunal ont droit à des honoraires et une indemnité pour les frais de matériel. Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, par le tribunal, sur la base d’une liste de tarifs spéciaux pour l'indemnisation des frais de matériels et les honoraires des experts désignés par le tribunal. La liste de tarifs susmentionnée fait partie intégrante des règles relatives aux experts désignés par le tribunal.

L’expert désigné par le tribunal est remboursé de l’expertise une fois celle-ci achevée.

IV. Responsabilité des experts

Un expert ou une entité juridique désigné(e) par le tribunal doit être assuré(e) tout au long de la période de réalisation de l’expertise. Le montant d’assurance responsabilité minimal pour la réalisation d’une expertise judiciaire s’élève à 200 000,00 HRK (environ 26 807,50 EUR) pour les personnes physiques et à 500 000,00 HRK (environ 67 018,74 EUR) pour les entités juridiques.

Un citoyen d’un État membre de l’UE ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen peut être assuré pour l’accomplissement de missions en qualité d’expert dans son pays d’origine.

V. Informations complémentaires sur les procédures d’expertise

La désignation d’un expert est réglementée par le droit procédural, à savoir le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale.

VI. Désignation d’experts

Les experts sont désignés par le tribunal à la demande d’une partie ou d’office dans une procédure judiciaire particulière lorsqu’il est nécessaire de présenter des preuves d’experts pour établir ou clarifier les faits à déterminer.

VI.1. Rapport d’expertise

La forme des conclusions et des avis d’un expert désigné par le tribunal n’est pas réglementée. Le tribunal décidera si l’expert présentera ses conclusions et son avis seulement oralement au cours de l’audience ou par écrit avant l’audience. Le tribunal fixera par écrit un délai pour la présentation des conclusions et des avis, lequel ne saurait dépasser 60 jours. L’expert est toujours tenu de rendre un avis. Le tribunal remettra aux parties une conclusion et un avis écrits au plus tard 15 jours avant l’audience au cours de laquelle les conclusions seront examinées.

VI.2. Participation à l’audience

Le tribunal peut poser des questions sur les conclusions de l’expert au cours de l’audience.

Les informations présentées ici ont été recueillies au cours du projet «Trouver un expert» auprès de contacts par pays sélectionnés par l’Institut européen de l’expertise et de l’expert.

I. Listes et registres d’experts

Le Ministère de la Justice peut désigner des experts, des traducteurs, des interprètes ainsi que des mandataires de justice et des conciliateurs d’entreprise assermentés en matière répressive et administrative, chargés d’exécuter les missions confiées par les autorités judiciaires et administratives. Les experts, qui ont ainsi été désignés et ensuite assermentés devant une chambre de la Cour supérieure de Justice, sont repris sur une liste disponible sur le site Internet du ministère de la Justice.

Si la liste a été conçue pour les affaires pénales et administratives, elle est également utilisée pour les affaires civiles et commerciales. Les juridictions ne sont pas obligées de désigner les experts figurant sur la liste, mais elles le font généralement.

Les professionnels doivent s’adresser au Ministère de la Justice pour être inscrits sur la liste. Il est possible d’introduire sa demande d’admission sur la liste au Ministère de la Justice à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu, sous « Services en ligne / Formulaires » ou l’application mobile MyGuichet.lu.Un dossier complet (comprenant un diplôme dans le domaine concerné, des preuves de l’expérience professionnelle, un curriculum vitæ et un extrait du casier judiciaire) est envoyé au Ministère de la Justice, qui lance alors une procédure de vérification, notamment de ce que l’expert est digne de confiance. Le ministère décide d’inscrire l’expert après vérification des qualifications (y compris les diplômes dans le domaine concerné et la formation continue) et de l’expérience du candidat. S’il est admis à figurer sur la liste, l’expert doit prêter serment devant un tribunal.

Une fois l’expert désigné par le Ministère de la Justice et assermenté par un tribunal, le contenu de la liste est publié au Journal officiel du Luxembourg. Une fois inscrits, les experts ne sont soumis à aucune obligation particulière. Ils ne sont pas tenus d’envoyer un rapport d’activité au ministère. Ils ne sont soumis à aucune obligation de suivre une formation continue. La liste est mise à jour à intervalles réguliers.

Les experts peuvent être révoqués en cas de manquement à leurs obligations ou à l’éthique professionnelle ou pour d’autres motifs graves. De tels motifs se présentent lorsque les experts ne remplissent plus les conditions requises en matière de qualifications, ont été jugés négligents dans leurs devoirs ou ne présentent plus le degré de fiabilité requis, par exemple lorsqu’ils ont été reconnus coupables d’un crime. Un expert est révoqué par décision du ministre sur avis du procureur général d’État et après que l’intéressé aura été admis à présenter ses explications. La révocation prend la forme d’un arrêté ministériel. Elle peut être contestée devant le tribunal administratif. Il n’existe pas de code de conduite ou d’éthique spécifique applicable aux experts. Cependant, les règles en matière d’éthique ou les autres codes professionnels qui s’appliquent à la profession spécifique de l’expert doivent être respectés.

II. Qualifications des experts

Il convient d’avoir atteint un certain niveau de formation dans son domaine de spécialisation pour pouvoir être qualifié d’expert. Les diplômes correspondants sont indispensables pour l’inscription sur la liste des experts tenue par le ministère de la justice. Pour exercer en tant qu’expert, il n’est pas nécessaire d’être membre d’un organisme professionnel, ni de perfectionner régulièrement ses compétences (il n’existe pas de système de formation juridique continue, mais les experts peuvent suivre une formation sur une base volontaire).

III. Honoraires des experts

Les honoraires des experts sont fixés par un règlement. Dans certains cas particuliers, notamment si la mission de l’expert est particulièrement complexe, le tribunal peut décider de ne pas appliquer le tarif légal. Dans la pratique, les experts demandent généralement aux parties de convenir de payer un montant plus élevé que le tarif légal. En matière civile, lorsqu’un expert est désigné par le tribunal, l’une des parties est tenue de lui verser ses honoraires à l’avance. Les experts peuvent recevoir un paiement anticipé sur leurs honoraires supérieur au tarif légal, mais à l’issue de la procédure, dans le cadre du jugement sur le fond, le tribunal décide à qui incombe la charge des dépens. La charge des dépens peut être partagée entre les parties. Les parties peuvent bénéficier d’une aide judiciaire portant sur les honoraires de l’expert sur la base des tarifs réglementaires.

En matière pénale, la provision sur les frais est toujours prise en charge par l’État. Le prévenu ne doit payer les honoraires de l’expert que s’il est condamné. Les experts dont l’intervention est requise par le procureur peuvent également être rémunérés par l’État.

IV. Responsabilité des experts

Il n’existe pas de règle spécifique applicable à la responsabilité des experts. Leur action est donc régie par des règles générales en matière de responsabilité délictuelle et contractuelle. Ces règles ne prévoient aucun plafond en matière de responsabilité. Une assurance de responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire pour couvrir la responsabilité éventuelle de l’expert.

V. Informations complémentaires sur la procédure d’expertise

La désignation des experts est actuellement régie par une loi spéciale, à savoir la « Loi modifiée du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes ». Cette loi ne concerne que les affaires pénales et administratives. Il n’existe pas de loi spécifique en matière civile.

À noter que certaines autres dispositions des codes de procédure pénale ou civile sont également pertinentes, ainsi que la « Loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ».

Il n’y a pas de différences fondamentales entre les procédures de désignation en matière civile, administrative et pénale. Toutefois, en matière pénale, le prévenu dispose de droits plus étendus que dans les autres matières. La grande majorité des experts judiciaires sont désignés dans le cadre de la procédure préjudicielle, avant le procès. Au moins la moitié des demandes de désignation d’un expert sont introduites dans le cadre d’une procédure préliminaire. La nomination d’experts au cours de la procédure principale est peu courante.

1. Désignation des experts

Au Luxembourg, les experts judiciaires sont désignés par les tribunaux ou appelés par les parties. Seuls les juges peuvent désigner des experts ayant le statut d’expert judiciaire, soit à la demande des parties, soit de leur propre initiative. En matière pénale, le juge d’instruction désigne souvent l’expert, soit à la demande du prévenu, soit à celle du procureur. Le juge d’instruction peut également désigner l’expert de sa propre initiative. La décision du juge d’instruction étant une décision préliminaire, le principe du contradictoire n’est pas applicable.

En droit pénal, des règles spéciales s’appliquent concernant les co-experts ou contre-experts auxquels le prévenu a recours.

En matière civile, commerciale et administrative, un expert peut être désigné avant le procès s’il y a une urgence particulière.

a) Désignation par un tribunal

Au cours de l’affaire au principal, le tribunal désigne un expert judiciaire lorsqu’il a besoin de conseils sur des questions techniques soulevées au cours de la procédure. Les tribunaux peuvent le faire à la demande des parties ou de leur propre initiative. Les experts doivent signaler tout conflit d’intérêts avec une partie.

La désignation d’un expert avant le procès est possible si l’affaire est urgente ou si l’expertise est nécessaire en vue d’une procédure ultérieure sur le fond du litige. La désignation de l’expert à ce stade préliminaire est le seul objet de la procédure et nécessite que les parties déposent une demande spécifique. En général, cette procédure ne peut être engagée sans que la partie défenderesse ait la possibilité d’être entendue par le juge. Toutefois, en cas d’extrême urgence, des experts judiciaires peuvent être désignés immédiatement, la partie défenderesse devant alors avoir la possibilité d’être entendue ultérieurement.

Lorsqu’elles demandent la désignation d’un expert judiciaire ou commentent la suggestion du tribunal d’en nommer un, les parties peuvent proposer des noms et se mettre d’accord sur un expert spécifique. Si une juridiction décide de désigner un expert judiciaire de sa propre initiative, elle doit en informer les parties et solliciter leurs commentaires avant de prendre une telle décision. Les tribunaux ne sont pas obligés de nommer les experts figurant sur la liste, mais ils le font généralement.

b) Désignation par les parties

Bien que les parties ne désignent jamais d’experts judiciaires, elles peuvent être associées à la désignation d’un expert par le tribunal. Elles peuvent convenir de la mission de l’expert, de la répartition des coûts et même du recours à un expert spécifique. Dans ce cas, elles envoient une lettre de désignation commune à l’expert choisi. Si les deux parties sont d’accord, le juge peut autoriser la désignation de cet expert. Cela arrive très souvent dans la procédure préjudicielle.

2. Procédure (civile)

Une fois désigné, l’expert judiciaire convoque les parties pour discuter avec elles de l’affaire. Les experts communiquent généralement avec les parties par l’intermédiaire des avocats et informent également le tribunal de l’évolution de l’affaire. Aucune règle spécifique ne s’applique quant à la manière dont cette communication a lieu, à l’exception de l’obligation de respecter à tout moment le principe de la procédure contradictoire: chaque partie a le droit d’exprimer à tout moment son point de vue sur tous les aspects de l’affaire.

