Family maintenance

If you wish to claim maintenance, for example by asking for a monthly payment for child support from a parent not living with the child, EU law allows you to use the courts of your home State in order to determine the obligation of the debtor to pay maintenance and set the amount of alimony. Such a judgment will be easily recognised in the other Member States of the European Union.

Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.

Rules from June 2011

As of 18 June 2011, new rules on maintenance matters apply. They still ensure judicial protection of the maintenance creditor by allowing him/her to sue the debtor before the courts of his/her home State. In addition, in most cases, the 2007 Hague Protocol determines the law applicable to maintenance obligations and any judgment on maintenance issued by the courts of the Member States circulates freely in the European Union and may be enforced in all the Member States without additional formalities. Finally, maintenance creditors and debtors benefit from administrative assistance offered by the Member States.

The rules apply in all 27 EU Member States, including Denmark, on the basis of Agreement of 19 October 2005 between the European Community and the Kingdom of Denmark on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters. However, Denmark does not apply some rules, in particular, the rules on applicable law and on cooperation between central authorities.

As of 1 January 2021, the United Kingdom is no longer an EU Member State. However, in the field of civil justice, pending procedures and proceedings initiated before the end of the transition period will continue under EU law. Until the end of 2024, the United Kingdom can continue to be selected in online (dynamic) forms for the purpose of these proceedings and procedures.

The Regulation also provides that administrative authorities may be considered as courts for the purpose of maintenance procedures. A list of those authorities can be found here PDF (68 Kb) en.

The European e-Justice Portal provides you with information concerning the application of the Regulation and a user-friendly tool for filling in the forms.The European Judicial Network in civil and commercial matters has developed a Guidance on the use of the Annexes under the Maintenance Regulation that is available in 23 language.

When maintenance is due from or to the benefit of a person living in a non-EU State, the Convention on the international recovery of child support and other forms of family maintenance and the Protocol on the law applicable to maintenance obligations may help you in recovering your maintenance in non-EU States which are contracting parties to these international instruments. The Convention has entered into force for the EU towards third States party to that Convention since 1 August 2014.

Non-compulsory standard form on the statement of maintenance arrears

In order to facilitate the practical implementation of the Maintenance Regulation, and the effective exercise of citizens’ rights throughout the EU, the European Judicial Network in civil and commercial matters developed a non-compulsory standard form on the statement of maintenance arrears.

This non-compulsory form aims at facilitating the recovery of maintenance arrears and is available in 23 languages. The form comes with a practical guide on completing it attached. The form is available in the following formats: PDF PDF (1093 KB) en, and XLS Excel (244 KB) en.

Non-compulsory standard form on amicable solutions

To facilitate the implementation of the Maintenance Regulation, and the effective cross-border recovery of maintenance, the EJN-civil developed a (non-compulsory) standard form on amicable solutions.

Amicable settlement of the dispute will avoid the intervention of a court and/or an enforcement procedure. It can help prevent lengthy and complex proceedings. This form will help the Central Authorities to facilitate amicable agreements between the parties, and overcome the language barriers, with a view to obtaining voluntary payment of maintenance. The form is available in 23 languages. The form is available in the following format: PDF PDF (102 Kb) en

Last update: 22/11/2023

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Pensions alimentaires - Belgique

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

On peut définir l'"obligation alimentaire" comme celle qui est imposée par la loi à une personne de fournir à une autre qui se trouve dans le besoin et qui se rattache à elle par un lien de "famille déterminé", les secours nécessaires à la vie. Les "aliments" recouvrent non seulement la nourriture mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie : aliments, vêtements, logement, soins médicaux, etc.

L'obligation alimentaire se fonde sur un lien de parenté ou d'alliance ou encore sur une obligation de remplacement quand ce lien est rompu. Elle existe entre certains parents et alliés, entre époux, entre cohabitants légaux. Elle se base en quelque sorte sur un devoir de "solidarité" qui peut être plus fort dans certains cas.

  • les parents à l'égard de leurs enfants
    Il y a deux sortes d'obligation alimentaire dans ce cas :
    • une obligation alimentaire plus large en vertu de laquelle les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation et la formation et l'épanouissement de leurs enfants. Si la formation n'est pas achevée, l'obligation se poursuit après la majorité de l'enfant. Elle existe quelles que soient les ressources du parent et indépendamment de l'état de besoin de l'enfant. Elle est plus large en ce sens qu'au-delà de la subsistance de l'enfant, elle couvre aussi son éducation, sa formation, etc (art. 203 du Code civil).
    • une obligation alimentaire basée sur la filiation, liée à l'état de besoin de l'enfant quel que soit son âge et aux ressources du parent (art. 205, 207, 208 et 353-14 du Code civil).
  • les enfants à l'égard de leurs parents
    L'obligation alimentaire qui vaut pour les parents à l'égard de leurs enfants est réciproque (art. 205, 207 et 353-14 du Code civil). Les enfants doivent donc des aliments à leur père et mère qui sont dans le besoin.
  • les époux
    Les obligations alimentaires entre époux trouvent leur fondement dans le devoir de secours et d'assistance et dans le devoir de contribution aux charges du mariage prévus par le Code civil (art. 213 et 221 du Code civil). Ces devoirs, liés au devoir de cohabitation qui s'impose également aux époux sont réciproques. S'ils ne sont pas exécutés, ils peuvent donner lieu à des recours judiciaires pour en obtenir l'exécution en équivalent, sous forme d'action alimentaire ou de délégation de sommes (art. 213, 221 et 223 du Code civil) - voir question 10.
  • l'époux divorcé à l'égard de son ex-conjoint
    Il faut distinguer selon le type de divorce : divorce pour désunion irrémédiable ou divorce par consentement mutuel :
    • Divorce pour désunion irrémédiable : si les époux n'ont pas conclu un accord sur l'octroi d'une pension alimentaire éventuelle (art. 301, §1er du Code civil), le tribunal peut, dans le jugement prononçant le divorce ou lors d'une décision ultérieure, accorder, à la demande de l'époux "dans le besoin" une pension alimentaire à charge de l'autre époux (art. 301, §2, al. 1er du Code civil).

      Le tribunal peut refuser de faire droit à une demande de pension alimentaire après divorce si le défendeur prouve que le demandeur a commis une "faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune" (art. 301, §2, al. 2 du Code civil).

      En aucun cas, le montant de la pension ne peut excéder le tiers des revenus du conjoint débiteur (art. 301, §3, al.3 du Code civil).
    • Divorce par consentement mutuel : les époux ne sont pas tenus de convenir de l'octroi d'une pension au profit de l'un d'eux pendant la procédure et/ou après le divorce. S'ils le décident, le montant et les modalités de paiement et d'exécution de la pension sont fixés librement, de même que son indexation et ses causes de variation éventuelles (art. 1288, al.1er, 4° du Code judiciaire). Sauf si elles ont convenu expressément le contraire, le juge peut, à la demande de l'une des parties, augementer, réduire ou supprimer la pension conventionnelle après le prononcé du divorce (art. 1288, al.3 du Code judiciaire) si, du moins, le montant n'est plus adapté en raison de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties. A défaut de prévoir l'indexation de la pension, celle-ci ne pourra pas être indexée.
  • Autres, dans quels cas ?
    L'obligation alimentaire existe entre parents en ligne directe, tant ascendante que descendante (parents/enfants, enfants/parents mais aussi petits-enfants/grands-parents et réciproquement - articles 205 et 207 du Code civil).
    Entre alliés, deux cas se présentent :
    • le conjoint survivant a une obligation envers les enfants de son conjoint décédé, dont il n'est pas le père ou la mère, dans certaines limites (art. 203, §3 du Code civil).
    • les gendres et belles-filles ont une obligation envers leurs beaux-pères et belles-mères et vice-versa. Cette obligation cesse si le beau-père ou la belle-mère se remarie, si l'époux (qui produit l'alliance) et les enfants issus de l'union sont décédés (art. 206 et 207 du Code civil).

La succession de l'époux décédé doit, dans certaines circonstances, des aliments au survivant ou aux ascendants du défunt (art. 205 bis du Code civil).

L'enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie, peut réclamer à l'homme qui a eu des relations avec sa mère durant la période légale de conception, une pension pour son entretien, son éducation et sa formation (art. 336 du Code civil).

Si l'entente entre les cohabitants légaux est sérieusement perturbée, une partie peut demander au juge des aliments, dans le cadre des mesures provisoires qu'il est amené à prendre. Il en est de même en cas de cessation de la cohabitation légale, dans le cadre des mesures provisoires (art. 1479 du Code civil).

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Normalement, l'obligation alimentaire cesse à la majorité de l'enfant ou à son émancipation. Toutefois, elle peut y survivre si la formation de l'enfant n'est pas achevée (art. 203 et 336 du Code civil).

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Le débiteur peut subvenir volontairement aux besoins du créancier. Si ce n'est pas le cas, s'il y a litige, désaccord ou cessation, une action judiciaire est nécessaire.

Dans le cadre d'un divorce pour désunion irrémédiable, la pension après divorce peut être demandée au juge du divorce, à titre accessoire, soit dans l'acte introductif d'instance, soit par voie de conclusions (art. 1254, §1er, al.5 et §5 du Code judiciaire).

En dehors d'une procédure en divorce, il appartient au juge de paix de connaître de toute demande relative à une pension alimentaire (art. 591, 7e du Code judiciaire) sauf dans le cas d'une action en réclamation d'une pension alimentaire non déclarative de filiation. voir question 5.

Depuis le 1er septembre 2014, à l'exception des obligations alimentaires liées au revenu d'intégration sociale, toutes les demandes liées aux obligations alimentaires relèvent de la compétence du tribunal de la famille (art. 572 bis, 7e du Code judiciaire) en ce compris l'action alimentaire non déclarative de filiation.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

L'action est personnelle au créancier d'aliments (v. notamment l'article 337 du Code civil). La demande est présentée au juge par le demandeur en personne ou par son avocat (v. notamment les art. 1253 ter, 1254 et 1320 du Code judiciaire).

S'il est incapable, son représentant légal agit en son nom (père, mère, tuteur, administrateur).

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Le juge de paix a une compétence générale en ce qui concerne les contestations en matière de pension alimentaire (art. 591, 7° du Code judiciaire) mais il y a des exceptions. Dans cette hypothèse, l'action devra être introduite devant le juge du domicile du demandeur à l'exception des demandes tendant à réduire ou supprimer ces pensions alimentaires (art. 626 du Code judiciaire).

L'action engagée par l'enfant à l'encontre de celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception (art. 336 du Code civil) relève du président du tribunal de la famille (art. 338 du Code cvil).

Les litiges relatifs à l'autorité parentale sauf dans le cadre de mesures urgentes et provisoires, sont de la compétence du tribunal de la jeunesse (art. 387bis du Code civil) de la résidence des parents, tuteurs ou personnes qui ont la garde de l'enfant (art. 44 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait).

En cas de conflit entre époux, avant la procédure de divorce, les demandes sont soumises au juge de paix (art. 594, 19° du Code judiciaire) de la dernière résidence conjugale (art. 628, 2° du Code judiciaire).

Dès l'introduction d'une demande en divorce pour désunion irrémédiable, c'est le président du tribunal de la famille qui est compétent (art. 1280 du Code judiciaire) et ce, jusqu'à la dissolution du mariage. C'est par contre le tribunal saisi de la cause au fond qui sera chargé d'homologuer les accords dégagés par les parties en matière alimentaire (art. 1256 al.1er du Code judiciaire).

Après le jugement définitif prononçant le divorce, le juge de paix et le tribunal de la famille sont compétents. Le président du tribunal de la famille conserve sa compétence en référé en cas d'urgence (art. 584 du Code judiciaire).

Depuis le 1er septembre 2014, à l'exception des obligations alimentaires qui sont liées au revenu d'intégration sociale, toutes les demandes liées aux obligations alimentaires relèvent de la compétence du tribunal de la famille (art. 572 bis, 7° du Code judiciaire).

Depuis le 1er septembre 2014, les demandes entre parties qui sont (ou ont été) mariées ou sont (ou ont été) des cohabitants légaux et les demandes d'obligations alimentaires relatives à des enfants communs ou à des enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un des parents sont portées, en principe, devant le tribunal qui a déjà été saisi d'une demande (v. art. 629bis, §1er du Code judiciaire). C'est le tribunal du domicile du mineur (ou à défaut de la résidence habituelle de ce dernier) pour les demandes relatives aux obligations alimentaires à l'égard d'un mineur qui est compétent; si les parties ont plusieurs enfants, le tribunal saisi en premier lieu est compétent pour l'ensemble des demandes (art. 629bis, §2 du Code judiciaire). Si les obligations alimentaires visent d'autres créanciers alimentaires, le litige est porté devant le tribunal du domicile du défendeur ou du lieu de la dernière résidence conjugale ou commune (art. 629bis, §4 du Code judiciaire).

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Voir question 4. Selon l'action engagée, la demande est présentée par citation d'huissier ou par requête. L'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

La procédure en justice est payante. Il n'est pas possible de déterminer le montant de l'ensemble des frais qui dépendra de l'action engagée, des frais judiciaires et des frais de défense en justice si un avocat intervient. En ce qui concerne la prise en charge des frais de procédure au titre de l'aide judiciaire, les règles de droit commun s'appliquent (voir Aide judiciaire - Belgique).

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

  • Sur la forme de l'aide :

L'aide prend la forme d'une pension alimentaire. Dans certains cas, cette pension peut être capitalisée (art. 301, §8 du Code civil). Exceptionnellement, elle peut s'exécuter en nature (art. 210 du Code civil).

  • Sur l'évaluation de l'aide et l'indexation

Il n'existe pas de barème. Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit (art. 208 et 209 du Code civil).

L'obligation des père et mère (art. 203 du Code civil) est fixée en proportion des facultés de ceux-ci et cette obligation doit couvrir l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement des enfants (jusqu'à ce que la formation soit achevée). Cette pension prend la forme d'une contribution mensuelle forfaitaire au profit du parent "gardien".

Chacun des père et mère peut agir en son nom propre pour réclamer à l'autre sa contribution aux frais d'hébergement, d'entretien, etc (art. 203 bis §2 du Code civil).

Le montant de la pension à payer par celui qui a eu des relations avec la mère de l'enfant pendant la période de conception est fixé d'après les besoins de l'enfant et les ressources, possibilités et situation sociale du débiteur (art. 336, 339 et 203 bis du Code civil).

La loi autorise expressément les époux en procédure de divorce à conclure un accord à tout moment sur l'octroi d'une pension alimentaire éventuelle, sur le montant de celle-ci et sur les modalités selon lesquelles le montant convenu pourra être revu (art. 301, §1er du Code civil et art. 1256, al. 1er et 1288, 4° du Code judiciaire). Toutefois, le juge saisi peut refuser de les homologuer si elles sont manifestement contraires aux intérêts des enfants (art. 1256, al.2 et 1290, al. 2 et 5 du Code judiciaire).

En cas de règlement judiciaire, le juge qui détermine in concreto le montant de la pension alimentaire doit tenir compte toutefois de critères de calcul et de limites. La pension alimentaire doit, en principe, couvrir au moins l'"état de besoin" du bénéficiaire (art. 301, §3, al. 1er du Code civil).

En aucun cas, le montant de la pension alimentaire ne peut excéder le tiers des revenus du conjoint débiteur (art. 301, §3, al. 2 in fine du Code civil). La durée de la pension alimentaire est limitée à celle du mariage. En cas de circonstances exceptionnelles, la durée de la pension peut être prolongée par le juge (art. 301, §4 du Code civil).

L'indexation est de droit en matière de divorce pour désunion irrémédiable et de contribution parentale d'entretien. L'indice de référence est en principe celui des prix à la consommation mais la loi permet au juge d'appliquer un autre système d'adaptation au coût de la vie (art. 301, §6, al. 1er et 203 quater, 1er du Code civil) et les parties peuvent y déroger par convention (art. 203 quater, §1 du Code civil).

La loi permet que la pension soit augmentée, réduite ou supprimée à la demande d'une des parties, aux motifs généraux de l'article 301, §7, alinéa 1er du Code civil et de l'article 1293, al. 1er du Code judiciaire).

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

La pension est versée au créancier d'aliments ou à son représentant. Elle prend la forme d'une rente mensuelle. Elle peut également être capitalisée dans certains cas (voir question 8).

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Le créancier qui dispose d'un titre exécutoire peut procéder à l'exécution forcée de sa créance. Sous certaines conditions, il pourra être procédé à une saisie mobilière ou immobilière sur les biens du débiteur d'aliments qui n'exécute pas la décision fixant les aliments (art. 1494 du Code judiciaire). Il peut même être ordonné une saisie-arrêt exécutoire entre les mains d'un tiers, par exemple l'employeur du débiteur (art. 1539 du Code judiciaire). En outre, sous certaines conditions, le créancier d'aliments qui ne dispose pas encore d'un titre exécutoire pourra faire procéder à une saisie conservatoire, de manière à garantir ses droits au recouvrement futur des aliments (art. 1413 du Code judiciaire).

Enfin, un mécanisme d'exécution simplifiée a été mis en place. Il s'agit de la délégation de sommes, soit l'autorisation donnée au créancier d'aliments de percevoir directement, dans certaines limites, les revenus du débiteur ou toute autre somme due par un tiers. La délégation de sommes s'applique aux obligations alimentaires légales entre époux ou ex-époux (art. 220, §3, 221, 223, 301 §11 du Code civil et 1280 du Code judiciaire). aux obligations d'entretien, d'éducation et de formation à l'égard des enfants - également aux recours entre père et mère prévus par l'article 203 bis du Code civil - et aux obligations alimentaires légales entre ascendants et descendants (art. 203 ter du Code civil).

Enfin, le Code pénal contient un article relatif à l'abandon de famille (art. 391 bis du Code pénal) qui permet de poursuivre toute personne qui, condamnée par une décision judiciaire définitive à fournir une pension alimentaire, sera volontairement demeurée plus de deux mois sans en acquitter les termes.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

L'article 2277 du Code civil prévoit que les arrérages de pensions alimentaires se prescrivent par 5 ans.

Les pensions alimentaires accordées judiciairement sont soumises à la prescription décennale (art. 2262 bis du Code civil).

Elle et suspendue entre époux pendant le mariage (art. 2253) et est interrompue par la signification d'une citation en justice, d'un commandement de payer ou d'une saisie (art. 2244 et 2248), ainsi que par le dépôt de conclusions en justice par le créancier et par un paiement du débiteur.

En principe, en vertu des articles 7 et 8 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, le débiteur est tenu de remplir ses engagements sur l'ensemble de son patrimoine.

Toutefois, l'article 1408 du Code judiciaire soustrait aux poursuites des créanciers certains meubles corporels nécessaires à la vie quotidienne du saisi et de sa famille, à l'exercice de sa profession ou encore à la poursuite de la formation ou des études du saisi ou des enfants à charge habitant sous le même toit.

L'article 1409, §1 du Code judiciaire organise une incessibilité et une insaisissabilité partielle des revenus du travail et d'autres activités.

Toutefois, en vertu de l'article 1412 du Code judiciaire, d'une part les règles de l'insaisissabilité sont inopposables au créancier d'aliments et d'autre part, celui-ci bénéficie d'une préférence absolue par rapport aux autres créanciers du débiteur. Cependant, si une délégation de sommes est demandée contre une personne dont les créances font déjà l'objet de délégations ou de saisies, le juge peut examiner la situation globale du débiteur, les besoins de ses créanciers, en particulier ceux d'aliments et répartir équitablement entre eux les sommes déléguées ou saisies (art. 1390bis, al.5 du Code judiciaire).

En cas de surendettement du débiteur, celui-ci est éligible au règlement collectif de dettes (articles 1675/2 et s. du Code judiciaire). Dans ce cadre, le juge peut décider, le cas échéant, de la remise de dettes en ce compris les arriérés de pension alimentaire sans toutefois pouvoir concerner les dettes alimentaires.

La saisie peut avoir lieu en vue d'obtenir le paiement des termes à échoir de la pension au fur et à mesure de leur échéance (art. 1494, al. 2 du Code judiciaire).

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Si le créancier d'aliments ne parvient pas à en obtenir le paiement, malgré les moyens exposés ci-dessus, il pourra s'adresser au Service des créances alimentaires (au sein du Service public fédéral Finances). Ce service est chargé d'octroyer des avances afférentes à un ou plusieurs termes déterminés de pensions alimentaires et de percevoir ou de recouvrer les avances accordées ainsi que le solde et les arriérés des créances alimentaires à charge du débiteur d'aliments.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Le service des créances alimentaires peut se substituer au débiteur afin de verser la pension ou une partie de la pension à sa place. Le service exige simultanément du débiteur le paiement de la pension alimentaire et des arriérés. Soit le débiteur paie volontairement la pension alimentaire au service, soit elle est récupérée par recouvrement forcé. Dans ce dernier cas, on ne peut naturellement pas garantir le résultat; cela dépend en effet de la situation financière du débiteur d'aliments.

14 Si le demandeur se trouve en Belgique et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé en Belgique?

L'autorité centrale désignée dans le cadre de la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger, du Règlement européen n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires et de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille est le :

Service public fédéral Justice
Service de coopération internationale en matière civile
Boulevard de Waterloo, 115
1000 Bruxelles

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Le demandeur ou son Conseil peut prendre contact par courrier postal, par téléphone (+32 (0)2 542 65 11), par fax (+32 (0)2 542 70 06) ou par courrier électronique (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.aliments@just.fgov.be ou Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.alimentatie@just.fgov.be) avec le service compétent mentionné ci-dessus.

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve en Belgique:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé en Belgique?

Le demandeur qui réside dans un autre pays que la Belgique doit s'adresser à l'autorité centrale de son pays chargée de l'application des conventions ou du règlement susmentionnés. Il ne peut pas s'adresser directement à un organisme ou à une administration en Belgique.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Réponse négative (voir ci-dessus)

16 La Belgique est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?

Oui.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Lorsque l'autorité centrale est saisie d'une demande, elle transmet, le cas échéant, celle-ci, après s'être assurée de la localisation du débiteur et/ou de ses biens en Belgique, au Bureau d'aide juridique territorialement compétent. Dans le cas d'une demande d'aliments destinés aux enfants introduite par l'intermédiaire des autorités centrales, cette aide juridique sera accordée sans vérification du niveau des revenus du bénéficiaire. Cette aide couvre les honoraires d'avocat ainsi que les frais de procédure.

Dans les autres cas, il est demandé au requérant qui souhaite bénéficier de l'aide judiciaire de transmettre à l'autorité centrale, une demande en ce sens et ce, en application de la Directive 2002/8/CE.

19 Quelles sont les mesures adoptées par la Belgique pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

L'autorité centrale a d'abord un rôle informatif quant au fonctionnement du règlement tant dans son propre système que dans l'Etat requis. L'autorité centrale dispose de moyens permettant directement ou indirectement de procéder à la localisation du débiteur ou du créancier ainsi que d'obtenir des informations pertinentes relatives aux revenus et/ou au patrimoine du débiteur ou du créancier.

Une tentative d'arrangement amiable est organisée en marge es procédures judiciaires au cours de l'échange d'observations faites par les deux parties et plus particulièrement en ce qui concerne la partie requise, lors d'auditions par les autorités judiciaires. Au besoin, l'autorité centrale assure un suivi afin de favoriser l'exécution continue des décisions en matière d'aliments.

L'autorité centrale peut faciliter l'obtention de preuves documentaires ou autres ainsi que la signification et la notification des actes en fournissant des informations sur les dispositions légales internes applicables mais aussi les modalités d'application des différents instruments internationaux en vigueur.

Des mesures nécessaires et provisoires ayant pour but de garantir l'aboutissement d'une demande d'aliments pendante peuvent être prises dans le cadre du mandat donné par l'autorité centrale au représentant du demandeur devant les juridictions belges.

Si nécessaire, l'autorité centrale peut fournir des informations à la partie requérante sur les procédures à suivre en vue d'établir la filiation d'un enfant à l'égard du père supposé.

 

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Dernière mise à jour: 17/12/2020

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Pensions alimentaires - Bulgarie

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

La créance alimentaire constitue l’obligation d’un membre de la famille à fournir à un autre membre de la famille des moyens d’existence. La créance alimentaire est légale, c’est-à-dire qu’elle naît généralement en vertu de la loi, lorsque certaines conditions sont réunies et non d’un accord entre les parties. La créance alimentaire est personnelle et s’éteint avec le décès de l’ayant droit.

Seule une personne qui n’est pas en mesure de travailler et qui ne peut pas subvenir à ses besoins par ses propres ressources a droit à des aliments.

Des aliments peuvent être demandés par l’ayant droit auprès des personnes suivantes et dans l’ordre suivant: époux ou ex-époux; enfants; parents; petits-enfants et arrière-petits-enfants; frères et sœurs; grands-parents et ascendants d’un degré plus élevé. Si les personnes de la première ligne ne sont pas en mesure de verser une pension alimentaire, ce sont celles de la ligne suivante qui sont redevables des aliments.

Lorsqu’une personne a une obligation alimentaire envers plusieurs personnes, les aliments sont dus dans l’ordre suivant (à l’exclusion des personnes plus bas dans la liste): aux enfants, à l’époux ou à l’ex-époux, aux parents, aux petits-enfants et arrière-petits-enfants, aux frères et sœurs, aux grands-parents et ascendants d’un degré plus élevé.

En cas de divorce, seul un époux qui n’a pas commis de faute a droit à des aliments.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Les parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leurs enfants mineurs âgés de moins de 18 ans, indépendamment du fait qu’ils soient en mesure de travailler et de subvenir à leurs besoins par leurs propres ressources ou non. Pour les enfants qui ont atteint la majorité, les parents ont une obligation alimentaire si les enfants n’ont pas de revenus ou ressources suffisants pour assurer leur subsistance et qu’ils suivent régulièrement des études à plein temps dans un établissement d’enseignement secondaire (jusqu’à 20 ans), ou un établissement d’enseignement postsecondaire ou supérieur (jusqu’à 25 ans), pour la durée prévue des études, mais seulement à condition que la fourniture d’aliments ne constitue pas une charge excessive pour les parents.

Les aliments ne sont dus à un adulte que s’il n’est pas en mesure de travailler et s’il ne peut pas subvenir à ses besoins par ses propres ressources.

L’obligation alimentaire à l’égard d’un ex-époux n’est due que pour une durée maximale de trois ans après la dissolution du mariage dès lors que les parties ne sont pas convenues d’une période plus longue et s’éteint en cas de remariage du bénéficiaire. Le tribunal peut prolonger le délai si le bénéficiaire d’aliments se trouve dans une situation particulièrement difficile et si le débiteur peut les verser sans difficultés particulières.

Toute personne peut demander des aliments non seulement pour l’avenir, mais aussi rétroactivement, pour une période n’excédant pas une année avant l’introduction de la demande.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Les demandes de pensions alimentaires sont déposées auprès d’un tribunal, quels que soient la nature, le montant, la qualité des créanciers et des débiteurs des aliments demandés. La juridiction compétente est le tribunal de district (rayonen sad). La juridiction territorialement compétente est, au choix du demandeur, le tribunal du domicile du demandeur ou du défendeur. La procédure est régie par le code de procédure civile. Une demande individuelle d’aliments est examinée selon les procédures accélérées, c’est-à-dire dans des délais plus courts.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Les demandes de pensions alimentaires pour des mineurs sont déposées par le parent ayant le droit de garde ou le tuteur.

Les demandes de pensions alimentaires concernant des mineurs âgés de 14 à 18 ans sont déposées par l’enfant en personne, sous réserve de l’information et du consentement du parent ayant le droit de garde ou du consentement du tuteur.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

La juridiction ayant la compétence internationale est déterminée conformément aux dispositions du code de droit international privé, des traités internationaux bilatéraux ou du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, lorsqu’il est applicable.

En vertu du code de droit international privé, lorsque la demande de pension alimentaire est déposée dans le cadre d’une affaire matrimoniale, c’est-à-dire en tant que partie de la demande de divorce, les actions alimentaires et matrimoniales relèvent de la compétence des tribunaux bulgares, si l’un des époux est ressortissant bulgare ou a sa résidence habituelle en République de Bulgarie. Les tribunaux compétents dans les affaires de créances alimentaires d’un ex-époux sont ceux qui ont compétence à statuer sur les demandes de divorce. Les tribunaux bulgares sont compétents dans les affaires de créances alimentaires lorsque le défendeur a sa résidence habituelle en République de Bulgarie, lorsque le demandeur est ressortissant bulgare ou a sa résidence habituelle en République de Bulgarie.

Dans les cas mentionnés ci-dessus, c’est la loi bulgare qui est applicable, dans les conditions indiquées aux questions 18, 19 et 20.

Lorsque la compétence internationale du tribunal bulgare est établie, c’est le tribunal de district (rayonen sad) qui est compétent. La juridiction territorialement compétente est, au choix du demandeur, le tribunal du domicile du demandeur ou du défendeur.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Les demandes de pension alimentaire sont introduites auprès d’un tribunal, quels que soient la nature, le montant, la qualité des créanciers et des débiteurs des aliments demandés. Le recours aux services d’un avocat n’est pas obligatoire.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Les requérants dans les affaires de créances alimentaires sont dispensés de taxe d’État. En cas de prononcé d’un jugement faisant droit à l’action alimentaire, le tribunal condamne le défendeur à payer une taxe d’État, ainsi que les frais de procédure engagés par le requérant.

La taxe d’État n’est due que dans les affaires où le demandeur est le débiteur des aliments, et sa demande porte sur une réduction du montant de la créance alimentaire.

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire dans les affaires de créances alimentaires.

Les parties à l’affaire peuvent obtenir l’aide judiciaire dans les conditions générales pour son octroi, prévues par la loi sur l’aide judiciaire.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Le montant de la créance alimentaire est fixé en fonction des besoins de la personne qui a le droit à des aliments et des capacités de la personne qui en est redevable. Le montant minimal des aliments que le parent doit à ses enfants mineurs est égal à un quart du salaire minimal fixé par le conseil des ministres (en 2019 le montant minimal des aliments pour enfant mineur est de 140 BGN). Le montant des aliments est fixé par le tribunal en fonction des besoins des enfants et des capacités du parent.

Le tribunal peut, à la demande du parent, fixer des aliments d’un montant supérieur au montant établi pour couvrir des besoins exceptionnels de l’enfant, jusqu’à un montant permettant au parent de les verser sans difficultés particulières. Les aliments accordés peuvent être modifiés ou suspendus en cas de changement des circonstances, sur demande de la partie concernée. La modification s’effectue également par voie judiciaire.

Les aliments en espèces sont versés chaque mois. En cas de retard, des intérêts légaux sont dus.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Les aliments sont versés personnellement à l’ayant droit. Si l’ayant droit est un mineur de 14 à 18 ans, ils lui sont versés personnellement, mais avec la connaissance et le consentement du parent ayant le droit de garde.

Les aliments d’un mineur de moins de 14 ans sont versés par l’intermédiaire du parent ayant le droit de garde ou du tuteur, selon le cas.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Les aliments en espèces sont versés chaque mois. En cas de retard, des intérêts légaux sont dus.

Les jugements définitifs du tribunal sont exécutoires dans les conditions et selon les modalités prévues par le code de procédure civile.

Le non-paiement d’aliments est aussi constitutif d’une infraction dans les cas prévus à l’article 183 du code pénal.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

L’exécution forcée est effectuée par un huissier de justice public ou privé au choix du créancier.

Les huissiers de justice publics travaillent pour les services d’exécution judiciaire des tribunaux de district (rayonen sad) et leur ressort coïncide avec celui du tribunal.

Le ressort des huissiers de justice privés coïncide avec celui du tribunal provincial (okrazhen sad) concerné.

En vertu de l’article 149 du code de la famille, des aliments peuvent être demandés rétroactivement pour une période n’excédant pas une année avant l’introduction de la demande. Une fois accordée et son montant fixé par décision judiciaire, l’obligation alimentaire s’éteint conformément aux règles générales applicables au délai de prescription — article 110 — article 120 de la loi sur les obligations et les contrats.

Voir le thème «Exécution de jugements».

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

La loi sur la protection de l’enfant prévoit de nombreuses mesures de protection, parmi lesquelles l’information sur les droits et les obligations des enfants et des parents et l’octroi de l’aide judiciaire par l’État. Conformément à l’article 15 de la loi sur la protection de l’enfant, l’enfant a le droit à l’aide judiciaire et à l’introduction d’un recours dans toutes les procédures concernant ses droits ou intérêts. L’aide judiciaire est accordée par le bureau national d’aide judiciaire.

La loi sur le barreau prévoit expressément qu’un avocat bulgare ou un avocat de l’Union européenne peut prêter ses aide et assistance à titre gratuit à des personnes ayant droit à des aliments. Dans ce cas, si dans la procédure, la partie adverse est condamnée aux dépens, l’avocat bulgare ou l’avocat de l’Union européenne a le droit à des honoraires qui sont fixés par le tribunal.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Lorsqu’il est établi dans la procédure d’exécution que le redevable n’a pas de revenus ou de ressources propres, les aliments ordonnés sont versés par l’État pour son compte, dans les conditions et selon les modalités définies par une ordonnance du conseil des ministres. Dans ce cas, le montant des aliments versés par l’État est fixé dans le jugement, mais il ne peut excéder le montant maximal fixé annuellement par la loi relative au budget de l’État de la République de Bulgarie.

L’État, au titre de l’assistance publique, vient en assistance aux personnes dans le besoin lorsqu’il n’y a pas de débiteur tenu légalement de verser des aliments ou que celui-ci est dans l’impossibilité de verser des aliments.

14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?

Oui, au titre du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. La République de Bulgarie est également partie à de nombreuses conventions d’entraide judiciaire internationale avec des pays, y compris des pays qui ne sont pas membres de l’UE. Le ministère de la justice est l’autorité centrale en vertu de ces conventions et en tant que tel, il prête assistance dans le cadre des demandes de citoyens.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Les coordonnées du ministère de la justice en tant qu’autorité centrale sont:

Ministère de la justice
ul. «Slavyanska» nº 1

1040 Sofia
Bulgarie
tél. (+359 2) 92 37 555
fax (+359 2) 987 0098
Personne à contacter:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Е_Gyurova@justice.government.bg

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.M_Parvanova@justice.government.bg

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?

Oui, au titre du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. Si le demandeur se trouve dans un pays avec lequel la République de Bulgarie a signé une convention d’entraide judiciaire internationale, alors il peut demander l’assistance auprès du ministère de la justice en tant qu’autorité centrale en vertu de cette convention.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Au titre du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, ou selon les modalités de la convention d’entraide judiciaire internationale concernée.

Les coordonnées du ministère de la justice en tant qu’autorité centrale sont indiquées ci-dessus.

16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Oui, la République de Bulgarie est liée par le Protocole de La Haye de 2007.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

Voir la réponse à la question précédente.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Il est fait application du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, ainsi que des dispositions des articles 627a à 627c du code de procédure civile (en vigueur à compter du 18.6.2011).

En cas d’exécution d’un jugement rendu dans un État membre qui est lié par le Protocole de La Haye de 2007, la demande de délivrance d’un titre exécutoire sur la base des documents prévus à l’article 20 du règlement (CE) nº 4/2009 est déposée auprès du tribunal provincial du domicile du débiteur ou du lieu d’exécution. Le refus ou la suspension de l’exécution au sens de l’article 21 du règlement (CE) no 4/2009, est rendu par le tribunal provincial.

La demande d’exécution d’un jugement ou d’un autre acte rendu dans un État membre de l’Union européenne qui n’est pas lié par le Protocole de La Haye de 2007 est déposée auprès du tribunal provincial du domicile du débiteur ou du lieu d’exécution. Il n’est pas produit de copie de la demande de notification au débiteur. Le tribunal examine la demande dans une audience à huis clos. Dans l’ordonnance par laquelle il est fait droit à la demande, le tribunal fixe le délai de recours applicable en vertu de l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 4/2009. L’ordonnance par laquelle il est fait droit à la demande n’est pas exécutoire par provision. Dans l’ordonnance par laquelle il est fait droit à la demande, le tribunal statue également sur les mesures provisoires et conservatoires demandées. L’ordonnance a force d’un jugement rendu dans une procédure de recours. L’ordonnance est susceptible d’appel auprès de la cour d’appel de Sofia dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 32 du règlement (CE) nº 4/2009. La décision de la cour d’appel de Sofia est susceptible de pourvoi en cassation auprès de la cour suprême de cassation.

19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Un changement a été apporté au nombre des effectifs et à la structure de la direction «Protection juridique internationale de l’enfant et adoptions internationales», chargée notamment de l’exécution des tâches assignées au ministère en tant qu’autorité centrale au titre du règlement (CE) nº 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. La direction est chargée d’interagir avec la direction générale «Enregistrement des citoyens et services administratifs» du ministère du développement régional et de l’aménagement, l’agence nationale des recettes et le bureau national d’aide judiciaire dans le traitement de demandes en matière d’obligations alimentaires, déposées au titre du règlement (CE) no 4/2009 par des États membres de l’Union européenne.

 

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Dernière mise à jour: 17/12/2020

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Pensions alimentaires - Tchéquie

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

La notion d’aliments recouvre tout ce qu’une personne fournit à une autre afin de satisfaire tous les besoins justifiés de cette dernière. Une condition essentielle de la naissance et du maintien d’une obligation alimentaire en vertu du code civil est l’existence d’un rapport relevant du droit de la famille ou d’un rapport similaire, qu’il s’agisse d’un rapport matrimonial, d’un rapport entre ex-époux ou d’un lien de parenté en ligne directe, ou d’un rapport entre partenaires enregistrés ou anciens partenaires enregistrés de même sexe.

Le code civil définit, comme suit, les catégories de personnes tenues aux aliments, les débiteurs, et des personnes pouvant y prétendre, les créanciers:

  • aliments entre époux: l’obligation prend naissance avec la conclusion du mariage et s'éteint quand celui-ci prend fin. Les époux sont soumis à une obligation alimentaire réciproque dans une mesure qui garantisse aux deux un niveau matériel et culturel identique, et qui découle de l’égalité entre l’homme et la femme dans le mariage. L’obligation alimentaire entre époux prime l’obligation alimentaire envers les enfants et les parents.
  • aliments entre ex-époux: l’obligation prend naissance si l’un des ex-époux n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins et que cette incapacité trouve son origine dans le mariage, et si cette obligation peut être raisonnablement exigée de l’ancien époux, en particulier eu égard à l’âge ou à l’état de santé de l’ex-époux au moment du divorce ou de la cessation de la garde d’un enfant commun des époux divorcés. Elle s'éteint en cas de remariage du créancier d'aliments ou à l’expiration de la période pour laquelle ont été fixés les aliments entre les ex-époux (au maximum 3 ans).
  • aliments entre parents et enfants: l’obligation commence avec la naissance de l’enfant et s'éteint lorsque ce dernier est en mesure de subvenir seul à ses besoins ou que l’obligation alimentaire est transférée à un tiers (par exemple, en cas de mariage ou de refus de paternité). Le montant des aliments est fixé de manière à ce que le niveau de vie de l’enfant soit fondamentalement identique à celui de ses parents. L’enfant est lui aussi tenu de garantir à ses parents des aliments décents en fonction de ses capacités, sans toutefois que le niveau de vie des parents soit nécessairement identique à celui de l’enfant.
  • aliments entre ascendants et descendants: l’obligation prend naissance entre ascendants et descendants. L’obligation alimentaire des parents envers les enfants prime l’obligation alimentaire des grands-parents et des autres ascendants envers les enfants. Les parents plus éloignés ne sont soumis à l’obligation alimentaire que si des parents plus proches ne peuvent s’en acquitter.
  • aliments et couverture de certains frais de la mère non mariée: l’obligation prend naissance si la mère de l’enfant n’est pas mariée au père de l’enfant. En pareil cas, le père lui verse des aliments pendant les deux années suivant la naissance de l’enfant et contribue, dans une mesure raisonnable, à la prise en charge des frais liés à la grossesse et à l’accouchement.

Par ailleurs, l’obligation alimentaire est également régie par la loi sur le partenariat enregistré. Cette loi réglemente:

  • l’obligation alimentaire réciproque entre partenaires. L’étendue de l’obligation alimentaire est fixée de manière à ce que le niveau matériel et culturel des deux partenaires soit fondamentalement identique;
  • l’obligation alimentaire après cessation de la communauté de vie des partenaires – l’ex-partenaire qui n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins peut demander à ce que son ancien partenaire contribue de manière raisonnable à sa subsistance en fonction de ses capacités, de ses possibilités et de sa situation patrimoniale. Si la rupture du partenariat a causé un préjudice grave à celui des ex-partenaires qui n’a pas contribué à la faillite durable de la relation commune, des aliments peuvent lui être octroyés pendant trois ans à compter de la cessation de la communauté de vie des partenaires, d'un montant équivalent à celui de l’obligation alimentaire qui aurait pris naissance si leur communauté de vie n’avait pas cessé.

L’obligation alimentaire d’une personne envers une autre est fixée par la loi; elle ne peut être cédée, substituée par une autre ni faire l'objet d'une renonciation par anticipation.

L’une des conditions d’octroi d’aliments au créancier, applicable à tous les cas d’exécution d’une obligation alimentaire, est la conformité aux bonnes mœurs.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments»? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Des aliments peuvent être accordés si le créancier n’est pas réellement en mesure de subvenir seul à ses besoins. La capacité à subvenir seul à ses besoins est traditionnellement interprétée de manière extensive comme la capacité de satisfaire seul tous ses besoins (matériels, culturels, etc.). Si l’enfant ne peut subvenir seul à ses besoins et qu’il est tributaire des aliments du débiteur, l’obligation alimentaire ne s'éteindra pas même après que l'enfant aura atteint l'âge de la majorité (par exemple, s’il poursuit ses études); exceptionnellement, l’obligation alimentaire peut durer toute la vie de l’enfant et des parents (par exemple, si, en raison d’une invalidité totale, l’enfant ne sera jamais en mesure de subvenir seul à ses besoins). À l'inverse, l’obligation alimentaire peut s’éteindre avant même la majorité de l’enfant si ce dernier acquiert plus tôt la capacité de subvenir seul à ses besoins. Il n’existe donc aucune limite d’âge concrète.

L'accès à la majorité revêt de l'importance d’un point de vue procédural (par exemple, une juridiction peut se prononcer même d'office sur les aliments pour un enfant mineur, alors qu’elle ne se prononcera sur les aliments pour des enfants majeurs que si elle est saisie d'une telle demande).

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Seule une juridiction tranche, sur demande, la question des aliments étant précisé qu'elle peut se prononcer, même d'office, sur les aliments pour un enfant mineur.

La demande doit comporter, outre les éléments généraux, les nom, prénom et adresse des parties, l'exposé des faits pertinents, les offres de preuve sur lesquelles s’appuie le demandeur, et elle doit faire clairement ressortir les prétentions de ce dernier.

La demande doit être introduite auprès de la juridiction territorialement compétente. Voir question nº 5.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Le parent qui a la garde de l’enfant a le droit, au nom de ce dernier, de demander des aliments à l’autre parent. De même, le tuteur ou le curateur peut aussi agir au nom de l’enfant. Si l’enfant acquiert la pleine capacité juridique, il doit, en son propre nom, introduire la demande d’aliments à l'encontre du débiteur.

Il est impossible de présenter une demande au nom d’un parent (membre de la famille) sauf quand la personne n'est pas dotée de la pleine capacité juridique et que la juridiction lui assigne un tuteur choisi parmi les membres de sa famille.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

La compétence internationale pour connaître d'une procédure concernant des obligations alimentaires est déterminée conformément au règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires («le règlement sur les obligations alimentaires»): Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://eur-lex.europa.eu/legal-content/CS/TXT/?qid=1409302593149&uri=CELEX:02009R0004-20130701Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?qid=1409302593149&uri=CELEX:02009R0004-20130701. Ce règlement n'affecte pas l’application des traités internationaux auxquels la République tchèque est partie et qui portent sur des matières régies par le règlement sur les obligations alimentaires. Toutefois, ces traités ne s’appliquent qu'aux rapports avec des États non membres de l’Union européenne (il s’agit essentiellement de traités bilatéraux d’entraide judiciaire conclus avec des États non membres de l’Union européenne ou de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale à l'égard de la Norvège, de la Suisse ou encore de l’Islande); dans le cadre des relations mutuelles entre les États membres de l’Union européenne, le règlement sur les obligations alimentaires prime les traités internationaux.

En République tchèque, statuent en première instance dans les affaires concernant les obligations alimentaires les tribunaux d’arrondissement (okresní soud).

La compétence territoriale est principalement régie par le règlement sur les obligations alimentaires, qui prime la législation tchèque. Conformément à l’article 3 dudit règlement, le demandeur peut choisir de saisir la juridiction

a) du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou

b) du lieu où le créancier d'aliments a sa résidence habituelle.

Éventuellement, il peut en application de l’article 3, points c) et d), du règlement sur les obligations alimentaires, introduire une action en République tchèque devant la juridiction qui est compétente pour connaître d’une action relative à l'établissement de la paternité ou devant celle compétente pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties.

Conformément à l’article 5 du règlement sur les obligations alimentaires, la compétence peut également reposer sur la comparution du défendeur qui, au plus tard au moment de son premier acte, ne conteste pas la compétence de la juridiction.