Il existe deux atténuations à ce principe. Celles-ci concernent les examens d’experts sur des aspects purement factuels et les enquêtes qui empiètent sur la sphère privée (c’est-à-dire l’examen médical). Mais dans ces cas, l’expert doit présenter les résultats des enquêtes aux autres parties avant d’achever son rapport.

L’avancement des investigations de l’expert est contrôlé par la juridiction compétente. Lorsqu’il est saisi à cet effet, le tribunal peut convenir que l’expert n’est pas suffisamment qualifié et en désigner un autre. Dans la grande majorité des cas, un seul expert est désigné; il n’existe donc pas de procédure par laquelle une réunion d’experts aurait lieu avant le procès pour circonscrire les questions.

a) Rapport d’expertise

L’expert remet son rapport par écrit. Il n’a pas de structure particulière à suivre dans son rapport. L’expert a l’obligation d’exécuter sa mission loyalement et dans le respect du principe du contradictoire. Il doit traiter toutes les questions factuelles comprises dans sa mission mais n’est pas autorisé à répondre aux questions juridiques. Le mandat de l’expert sera limité par le tribunal, sauf pour les procédures dans lesquelles l’expert a été désigné par les parties, sans l’intervention du juge, où il traitera des questions soulevées par les parties.

Un rapport préliminaire n’est pas obligatoire, mais il peut être produit si les circonstances de l’affaire l’exigent. C’est notamment le cas si de nouvelles questions sont soulevées au cours de l’exécution de la mission ou si les parties ne collaborent pas avec l’expert.

Les cas où l’expert pourrait avoir à fournir un rapport supplémentaire sont rares. Cela peut se produire lorsque l’expert n’a pas répondu à toutes les questions comprises dans sa mission ou lorsque des questions supplémentaires apparaissent ultérieurement. Le tribunal rendra une nouvelle ordonnance indiquant la nécessité d’un complément d’informations et précisant les questions nécessitant une réponse. Les parties peuvent adresser une demande de renseignements complémentaires au juge. Toutefois, dans la pratique, il est plus probable qu’un autre expert soit désigné, en fonction de la satisfaction des parties quant au premier rapport.

Les rapports des experts peuvent être contestés à la fois dans les commentaires des parties et par une contre-expertise. Les tribunaux ne sont pas liés par l’avis exprimé dans les rapports d’experts. La jurisprudence indique que le tribunal peut s’écarter de l’avis de l’expert si des raisons valables le justifient, c’est-à-dire si une ou les deux parties prouvent que l’expert a commis une erreur. Les rapports contradictoires ont la même valeur probante, que l’expert ait été désigné par le tribunal ou par les parties. Les rapports établissent l’initiative d’une partie, les rapports contradictoires ainsi que les rapports rédigés sans que l’expert ait respecté le principe du contradictoire peuvent être produits et discutés en procès, mais ils n’ont pas la même force probante que les rapports délivrés en vertu de ce principe.

b) Participation à l’audience

Les experts ne sont pas tenus d’assister à une audience préliminaire. Ils doivent assister à une audience afin de répondre aux questions du tribunal après avoir remis leur rapport. Ils ne sont pas soumis à un examen contradictoire devant le tribunal.

I. Listes et registres d’experts

Le tribunal peut avoir recours à une liste ou un registre de personnes intéressées à exercer la fonction d’expert. La liste ou le registre est tenu(e) par le ministère de la justice. Les membres de la magistrature conservent un pouvoir discrétionnaire quant au choix de la personne qu’ils désignent comme expert judiciaire parmi celles figurant sur la liste/le registre mis à leur disposition pour un usage interne. Ce registre est destiné uniquement à l’usage de la magistrature. Les personnes intéressées à exercer la fonction d’expert judiciaire doivent manifester leur intérêt afin que leur nom et leurs coordonnées figurent sur la liste du ministère de la justice. Ces personnes ne prêtent pas serment; toutefois, elles sont invitées à remplir un formulaire de diligence raisonnable autorisant les vérifications effectuées par le ministère de la justice et à présenter, avec le formulaire, une copie certifiée conforme de leur mandat et/ou de leurs qualifications, un extrait de casier judiciaire récent, un curriculum vitae Europass et une lettre de motivation manuscrite. Le nombre total de personnes intéressées à exercer les fonctions d’expert judiciaire est d’environ 1 000. Toutefois, les juges et les magistrats peuvent désigner toute personne qu’ils estiment appropriée et compétente, même si elle ne figure pas sur les listes (le choix des tribunaux est libre). Enfin, les tribunaux publient également trois listes d’experts judiciaires, à savoir les architectes et ingénieurs civils, les comptables et les ingénieurs. Ces listes sont publiées chaque année au Journal officiel.

Une liste d’experts pour 2019 est publiée ici (p. 4 et suivantes du PDF).

II. Qualifications de l’expert

Les experts doivent être qualifiés pour se prévaloir du titre d’expert, mais ils ne sont pas tenus d’être membres d’un organisme professionnel. Il n’existe pas de système de formation professionnelle continue ni d’exigence de perfectionnement régulier. Il n’existe pas de cours pour les experts. Le titre d’expert n’est pas protégé et il n’y a pas de distinction entre les différents types d’experts. Le registre/la liste des personnes intéressées à exercer les fonctions d’expert judiciaire, qui est tenu(e) par le ministère de la justice, est organisé(e) en catégories selon le domaine d’expertise.

III. Honoraires des experts

Les honoraires de l’expert sont calculés selon un tarif établi, mais il n’y a aucune restriction sur les modalités de rémunération d’un expert. L’expert est rémunéré par une partie, mais il appartient au tribunal de décider quelle partie doit payer ces dépens. Les parties ont la possibilité de bénéficier d’une aide judiciaire et il n’y a pas de taux prescrit. En ce qui concerne le paiement anticipé, le tribunal peut ordonner aux parties de lui verser une provision, qui sera remise à l’expert une fois sa mission terminée.

IV. Responsabilité des experts

Les principes généraux du droit de la responsabilité délictuelle et contractuelle sont applicables sans plafond en matière de responsabilité. Les experts ne sont pas tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

V. Informations complémentaires

La désignation des experts est régie par les articles 644 à 682 du code d’organisation et de procédure civile, chapitre 12 des lois de Malte.

En outre, dans le domaine pénal, la désignation des experts est régie par les articles 650 à 657 du code pénal, chapitre 9 des lois de Malte.

Désignation des experts

Dans les procédures civiles, les experts sont désignés par un tribunal et la désignation d’un expert peut également être proposée par les parties. Ainsi, les experts sont désignés à la demande du tribunal ou des parties dans les affaires où des éléments techniques doivent être établis. C’est le cas, par exemple, pour les questions relatives aux bâtiments, les accidents de la circulation, les questions comptables, les problèmes médicaux et l’évaluation des dommages.

Dans les affaires pénales, les experts sont choisis par le tribunal. La procédure de récusation de ces experts est la même que dans les affaires civiles. Dans les affaires pénales, les experts peuvent présenter leur rapport, soit oralement, soit par écrit, selon les directives du tribunal. Le rapport doit indiquer les faits et les circonstances sur lesquels les conclusions des experts sont fondées. Si le rapport est présenté oralement, il doit être consigné par écrit par le greffier ou par la personne agissant à sa place.

1. Désignation par un tribunal

Les experts ont l’obligation légale de déclarer les conflits d’intérêts. Les rapports des experts commis par le tribunal ont plus de poids que ceux des experts désignés par les parties.

2. Désignation par les parties

Il n’y a pas de procédure particulière pour la désignation par une partie. Un expert unique peut être nommé conjointement par accord entre les parties. Un tribunal peut enjoindre aux parties de désigner un expert unique.

VI. Procédure

A) Procédure civile

Il n’y a pas de différence dans la procédure de désignation entre la procédure préliminaire et la phase préalable au procès.

1. Rapport d’expertise

Les parties doivent fournir des instructions détaillées à l’expert et indiquer précisément les questions qu’il doit examiner. La décision du tribunal portant désignation de l’expert doit contenir les termes de son mandat. Après avoir déposé leurs rapports et avoir été rémunérés, les experts sont appelés à prêter serment sur leur rapport et, à ce moment-là, ils font l’objet d’une audition contradictoire par les deux parties.

Le rapport n’a pas de structure imposée et les experts ne sont pas tenus de produire un rapport préliminaire. Ils sont tenus de répondre aux questions des parties dans le rapport final. L’article 665 du code d’organisation et de procédure civile, chapitre 12 des lois de Malte, précise ce que le rapport doit contenir. Il prévoit que le rapport doit indiquer les enquêtes effectuées et les motifs des conclusions. En outre, il précise que le rapport doit être dactylographié ou écrit à l’encre de façon claire et lisible. Le rapport ne doit pas être complété par des plans ou des modèles, sauf si le tribunal l’ordonne ou si les parties y consentent.

2. Participation à l’audience

L’expert n’est pas tenu d’assister à une audience préliminaire. Normalement, les experts n’informent les parties que des séances qu’ils vont convoquer et les demandes adressées par les experts aux parties sont faites au cours de ces séances. Les experts sont généralement soumis à un examen contradictoire lors de l’audience. Le tribunal ni ne surveille ni ne contrôle l’avancement des investigations des experts et le tribunal ne procède pas à un contrôle de la qualité. Les parties peuvent contester le rapport d’expertise à la fois par des commentaires et par des contre-expertises. Le tribunal n’est pas tenu d’adopter le rapport de l’expert contre sa propre conviction.

Les informations présentées ici ont été recueillies au cours du projet «Trouver un expert» auprès de contacts par pays sélectionnés par l’ Institut européen de l’expertise et de l’expert.

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Trouver un expert - Pays-Bas

I. Listes et registres d’experts

Il existe deux registres aux Pays-Bas: l’un essentiellement pour le droit civil et administratif (LRGD) et l’autre essentiellement pour le droit pénal (NRGD). Outre ces registres, il existe un institut d’experts en matière médico-légale (NFI) et un institut d’experts en droit de l’environnement (STAB), tous deux financés par l’État néerlandais. Par ailleurs, il convient de citer l’Association néerlandaise des spécialistes de l’information médicale (NVMSR). Les experts sont répertoriés par spécialité. Les registres d’experts sont tenus de différentes manières, le LRGD et le NVMSR sont privés, le NRGD et le NFI sont gérés par le ministère de la justice, le STAB est un organisme indépendant, travaillant exclusivement pour la magistrature. Aucun tribunal n’est responsable du registre, ni de la qualité des experts qui y figurent; à cet égard, une séparation stricte prévaut aux Pays-Bas. Les tribunaux se reposent sur les garanties de qualité offertes par ces organismes. Cependant, les juges sont associés au processus d’admission et/ou d’accréditation des registres LRGD et NRGD.

Liens:

• Registre national des experts judiciaires
• Registre néerlandais des experts judiciaires
• Experts en droit de l’environnement et en aménagement du territoire
• Association néerlandaise des spécialistes de l’information médicale

Les registres NRGD et LRGD, ainsi que le NVMSR et le site internet du STAB sont accessibles au public. Il existe des outils de recherche, mais les experts du STAB ne peuvent pas être consultés par les parties; en effet, leur unique mission est de conseiller les juges et leur consultation par les parties susciterait des doutes quant à leur indépendance. Public: voir la page trouver un expert. Cet outil ne concerne que les experts inscrits au registre LRGD. Il est accessible par domaine de spécialisation. Tous les experts travaillant au STAB sont également inscrits au registre LRGD.

Les membres du NVMSR suivent une formation et passent un examen avant d’obtenir le titre d’expert judiciaire.

Pour être inscrits au NRGD, les experts doivent passer par une procédure d’accréditation qui prend en compte à la fois le domaine d’expertise dans lequel ils doivent faire la preuve de leur excellence, mais aussi les compétences requises en matière de procédure dans le cadre de leur rôle d’expert auprès du tribunal. Le LRGD s’appuie sur la certification des normes professionnelles qui sont établies par les organismes professionnels et les associations (professionnelles) de la profession elle-même, sur une formation au rôle d’expert, ainsi que sur un système de formation continue.

Le STAB applique des normes très strictes en matière de recrutement et dispose d’un système de formation continue très rigoureux. L’examen par les pairs des rapports d’experts est la norme pour le STAB.

Les experts n’ont pas à prêter serment. Ils peuvent être radiés des registres à la suite de plaintes officielles lorsqu’ils ne respectent pas les codes de conduite des différentes juridictions, qui sont largement similaires.

Les registres sont tenus à jour par des services de gestion administratifs.

II. Qualifications de l’expert

Les experts du LRGD doivent être membres d’un organisme professionnel pour pouvoir se qualifier d’experts. C’est donc cet organisme qui définit les critères de professionnalisme et les exigences en matière de formation. Le NRGD fixe également des normes élevées de formation pour qu’un expert puisse être inscrit au registre. Les experts sont souvent membres d’un organisme professionnel, mais il existe des secteurs «de niche» dans lesquels il n’existe pas d’organisation professionnelle, cette condition n’est donc pas strictement obligatoire. Au STAB, au LRGD et très probablement au NRGD, une formation continue est requise sous la forme d’un développement professionnel continu. Par exemple, au STAB, 15 % du temps est réservé à ce type de formation; le LRGD exige un minimum de 6 heures par an. Les organismes professionnels accréditent souvent des instituts de formation. La preuve doit être apportée que la formation a eu lieu, en fournissant, par exemple, des listes d’inscriptions sur les sites web des organismes de formation. La formation poursuit deux objectifs: les compétences dans le contexte judiciaire et l’expertise.

III. Honoraires des experts

Dans les procédures pénales et administratives, l’État paie les honoraires de l’expert. Il se base sur un système de tarifs établis et l’expert doit faire un calcul à l’avance. Au STAB, la situation est différente; le STAB est financé par le ministère de l’environnement. Dans les affaires civiles, ce sont les parties qui paient l’expertise.

IV. Responsabilité des experts

Les experts engagent leur responsabilité en vertu du droit de la responsabilité délictuelle et contractuelle. Ils ne sont pas obligés de souscrire une assurance responsabilité civile, ni par la loi, ni par le juge qui les désigne. Ils peuvent être assurés par la société pour laquelle ils travaillent. L’assurance des experts indépendants relève de leur libre appréciation, cependant plusieurs organismes professionnels rendent l’assurance responsabilité obligatoire.

V. Informations complémentaires concernant la procédure d’expertise

Les principales dispositions légales applicables à l’expertise judiciaire aux Pays-Bas sont l’article 194 du code de procédure civile, l’article 8.47 de la loi générale de droit administratif et une loi sur l’expertise judiciaire en matière pénale.

Ces lois constituent un cadre: des directives détaillées sur l’expertise judiciaire se trouvent dans les Instructions pratiques pour les experts concernant les affaires de droit civil néerlandais.

Il existe, en outre, un code de déontologie - ayant une base légale - pour les experts en droit pénal et un autre code de déontologie émanant de la Haute Cour administrative applicable à l’expertise judiciaire. Pour la plupart des formes d’expertise, des exigences supplémentaires sont d’application quant à la qualité de l’expertise ou aux qualifications des experts.

Le titre d’expert n’est pas protégé.

1. Désignation des experts

Les experts peuvent être désignés par le tribunal et par les parties concernées. La désignation des experts dans la procédure administrative est similaire à celle de la procédure civile, à la différence qu’en droit administratif, les coûts sont supportés par l’État alors que dans la procédure civile, ils sont supportés par les parties. Dans tous les cas, l’expert désigné par le tribunal a le devoir de répondre aux questions posées par le tribunal (éventuellement, après consultation des parties). Dans le cadre de la procédure devant un tribunal pénal, un expert peut être désigné par le procureur ou par le juge pendant la phase d’instruction. À cette fin, il existe un registre régi par la loi, dans le cadre duquel l’expert doit répondre à des exigences plus strictes que dans les procédures civiles et administratives. Tous les experts commis par le tribunal ont l’obligation légale de signaler tout conflit d’intérêt.

1.a Désignation par un tribunal

Un tribunal civil dispose du pouvoir discrétionnaire de désigner un expert d’office ou à la demande expresse d’une partie au litige, si les faits pertinents ne peuvent être établis autrement. Dans ce cas, l’audience est reportée à une date postérieure à la remise du rapport de l’expert. Le tribunal est, en principe, libre de désigner toute personne qu’il juge apte à agir en qualité d’expert. Toutefois, la désignation d’un expert figurant dans le registre pertinent est une pratique largement suivie par tous les tribunaux. L’expert doit signaler tout conflit d’intérêt au tribunal. Les experts commis par les tribunaux ont accès au dossier. Dans la procédure civile, des règles particulièrement strictes s’appliquent aux autres experts que l’expert désigné consulte pendant sa mission, en ce sens que les parties doivent savoir à l’avance quelles personnes sont consultées et à quelles questions elles seront appelées à répondre

1.b Désignation par les parties

Les parties désignent généralement un expert au début de la procédure judiciaire, afin de préparer leur dossier. Le tribunal peut utiliser ces rapports pour statuer sur une affaire. À tout moment de la procédure, un juge peut désigner un expert à la demande des parties. Tous doivent se conformer aux règles et codes de déontologie applicables à l’expert commis par le tribunal.

Il est possible que les deux parties demandent la désignation d’un expert précis, il n’y a pas de règles spéciales applicables. Un juge peut ordonner que les deux parties désignent un expert unique, mais ce n’est pas une pratique courante.

2 Procédure

2.a Procédure civile

Le tribunal ne contrôle l’avancement des investigations des experts qu’en termes de gestion du temps. Il n’y a pas de contrôle de qualité sur la performance de l’expert, aucune référence n’y est faite dans les jugements. Cependant, bien que le STAB soit rarement sollicité dans le cadre de la procédure civile, il reçoit régulièrement des tribunaux des évaluations régulières concernant les prestations effectuées.

Les parties peuvent contester le rapport en faisant des observations ou en fournissant une contre-expertise. Les tribunaux ne sont pas liés par le rapport d’expertise, mais ils suivent généralement l’expert qu’ils ont désigné. Les experts désignés par les parties sont généralement moins influents que les experts désignés par les tribunaux. Il n’existe pas de procédures selon lesquelles les experts se réunissent avant le procès ou font l’objet d’un examen contradictoire avant le procès visant à réduire le nombre des questions et à clarifier les différences pour le tribunal.

Les experts sont autorisés à être en contact avec les parties pendant la procédure, mais seulement si cela est nécessaire pour établir les faits et en présence de toutes les parties. L’expert doit tenir des réunions en présence de toutes les parties afin de recueillir leurs commentaires, dans la mesure où cela ne contrevient pas à des normes professionnelles telles que celles qui s’appliquent dans les affaires médicales.

1. Rapport d’expertise

Il existe, aux Pays-Bas, un modèle de rapport d’expert. Les experts sont tenus de fournir un rapport préliminaire, les parties ont le droit de faire des commentaires. L’expert doit apporter une réponse aux arguments des parties aussi bien dans le rapport préliminaire que dans le rapport final. Aucune autre exigence spécifique ne s’impose au rapport. Si le tribunal l’ordonne, l’expert doit produire un rapport complémentaire, par exemple pour répondre à de nouvelles questions. Le rapport est généralement remis par écrit, mais il peut également être présenté oralement lors d’une audience du tribunal.

2. Participation à l’audience

Le tribunal enjoint à l’expert d’assister aux audiences uniquement dans des cas exceptionnels, à la demande des parties ou sur ordre du juge. L’examen contradictoire n’est pas habituel.

2.b Autres

Les différences dans d’autres branches du droit que le droit civil ne sont pas significatives.

Les informations présentées ici ont été recueillies au cours du projet «Trouver un expert» auprès de contacts par pays sélectionnés par l’Institut européen de l’expertise et de l’expert.

I. Listes et registres d’experts

En Autriche, les personnes qui sont à la disposition du parquet pour travailler en tant qu’experts dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une procédure d’enquête sont inscrites sur la liste des experts judiciaires tenue par les présidents des tribunaux régionaux pour chaque ressort de tribunal régional, sur laquelle les inscriptions sont classées par domaine de compétence.

La liste des experts judiciaires est accessible au public ici.

Les experts doivent faire une demande et réussir un examen pour être inscrits sur la liste des experts judiciaires.

II. Qualifications des experts

Les candidats qui souhaitent être inscrits sur une liste d’experts auprès des tribunaux doivent apporter la preuve de leur expérience professionnelle dans leur domaine de compétence. De plus, les experts doivent avoir une solide connaissance des principes les plus importants du droit procédural autrichien, ils doivent savoir comment rédiger un rapport d’expertise et ils doivent prouver qu’ils travaillaient dans leur domaine de compétence durant les dix ou cinq années (s’ils sont titulaires d’un diplôme universitaire pertinent ou d’un diplôme de l’enseignement professionnel supérieur) précédant immédiatement leur inscription. En outre, ils doivent être dotés de la pleine capacité juridique et être dignes de confiance. Pour être jugés dignes de confiance, les experts doivent être irréprochables dans leur conduite générale afin que l’on puisse présumer de leur impartialité et de la qualité de leur travail.

La demande d’inscription au registre des experts «assermentés et certifiés» (selon la formulation de l’expert reconnu par l’EEEI) doit être soumise au président du tribunal de grande instance de l’arrondissement du domicile ou du lieu d’activité professionnelle du demandeur.

Au cours de la procédure d’inscription, le président responsable de l’inscription charge une commission de préparer une expertise afin de déterminer si les conditions d’inscription sont remplies.

Les experts doivent prêter serment avant d’être inscrits.

Si les experts remplissent toutes les conditions mentionnées ci-dessus, ils sont nommés pour cinq ans par le président responsable de l’inscription. Ils doivent ensuite renouveler leur demande d’inscription tous les cinq ans. Si les experts remplissent toujours toutes les conditions, l’inscription sur la liste des experts judiciaires est renouvelée (il n’est pas nécessaire de passer un nouvel examen dans la plupart des cas).