Les règles de la législation tchèque applicables pour déterminer la compétence territoriale, qui ne s’appliquent cependant qu’en cas d'inapplication des règles de compétence territoriale prévues par le règlement sur les obligations alimentaires (c'est-à-dire, par exemple, si la compétence internationale des juridictions tchèques est fondée sur les articles 6 et 7 du règlement sur les obligations alimentaires – compétence subsidiaire, forum necessitatis – ou sur un traité international avec un État non membre de l’UE), sont les suivantes: est compétente pour connaître des affaires introduites en matière d’aliments pour un enfant mineur la juridiction ordinaire de l’enfant mineur, c’est-à-dire la juridiction dans le ressort de laquelle le mineur a son domicile, fixé par convention entre les parents, par une décision de justice ou, éventuellement, du fait d’autres éléments déterminants. Dans les autres cas, la juridiction compétente est le tribunal ordinaire du défendeur. La juridiction ordinaire d'une personne physique est le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel cette personne a son domicile et, à défaut de domicile, le tribunal dans le ressort duquel elle séjourne. Par domicile on entend le lieu où la personne vit avec l’intention d’y demeurer durablement (ces lieux peuvent être multiples, auquel cas tous les tribunaux correspondants sont considérés comme une juridiction ordinaire). Si le défendeur, citoyen tchèque, n’a pas de juridiction ordinaire ou que celle-ci ne se trouve pas sur le territoire de la République tchèque, est compétente la juridiction dans le ressort de laquelle il avait son dernier domicile connu en République tchèque. Les droits de propriété à l’encontre d’une personne qui n'a pas d'autre juridiction compétente en République tchèque peuvent être revendiqués auprès de la juridiction dans le ressort de laquelle sont situés les biens dont elle est propriétaire.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

La loi n’impose pas que le demandeur soit représenté. Ce dernier peut néanmoins décider, de sa propre initiative, de se faire représenter en justice sur la base d’un mandat accordé au représentant de son choix, par exemple un avocat.

La personne physique qui ne peut agir seule en justice doit être représentée par un représentant légal ou un tuteur. Dans le cas d’un enfant mineur, ses représentants légaux sont ses parents.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Les procédures menées dans les affaires ayant pour objet l’obligation alimentaire réciproque des parents et des enfants sont totalement exonérées de frais de justice. Dans les autres procédures ayant pour objet la fixation d'aliments, y compris leur augmentation, le demandeur est exonéré des frais de justice. Ces exonérations concernent également les procédures d’exécution judiciaire ou d’exécution forcée.

Si le demandeur est représenté par un avocat, il doit, sauf convention contraire, lui verser une rémunération déterminée sur la base des taux des honoraires d'avocats (à télécharger en anglais sur le site web du barreau tchèque (Česká advokátní komora): Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.cak.cz/scripts/detail.php?id=2239). Si la situation sociale et patrimoniale du demandeur le justifie et que ce dernier ne cherche pas à faire valoir des droits, ou à s'opposer à des droits, de manière arbitraire ou manifestement vouée à l’échec, la juridiction peut désigner un représentant qui le représentera gratuitement ou contre une rémunération réduite si cela s’avère absolument indispensable pour la protection de ses intérêts; sous certaines conditions, ce représentant sera un avocat.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Les aliments sont essentiellement fournis sous forme financière – mensualités régulières toujours exigibles un mois à l’avance (sauf décision contraire de la juridiction ou convention contraire entre le créancier et le débiteur), mais ils peuvent aussi se matérialiser sous une autre forme, par exemple la fourniture d’un logement ou une prestation en nature, etc.

L’étendue de l’obligation alimentaire envers l’enfant est déterminée non seulement par les conditions applicables au parent débiteur, mais aussi par la situation patrimoniale et les besoins justifiés de l’enfant, qui dépendent principalement de son âge et de son état de santé. Le juge prend également en considération la manière dont l’enfant se prépare à son futur métier, ses activités extrascolaires, ses passe-temps, etc. Le niveau de vie de l’enfant doit néanmoins être identique à celui de ses parents. Si la situation patrimoniale du débiteur le permet, la constitution d’une épargne peut également être considérée comme un besoin justifié de l’enfant. Pour déterminer l’étendue de l’obligation alimentaire des parents, on prend en considération celui des parents qui s’occupe personnellement de l’enfant et la mesure dans laquelle il lui prodigue les soins.

Les aliments entre époux sont accordés dans une mesure qui garantisse aux deux un niveau matériel et culturel identique, et qui découle de l’égalité entre l’homme et la femme dans le mariage.

Des aliments sont accordés entre ex-époux si l’un d’eux n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins et que cette incapacité trouve son origine dans le mariage ou en lien avec celui-ci, et si cette obligation peut être raisonnablement exigée de l’ancien ex-époux, en particulier eu égard à l'âge ou à l'état de santé de l'ex-époux au moment du divorce ou de la cessation de la garde d’un enfant commun des époux divorcés. Les aliments sont accordés dans une mesure raisonnable. Pour fixer leur montant, on prend en compte la durée du mariage dissous et d’autres conditions fixées par la loi.

Des aliments sont accordés à une femme enceinte dans une mesure permettant de couvrir les frais liés à la grossesse et à l’accouchement dans une mesure raisonnable.

La juridiction fixe, sur demande, les aliments accordés à un partenaire enregistré en prenant en compte l’entretien du ménage. L’étendue de l’obligation alimentaire est fixée de manière à ce que le niveau matériel et culturel des deux partenaires soit fondamentalement identique.

L’obligation alimentaire après cessation de la communauté de vie des personnes de même sexe peut être fixée sur demande de l’ex-partenaire qui n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins. Il peut demander à ce que son ex-partenaire contribue de manière raisonnable à sa subsistance en fonction de ses capacités, de ses possibilités et de sa situation patrimoniale. En l’absence d’accord, la juridiction se prononce sur les aliments sur demande de l’un des anciens partenaires. Elle peut enjoindre à l’ex-partenaire de verser à l’autre partenaire qui n’a pas contribué à la faillite durable de la relation commune et auquel la cessation du partenariat a causé un préjudice grave, des aliments pour une durée maximale de trois ans à compter de la cessation de la communauté de vie des partenaires, aliments d'un montant équivalent à celui de l’obligation alimentaire qui aurait pris naissance si leur communauté de vie n’avait pas cessé.

Le droit tchèque ne prévoit pas d’«objectivisation» des aliments à l’aide de barèmes, de pourcentages, etc., ni de mécanisme de seuil ou de plafond. Pour se prononcer, la juridiction prend en compte le caractère unique de chaque cas d'espèce, par exemple l'existence possible de plusieurs obligations alimentaires, des frais élevés afférents aux soins d'un enfant handicapé, etc. Il n’existe que des tableaux de montants recommandés publiés par le ministère de la justice: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://portal.justice.cz/Justice2/MS/ms.aspx?o=23&j=33&k=6223&d=315516.

Les décisions de justice relatives aux aliments sont rendues sous réserve de modification de la situation. Elles peuvent donc être modifiées si un changement notable survient dans la situation du créancier ou dans celle du débiteur.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Les aliments sont versés par mensualités régulières toujours exigibles un mois à l’avance, à moins que la juridiction n’en décide autrement ou que le débiteur d'aliments n'en soit convenu autrement avec le créancier. Dans les cas pertinents (par exemple, quand le parent débiteur n’a que des revenus saisonniers, exerce une activité particulièrement risquée, etc.), la juridiction peut lui ordonner de déposer un montant (une avance) sur les aliments futurs. La juridiction prend ensuite d'autres mesures pour que cette avance soit versée à l’enfant par tranche correspondant à des aliments mensuels. Ces aliments doivent être versés soit directement au créancier, soit à la personne qui s'occupe de lui.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

La législation tchèque prévoit la possibilité de saisir la juridiction compétente en vue d'obtenir l’exécution judiciaire de la décision ou de demander à un huissier de justice d’ouvrir une procédure d’exécution forcée. Pour des informations générales sur l’exécution judiciaire des décisions ou l’exécution forcée par huissier de justice (y compris des informations sur les éléments obligatoires de la demande), voir le bulletin d’information «Procédure à suivre pour l’exécution des décisions de justice». La suite du texte ne présente que certains points spécifiques concernant le recouvrement des créances alimentaires.

Exécution judiciaire des décisions

Est compétente pour ordonner et faire procéder à l’exécution d’une décision rendue en matière d’aliments pour un enfant mineur la juridiction ordinaire du mineur (pour la détermination de cette juridiction, voir la réponse à la question nº 5). Pour les autres types d’obligations alimentaires, y compris celle envers les enfants majeurs, est compétente la juridiction ordinaire du débiteur (pour la détermination de cette juridiction, voir la réponse à la question nº 5).

En cas de recouvrement de créances alimentaires pour un enfant mineur et sur demande de la partie à la procédure, la juridiction aide à la détermination du domicile du débiteur. En outre, elle peut, avant d'ordonner l'exécution de la décision, apporter au créancier son concours sous une autre forme, par exemple en demandant au débiteur s’il perçoit un salaire ou un autre revenu régulier et de qui, le cas échéant dans quelle banque ou dans quel établissement de paiement se trouvent ses comptes et quels sont les numéros de ces comptes, ou en invitant le débiteur à effectuer une déclaration de patrimoine. La juridiction peut également apporter son concours pour les types d’obligations alimentaires autres que les aliments pour enfant mineur.

Procédure d’exécution forcée par huissier de justice

L’ouverture d’une procédure d’exécution forcée par huissier de justice peut être demandée à n’importe quel huissier tchèque. La liste des huissiers figure sur le site web de la Chambre des huissiers de justice de la République tchèque (Exekutorská komora České republiky): Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.ekcr.cz/seznam-exekutoru. Dans le cadre du recouvrement de créances alimentaires pour un enfant mineur, l’huissier de justice n’est pas habilité à exiger du créancier le versement d’une avance raisonnable sur les frais d’exécution. L’un des moyens possibles d’exécution forcée, lorsqu'il s'agit de recouvrer des créances alimentaires pour un enfant mineur, consiste à suspendre le permis de conduire du débiteur.

En cas d'inexécution de l’obligation alimentaire, il est possible, outre les méthodes précitées d'exécution forcée des obligations alimentaires, de recouvrer les créances alimentaires en portant plainte pour suspicion de commission de l'infraction pénale de manquement à l’obligation alimentaire. Le code pénal prévoit que commet l’infraction pénale de manquement à l'obligation alimentaire quiconque ne remplit pas, que ce soit par négligence ou intentionnellement, son obligation légale de faire vivre ou d'entretenir une autre personne pendant une durée supérieure à quatre mois. En pareil cas, il est possible de porter plainte auprès de n’importe quel service de police.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Des informations générales sur l’exécution judiciaire des décisions ou l’exécution forcée (y compris des informations sur la nature des biens susceptibles de faire l'objet d'une exécution judiciaire ou d'une exécution forcée et sur les voies de recours) figurent dans le bulletin d’information intitulé «Procédure à suivre pour l’exécution des décisions de justice».

Le code civil prévoit que si le droit n’a pas été exercé dans le délai de prescription, il se prescrit et le débiteur n’est plus tenu de s’acquitter de son obligation. Si, toutefois, le débiteur s’est exécuté après l'expiration du délai de prescription, il ne peut réclamer la restitution de ce qu'il a versé. Le droit aux aliments ne se prescrit pas contrairement au droit aux versements récurrents des aliments. Le délai de prescription est communément de trois ans. Si, toutefois, le droit a été octroyé par décision d’une autorité publique (par exemple, une juridiction), il se prescrit par dix ans à compter du jour où il aurait dû être exercé en vertu de la décision. Le droit aux aliments n’est pas soumis à forclusion.

Des aliments ne peuvent être accordés qu’à partir du jour d’ouverture de la procédure judiciaire. Les aliments pour les enfants peuvent toutefois être accordés également pour une période maximale de trois ans avant le jour d’ouverture de la procédure. Les aliments pour une mère non mariée et la couverture des frais liés à la grossesse et à l’accouchement peuvent être accordés également rétroactivement, mais dans la limite de deux ans avant le jour de la naissance.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Les services de protection juridique et sociale de l'enfance relevant de la mairie de la commune dotés d'une compétence élargie sont tenus d’apporter leur aide pour faire respecter le droit de l’enfant mineur aux aliments et faire recouvrer des créances alimentaires, y compris pour introduire une action en justice.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

La loi ne prévoit pas une telle possibilité.

14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?

Le créancier peut soumettre une demande d’aide au recouvrement d’une créance alimentaire au Bureau pour la protection juridique internationale de l'enfance (Úřad pro mezinárodněprávní ochranu dětí) de Brno (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.umpod.cz/).

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Le demandeur peut s’adresser à l’autorité suivante:

Úřad pro mezinárodněprávní ochranu dětí (Bureau pour la protection juridique internationale de l'enfance)
Šilingrovo náměstí 3/4
602 00 Brno
Česká republika / République tchèque

Tél.: +420 542 215 522

Télécopieur: +420 542 212 836
Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.podatelna@umpod.cz

Lors de la première prise de contact avec le Bureau, il convient que le demandeur indique son nom complet et ses coordonnées (téléphone ou courrier électronique) ainsi que le nom et la date de naissance de l’enfant concerné par sa question ou sa demande.

Si le demandeur requiert l’assistance du Bureau en vue du recouvrement d’une créance alimentaire à l’étranger, il doit, dans un premier temps, adresser par écrit au Bureau une demande informelle d’aide au recouvrement de la créance alimentaire et, le cas échéant, joindre le formulaire rempli, téléchargeable en langue tchèque sur le site web du Bureau: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.umpod.cz/vyzivne/postup-pri-vymahani-vyzivneho/. Dans la demande, il conviendrait de mentionner les informations de base concernant l’enfant et le débiteur et les principaux éléments pour lesquels le demandeur sollicite le recouvrement de la créance alimentaire. La demande devrait également être accompagnée de copies simples des écrits versés au dossier, en particulier des décisions de justice énonçant l’obligation alimentaire. Le Bureau examinera ensuite la possibilité de recouvrer la créance alimentaire dans le cas d'espèce et enverra le cas échéant des instructions précises sur la manière de procéder.

Des documents complémentaires sont à produire ensuite sur demande du Bureau. En règle générale, il convient de produire le jugement énonçant l’obligation alimentaire accompagnée d'une traduction officiellement authentifiée dans la langue de l’État dans lequel la créance alimentaire sera recouvrée, traduction revêtue de clauses mentionnant le caractère définitif et exécutoire du jugement. Pour le recouvrement d’une créance alimentaire dans les États de l’Union européenne, la juridiction dressera un extrait de la décision conformément à l’article 56 du règlement sur les obligations alimentaires. Le Bureau demande aussi souvent une procuration pour l’autorité centrale à l’étranger, une attestation d’études concernant le créancier s'il a plus de 15 ans et, éventuellement, un certificat de vie. Pour fournir la traduction des documents, le demandeur devrait bénéficier de l'assistance gratuite de la juridiction de son domicile (en règle générale, celle ayant statué en première instance). Cette juridiction transmettra les documents remplis au demandeur ou les enverra directement au Bureau. Le Bureau examinera les documents reçus et, s’ils satisfont à toutes les exigences, soumettra la demande à la juridiction étrangère ou transmettra l’affaire à l’autorité ou organisation étrangère compétente en vue d'une procédure ultérieure. Le Bureau communique régulièrement au demandeur d'aliments des informations sur cette action, le déroulement et l'issue de la procédure.

Si la créance alimentaire est recouvrée, que ce soit par voie judiciaire ou à la suite d’un versement volontaire par le débiteur sur le compte du partenaire étranger, lesdites sommes sont virées sur le compte du Bureau, en général une fois par mois (pour des motifs administratifs, comptables et quantitatifs) par virement cumulatif. Le service économique du Bureau fait parvenir les sommes aux créanciers dans le délai d’un mois, conformément aux instructions de ces derniers. Si le créancier reçoit un versement direct de la part du débiteur à l’étranger, il est tenu d’en informer le Bureau sans délai. Il est aussi tenu d’informer le Bureau de tout changement susceptible d’avoir une incidence sur la procédure (changement d’adresse, changement relatif à la garde de l’enfant, achèvement par de l’enfant de ses études, etc.).

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?

Le demandeur d’aliments qui vit à l’étranger doit s’adresser à l’autorité compétente de son État, qui contactera le Bureau pour la protection juridique internationale de l'enfance (voir coordonnées ci-dessus).

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Une fois la demande reçue de l’autre État, le Bureau pour la protection juridique internationale de l'enfance accomplira les démarches suivantes:

  1. Il examinera si la demande satisfait à toutes les exigences des règlements européens ou traités internationaux, et demandera, éventuellement, des documents complémentaires.
  2. Il enverra une demande écrite au débiteur en République tchèque, l’invitant à s’acquitter de sa dette volontairement dans le délai imparti et à verser les aliments ordinaires.
  3. Si le débiteur ne répond pas, le Bureau déterminera sa situation économique puis déposera une demande de reconnaissance et d’exécution de la décision auprès de la juridiction compétente en République tchèque. Dans le cadre de la procédure judiciaire, le Bureau représente le demandeur (créancier vivant à l’étranger), entreprend en son nom toutes les démarches nécessaires pour obtenir le paiement des aliments et assurer les transferts, vers l’étranger, des sommes recouvrées. Le Bureau et l’autorité de transmission à l’étranger s’informent des mesures prises ainsi que du déroulement et de l'issue de l’exécution de la décision relative aux aliments.

16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Oui.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Les procédures menées dans les affaires ayant pour objet l’obligation alimentaire réciproque des parents et des enfants sont totalement exonérées de frais de justice. Dans les autres procédures ayant pour objet la fixation d'aliments, y compris leur augmentation, le demandeur est exonéré des frais de justice. Ces exonérations concernent également les procédures d’exécution judiciaire ou d’exécution forcée par huissier de justice. Dans les procédures concernant des obligations alimentaires, le demandeur n'est pas tenu d'être représenté par un avocat. Les services du Bureau pour la protection juridique internationale de l'enfance sont fournis gratuitement. Dans le cadre de la procédure judiciaire, le Bureau représente le demandeur (créancier vivant à l’étranger), entreprend en son nom toutes les démarches nécessaires pour obtenir le paiement des aliments et assurer les transferts, vers l’étranger, des sommes recouvrées.

Si la situation sociale et patrimoniale du demandeur le justifie et que ce dernier ne cherche pas à faire valoir des droits, ou à s'opposer à des droits, de manière arbitraire ou manifestement vouée à l’échec, la juridiction peut exonérer la partie à la procédure d’une partie ou, exceptionnellement, de l’intégralité des frais de justice. Si la partie exonérée de frais de justice s’est vu désigner un représentant, l’exonération couvre également, dans la mesure accordée par la juridiction, les frais du représentant et la rémunération au titre de la représentation. Il ne peut être enjoint à la partie exonérée de frais de justice de verser une avance pour couvrir les frais liés aux preuves, ni de rembourser à l’État les frais qu’il a payés (frais de témoins, d'expertise, d’interprétation, etc.). Les frais résultant du fait que la partie à la procédure intervient devant la juridiction en s'exprimant dans sa langue maternelle ou communique à l’aide d’un système destiné aux sourds et aux sourds et aveugles, sont supportés par l’État qui ne peut en demander le remboursement.

19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

En vertu de la loi nº 359/1999 Rec. relative à la protection juridique et sociale de l'enfance, telle que modifiée, pour assurer la protection juridique et sociale à l’étranger le Bureau pour la protection internationale de l'enfance, qui est l’autorité centrale en République tchèque, accomplit entre autres les missions suivantes:

  • il remplit les fonctions de l’autorité centrale conformément au règlement sur les obligations alimentaires;
  • il exerce les fonctions de tuteur de l’enfant;
  • il demande aux autorités compétentes et autres personnes morales et physiques, sur demande des parents vivant en République tchèque ou des autorités de protection juridique et sociale, des rapports sur la situation des enfants ressortissants tchèques sans domicile permanent sur le territoire de la République tchèque;
  • il sert d’intermédiaire dans l’envoi des documents personnels et autres actes à l’étranger et recueille les documents et autres actes provenant de l’étranger;
  • il coopère avec les autorités publiques ou d'autres institutions de l’État étranger comparables au Bureau, dans la mesure où elles sont dûment habilitées dans leur État à exercer des activités de protection juridique et sociale et, si cela s’avère pertinent, coopère également avec d’autres autorités, institutions et personnes morales;
  • il aide à rechercher les parents de l’enfant s’ils vivent ou si l’un d’eux vit à l’étranger, les membres de la famille et les débiteurs d'aliments, à déterminer la situation patrimoniale et les revenus en vue de la fixation des aliments, sert d’intermédiaire pour le dépôt des demandes visant à l’exécution de l’obligation alimentaire et, en particulier, des demandes d'établissement de l’obligation alimentaire et de la garde et des demandes en recherche de paternité;
  • prend en charge la traduction des actes nécessaires à l'exercice de sa compétence en matière de protection juridique et sociale conformément aux traités internationaux et aux instruments de l'Union européenne d’applicabilité directe.

Sont compétentes pour exercer les compétences du Bureau, les autorités et autres personnes physiques et morales tenues d’apporter au Bureau, dans la mesure nécessaire, le concours requis, étant entendu que s’appliquent les dispositions du code relatif aux procédures d’exécution forcée concernant le concours obligatoire des tiers. Sont, par exemple, tenus d’apporter leur concours, dans la mesure prescrite, les tribunaux, la Police de la République tchèque, les banques, les organismes de sécurité sociale, les agences pour l’emploi, les prestataires de services postaux, les fournisseurs de services électroniques, les sociétés d'assurances, le ministère de l’intérieur pour la fourniture des données tirées des registres de l’état civil et des étrangers, etc.

 

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Dernière mise à jour: 17/12/2020

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Pensions alimentaires - Allemagne

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

Sont tenus d’une obligation alimentaire:

  • Les enfants à l’égard de leurs parents
  • Les parents à l’égard de leurs enfants
  • Les époux, réciproquement
  • Les (arrière-)petits-enfants à l’égard de leurs (arrière-)grands-parents
  • Les (arrière-)grands-parents à l’égard de leurs (arrière-)petits-enfants
  • Les parents non mariés, réciproquement, lorsqu’un enfant est pris en charge
  • Les partenaires d’un partenariat enregistré, réciproquement

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Il n’y a pas de limite d’âge en matière d’aliments envers les enfants. Les aliments doivent être versés aussi longtemps que l’enfant est dans le besoin (sauf si cette situation lui est imputable). Toutefois, on attend généralement de l’enfant qu’il pourvoie à ses propres besoins à l’issue de ses études et de sa formation professionnelle. Selon le droit allemand en matière d’obligations alimentaires, les enfants mineurs sont d’ordinaire privilégiés par rapport aux enfants adultes, dans la mesure où ces derniers ne suivent plus un enseignement scolaire général. Les exigences imposées au débiteur d’aliments sont plus strictes et, dans la hiérarchie des obligations alimentaires envers les créanciers, les mineurs précèdent les enfants majeurs.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Pour la reconnaissance d’une obligation alimentaire, le créancier doit normalement s’adresser à une juridiction, au Jugendamt (office d’aide à l’enfance et à la jeunesse) ou à un notaire, s’il doit se procurer un titre exécutoire lui permettant d’obtenir le recouvrement forcé d’une somme d’argent.

Une procédure contentieuse n’a lieu que par-devant le tribunal, tandis que l’obligation de désintéresser le créancier est reconnue par-devant notaire ou devant le Jugendamt. La compétence du Jugendamt est limitée par rapport à celle du notaire: le Jugendamt n'enregistre cette obligation que dans la mesure où il s’agit d’aliments destinés à un enfant qui n’a pas 21 ans révolus ou s’il s’agit d’une prétention de la mère ou du père à la suite de la naissance de l’enfant.

Il convient de faire valoir toutes les créances alimentaires légales en tant que contentieux matrimonial devant le tribunal aux affaires familiales («Familiengericht»). La procédure est régie par les dispositions de la loi sur la procédure en matière matrimoniale et dans les matières de juridiction gracieuse (Gesetz über das Verfahren in Familiensachen und in den Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit, ci-après la «FamFG»), ainsi que par le code de procédure civile (Zivilprozessordnung, ci-après le «ZPO»).

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

En vertu de l’article 1629, paragraphe 1, du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, ci-après le «BGB»), les parents représentent conjointement l’enfant; un parent représente l’enfant seul s’il exerce seul l’autorité parentale ou si le droit de décider lui a été transféré à titre exclusif en vertu de l’article 1628 du BGB. Les parents font alors valoir un droit de l’enfant, au nom de l’enfant, en qualité de représentants légaux de ce dernier. Toutefois, selon l’article 1629, paragraphe 2, première phrase, du BGB, les père et mère ne peuvent pas représenter l’enfant en raison d’un risque de conflit d’intérêts, dans la mesure où l’article 1795 du BGB empêche un tuteur de l’enfant de représenter ce dernier. Est ici visé notamment le cas d’un litige entre l’enfant et le conjoint de l’un de ses parents. Dans ce cas, il y a lieu de désigner un curateur adjoint qui fera valoir le droit de l’enfant en qualité de représentant de ce dernier. Il existe une exception lorsqu’il s’agit de faire valoir des créances alimentaires. Selon l’article 1629, paragraphe 2, deuxième phrase, du BGB, lorsque l’autorité parentale sur un enfant est exercée conjointement par les parents, le parent qui a la garde de l’enfant peut faire valoir des créances alimentaires de l’enfant à l’encontre de l’autre parent. L’article 1629, paragraphe 3, du BGB modifie cette disposition dans le cas où les parents sont toujours mariés ou engagés dans un partenariat enregistré, mais vivent séparément ou sont en procédure matrimoniale ou de séparation. Dans ce cas, le parent ne peut revendiquer la créance alimentaire de l’enfant à l’encontre de l’autre parent qu’en son propre nom, afin d’éviter que l’enfant ne devienne partie à la procédure de divorce de ses parents.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Ce sont les tribunaux aux affaires familiales, en tant que sections des tribunaux cantonaux («Amtsgerichte»), qui sont compétents pour statuer en matière alimentaire. La compétence territoriale des tribunaux ressort en la matière de l’article 232 de la FamFG.

Tant qu'un litige en matière matrimoniale est pendant, c’est en principe la juridiction qui est ou a été compétente en première instance pour se prononcer sur le divorce qui est territorialement compétente. Au demeurant, la compétence territoriale est souvent déterminée par le lieu de résidence habituelle du défendeur. Il en va autrement dans les procédures concernant l’obligation alimentaire à l'égard d'un enfant mineur ou assimilé à celui-ci. Dans ce cas, est compétente la juridiction dans le ressort de laquelle l’enfant, ou le parent habilité à agir au nom de ce dernier, a sa résidence habituelle. Cette règle ne s’applique toutefois pas si l’enfant ou l’un des parents a sa résidence habituelle à l’étranger.

L’enfant peut également introduire la demande, par laquelle il réclame à chacun de ses parents l'exécution de leur obligation alimentaire, devant la juridiction qui serait compétente pour connaître de la demande formée à l'encontre de l’un des parents.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Les parties dans les affaires en matière d’aliments doivent en principe se faire représenter en justice par un avocat. La représentation par un avocat n’est toutefois pas nécessaire dans une procédure en référé. De même, un enfant qui est représenté par le Jugendamt, en tant que conseil judiciaire, pour faire valoir une créance alimentaire n'a pas non plus besoin d'un avocat.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

En principe, les procédures judiciaires en prestation d’aliments occasionnent des frais qui peuvent être subdivisés en taxes et débours. Le montant de ces frais dépend de la valeur de l’objet et du déroulement de la procédure ainsi que de l’évolution des circonstances du cas d’espèce.

Le débiteur des dépens est en priorité celui auquel le tribunal ordonne, dans sa décision, de les supporter; il s'agira, en principe, de la partie qui succombe.

Les demandeurs qui, en raison de leur situation personnelle et économique, ne sont pas en mesure d’assumer les frais de la procédure judiciaire, ou qui ne peuvent les assumer qu’en partie ou par tranches, peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle pour les procédures judiciaires en prestation d’aliments. L'obtention de cette aide est subordonnée au fait que l’action ou la défense en justice envisagée a suffisamment de chances d’aboutir et ne semble pas vexatoire. L’aide juridictionnelle couvre tout ou partie des frais de justice et des honoraires de l’avocat, en fonction des revenus et de la situation patrimoniale du demandeur, mais pas ceux de l’avocat de la partie adverse en cas de défaite.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Les aliments doivent être normalement payés sous la forme d’une pension alimentaire. Le montant des aliments est déterminé par les besoins et nécessités du créancier, d’une part, et par les ressources du débiteur, d’autre part. Les tribunaux régionaux supérieurs («Oberlandesgerichte») ont élaboré, à cet effet, des barèmes et des lignes directrices qui permettent de calculer à titre forfaitaire les montants pertinents en matière alimentaire. Le «barème de Düsseldorf», qui est largement utilisé pour le calcul des aliments destinés aux enfants, est régulièrement pris comme base.

Les décisions de justice peuvent être révisées en cas de modification des circonstances de fait sur lesquelles elles s’appuient, et ce à la demande du créancier ou du débiteur d'aliments. Les aliments destinés aux enfants mineurs peuvent également être indexés d’un certain pourcentage de la créance alimentaire minimale en vigueur, conformément à l’article 1612a, paragraphe 1, première phrase, du BGB. La créance alimentaire minimale est régie par l’article 1612a, paragraphe 1, deuxième et troisième phrases, du BGB; il augmente par paliers, sur trois échelons, à mesure que l’âge de l’enfant augmente. Si la décision de justice prévoit l’indexation de la créance alimentaire à verser, il n’y a pas lieu de réviser cette décision lorsque l’enfant atteint une nouvelle tranche d’âge.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Les aliments doivent en principe être payés mensuellement, à l’avance, sous la forme d’une pension alimentaire à verser au créancier ou, dans le cas d’un mineur, à celui des parents qui a la garde de l’enfant, ou bien au bénéficiaire qui est sinon habilité à encaisser le paiement.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Une créance alimentaire déclarée exécutoire peut être exercée par la voie d’une exécution forcée. La réalisation de l’exécution forcée obéit aux règles générales en la matière.

L’obligation du débiteur d'aliments est cependant aussi renforcée par le fait que toute violation de cette obligation est pénalement sanctionnée.

Quiconque viole l’obligation alimentaire est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de trois ans ou d’une amende. Si une peine d’emprisonnement s’avère indispensable, mais que l’exécution de la peine est assortie d’un sursis probatoire, la juridiction peut ordonner au condamné de s'acquitter de ses obligations alimentaires. La juridiction révoque le sursis si le condamné viole cette injonction de façon grave ou persistante et laisse craindre de ce fait la commission de nouvelles infractions, notamment une violation de son obligation alimentaire. S’il s’agit d’une première infraction, le ministère public peut provisoirement renoncer à engager des poursuites pénales ou la juridiction peut provisoirement suspendre ces poursuites, à condition qu'il soit parallèlement enjoint au prévenu de satisfaire à ses obligations alimentaires à concurrence d’un certain montant.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

La saisie de biens mobiliers se fait par huissier de justice (article 808, paragraphe 1, du ZPO). À cet égard, il convient de tenir compte en particulier des dispositions des articles 811 à 812 du ZPO, qui limitent la saisie. Conformément à l’article 811 du ZPO, en effet, les objets énumérés à cet article ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie. Il existe des exceptions pour les biens achetés sous réserve de propriété, conformément à l’article 811, paragraphe 2, du ZPO. Les articles 811a et 811b du ZPO contiennent des dispositions relatives à l’échange d’objets de valeur, qui ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie en vertu de l’article 811 du ZPO, contre des objets de moindre valeur et de même fonction.

Les perquisitions au domicile du débiteur sans son consentement ne peuvent avoir lieu que sur le fondement d’une ordonnance judiciaire, conformément à l’article 758a du ZPO.

C’est le tribunal de l’exécution forcée qui procède à la saisie de créances. Il convient de tenir compte de la protection des revenus du travail contre les saisies, qui ressort des articles 850 et suivants du ZPO. Le montant des revenus du travail protégés contre les saisies est calculé en fonction des revenus eux-mêmes mais aussi du nombre de personnes dont le débiteur a légalement la charge. Afin d’effectuer ce calcul, il existe un tableau des seuils d’exemption annexé à l’article 850c du ZPO. Ce tableau est revu à intervalles réguliers et les montants sont révisés en tant que de besoin.

En cas de recouvrement de créances alimentaires ou d’une créance résultant d’un acte illicite commis intentionnellement, le tribunal de l’exécution forcée peut, à la demande du créancier, fixer un montant insaisissable différent, conformément à l’article 850d ou à l’article 850f du ZPO. Cette règle s’applique également, à la demande du débiteur, en cas de besoin personnel particulier, conformément à l’article 850f, paragraphe 1, du ZPO.

La protection contre les saisies sur un compte du débiteur permet à ce dernier de tenir un compte de protection des revenus [«compte P» (P-Konto)], conformément à l’article 850k du ZPO. Le «compte P» permet au débiteur et aux personnes dont il a la charge de maintenir un niveau de vie décent. Le «compte P» est, en premier lieu, automatiquement assorti d'une protection contre la saisie des avoirs à concurrence du montant de base exempté, qui s’élève actuellement à 1178,95 EUR par mois civil. Cette protection de base contre les saisies peut être augmentée à certaines conditions, par exemple pour cause d’autres obligations alimentaires incombant au débiteur. De plus amples informations sur les montants visés par la protection contre les saisies sont disponibles à l’adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.bmjv.de/DE/Themen/FinanzenUndAnlegerschutz/ZwangsvollstreckungPfaendungsschutz/Pfaendungsschutzkonto.html. Les allocations familiales ou certaines prestations sociales sont également protégées contre les saisies. À cette fin, il suffit en règle générale de fournir une attestation à la banque. Dans certains cas particuliers, compte tenu de besoins exceptionnels du débiteur, par exemple pour cause de maladie, le montant des avoirs non saisissable peut être révisé au cas par cas par le tribunal de l’exécution forcée.

En principe, le délai de prescription ordinaire de trois ans (article 195 du BGB) s’applique aux créances alimentaires, celui-ci commençant à courir à la fin de l’année au cours de laquelle la créance est née et durant laquelle le créancier en a eu connaissance (article 199, paragraphe 1, du BGB). Un délai de prescription de 30 ans ne s’applique qu’aux arrérages d’aliments déclarés exécutoires (articles 197, paragraphe 1, point 3 du BGB), celui-ci commençant à courir à la date à laquelle la décision de justice revêt autorité de chose jugée, à laquelle le titre exécutoire est établi ou, dans le cas de documents, à la date à laquelle le procès-verbal a été établi (article 201, paragraphe 1, du BGB).

Toutefois, la prescription en matière d’aliments peut être suspendue. La suspension signifie que la période durant laquelle la prescription a été suspendue n’est pas prise en compte dans le délai de prescription (article 209 du BGB). C’est le cas pour les aliments destinés à un enfant jusqu’à ce que ce dernier atteigne l’âge de 21 ans (article 207, paragraphe 1, point 2, sous a), du BGB).

Si un acte d’exécution judiciaire est pris ou demandé, le délai de prescription ordinaire de trois ans (article 212, paragraphe 1, point 2, du BGB) est recommencé. Cela permet d’éviter la prescription d’aliments ultérieurs déclarés exécutoires.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Le titre alimentaire est un titre exécutoire ordinaire de créance pécuniaire, de sorte que le créancier est en principe tenu de respecter les règles ordinaires d’exécution et doit lui-même faire recouvrer sa créance.

Le Jugendamt apporte toutefois son concours au recouvrement de la créance s’il assure la curatelle d’un enfant au sens de l’article 1712 du BGB. Une curatelle est mise en place si l’autorité parentale sur l’enfant revient exclusivement à celui des parents qui a présenté la demande ou bien, en cas d’autorité parentale conjointe, si le parent auteur de la demande a la garde de l’enfant.

Il convient de distinguer cette situation des cas dans lesquels certaines prestations sociales (qui couvrent un besoin censé, en réalité, être couvert par la pension alimentaire) sont versées à un créancier d’aliments. Si le bénéficiaire de ces prestations sociales détient une créance alimentaire à l'encontre d’un débiteur et que cette créance n’a pas encore été satisfaite, la créance en question est en principe cédée à l’autorité compétente, qui peut alors la faire valoir en son propre nom.

Dans certains cas (lorsqu’un enfant est élevé par un parent seul et que l’autre parent ne verse aucun aliment en espèces), des prestations peuvent être accordées en vertu de la loi relative aux avances sur pension alimentaire (Unterhaltsvorschussgesetz). Dans ces cas, c’est la caisse qui a versé ces avances qui recouvre la créance alimentaire qui lui a été cédée.

Si, par ailleurs, le débiteur ne verse pas d’aliments et qu’une aide sociale doit être fournie (toutes les autres conditions nécessaires au bénéfice de cette aide étant réunies), les créances alimentaires sont cédées au prestataire d’aide sociale (de façon comparable à ce qui est prévu en cas d’avances sur pension alimentaire), qui peut alors la faire valoir. En cas de prestations au titre de l’assurance de base pour les demandeurs d’emploi, la cession n’a lieu qu’après déclaration écrite de l'organisme payeur au débiteur d'aliments.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Les prestations prévues par la loi relative aux avances sur pension alimentaire ainsi que les prestations de l’aide sociale et de l’assurance de base pour les demandeurs d’emploi, mentionnées à la question 12, sont des prestations sociales autonomes de portée limitée, pas des prestations alimentaires au sens propre du terme. Elles sont versées directement par les autorités compétentes au titulaire du droit. En fin de compte, elles ne dépendent pas non plus de la possibilité ou non de recouvrer la créance alimentaire. Les autorités auxquelles la créance alimentaire a été cédée peuvent faire valoir celle-ci en leur propre nom.

À la différence des prestations prévues par la loi relative aux avances sur pension alimentaire et des prestations de l’aide sociale et de l’assurance de base pour les demandeurs d’emploi, la mise en place d’une curatelle ne fait naître aucun droit propre à prestations à l’encontre de l’autorité compétente, dont l’action, dans ce cas, se limite au soutien du bénéficiaire pour l’aider à faire valoir et à faire recouvrer la créance alimentaire.

14 Si le demandeur se trouve en Belgique et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé en Belgique?

Si un créancier veut faire recouvrer des aliments auprès d’un débiteur qui se trouve à l’étranger, il peut solliciter l’aide de l’Office fédéral de la justice (Bundesamt für Justiz) à Bonn. La République fédérale d’Allemagne a désigné l’Office fédéral de la justice comme autorité centrale pour les procédures transfrontières en matière d’aliments.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Les demandes visées par l’article 55 du règlement européen relatif aux obligations alimentaires, par l’article 9 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires ou par l’article 2, paragraphes 1 et 2, de la convention des Nations unies de 1956, présentées par un créancier qui réside en Allemagne, doivent être adressées à l’autorité centrale requise par l’intermédiaire de l’Office fédéral de la justice à Bonn. De plus amples informations sont disponibles ici: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.bundesjustizamt.de/DE/Themen/Buergerdienste/AU/AU_node.html

Coordonnées de l’autorité centrale:

Bundesamt für Justiz

Referat II 4
53094 Bonn
Allemagne

Adresse électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.auslandsunterhalt@bfj.bund.de

Téléphone: 0228 99410 6434

Télécopieur: 0228 99410 5202

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve en Belgique:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé en Belgique?

Les créanciers résidant à l’étranger peuvent présenter une demande à l’autorité centrale de leur État de résidence conformément à l’article 55 du règlement européen relatif aux obligations alimentaires, à l’article 9 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires ou à l’article 2, paragraphes 1 et 2, de la convention des Nations unies de 1956.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Les demandes doivent être adressées par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État de résidence, qui les transmet ensuite à l’autorité centrale de la République fédérale d’Allemagne (voir 14.2).

16 La Belgique est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?

Oui.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

Sans objet.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

En règle générale, dans les procédures en prestation d’aliments, il est obligatoire de verser une provision pour frais de procédure. Dans le champ d’application du règlement relatif aux obligations alimentaires, une aide juridictionnelle est accordée conformément aux articles 44 à 47 dudit règlement. L’obligation de verser une provision ne s’applique pas dans des circonstances particulières, notamment en cas d’octroi de l’aide juridictionnelle.

19 Quelles sont les mesures adoptées par la Belgique pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

L’Allemagne a doté son autorité centrale existante – l’Office fédéral de la justice – des compétences nécessaires pour garantir le fonctionnement des mesures décrites à l’article 51.

 

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Dernière mise à jour: 29/12/2023

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Pensions alimentaires - Estonie

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

Selon la constitution, l’obligation alimentaire est l’obligation à laquelle une famille est soumise d’entretenir ses membres dans le besoin.

Une pension alimentaire est une somme généralement payée périodiquement en argent pour l’entretien d’une personne. À la demande de l’ayant droit, le tribunal peut aussi ordonner que la pension soit payée en une fois. Toute personne tenue de payer une pension à un enfant mineur peut demander, pour une raison valable, à pouvoir s'acquitter de son obligation alimentaire autrement qu’en argent.

Le paiement d’une pension alimentaire à une personne dans le besoin s’impose avant tout aux ascendants et aux descendants majeurs de premier degré: en d’autres termes l’enfant majeur et le parent doivent s’entretenir réciproquement. Les ascendants de deuxième degré ont une obligation alimentaire envers leurs descendants mineurs. Les époux doivent entretenir leur famille par leur travail et leur patrimoine, ce qui couvre les dépenses de leur ménage commun et les besoins habituels et exceptionnels de chaque époux et de leurs enfants. Cette obligation d’entretien peut également s’étendre à l’époux(se) divorcé(e) d’une personne dans le besoin ou au conjoint non-marital de cette personne s’ils ont un enfant commun.

Le parent d’un enfant mineur paie une pension alimentaire, notamment avant tout s’il ne vit pas avec l’enfant ou s’il ne participe pas à l’éducation de celui-ci. L’époux(se) divorcé(e) d’une personne dans le besoin est tenu(e) de payer une pension alimentaire avant tout lorsque, après le divorce, la personne ne peut pas s’occuper d’elle-même du fait de l’entretien de l’enfant commun ou en raison de son âge ou de son état de santé. Une personne qui a un enfant commun avec une personne dans le besoin a une obligation alimentaire à l’égard de cette dernière pendant huit semaines avant et douze semaines après la naissance de l’enfant et plus longtemps si la personne est dans le besoin en raison d’un trouble de santé occasionné par l’éducation de l’enfant commun, la grossesse ou la naissance de l’enfant.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Une personne de plus de 18 ans est majeure, une personne de moins de 18 ans est mineure. Un enfant mineur a le droit à une aide et doit être entretenu à parts égales par ses parents. Un enfant ayant atteint l'âge de la majorité qui poursuit des études secondaires au collège, au lycée, au sein d’un établissement professionnel, ou achève un diplôme d’enseignement supérieur à l’université a aussi le droit d’être entretenu, mais seulement jusqu’à ses 21 ans. Les bases de calcul des aliments sont différentes pour les enfants mineurs et majeurs. Lors du calcul des aliments pour un enfant majeur, le montant est fixé en tenant compte des besoins et du mode de vie habituel du créancier d’aliments, en supposant toutefois qu’une personne majeure est capable de gagner sa vie, au moins partiellement; une personne devenue majeure a le droit de demander des aliments uniquement si elle ne possède pas de patrimoine pour assurer son existence et si l’on ne peut attendre d’elle, en raison d’études ou d’un autre motif valable, qu’elle se procure des revenus pour subvenir à ses besoins.

Un enfant majeur doit saisir à nouveau la justice en son nom propre s’il souhaite continuer à recevoir des aliments une fois qu’il a atteint l’âge de la majorité et si, conformément à un jugement antérieur, l’obligation alimentaire a pris fin.

Tout ascendant ou descendant dans le besoin qui n’est pas capable de s’entretenir lui-même a droit à une pension alimentaire s’il est dans le besoin.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Il est possible d’exiger du parent d’un enfant mineur qu’il respecte son obligation alimentaire vis-à-vis de l’enfant. Si un parent ne paie pas volontairement la pension alimentaire, il convient de saisir un tribunal afin que le paiement d’une pension soit ordonné. La demande de pension alimentaire se fait soit par une demande de procédure accélérée d’injonction de payer incluse dans la requête de pension alimentaire de l’enfant soit par une requête (requête de pension alimentaire) devant un tribunal. Aucun timbre fiscal n'est exigé pour une requête et une demande de procédure accélérée d’injonction de payer relatives à une demande de pension alimentaire pour un enfant mineur.

La procédure accélérée d’injonction de payer est une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle une pension alimentaire ne peut être ordonnée que si la pension alimentaire est demandée pour un enfant mineur, si le parent débiteur est inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant, si le montant de la pension alimentaire ne dépasse pas 1,5 fois le taux mensuel minimal de la pension (voir question 8) et si l’autre parent ne s’oppose pas au paiement de la pension alimentaire. Si les conditions ne sont pas remplies pour pouvoir présenter une injonction de payer, il faut déposer une requête demandant la pension alimentaire devant le tribunal dont dépend le lieu de résidence de l’enfant.

De plus amples informations sur la procédure accélérée d’injonction de payer dans le cadre d’une demande de pension pour un enfant figurent Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici. Le formulaire de requête pour l’ordonnance d’une pension alimentaire à un enfant est disponible Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Un enfant mineur a le droit à une pension alimentaire. Étant donné qu’un enfant mineur a une capacité juridique restreinte, c’est le représentant légal de l’enfant (le parent qui a le droit de garde de l’enfant) qui dépose la requête devant le tribunal au nom de l’enfant. Si un tuteur a été désigné pour l’enfant mineur, c’est le tuteur qui dépose la requête en tant que représentant légal de l’enfant.

Une personne majeure juridiquement capable dépose elle-même la requête relative à la pension alimentaire en son nom.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

La demande introduite devant un tribunal en vue de faire appliquer l’obligation alimentaire d’un parent vis-à-vis d’un enfant mineur est une affaire de pension alimentaire. Dans ce type d'affaire, la requête doit être présentée devant le tribunal de première instance (maakohus) du lieu de résidence de l’enfant. Lorsque le domicile de l’enfant n’est pas en Estonie, le recours est formé devant la juridiction du domicile du défendeur. Au cas où le domicile du défendeur ne serait pas en Estonie, le recours est déposé auprès de la juridiction du domicile du demandeur.

Il est possible de demander la pension alimentaire via une procédure accélérée d’injonction de payer (voir la réponse à la question 3).

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

La demande d’une pension alimentaire pour un enfant par voie de justice requiert le dépôt d’une requête, dont la rédaction ne nécessite pas obligatoirement une aide juridique professionnelle ou un intermédiaire. Le tribunal ordonne la pension alimentaire à partir du jour du dépôt de la requête, mais il peut aussi l’ordonner rétroactivement jusqu’à un an avant le dépôt de la requête.