Les experts peuvent être radiés de la liste des experts judiciaires s’ils le souhaitent, s’ils ne remplissent plus les conditions ou si le président responsable de l’inscription en décide ainsi. Les décisions de radiation ou de refus du renouvellement d’une certification d’un(e) expert(e) doivent être dûment motivées et peuvent faire l’objet d’un recours.

Il existe un code de déontologie publié par l’Association autrichienne des experts assermentés et certifiés.

III. Rémunération des experts

III.1 Informations générales

La loi autrichienne de droit des taxes («Gebührenanspruchsgesetz») est applicable aux honoraires des experts. Ce règlement contient des dispositions générales qui sont applicables aux experts. En outre, il comprend un système d’honoraires spécifique pour les médecins, les anthropologues, les dentistes, les vétérinaires, les experts en analyses chimiques et les experts en véhicules à moteur.

III.2 Honoraires

En général, les honoraires sont fonction de la complexité des questions posées. Un système spécifique de rémunération existe, entre autres, pour certains experts dans le cadre des procédures pénales et des tribunaux de la famille (voir ci-dessus III.1).

III.3 Paiement

L’expert doit présenter sa note d’honoraires au tribunal dans les quatre semaines qui suivent la remise de son rapport. En général, les honoraires sont payés par virement bancaire.

III.3.1 Procédures civiles

Dans le cadre des procédures civiles, avant que l’expert(e) ne commence à travailler sur son rapport, le tribunal ordonne généralement que les deux parties versent une provision («Kostenvorschuss») au tribunal. Le montant de la provision dépend de la complexité de l’affaire et de l’ampleur du rapport devant être rendu par l’expert(e). La rémunération est généralement calculée sur la base du nombre d’heures que l’expert(e) a consacré à l’affaire, multiplié par un taux horaire, auquel les dépenses et la taxe sur le chiffre d’affaires sont ajoutées. Le tribunal fixe, en fonction de son expérience, le montant que les parties doivent déposer. Si le montant déposé n’est pas suffisant, une autre provision peut être ordonnée.

III.3.2 Procédures pénales

Dans les procédures pénales, généralement, l’État paie les honoraires des experts, dont le remboursement incombe, en cas de déclaration de la culpabilité, à la personne condamnée.

III.3.3 Affaires familiales

Dans les procédures en matière familiale, généralement, l’État paie les honoraires de l’expert.

III.4 Aide juridictionnelle

En général, l’aide juridictionnelle est accordée aux personnes qui sont partiellement ou totalement incapables de faire face aux frais de procédure, y compris les frais d’experts, en raison de leur situation économique. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle doivent rembourser les frais, en tout ou en partie, lorsque leur situation financière connaît une amélioration significative dans les trois ans suivant la procédure. Veuillez noter que la partie perdante doit toujours couvrir les frais de la partie gagnante.

III.5 Remboursement des honoraires des experts

Le tribunal rend la décision sur les dépens d’expertise dans une décision indépendante sur les frais ou dans le cadre du jugement. Les dépens adjugés sont donc exécutoires.

IV. Responsabilité des experts

Les experts engagent leur responsabilité en vertu du droit de la responsabilité civile et contractuelle. Ils sont tenus de couvrir leur responsabilité éventuelle par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

V. Informations complémentaires concernant la procédure d’expertise

Le site web de l’Association autrichienne des experts assermentés et certifiés fournit des informations détaillées sur les dépens (exemples de notes d’honoraires) et sur les conditions à remplir pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires. Ce site web est très informatif et facilement accessible au public.

V.1 Bases juridiques

Les principales dispositions légales applicables à l’expertise judiciaire en Autriche sont les suivantes:

• articles 351 à 367 du code de procédure civile autrichien («Zivilprozessordnung» – ZPO)
• article 31 de la loi fédérale relative aux procédures juridictionnelles non contentieuses («Außerstreitgesetz»)
• articles 52 et 53a du code autrichien de procédure administrative («Allgemeines Verwaltungsverfahrensgesetz 1991»)
• articles 104, 112, 112a et 125 à 128 du code autrichien de procédure pénale («Strafprozessordnung 1975»).

V.2 Désignation d’experts

Les experts peuvent être désignés par le tribunal, mais pas par les parties concernées. La désignation d’experts dans les procédures administratives est similaire à la désignation d’experts dans les procédures civiles. Dans le cadre de la procédure d’enquête pénale, l’expert peut être nommé par le procureur.

V.2.a. Désignation par une juridiction

Le tribunal civil dispose du pouvoir discrétionnaire de désigner un expert, soit d’office, soit à la demande expresse d’un justiciable, si des faits pertinents ne peuvent être établis autrement. Le tribunal est libre de désigner une personne qu’il juge appropriée pour agir en qualité d’expert(e). L’expert(e) doit signaler tout conflit d’intérêts au tribunal. Les experts désignés par le tribunal ont accès aux éléments pertinents du dossier du tribunal.

V.2.b. Désignation par les parties

En Autriche, un expert privé est choisi par une partie. Son rapport doit être invoqué et présenté par les parties; dans le cas contraire, le rapport est considéré comme inacceptable et est rejeté. Si ces conditions sont remplies, le tribunal examine et évalue librement l’avis de l’expert. Le rapport est considéré comme un élément de preuve mais ne peut pas invalider le rapport d’un expert désigné par le tribunal. En revanche, il est lié au fondement juridique des arguments du plaideur.

Le tribunal peut décider de fonder la motivation de sa décision sur l’avis de l’expert désigné par une partie.

V.3 Procédures

V.3.a. Rapport

Le rapport peut être remis par écrit ou oralement. L’expert ne doit pas respecter une structure spécifique dans le cadre de la présentation de son rapport.

Si le tribunal considère que le rapport est incomplet ou dans le cas d’une faute injustifiée commise par l’expert(e), le tribunal peut ordonner, d’office ou à la demande des parties, la rédaction d’un nouveau ou d’un autre rapport. Le tribunal peut également décider que l’expert(e) doit payer les frais de justice en raison de sa faute injustifiée.

Les parties peuvent tenter de réfuter ou contester le rapport de l’expert par leurs déclarations et une contre-expertise.

Dans la procédure civile, les parties sont étroitement associées aux démarches des experts. Elles doivent coopérer et répondre à toutes les demandes de documents émanant des experts. Elles peuvent interroger directement les experts lors d’auditions contradictoires et leur demander de commenter leurs observations.

V.3.b. Procès

Le tribunal décide (le cas échéant, à la demande des parties) si, et dans quelle mesure, la participation de l’expert(e) au procès est nécessaire dans le cas d’un rapport écrit.

Les informations présentées ici ont été recueillies au cours du projet «Trouver un expert» auprès de contacts par pays sélectionnés par l’Institut européen de l’expertise et de l’expert.

I. Listes et registres d’experts

Chaque tribunal régional possède sa propre liste d’experts, dont le président du tribunal est chargé de la publication. Voir: https://lublin.so.gov.pl/lista-bieglych,m,m1,2,270 pour Lublin ou http://www.krakow.so.gov.pl/fck_pliki/file/Testowy/Biegli/Biegli_20180205_strona.pdf pliki/file/Testowy/Biegli/Biegli 20180205 strona.pdf pour Cracovie. Les registres sont accessibles au public.

Un critère d’âge est appliqué: pour pouvoir être désignée en tant qu’expert, une personne doit être âgée d’au moins 25 ans. Un expert doit posséder des connaissances théoriques et pratiques particulières dans une branche spécifique de la science, des technologies, de l’art, de l’artisanat ou toute autre compétence. Les critères ne sont pas formalisés. C’est le président du tribunal régional qui juge si un candidat remplit toutes les conditions pour devenir expert. Pour être inscrits au registre, les experts doivent prêter serment. Une personne qui souhaite être inscrite sur la liste d’experts doit présenter une demande au président du tribunal régional.

Un expert peut être radié du registre par le président du tribunal régional:

• à sa demande;
  • si l’expert ne remplit plus les exigences pour assumer cette fonction ou s’il est établi qu’il ne les remplissait pas au moment de son établissement et qu’il ne les remplit toujours pas;
• pour des motifs graves, en particulier s’il exerce ses activités de manière inappropriée.

Il n’existe pas de code de conduite ou d’éthique particulier applicable aux experts, mais ceux-ci devront respecter le code de procédure civile / administrative / pénale.

Les registres sont régulièrement mis à jour. En janvier de chaque année, le président du tribunal régional annonce la liste des experts judiciaires près les tribunaux d’arrondissement et le ministère de la justice et signale sans tarder tout changement apporté à la liste et l’ouverture d’une procédure pénale ou une incapacité en lien avec les personnes concernées.

Les experts sont enregistrés pour une période de cinq ans.

Les experts sont inscrits sur des listes concernant des branches particulières de la science, des technologies, de l’art, de l’artisanat ainsi que d’autres compétences. La liste des spécialités est très longue et variée.

Une fois inscrits, les experts ne sont soumis à aucune obligation particulière. Ils ne sont soumis à aucune obligation de suivre une formation continue, bien que des études et des formations de troisième cycle utiles existent. Toutefois, dans la pratique, s’ils veulent être désignés pour la période suivante, ils devraient pouvoir démontrer qu’ils ont approfondi leurs connaissances (par des cours, des conférences, des études de troisième cycle, etc.)

II. Qualifications des experts

Un expert doit posséder des connaissances théoriques et pratiques particulières dans une branche spécifique de la science, des technologies, de l’art, de l’artisanat ou toute autre compétence. Les critères ne sont pas formalisés. C’est le président du tribunal régional qui juge si un candidat remplit toutes les conditions pour devenir expert.

Pour exercer en tant qu’expert, il n’est pas nécessaire d’être membre d’un organisme professionnel. Il n’est pas formellement demandé aux experts d’améliorer régulièrement leurs compétences et il n’existe pas de système de formation professionnelle continue. Les experts ne sont pas tenus de prouver qu’ils suivent d'autres cycles d’éducation et aucune méthode n’est prévue pour tester les connaissances obtenues. Mais s’ils veulent être désignés pour la période suivante, ils devraient pouvoir démontrer qu’ils ont approfondi leurs connaissances.

III. Rémunération des experts

La rémunération des experts est fixée par le règlement du ministère de la justice du 24 avril 2013 relatif à la détermination des honoraires d’experts, des sommes forfaitaires et à la manière de documenter les dépenses nécessaires à la remise d’un avis. Les taux horaires des experts ont été fixés et font partie du montant de base déterminé par l’acte budgétaire. En règle générale, la rémunération des experts et proportionnelle au nombre d’heures qu’ils ont consacrées à une expertise et à leur niveau de formation. Le règlement fixe un taux minimum et un taux maximum.

L’obligation de paiement de la rémunération des experts est assurée par le système judiciaire ou acquittée par une partie. Les parties peuvent obtenir une aide juridictionnelle pour la rémunération des experts sans que des tarifs ne soient prescrits.

Les honoraires sont fixés par un règlement. Dans des cas particuliers, notamment des missions difficiles, le tarif légal peut être dépassé par une décision de justice spécifique. Mais dans la pratique, dans une procédure civile, il faut l’accord des parties pour que les experts perçoivent des honoraires majorés.

En matière civile, lorsqu’un expert est désigné par le tribunal, une partie est tenue de lui verser ses honoraires à l’avance. Les experts peuvent recevoir un paiement anticipé sur leurs honoraires, mais à l’issue de la procédure, dans le cadre du jugement sur le fond, le tribunal décide à qui incombe la charge des dépens. Celle-ci peut être partagée entre les parties.

En matière pénale, les experts sont payés par l’État (et ces dépens n’incombent au défendeur que si celui-ci est condamné): les fonds payés par l’État sont soumis au contrôle financier de l’État, qui peut contester des paiements effectués en violation du droit sur les finances publiques.

IV. Responsabilité des experts

Conformément au droit pénal, un expert qui présente un avis erroné risque une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans.

Le droit civil ne contient aucune disposition particulière sur ce point. Les règles générales du droit civil (droit de la responsabilité civile/droit contractuel) sont applicables à la responsabilité des experts.

Les experts ne sont pas tenus de couvrir leur responsabilité éventuelle par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

V. Informations supplémentaires sur la procédure d’expertise

La désignation des experts est réglementée par l’ordonnance du ministère de la justice du 24 janvier 2005. Des règles supplémentaires figurent dans les codes de procédure civile, de procédure pénale et de procédure administrative. Dans les procédures civiles, les parties peuvent demander la désignation d’un expert. Habituellement, dans une procédure civile, la désignation d’un expert est tributaire du paiement préalable par les parties requérantes des coûts liés à l’établissement d’un avis.

En règle générale, les mêmes règles s’appliquent dans les procédures civiles, pénales et administratives. Il n’y a pas de différences fondamentales entre les procédures de désignation en matière civile, administrative et pénale.

Le titre d’expert judiciaire ne peut être utilisé qu’au cours et aux fins de l’élaboration d’un avis d’expert pour des tribunaux ou le Parquet. En Pologne, le nombre d’experts s’élève à environ 15 000.

1. Désignation des experts

Seuls les tribunaux et le Parquet peuvent désigner des experts ayant le statut d’expert judiciaire (soit de leur propre initiative, soit à la demande des parties).Un avis élaboré par un expert désigné par un tribunal ou le Parquet constitue un type d’élément de preuve particulier appelé «avis d’expert».

Les parties peuvent engager des experts à titre privé, mais le rapport de ceux-ci figurera dans le dossier en tant qu’élément de preuve parmi d’autres.

a) Désignation par une juridiction

Le tribunal utilise une liste d’experts. Chaque tribunal régional possède sa propre liste d’experts, La désignation d’un expert à partir d’un registre (local) est une pratique à laquelle les juridictions ont largement recours. Toutefois, le recours à un registre n’est pas obligatoire.

b) Désignation par les parties

Bien que les experts judiciaires ne soient jamais désignés par les parties, celles-ci peuvent engager leur propre expert dans les procédures civiles et administratives. Elles ne doivent pas suivre de procédure particulière.

2. Procédure

a) Procédure civile

Dans les procédures civiles, l’expert n’est pas tenu d’assister à une audience préliminaire (le cas échéant). Le tribunal suit la progression de l’enquête des experts par rapport au calendrier. Le tribunal est l’«expert ultime» et juge la qualité de l’avis. Les tribunaux ne sont pas liés par les avis exprimés dans les rapports d’expert et il leur appartient de décider si l’avis peut servir de base à l’établissement des faits dans l’affaire.

1. Rapports d’expert

L’expert remet son rapport par écrit. Il n’est pas obligé de structurer son rapport d’une manière particulière. Les experts ne sont pas tenus de rendre un rapport préliminaire. Dans son rapport final, l’expert doit examiner les arguments des parties. Dans de nombreux cas, lorsqu’une partie le demande et que le juge fait droit à cette demande, ou sur demande du juge, l’expert doit fournir un rapport supplémentaire. Cela peut être le cas lorsque l’expert n’a pas répondu à toutes les questions figurant dans sa mission ou lorsque des questions supplémentaires apparaissent ultérieurement.

Le tribunal rendra une nouvelle ordonnance indiquant la nécessité d’un complément d’informations et précisant les questions nécessitant une réponse. Les parties peuvent adresser une demande de renseignements complémentaires au tribunal. Toutefois, dans la pratique, il est plus probable qu’un autre expert sera désigné, en fonction de la satisfaction donnée par le premier rapport.

2. Participation à l’audience

Les experts sont tenus de participer à une audience afin de répondre aux questions du tribunal et des parties après avoir remis leur rapport. Ils peuvent être soumis à un examen contradictoire devant le tribunal.

b) Autres

Certains experts sont désignés pour assister à l’audition de témoins ou de parties, principalement des psychologues. Ils évaluent la capacité des personnes à percevoir et à présenter leurs observations.

Les informations présentées ici ont été recueillies dans le cadre du projet «Find an Expert» auprès de contacts par pays sélectionnés par l’Institut européen de l’expertise et de l’expert.

I. Listes et registres d’experts

À part pour les procédures prévues par le code d’expropriation, il n’existe aucune autre liste/aucun autre registre d’experts officiel au Portugal. Le code d’expropriation (approuvé par la loi nº 168/99 du 18 septembre) prévoit l’intervention d’experts figurant sur la liste dans les procédures liées à la déclaration d’utilité publique d’une expropriation et dans les procédures liées à l’exécution de la possession administrative, y compris lors des phases d’arbitrage et de recours de ces deux types de procédures.

Les évaluations et les examens réalisés par les experts doivent notamment mener à la détermination d’une indemnisation juste à verser à la partie expropriée. Le montant doit se baser sur l’établissement des faits indispensables au calcul de cette indemnisation.

Conformément au décret-loi nº 125/2002 du 10 mai, qui régit les conditions d’exercice des fonctions d’expert et d’arbitre dans le cadre des procédures susmentionnées, la direction générale de l’administration de la justice est l’autorité portugaise responsable de la publication et de la mise à jour de la liste officielle d’experts ainsi que de la promotion des procédures de sélection et de recrutement d’experts. Les experts sont notamment chargés:

1. de prévoir les charges d’expropriation;
2. de mener des enquêtes;
3. de réaliser des évaluations;
4. de participer aux procédures d’arbitrage.

En outre, les experts sont également désignés à partir de la liste officielle dans les cas dans lesquels la loi permet l’expropriation de propriété mobilière, en particulier conformément à l’article 16 de la loi nº 13/85 du 6 juillet (loi portugaise sur le patrimoine culturel).

La liste d’experts est mise à jour lors de réexamens périodiques.

Il n’existe aucun outil de recherche pour trouver un expert au Portugal.

II. Qualifications des experts

Pour pouvoir être inscrits sur la liste, les candidats doivent répondre aux exigences suivantes:

1. posséder un diplôme approprié, tel que l’un de ceux mentionnés dans l’arrêté nº 788/2004 du 9 juillet;
2. être âgés d’au moins 18 ans;
3. ne pas avoir été frappés d’interdiction d’exercer des fonctions publiques ni destitués du droit de réaliser les tâches que l’expert devra effectuer;
4. posséder la force physique et le profil mental nécessaires à l’accomplissement des tâches;
5. respecter la législation en matière de vaccination obligatoire.

III. Rémunération des experts

Les experts désignés par les juridictions ne peuvent pas être payés à l’avance.

La rémunération des experts est fixée conformément à la disposition prévue à l’article 17 du règlement relatif aux frais de procédure, approuvé par le décret-loi nº 34/2008 du 26 février, conformément au tableau IV: entre 1 et 10 unités de compte (UC) (la valeur d’une unité étant de 102,00 EUR). Le 1^er février 2017, la Cour constitutionnelle portugaise a déclaré, avec force obligatoire, que la règle interdisant la rémunération des experts au-delà de la limite de 10 UC (1 020,00 EUR) était inconstitutionnelle en raison du principe de proportionnalité.

Lorsqu’un expert est choisi par le juge, les frais de déplacement sont couverts de manière anticipative.

L’obligation de paiement de la rémunération des experts est assurée comme décrit ci-après.

Procédure civile

Les frais de procédure incluent les honoraires d’expert. Chaque participant s’acquitte des frais de procédure qu’il a exposés ainsi que des frais de son représentant. La juridiction rembourse au participant qui obtient entièrement gain de cause dans l’affaire les dépens nécessaires à l’exercice ou à la défense efficaces d’un droit contre un participant qui n’obtient pas gain de cause dans l’affaire.

Si le participant n’obtient que partiellement gain de cause, la juridiction partage le remboursement des frais de manière équitable ou déclare qu’aucun des participants n’a droit à un remboursement. En fonction de l’issue de la procédure, l’État peut être en droit de se voir rembourser par les participants les frais de procédure qu’il a exposés si ces frais ne sont pas censés être exemptés des frais de justice.

Procédure pénale

Les frais nécessaires aux poursuites pénales, y compris les procédures d’exécution, incombent à l’État. Si le défendeur a été légalement condamné, il doit rembourser à l’État les autres dépenses couvertes par ce dernier à hauteur d’un montant fixe concernant, par exemple, les frais de transport ou les examens effectués par des laboratoires, qui ont été initialement pris en charge par l’État. Toutefois, le montant fixe exige qu’un rapport de l’expert ait été demandé au cours de la procédure.

Il est impossible pour les parties d’obtenir une aide juridictionnelle pour la rémunération des experts.

IV. Responsabilité des experts

La législation du Portugal ne contient aucune disposition particulière régissant la responsabilité de l’expert, mais les règles générales (droit de la responsabilité civile/droit contractuel) sont applicables.

Quoi qu’il en soit, l’expert doit s’acquitter de ses fonctions avec toute la diligence requise afin de conserver son poste, dès lors que le juge peut lui infliger une amende s’il viole son devoir de coopération avec la juridiction. La juridiction peut également destituer l’expert de la procédure si son comportement est considéré comme négligent (par exemple, s’il ne produit pas le rapport d’expertise dans le délai prescrit).

Les experts désignés doivent prendre un engagement ferme à garantir que la tâche qui leur est assignée est honorée, à moins qu’ils soient fonctionnaires et que la tâche leur incombe dans l’exercice de leurs fonctions.

Les experts ne sont pas tenus de couvrir leur responsabilité éventuelle par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

La responsabilité de l’expert n’est pas limitée par la loi.

V. Informations supplémentaires sur la procédure d’expertise

Les principales dispositions légales applicables à l’expertise judiciaire au Portugal sont les articles 467 à 489 du code de procédure civile et les articles 151 à 163 du code de procédure pénale. Aucune version anglaise de ces dispositions n’est disponible en ligne.