Le formulaire de requête pour l’ordonnance d’une pension alimentaire à un enfant est disponible Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Aucun timbre fiscal n'est exigé pour une requête de pension alimentaire pour un enfant mineur ou le traitement d’une demande de procédure accélérée d’injonction de payer.

Il est possible de demander une aide juridictionnelle d’État afin de couvrir les frais de procédure.

Dans le cadre de l’aide juridictionnelle d’État, le Barreau d’Estonie attribue un avocat à la personne. Le rôle de l’avocat est de représenter et de conseiller la personne pendant la procédure. L’aide juridictionnelle peut être allouée à une personne dont la situation économique ne lui permet pas de payer pour un service juridique compétent ou ne lui permet de payer ce service que partiellement ou en plusieurs fois, ou dont la situation économique ne lui permet plus de subvenir à ses besoins après le paiement du service juridique. L’obtention de l’aide juridictionnelle n’exempte toutefois pas la personne du paiement des autres frais de procédure.

Des informations supplémentaires concernant l’aide juridictionnelle d’État sont disponibles Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Une personne peut demander une aide juridictionnelle d’État pour couvrir les frais de procédure si sa situation économique ne lui permet pas de payer les frais de procédure ou ne lui permet de les payer que partiellement ou en plusieurs fois. De plus, il doit y avoir des éléments suffisants indiquant que l’issue de la procédure prévue sera favorable.

Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle d’une personne physique et la déclaration relative à la situation personnelle et économique du demandeur et des membres de sa famille sont disponibles Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Le tribunal peut ordonner le paiement d’une pension alimentaire pour un enfant mineur sous forme d’une somme fixe ou variable, en précisant à l’avance la base de calcul du montant de la pension alimentaire. Le tribunal ordonne généralement une pension alimentaire sous forme de paiements mensuels.

Jusqu’à la fin 2021, le montant minimum de la pension alimentaire dépendait du salaire minimum. La pension alimentaire mensuelle à un enfant ne pouvait pas être inférieure à la moitié du salaire minimum validé par le gouvernement estonien (250 euros par enfant en 2018, 270 euros en 2019, 292 euros en 2020 et 2021).

Depuis le 1er janvier 2022, le montant minimum de la pension alimentaire ne dépend plus du salaire minimum en vigueur. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le tribunal en prenant en compte les besoins de l’enfant, les possibilités financières des parents, les allocations reçues ainsi que le nombre d’enfants mineurs au sein de la famille. Le montant de la pension est calculé à partir du coût mensuel moyen de l’entretien d’un enfant (le montant de base de la pension est de 209,20 euros, corrigé tous les ans le 1er avril en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’année précédente).

Pour fixer le montant de la pension alimentaire, les éléments suivants sont pris en compte: Revenus du parent débiteur. En règle générale, le montant de base est majoré de 3 % du salaire brut mensuel moyen en Estonie pendant l’année civile précédente. Le montant à ajouter est recalculé tous les ans le 1er avril. Nombre d’enfants recevant une pension alimentaire au sein de la famille. Compte tenu de la possibilité de diminuer légèrement les coûts lorsqu’on élève plusieurs enfants (réutilisation de meubles, vêtements, jouets, etc.), le montant de la pension alimentaire est diminué de 15 % à partir du deuxième enfant. Le montant de la pension alimentaire n'est pas diminué lorsqu’il s’agit de naissances multiples ou d’enfants avec plus de trois ans d’écart.

Allocations familiales. Les allocations pour enfant à charge et, conformément à la version de la perekonnaseadus (loi sur la famille) entrée en vigueur le 1er février 2023, la moitié du montant des allocations pour famille nombreuse sont prises en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire. Si ces allocations sont attribuées au demandeur de la pension alimentaire, la moitié du montant de l’allocation est déduite du montant de la pension alimentaire pour chaque enfant. En revanche, si les allocations sont attribuées au débiteur de la pension alimentaire, ce montant est ajouté à la pension alimentaire. Conformément à la modification, les allocations pour famille nombreuse sont prises en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire même lorsque celles-ci ne sont pas payées uniquement pour les enfants communs. Par conséquent, lorsqu’il s’agit d’une famille recomposée où il y a deux enfants issus d’une relation précédente et qu’un parent a eu d’autres enfants au sein de la nouvelle relation, ce qui donne à la famille le droit aux allocations pour famille nombreuse, la moitié du montant des allocations pour famille nombreuse est prise en compte pour calculer le montant de la pension alimentaire. Ce montant est réparti à parts égales entre le parent demandeur et le parent débiteur de la pension alimentaire, puis divisé par le nombre total d’enfants dans la famille pour lesquels les allocations pour famille nombreuse sont payées.

Résidence alternée de l’enfant. Si l’enfant passe au cours de l’année au moins 7 jours pleins par mois en moyenne chez le parent débiteur de la pension alimentaire, le montant de la pension est diminué au prorata du temps passé chez le parent débiteur. Par conséquent, si l’enfant passe autant de temps chez chacun des parents, il est possible de demander la pension alimentaire uniquement si cela est justifié par des besoins plus importants de l’enfant, un écart de revenu important entre les parents ou une répartition inégale des frais liés à l’enfant entre les parents.

Des informations supplémentaires concernant le simulateur de calcul de pension alimentaire sont disponibles Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Les montants fixés par les décisions de justice prises avant le 1er janvier 2022 ne baissent pas de manière automatique. Si le parent, conformément à la décision de justice, est tenu de verser pour un enfant mineur une pension alimentaire mensuelle qui correspond au montant minimum fixé ou à la moitié du salaire minimum, ce montant est gelé au niveau de l’année 2021 (292 euros par mois) et, par conséquent, le montant de la pension alimentaire n'augmentera plus en cas de nouvelle hausse du salaire minimum.

Si le parent, conformément à une décision de justice prise avant le 1er février 2023, est tenu de verser pour un enfant mineur une pension alimentaire sous forme d’une somme variable et que le montant de la pension alimentaire dépend de la modification du montant de l’allocation pour famille nombreuse, le montant de la pension alimentaire accordée par la décision de justice est calculé sur la base de l’article 101, paragraphe 5, de la loi sur la famille dans sa version entrée en vigueur le 1er février 2023.

Le tribunal peut augmenter le montant minimum de la pension alimentaire et, en cas de motif valable, également le réduire. Le montant minimum de pension alimentaire calculé au moyen de la formule prévue par la loi peut être augmenté en se fondant sur:

  • les besoins réels de l’enfant;
  • les revenus de chacun des parents;
  • la répartition effective des frais liés à l’enfant entre les parents.

Si les revenus du parent débiteur sont supérieurs à la moyenne, il est possible d’ajouter au montant de base de la pension 3 %, par exemple, des revenus effectifs du parent débiteur au lieu du salaire brut mensuel moyen. Il n’est possible de réduire le montant de la pension que pour un motif valable. Les motifs valables peuvent comprendre l'incapacité de travail du parent ou une situation dans laquelle le parent a un autre enfant qui, si le montant minimum de pension était fixé, se trouverait dans une situation financièrement moins sûre que l’enfant recevant la pension alimentaire.

Si le montant de la pension est modifié, la modification peut généralement avoir lieu à partir du moment où la décision est prise; autrement dit, il n’est pas possible de modifier des arriérés de pension alimentaire préexistants.

En cas de motif valable, le débiteur peut demander à être autorisé à aider par un autre moyen. Les parents peuvent préciser par un accord mutuel relatif à l’application de l’obligation alimentaire de leur enfant les modalités et la fréquence de l’aide.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

L’entretien prend en général la forme d'une somme payée périodiquement. S’il existe un motif valable, la personne qui doit payer une pension alimentaire à un enfant mineur peut demander à être autorisé à assurer l’entretien par un autre moyen. Le parent d’un enfant mineur remplit son obligation alimentaire au moyen du paiement d’une pension principalement s’il ne vit pas avec l’enfant ou s’il ne participe à l’éducation de ce dernier. La pension alimentaire est payée d’avance pour chaque mois civil. Bien que le destinataire de la pension alimentaire soit l’enfant, la pension alimentaire doit généralement être payée à l’autre parent. La pension alimentaire peut être payée directement à l’enfant si les parents se sont mis d’accord sur ce point ou si une décision de justice va dans ce sens.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

S’il existe une décision de justice entrée en vigueur ou immédiatement exécutoire concernant le paiement de la pension alimentaire mais que l’autre parent ne l’applique pas, il y a lieu de saisir un huissier de justice. Si le débiteur ne s’acquitte pas des paiements prévus par la décision dans le délai imparti, l’huissier de justice organise la saisie des biens du débiteur sur la base de la déclaration de la personne demandant une caution judiciaire. Pour saisir les biens du débiteur, la décision de justice et une demande d’exécution doivent être présentées à l’huissier. Il convient d'indiquer dans la demande d’exécution les informations relatives au débiteur et, si possible, à son patrimoine (lieu de résidence, coordonnées, éléments connus à propos du patrimoine). Si le requérant souhaite que l’huissier utilise toutes les possibilités prévues par la loi pour recouvrir la dette, il est nécessaire d’indiquer dans la demande d’exécution que le requérant souhaite que la créance porte sur les biens immobiliers et mobiliers et les actifs du débiteur. L’exécution d'une décision relative à une pension alimentaire due à un enfant mineur est prioritaire par rapport à d’autres demandes et il est possible de saisir une part plus importante du patrimoine pour satisfaire la demande de pension alimentaire et de suspendre par décision de justice, pour une durée indéfinie, les droits suivants et la validité des autorisations suivantes: droits de chasse, conduite de véhicules à moteur, permis de port d’armes et permis d’acquisition d’armes, droit de conduire un bateau de plaisance et un véhicule nautique à moteur, cartes de pêche.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Toute personne est exemptée de l’obligation alimentaire à hauteur de ce qui lui est impossible de payer à l’autre personne, compte tenu de ses autres obligations et de sa situation financière, sans endommager ses propres moyens de subsistance habituels. Indépendamment de ce qui précède, un parent n’est pas exempté de l’obligation alimentaire vis-à-vis de son enfant mineur. De même, un tribunal peut exempter un débiteur de son obligation alimentaire, limiter temporairement l’obligation ou réduire le montant de la pension s’il est extrêmement injuste d'exiger le respect de cette obligation, par exemple dans le cas où la situation de besoin dans laquelle se trouve le créancier alimentaire a été provoquée par son propre comportement déraisonnable.

Il est possible de demander rétroactivement une indemnisation des dommages occasionnés par l’absence d’aide et le non-respect de l’obligation pour une période maximale d’un an avant l’introduction de la requête en aliments devant le tribunal. Le délai de prescription du paiement d’une pension alimentaire et d'une demande d’application de l’obligation alimentaire est de dix ans pour chaque obligation isolée. Le délai débute à la fin de l’année civile au cours de laquelle la demande relative à l’obligation devient exigible. L’obligation alimentaire est une obligation personnelle qui prend fin avec le décès de l’ayant droit ou du débiteur; des dispositions spécifiques s’appliquent pour les avances et les compensations.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

En cas de litige transfrontalier en matière de pension alimentaire, l’autorité centrale, à savoir le service de coopération judiciaire internationale du département de politique pénale du ministère de la justice, peut fournir une assistance.

La saisie d'un tribunal par une requête de pension alimentaire peut être accompagnée d’une demande d’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.aide juridictionnelle d’État. Il n’existe pas d’organisations ou d’institutions publiques nationales spécifiques d’aide dans le cas d’une requête de pension alimentaire.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Depuis le 1er janvier 2017, le parent qui élève un enfant a le droit de demander une aide alimentaire publique auprès du service de la sécurité sociale pour la durée de la procédure judiciaire et de la procédure d’exécution. L’aide alimentaire est une aide temporaire de l’État allouée au parent qui élève et entretient seul son enfant. L’État paie la pension à la place du parent qui ne paie pas de pension, et exige a posteriori le remboursement des sommes d’argent auprès du parent qui ne paie pas. L’obtention de l’aide alimentaire présuppose une demande de pension alimentaire auprès d’un tribunal dans le cadre d’une procédure accélérée d’injonction de payer ou d’une requête de pension alimentaire.

L’aide alimentaire garantit à un enfant un montant maximal de 100 euros par mois.

Des précisions sur les modalités d'une demande d'aide sont disponibles Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?

Afin d’obtenir une pension alimentaire en vertu du règlement nº 4/2009 du Conseil, il est possible de recevoir de l’aide auprès du service de coopération judiciaire internationale du ministère de la justice.

Pour demander une pension alimentaire dans un autre État, il faut présenter une demande d’ouverture d’une affaire de pension alimentaire au service de coopération judiciaire internationale du ministère de la justice et aux autorités compétentes de l’État étranger. Il faut joindre une copie de l’acte de naissance du/des enfant(s) ou de la décision du tribunal établissant la paternité; si la paternité n’est pas établie, cela doit être indiqué dans la demande adressée à l’État étranger.

La demande est disponible ici.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Il est possible de contacter le service de coopération judiciaire internationale du ministère de la justice par téléphone au +372 6 208 183 et +372 7153443 ou par courriel Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.central.authority@just.ee et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.keskasutus@just.ee.

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?

Pour que la demande d’une personne résidant dans un autre État soit traitée de la meilleure manière possible, il convient d’adresser cette demande à l’autorité compétente de cet autre État, qui contacte à son tour l’autorité centrale du ministère estonien de la justice.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Voir la réponse à la question 14.1.

16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Le protocole de La Haye de 2007 a été ratifié par l’Union européenne, dont l’Estonie est membre depuis le 1.5.2004.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

Voir la réponse à la question 16.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Dans le cas des demandes de pension alimentaire transfrontalières à l’intérieur des frontières de l’Union européenne, il est possible d’obtenir une aide juridictionnelle d’État conformément au règlement en question. Cela garantit que la personne est représentée dans la procédure par quelqu’un disposant de l’expertise juridique appropriée et qu’elle peut accéder à la justice, car les frais de procédure sont couverts. Les règles relatives à l’aide juridictionnelle d’État stipulent que le droit national s’applique, sauf disposition contraire du règlement nº 4/2009 du Conseil.

Les garanties dont bénéficient les personnes qui résident en Estonie sont par principe étendues à toutes les personnes qui résident dans les États membres de l’Union européenne. Dans le cas d’affaires de pension alimentaire transfrontalières, il est possible d’obtenir une aide juridictionnelle et des conseils de l’autorité centrale (le service de coopération judiciaire internationale du ministère de la justice) et une aide juridictionnelle d’État conformément au règlement nº 4/2009 du Conseil et d’obtenir la prise en charge des sommes restantes sur la base du droit national.

19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Une autorité centrale a été créée pour la coopération judiciaire transfrontalière: la division de la coopération judiciaire internationale du ministère de la justice. Par conséquent, afin d’obtenir une pension alimentaire conformément au règlement nº 4/2009 du Conseil, une aide peut être obtenue auprès du service de coopération judiciaire internationale du ministère de la justice, qui traite les demandes d’aide juridique internationales.

 

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Dernière mise à jour: 18/01/2024

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Pensions alimentaires - Irlande

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

Un jugement ordonnant le paiement d’une pension alimentaire entre époux exige que l’un des époux concernés effectue, au bénéfice de l’autre époux, des paiements périodiques ou des paiements de montants forfaitaires afin de lui fournir une aide financière et, le cas échéant, d’effectuer, au bénéfice de ladite personne, de la manière spécifiée dans le jugement, des paiements périodiques au bénéfice des éventuels membres dépendants de la famille.

Un jugement ordonnant le paiement d’une pension alimentaire pour un enfant dépendant exige que l’un des parents concernés effectue en faveur de l’autre parent, ou d’une autre personne qui a la garde ou la charge de l’enfant, des paiements périodiques ou des paiements de montants forfaitaires, de la manière spécifiée dans le jugement, afin de contribuer à la prise en charge de l’enfant.

Une obligation alimentaire est une exigence visant à fournir une aide financière à une personne et, lorsque cette obligation est imposée par les tribunaux, à s’acquitter des obligations fixées par tout jugement d’un tribunal ordonnant une pension alimentaire.

La pension alimentaire est due par les catégories de personnes suivantes:

  • Les parents à leurs enfants: oui
  • Les enfants à leurs parents: généralement non
  • Un époux divorcé à l’autre époux: oui

Autre:

  • les partenaires civils et les cohabitants aux fins de la loi de 2010 sur le partenariat civil et certains droits et obligations des cohabitants (Civil Partnership and Certain Rights and Obligations of Cohabitants Act 2010).
  • Un parent isolé à la personne qui garde son enfant.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Un enfant à charge de moins de 18 ans, un enfant à charge de moins de 23 ans qui poursuit des études à temps plein ou un enfant de tout âge qui est à charge en raison d’un handicap.

Les parents sont tenus de soutenir leurs enfants sur le plan financier de manière à répondre à leurs besoins financiers quotidiens et occasionnels.

Généralement, les enfants ne peuvent être tenus de payer une pension alimentaire à leurs parents, sauf dans la circonstance rare et extraordinaire dans laquelle des droits de propriété détenus en fiducie sont modifiés et transférés vers le patrimoine des enfants.

Un époux divorcé peut être tenu de payer une pension alimentaire à l’autre époux lorsque l’époux demandeur a démontré que l’autre époux n’a pas été en mesure de subvenir à ses besoins au vu des circonstances.

Un partenaire civil ou un cohabitant au sens de la loi de 2010 sur le partenariat civil et certains droits et obligations des cohabitants (Civil Partnership and Certain Rights and Obligations of Cohabitants Act 2010) peut être tenu de verser une pension alimentaire à l’autre partenaire civil ou cohabitant lorsque le partenaire civil ou le cohabitant demandeur a démontré que l’autre partie n’a pas été en mesure de subvenir à ses besoins au vu des circonstances.

Un parent, marié ou non, peut introduire une action en justice en vue d’obtenir une pension alimentaire de l’autre parent pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Il en va de même pour un tuteur légal, un service de santé ou toute personne détenant un statut juridique à l’égard d’un enfant à charge.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

En règle générale, la demande de pension alimentaire est introduite auprès du tribunal par la personne à charge au moyen d’une action civile dirigée contre l’autre partie. En ce qui concerne une pension alimentaire pour un enfant, la demande est généralement présentée par le parent ou l’autre personne qui a la garde et la charge de l’enfant.

Les informations relatives aux procédures de demande d’une pension alimentaire sont généralement disponibles dans la section du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet du service juridique (Courts Service) consacrée au droit familial.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Habituellement, le demandeur dans une affaire de pension alimentaire est le parent qui s’occupe de l’enfant ou des enfants. Parmi les demandeurs peuvent figurer les ex-époux ainsi que leurs enfants, en leur nom propre. Pour demander à bénéficier d’une pension alimentaire, les parties nécessitent un intérêt suffisant à agir ou locus standi. Dans le cas d’un parent ou d’un ami proche, il est nécessaire que le demandeur dispose d’une capacité légale à gérer les affaires du parent ou de l’ami proche, comme une procuration. Les parents ou tuteurs légaux peuvent demander une pension alimentaire au nom d’un enfant mineur.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Le tribunal de district (District Court) est compétent pour rendre un jugement ordonnant le paiement d’une pension alimentaire pour un enfant jusqu’à un montant limité à 150 euros par semaine et par parent, et le paiement d’une pension alimentaire à un époux/partenaire civil jusqu’à un montant limité à 500 euros par semaine. Les demandes relatives à des montants supérieurs sont traitées par le tribunal d’arrondissement (Circuit Court) ou par la Haute Cour (High Court). Lorsque des procédures matrimoniales ont déjà été entamées devant le tribunal de district ou la Haute Cour, il est nécessaire d’introduire les demandes auprès de ces instances, indépendamment du montant de la pension alimentaire demandée.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Non, le demandeur peut effectuer sa demande en personne s’il choisit de ne pas faire appel à un avocat (solicitor). Un service d’aide judiciaire (Civil Legal Aid Scheme) est à la disposition des parties à des procédures familiales qui en ont besoin, selon leurs ressources.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Toutes les affaires familiales en Irlande sont exemptées de frais de procédure. Le coût du conseil et de la représentation juridiques varie; toutefois, une aide judiciaire est à la disposition des personnes qui en ont besoin, en fonction de leurs ressources.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Le tribunal de district (District Court) est compétent pour rendre un jugement ordonnant le paiement d’une pension alimentaire pour un enfant jusqu’à un montant limité à 150 euros par semaine et par parent, et le paiement d’une pension alimentaire à un époux/partenaire civil jusqu’à un montant limité à 500 euros par semaine. Les demandes relatives à des montants supérieurs sont traitées par le tribunal d’arrondissement (Circuit Court) ou par la Haute Cour (High Court).

Pour établir le montant de la pension alimentaire, le tribunal mettra en balance les besoins raisonnables du créancier d’aliments (la personne ayant droit à la pension alimentaire) et la capacité de paiement du débiteur d’aliments (la personne qui s’est vue ordonner de payer la pension alimentaire). Les parties peuvent demander au tribunal la révision du montant de la pension alimentaire à la lumière de tout changement des circonstances financières des parties.

Un jugement ordonnant le paiement d’une pension alimentaire prend effet à la date qu’il spécifie. Il peut s’agir d’une date antérieure ou ultérieure à la date à laquelle le jugement a été rendu, mais celle-ci ne peut être antérieure à la date de la demande de pension alimentaire.

Dans les procédures de divorce et les actions en justice intentées devant le tribunal d’arrondissement ou la Haute Cour, la pension alimentaire peut être rétroactive uniquement jusqu’à la date de la demande, au plus tôt.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Habituellement, la pension alimentaire est versée directement au créancier d’aliments. Néanmoins, ce dernier peut se faire payer la pension alimentaire par l’entremise du greffe du tribunal concerné. S’il le juge opportun, le tribunal peut ordonner une saisie sur le salaire du débiteur d’aliments et enjoindre à son employeur de déduire les paiements afin qu’ils soient transférés au créancier d’aliments.

La pension alimentaire est versée à la personne autorisée à la percevoir et aux personnes qui gèrent la pension alimentaire au nom de cette personne, comme un parent ou un tuteur légal.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Si le débiteur d’aliments ne verse pas la pension alimentaire, le créancier d’aliments peut engager des procédures devant le tribunal ayant rendu le jugement ordonnant le paiement de la pension alimentaire ou devant le tribunal d’instance, selon la réparation demandée.

Le tribunal peut ordonner une saisie sur le salaire du débiteur d’aliments, comme mentionné au point 1 ci-avant.

Si ce recours n’aboutit pas, le tribunal peut ordonner au débiteur d’aliments de payer la somme due au créancier d’aliments. Lorsque le débiteur d’aliments ne s’exécute pas, le tribunal peut ordonner que des sommes dues par une autre personne au débiteur soient plutôt versées au créancier d’aliments. Il peut également ordonner la vente de biens appartenant au débiteur afin de récupérer les sommes dues.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Le tribunal de district est le tribunal compétent pour exécuter les jugements rendus dans d’autres États membres. Il est compétent en matière d’offense au tribunal (articles 9A et 9B de la loi de 1976), mais uniquement en ce qui concerne les jugements rendus effectivement par le tribunal de district. Il n’est pas compétent pour punir une offense au tribunal faite dans un jugement rendu ailleurs. Le tribunal de district est effectivement limité à rendre une ordonnance de saisie sur salaire (le cas échéant), une ordonnance de saisie-exécution ou une ordonnance de saisie-attribution (rarement appropriées).

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Il incombe à chaque créancier d’aliments d’effectuer, auprès du tribunal concerné, une demande d’aide en vue du recouvrement de la pension alimentaire. Si d’autres recours sont possibles, notamment au moyen de la médiation, les tribunaux sont dûment compétents pour obtenir la réparation du défaut de paiement de la pension alimentaire.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Le débiteur d’aliments est seul responsable du paiement de la pension alimentaire, qu’il doit verser directement ou qui doit être déduite sur son salaire.

14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?

Le règlement (CE) nº 4/2009, communément appelé le «règlement sur les obligations alimentaires», couvre les demandes de pensions alimentaires transfrontalières présentées par des membres de la famille. Il établit des règles communes à toute l’Union européenne et vise à garantir le recouvrement des créances alimentaires même lorsque le débiteur ou le créditeur d’aliments se trouve dans un autre pays de l’Union.

La Convention des Nations unies sur le recouvrement des aliments à l’étranger (la «Convention de New York») a été transposée en Irlande en novembre 1995 par la loi de 1994 sur les décisions en matière de pension alimentaire (Maintenance Act 1994). Cette Convention vise à faciliter le recouvrement des créances alimentaires dans les pays contractants par une personne vivant dans une juridiction à l’encontre d’une personne vivant dans une autre juridiction.

Les deux instruments établissent un réseau d’autorités centrales dans chaque pays contractant et les demandeurs/créanciers/requérants peuvent transmettre leur demande à une autorité centrale, qui la transfèrera au tribunal compétent et, dans certains cas, organisera l’assistance juridique. Les coordonnées de l’autorité centrale irlandaise de recouvrement des créances alimentaires faites à l’étranger (Irish Central Authority for the Recovery of Maintenance from Abroad) sont les suivantes:

Department of Justice,

51 St Stephen’s Green,

Dublin 2.

Téléphone: +353 (1) 602 8202

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.mainrecov@justice.ie

Aucun fax disponible

Un requérant peut demander l’aide du greffier du tribunal de district compétent en ce qui concerne les jugements de ce tribunal. Les requérants peuvent également demander l’aide d’un représentant légal. Ils peuvent bénéficier d’une aide juridique et doivent contacter leur centre juridique local à cet égard. Enfin, le requérant peut demander l’aide du FLAC (Free Legal Advice Centre — Centre de conseil juridique gratuit), une organisation bénévole et indépendante qui gère un réseau de cabinets de conseil juridique dans tout le pays. Ces cabinets offrent un conseil confidentiel et gratuit.

Dans les affaires transfrontalières, lorsque le débiteur d’aliments vit dans une autre juridiction, le requérant peut effectuer une demande via l’autorité centrale du recouvrement des créances alimentaires (Central Authority for Maintenance Recovery), au sein du Department of Justice and Equality.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Le greffe du tribunal compétent ou l’organisation compétente peut être contacté(e) par téléphone, par lettre, par courrier électronique ou en sollicitant un rendez-vous. Les requérants sont invités à consulter le site internet de chaque organisation pour de plus amples informations localisées.

Les coordonnées des greffes des tribunaux sont disponibles sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet du service juridique.

Voir la question 14.1 et le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Department of Justice and Equality pour les coordonnées de l’Autorité centrale irlandaise du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger.

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?

Voir ci-dessus. Nº 14.1.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Voir ci-dessus. Nº 14.2.

16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Oui.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

Sans objet.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Le demandeur/requérant ne doit rien payer pour intenter une action en justice. Les demandeurs peuvent bénéficier d’une aide juridique gratuite dans ces affaires — une fois la demande reçue par l’Autorité centrale irlandaise, la demande sera transférée si nécessaire à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.commission d’assistance juridique (Legal Aid Board) pour examen.

19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

L’article 51 fait référence aux actions entreprises par l’autorité centrale en rapport avec les demandes présentées en vertu du règlement relatif aux obligations alimentaires. En ce qui concerne les déclarations constatant la force exécutoire, l’autorité centrale irlandaise les demande aujourd’hui auprès de l’Office du Master de la Haute Cour. L’autorité centrale irlandaise transfère les demandes d’exécution directement aux tribunaux d’instance. En ce qui concerne l’engagement des procédures, l’autorité centrale trouvera un représentant légal pour le demandeur par l’intermédiaire de la commission d’assistance juridique.

 

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Dernière mise à jour: 15/12/2023

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Pensions alimentaires - Grèce

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

Le terme «aliments» fait référence aux besoins immédiats de subsistance, principalement à la nourriture, mais en réalité, le terme recouvre les besoins vitaux, qu’il s’agisse de l’entretien physique de la personne, de son éducation, de sa culture ou de ses loisirs.

L’obligation alimentaire a pour objet l’octroi de prestations – en principe pécuniaires – qui couvrent les besoins vitaux du bénéficiaire.

Les personnes tenues d'une obligation alimentaire sont, par ordre de proximité du degré de parenté:

a] le conjoint, même divorcé [en cas d’obligation alimentaire après le divorce],

b] les descendants à l’égard des ascendants selon l'ordre établi dans le cadre de la succession ab intestat,

b] les ascendants [parents, grands-parents: en l’absence de parents ou si les parents n’en ont pas la capacité] à l’égard de leurs enfants (biologiques ou adoptés) célibataires, en principe jusqu’à leur majorité.

b] les frères à l’égard des sœurs, et:

les cas particuliers d’obligation alimentaire sont:

c] la pension alimentaire versée lors de la séparation et après le divorce ou l’annulation du mariage, ainsi que

d] la pension alimentaire versée à la mère célibataire en faveur de l’enfant né hors mariage avant la reconnaissance de celui-ci.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

L’enfant a en principe droit à une pension alimentaire de la part de ses ascendants [parents ou grands-parents] jusqu’à sa majorité, c’est-à-dire jusqu’à 18 ans.

Il y a également droit après sa majorité s’il poursuit des études supérieures ou une formation professionnelle et qu’en raison de ses études, il ne peut pas travailler et s'il ne possède pas de patrimoine personnel lui permettant de subvenir à ses besoins.

En règle générale, seul celui qui ne peut pourvoir personnellement à son entretien grâce à son patrimoine ou un travail conforme à son âge, à son état de sa santé et à ses autres conditions de vie, compte tenu également des besoins éventuellement liés à son éducation, a droit à une pension alimentaire. Toutefois, même s’il possède un patrimoine, l’enfant mineur a droit à une pension alimentaire de la part de ses parents lorsque les revenus de son patrimoine ou le produit de son travail ne suffisent pas à son entretien. Par contre, n’est pas tenu de verser une pension alimentaire celui qui, compte tenu de ses autres obligations, n’est pas en état de la verser sans compromettre son propre entretien. Cette règle n’est cependant pas valable s’agissant de l’obligation alimentaire du père ou de la mère à l’égard de l’enfant mineur, sauf si ce dernier peut bénéficier d'une pension alimentaire versée par une autre personne ou peut pourvoir à son entretien grâce à son patrimoine.

S’agissant d’ex-époux:

Lorsque l’un des deux époux ne peut pas assurer son entretien grâce à ses revenus ou à son patrimoine, il a le droit de réclamer à l’autre époux une pension alimentaire si, lors du prononcé du divorce, il se trouve en âge ou dans un état de santé ne lui permettant pas d'être contraint d'exercer ou de continuer à exercer un métier approprié, afin d’assurer son entretien, ou s’il a la garde d’un enfant mineur et de ce fait est empêché d’exercer un métier approprié, ou s’il ne trouve pas un emploi approprié stable ou a besoin d’une formation professionnelle, dans les deux cas pour une période ne pouvant pas dépasser trois ans à compter du prononcé du divorce, ou dans tous les autres cas où pour des raisons d’équité, l'octroi d’une pension alimentaire est nécessaire.

La pension alimentaire peut toutefois être exclue ou réduite pour motifs graves, et notamment si le mariage a été de courte durée ou si l’ayant droit est responsable du divorce ou s’il a provoqué volontairement son indigence.

Chacun des ex-époux est tenu de fournir à l’autre des renseignements exacts sur son patrimoine et ses revenus, dès lors que ces renseignements sont utiles pour fixer le montant de la pension alimentaire. Par ailleurs, sur demande de l’un des ex-époux, transmise par l’intermédiaire du procureur compétent, l’employeur, le service compétent et l’inspecteur des finances concerné sont tenus de fournir tout renseignement utile sur la situation patrimoniale de l’autre époux et sur ses revenus.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

La règle est que le créancier d’aliments doit s’adresser au tribunal pour réclamer le versement d’une pension alimentaire au débiteur.

Si la Convention de New York sur le recouvrement des aliments à l’étranger – décret-loi 4421/1964- est applicable, l’autorité chargée de transmettre la demande de pension alimentaire d’un ayant droit résidant dans un État signataire demande à l’autorité destinataire de l’État également signataire où réside le débiteur (pour la Grèce le ministère de la Justice) de prendre toutes les mesures nécessaires aux fins du versement de la pension alimentaire à l’ayant droit. Dans la pratique, le ministère de la Justice confie à un avocat mandaté la reconnaissance du droit ou l’exécution d’une décision judiciaire étrangère en faveur du bénéficiaire étranger, lequel exerce toutes les voies de recours prévues devant les tribunaux grecs.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

S’agissant d’un mineur qui, en vertu de la loi [article 63 du code de procédure civile], ne peut pas demander lui-même par voie judiciaire la reconnaissance d’un droit alimentaire, l’action sera introduite par la personne ayant la garde de l’enfant [personne physique: parent ou autre ou personne morale, par exemple, une institution].

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Le tribunal compétent devant lequel l’ayant droit doit introduire une demande de pension alimentaire contre le débiteur est toujours le tribunal d’instance à juge unique (Μονομελές Πρωτοδικείο)[article 17, paragraphe 2, et 681Β du code de procédure civile].

Le tribunal territorialement compétent est soit le tribunal de la résidence ou du domicile du créancier d’aliments [article 39Α du code de procédure civile] soit celui du débiteur en sa qualité de défendeur. Si l’action est jointe à un litige matrimonial ou à un litige entre parents et enfants, le tribunal peut être celui de la dernière résidence commune des époux.

En cas d’urgence ou de risque imminent, le créancier d'aliments peut déposer une demande en référé devant le tribunal d’instance instance à juge unique territorialement compétent pour décider à titre de mesure provisoire l’octroi d’une pension alimentaire jusqu’à ce que le droit du bénéficiaire soit définitivement jugé après dépôt d’une action comme décrit précédemment.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

L’assistance d’un avocat mandaté est indispensable pour l’introduction d’une demande de pension alimentaire.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Lors d'une demande d'aliments, le défendeur est tenu de verser une avance pour les dépens du demandeur d'un montant maximal de 300 euros [article 173, paragraphe 4, du code de procédure civile]. Si le débiteur ne peut prouver le paiement des dépens de la procédure, qui doit survenir avant l'audition avec présentation des quittances correspondantes au greffier, il sera condamné par défaut [article 175 du code de procédure civile]

Le demandeur peut demander une assistance juridique au titre de la loi 3226/2004 s’il a de très faibles revenus, en fournissant les justificatifs requis, après avoir déposé une demande en référé distincte devant le tribunal d’instance à juge unique.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

La pension alimentaire est fixée pour une période de deux ans, par le tribunal qui tient compte de ce qui est nécessaire à la digne subsistance et à l’éducation de l’ayant droit ainsi que des capacités financières du débiteur. Au terme des deux ans ou si les circonstances que le tribunal avait prises en compte pour déterminer la pension alimentaire ont changé, chacune des parties, c’est-à-dire aussi bien l’ayant droit que le débiteur, peuvent demander dans le premier cas la révision du montant de la pension alimentaire pour les deux années à suivre, et dans le second cas de revoir la décision et de fixer un nouveau montant pour la pension alimentaire.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

En principe, la pension alimentaire est versée à l'avance, en numéraire, chaque mois au bénéficiaire.

La pension alimentaire ne peut être versée en un seul montant, excepté dans le cas du versement de la pension alimentaire après le divorce [article 1443, deuxième alinéa, du code civil].

S’il s’agit d’un enfant mineur ou d’un ayant droit placé sous curatelle, la pension alimentaire est respectivement versée au parent ou au tuteur ou au curateur, qui exercent évidemment l’action en justice pour le compte de l’ayant droit.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Si le débiteur d'aliments refuse de verser la pension alimentaire, l’ayant droit tentera d’obtenir satisfaction selon la procédure de l’exécution forcée contre les biens de celui-ci, s'il en possède.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

  • L’obligation alimentaire cesse lorsque disparaissent les conditions sur la base desquelles elle a été octroyée et lors du décès de l’ayant droit ou du débiteur, tandis que la créance détenue par l’ayant droit sur le débiteur est soumise à un délai de prescription de cinq ans à compter de sa naissance.
  • Les créances détenues par les débiteurs [par exemple, une institution] qui ont versé à un ayant droit une pension alimentaire pour le compte du débiteur initial sont soumises à un délai de prescription de cinq ans [article 250, point 17, du code civil].
  • La mère célibataire a le droit de réclamer au père de l’enfant les frais d’accouchement et une pension alimentaire pour une durée limitée [deux mois avant l’accouchement et quatre mois ou un an au maximum [dans des circonstances particulières] après l’accouchement] en cas de reconnaissance judiciaire de paternité et d’indigence de la mère. La créance de la mère est soumise à un délai de prescription de trois ans et peut également être produite devant les héritiers du père.
  • La saisie sur le salaire du débiteur pour des créances alimentaires est permise jusqu’à la moitié du salaire net et peut aussi s’effectuer sur des dépôts dans des établissements de crédit [article 982, paragraphe 2, quatrième alinéa, et paragraphe 3, du code de procédure civile].

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Non, sauf dans le cas d’un ayant droit étranger, qui exercera ses droits avec l’assistance du ministère de la Justice (voir ci-dessus, réponse à la troisième question).

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Pas en Grèce.

[Sauf lorsqu’une institution ou une personne morale de droit public ou privé a pris en charge la garde d’un mineur, auquel cas elle porte l’obligation alimentaire en général et est donc subrogée d’office dans les droits du créancier d’aliments [article 1490 du Code civil]. Toutefois, cette personne ne peut en aucun cas être contrainte d’avancer une créance alimentaire reconnue, même par voie judiciaire, à un mineur ayant droit à une pension alimentaire due par un autre débiteur.

14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?

Conformément aux dispositions des articles 51 et 56 du règlement précité, l’autorité centrale de l’État membre du demandeur d'aliments a) coopère avec l’autorité centrale de l’État membre du débiteur afin que les autorités transmettent et reçoivent les demandes, b) introduisent ou facilitent l’introduction de procédures relatives à ces demandes. Concernant ces demandes, les autorités centrales prennent toutes les mesures appropriées pour: a) accorder ou faciliter l’octroi d’une aide judiciaire, lorsque les circonstances l’exigent, b) aider à localiser le débiteur ou le créancier, notamment en application des articles 61, 62 et 63 du règlement, c) faciliter l'obtention d'informations pertinentes relatives aux revenus et, si nécessaire, au patrimoine du débiteur ou du créancier, y compris la localisation des biens, notamment en application des articles 61, 62 et 63, d) encourager les règlements amiables afin d’obtenir un paiement volontaire des aliments, par le recours éventuel à la médiation, à la conciliation ou à d’autres procédures analogues, e) faciliter l’exécution continue des décisions en matière d’aliments, y compris les arrérages, f) faciliter le recouvrement et le transfert rapide des paiements d’aliments, g) faciliter l’obtention d’éléments de preuve documentaire ou autre, sans préjudice du règlement (CE) no 1206/2001, h) fournir une assistance pour établir la filiation lorsque cela est nécessaire pour le recouvrement d’aliments, i) introduire ou faciliter l’introduction de procédures afin d’obtenir toute mesure nécessaire et provisoire à caractère territorial et ayant pour but de garantir l’aboutissement d’une demande pendante d’aliments, j) faciliter la signification ou la notification des actes, sans préjudice du règlement (CE) no 1393/2007.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Vous pouvez contacter le Service central du ministère de la Justice, dont l’adresse est 96, avenue Mesogeion, Athènes - Grèce, GR- 11527, téléphone +30.210.7767322 civilunit@justice.gov.gr

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

La Grèce est liée par le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Conformément au Protocole, les obligations alimentaires sont régies par la loi de l’État membre de la résidence habituelle du créancier; par conséquent, si l’ayant droit réside en Grèce, la loi applicable est la loi grecque.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Le chapitre V du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil prévoit un droit à l’aide judiciaire, qui comprend des conseils précontentieux en vue d’arriver à un règlement avant d’intenter une procédure judiciaire, l’assistance juridique en vue de saisir une autorité ou une juridiction, et la représentation en justice, l’exonération ou la prise en charge des frais de justice, et les honoraires des mandataires désignés pour accomplir des actes durant la procédure; dans les États membres où la partie qui succombe est condamnée à régler les frais de la partie adverse, si le bénéficiaire de l’aide judiciaire succombe, cela inclut les frais de la partie adverse dès lors qu’elle aurait supporté ces frais si le bénéficiaire avait eu sa résidence habituelle dans l’État membre de la juridiction saisie, l’interprétation, la traduction des documents exigés par la juridiction ou l’autorité compétente et soumis par le bénéficiaire de l’aide judiciaire, qui sont nécessaires au règlement du litige, les frais de déplacement que le bénéficiaire de l’aide judiciaire doit exposer lorsque la loi ou la juridiction de l’État membre concerné exige la présence physique à l’audience des personnes concernées par l’introduction de la demande et lorsque la juridiction décide que les personnes concernées ne peuvent être entendues à sa satisfaction par aucun autre moyen.

19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

L’autorité centrale est notamment en communication régulière avec les autorités compétentes afin a) d’aider à localiser le débiteur ou le créancier, b) de faciliter l’obtention des informations pertinentes relatives aux revenus et, si nécessaire, au patrimoine du débiteur ou du créancier, y compris la localisation des biens, et c) d’encourager le paiement volontaire de la pension alimentaire.

 

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Pensions alimentaires - Espagne

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

On entend par «aliments» tout ce qui est nécessaire à la subsistance, au logement, à l’habillement et aux soins médicaux.

Les aliments recouvrent également l’éducation et l’instruction du créancier d’aliments tant que celui-ci est mineur, y compris lorsqu’il est majeur tant qu’il n’a pas terminé ses études pour une cause qui ne lui est pas imputable. En cas de rupture conjugale, au cours de la procédure de séparation ou de divorce, il est possible de demander une pension alimentaire pour les enfants qui vivent au domicile familial et qui n’ont pas acquis leur autonomie financière.

Les frais liés à la grossesse et à l’accouchement sont compris dans la pension alimentaire, dans la mesure où ils ne sont pas couverts autrement.

Sont tenus réciproquement à cette obligation dans toute sa portée:

1 - Les époux entre eux.

2 - Les ascendants et les descendants.

Les frères et sœurs sont uniquement tenus de se porter les soins nécessaires à la vie en cas de besoin, pour toute cause qui n’est pas imputable au créancier d’aliments, et ces soins seront étendus, le cas échéant, aux soins nécessaires à leur éducation.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Les enfants peuvent bénéficier d’aliments jusqu’à leur majorité (18 ans en Espagne), à moins de disposer de revenus propres suffisants. L’obligation subsiste à l’égard des enfants majeurs qui n’ont pas acquis leur autonomie financière, qui n’ont pas terminé leurs études ou qui sont sans emploi pour une cause qui ne leur est pas imputable. Dans le cas des mineurs d’âge, il convient de tenir également compte des articles du code civil régissant les effets communs de l’annulation, de la séparation et du divorce (articles 90 et suivants).

Pendant la minorité, la pension alimentaire a un caractère préférentiel, elle constitue une obligation prioritaire et inéluctable.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

La demande doit être introduite devant les juridictions ordinaires, puisqu’elle relève de la compétence objective des tribunaux de première instance.

Quels sont les principaux éléments de la procédure?

Il s’agit d’une procédure orale. Dans le cas où la pension est demandée en tant que mesure complémentaire lors d’une séparation ou d’un divorce, ou en tant que mesure parent-enfant en cas de séparation du couple, il est fait recours à une procédure orale de ce type présentant quelques particularités.

Avec la déclaration de l’état d’alerte [décret royal 463/20 du 14 mars 2020 pour la gestion de la situation de crise sanitaire due à la COVID-19 (RD 463/20 de 14 de marzo para la gestión de la situación de la crisis sanitaria originada por el COVID 19)] et en particulier la publication, dans le domaine de la justice, du décret royal 16/20 du 18 avril 2020 relatif aux mesures procédurales et organisationnelles visant à faire face à la COVID-19 (RD 16/20 de 18 de abril de medidas procesales y organizativas para hacer frente al COVID-19), une procédure spéciale et sommaire en matière familiale a été instaurée durant la période d’état d’alerte (aux articles 3, 4 et 5) pour les demandes de révision des mesures définitives prises en application des dispositions prévues à l’article 774 de la loi 1/2000 du 7 janvier 2000 relative à la procédure civile (Ley 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil) concernant les charges du ménage, les pensions économiques entre conjoints et les pensions alimentaires reconnues aux enfants, lorsque la révision a pour motif une modification substantielle de la situation économique des conjoints et des parents en raison de la crise sanitaire entraînée par la COVID-19, ainsi que pour les litiges concernant des demandes de mise en place ou de révision d’une obligation alimentaire, lorsque ces demandes ont pour motif une modification substantielle de la situation économique des parents tenus de verser ces aliments en raison de la crise sanitaire entraînée par la COVID-19.

Pour toutes les questions non prévues à ces articles, les dispositions de la loi 1/2000 du 7 janvier 2000 relative à la procédure civile s’appliquent à titre supplétif pour le déroulement de la procédure orale.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

La demande doit être introduite par l’intéressé en personne, sauf s’il est mineur d’âge, auquel cas elle doit être introduite par la personne qui le représente légalement, par le parquet ou par l’entité publique de protection des mineurs. Toutefois, la demande peut être formée par l’intermédiaire d’un représentant, à condition que ce dernier dispose d’une procuration qui peut être établie devant un notaire, devant un greffier ou devant un consul de n’importe quelle représentation diplomatique espagnole à l’étranger.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

En règle générale, la compétence appartient à la juridiction du lieu du domicile du débiteur. En présence de débiteurs solidaires (père et mère), la compétence appartient à la juridiction du lieu du domicile de l’un d’eux. Si le débiteur n’est pas domicilié en Espagne, la compétence revient à la juridiction du lieu de sa dernière résidence dans ce pays. Si aucun des critères précités n’est rempli, la compétence revient à la juridiction du lieu du domicile du bénéficiaire.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

L’intéressé doit être présent au procès, être défendu par un avocat et se faire représenter par un avoué.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

En Espagne, les demandes ayant pour objet exclusif d'obtenir la prestation d’aliments ne donnent lieu au paiement d'aucune redevance, à l’exception des honoraires d'avocats, d'avoués et d'experts, s'il est recouru à leurs services.