Les règles générales régissant la désignation d’un expert aux fins des procédures devant une juridiction civile, pénale ou administrative sont similaires. Le titre d’expert n’est pas protégé.

Le système juridique du Portugal ne fait pas de distinction entre témoins experts, experts techniques, experts juridiques ou tout autre type d’experts.

Comme indiqué ci-dessus, à part la liste d’experts désignés au titre du code d’expropriation, il n’existe aucune autre liste officielle d’experts. Il est fréquemment fait appel à des experts, tant dans les procédures pénales que dans les procédures civiles.

1 Désignation des experts

Dans les procédures civiles, les experts ne peuvent être désignés que par une juridiction. Dans les procédures pénales, durant la phase d’enquête, des experts peuvent être désignés par le procureur.

Des experts peuvent également être désignés aux fins d’une procédure préliminaire ou d’une procédure présentencielle.

1.a Désignation par une juridiction

Une juridiction peut désigner un expert à la demande d’une partie ou de sa propre initiative. Dans la procédure contentieuse, la juridiction demande des preuves d’expert si la décision dépend de l’appréciation des faits pour lesquels des connaissances scientifiques sont nécessaires.

Il n’y a aucune différence entre la désignation d’un expert aux fins d’une procédure devant une juridiction civile, pénale ou administrative.

Les motifs d’empêchement ou de dispense légale de la fonction d’expert peuvent être invoqués par les parties et par l’expert désigné lui-même, en fonction des circonstances.

Les règles régissant la récusation des juges s’appliquent mutatis mutandis.

Les responsables des entités souveraines ou des entités équivalentes des régions autonomes sont exemptés de l’exercice de la fonction d’expert. Il en va de même pour les personnes qui possèdent un statut similaire en vertu de la loi, telles que les procureurs publics dans l’exercice de leurs fonctions et les agents diplomatiques de pays tiers.

Toute personne qui invoque des raisons personnelles peut être dispensée d’intervention en tant qu’expert.

Lorsque la juridiction désigne des experts, elle utilise une liste ou un registre d’experts pour les choisir, sauf en ce qui concerne l’expertise médicale, qui est juridiquement attribuée à une institution publique: Instituto Nacional de Medicina Legal e Ciências Forenses.

La désignation d’un expert à partir d’un registre est une pratique à laquelle les juridictions ont largement recours.

1.b Désignation par les parties

La juridiction peut désigner un expert à la demande d’une partie ou de sa propre initiative. Dans la procédure contentieuse, la juridiction demande des preuves d’expert si la décision dépend de l’appréciation des faits pour lesquels des connaissances scientifiques sont nécessaires.

Les parties n’ont pas le droit de désigner un expert, uniquement d’en suggérer un.

Les parties peuvent désigner un expert dans le cadre d’expertises communes dans les procédures civiles. Dans ces affaires, un expert désigné par la juridiction travaillera en collaboration avec un ou plusieurs experts désignés par les parties.

2 Procédure

2.a Procédure civile

Un expert ne doit pas adhérer à des exigences spécifiques, telles que la jurisprudence, dans son rapport et/ou dans le cadre de la procédure juridictionnelle.

La juridiction ne supervise pas et ne surveille pas l’avancement de l’enquête de l’expert. Lorsque, pour des raisons techniques ou professionnelles, le rapport ne peut pas être produit dans le délai fixé par le juge, la juridiction doit en être immédiatement informée afin de désigner un nouvel expert aussi rapidement que possible.

Le travail de l’expert ne fait l’objet d’aucun contrôle qualité.

La juridiction n’est pas liée par l’avis de l’expert. Elle peut avoir une interprétation différente de celle de l’expert et prendre une décision n’allant pas dans le sens de son avis. Toutefois, ce désaccord doit être fondé sur des raisons techniques et justifié.

Il n’y a aucune procédure dans laquelle les experts se rencontrent avant le procès ou sont contre-interrogés avant le procès afin de chercher à mieux cerner les questions et pour que la juridiction comprenne les différences d’opinions.

Les parties peuvent apporter leur assistance à l’expert et lui communiquer des observations pour considération. Elles fournissent également toutes les explications que l’expert estime nécessaires. Si le juge est présent durant la procédure d’expertise, il peut également faire les demandes qu’il estime appropriées dans le contexte de cette procédure spécifique.

Les experts peuvent utiliser tous les moyens nécessaires à l’exécution adéquate de leurs tâches, prendre les mesures appropriées ou donner des éclaircissements et demander l’accès aux informations figurant dans les dossiers du procès.

En particulier, l’expert n’est pas obligé de tenir des réunions avec les parties pour recueillir leurs observations.

1. Rapport d’expertise

L’expert n’est tenu de suivre aucun cadre obligatoire dans son rapport.

En cas d’expertise collective, en l’absence d’unanimité, les experts dont les avis divergent indiquent le raisonnement qui sous-tend leur position.

Les experts ne doivent pas rendre de rapport préliminaire.

Ils sont uniquement tenus de répondre aux arguments des parties dans le rapport final.

Un expert ne doit pas adhérer à d’autres exigences spécifiques, telles que la jurisprudence, dans son rapport et/ou dans le cadre de la procédure juridictionnelle.

Dans certains cas, l’expert doit produire un rapport supplémentaire si la juridiction soulève de nouvelles questions ou demande à l’expert de préciser le rapport.

Les experts remettent leur rapport par écrit.

2. Audience

Si l’une des parties le demande ou si la juridiction l’exige, les experts comparaissent lors de la dernière audience pour donner, sous serment, les explications qui leur sont demandées.

2.b Autres

(les réponses à ces questions sont données dans d’autres parties de la présente fiche et intégralement reproduites ci-dessous)

Un expert ne doit pas adhérer à d’autres exigences spécifiques, telles que la jurisprudence, dans son rapport et/ou dans le cadre de la procédure juridictionnelle.

La juridiction ne supervise pas et ne surveille pas l’avancement de l’enquête de l’expert.

Le travail de l’expert ne fait l’objet d’aucun contrôle qualité.

Les parties peuvent contester le rapport par des déclarations et en présentant une contre-expertise avant que la juridiction ne rende sa décision.

La juridiction est en principe liée par l’avis de l’expert. Lorsque la juridiction prend une décision ne suivant pas l’avis de l’expert, elle doit justifier son désaccord.

Il n’y a aucune procédure dans laquelle les experts se rencontrent avant le procès ou sont contre-interrogés avant le procès afin de chercher à mieux cerner les questions et pour que la juridiction comprenne les différences d’opinions.

Les experts sont autorisés à entrer en contact avec les parties durant la procédure.

Les parties peuvent généralement être présentes durant les investigations des experts et peuvent formuler des observations et répondre aux questions des experts.

En particulier, l’expert n’est pas obligé de tenir des réunions avec les parties pour recueillir leurs observations.

Les informations présentées ici ont été recueillies dans le cadre du projet «Find an Expert» auprès de contacts par pays sélectionnés par l’ Institut européen de l’expertise et de l’expert.

I. Listes et registres d’experts

En Roumanie, les experts sont répertoriés par spécialisation. Les registres d’experts sont mis à la disposition des juridictions par le ministère de la justice et sont tenus par les juridictions civiles ou pénales. Les listes sont disponibles ici.

Les experts sont agréés et inscrits sur le registre à l’issue d’un examen organisé par le ministère de la justice.

Afin d’acquérir le statut d’expert judiciaire, un candidat doit remplir les conditions suivantes:

• être un citoyen roumain, un citoyen d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État appartenant à l’Espace économique européen, ou un citoyen de la Confédération suisse;
• connaître le roumain;
• jouir d’une pleine capacité juridique;
• être diplômé dans la spécialité pour laquelle il se présente à l’examen des experts, avec la preuve du diplôme à l’appui;
• justifier d’au moins trois ans d’expérience dans cette spécialité;
• être médicalement apte à la mission d’expert;
• n’avoir aucun casier judiciaire et jouir d’une bonne réputation professionnelle et sociale;
• réussir l’examen organisé par le ministère de la justice.

Un citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et un citoyen roumain ayant obtenu la qualification professionnelle nécessaire dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen peuvent acquérir le statut d’expert en Roumanie dans les mêmes conditions que les citoyens roumains.

Les experts peuvent être radiés du registre s’ils le souhaitent, s’ils ne remplissent plus les conditions ou si l’autorité compétente en décide ainsi.

II. Qualifications de l’expert

Les experts doivent être membres d’une organisation professionnelle pour pouvoir être considérés comme des experts.

III. Rémunération des experts

1. Procédure civile

La décision du tribunal désignant un expert précise les honoraires de l’expert et, le cas échéant, l’avance sur les frais de déplacement. Le tribunal peut demander à l’expert une estimation du coût de l’expertise par écrit au cours d’une période déterminée.

La preuve du paiement des honoraires est déposée au greffe par la partie qui était liée par la décision, dans les cinq jours suivant la désignation ou dans le délai fixé par le tribunal. Le tribunal peut augmenter les honoraires jusqu’à ce que le rapport soit rendu.

2. Procédures pénales

L’expert est en droit de recevoir une rémunération en contrepartie de la réalisation de l’expertise. Le montant de la rémunération est fixé par le procureur ou le tribunal selon la nature et la complexité de l’affaire ainsi que les dépenses engagées par l’expert.

IV. Responsabilité des experts

Les experts engagent leur responsabilité en vertu du droit de la responsabilité civile et contractuelle. Ils sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour couvrir leur responsabilité éventuelle.

Les experts techniques judiciaires coupables d’avoir commis une faute dans l’exercice de leur fonction d’expert peuvent faire l’objet des sanctions disciplinaires suivantes appliquées par le bureau central des expertises techniques judiciaires, selon la gravité de l’infraction commise:

• l’avertissement par écrit;
• la suspension du droit de réaliser une expertise judiciaire pour une période de trois mois à un an;
• le retrait du statut d’expert judiciaire.

V. Informations complémentaires sur les procédures d’expertise

Les principales dispositions juridiques applicables à l’expertise judiciaire en Roumanie sont les articles 330 et 331 du code de procédure civile roumain. En outre, les articles 172 à 191 du code de procédure pénale roumain s’appliquent.

Les experts sont répertoriés par spécialisation. Les registres d’experts sont publics et sont publiés sur le site internet du ministère de la justice.

Les experts doivent faire une demande pour être inscrits au registre.

1. Désignation d’experts

Le droit civil roumain prévoit la désignation d’un ou trois experts. Les experts peuvent être désignés par le tribunal et par les parties. Les parties peuvent s’accorder sur le choix d’un expert. Si elles ne parviennent pas à se mettre d’accord, l’expert sera désigné aléatoirement par le juge lors d’une audience publique, à partir d’une liste établie et communiquée par le bureau des expertises.

Le droit pénal roumain prévoit la désignation d’un seul expert. L’expert peut être désigné par le juge au cours du procès et par le procureur au cours de la phase d’enquête pénale. En général, le procureur ou le juge désigne un expert. Ce n’est que dans les situations où des connaissances interdisciplinaires sont requises que deux ou trois experts seront désignés.