Les honoraires des avocats et des avoués sont fonction du montant de la demande. L’aide financière destinée à couvrir les frais procéduraux est prévue lorsque le demandeur ou le défendeur est dépourvu de moyens et qu’il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle gratuite conformément aux barèmes établis à l’article 3 de la loi 1/1996 du 10 janvier 1996 sur l’aide juridictionnelle gratuite. L’aide juridictionnelle consiste à bénéficier du concours d’un avocat et d’un avoué pour intenter l’action en justice et à faire prendre en charge par l’État tous les frais procéduraux tels que les vacations d’experts et les frais de publication d’avis officiels.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Dans la plupart des cas, la juridiction fixe une pension périodique qui, comme le prévoit la loi, doit être mensuelle et versée par mensualités anticipées. Il est inhabituel que soit fixée une somme forfaitaire payable en une fois: il n’est recouru à cette modalité que pour payer des arriérés, que lorsqu’il est conseillé de garantir les paiements futurs si le débiteur ne détient pas de biens sur le territoire espagnol («falta de arraigo»), ou qu’à la suite d’un accord entre les parties. Le montant de la pension est calculé par la juridiction conformément à une règle légale abstraite qui repose sur une triple proportionnalité: les besoins du créancier d’aliments, les moyens du débiteur d’aliments et les moyens d’autres personnes qui sont également tenues de contribuer aux aliments (les codébiteurs) au même titre que le débiteur. Il convient de définir les modalités d’actualisation de la pension alimentaire dans la décision judiciaire qui en fixe le montant. Cette actualisation est automatique, à raison de l’écoulement du temps; elle incombe au débiteur. À défaut, c’est la juridiction qui y pourvoira, sur demande du bénéficiaire. Le montant de la pension alimentaire peut être modifié (toujours sur demande de la partie intéressée) lorsque les bases qui ont servi à sa fixation sont modifiées substantiellement: il y a lieu de réviser la pension à la hausse lorsque la situation financière du débiteur d’aliments s’améliore ou que le créancier d’aliments voit sa situation se détériorer et nécessite une prestation plus élevée (par exemple, aggravation d’une maladie); il y a lieu de réviser la pension à la baisse lorsque la situation du débiteur d’aliments se détériore ou que le créancier d’aliments voit ses propres moyens de subsistance s’améliorer. Enfin, la pension peut s’éteindre lorsque la cause de celle-ci disparaît.

Le conseil général de la magistrature espagnol a créé des grilles permettant de calculer les pensions alimentaires, mis à jour pour la dernière fois en mai 2019. Ces grilles sont indicatives et fondées sur les besoins des enfants. Elles prennent en compte les revenus des parents et le nombre d’enfants que compte le foyer. Les frais liés au logement et à la scolarité ont été déduits du calcul. Ainsi, le montant définitif de la pension devra être corrigé en tenant compte de ces frais. Ces informations sont disponibles à l’adresse suivante:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.poderjudicial.es/cgpj/es/Servicios/Utilidades/Calculo-de-pensiones-alimenticias/

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Le paiement se fait habituellement en espèces. Deux exceptions sont toutefois prévues: le débiteur peut choisir de s’acquitter de son obligation en hébergeant et en nourrissant chez lui le créancier. Néanmoins, la jurisprudence restreint fortement cette possibilité lorsque de bonnes relations entre débiteur et créancier ne sont pas garanties; le paiement par la remise de biens ou de droits est exceptionnel; il n’y est recouru que pour liquider des arriérés, lorsque les biens risquent de disparaître ou que le débiteur ne détient pas de biens sur le territoire espagnol («falta de arraigo»). La pension est directement payée au créancier. La formule la plus courante est le versement des aliments sur un compte bancaire. Lorsque le créancier d’aliments est mineur d’âge ou incapable, les aliments sont versés à son représentant légal.

Dans les procédures de rupture conjugale ou de relations parents-enfants, les tribunaux acceptent, parmi les modes de paiement des pensions alimentaires, le paiement direct au créancier d’aliments de certains frais de l’enfant mineur (par exemple les frais de scolarité, d’assurance-maladie...).

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

En pareille hypothèse, le créancier d’aliments peut introduire une demande d’exécution de la décision judiciaire déclarant la créance d’aliments. En Espagne, les moyens d’exécution suivants sont prévus: retenue sur salaire (à l’exception du minimum vital défini par la juridiction); retenue sur le remboursement d’impôts; saisie sur comptes bancaires; retrait de prestations de sécurité sociale; saisie et vente publique de biens. Le défaut de paiement de la pension peut constituer une infraction pénale passible, dans certains cas, d’une peine d’emprisonnement.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Dans le cas de dettes créances alimentaires, contrairement aux dettes ordinaires, aucune limite quantitative ne s’applique aux retenues sur les comptes du débiteur ou aux saisies de ses biens. Les actions visant à faire respecter les obligations suivantes se prescrivent par cinq ans.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Oui, en cas de demandes d’aliments au bénéfice de mineurs d’âge ou de personnes incapables, dont le parquet peut assurer la représentation.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Le «fonds de garantie de paiement des pensions alimentaires», créé par la loi n  42/2006 du 28 décembre 2006 et régi par le décret royal n  1618/2007 du 7 décembre 2007 est un fonds dépourvu de personnalité juridique, destiné à garantir aux enfants mineurs le paiement des pensions alimentaires reconnues et non payées fixées par une convention approuvée par les tribunaux ou par une décision judiciaire dans les procédures de séparation, de divorce, d’annulation du mariage, de filiation ou de pensions alimentaires, au moyen du versement d’un droit équivalent à une avance.

Il est indispensable, pour avoir droit aux avances sur le fonds, que la décision reconnaissant les pensions alimentaires ait été rendue par les tribunaux espagnols.

14 Si le demandeur se trouve en Belgique et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé en Belgique?

Oui. Conformément aux règlements de l’Union européenne et aux conventions internationales en matière de recouvrement d’aliments que l’Espagne a ratifiées, le créancier d’aliments peut demander assistance auprès de l’autorité centrale espagnole, qui relève du ministère de la justice.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Par n’importe quel moyen, auprès de la Subdirección General de Cooperación Jurídica Internacional del Ministerio de Justicia (Sous-direction générale de la coopération juridique internationale du ministère de la justice). Calle San Bernardo n  62, 28071 Madrid. Téléphone: 00 34 91 3902228/2295/4437; télécopieur: 00 34 91 3904457

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve en Belgique:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé en Belgique?

Conformément aux règlements de l’Union européenne et aux conventions internationales en matière de recouvrement d’aliments que l’Espagne a ratifiées, le créancier domicilié dans un autre État membre peut s’adresser à l’autorité centrale de l’État dans lequel il a sa résidence, en démontrant qu’une créance d’aliments lui a été reconnue, afin que cette autorité centrale prenne contact avec l’autorité centrale espagnole et que celle-ci engage une procédure d’exécution en Espagne.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Dans les conditions prévues par les autorités de l’État concerné.

16 La Belgique est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?

Oui. L’Union européenne (et par conséquent l’Espagne) a ratifié ce protocole le 8 avril 2010.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Conformément au règlement (CE) n  4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, les parties à un litige relevant du présent règlement bénéficient d’un accès effectif à la justice dans un autre État membre, y compris dans le cadre des procédures d’exécution et des recours, selon les conditions définies dans le présent chapitre. Par ailleurs, l’État membre requis fournit une aide judiciaire gratuite pour toutes les demandes relatives aux obligations alimentaires découlant d’une relation parent-enfant envers une personne âgée de moins de 21 ans présentée par un créancier en vertu de l’article 56.

19 Quelles sont les mesures adoptées par la Belgique pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Un chapitre VIII, intitulé «Asistencia jurídica gratuita en los litigios transfronterizos de la Unión Europea» (Aide juridictionnelle gratuite dans les litiges transfrontières au sein de l’Union européenne), a été ajouté à la loi n  1/1996 du 10 janvier 1996 sur l’aide juridictionnelle gratuite. Ce chapitre régit le droit à l’aide juridictionnelle gratuite conféré aux personnes physiques ayant la nationalité d’un État membre de l’Union ou d’un pays tiers qui résident légalement dans un des États membres.

 

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Pensions alimentaires - France

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

L’obligation alimentaire vise en droit français l’obligation imposée par la loi, à celui qui en a les moyens, de subvenir aux besoins d’une autre personne avec laquelle il est uni par un lien de parenté ou d’alliance. Ainsi, différentes personnes peuvent bénéficier d’aliments, et notamment :

  • un époux de la part de son conjoint (articles 212 et 214 du code civil),

  • des enfants de leurs parents (articles 203 , 371-2 et373-2-2 du code civil),

  • les pères, mères et autres ascendants de la part de leurs enfants (article 205 du code civil),

  • les beaux-pères et belles-mères de la part de leurs gendres et belles filles (article 206 du code civil),

  • l’époux survivant dans le besoin (article 767 du code civil).

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Pour les aliments envers les enfants, il n’y a pas de limite d’âge légale : l’obligation d’entretien et d’éducation des parents ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur (article 371-2 du code civil). Deux périodes doivent être distinguées :

  • tant que l'enfant est mineur ou, s’il est majeur, tant qu'il n'a pas encore acquis son autonomie financière, les parents ont, à son égard, une obligation d'entretien et d'éducation visant à lui assurer les conditions nécessaires à son développement et à son éducation ;

  • lorsque l'obligation d'entretien et d'éducation a cessé, le régime général de l'obligation alimentaire s'applique, supposant la preuve par le demandeur de son état de besoin (articles 205 et 207 du code civil).

La contribution peut être versée en tout en ou en partie entre les mains de l’enfant devenu majeur.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Si les aliments ne sont pas versés spontanément, le créancier d'aliments, son représentant, ou la personne qui en assume la charge à titre principal devra intenter une action en justice aux fins de fixation de la pension et de condamnation du débiteur.

La demande d’aliments peut être l’objet principal de l’instance, ou être formulée à l’occasion, par exemple, d’une procédure de divorce ou de fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Pour les demandes de pension alimentaire entre adultes, celui qui réclame des aliments doit prouver qu’il est dans le besoin et qu’il n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Cependant, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire (article 207 du code civil).

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

En droit français, le mineur n’est pas considéré comme créancier d’aliments : seul le parent ou le tiers qui en assume la charge a cette qualité et peut agir contre l'autre parent ou les parents aux fins de voir fixer une contribution à l'éducation et l'entretien de l'enfant.

Les services d’aide sociale peuvent agir en lieu et place du créancier d’aliments, en cas de carence de ce dernier, sur le fondement de l’article 205 du code civil (article L132-7 du code de l’action sociale et des familles).

Les hôpitaux et établissements publics de santé/établissements d’accueil disposent d’un recours direct contre les débiteurs d’aliments des personnes hospitalisées (article L6145-11 du code de la santé publique).

La personne en tutelle doit être représentée par son tuteur (article 475 du code civil).

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

L’action doit être portée devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire).

Sous réserve de l’application des dispositions du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires, l’article 1070 du code de procédure civile prévoit que le juge aux affaires familiales compétent est :

  • le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;

  • si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

La procédure est orale et sans représentation obligatoire : le demandeur peut se présenter en personne devant le juge avec les justificatifs nécessaires.

La procédure peut être introduite par assignation (intervention d'un huissier de justice) ou sur simple requête adressée au tribunal.

Lorsque les aliments sont demandés dans le cadre d’une procédure judiciaire de divorce, le demandeur doit être représenté par un avocat.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Il n’y a pas de frais de justice en première instance. En appel, une taxe de 225€ est due.

Le demandeur peut bénéficier de l’aide juridictionnelle sous certaines conditions de ressources.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant peut prendre les formes suivantes :

  • versement mensuel au parent créancier (le plus courant) ;

  • prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant

  • droit d’usage et d’habitation sur un bien immobilier appartenant au débiteur, ou abandon de biens en usufruit, ou affectation de biens productifs de revenus au créancier.

La contribution est calculée en fonction des ressources de chacun des parents et des besoins de l’enfant. Le ministère de la justice publie depuis 2010 une table de référence, à valeur purement indicative, établie en fonction des revenus du débiteur et du créancier, du nombre d’enfants à sa charge et de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement. Le juge prévoit systématiquement dans sa décision une indexation de la contribution (sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains généralement).

Autres pensions alimentaires :

Pour fixer le montant de la contribution d’un époux aux charges du mariage, le juge doit prendre en considération l’ensemble des charges de l’intéressé correspondant à des dépenses utiles ou nécessaires. Elle prend la forme d’une prestation pécuniaire, d’une prise en charge d’un emprunt ou encore de l’occupation du domicile conjugal.

S’agissant de la pension alimentaire attribuée à l’époux en instance de divorce au titre du devoir de secours, il peut être prévu une prise en charge de la totalité ou d’une partie des mensualités d’un emprunt ; le versement d’une somme mensuelle est toutefois privilégié par les juridictions. Cette pension est fixée en fonction du niveau de vie auquel l’époux qui la sollicite peut prétendre compte tenu des facultés de son conjoint.

Les aliments accordés aux ascendants et beaux-parents ne le sont que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui-ci qui les doit. Le juge peut, même d’office, et selon les circonstances de l’espèce, assortir la pension alimentaire d’une clause de variation permise par les lois en vigueur (article 208 du code civil).

En matière d’aliments, la révision des pensions est toujours possible, sous réserve que le demandeur justifie d’un élément nouveau affectant les ressources du créancier et/ou du débiteur, et/ou les besoins de l’enfant/du créancier.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Le code civil ne privilégie aucun mode de paiement. Les modalités de paiement peuvent être déterminées par un accord entre les parties. En l’absence d’un tel accord, le juge déterminer des modalités de paiement dans sa décision.

La pension alimentaire est versée directement au créancier ou au service d’aide social, hôpital ou établissements publics d’accueil ou établissements de santé qui ont agi en justice en lieu et place du créancier.

A noter, en ce qui concerne la contribution à l’entretien de l’enfant, que la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d’une somme d’argent entre les mains d’un organisme accrédité chargé d’accorder en contrepartie à l’enfant une rente indexée (article 373-2-3 du code civil). Le juge peut aussi décider que la pension alimentaire sera versée directement à l’enfant majeur.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Le créancier, muni d’un titre exécutoire peut directement saisir un huissier de justice aux fins de faire procéder à une mesure d’exécution sur le patrimoine du débiteur (sauf pour la saisie d’un immeuble ou des rémunérations, pour lesquelles une décision de justice préalable est nécessaire). Pour trouver les informations nécessaires à la localisation du débiteur ou de ses biens, l’huissier de justice a un large pouvoir d’investigation auprès des administrations.

Les principales procédures d’exécution que peut utiliser un créancier d’aliment sont les suivantes :

  • procédure de paiement direct (articles L 213-1 et R213-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution): elle permet le recouvrement des six derniers mois d’arriéré de pension, et celui de la pension en cours. L’huissier notifie au tiers saisi (l’employeur, l’établissement bancaire ou tout tiers débiteur du débiteur d’aliments), son obligation de verser directement entre les mains de l’huissier le montant de la pension ;

  • saisie des rémunérations (articles L 3252-1 et R 3252-1 et suivants du code du travail): la saisie doit être autorisée par le juge d’instance;

  • saisie-attribution (articles L 211-1, L 162-1, R 211-1 et R 162-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution) permet de saisir les créances du débiteur (le plus souvent saisie d’un compte bancaire) ;

  • saisie-vente (articles L 221-1 et R 221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution) : saisie des biens mobiliers matériels (télévision, voiture etc.) ;

  • saisie immobilière (articles L 311-1 et R 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution) : elle vise un bien immobilier dont est propriétaire le débiteur. La vente du bien doit être autorisée par le juge de l’exécution.

Les frais d’huissier sont à la charge exclusive du débiteur d’aliments.

Au pénal, le débiteur peut être condamné pour abandon de famille. Cette infraction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 227-3 du code pénal).

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

En matière d’aliments, le délai de prescription est de 5 ans à compter de chaque échéance due (article 2224 du code civil).

La procédure de paiement direct ne peut être appliquée pour un arriéré de plus de 6 mois. Mais cela n’exclut pas d’utiliser d’autres voies d’exécution pour obtenir le recouvrement des arriérés plus anciens.

Les procédures d’exécution doivent être limitées à ce qui se révèle nécessaire au recouvrement de la créance et il ne doit pas y avoir d’abus dans le choix de ces mesures.

Certains bien sont déclarés insaisissables par la loi : pensions alimentaires, biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du débiteur, objets indispensables aux personnes handicapées, certains minima sociaux et prestations familiales. Sur un compte bancaire, ne peuvent être saisies que les sommes qui dépassent le montant du revenu minimum (le revenu de solidarité active) pour une personne seule. En cas de saisie des rémunérations, le montant saisissable est déterminé en fonction du montant de la rémunération et des personnes à la charge du débiteur.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent être subrogés dans les droits d’un créancier d’aliments sous certaines conditions. En ce cas, ils peuvent exercer les poursuites au nom et pour le compte de celui-ci. Par ailleurs, lorsque les procédures d’exécution privées ne fonctionnent pas, il est possible, de solliciter le procureur de la République pour qu’il actionne, par le biais du comptable public, les procédures de recouvrement public.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent verser au créancier d’aliment, sous certaines conditions, une allocation de soutien familial à titre d’avance sur les aliments dus.

14 Si le demandeur se trouve en France et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé en France?

Si le débiteur réside à l’étranger et que le créancier est en France, ce dernier peut contacter le bureau de recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères et du développement international. Ce bureau contactera l’autorité centrale de l’Etat de résidence du débiteur afin de procéder au recouvrement de la créance.

Le créancier peut également contacter la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui pourra lui apporter un soutien financier en cas de défaillance du débiteur, même si ce dernier se trouve à l’étranger.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

L'autorité centrale française peut être contactée par courrier, par téléphone ou par courriel:

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Bureau de recouvrement des créances alimentaires

27, rue de la Convention

CS 91533

75732 Paris Cedex 15

Tel : + 33 (0) 1 43 17 90 01

Fax : +33 (0)1 43 17 81 97

Mail : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve en France:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé en France?

Si le débiteur réside en France et que le créancier est à l’étranger, ce dernier devra contacter l’autorité centrale de l’Etat dans lequel il réside. L’autorité centrale requérante contactera ensuite son l’autorité centrale française (bureau de recouvrement des créances du ministère des Affaires étrangères) qui prendra les mesures nécessaires pour recouvrer la créance.

Le créancier qui dispose d’une décision exécutoire peut également saisir directement un huissier de justice afin de procéder au recouvrement de sa créance (sans passer par l’intermédiaire des autorités centrales). Dans ce cas, il ne pourra pas bénéficier de l’assistance de l’autorité centrale..

Il convient de noter qu’en l’absence de décision de justice fixant le principe de pension alimentaire, l’autorité centrale d’un Etat membre requérant peut transmettre une demande d’obtention d’une décision au bureau de recouvrement des créances alimentaires afin que le principe de pension alimentaire soit fixée par décision judiciaire française (annexe VII du règlement (UE) n°4/2009).

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

L'autorité centrale française peut être contactée par courrier, par téléphone ou par courriel:

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Bureau de recouvrement des créances alimentaires

27, rue de la Convention

CS 91533

75732 Paris Cedex 15

Tel : + 33 (0) 1 43 17 90 01

Fax : +33 (0)1 43 17 81 97

Mail : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr

Si le créancier décide de recourir directement aux services d’un huissier de justice, il peut trouver les coordonnées d’un professionnel compétent sous la rubrique « Trouver un huissier » ou sur le site de la Chambre nationale des huissiers de justice.

16 La France est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?

Oui

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

Sans objet.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle. Elle est accordée :

  • automatiquement pour les enfants de moins de 21 ans en vertu de l’article 46 du règlement (CE) n°4/2009 ;

  • dans les autres cas, si le demandeur remplit les conditions de ressources fixées par la loi  (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991).

L’aide juridictionnelle comprend, en France, les frais de l’avocat désigné par la décision d’aide juridictionnelle pour la procédure judiciaire ainsi que les frais de l’huissier désigné par la même décision pour la procédure de recouvrement de la créance.

Les demandes d’aide juridictionnelle relatives aux obligations alimentaires suivent le même parcours que celui des autres litiges transfrontaliers aux termes de la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003.

La demande d’aide juridictionnelle est envoyée par le créancier, en français au Service de l’accès au droit et à la Justice et de l’aide aux victimes (SADJAV), dont l’adresse est la suivante :

Ministère de la Justice

Service de l’accès au droit et à la Justice et de l’aide aux victimes

Bureau de l’aide juridictionnelle

13, Place Vendôme

75042 PARIS cedex 01

Tél : 01 44 77 71 86

Fax : 01 44 77 70 50

19 Quelles sont les mesures adoptées par la France pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Le bureau de recouvrement des créances alimentaires (RCA) accuse réception de la demande présentée par l’autorité centrale étrangère et des pièces fournies. Il vérifie si le dossier est complet ainsi que l’exactitude et l’exploitabilité des pièces, notamment judiciaires. Afin d’anticiper tout problème d’exécution, le bureau RCA demande à l’autorité expéditrice des précisions et/ou d’autres extraits ou traductions d’extraits lorsque cela est nécessaire. Le bureau de recouvrement des créances alimentaires facilite l’introduction de procédures relatives aux demandes prévues à l’article 56 en transmettant celles-ci aux autorités judiciaires territorialement compétentes.

Le bureau de recouvrement des créances alimentaires aide à localiser le débiteur et facilite la recherche d’informations relatives à ses ressources par l’intermédiaire de la saisine du procureur de la République et des services de la Direction Générale des Finances Publiques en application des articles 61,62 et 63 du règlement (CE) 4/2009.

L’autorité centrale facilite aussi les règlements amiables en prenant directement contact avec le débiteur et en transmettant ses propositions de paiement volontaire au créancier par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’Etat de résidence du créancier.

En cas d’échec du recouvrement amiable, une procédure de recouvrement judiciaire est toujours possible, dans la mesure où la décision étrangère a force exécutoire en France. Le bureau de recouvrement des créances est en contact avec les huissiers chargés du recouvrement afin de s’assurer de la bonne avancée des procédures d’exécution.

Le bureau RCA demande systématiquement la mise en place d’un virement bancaire.

Lorsque l’établissement de la filiation est nécessaire pour le recouvrement d’aliments, le bureau de recouvrement des créances alimentaires indique au créancier l’autorité compétente pour cette procédure.

 

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Dernière mise à jour: 16/11/2022

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Pensions alimentaires - Croatie

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

L'obligation/La créance alimentaire est un devoir et un droit des parents et des enfants, des conjoints et partenaires non matrimoniaux, des ascendants et descendants en ligne directe, et des beaux-enfants et beaux-parents, dans les cas où la loi sur la famille le prévoit. Ces personnes assument leurs obligations alimentaires réciproques en fonction de leurs possibilités et des besoins du bénéficiaire de la créance alimentaire, dans les conditions et selon les modalités prévues par ladite loi.

Les parents sont les premiers tenus de pourvoir à l'entretien de leurs enfants mineurs. Un parent qui est en mesure de travailler ne peut se voir exempté de l’obligation alimentaire envers un enfant mineur. Si l’obligation alimentaire envers un enfant mineur n’est pas assumée par un parent, les grands-parents du côté de ce parent sont tenus de l’assumer. Les beaux-parents sont tenus de pourvoir à l'entretien de leurs beaux-enfants mineurs, dès lors que l’enfant ne peut pas obtenir de pension alimentaire de son autre parent.

Les parents sont tenus de pourvoir à l'entretien de leurs enfants majeurs qui fréquentent l’école secondaire, font des études universitaires ou professionnelles conformément à une réglementation spéciale, ou suivent un programme d'enseignement primaire ou secondaire pour adultes et remplissent correctement leurs obligations de manière régulière, jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge limite de vingt-six ans.

Les parents sont tenus de pourvoir à l'entretien de leur enfant majeur qui a achevé la formation précitée et ne trouve pas de travail, pendant une période d’un an après la fin des études si l’enfant n’a pas atteint l’âge de vingt-six ans. L’obligation alimentaire envers un enfant majeur s’éteint avant l'expiration de la période d’un an après la fin des études dès lors que l’enfant a atteint l’âge de vingt-six ans.

Les parents sont tenus de pourvoir à l'entretien de leurs enfants majeurs qui sont dans l’incapacité de travailler en raison d’une maladie ou d’une invalidité grave ou permanente, pendant toute la durée de cette incapacité.

Les enfants majeurs sont tenus de pourvoir à l'entretien de leurs parents si ces derniers ne sont pas en mesure de travailler et ne possèdent pas de moyens de subsistance suffisants, ou ne peuvent pas s’en procurer sur leurs biens propres. Les beaux-enfants majeurs sont tenus de pourvoir à l'entretien de leurs beaux-parents si ces derniers ne sont pas en mesure de travailler et ne possèdent pas de moyens de subsistance suffisants ou ne peuvent pas s’en procurer sur leurs biens propres, dès lors que ceux-ci ont pourvu à l'entretien ou se sont occupés de leurs beaux-enfants pendant une longue période. Les petits-enfants majeurs sont tenus de pourvoir à l'entretien de leurs grands-parents si ces derniers ne sont pas en mesure de travailler et ne possèdent pas de moyens de subsistance suffisants ou ne peuvent pas s’en procurer sur leurs biens propres, dès lors que ceux-ci ont pourvu à l'entretien ou se sont occupés de leurs petits-enfants pendant une longue période.

Un conjoint qui ne dispose pas de moyens de subsistance suffisants ou ne peut pas s’en procurer sur ses biens propres, et qui n’est pas en mesure de travailler ou ne trouve pas de travail, a droit au versement d'une pension alimentaire par son conjoint si ce dernier dispose de ressources et de possibilités suffisantes à cet effet. Les règles relatives aux obligations alimentaires des conjoints s’appliquent en conséquence aux partenaires non matrimoniaux pendant la durée du partenariat non matrimonial.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments»? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Les parents sont les premiers tenus de pourvoir à l'entretien de leurs enfants mineurs. Si l’obligation alimentaire envers un enfant mineur n'est pas assumée par un parent, le grand-père et la grand-mère du côté de ce parent sont tenus de l’assumer. La belle-mère ou le beau-père est tenu de pourvoir à l'entretien de son beau-fils ou de sa belle-fille mineur, dès lors que l’enfant ne peut pas obtenir de pension alimentaire de son autre parent.

Les parents sont tenus de pourvoir à l'entretien de leurs enfants majeurs qui fréquentent l’école secondaire, font des études universitaires ou professionnelles conformément à une réglementation spéciale, ou suivent un programme d'enseignement primaire ou secondaire pour adultes et remplissent correctement leurs obligations de manière régulière, jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge limite de vingt-six ans.

Les parents sont tenus de pourvoir à l'entretien de leur enfant majeur qui a achevé la formation précitée et ne trouve pas de travail, pendant une période d’un an après la fin des études si l’enfant n’a pas atteint l’âge de vingt-six ans. L’obligation alimentaire envers un enfant majeur s’éteint avant l'expiration de la période d’un an après la fin des études dès lors que l’enfant a atteint l’âge de vingt-six ans.

Les parents sont tenus de pourvoir à l'entretien de leurs enfants majeurs qui sont dans l’incapacité de travailler en raison d’une maladie ou d’une invalidité grave ou permanente, pendant toute la durée de cette incapacité.

Une personne est majeure lorsqu’elle a atteint l’âge de dix-huit ans.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Il faut s’adresser au centre d’aide sociale et au tribunal.

La question de la pension alimentaire peut être résolue dans le cadre de la consultation familiale obligatoire. La consultation familiale obligatoire est mise en œuvre avant l’introduction d’une procédure de divorce de conjoints ayant un enfant mineur commun et avant l’introduction d’autres procédures judiciaires relatives à l’exercice du droit parental et aux relations personnelles avec l’enfant. Les dispositions de la loi sur la famille relatives à la consultation obligatoire préalable à l’ouverture d’une procédure de dissolution du mariage dans le cadre duquel un enfant mineur commun est né, s’appliquent dûment à la consultation obligatoire préalable à l’ouverture d’une procédure d’aménagement de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite de l’enfant en cas de cessation de la communauté de vie de ses parents. La consultation familiale obligatoire est mise en œuvre lorsque les parties en font la demande au centre d’aide sociale. Si les parents ne parviennent pas à un accord sur le plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, le centre d’aide sociale leur conseillera de chercher un accord dans le cadre de la médiation familiale conformément aux dispositions de la loi sur la famille.

La question de la pension alimentaire peut être résolue dans le cadre de la médiation familiale où les parties s'efforcent de régler à l’amiable leurs différends en matière de relations familiales avec l’assistance d’un ou de plusieurs médiateurs familiaux. La médiation familiale est une procédure à laquelle les membres de la famille participent volontairement et seul le premier entretien de médiation familiale est obligatoire avant l’introduction d’une procédure de divorce. Le principal objectif de la médiation familiale est de parvenir à l’établissement d’un plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale et à d’autres accords concernant l’enfant. Le plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale ou tout autre accord convenu dans le cadre de la médiation familiale acquiert la force exécutoire après son approbation par le tribunal dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire engagée à la requête des parties. Une médiation familiale peut être mise en œuvre indépendamment d’une procédure judiciaire, avant l’introduction d'une procédure judiciaire, au cours ou après la clôture d'une procédure judiciaire.

Le montant de la pension alimentaire à la charge du parent qui ne vit pas avec l’enfant peut également être déterminé dans le cadre du plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, que les parents peuvent établir eux-mêmes dans le cadre de la consultation familiale obligatoire ou de la médiation familiale. Afin d’acquérir la force exécutoire, le plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale peut être soumis au tribunal dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire engagée aux fins de la vérification de son contenu et de son approbation, conformément aux dispositions de la loi sur la famille.

L’enfant peut déposer une demande de pension alimentaire dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire simplifiée d'obligation alimentaire. Les parties à cette procédure sont l’enfant et le parent qui ne vit pas avec l’enfant. Dans le cadre de la procédure d'obligation alimentaire, l’enfant est représenté par le parent qui vit avec lui. Outre le tribunal de juridiction territoriale générale, le tribunal du domicile temporaire ou permanent de l’enfant est également compétent pour connaître des affaires d'obligation alimentaire dans le cadre d’une procédure simplifiée.

Les décisions de justice en matière de pension alimentaire en faveur de l’enfant sont prises dans les affaires de litiges matrimoniaux, de litiges concernant la reconnaissance ou la contestation de la maternité ou de la paternité ainsi que de litiges portant sur l'exercice de l'autorité parentale, conformément aux dispositions de la loi sur la famille.

En cas de divorce, les conjoints peuvent conclure un accord relatif à l'obligation alimentaire. Dans cet accord, ils peuvent convenir du montant de la pension alimentaire, des modalités de respect, de la durée et de l’extinction de l’obligation alimentaire. Les conjoints peuvent conclure l’accord relatif à l'obligation alimentaire par écrit et solliciter son approbation par le tribunal dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire, afin qu’il acquière la force exécutoire.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Les parties à la procédure relative à l’obligation alimentaire envers un enfant sont l’enfant et la personne qui est tenue de pourvoir à son entretien en vertu de ladite loi. L’enfant est représenté par le parent qui vit avec lui. Si le parent qui vit avec l’enfant y consent, l’enfant est représenté par le centre d’aide sociale dans le cadre de la procédure d'obligation alimentaire. Outre le centre d’aide sociale, le parent qui vit avec l’enfant reste lui-même habilité à effectuer d’autres démarches dans le cadre de la procédure. En cas de démarches contradictoires entre le centre d’aide sociale et le parent qui vit avec l’enfant, le tribunal décide, en tenant compte de toutes les circonstances et en particulier du bien-être de l’enfant, s’il y a lieu de donner suite aux démarches effectuées par le centre d’aide sociale ou à celles effectuées par le parent de l’enfant.

Il incombe au centre d’aide sociale d’introduire et de mener, au nom de l’enfant, la procédure d'obligation alimentaire ou d'augmentation de la pension alimentaire si le parent qui vit avec l’enfant n’a pas exercé ce droit, pour des raisons injustifiées, pendant plus de trois mois après l'acquisition de ce droit par l’enfant. L’enfant est représenté par le centre d’aide sociale dans le cadre de la procédure d'obligation alimentaire si l’enfant a été confié à une autre personne physique ou morale. Dans ce cas, les parents de l’enfant ne sont pas habilités, parallèlement au centre d’aide sociale, à effectuer des démarches au nom de l’enfant dans le cadre de la procédure, ce qui signifie que les droits des parents de représenter l’enfant dans le cadre de la procédure cessent dès lors que le centre d’aide sociale a introduit une action en justice au nom de l’enfant.

Conformément aux dispositions du code de procédure civile, les parties ne peuvent être représentées que par un avocat, en qualité de mandataire, sauf disposition contraire de la loi. Une partie peut être représentée par un parent par le sang en ligne directe, le frère, la sœur ou le conjoint, en qualité de mandataire - si cette personne jouit de ses pleines capacités et n’exerce pas d’activités juridiques sans accréditation.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Outre le tribunal de juridiction territoriale générale, le tribunal du domicile temporaire ou permanent du requérant est également compétent pour connaître des affaires de litige en matière d'obligation alimentaire, si le requérant est la personne qui réclame une pension alimentaire. En ce qui concerne les litiges en matière d'obligation alimentaire à caractère international, si le tribunal en République de Croatie est compétent parce que le requérant est domicilié en République de Croatie, le tribunal compétent sera la juridiction territoriale du domicile du demandeur. Si la compétence du tribunal en République de Croatie dans les affaires de litiges en matière d'obligation alimentaire se fonde sur le fait que le défendeur possède des biens en République de Croatie pouvant servir au recouvrement de la pension alimentaire, le tribunal compétent sera celui sur le territoire duquel ces biens se trouvent.

Le tribunal compétent pour approuver le plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale est la juridiction territoriale générale compétente pour l’enfant.

Le tribunal compétent pour approuver l’accord relatif à l'obligation alimentaire en faveur de l’enfant est la juridiction territoriale générale compétente pour l’enfant.

Le tribunal compétent pour approuver l’accord relatif à l'obligation alimentaire en faveur du conjoint est le tribunal du domicile commun des conjoints. Si les conjoints n’ont pas de domicile commun, le tribunal compétent sera le tribunal du dernier domicile commun des conjoints. Si le tribunal en République de Croatie est compétent pour approuver l’accord relatif à l'obligation alimentaire en faveur du conjoint parce que le dernier domicile commun des conjoints se trouvait en République de Croatie, le tribunal compétent sera le tribunal du dernier domicile commun des conjoints.

Outre le tribunal de juridiction territoriale générale, le tribunal du domicile temporaire ou permanent de l’enfant est également compétent pour connaître des affaires d'obligation alimentaire dans le cadre d’une procédure simplifiée.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Conformément à l’article 89.a du code de procédure civile, les parties peuvent engager des procédures personnellement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, mais le tribunal peut inviter une partie représentée par un mandataire à exposer personnellement devant le tribunal les faits à établir dans le cadre de l’instance. Les parties ne peuvent être représentées que par un avocat, en qualité de mandataire, sauf disposition contraire de la loi. Conformément à l’article 89.a, paragraphe 3, une partie peut être représentée par un parent par le sang en ligne directe, le frère, la sœur ou le conjoint, en qualité de mandataire - si cette personne jouit de ses pleines capacités et n’exerce pas d’activités juridiques sans accréditation.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

En vertu de l’article 1er de la loi sur les frais de justice, les procédures devant les cours et tribunaux donnent lieu à des frais de justice. Le montant des frais est déterminé par le «Tarif des frais de justice».

L’article 16 de la loi sur les frais de justice prévoit que les enfants qui sont parties à une procédure d'obligation alimentaire ou à une procédure relative à des créances fondées sur ce droit sont exemptés du paiement des frais de justice.

Conformément à l’article 172 du code de procédure civile, les parties exercent le droit à l’exemption du paiement des frais de procédure et le droit à une assistance juridique selon les modalités et les conditions prescrites par une réglementation spéciale régissant l’aide juridictionnelle gratuite. Conformément à l’article 176, lorsqu’une partie a exercé son droit à l’exemption du paiement des frais de procédure sur la base d’une réglementation spéciale régissant l’aide juridictionnelle, mais que le tribunal établit au cours de la procédure que la partie est capable de supporter les frais de procédure ou les frais de justice, ce dernier en informera immédiatement l’autorité administrative compétente.

La loi sur l’aide juridictionnelle gratuite régit la finalité de cette aide, ses bénéficiaires et ses différents types, les prestataires de l’aide juridictionnelle, les conditions, la procédure à suivre pour exercer le droit à l’aide juridictionnelle, l’exercice transfrontalier de l’aide juridictionnelle, son financement et le contrôle de l’application de la loi. La loi sur l’aide juridictionnelle gratuite ne s’applique pas si l’aide juridictionnelle est assurée en vertu de règles spéciales.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

L’obligation alimentaire en faveur de l’enfant prend toujours la forme d’une pension alimentaire qui représente une somme d’argent.

Le parent qui vit avec l’enfant contribue à sa part de l'entretien de l'enfant en veillant quotidiennement sur lui, tandis que le parent qui ne vit pas avec l’enfant s’acquitte de son obligation alimentaire envers lui en satisfaisant à ses besoins matériels au moyen d’une pension alimentaire en argent.

Le montant total correspondant aux besoins matériels de l’enfant, qui est chiffré par le tribunal dans le cadre d’une procédure civile, couvre les frais de logement, d’alimentation, d’habillement, d’hygiène, d’éducation, de formation, de soins de santé et autres frais similaires de l’enfant. Le montant total correspondant aux besoins matériels de l’enfant est fixé en fonction du niveau de vie du parent qui est tenu de verser une pension alimentaire.

L’enfant peut avoir des besoins matériels plus importants s’il nécessite des soins intensifs constants en raison de son état de santé, ce qui doit être pris en compte lors de la fixation de la pension alimentaire dans le cadre d’une procédure civile.

L'ensemble des moyens dont dispose le parent tenu de verser une pension alimentaire, déterminés par le tribunal dans le cadre d’une procédure civile, correspondent aux revenus et à la capacité financière de ce parent au moment où le tribunal fixe le montant de la pension alimentaire.

Le ministère des affaires sociales détermine chaque année, au plus tard le 1er avril de l’année en cours, les créances pécuniaires minimales qui représentent le montant total minimum correspondant aux besoins matériels qu’un parent ne vivant pas avec l’enfant est tenu de verser chaque mois à titre de pension alimentaire pour un enfant mineur en République de Croatie.

Ce montant minimum est déterminé en fonction du salaire mensuel net moyen d’un employé travaillant pour une personne morale en République de Croatie pour l’année écoulée, à savoir:

  1. 17 % du salaire moyen pour un enfant de moins de 6 ans,
  2. 20 % du salaire moyen pour un enfant de 7 à 12 ans, et
  3. 22 % du salaire moyen pour un enfant de 13 à 18 ans.

Exceptionnellement, le montant correspondant aux besoins alimentaires d’un enfant mineur peut être minoré sans toutefois être inférieur à la moitié du montant minimum légal:

  1. si le débiteur alimentaire est tenu de subvenir aux besoins de deux enfants ou plus, ou
  2. si l’enfant contribue à ses besoins par ses propres revenus.

Le ministère des affaires sociales publie chaque année, au plus tard le 1er avril de l’année en cours, des tableaux où sont déterminés les besoins moyens d’un enfant mineur en fonction de l’âge de l’enfant, des revenus du parent tenu de verser la pension alimentaire selon les grilles de salaires et du coût de la vie mensuel en République de Croatie.

La personne bénéficiant d'une pension alimentaire et la personne redevable d'une pension alimentaire peuvent demander au tribunal qu’il augmente ou diminue le montant de la pension, qu’il prononce la cessation de la pension ou qu’il modifie les modalités de la pension déterminées par un titre exécutoire antérieur, si les circonstances ont changé.

En République de Croatie il n’y a pas de système d’indexation des pensions alimentaires.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

La pension est versée à la personne et selon les modalités définies par le tribunal dans sa décision.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Si le débiteur ne verse pas volontairement la pension alimentaire, une procédure de saisie est diligentée et mise en œuvre.

La saisie aux fins du recouvrement des créances alimentaires pour l’enfant s’opère sur le salaire et sur les autres revenus pécuniaires réguliers ainsi que sur les fonds disponibles sur les comptes avant toute saisie opérée sur ces revenus aux fins du recouvrement de toutes autres créances indépendamment de la date de leur naissance.

Le débiteur alimentaire peut donner son accord, par déclaration consignée dans un procès-verbal lors de l’audience devant le tribunal ou par dépôt d’un acte certifié conforme, pour que son salaire, sa pension de retraite ou un autre revenu pécuniaire soit entièrement ou partiellement saisi aux fins du recouvrement de la pension alimentaire et que le versement soit effectué directement au bénéficiaire de la pension alimentaire suivant les modalités définies dans l’acte en question. Cet acte est délivré en un exemplaire et produit les effets juridiques d’un acte de saisie définitif.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Le parent qui n’a pas versé de pension alimentaire pour un enfant mineur ne vivant pas avec lui est tenu de lui verser une indemnité pour la pension alimentaire non payée à partir de la naissance du droit à cette pension jusqu’à l’introduction du recours. Cette créance détenue par l'enfant vis-à-vis du parent qui n'a pas payé la pension alimentaire s’éteint cinq ans après la naissance de l’obligation.

Conformément à l’article 226 du code des obligations, les créances portant sur des paiements périodiques échéant annuellement ou à des intervalles plus courts, qu’il s’agisse soit de créances périodiques accessoires telles que les créances d’intérêts, soit de créances périodiques dans lesquelles le droit proprement dit est épuisé telles que les créances alimentaires, s’éteignent trois ans après la date d’échéance de chaque paiement individuel.

Conformément à l’article 233 du code des obligations, les créances qui ont été établies par une décision de justice définitive ou une décision d’une autre autorité publique compétente, par une transaction devant un tribunal ou une autre autorité compétente ou par un acte notarié s’éteignent après dix ans, y compris celles pour lesquelles la loi prévoit un délai de prescription plus court.

Conformément à l’article 235 du code des obligations, le délai de prescription ne court pas pour les obligations entre parents et enfants pendant la durée de l’autorité parentale.

Conformément à l’article 172 de la loi d’exécution, sont exemptés de saisie: les revenus fondés sur une pension alimentaire légale, les indemnités perçues pour un préjudice résultant d’une détérioration de l’état de santé, d’une diminution ou d’une perte de la capacité de travailler et les indemnités perçues pour un préjudice résultant de la perte d’une pension alimentaire en raison du décès de la personne qui versait la pension; les revenus découlant d'une indemnisation pour lésions corporelles au sens de la réglementation sur l’assurance-invalidité; les revenus découlant de prestations de sécurité sociale; les revenus perçus au titre du chômage temporaire; les revenus découlant d’une allocation pour enfants à charge, sauf réglementation spéciale contraire; les revenus découlant d'une bourse et d'une aide aux élèves et étudiants; l’indemnité perçue au titre du travail des personnes condamnées, sauf en ce qui concerne les créances fondées sur une pension alimentaire légale et les créances fondées sur l’indemnisation d’un préjudice résultant d’un délit commis par la personne condamnée; les revenus obtenus au titre de distinctions et de récompenses; les aides financières perçues au titre de la maternité et du soutien aux parents, sauf disposition contraire prévue par une loi spéciale; les autres revenus exemptés de saisie en vertu de réglementations spéciales.

L’article 173 de la loi d’exécution fixe les limites de la saisie comme suit:

(1) Si une saisie est effectuée sur le salaire du saisi, un montant équivalant aux deux tiers du salaire net moyen en République de Croatie est exempté de saisie. Si une saisie est réalisée aux fins du recouvrement de créances fondées sur une pension alimentaire légale, d'indemnités perçues pour un préjudice résultant d’une détérioration de l’état de santé, d’une diminution ou d’une perte de la capacité de travailler et d'indemnités perçues pour un préjudice résultant de la perte d’une pension alimentaire en raison du décès de la personne qui versait la pension, le montant exclu de la saisie s’élève à la moitié du salaire net moyen en République de Croatie, sauf en cas de saisie aux fins du recouvrement forcé de sommes constituant une pension alimentaire en faveur d'un enfant. Dans ce dernier cas, est exempté de saisie un montant équivalant à un quart du salaire net mensuel moyen d’un employé d’une personne morale en République de Croatie pour l’année écoulée.

Si le saisi perçoit un salaire inférieur au salaire net moyen en République de Croatie, un montant équivalant aux deux tiers du salaire du saisi est exclu de la saisie. Si la saisie est réalisée aux fins du recouvrement de créances fondées sur une pension alimentaire légale, d'indemnités perçues pour un préjudice résultant d’une détérioration de l’état de santé, d’une diminution ou d’une perte de la capacité de travailler et d'indemnités perçues pour un préjudice résultant de la perte d’une pension alimentaire en raison du décès de la personne qui versait la pension, le montant exclu de la saisie s’élève à la moitié du salaire net du saisi.

(3) Le salaire moyen net tel que défini au paragraphe 1 du présent article est égal au montant moyen du salaire net mensuel d’un employé d’une personne morale en République de Croatie pour une période allant du mois de janvier au mois d’août de l’année en cours. Ce montant doit être établi par l’Institut national de la statistique et publié au «Journal officiel» de la République de Croatie au plus tard le 31 décembre de l’année concernée. Le montant ainsi défini sera appliqué l’année suivante.

(4) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article s’appliquent également à la saisie pratiquée sur l’indemnité de substitution au salaire, sur l’indemnité pour temps de travail réduit, sur l’indemnité pour salaire réduit, sur la pension, sur le salaire du personnel militaire et sur les revenus des personnes appartenant aux forces de réserve pendant leur service militaire et aux autres revenus pécuniaires réguliers du personnel civil et militaire, à l’exclusion des revenus visés aux paragraphes 5 et 6 du présent article.

(5) La saisie portant sur les revenus perçus par les personnes handicapées à titre d’indemnité financière pour des lésions corporelles et d’allocation de soins ne peut être effectuée qu’aux fins du recouvrement de créances fondées sur une pension alimentaire légale, d'indemnités perçues pour un préjudice résultant d’une détérioration de l’état de santé, d’une diminution ou d’une perte de la capacité de travailler et d'indemnités perçues sur un préjudice résultant de la perte d’une pension alimentaire en raison du décès de la personne qui versait la pension et ce, à concurrence de la moitié de ces revenus.

(6) La saisie effectuée sur des revenus perçus au titre d’un contrat d'entretien viager et d’une rente viagère, ainsi que sur les revenus perçus au titre d’un contrat d’assurance-vie peut être effectuée uniquement sur la partie dépassant le montant qui a servi de base pour définir le montant de la pension alimentaire.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Le centre d’aide sociale est tenu de tenir un registre de toutes les décisions et transactions judiciaires en matière d'obligation alimentaire concernant un enfant mineur.

À la réception d’une décision judiciaire définitive ou d’une transaction judiciaire en matière d'obligation alimentaire concernant un enfant mineur, le centre d’aide sociale est tenu d’informer par écrit de ses droits et de ses obligations le parent qui vit avec l’enfant et le parent qui est tenu de verser une pension alimentaire, ou toute autre personne visée à l’article 288 de la loi sur la famille qui est tenue de verser une pension alimentaire sur le fondement d’une décision judiciaire ou d’une transaction judiciaire.

Par ladite notification adressée au parent qui vit avec l’enfant, le centre d’aide sociale:

  1. l’avertit qu’il est tenu d’informer le centre d’aide sociale si le débiteur alimentaire ne s’acquitte pas de son obligation régulièrement et dans sa totalité, et
  2. l’informe des conditions dans lesquelles l’enfant a droit à une pension alimentaire temporaire conformément à une réglementation spéciale qui régit les pensions alimentaires temporaires.

Dans ladite notification, le centre d’aide sociale avertit le parent qui est tenu de verser une pension alimentaire ou toute autre personne visée à l’article 288 de la loi sur la famille qui est tenue de verser une pension alimentaire sur le fondement d’une décision judiciaire ou d’une transaction judiciaire:

  1. qu’il va déposer une plainte pénale à l’encontre du débiteur alimentaire qui ne s’acquitte pas de son obligation alimentaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a pris connaissance du fait que l’obligation alimentaire n’était pas remplie régulièrement et dans sa totalité, et
  2. du droit de la République de Croatie de réclamer le remboursement du montant des pensions alimentaires temporaires qui ont été versées conformément à une réglementation spéciale qui régit les pensions alimentaires temporaires.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

À la réception d’une décision judiciaire définitive ou d’une transaction judiciaire en matière d'obligation alimentaire concernant un enfant, le centre d’aide sociale informe le parent qui vit avec l’enfant des conditions dans lesquelles l’enfant a droit à une pension alimentaire temporaire conformément à une réglementation spéciale qui régit les pensions alimentaires temporaires. Tout enfant qui a la nationalité croate et est domicilié en République de Croatie a droit à une pension alimentaire temporaire dans les conditions prévues par la loi relative aux pensions alimentaires temporaires («Journal officiel» de la République de Croatie, no 92/14). Au sens de la loi relative aux pensions alimentaires temporaires, un enfant est une personne de moins de 18 ans à laquelle le parent est tenu de verser une pension alimentaire sur le fondement d’un titre exécutoire.

L’enfant a droit à une pension alimentaire temporaire si le parent qui ne vit pas avec lui ne s’acquitte pas du tout ou ne s’acquitte que partiellement de son obligation alimentaire sur le fondement d’un titre exécutoire, ou s’il apparaît que la grand-mère ou le grand-père du côté de ce parent ne contribue pas à la pension alimentaire de l’enfant pour un montant s’élevant au moins au montant de la pension alimentaire temporaire défini par la loi.

Le droit à une pension alimentaire temporaire dure jusqu'à ce que le débiteur alimentaire commence à s’acquitter de son obligation alimentaire pour un montant s’élevant au moins au montant défini par la loi comme étant le montant de la pension alimentaire temporaire.

L’enfant a droit à une pension alimentaire temporaire pendant une période d’une durée totale de trois ans.

La pension alimentaire temporaire est fixée à 50 % de la pension alimentaire minimale prévue par la loi. Une pension alimentaire temporaire ne peut dépasser le montant de la pension alimentaire fixé par un titre exécutoire.

Le versement de la pension alimentaire temporaire place la République de Croatie dans la position juridique de l’enfant, les créances alimentaires lui étant transférées à concurrence du montant de la pension alimentaire temporaire versée, ainsi que les éventuels droits accessoires. Dans le cadre de la procédure aux fins du recouvrement de créances visé à l’article 25 de la présente loi, la République de Croatie est représentée par le parquet compétent.

14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?

Oui. Conformément à la loi portant application du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, l’autorité centrale chargée de l’application du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil est le ministère des affaires sociales.

Les autorités compétentes pour l’application du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil sont les tribunaux et les centres d’aide sociale, conformément aux attributions et aux compétences de ces autorités.

Si le demandeur qui sollicite le recouvrement de la pension alimentaire se trouve sur le territoire de la République de Croatie et le débiteur est domicilié dans un autre État membre, le demandeur peut s’adresser au ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale qui a été désigné comme l’autorité centrale de la République de Croatie.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

En s’adressant à l’autorité centrale et aux autorités compétentes chargées de l’application du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil.

Coordonnées de l’autorité centrale:

Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale

Trg Nevenke Topalušić 1

10000 Zagreb

Site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.mspm.hr/

E-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministarstvo@mdomsp.hr

Tél.: +385 1 555 7111

Fax: +385 1 555 7222

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?

Non. Conformément à l’article 55 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, lorsque le débiteur se trouve en République de Croatie, la demande doit être adressée à l’autorité centrale de la République de Croatie par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État dans lequel le demandeur a sa résidence.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

L’autorité centrale de l’État dans lequel le demandeur a sa résidence adresse une demande au ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale, qui a été désigné comme l’autorité centrale de la République de Croatie aux fins du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil.

Coordonnées de l’autorité centrale:

Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale

Trg Nevenke Topalušić 1

1000 Zagreb

Site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://mdomsp.gov.hr/

E-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministarstvo@mdomsp.hr

Tél.:+385 1 555 7111

Fax: +385 1 555 7222

16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Oui.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

S.O.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Le demandeur s’adresse à l’autorité centrale de l’État membre et une aide judiciaire lui est accordée conformément aux articles 44 à 47 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil . Le cas échéant, les dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite sont appliquées.

19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

La loi portant application du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires («Journal officiel» de la République de Croatie n° 127/2013) a été adoptée, et le ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale a été désigné comme l’autorité centrale chargée de l’application du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter les lois suivantes:

1. la loi sur la famille (Journal officiel n° 103/15)

2. la loi d’exécution («Journal officiel» de la République de Croatie, n° 112/12, 25/13 et 93/14)

3. la loi sur le règlement des conflits de lois avec des pays tiers dans certains domaines («Journal officiel» de la République de Croatie, n° 53/91 et 88/01)

4. la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite (Journal officiel n° 143/2013)

5. la loi portant application du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires («Journal officiel» de la République de Croatie n° 127/2013)

6. le code de procédure civile («Journal officiel» de la République de Croatie, n° 53/91, 91/92, 58/93, 112/99, 88/01, 117/03, 88/05, 02/07, 84/08, 123/08, 57/11, 148/11, 25/13 et 89/14)

7. la loi relative à la pension alimentaire temporaire («Journal officiel» de la République de Croatie, n° 92/14)

 

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Dernière mise à jour: 16/12/2020

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Pensions alimentaires - Italie

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

En droit italien, les prestations d’assistance au sein de la famille ont des dénominations et des contenus différents, et sont soumises à des conditions différentes en fonction du rapport existant entre les personnes tenues par une obligation et celles qui en sont bénéficiaires. Les obligations qui sont justifiées par l’état de besoin du créancier sont en général qualifiées d’«alimentaires».

A. L’«obligation alimentaire» est la prestation d’assistance matérielle en faveur d’une personne incapable de subvenir à ses besoins de façon autonome: elle s’impose à certaines personnes définies par la loi dans le cadre des obligations de solidarité familiale.

L’obligation alimentaire est régie par les articles 433 et suivants du code civil; elle présuppose:

  1. l’existence d’un rapport juridique spécifique entre la personne tenue à l’obligation alimentaire et le bénéficiaire;
  2. la situation de besoin du bénéficiaire, qui n’est pas en mesure d’assurer par lui-même sa propre subsistance.

Les personnes tenues à l’obligation alimentaire visée au point a) sont, dans l’ordre:

  1. le conjoint;
  2. les enfants, même adoptés, et, en leur absence, les descendants les plus proches;
  3. les parents et, en leur absence, les ascendants les plus proches; les adoptants;
  4. les gendres et belles-filles;
  5. les beaux-parents;
  6. les frères et sœurs germains ou les demi-frères et demi-sœurs, avec la priorité aux premiers.

L’obligation vise celui/celle qui se trouve au degré de parenté le plus proche, dans l’ordre indiqué ci-dessus.

Si plusieurs personnes se trouvent au même degré, l’obligation est partagée au prorata de leurs conditions de revenus.

S’agissant du point b): la mesure de l’entretien est proportionnelle aux besoins de celui/celle qui en fait la demande et aux conditions de revenus du débiteur. Il ne doit toutefois pas dépasser ce qui est nécessaire pour la subsistance du créancier, sa position sociale étant cependant prise en considération.

B. La prestation compensatoire (assegno di mantenimento) est la prestation d’assistance économique d’un conjoint envers l’autre, en cas de séparation, dont l’objet est d’assurer à celui/celle qui la reçoit de conserver les mêmes conditions de vie que pendant le mariage. La prestation compensatoire est indépendante de l’état de besoin du bénéficiaire; elle peut être demandée même si ce dernier travaille; il peut y être renoncé et elle peut être remplacée par un versement unique.

Dans la mesure où elle vise à assurer au conjoint un niveau de vie similaire à celui qui précédait la séparation, la prestation compensatoire est généralement plus élevée que la pension alimentaire. Cependant, la prestation compensatoire n’est pas due au conjoint auquel la responsabilité de la séparation a été attribuée.

Lors d’un divorce, le juge peut octroyer une prestation compensatoire (assegno divorzile) en faveur du conjoint qui ne dispose pas des moyens adéquats ou, en tout état de cause, qui n’est pas en mesure de se les procurer pour des raisons objectives; il tient compte à cette fin des conditions de revenus des conjoints, des raisons ayant conduit à la décision, de la contribution personnelle et économique de chacun à la vie de famille et au patrimoine et rapporte ces éléments à la durée du mariage aux fins de leur évaluation. Le droit à la prestation compensatoire prend fin lorsque le bénéficiaire se remarie ou fonde une nouvelle famille. La Cour de cassation (arrêt des chambres réunies nº 18287 du 11 juillet 2018) a toutefois exclu l’idée que la prestation compensatoire eût seulement un caractère alimentaire en affirmant que cette prestation devait avoir une fonction d’entretien et, à égale mesure, de compensation/péréquation. Aux fins de la reconnaissance de la prestation, il convient dès lors d’appliquer un critère composite qui, compte tenu de l’évaluation comparative des conditions économiques et patrimoniales de chacun, donne toute son importance à la contribution de l’ex-époux requérant à la formation du patrimoine commun et personnel, rapporté à la durée du mariage, aux perspectives de revenus futures et à l’âge de l’ayant droit.

La prestation compensatoire peut être reconnue à la charge d’un conjoint et en faveur de l’autre, mais également à la charge de l’un des partenaires civils et à la charge de l’autre: dans ce cas, c’est l’institution de l’union civile (loi nº 76 de 2016) qui réglemente la formation familiale entre personnes de même sexe.

C. Est également définie comme prestation compensatoire la prestation économique à laquelle sont tenus les parents vis-à-vis de leurs enfants mineurs en cas de séparation, de divorce ou de rupture de la cohabitation de fait (article 337 ter du code civil). L’enfant (né du mariage ou hors mariage) a droit à une prestation pour son entretien de la part de ses parents, qui est proportionnelle à leurs moyens respectifs et conforme à leur capacité de travail professionnelle ou à domicile. En cas de séparation, de divorce ou de rupture de la cohabitation, le juge établit le paiement d’une pension, qu’il chiffre en prenant en considération les besoins de l’enfant, le niveau de vie dont celui-ci aurait bénéficié au cours de la cohabitation avec les deux parents, les durées de séjour chez chacun des parents, les ressources économiques de chacun des parents et la valeur économique des tâches domestiques et des soins assurés par chaque parent.

D. La loi nº 76 du 20 mai 2016 (réglementation des unions civiles entre personnes de même sexe et règles relatives à la cohabitation), article 1er, paragraphe 65, prévoit que, en cas de rupture de la cohabitation de fait, le juge détermine le droit du cohabitant de recevoir de l’autre les aliments s’il se trouve dans le besoin et n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance. Dans pareils cas, les aliments sont attribués pour une période proportionnelle à la durée de la cohabitation et dans la mesure déterminée en vertu de l’article 438, deuxième alinéa, du code civil. Aux fins de la détermination de l’ordre des personnes tenues par l’obligation en vertu de l’article 433 du code civil, l’obligation du cohabitant de verser une pension alimentaire conformément au présent paragraphe l’emporte sur celle des frères et sœurs.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Jusqu’à sa majorité, l’enfant a droit à une prestation pour son entretien de la part de ses parents (voir point précédent). Si l’enfant devenu majeur n’a pas encore d’autonomie financière, le juge peut ordonner à l’un des parents ou aux deux de payer une pension, habituellement versée directement à l’enfant. Une fois que l’autonomie financière a été atteinte, si une nouvelle situation de difficulté économique apparaît pour l’enfant majeur, les parents ne sont pas tenus à nouveau à un devoir d’entretien, mais tenus uniquement de verser une pension alimentaire (point 1, paragraphe A). Enfin, si l’enfant majeur est lourdement handicapé, c’est le régime prévu pour les enfants mineurs qui s’applique.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Pour obtenir les aliments, le demandeur doit adresser une requête en ce sens au tribunal de son lieu de résidence, en y joignant tout document pouvant attester de son état de nécessité.

Il est possible de demander au juge la fixation d’une pension provisoire, après l’ouverture de la procédure et avant que le jugement définitif ne soit rendu.

La pension alimentaire en faveur des enfants ou du conjoint peut être demandée lors d’une procédure distincte ou dans le cadre de la procédure de séparation, de divorce ou de rupture de la cohabitation. La pension peut être déterminée par le juge également lors de la première audience de la procédure.

En outre, la pension alimentaire en faveur des enfants ou du conjoint ou partenaire civil peut faire partie des points qui feront l’objet d’un accord dans le cadre de la négociation assistée par un ou plusieurs avocats (article 6 du décret législatif Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.132/2014): il s’agit d’un accord selon lequel les parties conviennent de coopérer de bonne foi et avec loyauté pour résoudre à l’amiable tout différend lié à leur séparation et à la garde de l’enfant. L’accord conclu dans une convention de négociation assistée doit être transmis dans un délai de dix jours au procureur de la République auprès du Tribunal compétent qui, s’il estime que l’accord répond à l’intérêt de l’enfant, le valide. Une fois validé, l’accord équivaut aux dispositions judiciaires en matière de séparation ou de divorce.

Le ministère de la justice, dans la circulaire du 22 mai 2018, a disposé ce qui suit. Si l’accord a été conclu devant l’officier de l’état civil, c’est ce dernier qui délivre le certificat visé à l’article 39 du règlement (CE) nº 2201/2003. En revanche, dans le cas d’accords conclus au moyen de la négociation assistée par un ou plusieurs avocats, le certificat visé à l’article 39 précité doit être délivré par le bureau du procureur qui a validé l’accord ou qui a délivré la permission, dans la mesure où l’avocat n’est pas considéré comme une «autorité» au sens du règlement (CE) nº 2201/2003 et compte tenu du fait que seule une décision finale du ministère public rend l’accord valide et efficace et, partant, reconnaissable et exécutoire à l’étranger. Il en découle que, si le ministère public a refusé de valider l’accord et que celui-ci a été validé par le président du Tribunal (article 6, paragraphe 2, du décret-loi), c’est la juridiction compétente qui doit délivrer le certificat en question.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Lorsqu’une personne n’a pas la capacité d’ester en justice (mineur, adulte interdit), la demande d’aliments doit être présentée par son représentant légal (parents du mineur, tuteur de l’adulte), lequel peut être également un administrateur de soutien, désigné en vertu des articles 404 et suivants du code civil.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres, conformément au règlement (CE) nº 4/2009:

  1. la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou
  2. la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou
  3. la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou
  4. la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

La demande de prestation alimentaire doit être présentée par un avocat, qui représente la partie à la procédure.

L’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire si la définition d’une prestation compensatoire est comprise dans l’accord entre les deux conjoints qui se séparent d’un commun accord. Dans ce cas, l’accord est présenté au tribunal, qui le valide après vérification (article 711 du code de procédure civile).

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

La personne qui présente une requête judiciaire civile doit payer une taxe appelée «contribution unifiée d’inscription au rôle», dont le montant varie en fonction du type et de la valeur de l’affaire.

De plus, les actes émis par le juge sont soumis à une taxe d’enregistrement.

Toutefois, les procédures relatives à l’entretien des enfants sont exonérées aussi bien de l’obligation de versement de la contribution unifiée lors de l’inscription de l’affaire au rôle que de l’obligation d’enregistrement des mesures prononcées par le juge.

La partie doit en outre soutenir les frais de l’assistance juridique de l’avocat qui la représente dans la procédure. Il est impossible d’indiquer le montant des frais légaux à envisager, car ceux-ci varient selon la complexité du litige.

La personne sans ressources peut demander la désignation d’un avocat qui l’assistera gratuitement et dont les frais sont pris en charge par l’État (= aide juridictionnelle ou aide judiciaire gratuite).

À l’heure actuelle, pour obtenir l’aide juridictionnelle, le requérant doit disposer d’un revenu annuel imposable tel qu’il ressort de la dernière déclaration non supérieur à 11 493,82 EUR (d.m. du 16 janvier 2018, GURI nº 49 du 28 février 2018). Ce plafond est mis à jour régulièrement. Si l’intéressé est cohabitant avec son conjoint, son partenaire civil ou d’autres membres de sa famille, le revenu est calculé en additionnant les revenus obtenus durant la même période par tous les membres de la famille, requérant compris.

S’il est cohabitant avec son conjoint ou d’autres membres de sa famille, son revenu est calculé en additionnant les revenus obtenus durant la même période par tous les membres de la famille, requérant compris. Dans ce cas, la limite de revenu au-dessous de laquelle le droit à l’aide juridictionnelle est accordé est de 1032,91 EUR par membre de la famille cohabitant.

La demande d’aide juridictionnelle est présentée au conseil du barreau du lieu où siège le juge compétent pour l’affaire.

Il est nécessaire d’indiquer dans la demande les motifs en fait et en droit qui fondent la requête et de présenter les preuves documentaires afférentes, dans la mesure où le conseil du barreau ne peut accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle que si les prétentions que l’on veut invoquer au cours de la procédure ne sont pas manifestement infondées.

Si le conseil du barreau accepte la demande, la personne intéressée peut désigner un défenseur en le choisissant dans la liste des avocats habilités à intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

Certains conseils pourvoient directement à la désignation de l’avocat qui suivra la procédure.

L’admission peut être demandée quels que soient l’état et le degré de la procédure, et elle est valable pour tous les degrés de jugement ultérieurs.

La condition de revenus précitée doit perdurer pour toute la période de la procédure.

Si la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle n’est pas acceptée, la personne concernée peut la former à nouveau devant le juge compétent pour l’affaire.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

La mesure judiciaire qui définit le contenu de l’obligation alimentaire ou de la prestation de compensation, et en ordonne le versement, est un jugement de condamnation qui forme titre exécutoire.

Le jugement déclarant le droit à des aliments impose au débiteur d’accomplir ce qui est nécessaire pour permettre au bénéficiaire de satisfaire à ses exigences fondamentales de vie (frais de nourriture, de logement, de vêtements, pour les biens et services destinés à maintenir un minimum de vie décente). Au moment de définir le contenu de l’obligation alimentaire, le juge doit tenir compte également des conditions de revenu du débiteur.

Le jugement qui définit la prestation de compensation en faveur du conjoint séparé tient compte également du niveau de vie durant le mariage.

Le jugement qui définit la pension alimentaire en faveur des enfants mineurs, ou également des enfants majeurs mais non autonomes financièrement, tient compte des besoins relatifs à l’éducation et à l’instruction.

Le montant de la pension est automatiquement aligné sur les indices de l’ISTAT, ou éventuellement selon d’autres paramètres sur lesquels les parties se sont accordées, ou prévus dans le jugement.

Le montant de la pension peut ensuite être modifié à la demande de la personne intéressée ou du créancier, laquelle demande doit être présentée au juge compétent, d’habitude, celui qui a prononcé le premier jugement.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Le juge établit les formes et les modalités du versement des aliments.

En matière de séparation de corps, le juge peut ordonner à des tiers tenus de verser des sommes d’argent au débiteur, y compris périodiquement (par exemple, l’employeur), de verser une partie des sommes directement au conjoint séparé.

La prestation doit être versée au créancier.

La pension alimentaire en faveur de l’enfant mineur est versée au conjoint qui en a la garde.

La pension décidée par le juge en faveur de l’enfant devenu majeur, mais non indépendant financièrement, est versée directement à l’ayant droit, sauf si le juge en décide autrement.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Si le débiteur ne paie pas spontanément la pension alimentaire ou la prestation compensatoire, le bénéficiaire dispose des moyens habituels pour l’exécution des obligations pécuniaires (exécution forcée).

En outre, l’article 614 bis du code de procédure civile peut s’appliquer, lequel encourage l’exécution spontanée des obligations de faire: dans la condamnation, le juge peut déterminer, à moins que cela soit manifestement inique, à la demande d’une partie, une somme d’argent due par la personne obligée pour toute violation ou tout manquement ultérieur, ou pour tout retard dans l’exécution de la mesure. La condamnation forme titre exécutoire pour le paiement des montants dus pour chaque violation ou manquement.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Le droit aux aliments en lui-même n’est pas soumis à un délai de prescription. Les versements individuels échus et non payés sont par contre soumis à la prescription quinquennale (article 2948, paragraphe 2, du code civil). Par ailleurs, la prescription est suspendue entre époux et entre les personnes exerçant la responsabilité parentale et celles qui y sont soumises.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Voir point suivant.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Un fonds public a été récemment mis en place pour le paiement d’une pension alimentaire au conjoint qui se trouve dans le besoin et n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance ainsi que celle des enfants mineurs vivant avec lui et des enfants majeurs lourdement handicapés, lorsque le conjoint tenu au versement de la pension alimentaire manque à son obligation.

Pour obtenir le paiement de la pension alimentaire (par le ministère de la justice), la personne intéressée doit présenter une demande en ce sens au tribunal de son lieu de résidence.

Le paiement par le ministère de la justice revêt un caractère préliminaire. Ce dernier se tourne ensuite vers le conjoint défaillant pour récupérer les montants versés.

14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?

La personne ayant droit à une pension alimentaire aux dépens d’un débiteur résident dans un autre État membre peut s’adresser à l’autorité centrale italienne et présenter par l’intermédiaire de celle-ci, dans l’État membre où le débiteur a sa résidence habituelle, une demande de reconnaissance, de déclaration constatant la force exécutoire et d’exécution de la décision qui reconnaît son droit à la pension alimentaire, en application du système de coopération défini par le chapitre VII du règlement (CE) nº 4/2009.

Le ministère de la justice – département de la justice de la jeunesse et de la communauté – est l’autorité centrale italienne désignée en application de l’article 49 du règlement (CE) nº 4/2009 pour le recouvrement de la créance alimentaire dans les litiges de nature transfrontalière dans l’espace judiciaire européen.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

L’autorité centrale italienne peut être contactée à l’adresse suivante:

Ministero della Giustizia, Dipartimento per la Giustizia Minorile e di Comunità

Via Damiano Chiesa 24

00136 ROMA

Tél. (+39) 06 68188 326-331-535

Télécopieur: (+39) 06 06.68808 323

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.acitalia0409.dgmc@giustizia.it

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?

Le créancier résident dans un autre État membre qui entend faire exécuter en Italie la décision qui reconnaît son droit à la pension alimentaire peut s’adresser à l’autorité centrale de l’État membre où il réside et, par l’intermédiaire de celle-ci, présenter une demande visée par l’article 56 du règlement (CE) nº 4/2009 et bénéficier ainsi du système de coopération établi par le chapitre VII de ce règlement.

Le créancier résident dans un autre État membre ne peut s’adresser directement à l’autorité centrale italienne.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Voir le point précédent.

16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Oui.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

En matière d’accès à la justice, dans les cas de litiges transfrontaliers, le schéma prévu par le chapitre V du règlement (CE) nº 4/2009 est directement appliqué.

Par conséquent, dans les litiges pour la reconnaissance ou la reconnaissance et déclaration de force exécutoire de décisions et pour l’exécution d’une décision émise dans l’État ou déjà reconnue, si le demandeur a moins de 21 ans, l’aide judiciaire gratuite est automatiquement prévue, sans tenir compte, donc, des critères de revenus et du bien-fondé de la demande, tels que prévus par la réglementation générale applicable en Italie à l’accès à l’aide judiciaire gratuite.

Pour les demandes relatives aux obligations alimentaires en faveur d’un enfant de plus de 21 ans et pour les demandes ne découlant pas d’une relation parent-enfant (donc les demandes présentées par le conjoint ou par d’autres personnes sur la base d’un rapport de parenté ou d’alliance), l’aide judiciaire gratuite est accordée en présence des critères habituels de revenus et de bien-fondé de la demande, conformément à la législation nationale (voir le point 7).

Dans le cadre de la coopération prévue par le chapitre VII du règlement (CE) nº 4/2009, la demande d’octroi de l’aide judiciaire gratuite est transmise au conseil compétent du barreau par l’autorité centrale italienne.

19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Pour le traitement d’une demande de coopération transmise en application du chapitre VII, l’autorité centrale italienne a adopté la méthode suivante:

  • elle encourage le règlement amiable du litige, moyennant l’envoi au débiteur d’une invitation à remplir spontanément l’obligation lui incombant;
  • elle invite le débiteur à prendre contact avec l’autorité centrale pour convenir des modalités de transaction du litige;
  • elle localise le débiteur en ayant accès à la banque de données de l’index national des communes italiennes et à la banque de données du département de l’administration pénitentiaire, ou en s’adressant aux services locaux de l’état civil;
  • elle rassemble des informations sur les revenus et biens du débiteur, en faisant appel à la police financière;
  • en interaction avec les autorités judiciaires, elle facilite la récolte de preuves documentaires dans le cadre de la mesure spécifique prévue par l’article 51, paragraphe 2, point g), du règlement;
  • elle agit en faveur de l’octroi de l’aide judiciaire gratuite, comme expliqué aux points 7 et 18 ci-dessus.

 

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Dernière mise à jour: 22/12/2021

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Pensions alimentaires - Chypre

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

Il s’agit de l’obligation des parents de subvenir conjointement aux besoins de leurs enfants mineurs, en fonction de leurs moyens financiers, qu’ils vivent ensemble ou qu’ils soient séparés. L’obligation alimentaire s’étend également à l’ex-conjoint, si celui-ci n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins par ses propres moyens.

Sont redevables de la pension alimentaire les parents envers leurs enfants et/ou les ex-conjoints entre eux ainsi que les enfants adultes envers leurs parents, lorsque ceux-ci ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins grâce à leur patrimoine ou à leurs revenus.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

L’obligation alimentaire cesse lorsque l’enfant devient adulte, c’est-à-dire lorsqu’il atteint l’âge de 18 ans, à moins que, même adulte, l’enfant ne soit pas en mesure de subvenir à ses besoins. C’est le cas, si l’enfant est atteint d’une maladie physique ou mentale ou s’il ne travaille pas parce qu’il poursuit des études dans des établissements d’enseignement supérieur ou de formation professionnelle ou s’il s’agit d’un enfant mâle effectuant son service militaire obligatoire.

Conformément au droit chypriote et notamment à l’article 34 de la loi 216/90 relative aux relations entre parents et enfants, l’enfant adulte est également redevable de la pension alimentaire envers ses parents.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Le demandeur d'aliments doit s'adresser à la justice et notamment au Tribunal des affaires familiales du district du lieu de son domicile.

La procédure est déclenchée par l’introduction d’une demande d’aliments à laquelle est jointe une déclaration sous serment du demandeur enregistrée au greffe du tribunal. La demande est notifiée au débiteur d’aliments, qui a le droit d’être entendu et de soulever une exception. Si les parties s’accordent, une ordonnance de paiement d’aliments est rendue. Dans le cas contraire, une audience est fixée et le tribunal se prononce sur la base des preuves soumises par les parties.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Si le bénéficiaire est mineur (un enfant âgé de moins de 18 ans), la demande est introduite par son tuteur (par exemple, la mère) au nom et pour le compte du mineur.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Conformément à l’article 12 de la loi 23/90 relative aux tribunaux des affaires familiales (telle que modifiée), lorsque le bénéficiaire est mineur, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du bénéficiaire ou du débiteur (article 12, paragraphe 1, point b). Dans les autres cas (à savoir, lorsque le bénéficiaire est adulte), le tribunal compétent est celui du lieu de résidence ou d’exercice des activités du demandeur (bénéficiaire) ou du débiteur d’aliments (article 12, paragraphe 1, point a).

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Le demandeur peut saisir le tribunal lui-même ou par l’intermédiaire d’un avocat.

Pour la procédure, voir le point 3 ci-dessus.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

La procédure entraîne le paiement de frais sous forme d’honoraires d’avocat (si le demandeur est représenté par un avocat) et de frais réels de justice. Le montant est fixé par les règlements adoptés périodiquement par la Cour suprême de Chypre. Le montant exact des frais dépend de la durée et/ou de la complexité de la procédure. Si les moyens financiers du demandeur sont insuffisants, il peut demander une aide judiciaire gratuite au titre de la loi 165(Ι)/2002, telle que modifiée.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

L’aide accordée par la décision du tribunal est versée des parents aux enfants, des enfants aux parents et d’un ex-conjoint à un ex-conjoint. Le montant de la pension est calculé en tenant compte des besoins du bénéficiaire et des moyens financiers du débiteur d’aliments. La pension alimentaire comprend tout ce qui est nécessaire pour subvenir aux besoins d’entretien et au bien-être du bénéficiaire ainsi que les frais pour ses études, le cas échéant (article 37 de la loi 216/90).

L’ordonnance de paiement d’aliments peut être révisée par le tribunal à la demande du demandeur (ou de son représentant), si les frais d’entretien du bénéficiaire ou la situation familiale évoluent ou en cas de changement de la situation du débiteur d’aliments (article 38, paragraphe 1, de la loi 216/90).

La loi (article 38, paragraphe 2, de la loi 216/90) prévoit, indépendamment de l’évolution des conditions et des frais, une augmentation automatique du montant de la pension alimentaire de dix pour cent (10 %) tous les vingt-quatre (24) mois, sauf arrêt contraire du tribunal.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

La pension alimentaire est versée tous les mois au bénéficiaire ou au tuteur du bénéficiaire ou à leur avocat, par virement, par chèque ou en espèces.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Si le débiteur d’aliments en vertu d’une ordonnance de paiement d’aliments refuse de verser la pension, celle-ci fait l’objet d’un recouvrement similaire à celui d’une astreinte. La procédure prévoit également l’émission d’un mandat de détention (article 40 de la loi 216/90).

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la loi 232/91, le débiteur d’aliments est dégagé de sa responsabilité de verser tout montant exigible au titre d’une ordonnance de paiement d’aliments à l’issue d’une période de deux ans.

Cependant, le calcul de cette période de prescription ne tient pas compte de toute période d’absence du débiteur d’aliments de la République de Chypre.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Il n’existe aucun organisme ou administration de ce type au niveau national.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Voir la réponse ci-dessus.

14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?

Oui, dans ce cas, le demandeur/bénéficiaire peut obtenir une assistance auprès de l’autorité centrale de la République de Chypre, à savoir le ministère de la justice et de l’ordre public.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

La personne intéressée ou son avocat peut contacter l’autorité centrale par téléphone, par écrit (lettre, télécopie, courriel) ou en personne.

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?

Si le demandeur/bénéficiaire se trouve dans un autre pays alors que le débiteur d’aliments se trouve à Chypre, le demandeur peut obtenir une assistance auprès du ministère de la justice et de l’ordre public, en tant qu’autorité centrale, par l’intermédiaire de l’autorité centrale correspondante de l’État où il se trouve, mais pas directement.

Le cas échéant, il peut également saisir directement le tribunal par l’intermédiaire de son avocat.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Dans ce cas, il est possible de contacter par téléphone ou par écrit (lettre, télécopie, courriel) l’autorité centrale de Chypre, qui aidera le demandeur à transmettre une demande écrite de pension alimentaire au tribunal national compétent.

16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Oui, la République de Chypre est liée par le protocole de La Haye de 2007.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

Sans objet en l’espèce.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau règlement relatif aux obligations alimentaires (règlement 4/2009), les demandes sont directement transmises au tribunal compétent de la République de Chypre par l’intermédiaire de l’autorité centrale de la République de Chypre.

L’accès à la justice est également facilité par la possibilité d’aide judiciaire tant au titre de la réglementation nationale, la loi 165(Ι)/2002, que dans le cadre de la directive de l’UE relative à l’aide judiciaire dans les affaires transfrontalières.

19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

En vue d’une meilleure application de l’article 51, l’autorité centrale collabore étroitement avec les autres autorités compétentes de l’État, entre autres afin d’obtenir les informations demandées, telles que l’adresse des lieux de résidence et de travail du débiteur, ses revenus, etc., de le localiser et de lui notifier les documents judiciaires en obtenant et en fournissant aux autorités judiciaires une adresse de notification valable.

Nonobstant la possibilité d’aide judiciaire indiquée ci-dessus, les services susvisés et la transmission de la demande au titre du règlement 4/2009 sont fournis au demandeur par l’autorité centrale, et il n’est donc pas question d’aide judiciaire.

 

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Dernière mise à jour: 11/03/2024

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Pensions alimentaires - Lettonie

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

Si la législation nationale lettonne ne propose pas de définition complète des «aliments», il existe néanmoins une conception commune de certaines notions liées à l’entretien d’une personne. Par exemple, les aliments dus à un enfant correspondent à la pension alimentaire pour ce dernier, à savoir les dépenses que chaque parent est tenu, indépendamment de sa situation financière, d’effectuer pour l’entretien de l’enfant et dont le montant minimal est fixé par le conseil des ministres. La définition des aliments dus à l’enfant est fournie par la loi instituant le Fonds de garantie des créances alimentaires (Uzturlīdzekļu garantiju fonds).

Toutefois, au fil de la jurisprudence s’est développée une conception commune de certaines notions liées à l’obligation alimentaire, indépendamment de leur dénomination (pension alimentaire, prestation compensatoire). Ainsi, il existe aussi une conception commune de la notion d’obligation alimentaire entre conjoints, les aliments représentant l’aide financière à long terme fournie par un conjoint à l’autre à la suite de la détérioration de sa situation financière.

Les personnes tenues d’une obligation alimentaire sont les suivantes:

Les parents à l’égard de leurs enfants

L’obligation alimentaire à l’égard d’un enfant incombe à ses parents tant qu’il n’est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins. Cette obligation alimentaire ne s’arrête donc pas automatiquement lorsque l’enfant atteint la majorité. Cependant, lorsque celui-ci est déjà majeur, le tribunal peut décider si les parents doivent ou non satisfaire à l’obligation alimentaire, en particulier si l’enfant majeur ne suit aucun enseignement continu ni aucune formation professionnelle ou si l’enfant est capable de subvenir à ses besoins par son propre travail, mais s’abstient de le faire. Il y a lieu de noter que les parents doivent s’acquitter de l’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant en fonction de leurs moyens financiers respectifs. Néanmoins, le montant minimal fixé par le conseil des ministres est obligatoire pour chacun d’eux, quelle que soit sa situation financière. L’obligation de subvenir aux besoins de l’enfant est contraignante, que ce dernier vive avec l’un de ses parents ou sans eux.

Subvenir aux besoins d’un enfant signifie le nourrir, l’habiller, le loger et lui assurer des soins de santé; s’en occuper, l’éduquer et l’élever (assurer son développement physique et intellectuel en prenant dûment en compte sa personnalité, ses aptitudes et intérêts, et préparer l’enfant aux activités de la vie en société).

Les enfants à l’égard de leurs parents

L’obligation alimentaire des enfants envers leurs parents est supportée de manière égale par tous les enfants. Si la situation financière des petits-enfants est inégale, un tribunal peut déterminer leurs obligations respectives selon la situation financière de chacun.

Un conjoint à l’égard de l’autre

Si un mariage est annulé et si l’un des ex-conjoints était au courant de la nullité du mariage au moment de sa conclusion, l’autre conjoint est en droit de lui réclamer une prestation compensatoire, proportionnée à sa situation financière. Pendant une procédure de divorce ou une fois le divorce prononcé, un ex-conjoint peut réclamer à l’autre une prestation compensatoire, proportionnée à la situation financière de ce dernier.

Un ex-conjoint n’est plus tenu de verser de prestation compensatoire lorsque:

  1. la durée écoulée depuis le divorce ou l’annulation du mariage est égale à la durée du mariage dissous ou, en cas d’annulation, à la durée de la cohabitation;
  2. l’ex-conjoint s’est remarié;
  3. les revenus de l’ex-conjoint suffisent à assurer sa subsistance;
  4. l’ex-conjoint s’abstient délibérément de subvenir à ses besoins par son propre travail;
  5. l’ex-conjoint obligé d’entretenir l’autre ex-conjoint ne dispose pas de moyens de subsistance suffisants ou n’est plus capable de travailler;
  6. l’ex-conjoint a commis une infraction pénale contre l’autre ex-conjoint, ou a attenté à la vie, à la santé, à la liberté, à la propriété ou à l’honneur de ses ascendants ou descendants;
  7. l’ex-conjoint a laissé l’autre ex-conjoint dans une situation désespérée alors qu’il lui était possible de l’aider;
  8. l’ex-conjoint a sciemment et faussement accusé l’autre ex-conjoint ou ses ascendants ou descendants de la commission d’une infraction pénale;
  9. l’ex-conjoint a mené une vie prodigue ou immorale;
  10. l’ex-conjoint obligé d’entretenir l’autre ex-conjoint, ou ce dernier, décède ou est déclaré décédé;
  11. d’autres raisons importantes existent.

Les grands-parents à l’égard des petits-enfants

S’il n’y a pas de parents ou si ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir aux besoins de l’enfant, cette obligation sera supportée de manière égale par les grands-parents. Si la situation financière des grands-parents est inégale, un tribunal peut déterminer leurs obligations respectives selon la situation financière de chaque grand-parent.

Les petits-enfants à l’égard de leurs grands-parents

Si nécessaire, l’obligation alimentaire envers les grands-parents est supportée de manière égale par tous les petits-enfants. Si la situation financière des petits-enfants est inégale, un tribunal peut déterminer leurs obligations respectives selon la situation financière de chacun.

Obligation alimentaire conventionnelle

Les parties peuvent convenir d’une obligation alimentaire dans un contrat. En vertu d’un tel contrat, une partie procure à l’autre un avantage matériel, sous une forme pécuniaire ou autre, en échange de quoi l’autre partie fournit des aliments tout au long de la vie du bénéficiaire, sauf stipulation contraire concernant la durée de cette obligation. Sauf convention contraire, les aliments comprennent la nourriture, le logement, les vêtements et les soins; si le bénéficiaire des aliments est mineur, il faut également inclure l’éducation et l’enseignement dans un établissement d’enseignement primaire.

Obligation alimentaire découlant d’un préjudice personnel

Si une personne tenue d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre personne meurt des suites d’un dommage corporel, cette obligation est transmise à la personne responsable du décès. Le montant de l’indemnisation est déterminé par un tribunal en fonction de l’âge de la personne décédée, de sa capacité à assurer sa subsistance au moment du décès et, enfin, des besoins de la personne créancière d’aliments. Si cette dernière dispose de moyens suffisants, l’obligation alimentaire cessera.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

L’obligation alimentaire à l’égard d’un enfant incombe à ses parents tant qu’il n’est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins. Cette obligation alimentaire ne s’arrête donc pas automatiquement lorsque l’enfant atteint la majorité. Cependant, lorsque celui-ci est déjà majeur, le tribunal peut décider si les parents doivent ou non satisfaire à l’obligation alimentaire, en particulier si l’enfant majeur ne suit aucun enseignement continu ni aucune formation professionnelle ou si l’enfant est capable de subvenir à ses besoins par son propre travail, mais s’abstient de le faire.

La loi lettonne ne définit pas la notion de prestation compensatoire en faveur de l’ex-époux. Elle n’indique pas non plus ce que recouvre l’obligation alimentaire à l’égard des parents et grands-parents.

En revanche, pour ce qui concerne l’enfant, la loi précise que cette obligation consiste à le nourrir, l’habiller, le loger et lui assurer des soins de santé; s’en occuper, l’éduquer et l’élever (assurer son développement physique et intellectuel en prenant dûment en compte sa personnalité, ses aptitudes et intérêts, et préparer l’enfant aux activités de la vie en société). Le montant des aliments doit être défini au regard du droit de l’enfant à des conditions de vie appropriées et être proportionné aux besoins réels de l’enfant.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Pour obtenir des aliments (pension, obligation alimentaire, prestation compensatoire), le demandeur doit saisir un tribunal conformément à la procédure prévue par le code letton de procédure civile. Il présente au tribunal une requête et d’autres documents requis.

Les parents d’un enfant peuvent avoir conclu une convention, en la forme authentique (notariāls akts), prévoyant le versement d’une pension alimentaire mensuelle. Cette convention est un acte de droit civil assorti de certains effets juridiques, notamment l’obligation pour les deux parties de respecter et d’exécuter les dispositions d’un contrat valablement conclu. Si l’un des parents de l’enfant ne respecte pas la convention relative au versement d’une pension alimentaire forfaitaire ou périodique, la convention peut être transmise à un huissier de justice (tiesu izpildītājs) en vue de son exécution forcée.

La Lettonie a établi un Fonds de garantie des créances alimentaires destiné à fournir aux mineurs d’âge des aliments financés par le budget de l’État. Le gestionnaire du fonds est l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires (Uzturlīdzekļu garantiju fonda administrācija). Cette administration est placée sous la tutelle directe du ministère de la justice.

La condition préalable pour obtenir des aliments auprès de l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires est d’intenter d’abord une action en recouvrement par la voie judiciaire; si l’exécution du jugement ne peut être obtenue, le créancier alimentaire peut s’adresser à l’administration du Fonds.

L’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires ne verse une pension alimentaire que dans le cas où l’exécution de la décision judiciaire ordonnant le recouvrement d’une pension alimentaire, conforme à la procédure civile applicable, est reconnue impossible ou si le débiteur se conforme à la décision judiciaire de recouvrement, mais ne verse pas le montant minimum prescrit pour la pension.

L’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires a l’obligation, sans qu’une décision judiciaire soit nécessaire, de procéder au recouvrement, auprès du débiteur, du montant de la pension alimentaire versé par le Fonds.

Procédure d’obtention d’une pension alimentaire auprès de l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires:

le demandeur (créancier de la pension alimentaire pour enfant) peut s’adresser à l’administration du Fonds, en lui soumettant sa demande et les documents suivants:

  • une copie de la décision judiciaire octroyant la pension alimentaire;
  • un certificat délivré par un huissier de justice confirmant que le recouvrement de la pension alimentaire auprès du débiteur est impossible ou que le débiteur se conforme à la décision judiciaire de recouvrement mais ne verse pas le montant minimum prescrit pour la pension. Ce certificat peut être soumis à l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires dans un délai d’un mois à compter de la date de sa délivrance;
  • un document attestant le mandat, dans le cas où la demande de pension alimentaire est introduite par un mandataire.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Oui. Un représentant habilité peut soumettre une demande au nom d’un parent ou d’un proche. Pour un enfant mineur, la demande peut être introduite par ses représentants légaux, à savoir ses parents ou son tuteur.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Les affaires relatives au recouvrement de créances alimentaires (pension alimentaire, prestation compensatoire) sont du ressort du tribunal de district/ville [rajona (pilsētas) tiesa], conformément aux règles de compétence.

En Lettonie, la compétence des juridictions à l’égard de ces affaires est définie par:

  • le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires [ci-après dénommé «règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil»],
  • les dispositions pertinentes des conventions internationales bilatérales ou multilatérales liant la République de Lettonie,
  • le code de procédure civile (Civilprocesa likums), si les dispositions du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil ou des conventions internationales bilatérales ou multilatérales liant la République de Lettonie ne sont pas applicables.

En vertu du code de procédure civile, les juridictions lettonnes suivantes sont compétentes en matière de créances alimentaires:

  • une action contre le défendeur est intentée devant le tribunal de son lieu de résidence;
  • une action contre le défendeur dont le lieu de résidence est inconnu ou qui ne dispose pas d’un lieu de résidence permanent en Lettonie peut être intentée devant un tribunal dans le ressort duquel le défendeur possède un bien immeuble ou devant le tribunal de son dernier lieu de résidence connu;
  • une action en recouvrement d’une pension alimentaire pour un enfant ou un parent peut également être intentée devant le tribunal du lieu de résidence du demandeur;
  • une action relative à une obligation alimentaire découlant d’un préjudice personnel peut également être intentée devant le tribunal du lieu de résidence du demandeur ou du lieu où le dommage a été causé.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Le demandeur n’est pas obligé de recourir aux services d’un avocat ou d’un autre intermédiaire pour engager la procédure devant un tribunal. Il n’est pas non plus tenu de mener une quelconque procédure de conciliation avant l’examen de la demande par le tribunal.

En revanche, lors de la préparation du dossier pour le procès, le juge tentera une conciliation entre les parties. Ces dernières sont donc encouragées à tenter de s’accorder avant l’examen de la demande par le tribunal.