À cette fin, le même registre que celui des procédures civiles sera utilisé. Les conditions applicables aux experts sont les mêmes dans les procédures pénales que dans les procédures civiles.

a) Désignation par un tribunal

Le tribunal civil ou pénal a le pouvoir de désigner un expert d’office ou à la demande explicite d’une partie si les faits en cause ne peuvent être établis qu’avec l’aide d’un spécialiste. Dans ce cas, l’expert répondra aux questions posées par le juge ou le procureur jusqu’à une date spécifique. L’expert doit signaler tout conflit d’intérêts au tribunal. Les experts désignés par un tribunal ont accès au dossier.

b) Désignation par les parties

Il existe de nombreux types d’experts désignés par les parties en Roumanie:

• les experts indépendants agréés désignés à la demande des parties ou de l’accusé (article 172, paragraphe 8, du code de procédure pénale);
• les experts officiels de laboratoires ou d’institutions spécialisées;
• les experts nationaux indépendants agréés;
• les experts étrangers (article 172, paragraphe 8, du code de procédure pénale).

Lorsqu’aucun expert agréé n’est disponible, le tribunal peut demander l’avis d’un(e) ou plusieurs personnes ou spécialistes dans le domaine concerné (article 330, paragraphe 3, du code de procédure civile), qui seront ainsi des experts extrajudiciaires ou des témoins experts. Les experts désignés par les parties contrôleront les actions de l’expert désigné par un tribunal. Les parties ne peuvent pas désigner un expert sans que le tribunal ait désigné un expert (article 173, paragraphe 4 du code de procédure pénale). Les témoins experts sont des témoins possédant des connaissances scientifiques et techniques particulières qui sont interrogés par le tribunal.

Les experts ont le droit de refuser de réaliser une expertise pour les mêmes raisons que les témoins peuvent refuser de témoigner.

2. Procédure

a) Procédure civile

Le juge n’est pas lié par l’avis de l’expert. L’expert a pour seule obligation de remettre le rapport. Les experts sont autorisés à être en contact avec les parties au cours de la procédure, tandis que les experts désignés par le tribunal doivent obtenir l’autorisation du juge à cet effet.

i. Rapport d’expertise

Dans les procédures d’expertise roumaines, un rapport d’expertise préliminaire n’est pas requis. Le rapport principal ne peut être remis que par écrit. L’expert doit respecter une structure spécifique dans le cadre de la présentation de son rapport.

S’il est nécessaire de clarifier ou de compléter le rapport d’expertise, ou si les avis des experts se contredisent, le tribunal peut demander aux experts, d’office ou à la demande des parties, de clarifier ou de compléter leur rapport.

Le tribunal peut ordonner une contre-expertise à la demande des parties ou d’office si des raisons valables la justifient. La contre-expertise sera fournie par un expert autre que l’auteur du rapport initial. Le tribunal décide librement du raisonnement sur lequel fonder son jugement.

ii. Participation à l’audience

Au cours de poursuites pénales ou d’un procès, l’expert peut être entendu par le juge d’instruction ou par le tribunal, à la demande du procureur ou des parties ou d’office, si l’audience est nécessaire pour clarifier les constatations ou les conclusions de l’expert.

Dans les procédures de droit civil, si l’ expert peut immédiatement formuler son avis, il sera entendu au cours de l’audience, selon les mêmes règles que celles applicables aux témoins, et son avis sera mentionné dans le jugement.

b) Procédures pénales

Si le procureur ou le tribunal estime que l’expertise est incomplète et que cette insuffisance ne peut être corrigée en entendant l’expert, le tribunal ordonne, d’office ou à la demande des parties, expertise complémentaire par le même expert. S’il n’est pas possible de désigner le même expert, une contre-expertise sera ordonnée.

Le procureur ou le tribunal ordonne une nouvelle expertise si les conclusions du rapport d’expertise sont peu claires ou contradictoires et si ces insuffisances ne peuvent être corrigées en entendant l’expert.

Les informations présentées ici ont été recueillies au cours du projet «Trouver un expert» auprès de contacts par pays sélectionnés par l’Institut Européen de l’expertise et de l’expert (EEEI).

I. Listes et registres d’experts

Le ministère de la justice de la République de Slovénie tient un registre des experts.
Le registre est accessible au public ici.

La législation slovène ne fournit aucune définition de la notion de témoin expert. Il existe toutefois une distinction entre le témoin expert, l’expert et l’expert juridique.

Tous les experts ne figurent pas dans le registre; seuls les experts judiciaires y sont inscrits. Le registre comprend 50 groupes principaux et contient environ 1 000 experts au total.

II. Qualifications des experts

Conformément à l’article 16 de la loi slovène sur les experts judiciaires, les évaluateurs certifiés et les interprètes judiciaires, les critères que les experts doivent remplir pour être enregistrés sont notamment les suivants:

• être un citoyen de la République de Slovénie, d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Espace économique européen et posséder une maîtrise active de la langue slovène,
• ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée pour une infraction pénale préméditée poursuivie d’office qui aurait pour effet de rendre l’expert moralement inapte à émettre des avis d’expert judiciaire, dans la mesure où cela pourrait empêcher l’exercice impartial ou professionnel de ses fonctions ou nuire à la réputation de la juridiction,
• posséder un diplôme universitaire antérieur au système de Bologne ou avoir terminé un programme d’études de master dans le système de Bologne et disposer de connaissances professionnelles ainsi que de compétences et d’une expérience pratiques appropriées pour un type particulier de travail d’expert,
• disposer d’une expérience de six ans dans le domaine dans lequel il souhaite exercer un travail d’expert,
• ne pas pratiquer d’activité incompatible avec l’expertise judiciaire.

Toute personne qui souhaite être désignée en tant qu’expert judiciaire doit soumettre au ministère de la justice une demande en ce sens, établie sur le formulaire prévu à cet effet et en réponse à un appel ouvert. Afin de déterminer l’état des connaissances de l’expert ainsi que les compétences et l’expérience pratiques du candidat, le ministère impose un test de compétence spécifique. Il prend ensuite une décision, et l’expert prête serment.
Pour être enregistré, l’expert n’est pas tenu de souscrire à un code de conduite ou de déontologie.

Il existe des exigences en matière de perfectionnement professionnel continu. Les experts judiciaires doivent constamment mettre à jour leurs connaissances et se tenir au courant des méthodes appliquées dans la profession ou participer à des consultations et à des formations professionnelles organisées par une autorité publique compétente, une organisation agréée, une association professionnelle ou une autre institution professionnelle. Après cinq ans à compter de la date de la désignation et après l’expiration de chaque nouvelle période de cinq ans, tous les experts judiciaires sont tenus de présenter au Conseil des experts, qui vérifiera leurs compétences, la preuve des formations professionnelles qu’ils ont suivies au cours des cinq années écoulées.

La formation professionnelle générale couvre les connaissances de base concernant l’organisation constitutionnelle de la République de Slovénie, l’organisation et le fonctionnement de la justice, les procédures judiciaires, les règles en matière de preuves, les dispositions juridiques relatives aux droits et obligations des experts, évaluateurs ou interprètes judiciaires, le droit et les institutions de l’Union européenne, ainsi que d’autres sujets liés au travail des experts, évaluateurs ou interprètes judiciaires.

La formation professionnelle spécialisée couvre les compétences spécifiques pour les différents domaines et sous-domaines d’expertise.

Les experts ne sont pas tenus d’être membres d’une association professionnelle pour être inscrits dans le registre.
Un expert peut être radié du registre de manière permanente par le ministre:

• en cas de retrait définitif du droit d’une personne de travailler en tant qu’expert dans le cadre d’une procédure disciplinaire,
• si un expert déclare par écrit qu’il ne souhaite plus fournir d’expertises judiciaires,
• si un expert est congédié,
• si un acte d’accusation a été déposé contre un expert pour une infraction pénale poursuivie d’office et passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans; dans ce cas, le ministère retire cet expert de la partie publique du registre dans un délai de trois jours à compter de la notification du fait juridique. La réintégration dans la partie publique du registre est effectuée une fois que les motifs qui justifiaient le retrait ont pris fin.

III. Rémunération des experts

La rémunération des experts judiciaires est régie par la loi. Le montant de la rémunération dépend notamment du nombre de pages du dossier judiciaire, du temps consacré à l’enquête et à la préparation de l’audience, de la nécessité de recueillir et d’examiner des documents supplémentaires, de la nécessité d’une enquête et de la complexité de l’affaire. Outre leur rémunération, les experts ont droit au remboursement de leurs frais et dépenses.

Les parties peuvent obtenir une aide juridictionnelle pour la rémunération des experts aux tarifs prescrits.

La juridiction décide, dans son jugement, la partie qui devra supporter la rémunération.

IV. Responsabilité des experts

La responsabilité de l’expert n’est pas limitée par la loi. La réglementation générale s’applique. Les experts ne sont pas tenus de couvrir leur responsabilité éventuelle par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

V. Informations supplémentaires sur la procédure d’expertise

La loi slovène sur les experts judiciaires, les évaluateurs certifiés et les interprètes judiciaires n’est malheureusement pas disponible en ligne en anglais.

1. Désignation des experts

1a. Désignation par une juridiction

La juridiction peut désigner toute personne qu’elle juge appropriée et compétente. Dans la plupart des cas, les juridictions désignent des experts figurant dans le registre officiel.

1b. Désignations par les parties

Les parties peuvent contester les conclusions de l’expert désigné par la juridiction et engager un expert à cette fin, à leurs propres frais.

2. Procédure

A) Procédure civile

Les parties sont tenues de fournir des informations, instructions et questions détaillées à l’intention de l’expert.
Lorsque cela se révèle nécessaire à l’élaboration de son avis, l’expert peut prendre contact avec les parties.

La juridiction ne supervise pas l’avancement de l’enquête de l’expert. Néanmoins, chaque expert doit indiquer à la juridiction s’il pense réaliser les travaux attendus dans les délais. Il n’y a pas de contrôle de la qualité. Les juridictions ne sont pas liées par les avis exprimés dans les rapports d’expertise.

Les parties peuvent contester le rapport par des déclarations ou en présentant une contre-expertise avant que le juge ne rende sa décision.

Lorsqu’une partie demande que d’autres questions soient abordées ou lorsque la juridiction a besoin d’informations supplémentaires, celle-ci peut demander un rapport complémentaire.

La juridiction n’est pas liée par un avis d’expert, mais elle en tiendra généralement compte au moment de rendre sa décision finale.

1. Rapport d’expertise

L’expert remet son rapport par écrit ou oralement si la juridiction le souhaite.

Dans son rapport final, l’expert doit examiner les arguments des parties. Le rapport ne doit pas suivre une structure imposée et il n’y a pas d’autres exigences spécifiques que les experts doivent respecter dans leur rapport.