Il convient également de souligner que les parties peuvent s’accorder sur des questions de pension alimentaire sans s’adresser à la justice.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

En vertu de l’article 43, paragraphe 1, du code letton de procédure civile, sont exonérés du paiement des frais de justice [taxe nationale (valsts nodeva), frais de greffe (kancelejas nodeva) et autres dépens d’instance (ar lietas izskatīšanu saistītie izdevumi)] à l’État letton:

les demandeurs, dans les actions en recouvrement de pension alimentaire en faveur d’un enfant ou d’un parent, ainsi que dans les actions en recherche de paternité, si l’action est engagée simultanément à une action en recouvrement de pension alimentaire en faveur d’un enfant;

les demandeurs, en cas de demande de reconnaissance, ou de reconnaissance et d’exécution, d’une décision étrangère ordonnant le recouvrement d’une pension alimentaire en faveur d’un enfant ou d’un parent;

les demandeurs, dans les actions civiles consécutives à des dommages corporels entraînant la mutilation ou d’autres atteintes à la santé, ou le décès de la personne;

les défendeurs, dans les actions visant à diminuer les pensions alimentaires fixées par un tribunal en faveur d’un enfant ou d’un parent, ou visant à réduire les indemnités fixées par un tribunal dans les actions consécutives à des dommages corporels ayant entraîné la mutilation ou d’autres atteintes à la santé, ou le décès d’une personne;

L’article 34 du code letton de procédure civile dispose que chaque demande présentée à un tribunal — demande initiale ou reconventionnelle, demande distincte relative à l’objet du litige introduite par un tiers en cours d’instance, demande formulée dans le cadre d’une procédure gracieuse, ainsi que toute autre demande prévue dans ledit article — donne lieu au paiement d’une taxe dont le montant est défini comme suit:

jusqu’à 2 134 euros, - 15 % du montant de la demande, avec un minimum de 70 euros,

de 2 135 à 7 114 euros, - 320 euros plus 4 % du montant de la demande dépassant 2 134 euros,

de 7 115 à 28 457 euros, - 520 euros plus 3,2 % du montant de la demande dépassant 7 114 euros,

de 28 458 à 142 287 euros, - 1 200 euros plus 1,6 % du montant de la demande dépassant 28 457 euros,

de 142 288 à 711 435 euros, - 3 025 euros plus 1 % du montant de la demande dépassant 142 287 euros,

au-delà de 711 435 euros, - 8 715 euros plus 0,6 % du montant de la demande dépassant 711 435 euros.

Dans le cadre d’une action en recouvrement d’une pension alimentaire, le montant de la demande correspond à la somme totale payable pour une année.

En Lettonie, l’aide juridictionnelle prévue par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil pour les demandeurs étrangers qui ont droit à cette aide est fournie par l’autorité centrale visée dans ledit règlement, à savoir l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires. Celle-ci assure également la représentation, devant les juridictions et autorités exécutives, des créanciers alimentaires étrangers qui ont droit à l’aide juridictionnelle prévue par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil.

Dans les cas non prévus par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, l’État letton fournit l’aide juridictionnelle si la situation personnelle, la situation financière et le revenu global de la personne font qu’il lui est objectivement difficile de garantir une protection adéquate de ses droits. L’aide juridictionnelle est octroyée en vertu des dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle couvre les frais de préparation des documents de procédure, les conseils juridiques au cours de la procédure et la représentation devant le tribunal. Dans les dossiers transfrontières, la personne a également droit à l’aide afin de couvrir les frais des services d’interprétation et les frais de traduction de certains documents judiciaires ou extrajudiciaires et de documents soumis par la personne concernée si ces documents doivent être versés au dossier. Dans certains cas, les frais de déplacement liés à la participation de la personne concernée à la procédure peuvent également être couverts. L’État ne prend pas en charge les frais de justice. Ceux-ci englobent la taxe nationale, le droit de greffe et les autres dépens d’instance, par exemple les sommes à verser aux témoins et aux experts, les frais liés à l’interrogatoire des témoins, les frais liés à la délivrance et la signification de copies de la requête et de citations à comparaître, etc. Toutefois, après examen de la situation financière d’une personne physique, le tribunal peut l’exempter de tout ou partie des frais de justice ou prolonger leur délai de paiement ou autoriser leur paiement en plusieurs tranches.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Lorsque le tribunal octroie des aliments, il fixe généralement un montant financier donné, mais il peut les définir sous d’autres formes matérielles, comme de la nourriture, des vêtements, un logement, etc. Il peut aussi associer les deux formes.

Pour évaluer et fixer le montant de la créance alimentaire, le tribunal prend en considération la situation financière des parties, ainsi que leurs conditions de vie et leur situation familiale, en examinant attentivement les pièces déposées par les parties.

Dans le cadre d’une action en recouvrement d’une pension alimentaire en faveur d’un enfant, le tribunal examine toutes les circonstances et les pièces du dossier et fixe le montant de la pension à recouvrer. Le montant minimum de pension imposé aux parents par le règlement du conseil des ministres s’élève à 25 % du salaire mensuel minimal fixé par règlement du conseil des ministres, pour les enfants jusqu’à 7 ans, et à 30 % de ce salaire minimal, pour les enfants de 7 à 18 ans.

La modification du montant et de la période de recouvrement de la créance alimentaire accordée, ainsi que l’exonération de cette obligation, ne peuvent être obtenues que si la partie intéressée introduit une nouvelle demande en justice. Ainsi, en fonction de l’évolution de la situation financière ou familiale de la personne, le tribunal peut, dans le cadre d’une nouvelle procédure, réviser à la hausse ou à la baisse le montant de la pension accordée.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Le débiteur verse la pension au créancier alimentaire. Dans le cas où l’un des parents ou le tuteur introduit une demande au nom d’un enfant mineur, la pension est versée à ce parent ou tuteur, et non à l’enfant lui-même. Généralement, la pension est versée périodiquement sous la forme d’un montant donné, notamment par retenue sur salaire. La créance prend plus rarement d’autres formes matérielles.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Si le débiteur ne verse pas volontairement la pension à la personne à laquelle elle a été accordée, il convient de solliciter un titre exécutoire (izpildu raksts) auprès du tribunal qui a rendu la décision. Le titre exécutoire délivré par un tribunal letton ou dans un autre État membre de l’Union européenne peut ensuite être transmis à un huissier de justice pour exécution forcée dans les dix ans suivant la date à laquelle la décision judiciaire devient exécutoire, sauf si d’autres délais de prescription sont d’application (si la décision prévoit des paiements périodiques, le titre exécutoire demeure en vigueur pendant toute la période de paiement mais le délai de prescription précité commence à courir à la date d’échéance de chaque paiement). L’huissier de justice engage l’exécution forcée à la demande écrite du créancier alimentaire. L’huissier de justice est tenu d’accepter le titre exécutoire si le lieu de résidence, le lieu de travail ou un bien appartenant du débiteur se trouve dans le ressort (iecirknis) de l’huissier de justice. Il peut également accepter d’autres documents exécutoires dont l’exécution doit avoir lieu dans le ressort du tribunal régional (apgabaltiesa) dont il relève. Les huissiers de justice lettons exercent leur activité dans le ressort du tribunal régional dont ils relèvent.

L’exécution forcée peut prendre les formes suivantes: la saisie de biens meubles du débiteur, y compris entre les mains de tiers, ou de biens incorporels, et la vente de ces biens; la saisie de sommes d’argent dues au débiteur par des tiers (rémunération du travail ou équivalent, autres revenus du débiteur, dépôts dans des établissements de crédit); la saisie et la vente de biens immeubles du débiteur; d’autres mesures ordonnées dans la décision.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

En vertu de l’article 570 du code letton de procédure civile, il n’est pas procédé au recouvrement sur les biens du débiteur si ce dernier travaille ou perçoit une retraite ou une bourse et si le montant à recouvrer ne dépasse pas la partie du revenu mensuel sur laquelle la loi autorise le recouvrement. Ledit code énumère certaines catégories de biens du débiteur qui ne peuvent être saisis, par exemple certains meubles et objets domestiques, ou les vêtements qui sont indispensables au débiteur, aux membres de sa famille et aux personnes à sa charge. L’article 594 du code prévoit que des prélèvements sont effectués, conformément aux titres exécutoires, sur les rémunérations du travail et paiements équivalents dus au débiteur, jusqu’à l’extinction de la créance à recouvrer, selon les modalités suivantes:

  • dans les actions en recouvrement d’une pension alimentaire en faveur d’enfants mineurs ou de l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires, le débiteur doit conserver, sur la rémunération du travail et les paiements équivalents, une part égale à 50 % du salaire mensuel minimal et, pour chaque enfant mineur à sa charge, un montant égal aux allocations sociales de l’État;
  • dans les autres actions en recouvrement d’une pension alimentaire, le prélèvement peut atteindre 50 % mais le débiteur doit conserver, sur la rémunération du travail et les paiements équivalents, un montant égal au salaire mensuel minimal et, pour chaque enfant mineur à sa charge, un montant égal aux allocations sociales de l’État.

En vertu de l’article 632 du code letton de procédure civile, un créancier ou débiteur peut contester les actes accomplis par un huissier lors de l’exécution d’un jugement, ou son refus d’accomplir ces actes, sauf dans certains cas, en introduisant une réclamation motivée auprès du tribunal de district/ville dans le ressort duquel il est établi, dans un délai de dix jours à compter de la date d’accomplissement de l’acte contesté ou de la date à laquelle le plaignant, n’ayant pas été informé de la date et du lieu de l’acte à accomplir, en a eu connaissance. En vertu de l’article 634 dudit code, si un jugement exécuté est ensuite annulé et qu’après un nouvel examen de l’affaire, il est rendu un jugement rejetant la demande ou une décision de mettre fin à la procédure ou de ne pas juger l’affaire, tout ce qui a été recouvré auprès du défendeur au profit du demandeur à la suite du jugement désormais annulé doit être restitué au défendeur.

Conformément à l’article 546 du code letton de procédure civile, le titre exécutoire peut être transmis pour exécution forcée dans les dix ans suivant la date à laquelle la décision judiciaire devient exécutoire, sauf si la loi prévoit d’autres délais de prescription. Si le jugement prévoit des paiements périodiques, le titre exécutoire demeure en vigueur pendant toute la période de paiement mais le délai précité commence à courir à la date d’échéance de chaque paiement.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Une personne peut s’adresser à l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires pour obtenir une pension alimentaire en faveur d’un enfant si l’exécution de la décision judiciaire ordonnant le recouvrement de la pension alimentaire, conforme à la procédure civile applicable, est reconnue impossible ou si le débiteur se conforme à la décision judiciaire de recouvrement mais ne verse pas le montant minimum prescrit pour la pension.

Une personne peut, en vertu du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, s’adresser à l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires pour obtenir une pension alimentaire d’un débiteur qui ne se trouve pas sur le territoire letton. Conformément audit règlement, l’administration du Fonds fait office d’autorité centrale en Lettonie.

En vertu du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, toute personne ayant droit à des aliments en vertu de la loi peut s’adresser à l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires avec une demande destinée à un autre État membre de l’UE pour:

  1. obtenir une décision ordonnant le recouvrement d’une pension alimentaire dans l’État où vit le défendeur;
  2. faire réviser (à la hausse ou à la baisse) le montant d’une pension alimentaire;
  3. obtenir une décision ordonnant le recouvrement d’une pension alimentaire et la détermination de la paternité de l’enfant dans l’État où vit le défendeur;
  4. faire reconnaître, faire déclarer exécutoire ou faire exécuter la décision d’un tribunal letton ordonnant le recouvrement d’une pension alimentaire.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

L’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires peut se substituer au débiteur d’une pension alimentaire en faveur d’un enfant si l’exécution de la décision judiciaire ordonnant le recouvrement de cette pension, conforme à la procédure civile applicable, est reconnue impossible ou si le débiteur se conforme à la décision judiciaire de recouvrement, mais ne verse pas le montant minimum prescrit pour la pension. Lorsque l’administration du Fonds a versé la pension alimentaire, elle est habilitée à poursuivre le recouvrement des montants versés et d’intérêts légaux (voir la question 3).

14 Si le demandeur se trouve en Belgique et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé en Belgique?

Si la personne et l’enfant se trouvent en Lettonie et si le débiteur a son lieu de résidence dans un autre pays, le demandeur peut s’adresser à l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires si l’exécution de la décision judiciaire ordonnant le recouvrement de la pension, conforme à la procédure civile applicable, est reconnue impossible ou si le débiteur se conforme à la décision judiciaire de recouvrement mais ne verse pas le montant minimum prescrit pour la pension.

Avant de s’adresser à l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires, le demandeur doit faire reconnaître et exécuter la décision judiciaire dans l’autre pays concerné si le débiteur réside dans ce dernier et s’il ne possède aucun bien en Lettonie susceptible d’être soumis à l’exécution. Si l’exécution de la décision dans l’autre pays n’est pas possible, le demandeur peut s’adresser à l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires pour qu’elle se substitue au débiteur.

Une personne peut demander l’aide juridictionnelle auprès de l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires, qui fait office d’autorité centrale visée dans le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil (voir les questions 3 et 13). L’administration du Fonds octroie cette aide conformément audit règlement.

Si une personne vivant en Lettonie souhaite faire reconnaître et/ou exécuter à l’étranger la décision d’un tribunal letton ordonnant le recouvrement d’une pension alimentaire ou obtenir une décision judiciaire contre un débiteur vivant à l’étranger, l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires peut l’aider à transmettre la décision du tribunal letton en vue de sa reconnaissance et/ou de son exécution à l’étranger, ainsi que la demande en vue de l’obtention d’une décision à l’étranger (dans un autre État membre de l’UE) conformément au règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil.

L’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires peut se substituer au débiteur et verser la pension due à un enfant mineur, ainsi qu’offrir un service d’information sur les questions de créances alimentaires.

(voir les questions 3 et 13).

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Administration du Fonds de garantie des créances alimentaires

Adresse: Pulkveža Brieža iela 15, Riga,

LV-1010, Lettonie

Téléphone: +371 67830626

Fax: +371 67830636

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.pasts@ugf.gov.lv

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve en Belgique:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé en Belgique?

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Si le créancier alimentaire se trouve à l’étranger (dans un autre État membre de l’UE) alors que le débiteur est en Lettonie, le créancier peut s’adresser à l’autorité centrale, visée dans le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, du pays dans lequel il se trouve. Cette autorité centrale étrangère accomplira les formalités nécessaires et transmettra les demandes du créancier alimentaire (il peut s’agir des demandes suivantes: rendre une décision ordonnant le recouvrement d’une pension alimentaire en Lettonie, où vit le débiteur; rendre une décision ordonnant le recouvrement d’une pension alimentaire et la détermination de la paternité de l’enfant en Lettonie, où vit le débiteur; reconnaître, déclarer exécutoire ou exécuter la décision d’un tribunal étranger ordonnant le recouvrement d’une pension alimentaire en Lettonie) à l’autorité centrale visée dans le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil. Cette autorité centrale en Lettonie (l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires) aidera la personne à transmettre la décision judiciaire étrangère aux fins de son exécution, ou de sa reconnaissance et de son exécution, en Lettonie ou elle aidera la personne à engager une action en recouvrement de pension alimentaire devant un tribunal de Lettonie, où vit le débiteur, ou une action en recouvrement de pension alimentaire simultanément à une action en recherche de paternité en Lettonie, où vit le débiteur.

Par ailleurs, si l’exécution de la décision judiciaire ordonnant le recouvrement de la pension, conforme à la procédure civile applicable, est reconnue impossible ou si le débiteur se conforme à la décision judiciaire de recouvrement mais ne verse pas le montant minimum prescrit pour la pension, une personne qui, avec son enfant, a sa résidence habituelle et son domicile déclaré en Lettonie peut s’adresser à l’administration du Fonds pour obtenir le paiement de la pension alimentaire.

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, la personne doit s’adresser à l’autorité centrale du pays dans lequel elle réside. Une personne résidant en Lettonie peut s’adresser à l’autorité centrale visée par le règlement (l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires) pour:

  1. obtenir une décision ordonnant le recouvrement d’une pension alimentaire à l’étranger (dans un autre État membre de l’UE), où vit le défendeur;
  2. obtenir une décision ordonnant le recouvrement d’une pension alimentaire et la détermination de la paternité de l’enfant à l’étranger (dans un autre État membre de l’UE), où vit le défendeur;
  3. faire reconnaître, faire déclarer exécutoire ou faire exécuter la décision ordonnant le recouvrement d’une pension alimentaire à l’étranger (dans un autre État membre de l’UE), où vit le défendeur.

Par ailleurs, si l’exécution de la décision judiciaire ordonnant le recouvrement de la pension, conforme à la procédure civile applicable, est reconnue impossible ou si le débiteur se conforme à la décision judiciaire de recouvrement mais ne verse pas le montant minimum prescrit pour la pension, une personne qui, avec son enfant, a sa résidence habituelle et son domicile déclaré en Lettonie peut s’adresser à l’administration du Fonds pour obtenir le paiement de la pension alimentaire.

Administration du Fonds de garantie des créances alimentaires

Adresse: Pulkveža Brieža iela 15, Riga,

LV-1010, Lettonie

Téléphone: +371 67830626

Fax: +371 67830636

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.pasts@ugf.gov.lv

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, l’administration du Fonds fait office d’autorité centrale, visée dans le règlement, en Lettonie.

Par ailleurs, si l’exécution de la décision judiciaire ordonnant le recouvrement de la pension, conforme à la procédure civile applicable, est reconnue impossible ou si le débiteur se conforme à la décision judiciaire de recouvrement mais ne verse pas le montant minimum prescrit pour la pension, l’administration du Fonds verse la pension au créancier à la place du débiteur.

16 La Belgique est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?

La Lettonie est liée par le protocole de La Haye de 2007.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

La Lettonie est liée par le protocole de La Haye de 2007.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

En vertu de l’article 43 du code letton de procédure civile, sont exonérés du paiement des frais de justice à l’État letton:

  • les demandeurs, dans les actions en recouvrement de pension alimentaire en faveur d’un enfant ou d’un parent, ainsi que dans les actions en recherche de paternité, si l’action est engagée simultanément à une action en recouvrement de pension alimentaire en faveur d’un enfant;
  • les demandeurs, en cas de demande de reconnaissance, ou de reconnaissance et d’exécution, d’une décision étrangère ordonnant le recouvrement d’une pension alimentaire en faveur d’un enfant ou d’un parent;
  • les défendeurs, dans les actions relatives à la réduction d’une pension alimentaire ordonnée par le tribunal en faveur d’un enfant ou d’un parent, et à la réduction des paiements.

En considération de la situation financière d’une personne physique, un juge ou un tribunal peut exempter des frais de justice, en tout ou en partie, le demandeur à une action en recouvrement d’une prestation compensatoire ou le demandeur à une procédure en vue de la reconnaissance, ou de la reconnaissance et l’exécution, d’une décision étrangère ordonnant le recouvrement d’une pension alimentaire en faveur d’un époux ou d’une autre personne, conformément à l’article 43, paragraphe 4. Il peut également prolonger le délai de paiement de ces frais ou autoriser leur paiement en plusieurs tranches.

En Lettonie, l’aide juridictionnelle prévue par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (ci-après dénommé le «règlement sur l’obligation alimentaire») pour les demandeurs étrangers qui ont droit à cette aide est fournie par l’autorité centrale visée dans ledit règlement, à savoir l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires. Celle-ci assure également la représentation, devant les juridictions et autorités exécutives, des créanciers alimentaires étrangers qui ont droit à l’aide juridictionnelle prévue par le règlement sur l’obligation alimentaire.

19 Quelles sont les mesures adoptées par la Belgique pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

La Lettonie a modifié plusieurs textes de son droit interne pour que l’autorité centrale visée dans le règlement sur l’obligation alimentaire puisse assurer les fonctions prévues à son article 51. À la suite de ces modifications, la législation lettonne permet à cette autorité centrale de fournir l’aide juridictionnelle prévue par ledit règlement pour les demandeurs étrangers qui ont droit à cette aide, et notamment de représenter ces personnes en justice ou devant les autorités chargées de l’exécution. Afin de déterminer le lieu où se trouvent le débiteur et le créancier en Lettonie ou pour obtenir des informations sur leurs revenus et sur la localisation de leurs biens dans ce pays, l’autorité centrale lettonne visée dans le règlement sur l’obligation alimentaire a un accès direct aux divers registres lettons qui contiennent ces informations. Les informations que l’autorité centrale lettonne peut obtenir directement à partir de ces registres peuvent parfois aussi lui donner la possibilité d’assurer une fonction liée à l’obtention de documents et de preuves. Pour ouvrir la procédure, ou faciliter son ouverture, ainsi que pour pouvoir obtenir les mesures provisoires nécessaires et des preuves, l’autorité centrale lettonne visée dans le règlement sur l’obligation alimentaire a le droit de saisir les tribunaux lettons au nom du demandeur concerné. L’autorité centrale peut aussi, au nom du demandeur, saisir directement un tribunal d’une demande de recherche de filiation, si l’action est engagée simultanément à une action en recouvrement de pension alimentaire en faveur d’un enfant.

 

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Dernière mise à jour: 27/04/2023

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Pensions alimentaires - Lituanie

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

Obligation incombant aux parents de subvenir aux besoins de leurs enfants

Les parents ont l’obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants mineurs. Les modalités et la forme de «aliments» sont déterminées de commun accord entre les parents. Le montant des aliments doit être proportionnel aux besoins des enfants mineurs et à la situation financière de leurs parents; il doit garantir les conditions nécessaires au développement de l’enfant. Les deux parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants mineurs en fonction de leur propre situation financière [article 3.192 du code civil (Civilinis kodeksas)]. Dans certaines conditions spécifiées par la loi, les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants adultes (jusqu’à 24 ans) lorsqu’ils sont en mesure de le faire [article 3.192(1) du code civil].

Obligation incombant aux enfants adultes de subvenir aux besoins de leurs parents

Les enfants adultes ont l’obligation de subvenir aux besoins de leurs parents qui ont perdu leur capacité à obtenir des revenus et qui ont besoin d’aide. La pension alimentaire (accordée par la juridiction) doit être fournie sous la forme de paiements mensuels d’un montant fixe (article 3.205 du code civil).

Obligations alimentaires mutuelles entre époux

Lorsqu’elle rend une ordonnance de séparation, la juridiction peut ordonner à l’époux en tort de verser une pension à l’autre époux qui en a besoin, sauf si les questions alimentaires ont été réglées de commun accord entre les époux. La pension alimentaire peut être ordonnée sous la forme d’une somme forfaitaire ou de paiements mensuels ou d’un transfert de propriété (article 3.78 du code civil). En cas d’annulation du mariage, l’époux non fautif qui a besoin d’une pension alimentaire a le droit de demander celle-ci à l’époux en tort pendant trois ans au maximum (article 3.47 du code civil).

Obligation alimentaire mutuelle entre ex-époux

Lorsqu’elle rend l’ordonnance de divorce, la juridiction accorde une pension alimentaire en faveur de l’époux qui en a besoin, à moins que les questions alimentaires n’aient été réglées par l’accord passé entre les époux concernant les effets du divorce. Un époux n’a pas droit à une pension alimentaire si ses biens ou revenus sont suffisants pour couvrir pleinement ses besoins. La pension alimentaire est présumée nécessaire si l’époux élève un mineur issu du mariage ou est incapable de travailler à cause de son âge ou de son état de santé. L’époux responsable du divorce n’a pas droit à une pension alimentaire. Lorsqu’elle rend l’ordonnance alimentaire et décide du montant de la pension alimentaire, la juridiction tient compte de la durée du mariage, du besoin d’aliments, des biens appartenant aux ex-époux, de leur état de santé, de leur âge, de leur capacité de travail, de la probabilité que l'époux sans emploi trouve un emploi et d’autres facteurs importants. La pension alimentaire peut être ordonnée sous la forme d’une somme forfaitaire à payer mensuellement ou d’un transfert de propriété (article 3.72 du code civil).

Obligations alimentaires mutuelles entre les autres membres de la famille

Dans la mesure du possible, un frère ou une sœur adulte doit subvenir aux besoins de son frère ou de sa sœur mineur(e) qui a besoin d’un soutien, qui n’a pas de parents ou qui ne peut obtenir d’eux une pension alimentaire (article 3.236 du Code civil). Les petits-enfants adultes qui sont en mesure de le faire doivent verser une pension alimentaire à leurs grands-parents si ceux-ci sont incapables de travailler et ont besoin d’un soutien. Les grands-parents en mesure de le faire doivent verser une pension alimentaire à leurs petits-enfants mineurs qui n’ont pas de parents ou ne peuvent obtenir de ceux-ci une pension alimentaire (article 3.237 du code civil).

Contrat de pension alimentaire et contrat de rente viagère

Au titre d’un contrat de pension alimentaire, une partie, en l’occurrence le payeur de la pension alimentaire (débiteur), s’engage, à titre gratuit ou en échange d’un transfert de capitaux dont il est propriétaire, à verser périodiquement à l’autre partie, à savoir au bénéficiaire de la pension alimentaire, une somme d’argent déterminée dans le contrat de pension alimentaire ou à pourvoir aux besoins du bénéficiaire d’une autre façon. L’obligation de verser une pension alimentaire peut être établie non seulement par contrat, mais aussi par la loi, par une décision judiciaire ou par testament (article 6.439 du code civil). Au titre d’un contrat de rente viagère, le rentier, qui est une personne physique, transfère la propriété d’une maison, d’un appartement, d’un terrain ou d’un autre bien immobilier lui appartenant au bénéficiaire, tandis que ce dernier est tenu d’entretenir à vie le rentier et/ou une ou plusieurs autres personnes désignées par celui-ci (articles 6.460 et 6.461 du code civil).

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Les parents ont l’obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants mineurs. La procédure et la forme de la pension alimentaire sont déterminées de commun accord par les parents. Le montant de la pension alimentaire doit être proportionnel aux besoins des enfants mineurs et à la situation financière de leurs parents; il doit garantir les conditions nécessaires au développement de l’enfant (article 3.192 du code civil). Dans tous les cas, les parents sont donc, en principe, tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants jusqu’à l’âge adulte (18 ans).

L’obligation de subvenir aux besoins des enfants jusqu’à l’âge de 24 ans dépend d’un certain nombre de circonstances. S’ils sont en mesure de le faire, les parents doivent subvenir, jusqu’à l’âge de 24 ans, aux besoins de leurs enfants adultes qui sont inscrits dans un programme d’enseignement secondaire ou un programme officiel de formation professionnelle afin d’acquérir une qualification initiale ou dans un établissement d’enseignement supérieur dans le cadre d’un programme à plein temps si ces enfants adultes ont besoin d’une aide financière en fonction de leur situation financière, de leurs revenus, de leur possibilité d’obtenir des revenus par eux-mêmes et d’autres facteurs importants. Les parents n’ont aucune obligation de subvenir aux besoins des enfants adultes qui suivent des études ou des qualifications professionnelles de niveau supérieur [article 3.192(1) du code civil]. Les exigences concernant la forme et le montant de la pension alimentaire à fournir aux enfants mineurs et adultes ne diffèrent pas et dépendent de circonstances spécifiques.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Si une pension alimentaire n’est pas versée à un enfant, celle-ci est imposée par voie judiciaire. Si les parents (ou l’un d’eux) manquent à leur obligation alimentaire envers leurs enfants mineurs, la juridiction peut rendre une ordonnance alimentaire dans le cadre d’une action intentée par un parent ou le tuteur (curateur) de l’enfant ou l’institution publique de protection des droits de l’enfant. Une ordonnance alimentaire peut aussi être rendue par la juridiction si les parents ne se sont pas entendus sur la pension alimentaire de leurs enfants mineurs au moment du divorce ou de la séparation (article 3.194 du code civil). Si les parents d’un enfant adulte (ou l’un d’eux) ne respectent pas l’obligation alimentaire, l’enfant peut intenter une action en justice pour obtenir des aliments [article 3.192(1) du code civil]. Les époux, ex-époux et autres membres de la famille peuvent également obtenir des aliments dans le cadre de la procédure judiciaire.

En Lituanie, les juridictions de district sont compétentes pour statuer sur les pensions alimentaires. La juridiction auprès de laquelle sont déposées les demandes est fonction du lieu de résidence du défendeur. Si ce lieu est inconnu, la demande peut être déposée en fonction du lieu où le défendeur possède des biens ou du dernier lieu de résidence connu. Si le défendeur n’a pas de lieu de résidence en République de Lituanie, la demande peut être déposée sur la base du lieu où le défendeur possède des biens ou sur la base du dernier domicile connu du défendeur en République de Lituanie. Une action visant à obtenir des aliments peut également être intentée en fonction du lieu de résidence du demandeur (articles 26, 29 et 30 du code de procédure civile).

L’État fournit des aliments aux mineurs qui, pendant une période de plus d’un mois, n’ont reçu des aliments ni de leurs parents ni de proches adultes qui sont en mesure de subvenir à leurs besoins (article 3.204 du code civil). Des allocations alimentaires sont allouées et versées par le Conseil de la caisse nationale d’assurance sociale sous la tutelle du ministère de la sécurité sociale et du travail. Lorsqu’il introduit une demande d’allocations, le demandeur (le parent auquel la juridiction a confié la garde de l’enfant ou tuteur/curateur) doit présenter les documents suivants: la demande d’allocations, la décision de la juridiction ou le contrat alimentaire en faveur de l’enfant certifié par la juridiction ou des copies, transcriptions ou extraits certifiés conformes de ces documents, précisant le montant établi de la pension alimentaire demandée pour l’enfant et les documents prouvant que: l’enfant est ressortissant lituanien, apatride ou ressortissant étranger résidant en permanence en Lituanie; l’enfant n’a pas
reçu d’aliments ou n’en a reçu qu’une partie pendant une période de plus d’un mois; le demandeur est ressortissant lituanien, apatride ou ressortissant étranger résidant en permanence en Lituanie (lorsque l’institution n’est pas en mesure d’obtenir lesdits documents ou les données dans les registres de l’État ou des institutions ou dans les systèmes d’information de l’État). En payant l’allocation alimentaire conformément à la procédure prévue, le Conseil de la caisse nationale d’assurance sociale sous la tutelle du ministère de la sécurité sociale et du travail acquiert le droit, dès que l’allocation est versée, de recouvrer auprès du débiteur les montants payés, majorés des intérêts perçus sur le montant dû par jour de retard. Une décision sur le recouvrement des allocations versées et une décision sur le recouvrement des intérêts constituent conjointement un titre exécutoire.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Oui. Une demande au nom d’un mineur peut être introduite par ses représentants légaux (parents, parents adoptifs, tuteurs, curateurs). Elle peut aussi être introduite par une personne habilitée à agir en qualité de représentant d’une personne physique devant la juridiction (avocat, assistant juridique, etc.). Sur autorisation, les personnes physiques peuvent aussi être représentées en justice par une personne ayant suivi une formation juridique de niveau universitaire pour autant que cette personne intervienne au nom de ses proches ou de son époux (cohabitant). Sont considérés comme proches les parents en ligne directe jusqu’au deuxième degré inclus (parents et enfants, grands-parents et petits-enfants) et les collatéraux du deuxième degré (frères et sœurs) (article 3.135 du code civil).

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

En Lituanie, les juridictions de district sont compétentes pour statuer sur les pensions alimentaires. La juridiction auprès de laquelle sont déposées les demandes est fonction du lieu de résidence du défendeur. Si ce lieu est inconnu, la demande peut être déposée en fonction du lieu où le défendeur possède des biens ou du dernier lieu de résidence connu. Si le défendeur n’a pas de lieu de résidence en République de Lituanie, la demande peut être déposée sur la base du lieu où le défendeur possède des biens ou sur la base du dernier domicile connu du défendeur en République de Lituanie. Une action visant à obtenir des aliments peut également être intentée en fonction du lieu de résidence du demandeur (articles 26, 29 et 30 du code de procédure civile).

Lorsqu’il intente une action en justice, le demandeur n’est pas tenu de recourir aux services d’un avocat ou d’un autre intermédiaire. Voir aussi les questions 3 et 4.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Lorsqu’il intente une action en justice, le demandeur n’est pas tenu de recourir aux services d’un avocat ou d’un autre intermédiaire. Voir aussi les questions 3 et 4.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Les dépens englobent les droits de timbre et les frais de procédure (article 79 du code de procédure civile). Les montants du droit de timbre juridictionnel applicables pour l’introduction d’une action en justice sont régis par l’article 80 du code de procédure civile. Dans les litiges immobiliers, le montant du droit de timbre juridictionnel est calculé sur la base de la valeur de la créance: il est de 3 %, avec un minimum de 20 euros pour les créances jusqu’à 30 000 euros; de 900 euros plus 2 % sur la partie de la créance qui excède 30 000 euros pour les créances comprises entre 30 000 et 100 000 euros et de 2 300 euros plus 1 % du montant dépassant 100 000 euros pour les créances supérieures à 100 000 euros. Le montant total du droit de timbre juridictionnel dans les litiges immobiliers ne peut excéder 15 000 euros (article 80 du code de procédure civile).

Le montant de la créance dans le cas d’une action alimentaire exécutable par paiement périodique est établi sur la base du montant annuel total des paiements (article 85 du code de procédure civile). Dans les actions alimentaires, les demandeurs sont exemptés du droit de timbre judiciaire (article 83 du code de procédure civile).

Lorsque les ressources financières d’une personne sont insuffisantes, celle-ci peut bénéficier d’une aide juridique garantie par l’État conformément à la procédure prévue par la loi sur l’aide juridique garantie par l’État. L’aide juridique secondaire garantie par l’État couvre également le remboursement des frais juridiques engagés dans le cadre de procédures civiles.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Obligations alimentaires mutuelles entre parents et enfants

La justice peut rendre une ordonnance alimentaire contraignant le ou les parents en défaut à s’acquitter comme suit de leurs obligations alimentaires envers leurs enfants: 1) versement d’un paiement mensuel, 2) versement d’une somme forfaitaire ou 3) transfert de biens à l’enfant. En attendant que l’affaire soit jugée, la juridiction peut ordonner le paiement provisoire de la pension alimentaire. Le montant de celle-ci doit être proportionnel aux besoins des enfants et à la situation financière des parents; il doit garantir les conditions nécessaires au développement de l’enfant. Les deux parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants en fonction de leur propre situation financière (articles 3.192 et 3.196 du code civil).

Dans une action intentée par un enfant, un parent de l’enfant, l’institution nationale de protection des droits de l’enfant ou un procureur, la juridiction peut réduire ou augmenter le montant de la pension alimentaire si la situation financière des parties a changé fondamentalement après le rendu de la décision. Une augmentation du montant de la pension alimentaire peut être ordonnée si des dépenses supplémentaires liées aux soins à apporter à l’enfant (maladie, blessure, soins infirmiers ou soins à temps plein) apparaissent. Le cas échéant, la juridiction peut rendre une ordonnance afin de couvrir les futures dépenses de traitement de l’enfant. À la demande des personnes susmentionnées, la juridiction peut modifier la forme sous laquelle la pension alimentaire précédemment établie doit être fournie (article 3.201 du code civil).

Les pensions alimentaires destinées aux enfants adultes sont versées (attribuées) aux parents sous la forme d’un paiement mensuel fixe. Le montant de la pension alimentaire est déterminé par la juridiction en tenant compte de la situation financière des enfants et des parents, ainsi que des autres circonstances importantes du cas. Afin d’établir le montant de la pension alimentaire, la juridiction doit prendre en considération l’obligation de subvenir aux besoins de l’ensemble des enfants majeurs du parent, peu importe que l’action alimentaire soit intentée pour l’ensemble des enfants ou pour seulement l’un d’entre eux (article 3.205 du code civil).

Si une pension alimentaire est attribuée sous la forme de paiements périodiques, le montant de la pension est indexé annuellement en fonction du taux d’inflation conformément à la procédure établie par le gouvernement (article 3.208 du code civil).

Obligation alimentaire mutuelle entre époux

Lorsqu’elle rend l’ordonnance alimentaire et fixe le montant de la pension, la juridiction doit prendre en considération la durée du mariage, le besoin d’aliments, la situation financière des deux époux, leur état de santé, leur âge et leur capacité à obtenir des revenus, les chances que l’époux sans emploi trouver un travail et d’autres circonstances importantes. La pension alimentaire peut être ordonnée sous la forme d’un montant forfaitaire fixe, de paiements mensuels ou de transfert de propriété. Lorsque la pension alimentaire est accordée sous la forme de paiements périodiques, en cas de changement fondamental des circonstances, l’un ou l’autre des époux peut demander une augmentation, une réduction ou la cessation des paiements. Les paiements périodiques sont indexés sur une base annuelle selon la procédure prescrite par le gouvernement (article 3.78 du code civil).

Obligation alimentaire mutuelle entre ex-époux

Lorsqu’elle rend une ordonnance alimentaire et fixe le montant de la pension, la juridiction doit prendre en considération la durée du mariage, le besoin d’aliments, la situation financière des deux ex-époux, leur état de santé, leur âge, leur capacité à obtenir des revenus, les chances que l’époux sans emploi trouve un travail et d’autres circonstances importantes. La pension alimentaire est réduite, rendue temporaire ou refusée en présence d’au moins une des circonstances suivantes:

1) le mariage a duré moins d’un an; 2) l’époux ayant droit à une pension alimentaire s’est rendu coupable d’un délit envers l’autre époux ou de ses proches; 3) l’époux ayant droit à une pension alimentaire s’est rendu responsable de sa situation financière précaire du fait de ses propres actions coupables; 4) l’époux demandant une pension alimentaire n’a pas contribué au patrimoine commun ou a agi délibérément contre les intérêts de l’autre époux ou de la famille pendant le mariage. La pension alimentaire peut être ordonnée sous la forme d’un montant forfaitaire fixe, de paiements mensuels ou d’un transfert de propriété.

Lorsqu’une pension alimentaire a été accordée sous la forme de paiements périodiques, l’un ou l’autre des ex-époux peut, en cas de changement fondamental dans sa situation, demander une augmentation, une réduction ou la cessation des paiements. Les paiements périodiques sont versés tout au long de la vie du créancier et sont indexés annuellement en fonction de l’inflation selon la procédure fixée par le gouvernement. La pension alimentaire s’éteint au décès ou au remariage de l’ex-époux bénéficiaire (article 3.72 du code civil).

Obligations alimentaires mutuelles entre les autres membres de la famille

Le cas échéant, un frère ou une sœur adulte est tenu de subvenir aux besoins d’un frère ou d’une sœur mineur(e) qui a besoin de soutien, qui n’a pas de parents ou qui ne peut obtenir d’eux une pension alimentaire (article 3.236 du code civil). S’ils sont en mesure de le faire, les petits-enfants adultes doivent subvenir aux besoins de leurs grands-parents lorsque ceux-ci sont dans l’incapacité de travailler et ont besoin de soutien. S’ils sont en mesure de le faire, les grands-parents doivent subvenir aux besoins de leurs petits-enfants mineurs qui n’ont pas de parents ou qui ne peuvent pas obtenir d’eux une pension alimentaire (article 3.237 du code civil). Les dispositions du code civil régissant les obligations alimentaires mutuelles entre enfants et parents s’appliquent mutatis mutandis.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Le débiteur d’aliments doit payer une pension alimentaire au créancier d’aliments. Lorsqu’une demande est présentée par un parent au nom de l’enfant mineur, la pension alimentaire est versée au parent plutôt qu’à l’enfant. Si un enfant est placé sous tutelle/curatelle, la pension alimentaire est versée au tuteur/curateur qui doit l’utiliser exclusivement dans l’intérêt de l’enfant.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Les demandes d’exécution de décisions juridictionnelles doivent être adressées à un huissier de justice. Les mesures d’exécution seront prises en fonction de l’instrument d’exécution présenté. Les instruments d’exécution sont, entre autres, les ordonnances d’exécution délivrées sur la base d’une décision juridictionnelle ainsi que d’ordonnances judiciaires. Lorsque la décision exécutoire est devenue définitive, la juridiction de première instance délivre le titre exécutoire au créancier sur la base d’une demande écrite.

Le non-respect de l’obligation alimentaire envers des enfants est punissable en vertu du droit pénal: l’article 164 du code pénal dispose que quiconque se soustrait à l’obligation imposée par la juridiction de subvenir aux besoins d’un enfant, de payer une pension alimentaire ou de fournir tout autre soutien financier nécessaire à un enfant doit être puni de travaux d’intérêt général, d’une restriction de liberté, d’une arrestation ou d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à deux ans. Le non-respect d’une décision juridictionnelle de nature différente peut également engager la responsabilité pénale: au titre de l’article 245 du code pénal, quiconque ne s’est pas conformé à une décision juridictionnelle non punitive a commis un délit passible de travaux d’intérêt général, d’une amende, d’une restriction de liberté ou d’une arrestation.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

En cas de recouvrement auprès de personnes physiques, le recouvrement ne peut s’effectuer sur les biens du ménage, le matériel de travail ou de formation ou tout autre équipement nécessaire aux moyens de subsistance du débiteur ou de sa famille ou à son emploi ou sa formation professionnelle. La liste des équipements visés ci-dessus est reprise dans le manuel d’exécution des décisions. Le recouvrement ne peut en outre se faire ni sur le salaire mensuel minimum fixé par le gouvernement ni sur les biens nécessaires aux enfants et aux handicapés (article 668 du code de procédure civile).

Les sommes à recouvrer sur la base d’instruments d’exécution sont déduites de la part du salaire du débiteur ou des paiements et allocations équivalents qui excèdent le salaire mensuel minimum fixé par le gouvernement jusqu’au moment où le total à recouvrer est entièrement couvert: lors de l’exécution de la pension alimentaire par paiement périodique ou par compensation des dommages causés par la mutilation ou toute autre atteinte à la santé ou par le décès du soutien de famille, le taux de déduction est de 30 %, sauf disposition contraire de l’ordonnance d’exécution ou exigence fixée dans la loi ou par la juridiction. Les retenues sur la partie du salaire et des paiements et allocations équivalents qui dépassent le salaire mensuel minimum fixé par le gouvernement sont égales à 50 %, sauf disposition contraire fixée dans la loi ou par la juridiction (article 736 du code de procédure civile). L’article 739 du code de procédure civile définit également les sommes sur lesquelles aucun recouvrement ne peut être opéré (par exemple, prestations de maternité et de paternité, prestations de garde d’enfants, etc.)

Le recouvrement de fonds sur les biens du débiteur n’est pas autorisé si celui-ci a présenté à l’huissier de justice des preuves montrant que le montant recouvrable et les frais d’exécution peuvent être recouvrés en six mois ou, dans le cas d’un recouvrement sur le seul domicile du débiteur où il réside, en dix-huit mois par le biais des retenues sur son salaire, sa pension, sa bourse d’études ou ses autres revenus, telles qu’elles sont précisées à l’article 736 du code de procédure civile.

Les titres exécutoires fondés sur des décisions juridictionnelles peuvent être soumis pour exécution dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la décision juridictionnelle. Si la décision juridictionnelle exige le recouvrement par paiements périodiques, les titres exécutoires restent valables pendant toute la période de recouvrement, le délai fixé commençant à courir le jour d’expiration du délai arrêté pour chaque paiement (article 605 du code de procédure civile).

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

L’État prend en charge les enfants mineurs qui n’ont pas reçu d’aliments de leurs parents ou de proches adultes en mesure de subvenir à leurs besoins (article 3.204 du code civil) pendant une période de plus d’un mois. Des allocations alimentaires sont allouées et versées par le Conseil de la caisse nationale d’assurance sociale sous la tutelle du ministère de la sécurité sociale et du travail. Lorsqu’il introduit une demande d’allocations, le demandeur (le parent auquel la juridiction a confié la garde de l’enfant ou tuteur/curateur) doit présenter les documents suivants: la demande d’allocations, la décision de la juridiction ou le contrat alimentaire en faveur de l’enfant certifié par la juridiction ou des copies, transcriptions ou extraits certifiés conformes de ces documents, précisant le montant établi de la pension alimentaire demandée pour l’enfant et les documents prouvant que: l’enfant est ressortissant lituanien, apatride ou ressortissant étranger résidant en permanence en Lituanie; l’enfant n’a pas reçu d’aliments ou n’en a reçu qu’une partie pendant une période de plus d’un mois; le demandeur est ressortissant lituanien, apatride ou ressortissant étranger résidant en permanence en Lituanie (lorsque l’institution n’est pas en mesure d’obtenir lesdits documents ou les données dans les registres de l’État ou des institutions ou dans les systèmes d’information de l’État). En payant l’allocation d’entretien conformément à la procédure prévue, le Conseil de la caisse nationale d’assurance sociale relevant du ministère de la sécurité sociale et du travail acquiert le droit, à partir du moment où l’allocation est versée, de recouvrer auprès du débiteur les montants payés, majorés des intérêts perçus sur le montant dû par jour de retard. Une décision sur le recouvrement des allocations versées et une décision sur le recouvrement des intérêts constituent conjointement un titre exécutoire.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Voir la question 12.

14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Le Service d’aide juridique garantie par l’État est l’autorité centrale autorisée à exercer les fonctions prévues par le règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération
en matière d’obligations alimentaires (ci-après dénommé «le règlement sur les obligations alimentaires»).

Lorsque les demandes concernent les obligations alimentaires de personnes de moins de 21 ans résultant de relations entre parents et enfants, les fonctions de l’autorité centrale visées à l’article 51 du règlement sur les obligations alimentaires sont exercées par le Conseil du fonds national d’assurance sociale relevant du ministère de la sécurité sociale et du travail.

Coordonnées du Service d’aide juridique garantie par l’État:

Adresse: Odminių g. 3, 01122 Vilnius, tél. +370 700 00 211, fax +370 700 35 006, e-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.teisinepagalba@vgtpt.lt

Coordonnées de contact du Conseil de la caisse nationale d’assurance sociale relevant du ministère de la sécurité sociale et du travail:

Mažeikiai, antenne du Conseil de la caisse nationale d’assurance sociale, adresse: Vasario 16-osios g. 4, LT-89225 Mažeikiai, tél. +370 (443) 26659, fax +370 (443) 27341, e-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.mazeikiai@sodra.lt

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Voir la question 14.

16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Oui.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

Le protocole de La Haye de 2007 est applicable en Lituanie.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Lorsque le règlement sur les obligations alimentaires s’applique, l’aide juridique est fournie conformément aux articles 44 à 47 du règlement sur les obligations alimentaires, à l’article 31-5 de la loi d’application de la législation de l’Union européenne et de la législation internationale régissant les procédures civiles et à la loi sur l’aide juridique garantie par l’État. Les demandes d’aide juridique garantie par l’État sont transmises directement aux autorités compétentes en la matière (Service d’aide juridique garantie par l’État et ses antennes locales).

19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Afin de mettre en œuvre les dispositions du règlement relatif aux obligations alimentaires, des modifications de la loi lituanienne sur la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne et de la législation internationale régissant les procédures civiles ont été adoptées. Ces modifications définissent les institutions autorisées à exercer les fonctions de l’autorité centrale conformément au règlement sur les obligations alimentaires et à la procédure d’aide juridique et autorisent les institutions exerçant le rôle de l’autorité centrale à obtenir gratuitement auprès des institutions nationales et municipales, d’autres organismes, des banques et autres établissements de crédit et institutions financières, ainsi qu’auprès des registres de l’État et d’autres systèmes d’information, les données dont elles ont besoin pour exercer les fonctions prévues par le règlement sur les obligations alimentaires.

 

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Dernière mise à jour: 16/12/2020

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Pensions alimentaires - Luxembourg

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

L’obligation alimentaire vise l’obligation imposée par la loi à celui qui en a les moyens, de subvenir aux besoins d’une autre personne avec laquelle il est uni par un lien de parenté ou d’alliance. Ainsi, différentes personnes peuvent bénéficier d’aliments, et notamment :

• un conjoint de la part de l’autre conjoint ou de l’ex-conjoint (articles 212, 214 et 246 du Code civil) ou un partenaire envers l’autre partenaire, lorsqu’ils sont liés par un partenariat au sens de la loi modifié du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariat, ou envers l’ex-partenaire sous certaines conditions ;

•  les enfants de leurs parents (articles 203, 372-2 et 376-2, 376-3, 376-4 du Code civil),

•  les pères, mères et autres ascendants de la part de leurs enfants (article 205 du Code civil),

•  les beaux-pères et belles-mères de la part de leurs gendres et belles filles (article 206 du Code civil).

La règle « les aliments ne s'arréragent pas » signifie que les aliments sont destinés à subvenir aux besoins présents et futurs, non à rembourser des dépenses passées. Cette règle a la valeur juridique d'une présomption simple, c'est-à-dire la règle peut être tenue en échec si le créancier rapporte la preuve, soit qu'il a dû contracter des dettes pour pouvoir subsister, soit qu'il n'est pas resté inactif ou a été dans l'impossibilité d'agir.

Une créance alimentaire n'est pas susceptible de compensation, à moins que la créance avec laquelle elle est à compenser, présente aussi une nature alimentaire.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

En matière d’autorité parentale conjointe, chacun des parents, qu’il soit marié ou non, séparé ou divorcé, a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. En cas de divorce ou de séparation, qu’ils exercent ou non conjointement l’autorité parentale, les parents doivent continuer à contribuer ensemble aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant, sauf jugement contraire. Cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire et ne cesse pas automatiquement lorsque l’enfant est majeur. Elle peut être versée directement à l’enfant majeur et elle est révisable en fonction des besoins de l’enfant et de l’évolution des ressources et des charges de chacun des parents.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Le juge aux affaires familiales auprès des tribunaux d’arrondissement est le juge compétent notamment en matière de pension alimentaire, en matière d’exercice de l’autorité parentale et en matière de divorce et de séparation de corps.

Le demandeur d'aliments doit s'adresser au juge aux affaires familiales pour réclamer des aliments. Si la demande en pension alimentaire est faite dans le cadre d’une instance en divorce ou séparation de corps, alors le juge aux affaires familiales statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps, statue également sur la demande en obtention d'aliments.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

En cas de tutelle ou de curatelle, le tuteur respectivement le curateur peut introduire une demande au nom d’un parent ou d’un enfant mineur.

Le ou les parents exerçant l’autorité parentale sur leur enfant mineur peuvent introduire une demande en son nom.

L’enfant mineur n’a pas la personnalité juridique et n’a pas la qualité pour introduire lui-même une demande, sauf le mineur, capable de discernement, dans les conditions de l’article 1007-50 du Nouveau Code procédure civile. Dans ce cadre, le mineur capable de discernement peut, par requête au tribunal d’arrondissement, s’adresser au juge aux affaires familiales pour toute demande relative à une modification de l’exercice de l’autorité parentale ou de l’exercice du droit de visite ou d’hébergement. Dans ce cas, le tribunal nomme, par voie d’ordonnance, un avocat au mineur dans un délai de quinze jours.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Le tribunal d’arrondissement territorialement compétent est :

1° le tribunal du lieu où se trouve le domicile de la famille ;

2° si les parents vivent séparément, le tribunal du lieu du domicile du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice commun de l’autorité parentale, ou celui du lieu du domicile du parent qui exerce seul cette autorité ;

3° dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le tribunal compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où est domiciliée l’une ou l’autre.

Toutefois, lorsque le litige porte uniquement sur la pension alimentaire entre conjoints, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou les mesures urgentes et provisoires en cas de cessation du partenariat enregistré, le tribunal compétent peut être celui du lieu où demeure le conjoint ou l’ancien partenaire créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

La compétence territoriale est déterminée par le domicile au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.

Lorsque les « aliments » sont demandés dans le cadre d’une procédure de divorce, le tribunal compétent est le tribunal qui est saisi de la demande de divorce.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales par voie de requête à adresser au tribunal d’arrondissement. Cette requête est déposée au greffe du tribunal d’arrondissement qui la notifie à la partie adverse. Les parties au litige sont dispensées du ministère d'un avocat à la Cour, sauf si les « aliments » sont demandés dans le cadre d’une procédure de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales ou d’une procédure de séparation de corps. Dans ces cas, le recours à un avocat à la Cour est obligatoire.

En tout état de cause, le demandeur doit fournir au juge tous les documents prouvant son état de besoin. Il s'agit, par exemple, de bulletins de salaire, de certificats de non-imposition, de l'attestation de chômage ou de congé longue maladie, de loyers, de crédits, d'enfants à charge et de frais d'entretien et d'éducation, ….

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Parmi les frais à envisager en cas de procès, il y a lieu de citer les frais de justice et l'indemnité de procédure auxquels la partie, ayant perdu le procès, peut être condamnée en tout ou en partie. Il faut prévoir, le cas échéant, des honoraires d'avocat.

Les personnes dont les revenus sont considérés comme insuffisants d'après la loi luxembourgeoise peuvent bénéficier de l'assistance judiciaire. A cet effet, elles doivent compléter un questionnaire disponible auprès du service central d'assistance sociale et l'adresser au Bâtonnier de l'Ordre des avocats territorialement compétent.

Si l’assistance judicaire est accordée par le Bâtonnier, elle s'étend à tous les frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée. Elle s'étend, par exemple, aux droits de timbre et d'enregistrement, frais de greffe, émoluments des avocats, droits et frais d'huissier de justice, frais et honoraires des notaires, frais et honoraires des techniciens, taxes à témoins, honoraires des traducteurs et interprètes, frais pour certificats de coutume, frais de déplacement, droits et frais des formalités d'inscriptions, d'hypothèques et de nantissement ainsi qu'aux frais d'insertion dans les journaux, si besoin.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

  • Sur la forme de l'aide

Durant la procédure et après la décision de divorce ou de séparation de corps, l'aide prend le plus souvent la forme d'une pension alimentaire versée mensuellement. Toutefois, elle peut également prendre la forme d'un capital qui peut consister soit dans une somme d'argent, soit dans l'abandon de biens en nature.

En ce qui concerne la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, l'aide peut prendre la forme soit d'une pension alimentaire versée mensuellement, soit, en tout ou partie, d’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l'enfant. Enfin, elle peut être servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.

Si la personne qui doit fournir les aliments justifie qu'elle ne peut pas payer la pension, le tribunal peut ordonner que celle-ci la reçoit dans sa demeure, nourrit et entretient celui auquel elle doit des aliments.

  • Sur l'évaluation de l'aide

Il n'existe pas de barème de référence. Le montant de l'aide est évalué en fonction des ressources du débiteur et des besoins du créancier.

  • Sur l'indexation

Afin d'adapter l'aide aux évolutions du coût de la vie, le juge peut, même d'office, décider que la pension alimentaire sera indexée sur une clause de variation légalement prévue.

  • Sur la révision

En cas d'élément nouveau, la pension alimentaire, sauf lorsqu’elle a été versée en capital dans le cadre d’un divorce, peut être révisée, à la hausse comme à la baisse, voire même supprimée. A défaut d'un accord entre les parties, la décharge ou la réduction est décidée par le tribunal.

Le tribunal a également le droit de modifier le montant de la pension alimentaire qui a été fixé d'un commun accord par les parties. Ce droit existe non seulement s'il survient un changement dans les situations respectives du créancier et du débiteur, mais également en l'absence de tout changement, si le juge reconnaît le caractère insuffisant ou excessif du montant.

La durée d’attribution d’une pension alimentaire accordée à un conjoint dans le cas d’un divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales ne peut être supérieure à la durée du mariage, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Durant la procédure et après la décision de divorce ou de séparation de corps, la pension alimentaire est versée au conjpoint bénéficiaire.

La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est versée soit par l'un des parents à l'autre, soit à la personne à qui l'enfant a été confié. Lorsque l'enfant est majeur, le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera réglée, en tout ou partie, entre les mains de l'enfant.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Le créancier dispose de plusieurs moyens pour contraindre le débiteur récalcitrant à verser la pension alimentaire:

Au niveau civil :

Le créancier dispose de plusieurs possibilités :

  • En cas de divorce, il peut saisir le juge aux affaires familiales par voie de requête au tribunal d’arrondissement afin d'être autorisé à percevoir, à l'exclusion de son ex-conjoint et sans préjudice des droits des tiers, les revenus de celui-ci, les produits de son travail comme les pensions et rentes lui revenant et toutes autres sommes qui lui seraient dues par des tiers dans les proportions et conditions déterminées par le juge. Cette décision est sujette à révision en cas de changement de circonstances.
  • Il peut recourir aux voies d'exécution de droit commun, à savoir la saisie-arrêt (par exemple sur un compte bancaire), la saisie d'un bien mobilier corporel (voiture, bijoux, etc.) ainsi que la saisie d'un bien immeuble (maison, terrain, …) sur base d’une décision judiciaire ou d’un titre exécutoire.

Au niveau pénal :

Le créancier peut déposer plainte pénale pour les infractions suivantes:

  • L'infraction d'abandon de famille est punissable d'un emprisonnement d’un mois à un an et d'une amende de 251 euros à 2500 euros ou d'une de ces peines seulement (article 391bis du Code pénal). Elle suppose que le débiteur se soustrait, à l'égard du créancier, à tout ou partie des obligations alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu de la loi, soit qu'il ait refusé de remplir ses obligations alors qu'il était en l'état de le faire, soit que par sa faute il se trouve dans l'impossibilité de les remplir.

Est visée l'obligation alimentaire des parents à l'égard de leur enfant, celle des conjoints entre eux, ainsi que celle de l'adoptant à l'égard de l'adopté.

La poursuite de l'infraction est précédée d'une interpellation, constatée par procès-verbal, du débiteur d'aliments par un agent de la police grand-ducale. Si le débiteur d'aliments n'a pas de résidence connue, alors l'interpellation n'est pas requise.

  • L'infraction d'insolvabilité frauduleuse est punissable d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 euros à 12500 euros ou d'une ces peines seulement (article 391ter du Code pénal). Elle suppose que le débiteur, même avant la décision judiciaire, a organisé ou aggravé son insolvabilité, soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction civile en matière d'aliments.

Pour l’application de l’article 391ter du Code pénal, sont assimilées à une telle condamnation les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage, ainsi que les stipulations d'aliments contenues dans les conventions préalables au divorce par consentement mutuel.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Se prescrivent par cinq ans les actions de paiement des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Sur demande du créancier, le Fonds national de solidarité peut procéder au recouvrement de toute pension alimentaire due à un conjoint, un ascendant ou un descendant. Pour les sommes qu'il doit recouvrer, celui-ci est subrogé dans les actions et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension alimentaire. A compter de la notification au débiteur des sommes faisant l'objet du recouvrement, le débiteur doit libérer ces sommes entre les mains du Président du Fonds national de solidarité.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Le Fonds national de solidarité peut, sous certaines conditions, verser la pension alimentaire à la place du débiteur. La demande en paiement est adressée par le créancier, ou par son représentant légal, au Président du Fonds national de solidarité.

Cette demande est admise par le Président ou son délégué si le créancier justifie:

  1. qu'il a son domicile légal dans le pays et que lui-même ou son représentant légal y réside depuis cinq ans;
  2. que sa pension alimentaire est fixée par une décision judiciaire exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg;
  3. que le recouvrement total ou partiel de la pension n'a pu être obtenu par une voie d'exécution de droit privé effectivement exercée;
  4. qu'il se trouve dans une situation économique difficile.

Encore que la condition énoncée sous c) ne soit pas remplie, la demande est admise, lorsque le recours aux voies d'exécution paraît voué à l'échec ou lorsque le débiteur réside à l'étranger. Les éventuelles contestations sont de la compétence du juge de paix du domicile du créancier, lequel doit être saisi dans le délai de quarante jours à partir de la notification de la décision du Président.

Les créanciers jouissent de plein droit du bénéfice de l'assistance judiciaire. A partir de l'admission de la demande jusqu'à la cessation des paiements par le Fonds, le créancier ne peut plus exercer aucune action contre le débiteur pour le recouvrement de sa pension.

14 Si le demandeur se trouve au Luxembourg et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé au Luxembourg?

En vertu de la Convention de New York du 20 juin 1956 et du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, le demandeur se trouvant au Luxembourg, peut, lorsque le débiteur se trouve à l'étranger, s'adresser au Procureur Général d'Etat.

Le Procureur Général d’Etat, en sa qualité d’autorité centrale, va continuer la demande et les documents annexés à l’autorité centrale du pays dans lequel le débiteur réside afin que cette autorité centrale aide le demandeur à obtenir le paiement des aliments dus.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Le créancier d'aliments adresse la demande à l'autorité expéditrice, à savoir au Procureur Général d'Etat au moyen des différents formulaires prévus au règlement (CE) n° 4/2009.

Procureur Général d'Etat

Cité Judiciaire
Bâtiment CR
L-2080 Luxembourg

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve au Luxembourg:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé au Luxembourg?

Le demandeur qui se trouve dans un autre pays que le Luxembourg doit s'adresser à l'autorité centrale du pays dans lequel il se trouve. Il ne peut pas s'adresser directement à un organisme ou à une administration luxembourgeoise.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Sans objet.

16 Le Luxembourg est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Oui.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

En cas de demandes basées sur ce règlement  UE l’aide judiciaire est entièrement gratuite pour les créanciers d’aliments âgés de moins de 21 ans, peu importe les dispositions d’une loi nationale.

19 Quelles sont les mesures adoptées par le Luxembourg pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Afin de permettre à l’autorité centrale de fournir l’assistance prévue à l’article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire, le Luxembourg s'est doté d'une loi du 3 août 2011 portant mise en application de ce règlement  UE et un règlement grand-ducal portant exécution des articles 2 et 3 de cette loi du 3 août 2011 (Mémorial A N° 175 du 12 août 2011).

Ces dispositions légales ont accordé au Procureur général d’Etat un accès direct à certaines banques de données.

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Pensions alimentaires - Hongrie

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

L’obligation alimentaire est en premier lieu imposée réciproquement aux ascendants et descendants en ligne directe:

  • les parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leurs enfants, de même que les enfants à l’égard de leurs parents,
  • si l’enfant créancier d’aliments n’a pas de parent susceptible d’être obligé aux aliments, ce sont ses ascendants plus éloignés qui ont une obligation alimentaire à son égard,
  • si le créancier d’aliments n’a pas d’enfant, les aliments lui sont dus par ses descendants plus lointains (article 4:196, paragraphes 1 à 4, du code civil hongrois).

Tout mineur n’ayant pas de proche en ligne directe susceptible d’être obligé aux aliments doit être entretenu par ses frères et sœurs majeurs, pourvu que ces derniers soient en mesure de le faire sans mettre en péril leur propre entretien, celui de leur conjoint, de leur concubin ou de leurs proches en ligne directe incapables de subvenir à leurs propres besoins (article 4:197 du code civil hongrois).

Un conjoint qui accepte dans le foyer commun l’enfant mineur créancier d’aliments du conjoint vivant avec lui (enfant d’un autre lit) doit des aliments à celui-ci (article 4:198, paragraphe 1, du code civil hongrois).

L’enfant d’un autre lit a une obligation alimentaire à l'égard de son beau-parent créancier d’aliments si ce dernier l’a entretenu pendant une longue période (article 4:199, paragraphe 1, du code civil hongrois).

L’enfant élevé en famille d'accueil a une obligation alimentaire à l'égard de toute personne (assistant familial) qui l’a entretenu dans son propre foyer pendant une longue période sans contrepartie, et qui n’est ni son parent biologique, ni son parent adoptif, ni son beau-parent (article 4:199, paragraphe 2, du code civil hongrois).

Toute personne qui n’est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins et qui ne peut pas en être tenu responsable peut faire valoir une créance alimentaire à l'égard de son conjoint en cas de cessation de la communauté de vie ou de l'ex-conjoint en cas de divorce (article 4:29, paragraphe 1, du code civil hongrois).

En cas de cessation de la relation de concubinage, toute personne qui n’est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins et qui ne peut pas en être tenu responsable peut réclamer des aliments à son ex-concubin, sous réserve cependant que la relation de concubinage ait duré au minimum un an et qu’un enfant soit né de cette relation (article 4:86, paragraphe 1, du code civil hongrois).

Les «aliments» peuvent être accordés sous deux formes: en nature ou en espèces (pension alimentaire).

Dans le cas des mineurs, «l’obligation alimentaire» signifie que le parent de l’enfant a le droit et est obligé d’entretenir et d’élever son enfant dans la famille, d’assurer les conditions nécessaires au développement physique, mental, affectif et moral de son enfant et, en particulier, de lui procurer logement, nourriture et habillement, ainsi que de lui garantir l’accès à l’éducation et aux soins de santé.

Le parent qui vit dans le même foyer que l’enfant et qui l’entretient subvient aux besoins de ce dernier en nature, alors que le parent qui vit séparément ou sous le même toit que l'enfant, mais sans l'entretenir, subvient aux besoins de celui-ci en premier lieu par le versement d’une pension alimentaire.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Tout enfant mineur (moins de 18 ans) a droit aux aliments de plein droit, de par la force de la présomption légale de l’état de besoin. En outre, a droit aux aliments tout enfant jusqu’à ses 20 ans révolus à condition qu’il poursuive des études secondaires.

Tout enfant majeur (18 ans révolus) capable de travailler et continuant ses études a droit aux aliments même en dehors du cas de la présomption de l’état de besoin, s’il en a besoin en vue de la poursuite des études requises pendant une période justifiée. L’enfant est tenu d’informer ses parents sans tarder de son intention de poursuivre ses études (article 4:220, paragraphe 1, du code civil hongrois).

Sont considérées comme études toute formation ou tout cours nécessaire à l’obtention d'une qualification professionnelle en amont d’une carrière professionnelle, la poursuite sans interruption d’études en licence et en maîtrise débouchant sur un niveau de formation supérieure, ainsi que la participation à une formation professionnelle de niveau supérieur.

Les parents ne peuvent être obligés d’aliments envers leur enfant qui continue ses études après ses vingt-cinq ans révolus que dans des cas exceptionnels justifiés (article 4:220, paragraphe 5, du code civil hongrois).

Toutefois, les parents ne sont pas tenus d’aliments envers leur enfant majeur qui poursuit ses études si ce dernier en perd le droit si, régulièrement et de sa propre faute, il ne respecte pas ses obligations en matière d’études et d’examens, ou bien si, en l’entretenant, les parents mettraient en péril leur propre subsistance ou celle de leur enfant mineur. En outre, l’enfant majeur perd son droit aux aliments s’il n’entretient pas, sans fondement dûment motivé, de relation avec le débiteur alimentaire (article 4:220, paragraphes 3 et 4, du code civil hongrois).

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Le taux et les modalités de fourniture des aliments sont en premier lieu déterminés par l’accord du créancier et du débiteur alimentaires (les parents en cas de pension alimentaire). À défaut d’accord, le créancier peut saisir le tribunal et lui demander de fixer les aliments. Faute de convention entre les parents, la pension alimentaire due à l’enfant est arrêtée par le juge.

Dans l’intérêt du mineur, l’autorité tutélaire peut saisir le juge d’une demande de pension alimentaire due au mineur, tandis que dans l’intérêt du parent, et avec le consentement de celui-ci, les offices gouvernementaux de district peuvent également saisir le tribunal d’une demande alimentaire due au parent. Tout proche créancier alimentaire qui fournit lui-même des aliments au bénéficiaire ou qui l'entretient peut lui-même engager une action judiciaire contre les autres débiteurs.

Si la pension alimentaire n’a pas pu être touchée pendant au moins les 6 mois précédents, le parent ou un autre représentant légal de l’enfant créancier de pension alimentaire peut demander une avance sur celle-ci à l’autorité tutélaire.

Dans la demande, il convient d’indiquer qu’il n’existe pas, le cas échéant, de motifs d’exclusion concernant l’avance sur la pension alimentaire, ainsi que les motifs et faits sur lesquels ladite demande est fondée.

Doivent être joints à cette demande les attestations de revenu requises, le jugement définitif du tribunal dans lequel est fixée la pension alimentaire, le cas échéant l’acte justifiant de la poursuite d’études secondaires menées selon un régime normal, le procès-verbal de saisie remontant à 6 mois maximum attestant le non-versement de la pension alimentaire ou sa suspension, ou encore l’acte certifiant l’ouverture de la procédure de recouvrement de la pension alimentaire due à l’enfant.

L’autorité tutélaire doit s'assurer de l’impossibilité provisoire – pendant les 6 mois au minimum précédant immédiatement l’introduction de la demande – du recouvrement de la pension alimentaire.

Une avance sur la pension alimentaire due à l’enfant peut être versée si l'ayant-droit a demandé l’exécution judiciaire de la pension fixée par le tribunal, et que la saisie sur salaire, sur d’autres revenus réguliers et/ou sur d’autres biens du débiteur n’a pas abouti, ou si le versement a été interrompu, ou bien si le paiement partiel ou le taux de saisie n’a pas dépassé 50 % du montant de base de la pension alimentaire fixée par le tribunal.

En cas de besoin, l’autorité tutélaire saisit le tribunal ou l’huissier de justice en vue d'obtenir des informations relatives à l’issue de la procédure d’exécution engagée par le demandeur. Dans la mesure où la clarification des faits le motive, l’autorité tutélaire demande à l’employeur des informations relatives à la saisie sur salaire.

Dans son avis portant sur l’ouverture de la procédure, l’autorité tutélaire invite le débiteur alimentaire à verser sans tarder la pension alimentaire due à l’enfant, ainsi qu’à procéder à une déclaration relative au règlement de celle-ci.

L’autorité tutélaire notifie sa décision à l’employeur du débiteur, à la juridiction responsable de l’exécution ou à l’huissier de justice, au procureur compétent en fonction du domicile du créancier et du débiteur, au secrétaire général de la mairie compétent en fonction du domicile du débiteur agissant en tant qu'administration fiscale, ainsi qu'à l’office gouvernemental départemental et de la capitale chargé de verser l’avance sur la pension alimentaire.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Oui, le parent ou un autre représentant légal de l’enfant bénéficiaire de la pension alimentaire peut demander une avance sur la pension alimentaire auprès de l’autorité tutélaire.

Tout proche débiteur alimentaire qui fournit lui-même des aliments à l'ayant-droit ou qui l'entretient peut lui-même engager une action judiciaire contre les autres débiteurs.

Dans l’intérêt du mineur, l’autorité tutélaire peut saisir le juge d’une demande de pension alimentaire due au mineur, tandis que, dans l’intérêt du parent, et avec le consentement de celui-ci, les offices gouvernementaux de district peuvent également saisir le tribunal d’une demande alimentaire due au parent.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Conformément aux règles générales de compétence, la juridiction compétente est celle sur le territoire de laquelle demeure le défendeur (le débiteur alimentaire).

À défaut de domicile sur le territoire national, la compétence judiciaire est fondée sur le lieu de résidence du défendeur; si ce lieu de résidence n’est pas connu ou qu’il se trouve à l’étranger, le dernier domicile du défendeur sur le territoire national sera pris en compte; si celui-ci ne peut non plus être identifié ou que le défendeur n’a pas eu de domicile sur le territoire national, la compétence judiciaire est fondée sur le domicile du demandeur ou, en l’absence de domicile, sur le lieu de résidence du demandeur.

Si le lieu de travail permanent du défendeur ne coïncide pas avec son domicile, à la demande du défendeur exposée au plus tard lors de la première audience, la juridiction transmet l’instance pour audience et appréciation à la juridiction du lieu de travail (article 29 du code de procédure civile hongrois).

L’action en pension alimentaire peut également être introduite auprès de la juridiction compétente du domicile de l'ayant-droit (article 34, paragraphe 1, du code de procédure civile hongrois).

Une recherche parmi les juridictions compétentes peut être effectuée Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Le demandeur n’est pas obligé de passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal, il peut lui-même saisir la juridiction directement, sans représentation obligatoire (voir questions 3, 4 et 5).

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

À moins que la loi, un acte juridique de portée générale et directement applicable de l’Union européenne ou une convention internationale ne leur garantisse une aide juridictionnelle matérielle, dans une procédure légale en matière d'obligation alimentaire, indépendamment de leur situation financière et patrimoniale, les parties bénéficient d’un «droit à l'exonération préalable» («droit objectif à l'exonération préalable des dépens»), y compris toute action en recouvrement de la pension alimentaire auprès de l’entité ou de la personne tenue de verser des prestations au débiteur, l’action en suspension de la pension alimentaire ou en révision de son montant, l’action en interruption ou en limitation de l’exécution de la pension alimentaire, ainsi que la procédure d’obtention des données du débiteur alimentaire dans les procédures transfrontalières en matière d'obligation alimentaire.

En cas de droit objectif à l'exonération préalable des dépens,

a) les frais exposés au cours de la procédure (frais des témoins et honoraires des experts, rémunérations de l’administrateur judiciaire et des interprètes, rétribution de l'assistant juridique, frais d’audience et des visites sur place, etc.) sont avancés par l’État, à l’exception des frais que les parties sont tenues d’avancer même en dépit du droit objectif à l'exonération préalable des dépens;

b) les parties bénéficient du droit à l'exonération préalable des frais de justice.

Même à défaut de convention internationale ou de réciprocité, les étrangers bénéficient du droit objectif à l'exonération préalable des dépens.

En cas de droit objectif à l'exonération préalable des dépens, si le tribunal condamne une partie aux dépens, celle-ci est tenue de payer à l’État les frais avancés par ce dernier, ainsi que les frais de justice ayant fait l’objet d’une exonération préalable.

Le taux des frais de justice dans les affaires en contentieux est de 6 %, mais dans tous les cas de 15 000 HUF au minimum et de 1 500 000 HUF au maximum. Dans une procédure en matière d'obligation alimentaire, les frais de justice sont fondés sur le montant de la pension alimentaire encore due, ce dernier ne pouvant cependant excéder le montant correspondant à douze mois de pension alimentaire.

Si les moyens d’une partie sont insuffisants pour couvrir les frais de procédure, celle-ci peut demander au tribunal une aide juridictionnelle.

En vue de la facilitation de l'exécution de ses droits, toute personne physique (y compris la partie intervenante) qui, en raison de sa situation financière et patrimoniale, ne serait pas en mesure de payer les dépens, bénéficiera, à sa demande, d’une aide juridictionnelle partielle ou totale.

Si le revenu de la partie (son salaire, sa pension de retraite ou ses autres ressources financières régulières) n’excède pas le taux minimum du moment de la pension de retraite de vieillesse arrêtée en fonction de la relation de travail et si la partie ne dispose pas d’autres biens en dehors des choses indispensables à la vie et des équipements courants, elle bénéficiera d’une aide juridictionnelle. Bénéficiera également d’une aide juridictionnelle – sans examen de sa situation financière et patrimoniale – la partie qui a droit aux prestations versées à la population en âge de travailler ou vivant sous le même toit qu'un proche parent bénéficiant d'une telle prestation.

L’aide juridictionnelle comprend les avantages suivants:

a) exonération préalable des frais de justice,

b) exonération de l'avance et, à moins que la loi applicable n’en dispose autrement, du règlement des frais exposés au cours de la procédure (frais des témoins et honoraires des experts, rémunérations de l’administrateur judiciaire et des interprètes, rétribution de l'assistant juridique, frais de l’audience et des visites sur place, etc.),

c) exonération de la garantie pour le paiement des dépens,

d) droit à se faire représenter par un assistant juridique, si la loi le permet.

L’aide juridictionnelle est autorisée par le juge sur demande, et la décision portant sur le retrait de l’aide juridictionnelle autorisée est également prise par le juge.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

À défaut de convention des parents, la pension alimentaire due à l’enfant est arrêtée par le juge.

Lors de la détermination de la pension alimentaire due à l’enfant, il convient de prendre en compte les facteurs suivants:

a) les besoins justifiés de l’enfant (les dépenses régulièrement exposées et nécessaires pour sa subsistance, ses soins de santé, son éducation et sa formation),

b) la situation financière et patrimoniale des deux parents,

c) les autres enfants à charge des parents – enfants propres, enfants d’un autre lit ou élevés –, ainsi que les enfants envers qui les parents ont une obligation alimentaire,

d) les revenus propres de l’enfant, et

e) les prestations de protection de l’enfance, d’aide aux familles, les prestations sociales et de l'assurance sociale versées à l’enfant et, au titre de l’enfant, au parent qui l’élève (article 4:218, paragraphe 2, du code civil hongrois).

La pension alimentaire doit être arrêtée sous la forme d’un montant fixe. Le juge peut statuer que le montant de la pension alimentaire sera indexé annuellement, sans que cela nécessite de mesure spéciale, à compter du 1er janvier de l’année suivante, sur le taux annuel d’augmentation de l’indice des prix à la consommation publié par l’Office national des statistiques (article 4:207 du code civil hongrois). Le montant de la pension alimentaire par enfant est arrêté en règle générale à 15 % à 20 % du revenu moyen du débiteur. Lors de la détermination du revenu moyen, est pris en compte, en général, le revenu total du débiteur acquis au cours de l’année qui précède l’introduction de l’action (article 4:218, paragraphe 4, du code civil hongrois).

Si les conditions fondant la décision fixant les aliments et basées sur une convention des parties ou un jugement du tribunal sont modifiées de telle sorte que l'exécution de l'obligation alimentaire selon des modalités identiques léserait l’intérêt juridique essentiel de l’une des parties, la révision du taux ou des modalités de fourniture des aliments peut être demandée. Si une partie était en mesure de prévoir le changement des circonstances au moment de la conclusion de la convention ou si elle peut être tenue pour responsable de ce changement, elle ne peut pas demander la révision des aliments fondés sur ladite convention.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Le débiteur alimentaire verse la pension alimentaire au créancier alimentaire à l'avance et à intervalles réguliers (par exemple, mensuellement).

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Si le débiteur, volontairement, ne verse pas la pension, l'ayant-droit peut faire valoir son droit auprès du tribunal, qui peut en ordonner l’exécution. L'ayant-droit peut opposer sa prétention à pension alimentaire plus de six mois rétroactivement uniquement si son action a été retardée par un motif justifié. En tout état de cause, il n’est pas possible de faire valoir par voie judiciaire une créance alimentaire datant de plus de trois ans (article 4:208, paragraphe 3, du code civil hongrois).

Dans l’intérêt du mineur, l’autorité tutélaire peut saisir le juge d’une demande de pension alimentaire due au mineur, tandis que, dans l’intérêt du parent, et avec le consentement de celui-ci, les offices gouvernementaux de district peuvent également saisir le tribunal d’une demande alimentaire due au parent (article 4:208, paragraphe 1, du code civil hongrois).

Tout proche débiteur alimentaire qui fournit lui-même des aliments à l'ayant-droit ou qui l'entretient peut lui-même engager une action judiciaire contre les autres débiteurs (article 4:208, paragraphe 2, du code civil hongrois).

À la demande du bénéficiaire, dans sa décision obligeant un salarié à verser une pension alimentaire, le juge invite simultanément et directement l’employeur à prélever le montant arrêté dans ladite décision sur le salaire et à le verser au bénéficiaire.

S’il n’a pas été émis d’avis judiciaire direct mais que le juge est saisi par la suite d’une demande d’exécution sur la base d’un jugement ou d’une décision judiciaire homologuant la convention des parties, le juge ordonne l’exécution de la pension alimentaire au moyen d’une ordonnance directe de saisie sur salaire, à condition cependant que la partie saisissable du salaire couvre le montant dû.

La saisie ne peut excéder 50 % du salaire. Le taux maximum susceptible d’être saisi au titre de pension alimentaire sur les prestations de chômage (allocation chômage, allocation préretraite aux chômeurs, complément de salaire et allocation pour perte d'activité) ne saurait excéder 33 %.

Si le débiteur ne dispose pas de revenu régulier ou que la partie saisissable de son salaire ne couvre pas le montant dû, le tribunal ordonne l'exécution par l'émission d'une fiche d'exécution forcée. Dans ce cas, conformément aux termes de la loi sur l’exécution judiciaire, la saisie ne porte pas que sur le salaire mais sur d’autres biens également.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Prière de consulter le formulaire relatif à l’exécution des décisions.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Voir la réponse fournie à la question n° 10.

Si la pension alimentaire n’a pas pu être touchée pendant les 6 mois précédents au minimum, le parent ou un autre représentant légal de l’enfant créancier d'une pension alimentaire peut demander une avance sur celle-ci à l’autorité tutélaire.

Dans son avis portant sur l’ouverture de la procédure, l’autorité tutélaire invite le débiteur alimentaire à verser sans délai la pension alimentaire due à l’enfant, ainsi qu’à procéder à une déclaration relative au règlement de celle-ci.

L’autorité tutélaire notifie sa décision à l’employeur du débiteur, à la juridiction responsable de l’exécution ou à l’huissier de justice, au procureur compétent en fonction du domicile du créancier et du débiteur, au secrétaire général de la mairie compétent en fonction du domicile du débiteur agissant en tant qu'administration fiscale, ainsi qu'à l’office gouvernemental départemental et de la capitale chargé de verser l’avance sur la pension alimentaire.

Le non-paiement de la pension alimentaire est passible d'une sanction pénale: toute personne qui ne s’acquitte pas, par sa propre faute, de son obligation de versement de la pension alimentaire prévue par la loi et par une décision judiciaire exécutoire, commet un délit passible d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Oui (voir la question n° 3).

14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?

En vertu du règlement (CE) n° 4/2009 et des conventions internationales, dans des affaires internationales en matière d’obligations alimentaires, à la demande d’un résident hongrois, l’assistance est fournie par le ministère de la justice hongrois, qui coopère en permanence avec l’autorité centrale compétente en matière d’aliments de l’autre État concerné. Le demandeur peut demander l’exécution à l’étranger de la décision rendue par le juge hongrois, ordonnant le versement d’une pension alimentaire, ainsi que, faute d’une telle décision, le prononcé à l’étranger de l’obligation alimentaire, ainsi que la majoration à l’étranger de la pension alimentaire. La demande formelle n’est pas reçue par le ministère de la justice mais par la juridiction de district compétente du domicile, du lieu de résidence ou du lieu de travail du demandeur, ou bien par la juridiction hongroise de district ayant rendu en premier ressort la décision à exécuter en matière d'obligations alimentaires. L’intervention d’un avocat n’est nécessaire ni lors de l’introduction de la demande, ni lors de la procédure conduite à l’étranger, la partie n’ayant pas de représentant juridique étant assistée par le tribunal lors de l’introduction de sa demande. La demande et les annexes requises sont transmises par le tribunal au ministère de la justice. La demande traduite est envoyée par ce dernier à l’autorité centrale compétente en matière d’aliments de l’autre État concerné, qui veille à l’ouverture de la procédure à l’encontre du débiteur. Sur la base des informations reçues de l’étranger, le ministère de la justice informe le demandeur régulièrement de l’avancée du dossier.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Igazságügyi Minisztérium, Nemzetközi Magánjogi Főosztály (ministère de la justice, service du droit international privé)

Adresse: 1051 Budapest, Nádor utca 22.

Adresse postale: 1357 Budapest, Pf.: 2.

Téléphone: +36 1 795-5397, +36 1 795-3188

Télécopie: +36 (1) 550-3946

Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.nmfo@im.gov.hu

Site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://igazsagugyiinformaciok.kormany.hu/nemzetkozi-gyermekelviteli-es-tartasdijjal-kapcsolatos-ugyek

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?

Non, la demande doit être introduite par l’intermédiaire de l’autorité centrale chargée des questions d'obligations alimentaires de l’État du domicile du demandeur.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Une recherche parmi les autorités centrales des États membres peut être effectuée ici.

16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Oui.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

-

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

En vue de la désignation d’un assistant juridique en faveur du demandeur résidant à l’étranger, le ministère de la justice saisit le service d’aide juridique compétent au sujet des demandes reçues. Dans le cas prévu à l’article 46 du règlement (CE) n° 4/2009, une aide juridictionnelle totalement gratuite est assurée, et l’État supporte également les frais de l'assistant juridique. Dans les cas prévus à l’article 47, le droit hongrois prévoit, dans les affaires en matière d’obligations alimentaires, un «droit objectif à l'exonération préalable des dépens» au profit des parties. Ce droit signifie que les dépens (tels que les frais de justice et les honoraires de l'assistant juridique) sont avancés par l’État, indépendamment de la situation financière et patrimoniale de la partie; toutefois, en cas de perte du procès, le tribunal peut condamner ladite partie aux dépens. Néanmoins, si le demandeur justifie qu’en raison de sa situation financière et patrimoniale, il peut prétendre à une exonération personnelle totale des dépens selon la loi hongroise, il n’aura pas à les rembourser, même s'il perd le procès.

19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

En Hongrie, l’application du règlement relatif aux obligations alimentaires est régie par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi n° LXVII de 2011.

 

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Dernière mise à jour: 15/01/2024

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Pensions alimentaires - Malte

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

À Malte, le terme «aliments» désigne la somme qu'un débiteur doit à un créancier dans le cadre d'une convention en matière d’aliments découlant d’une relation de famille. Lorsque la relation est officialisée par un mariage ou une union civile, les parties à cette relation sont soumises à une obligation réciproque d’entretien.

Le terme «obligation alimentaire» désigne l'obligation de verser une somme à titre d'aliments, que le débiteur doit payer au créancier dans les cas décrits. L'obligation alimentaire existe, que le montant des aliments ait été fixé ou non et que les aliments soient versés ou non.

L’article 3B du code civil prévoit que les époux et ex-époux sont soumis à une obligation réciproque d’entretien et que les parents sont tenus d’entretenir leurs enfants. L’article 4 de la loi sur les unions civiles dispose que les parties à une union civile jouissent des mêmes droits et obligations que les personnes mariées et qu’elles sont donc soumises à une obligation réciproque d’entretien même après la fin de leur relation, à moins qu'il n’existe un juste motif pour ne pas payer ces aliments. En vertu de l'article 8 du code civil, les enfants doivent, à titre exceptionnel, des aliments à leurs parents ou autres ascendants indigents.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

D’une manière générale, un enfant bénéficie d'aliments jusqu'à l’âge de 16 ans. Néanmoins, l’article 3B, paragraphe 2, du code civil prévoit que les parents seront aussi tenus de verser des aliments suffisants à leurs enfants, et ce jusqu’à ce que ces derniers aient atteint l’âge de 23 ans, s'ils sont toujours étudiants et suivent un enseignement, une formation ou un apprentissage à plein temps. Ce même article dispose aussi que les parents doivent entretenir leurs enfants si ceux-ci souffrent d'une déficience physique ou mentale, telle que définie dans la loi sur l’égalité des chances (personnes handicapées).

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Pour obtenir une décision de justice établissant le montant des aliments qui doivent être versés et la fréquence de ces versements, il convient de déposer une demande auprès du tribunal civil (chambre des affaires familiales).

Dans ce cas, la procédure débute par la désignation par le tribunal d'un médiateur qui invitera les parties (ou leurs représentants) à une réunion au tribunal, lors de laquelle le médiateur aidera les parties à parvenir à un accord amiable. Si les parties se mettent d'accord sur le texte d'une convention en matière d'aliments, le médiateur envoie une copie du projet de convention au président de la chambre des affaires familiales du tribunal civil. Celle-ci examine la convention et, si elle considère qu’aucune des parties, dont le créancier d’aliments, ne sera lésée par cette convention, elle se prononcera en faveur du projet de décision et les parties pourront passer par-devant notaire pour signer la convention.

À défaut d’accord entre les parties sur un projet de convention en matière d’aliments durant la médiation, le médiateur renvoie l’affaire au président de la chambre des affaires familiales du tribunal civil, de sorte que la procédure judiciaire puisse commencer. En pareil cas, la chambre des affaires familiales du tribunal civil entendra les arguments des avocats des deux parties avant de statuer.

La procédure devant le médiateur est gratuite et les parties n’ont pas besoin de se faire assister d’un avocat, mais il est toujours recommandé de solliciter une assistance juridique avant de conclure de telles conventions. En revanche, la procédure en justice nécessite le recours à des avocats et engendre des frais, à moins que les parties ne demandent et n’obtiennent une aide judiciaire.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Les demandes peuvent être introduites par le créancier, un représentant de celui-ci ou le curateur de l’enfant. Les aliments destinés à un enfant peuvent être demandés par la personne qui en a la garde.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

D’après le texte d’application (Legal Notice) nº 396 de 2003 (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.législation secondaire 12.19), la juridiction compétente pour statuer sur les questions de droit de la famille est le tribunal civil (chambre des affaires familiales). En conséquence, c’est ce tribunal qui déterminera le montant des aliments à verser (sauf si les parties se sont entendues devant le médiateur).

Si un débiteur ne verse pas les aliments, le créancier peut porter plainte auprès de la police, laquelle peut engager une procédure pénale contre le débiteur. Celle-ci sera portée devant le tribunal inférieur (juridiction pénale) [Court of Magistrates (Criminal Judicature)].

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Pour engager une procédure en matière d’aliments depuis l’étranger en vertu du règlement (CE) nº 4/2009, il convient de prendre contact avec l’autorité centrale maltaise qui, si elle l’estime nécessaire, saisira le médiateur ainsi que le tribunal civil (chambre des affaires familiales).

L’autorité centrale maltaise aidera aussi le créancier à déposer les plaintes y afférentes auprès de la police, pour qu’une procédure pénale soit engagée si besoin est.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Conformément au règlement (CE) nº 4/2009, la procédure relative aux aliments destinés aux enfants est engagée sans frais par l’autorité centrale.

En ce qui concerne les obligations alimentaires entre époux et ex-époux, l’autorité centrale aide l’intéressé dans les procédures gratuites, comme la médiation devant la chambre des affaires familiales du tribunal civil. Si la médiation échoue, le créancier devra solliciter l’assistance d’un avocat privé qui lui apportera son concours devant les juridictions maltaises. Les frais de procédure et les honoraires d’avocat sont fixés à l’annexe A du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code d’organisation et de procédure civile [chapitre 12 du corpus législatif maltais (Chapter 12 of the Law of Malta)]. Si le demandeur d’aliments entre époux et ex-époux remplit les conditions requises pour bénéficier d’une aide judiciaire, conformément à la législation maltaise, l’autorité centrale lui prêtera assistance.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Le calcul du montant des aliments qui peuvent être octroyés par le tribunal varie, puisqu’il dépend de plusieurs critères. Bien qu’il n’existe pas de formule de calcul des aliments, le tribunal civil (chambre des affaires familiales) tient compte des facteurs suivants:

i. le niveau de vie du débiteur et du créancier et/ou des enfants;

ii. l’éventuel besoin d’argent supplémentaire pour un enfant en raison d’un handicap ou d’un besoin particulier de celui-ci; et

iii. l’exercice ou non par le débiteur de son droit de visite aux enfants.

Si une décision de justice peut être révisée, il est difficile de faire modifier une décision relative au paiement d’aliments, surtout si les circonstances restent inchangées. Si les circonstances évoluent (par exemple, si un mineur a besoin d’aliments plus élevés en raison d’une longue maladie ou si le salaire du débiteur change considérablement), les juridictions peuvent modifier les conditions d’octroi des aliments.

La chambre des affaires familiales du tribunal civil exige habituellement que le montant des aliments soit indexé chaque année sur le taux d’inflation national. De même, une clause prévoyant l’indexation du montant des aliments sur la base du taux d’inflation est généralement insérée dans la convention en matière d’aliments conclue durant la procédure de médiation.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Les aliments peuvent être versés directement par le débiteur au créancier en espèces, par chèque ou par virement bancaire. Le tribunal peut décider que le montant dû à titre d’aliments sera déduit des revenus du débiteur et que le montant déduit sera payé directement au créancier. Cette dernière option est généralement privilégiée lorsque le débiteur manque à plusieurs reprises à son obligation alimentaire.

Si l’autorité centrale maltaise est chargée d’engager la procédure au nom du créancier, elle prend des mesures pour encourager le débiteur à payer directement le créancier. Si le débiteur refuse de payer, l’affaire sera portée en justice.

Dans ce dernier cas, l’autorité centrale maltaise demandera au tribunal d’ordonner la saisie des comptes bancaires du débiteur et la remise de l’argent au créancier.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

L’autorité centrale maltaise exercera toutes les voies de droit prévues par le droit maltais. En particulier, elle adressera d’abord une lettre à la personne concernée l’informant qu’une procédure judiciaire sera engagée à son encontre. Si la personne conteste cette lettre, l’autorité centrale maltaise demandera au créancier de faire une déclaration sous serment et la police maltaise sera saisie de l’affaire afin de poursuivre le débiteur conformément au code pénal.