La loi slovène sur les experts judiciaires, les évaluateurs certifiés et les interprètes judiciaires prévoit des lignes directrices générales et individuelles sur l’élaboration des avis d’expert, qui seront publiées sur le site internet du ministère de la justice. Les lignes directrices doivent être approuvées par le Conseil des experts et contenir une indication uniforme de la structure des avis d’expert, ainsi que des instructions sur l’élaboration de ceux-ci. Des lignes directrices générales et individuelles concernant les domaines et sous-domaines d’expertise des experts judiciaires doivent être adoptées et publiées sur le site internet du ministère dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la loi susmentionnée (le 1^er janvier 2021 au plus tard).

2. Audience

Les experts sont tenus d’assister aux audiences si la juridiction le leur demande.

B) Autres procédures

Les règles pour les autres procédures sont largement identiques à celles qui s’appliquent à la procédure civile.

Les informations présentées ici ont été recueillies dans le cadre du projet «Find an Expert» auprès de contacts par pays sélectionnés par l’Institut européen de l’expertise et de l’expert.

I. Listes et registres d’experts

Il existe une liste ou un registre officiel d’experts en République slovaque. La liste d’experts est accessible à tous en ligne.

L’entité chargée de la tenue du registre d’experts est le ministère de la justice.

Pour figurer dans le registre, les experts doivent satisfaire aux critères suivants:

• pleine capacité juridique,
• extrait de casier judiciaire vierge,
• formation idoine (diplôme universitaire, si possible),
• formation spécifique de courte durée sur les normes juridiques régissant la profession d’expert judiciaire,
• au moins sept ans d’expérience dans le domaine d’expertise pertinent (entièrement acquise après l’obtention d’un diplôme),
• examen spécifique organisé par le ministère de la justice ou par un sujet délégué,
• formation spécifique de longue durée sur les normes juridiques régissant la profession d’expert judiciaire et sur la section ou sous-section pertinente de la liste (requise uniquement pour les sections et sous-sections sélectionnées),
• équipement matériel nécessaire,
• ne pas avoir été rayé de la liste au cours des trois dernières années en raison d’un délit administratif en tant qu’expert judiciaire, et ne pas être faire l’objet d’une exclusion en raison d’un délit administratif en tant qu’expert judiciaire,
• avoir prêté serment en tant qu’expert judiciaire.

Afin d’être inscrits au registre, les experts doivent prêter serment. Pour figurer sur la liste, ils doivent introduire une demande. Le ministère de la justice est tenu d’inscrire sur la liste des experts une personne qui satisfait aux exigences réglementaires.

Le ministère de la justice peut rayer l’expert de la liste:

• sur demande écrite de ce dernier,
• si la personne ne satisfait plus aux exigences susmentionnées,
• à titre de sanction disciplinaire,
• si la personne exerce son activité sans assurance de responsabilité,
• si la personne ne réussit pas le test de vérification des compétences professionnelles.

La liste des experts est régulièrement mise à jour par le ministère de la justice.

L’outil de recherche permet de trouver des experts. Il regroupe l’ensemble des experts. Ceux-ci sont répertoriés par spécialisation, et les spécialisations sont accessibles dans le registre.

II. Qualifications des experts

Il convient d’avoir atteint un certain niveau de formation dans son domaine de spécialisation pour pouvoir être enregistré. Les experts ne doivent pas nécessairement être membres d’un organisme professionnel pour exercer la fonction d’expert. Ils sont tenus d’améliorer régulièrement leurs compétences. Il existe des instituts d’experts spécialisés qui sont autorisés à organiser de la formation professionnelle continue.

III. Rémunération des experts

L’expert peut convenir avec l’autorité contractante, qui n’est ni un tribunal ni une autre autorité publique, la rémunération contractuelle ou le montant de la rémunération de l’expert. À défaut d’accord, l’expert a droit à des honoraires forfaitaires, à une indemnisation des dépens et à une indemnisation pour perte de temps. Le montant des honoraires tarifaires des experts est déterminé soit en fonction du temps, soit selon la méthode du partage, soit selon la méthode du taux forfaitaire.

Les experts désignés par le tribunal peuvent recevoir une avance sur leurs frais. Dans une procédure civile, la rémunération de l’expert est payée par les parties; dans une procédure pénale, elle est payée par l’État.

IV. Responsabilité des experts

La législation de la République slovaque contient une disposition particulière régissant la responsabilité de l’expert. La loi nº 382/2004 Rec., telle que modifiée en dernier lieu, réglemente plusieurs types d’infractions administratives.

Les experts sont tenus de couvrir leur responsabilité éventuelle par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette assurance ne couvre pas la responsabilité de l’expert pour les conseils qu’il donne dans les autres États membres.

La responsabilité de l’expert est plafonnée à 33 193 EUR.

V. Informations supplémentaires sur la procédure d’expertise

Les principales dispositions juridiques applicables à l’expertise judiciaire en République slovaque sont la loi nº 382/2004 Rec. telle que modifiée en dernier lieu, le règlement nº 228/2018 Rec., le code de procédure civile, le code de procédure pénale et le code de procédure administrative.

Les règles générales régissant la désignation des experts aux fins des procédures devant des juridictions civiles, pénales ou administratives sont similaires.

Le système juridique de la République slovaque ne fait pas de distinction entre témoins experts, experts techniques, experts juridiques ou tout autre type d’experts. Au total, on compte près de 3 000 experts inscrits.

Désignation des experts

Les experts peuvent être désignés par la juridiction ou une autre autorité publique. Ils peuvent également être désignés aux fins d’une procédure préliminaire ou d’une procédure présentencielle. Dans une procédure pénale présentencielle, l’expert peut être désigné par l’officier de police ou le procureur.

Il n’y a aucune différence entre la désignation d’un expert aux fins d’une procédure devant une juridiction civile, pénale ou administrative. Les experts désignés par la juridiction ont l’obligation légale de signaler tout conflit d’intérêts. Lorsque des experts sont désignés par une juridiction, celle-ci les sélectionne à partir d’une liste ou d’un registre d’experts. Un expert inscrit sur la liste peut être désigné par la juridiction ou sélectionné par l’une des parties. Si aucun expert judiciaire ne figure sur la liste, ou si un expert judiciaire qui y figure est dans l’impossibilité de réaliser l’expertise, la juridiction peut désigner un expert judiciaire sur une base ad hoc.

Procédure

Procédure civile

Les experts sont généralement soumis à un contre-interrogatoire au cours du procès. La juridiction n’est pas liée par l’avis de l’expert. Le rapport de l’expert revêt la même importance que tout autre élément de preuve. Le juge est tenu de l’examiner librement et au regard des autres éléments de preuve.

Il n’existe aucune procédure dans laquelle les experts se rencontrent avant le procès ou sont contre-interrogés avant le procès afin de chercher à mieux cerner les questions et pour que la juridiction comprenne les différences d’opinions.

À la demande de la juridiction, les parties sont tenues de coopérer avec l’expert en vue de l’obtention des sources ou des données nécessaires à l’expertise.

1. Rapport d’expertise

Le rapport de l’expert doit être structuré de la manière suivante:

• page de titre
• introduction
• rapport
• conclusion
• annexes
• clause relative aux experts

Les experts ne doivent pas rendre de rapport préliminaire. Ils ne sont pas tenus de répondre aux arguments des parties dans leur rapport.

La juridiction peut ordonner à l’expert de présenter un rapport complémentaire. Les experts présentent leur rapport par écrit ou oralement.

2. Audience

L’expert est tenu d’assister à une audience préliminaire. Il est tenu d’assister à l’audience principale afin de répondre aux questions posées par la juridiction et les parties. Les experts sont généralement soumis à un contre-interrogatoire au cours du procès.

Les informations présentées ici ont été recueillies au cours du projet «Trouver un expert» auprès de contacts par pays sélectionnés par l’Institut européen de l’expertise et de l’expert (EEEI).

I. Listes et registres d’experts

En Suède, il n’existe pas de registres ou de listes d’experts et il n’est pas prévu d’introduire de tels dispositifs.

II. Qualifications de l’expert

Sans objet.

III. Honoraires des experts

Non disponible.

IV. Responsabilité des experts

Non disponible.

V. Informations complémentaires sur les procédures d’expertise

1. Désignation des experts

a) Désignation par un tribunal

Généralement, ce n’est pas le tribunal qui désigne un expert dans une procédure judiciaire.

b) Désignation par les parties

En Suède, les experts intervenant dans la procédure judiciaire sont généralement mandatés par une partie au procès, ce qui implique que les règles qui s’appliquent aux témoins s’appliquent également à l’expert. («témoin expert»)

2. Procédure

La tradition judiciaire suédoise est fondée sur le principe du libre examen des preuves, ce qui signifie que les preuves soumises ne peuvent pas être rejetées pour de simples raisons de forme. Par conséquent, la valeur de la déposition d’un témoin expert repose sur ses conclusions et son témoignage au cas par cas. La valeur probante de la déclaration est évaluée par le tribunal et il revient aux parties d’établir la crédibilité du témoin et sa compétence quant aux conclusions à tirer (par le biais d’un examen et d’une audition contradictoire).

Le code suédois de procédure judiciaire et ses règles en matière de preuve sont en général fondés sur les principes d’immédiateté de la preuve, de concentration de la procédure et de présentation orale.

La déposition d’un témoin est d’autant plus utile qu’elle réduit les risques de malentendus, ce qui est le cas lors d’une comparution en personne: il est plus facile pour le tribunal d’évaluer la fiabilité et la crédibilité de la déposition. À certains égards, la règle garantit également le droit des parties au contradictoire (préservant ainsi le principe de l’égalité des armes).

Il résulte de ces principes que les preuves sont plus ou moins toujours présentées lors de l’audience principale devant le tribunal. Les témoignages doivent donc être présentés directement et oralement au tribunal. Les déclarations écrites/affidavits/examens vidéo ne seront normalement pas acceptés comme substitut à une déclaration en personne (à l’exception des enregistrements vidéo des déclarations des mineurs).

Depuis 2008, les déclarations testimoniales en dehors de l’audience principale et le recours à l’interrogatoire à l’audience principale par téléphone et par vidéoconférence sont autorisés dans une plus large mesure: la vidéoconférence - le plus souvent dans une salle de conférence d’un tribunal de l’arrondissement judiciaire du témoin - est généralement assimilée à une comparution devant le tribunal.

En pratique, l’interdiction des affidavits n’est pas appliquée pour les certificats délivrés par les médecins et les fonctionnaires ou agents de l’État; toutefois, cela dépend toujours des circonstances de l’affaire et des éléments de preuves disponibles.

L’expertise judiciaire est régie par le code de procédure judiciaire suédois, disponible sous:

le code de procédure judiciaire suédois (1942:740)

le code de procédure judiciaire suédois (1998:000) (chapitre 40, pages 215 et suivantes, non mis à jour).

Les informations présentées ici ont été recueillies au cours du projet «Trouver un expert» auprès de contacts par pays sélectionnés par l’ Institut européen de l’expertise et de l’expert.