En tant que de besoin, l’autorité centrale maltaise prêtera assistance au demandeur en faisant en sorte que des avocats, soit du bureau de l’aide judiciaire soit de l’autorité centrale, engagent une action civile contre le débiteur pour le contraindre à payer les arrérages. En pareil cas, si le débiteur a des revenus, il est possible de demander au tribunal de faire saisir et de faire transférer directement au créancier une partie de ces revenus. Si le débiteur a des biens de valeur mais pas de revenu, le tribunal peut ordonner la liquidation de ces biens et remettre l’argent à l’autorité centrale, qui l’enverra au créancier.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Le délai de prescription d’une action pénale consécutive au défaut de paiement d’aliments est de six (6) mois. Le créancier sera débouté de cette action s’il n’a pas déposé plainte auprès de la police dans les six mois suivant le jour où les aliments sont devenus exigibles.

L’article 2156 du code civil prévoit que les actions en paiement d’aliments se prescrivent par cinq ans.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

L’autorité centrale maltaise aide:

a. les créanciers qui ne vivent pas sur le territoire maltais lorsqu’ils doivent poursuivre un débiteur devant les juridictions maltaises, en recherchant le débiteur et en facilitant la procédure à son encontre (ces demandes sont considérées comme des «procédures entrantes»);

b. les créanciers qui vivent à Malte lorsqu’ils doivent poursuivre en justice un débiteur vivant à l’étranger, en demandant à une autre autorité centrale de rechercher et de poursuivre le débiteur.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Non, ce n'est pas possible.

14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?

Si le créancier réside à Malte et le débiteur réside dans un autre État membre, le créancier peut demander à l’autorité centrale maltaise de collaborer avec son homologue de cet autre État membre afin que le débiteur soit localisé, contacté et informé de son obligation alimentaire.

Si le montant des aliments dus n’a fait l’objet d’aucune décision, l’autorité centrale maltaise doit prendre contact avec son homologue de l’autre État membre et solliciter son aide, de sorte que les juridictions ou les administrations de cet État membre rendent une décision fixant le montant des aliments que le débiteur devra verser.

Ensuite, si le débiteur ne coopère pas volontairement, l’autorité centrale maltaise doit prendre contact avec l’autorité centrale étrangère afin d’obtenir des informations sur le meilleur moyen d’assurer l’exécution de cette décision en matière d’aliments.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Les coordonnées de l’autorité centrale maltaise sont publiées sur le site web de l’Atlas judiciaire européen.

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?

Dans les affaires transfrontières relatives aux aliments, l’autorité centrale maltaise aide le créancier à l’étranger à obtenir l’exécution de l’obligation alimentaire en le représentant devant toutes les autres administrations ou devant les juridictions, selon les cas. L’autorité centrale maltaise a besoin que les formulaires requis soient remplis et, avant d’entamer toute procédure judiciaire, elle peut également demander au créancier de lui établir une autorisation.

Lorsque l’époux ou ex-époux créancier cherche à recouvrer des aliments auprès du débiteur, une aide judiciaire gratuite au soutien de ses démarches judiciaires ne lui sera accordée que s’il remplit les mêmes critères que ceux appliqués aux résidents de Malte bénéficiaires de ladite aide.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Les coordonnées de l’autorité centrale maltaise figurent sur le site web de l’Atlas judiciaire européen. L’autorité centrale exerce les fonctions i) à j) détaillées dans la réponse à la question 19, à savoir localiser le débiteur, veiller à ce qu’il existe une décision opposable à ce dernier (et, à défaut d’une telle décision, aider le créancier à en obtenir une) et aider le débiteur à exécuter cette décision.

16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Oui, Malte est liée par le protocole de La Haye de 2007.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

Sans objet.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

L’autorité centrale conseille gratuitement les personnes qui s’adressent à elle sur les litiges transfrontières en matière d’aliments. Chaque fois qu’une personne vivant à l’étranger le demande, l’autorité centrale maltaise veille à lui apporter le soutien dont elle a besoin, en fonction de l’objet de sa demande. En particulier, s’il s’agit d’une demande de soutien personnel, l’autorité centrale maltaise fournira au demandeur conseils et orientations générales.

Si la demande d’aliments concerne des enfants, l’autorité centrale maltaise veille à ce que la procédure judiciaire contre le débiteur soit engagée sans aucun frais.

Lorsqu’un créancier vivant à Malte sollicite l’aide de l’autorité centrale maltaise pour recouvrer des aliments auprès d’un débiteur vivant à l’étranger, ladite autorité aide cette personne à ester en justice et reste en contact avec l’autorité centrale étrangère pour connaître l’issue de l’affaire et discuter de la possibilité de recouvrer les aliments dus.

19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Un gestionnaire de dossiers est désigné pour chaque affaire afin de veiller à ce que l’autorité centrale maltaise transmette et reçoive les demandes, reste en contact avec le débiteur et le créancier et tienne l’autorité centrale étrangère informée de l’état d’avancement de chaque dossier. Chaque gestionnaire de dossiers sera assisté par des avocats très expérimentés dans les procédures de droit de la famille et de droit administratif.

Dans les procédures sortantes, le gestionnaire de dossiers correspond directement avec la personne de contact à Malte et l’autorité centrale étrangère. En général, les échanges ont lieu par courriel et/ou par courrier postal ordinaire. Néanmoins, dans certaines situations, l’autorité centrale étrangère ou la personne qui fait appel aux services de l’autorité centrale maltaise sont jointes par téléphone. Dans les procédures entrantes, l’autorité centrale maltaise s’efforce de maintenir le client associé à toute correspondance entre les autorités centrales.

Voici quelques-unes des mesures prises dans les circonstances suivantes:

a) pour accorder ou faciliter l’octroi d’une aide judiciaire, lorsque les circonstances l’exigent: si nécessaire, l’autorité centrale peut engager un avocat pour représenter le client ou elle peut ordonner que le client soit assisté d’avocats du bureau de l’aide judiciaire ou autres, selon les circonstances de l’espèce;

b) pour aider à localiser le débiteur ou le créancier, notamment en application des articles 61, 62 et 63 du règlement: dans ces circonstances, l’autorité centrale procède d’abord à des recherches préliminaires dans les bases de données publiques afin de trouver les adresses enregistrées et les coordonnées de la personne concernée. Lorsque l’autorité centrale maltaise reçoit davantage d’informations, elle effectue les recherches en conséquence et prend contact avec d’autres entités publiques pour obtenir des informations sur les biens du débiteur;

c) pour faciliter la recherche des informations pertinentes relatives aux revenus et, si nécessaire, au patrimoine du débiteur ou du créancier, y compris la localisation des biens, notamment en application des articles 61, 62 et 63 du règlement: l’autorité centrale prend contact avec le service national de l’emploi pour déterminer si cette personne exerce actuellement une profession. Si le débiteur est poursuivi en justice, l’autorité centrale suggère à l’avocat qui représente le créancier de demander au tribunal de convoquer d’autres administrations publiques, comme le fisc, l’autorité responsable des transports et les banques locales ou toute autre entité pertinente, pour qu’elles produisent des preuves des revenus et des biens du débiteur;

d) pour encourager les règlements amiables afin d’obtenir un paiement volontaire des aliments, lorsque cela s’avère approprié par le recours à la médiation, à la conciliation ou à d’autres modes analogues: avant d’engager une quelconque procédure judiciaire, l’autorité centrale maltaise prend contact avec le débiteur et encourage la conclusion d’un accord amiable, en expliquant pourquoi celui-ci est toujours dans l’intérêt supérieur des parties. Lorsque la médiation a de grandes chances d’aboutir, l’autorité centrale maltaise transfère le dossier à des médiateurs professionnels; à l’inverse, si les perspectives d’un règlement amiable du litige sont nulles, une procédure judiciaire est engagée;

e) pour faciliter l’exécution continue des décisions en matière d’aliments, y compris les arrérages: l’autorité centrale maltaise peut engager une procédure judiciaire ou suggérer qu’une telle procédure soit engagée contre le débiteur, afin que le tribunal liquide les éventuels biens du débiteur ou ordonne la saisie d’une partie de son salaire;

f) pour faciliter le recouvrement et le virement rapide des paiements d’aliments: l’autorité centrale maltaise saisit le tribunal afin que ce dernier ordonne au débiteur de payer directement le créancier. Si le débiteur ne s’exécute pas, l’autorité centrale maltaise exigera, dans le cas d’aliments destinés à des enfants, la délivrance des ordonnances judiciaires nécessaires pour que les biens du débiteur soient saisis et liquidés et que les recettes qui en auront été retirées soient envoyées au créancier. Dans le cas d’aliments destinés à l’un des époux ou ex-époux, l’autorité centrale maltaise aide le demandeur à les recouvrer, par l’intermédiaire d’avocats privés ou du système d’aide judiciaire;

g) pour faciliter l’obtention d’éléments de preuve documentaire ou autre, sans préjudice du règlement (CE) n° 1206/2001: si les documents ou les informations requis relèvent déjà du domaine public, l’autorité centrale maltaise collecte ces informations et les transmet au créancier. Dans le cas contraire, une demande spéciale est adressée à l’administration ou à l’entité qui les possède. Si ces informations ne peuvent être fournies, l’autorité centrale peut demander au tribunal d’en ordonner la mise à disposition, en fonction des circonstances de l’espèce;

h) pour fournir une assistance pour établir la filiation lorsque cela est nécessaire pour le recouvrement d’aliments: l’autorité centrale maltaise accompagne le demandeur dans la procédure judiciaire d’établissement de la filiation et lui fournit des informations sur les services privés nécessaires à cette fin, en particulier ceux relatifs aux tests ADN, s’il y a lieu.

En tant que de besoin, l’autorité centrale maltaise aide le demandeur étranger à trouver un représentant qui pourrait agir à Malte en son nom et figurer dans l’acte public y afférent. Sinon, la question de la filiation pourrait devoir être tranchée par les juridictions, dès lors, l’autorité centrale maltaise s’assurera seulement que la question est portée et tranchée en justice;

i) pour introduire ou faciliter l’introduction de procédures afin d’obtenir toute mesure nécessaire et provisoire à caractère territorial et ayant pour but de garantir l’aboutissement d’une demande pendante d’aliments: si l’autorité centrale maltaise soupçonne qu’un débiteur prend ses dispositions pour dégrader sa situation économique, elle veille à obtenir les ordonnances judiciaires nécessaires pour qu’il soit interdit au débiteur de dilapider ses biens au détriment du créancier;

j) pour faciliter la signification et la notification des actes, sans préjudice du règlement (CE) n° 1393/2007: lorsque de plus amples informations sur le débiteur sont nécessaires et qu’elles peuvent être collectées et transmises légalement par tout particulier à Malte, l’autorité centrale maltaise charge son personnel de collecter ces informations. Celles-ci peuvent être recueillies auprès d’entités publiques ou privées.

Chaque fois que nécessaire, l’autorité centrale maltaise prend contact avec les entités d’origine et les entités requises désignées en vertu du règlement (CE) nº 1393/2007 afin de s’assurer que certains documents sont dûment signifiés et notifiés.

 

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Dernière mise à jour: 16/12/2020

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Pensions alimentaires - Pays-Bas

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

La pension alimentaire est une obligation de contribuer aux frais de subsistance du créancier d’aliments. L’obligation de payer une pension alimentaire découle des liens de parenté et d’alliance ainsi que des (anciens) liens matrimoniaux.

Sont débiteurs alimentaires:

  • des parents envers leurs enfants
  • des enfants envers leurs parents
  • des ex-époux (ex-partenaires enregistrés)

L’obligation alimentaire existant entre époux pendant le mariage conserve ses effets après la dissolution du mariage. Lors du prononcé du divorce ou d’un prononcé ultérieur, la juridiction peut, à la demande d’un ex-conjoint qui ne possède pas de revenus suffisants pour assurer sa subsistance et qui ne peut raisonnablement pas les obtenir, accorder à celui-ci un droit à la pension alimentaire à charge de l’autre ex-conjoint. Lors de la détermination de ce droit, la juridiction prend en compte les besoins du premier ex-conjoint et les moyens (ressources financières) de l’autre ex-conjoint. En outre, des facteurs non financiers tels que la durée du mariage ou de la cohabitation peuvent également entrer en ligne de compte. Si la juridiction ne fixe aucun délai à la durée de l’obligation alimentaire, celle-ci prend fin automatiquement après 12 ans. Une prolongation de ce délai par la juridiction, à la demande de l’ex-conjoint, créancier d’aliments, est possible dans des cas particulièrement graves. Après un bref (maximum 5 ans) mariage sans enfants, l’obligation alimentaire ne subsiste en principe pas après l’expiration de la durée du mariage.

Les règles qui précèdent s’appliquent également à la pension alimentaire entre ex-partenaires enregistrés.

Les ex-conjoints ne sont pas obligés de recourir à la voie judiciaire pour prendre des accords en matière de pension alimentaire. Ces accords sont souvent consignés dans une convention de divorce. Dans la pratique, cette convention sera ratifiée par la juridiction lors de la décision de divorce. Une ratification de la convention de divorce est synonyme d’une meilleure sécurité juridique pour le créancier d’aliments.

Autres catégories d’obligation alimentaire:

Époux/partenaires enregistrés

Les époux et les partenaires enregistrés doivent tous deux, sauf circonstances particulières, contribuer aux frais du ménage. Ils peuvent, dans le cadre d’un contrat de mariage ou de cohabitation, prendre d’autres accords à ce sujet.

Géniteur/compagnon de la mère

Le géniteur de l’enfant est obligé de pourvoir à la subsistance de l’enfant qu’il a conçu (et qu’il n’a pas reconnu) tant que cet enfant n’a pas de lien juridique de parenté avec cet homme ou avec un autre homme (en d’autres termes, tant qu’il n’y a pas de père légal). La même obligation vaut pour le compagnon de la mère, qui a consenti à un acte ayant pu avoir pour conséquence la conception de l’enfant.

Autorité conjointe

La personne qui, en tant que non-parent, exerce avec le parent l’autorité sur un enfant est débiteur d’aliments vis-à-vis de cet enfant (article 1:253w du Burgerlijk Wetboek, le code civil néerlandais). L’obligation alimentaire subsiste jusqu’au vingt-et-unième anniversaire de l’enfant, moment où l’autorité exercée conjointement prend fin en raison de la majorité de l’enfant.

Dans quels cas?

L’obligation de payer une pension alimentaire n’existe généralement qu’en cas d’indigence. L’on entend par indigence la situation dans laquelle une personne ne possède pas de revenus suffisants pour assurer sa subsistance et ne peut raisonnablement les acquérir elle-même.

Exception

Il est prévu une exception à ces règles pour ce qui concerne les obligations alimentaires des parents et géniteurs vis-à-vis de leurs enfants mineurs et de leurs jeunes enfants majeurs (autrement dit jusqu’à 21 ans). Dans ces cas, l’obligation alimentaire s’applique également lorsque les bénéficiaires ne sont pas indigents.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Les parents sont tenus de payer les soins et l’éducation de leurs enfants de moins de 18 ans (enfants mineurs). Il s’agit ici des frais de subsistance et des autres frais liés à l’éducation des enfants, par exemple les études et les loisirs. Les parents sont tenus de pourvoir aux soins et à l’éducation de leurs enfants, en fonction de leurs moyens. L’obligation alimentaire s’applique également lorsque l’enfant possède lui-même un patrimoine et/ou des revenus.

Dans le cas des enfants de 18, 19 et 20 ans (les «jeunes majeurs»), les frais de subsistance et d’études sont à charge des parents. L’on entend par frais de subsistance et d’études les mêmes frais que les frais de soins et d’éducation de l’enfant pendant sa minorité. Cette obligation alimentaire est indépendante des besoins des bénéficiaires de la pension alimentaire.

Il existe également pour ces catégories d’enfants une obligation alimentaire prolongée lorsque les enfants perçoivent des revenus professionnels, possèdent un patrimoine ou sont mariés. Les éventuels revenus perçus par l’enfant lui-même déterminent l’ampleur de ses besoins en termes de pension alimentaire.

Dans le cas des enfants âgés de 21 ans et plus, les parents ne sont tenus à l’obligation alimentaire que lorsque leur enfant est indigent et ne peut assurer lui-même sa subsistance, par exemple lorsqu’il souffre d’un handicap physique ou mental.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Le montant à payer par le débiteur d’aliments peut être déterminé par les parties elles-mêmes et consigné dans une convention, ou par la juridiction dans le cadre d’une décision de justice.

Dans le cadre d’une procédure de divorce, il est souvent demandé à la juridiction de se prononcer sur la pension alimentaire destinée à l’ex-conjoint ou à l’enfant/aux enfants.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Non. La requête doit être introduite par l’avocat du créancier d’aliments. L’introduction d’une requête sans intervention d’un avocat n’est pas autorisée. Un enfant mineur est représenté par son représentant légal (généralement un parent).

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Nous établissons ici une distinction entre la compétence internationale (la juridiction nationale est-elle compétente?) et la compétence interne (quelle est la juridiction néerlandaise compétente?).

Compétence internationale au sein de l’Union européenne

S’agissant de la compétence internationale de la juridiction néerlandaise, il est fait application au sein de l’Union européenne du règlement dit «Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bruxelles I». Ce règlement contient les règles relatives à la compétence des juridictions pour ce qui concerne les créances alimentaires.

En vertu de l’article 2 dudit règlement, le débiteur d’aliments (partie défenderesse) domicilié aux Pays-Bas est en principe attrait par le créancier d’aliments (partie requérante) devant une juridiction néerlandaise.

S’agissant des obligations alimentaires, le règlement «Bruxelles I» prévoit une règle alternative. À l’article 5, paragraphe 2, il est précisé que la partie défenderesse qui a son domicile sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre:

  • devant le tribunal du lieu où le créancier d’aliments a son domicile ou sa résidence habituelle, ou
  • ou, s’il s’agit d’une demande accessoire à une action relative à la situation familiale des personnes, autrement dit le juge du divorce ou le juge qui se prononce par exemple sur un établissement de paternité, devant le tribunal compétent pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d’une des parties.

La disposition reprise au point a) signifie qu’un créancier d’aliments domicilié aux Pays-Bas peut attraire un débiteur d’aliments domicilié – par exemple –en France devant le tribunal néerlandais, qui est internationalement compétent en vertu de l’article 5, paragraphe 2. Le tribunal compétent est celui du domicile de la partie requérante.

En outre, depuis le 18 juin 2011, il est fait application au sein de l’Union européenne, en matière d’obligations alimentaires, du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.

Les règles de compétence dudit règlement en termes de créances alimentaires se rattachent, dans les grandes lignes, aux dispositions du règlement EEX. D’après la règle principale, le tribunal compétent pour prendre connaissance de créances alimentaires est le tribunal du lieu où la partie défenderesse ou le créancier d’aliments a sa résidence habituelle. Contrairement à ce que prévoit le règlement EEX, il n’est pas impératif, aux fins de l’application du règlement en matière de créances alimentaires, que la partie défenderesse ait sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre.

Compétence internationale en dehors de l’Union européenne

S’agissant de la compétence internationale de la juridiction néerlandaise en dehors du cadre de l’Union européenne, il est fait application des règles qui suivent. Si la partie défenderesse (qu’il s’agisse du créancier ou du débiteur d’aliments) a son domicile en dehors de l’Union européenne, le règlement «Bruxelles I» précité ne s’applique pas et le tribunal néerlandais tire sa compétence du Wetboek van Burgerlijke rechtsvordering (code de procédure civile). Le juge du divorce néerlandais est alors compétent pour prendre les mesures provisoires relatives au divorce ou une mesure accessoire telle que la pension alimentaire ou la poursuite de l’occupation du domicile conjugal. Le tribunal néerlandais est également compétent pour se prononcer sur une demande indépendante de pension alimentaire si la partie requérante ou une ou plusieurs parties intéressées nommées dans la demande habite(nt) aux Pays-Bas, si l’affaire est suffisamment liée à la sphère juridique des Pays-Bas, si elles ont fait élection de for devant le tribunal néerlandais ou si la partie intéressée comparaît au procès et n’invoque pas l’exception d’incompétence.

Compétence interne

S’agissant de la compétence interne de la juridiction néerlandaise, c’est la juridiction compétente en matière de créances alimentaires (tribunal, cour de justice, Hoge Raad) qui est compétente. Le code de procédure civile détermine la juridiction compétente. La juridiction compétente est soit le tribunal du domicile de la partie requérante (ou de l’une des parties requérantes), soit le tribunal du domicile d’une des personnes intéressées nommées dans la demande ou, à défaut de domicile de l’une d’entre elles, le tribunal de la résidence réelle d’une d’entre elles.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Toute demande d’établissement, de modification ou de résiliation d’une pension alimentaire doit être introduite par un avocat. L’avocat représente la partie requérante à l’audience. Les noms et adresses des avocats sont disponibles sur le site Internet de l’ Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ordre national des avocats (landelijke advocatenorganisatie).

Il existe un «Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ordre des avocats spécialistes du droit de la famille et des médiateurs en cas de divorce» (Vereniging van Familierechtadvocaten en Scheidingsbemiddelaars), dont les membres sont spécialisés dans des domaines tels que le divorce et la pension alimentaire. Leur spécialisation porte également sur la médiation en cas de séparation ainsi que sur tous les sujets y afférents.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Lors d’une procédure devant le tribunal, il y a lieu de payer une contribution aux frais de justice. Il s’agit des droits de greffe. En outre, il y a également des frais d’avocat et d’huissier à payer.

Lorsque le justiciable n’est pas en mesure de payer (intégralement) les frais d’avocat, il peut, à certaines conditions, prétendre au bénéfice d’une aide juridictionnelle subventionnée. Dans ce cas, il est question d’une «toevoeging» (commission d’office). Les pouvoirs publics paient une partie des frais; le justiciable paie une «contribution propre». Le montant de cette «contribution propre» dépend des revenus et des moyens du justiciable. Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil de l’aide juridictionnelle (Raad voor Rechtsbijstand) accorde la commission d’office. Le justiciable doit introduire une demande de commission d’office auprès du Conseil dans le ressort au sein duquel l’avocat a son cabinet. Dans la pratique, la demande est souvent faite par l’avocat, lorsque ce dernier a déjà été contacté préalablement à la commission d’office.

Par ailleurs, il y a lieu de présenter une «Déclaration relative aux revenus et au patrimoine» (Verklaring omtrent Inkomen en Vermogen, formulaire à retirer à l’administration communale du domicile). Cette déclaration doit être envoyée avec la demande au Conseil de l’aide juridictionnelle, qui vérifie si le justiciable peut prétendre à une commission d’office. Dans l’affirmative, une preuve de la commission d’office est délivrée. Les droits de greffe sont réduits, le cas échéant.

Le droit à l’aide juridictionnelle subventionnée s’applique également dans le cas de litiges transfrontaliers, autrement dit lorsque la partie requérante habite ailleurs qu’aux Pays-Bas. Ce droit est régi dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive européenne relative à l’aide judiciaire transfrontalière. Le formulaire type associé à cette directive, qui est identique dans tous les États membres, permet d’introduire une demande de commission d’office auprès du Conseil de l’aide juridictionnelle de La Haye, avec un recours aux articles 23A à 23K de la loi néerlandaise relative à l’aide juridictionnelle.

Si nécessaire, le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil de l’aide juridictionnelle peut aider le justiciable à choisir un avocat. L’adresse du Conseil est mentionnée dans la réponse à la question 14.2.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Dans sa décision, le tribunal doit tenir compte des besoins de la personne qui demande ou qui reçoit la pension alimentaire, ainsi que des moyens (ressources financières) de la personne qui doit verser ou qui verse la pension. Les besoins et les moyens sont des notions relatives. Le tribunal a une certaine marge de manœuvre pour prendre sa décision eu égard aux circonstances de chaque cas. Des lignes directrices ont été mises au point par les autorités judiciaires, elles sont appelées les normes Trema. Elles n’ont toutefois pas d’effet contraignant pour le tribunal.

Les revenus et dépenses suivants sont importants dans la décision des tribunaux:

  • revenus de l’emploi
  • revenus d’un emploi secondaire
  • bourse d’études
  • allocations
  • pension de retraite
  • revenus de locations ou sous-locations
  • intérêts et autres revenus des capitaux
  • contributions aux ménages d’autres personnes avec lesquelles un ménage commun est organisé
  • existence de possibilités d’augmentation des revenus (capacité d’épargne)
  • déclaration d’actifs
  • paiements locatifs
  • remboursements d’un prêt hypothécaire et ses intérêts, ainsi que les frais fixes. La partie du prêt hypothécaire qui n’a pas encore été remboursée doit également être mentionnée.
  • polices d’assurance
  • frais de déplacement réguliers nécessaires
  • obligations financières envers d’autres personnes
  • frais provenant de soins médicaux spécifiques destinés au créancier d’aliments et/ou aux membres de sa famille
  • dépenses liées à la production de revenus
  • éventuellement toutes déclarations de dettes

Indexation légale

Chaque année, le ministre de la justice fixe le pourcentage de l’augmentation légale de la pension alimentaire accordée par le tribunal ou fixée dans un accord. Dans le calcul de ce pourcentage d’augmentation, le ministre tient compte de l’évolution salariale dans les entreprises et l’administration publique et de l’évolution des salaires dans d’autres secteurs. Ce pourcentage est publié au Staatscourant (le Journal officiel néerlandais).

Il existe plusieurs exceptions à cette revalorisation automatique des pensions alimentaires. Les parties ainsi que le tribunal peuvent décider de ne pas appliquer l’indexation légale ou prévoir une autre méthode d’indexation.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

La pension entre ex-époux est versée directement au créancier d’aliments. Les pensions alimentaires fixées par les tribunaux en faveur des enfants mineurs sont directement payées au parent (ou au tuteur) qui s’occupe de l’enfant.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Lorsque l’obligation alimentaire est consignée dans une décision judiciaire et que le débiteur d’aliments manque à son obligation de paiement de la pension alimentaire vis-à-vis de l’enfant et/ou du conjoint, il peut être contraint au paiement via le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Landelijk Bureau Inning Onderhoudsbijdragen (LBIO, Bureau national de recouvrement des créances alimentaires) à Rotterdam. Il est également possible de contraindre le débiteur au paiement par voie d’huissier. À défaut de décision judiciaire, l’affaire doit être portée devant le tribunal. À cette fin, il y a lieu de faire appel à un avocat.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

En cas de saisie sur allocation ou rémunération, il y a lieu de tenir compte de la quotité insaisissable. Le délai de prescription d’une pension alimentaire à payer mensuellement est de 5 ans. Lorsqu’il est question d’un jugement constatant le retard de paiement, autrement dit lorsqu’un montant fixe est mentionné, le délai de prescription est alors de vingt ans. Pour éviter la prescription d’une créance alimentaire, il y a lieu d’interrompre la prescription.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

En cas de retard de paiement de la pension alimentaire d’un enfant et/ou du conjoint, l’organisme compétent est le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bureau national de recouvrement des créances alimentaires.
Le LBIO doit être mandaté à cet effet par le créancier d’aliments. Le LBIO peut, si nécessaire, procéder au recouvrement par voie de saisie-exécution. Le LBIO peut par exemple pratiquer une saisie sur le salaire, l’allocation ou les biens (im)mobiliers du débiteur d’aliments.

Le recours au LBIO est gratuit pour le créancier d’aliments si les deux parties sont domiciliées aux Pays-Bas. Après réception d’une demande de recouvrement, les parties essaient dans un premier temps d’éviter le recouvrement avec frais par le biais d’une brève médiation et/ou d’explications. Cette option porte ses fruits dans les trois quarts des cas. Toutefois, si le LBIO est amené à se charger du recouvrement, le débiteur d’aliments est redevable des frais de recouvrement vis-à-vis du LBIO. Le LBIO porte en compte un supplément pour le recouvrement. Ce supplément s’élève à 15 % des montants dus mensuellement et des arriérés de pension alimentaire. De même, les éventuels frais de saisie-exécution sont également récupérés auprès du débiteur d’aliments.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Bien que le LBIO soit un organisme public, aucune pension alimentaire n’est avancée. Les pouvoirs publics peuvent toutefois le faire en cas de pension alimentaire pour enfant ou d’aide juridique.

14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?

Le LBIO exerce également des tâches dans le domaine du recouvrement international de créances alimentaires. Ces tâches résultent de règlements et de traités auxquels les Pays-Bas sont partie.

Les Pays-Bas sont partie à la convention des Nations Unies sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York le 20 juin 1956. Il s’agit d’une convention sur l’assistance judiciaire réciproque, dont le but est de faciliter l’acquisition de la pension dans des affaires internationales. À cet effet, la convention a prévu un système d’autorités expéditrices et d’institutions intermédiaires qui aident le créancier d’aliments à faire respecter sa créance alimentaire. Le LBIO est l’autorité expéditrice et l’institution intermédiaire pour les Pays-Bas.

Quiconque réside aux Pays-Bas et rencontre des difficultés pour recouvrer une pension alimentaire qui lui est due par un débiteur résidant à l’étranger (autrement dit dans un pays partie à la convention de New York) peut invoquer la convention de New York. La convention traite des pensions alimentaires dues aux enfants ou aux ex-partenaires.

Depuis le 1er août 2014, il est fait application, entre l’Union européenne (à l’exception du Danemark) et les autres États parties à la convention, de la convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. La convention est en vigueur non seulement dans les États membres de l’UE, mais aussi en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en Norvège et en Ukraine. S’agissant des relations entre États membres de l’UE, le Règlement en matière d’obligations alimentaires (règlement nº 4/2009) a priorité.

La convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments s’applique à la charge des enfants de moins de 21 ans. Cette convention peut être étendue à d’autres membres de la famille lorsque les deux États parties concernés adoptent une déclaration à cet effet.

Pour tout recours au LBIO, il y a lieu d’introduire le formulaire de demande «Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.recouvrement international d’aliments». Ce formulaire peut être téléchargé sur le site du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.LBIO.

Les activités exercées par le LBIO et les instances étrangères dans le cadre de la convention de New York et de la convention avec les États-Unis sont en principe gratuites. Il peut cependant arriver que des frais soient liés à une procédure à l’étranger ou au recouvrement d’aliments.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Dans le cas d’une pension alimentaire pour enfants et conjoints:

Bureau national de recouvrement des créances alimentaires (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.LBIO)

Postbus 8901
3009 AX Rotterdam

Dans le cas de l’aide juridictionnelle:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil de l’aide juridictionnelle,

Postbus 450,

2501 CL Den Haag.

Numéro de téléphone +31703701414

Dans le cas de l’aide juridictionnelle dans le cadre de litiges transfrontaliers:

Raad voor Rechtsbijstand

Regiokantoor Den Haag

t.a.v. Jan Ouwehand

Laan van Meerdervoort 51B

2517 AM Den Haag

Tél. 0031(0)88 787 1320

e-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.j.ouwehand@rvr.org

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?

Le LBIO effectue également le recouvrement des pensions à la demande d’un créancier d’aliments résidant à l’étranger auprès d’un débiteur d’aliments résidant aux Pays-Bas. Si un créancier d’aliments qui se trouve dans un autre État membre souhaite réclamer sa pension à un débiteur résidant aux Pays-Bas, il peut invoquer le système de la convention. Il doit alors s’adresser à l’institution expéditrice dans son propre pays, qui se mettra ensuite en liaison avec l’institution intermédiaire aux Pays-Bas (le LBIO). L’institution intermédiaire prend ensuite les mesures nécessaires afin d’obtenir le versement de la pension alimentaire.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Pour les données de contact, voir la question 14.2.

16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Oui.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

Sans objet.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Lors d’une procédure devant le tribunal, il y a lieu de payer une contribution aux frais de justice. Il s’agit des droits de greffe. En outre, il y a également des frais d’avocat et d’huissier à payer. Lorsque le justiciable n’est pas en mesure de payer (intégralement) les frais d’avocat, il peut, à certaines conditions, prétendre au bénéfice d’une aide juridictionnelle subventionnée. Dans ce cas, il est question d’une «commission d’office». Les pouvoirs publics paient une partie des frais; le justiciable paie une «contribution propre». Le montant de cette «contribution propre» dépend des revenus et des moyens du justiciable.

Le Conseil de l’aide juridictionnelle accorde la commission d’office. Le justiciable doit introduire une demande de commission d’office auprès du Conseil dans le ressort au sein duquel l’avocat a son cabinet. Dans la pratique, la demande est souvent faite par l’avocat, lorsque ce dernier a déjà été contacté préalablement à la commission d’office. Par ailleurs, il y a lieu de présenter une «Déclaration relative aux revenus et au patrimoine» (Verklaring omtrent Inkomen en Vermogen, formulaire à retirer à l’administration communale du domicile). Cette déclaration doit être envoyée avec la demande au Conseil de l’aide juridictionnelle, qui vérifie si le justiciable peut prétendre à une commission d’office. Dans l’affirmative, une preuve de la commission d’office est délivrée. Les droits de greffe sont réduits, le cas échéant. Le droit à l’aide juridictionnelle subventionnée s’applique également dans le cas de litiges transfrontaliers, autrement dit lorsque la partie requérante habite ailleurs qu’aux Pays-Bas. Ce droit est régi dans la directive européenne relative à l’aide judiciaire transfrontalière. Le formulaire type associé à cette directive, qui est identique dans tous les États membres, permet d’introduire une demande de commission d’office auprès du Conseil de l’aide juridictionnelle de La Haye, avec un recours aux articles 23A à 23K de la loi néerlandaise relative à l’aide juridictionnelle. Si nécessaire, le Conseil de l’aide juridictionnelle peut aider le justiciable à choisir un avocat.

19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Aucune modification n’a été apportée à la suite de l’article 51 du règlement.

 

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Dernière mise à jour: 22/11/2021

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Pensions alimentaires - Autriche

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

Les aliments servent à couvrir l’ensemble des besoins matériels raisonnables, c’est-à-dire indispensables et courants, compte tenu de la situation de chacun. Ils englobent notamment la nourriture, les vêtements, le logement (y compris le chauffage et l’électricité), les soins médicaux, le maintien d’une bonne hygiène, le versement de cotisations complémentaires de sécurité sociale, les activités de loisirs et de détente, les activités culturelles et sportives, les moyens de communication et les médias (téléphone, radio, télévision, internet), ainsi que la formation et la formation continue. Les aliments n’incluent pas les versements à des plans d’épargne ni les cotisations à des régimes de retraite privés.

L’obligation alimentaire désigne l’obligation de fournir des aliments d’un montant adéquat. Le montant de la créance alimentaire est fonction, d’une part, des besoins concrets du créancier d’aliments et, d’autre part, des ressources du débiteur.

Sont tenus d’une obligation alimentaire:

  • les parents à l’égard de leurs enfants et petits-enfants,
  • les enfants à l’égard de leurs parents et grands-parents,
  • les conjoints et les partenaires enregistrés, réciproquement.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Il n’y a pas de limite d’âge. Un enfant a droit à des aliments jusqu’à ce qu’il puisse subvenir seul à ses besoins.

Les différences entre les créances alimentaires respectivement des mineurs et des adultes se manifestent principalement dans les modalités de recouvrement judiciaire de ces créances.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Il faut faire valoir les créances alimentaires en justice.

Les conjoints et les partenaires enregistrés doivent faire valoir leurs créances en introduisant une demande dans le cadre d’une procédure civile contentieuse. La juridiction, dans la pratique un juge, statue par voie de jugement au terme d’une procédure d’administration de la preuve (Beweisverfahren). Les conjoints et les partenaires enregistrés peuvent, en outre, solliciter une ordonnance portant mesure provisoire d’octroi d’aliments dans le cadre d’une procédure en prestation d’aliments ou d’une procédure de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré. La juridiction statue par voie de jugement au terme d’une procédure de certification (Bescheinigungsverfahren).

Les pensions alimentaires destinées aux enfants — y compris aux enfants majeurs — doivent être réclamées dans le cadre d’une procédure non contentieuse. Le tribunal des curatelles (Pflegschaftsgericht), et plus précisément un collaborateur des magistrats (Rechtspfleger), rend sa décision au terme de l’administration de la preuve. En outre, un enfant peut solliciter une ordonnance portant mesure provisoire d’octroi d’aliments dans le cadre d’une procédure en prestation d’aliments, sur laquelle la juridiction statue au terme d’une procédure de certification (Bescheinigungsverfahren). L’enfant mineur peut également solliciter le versement provisoire d’aliments en dehors d’une procédure en prestation d’aliments.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

C’est le représentant légal de l’enfant mineur, c’est-à-dire la personne qui en a la garde, qui peut introduire la demande tendant à obtenir la fixation ou le recouvrement d’aliments destinés à l’enfant mineur. Ce dernier peut également être représenté, sous réserve du consentement de son représentant légal, par le service d’aide à l’enfance et à la jeunesse (Kinder- und Jugendhilfeträger).

Dans les autres cas de figure, la représentation dans les procédures en prestation d’aliments nécessite une procuration ou une forme particulière de représentation légale (tuteur légal – Erwachsenenvertreter).

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

La compétence en matière d’obligations alimentaires est déterminée par la loi.

En vertu de l’article 114 de la loi sur la procédure civile et l’organisation judiciaire (Juridiktionsnorm), le tribunal des curatelles est également compétent pour statuer sur les créances alimentaires légales des enfants mineurs. Pour les créances alimentaires légales d’autres parents en ligne directe, est compétente la juridiction dans le ressort de laquelle le créancier d’aliments a son for général en matière contentieuse, lequel est déterminé par le domicile ou le lieu de résidence habituelle.

En vertu de l’article 76a de la Juridiktionsnorm, pour les pensions alimentaires destinées aux conjoints ou aux partenaires enregistrés, la juridiction compétente est celle devant laquelle une procédure de divorce ou de dissolution du partenariat est pendante. Si une telle procédure n’est pas pendante, la compétence est déterminée par le for général du défendeur (articles 65 à 71 de la Juridiktionsnorm).

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Pensions alimentaires destinées aux enfants: les parties ne sont pas obligées de se faire représenter en première instance. Si elles souhaitent, toutefois, se faire représenter, seul le recours à un avocat est admis lorsque la valeur en argent ou la valeur pécuniaire du litige dépasse 5 000 EUR (obligation relative du ministère d’avocat; article 101, paragraphe 1, de l’AußStrG). En appel, l’obligation du ministère d’avocat est absolue.

Pensions alimentaires destinées aux conjoints ou aux partenaires enregistrés: les parties ne sont pas obligées de se faire représenter en première instance. Si elles souhaitent, toutefois, se faire représenter, seul le recours à un avocat est admis lorsque la valeur en argent ou la valeur pécuniaire du litige dépasse 5 000 EUR [obligation relative du ministère d’avocat; article 29, paragraphe 1, du code de procédure civile (Zivilprozessordnung, ci-après le «ZPO»)]. En appel, l’obligation du ministère d’avocat est absolue.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Dans les procédures en prestation d’aliments, le calcul des frais de justice est fonction du montant des aliments octroyés. Ainsi, l’assiette de calcul correspond au montant alloué pour les pensions alimentaires qui ont déjà été octroyées. Pour ce qui est de l’octroi d’aliments futurs, l’assiette de calcul correspond à une fois le montant annuel des prestations. Si les aliments sont alloués pour une période inférieure à une année, il convient, pour calculer les frais de justice, de se fonder sur le montant total de la créance [note 1 relative au poste tarifaire 7 de la loi sur les frais de justice (Gerichtsgebührengesetz, ci-après la «GGG») pour les procédures en prestation d’aliments pour des enfants; article 15, paragraphe 5, de la GGG pour les procédures en prestation d’aliments destinés aux conjoints ou aux partenaires enregistrés].

Pour le montant des frais de justice, on établit une distinction entre les procédures non contentieuses concernant les aliments destinés aux enfants, d’une part, et les procédures concernant les aliments destinés aux conjoints ou aux partenaires enregistrés, d’autre part.

Dans les procédures en prestation d’aliments pour les enfants, un demandeur mineur (moins de 18 ans) est exempté des droits.

Pour les demandeurs majeurs, les droits forfaitaires pour les décisions et les transactions relatives à la créance alimentaire correspondent à 0,5 % de la valeur de la somme allouée (poste tarifaire 7 de la GGG). Ces droits doivent être acquittés par le débiteur d’aliments. Si, sur la base d’une nouvelle demande, le montant des aliments déjà attribué par voie de décision judiciaire exécutoire ou par voie transactionnelle est revu à la hausse, il convient de partir de la différence entre le montant accordé et le montant versé jusqu’alors.

Exemple: une pension alimentaire future de 250 EUR par mois est accordée.

Droits forfaitaires: 15 EUR (250 EUR * 12 * 0,05)

Si un débiteur d’aliments majeur introduit une demande de réduction du montant des aliments, les droits forfaitaires (fixes) s’élèvent à 15,00 EUR. Ils ne sont pas dus lorsque le demandeur d’une réduction des aliments obtient pleinement gain de cause (note 3 relative au poste tarifaire 7 de la GGG).

Dans les procédures en prestation d’aliments en faveur d’un conjoint ou d’un partenaire enregistré, le poste tarifaire 1 de la GGG s’applique. Les droits forfaitaires ne sont exigés que pour la requête en tant qu’acte introductif de la procédure, et sont échelonnés en fonction de l’assiette de calcul. À titre d’illustration, les droits établis par le poste tarifaire 1 de la GGG (version en vigueur au 4 mai 2023) sont reproduits ci-dessous:

Valeur de l’objet du litige – Montant des droits

jusqu’à 150 EUR - 25 EUR

de plus de 150 EUR à 300 EUR - 48 EUR

de plus de 300 EUR à 700 EUR - 68 EUR

de plus de 700 EUR à 2 000 EUR - 114 EUR

de plus de 2 000 EUR à 3 500 EUR - 182 EUR

de plus de 3 500 EUR à 7 000 EUR - 335 EUR

de plus de 7 000 EUR à 35 000 EUR - 792 EUR

de plus de 35 000 EUR à 70 000 EUR - 1 556 EUR

En procédure civile, l’aide juridictionnelle (aide judiciaire) doit, en vertu des articles 63 à 73 du ZPO, être accordée sur demande dès lors qu’une partie n’est pas en mesure de supporter les coûts de la procédure sans porter atteinte aux revenus nécessaires à sa propre subsistance. En vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’AußStrG, ces dispositions s’appliquent mutatis mutandis aux procédures non contentieuses (par exemple, aux procédures concernant les aliments destinés aux enfants).

Les aliments nécessaires à la subsistance d’une personne constituent une notion abstraite qui se situe entre le revenu statistique moyen d’un travailleur salarié et le minimum vital. On considère qu’il y est porté atteinte si la partie concernée et la famille qu’elle a à sa charge ne sont pas même en mesure de mener un train de vie modeste, sachant qu’il convient de tenir compte d’un éventuel patrimoine saisissable ou de la possibilité d’épargner pendant la durée de la procédure en cas d’allongement de celle-ci. Une aide juridictionnelle partielle est également envisageable.

L’aide juridictionnelle n’est accordée que dans la mesure où l’action ou la défense en justice envisagée ne semble pas manifestement vexatoire ou vouée à l’échec. Son octroi ne dépend pas de la nationalité de la partie.

L’aide juridictionnelle comprend notamment l’exonération temporaire du paiement des frais de justice et pour les témoins, experts et interprètes, mais aussi la prise en charge des frais de déplacement de la partie bénéficiaire, si sa comparution personnelle est nécessaire. Lorsque la loi impose la représentation par avocat (par exemple en appel) ou lorsque cette représentation apparaît nécessaire au vu de la situation, un avocat de droit autrichien doit être adjoint à titre gracieux et provisoire. L’avocat a également pour tâche de dispenser des conseils précontentieux dans la perspective d’un règlement extrajudiciaire.

L’article 71 du ZPO dispose que la partie bénéficiant d’une aide juridictionnelle est tenue de payer ultérieurement tout ou partie des montants dont elle avait été provisoirement exonérée et qui n’ont pas encore été régularisés, ainsi que de verser, conformément au barème en vigueur, des honoraires à l’avocat qui lui a été adjoint dès que et dans la mesure où elle peut le faire sans porter atteinte au revenu nécessaire à sa subsistance. L’obligation de paiement ultérieur ne peut plus être imposée au bout d’un délai de trois ans après la fin de la procédure. Pour apprécier si les conditions de remboursement sont réunies, la juridiction peut mettre la partie en demeure de présenter, dans un délai approprié, un nouvel inventaire de son patrimoine accompagné de justificatifs convenables.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

La juridiction fixe les aliments sous la forme d’une prestation pécuniaire. Le parent qui assure le ménage au sein duquel il s’occupe de l’enfant acquitte ainsi sa contribution à l’entretien. L’autre parent est tenu de verser une pension alimentaire.

Le montant des aliments versés à l’enfant dépend des ressources des parents et des besoins de l’enfant; il doit être fixé au cas par cas. Conformément à la méthode développée par la jurisprudence à titre d’orientation, le débiteur d’aliments doit verser chaque mois un pourcentage de son revenu (net):

  • 16 % si l’enfant a moins de 6 ans,
  • 18 % s’il a entre 6 et 10 ans,
  • 20 % s’il a entre 10 et 15 ans, et
  • 22 % s’il a plus de 15 ans

Il est tenu compte de la pluralité des obligations alimentaires incombant au même débiteur, en réduisant le taux de pourcentage correspondant. En présence d’un autre enfant créancier d’aliments, il convient de déduire 1 point de pourcentage si cet enfant est âgé de moins de 10 ans et 2 points de pourcentage s’il est âgé de plus de 10 ans; en présence d’un conjoint créancier d’aliments, il convient de déduire entre 0 et 3 points de pourcentage en fonction de ses revenus propres.

La jurisprudence fixe un plafond [Luxusgrenze (seuil de luxe)] pour les créances alimentaires, qui correspond par exemple au double ou au triple des besoins moyens courants tels qu’établis également par la jurisprudence. Ce plafond est ajusté chaque année et correspond depuis le 1er janvier 2023, pour les enfants, aux montants mensuels indiqués dans le tableau ci-après:

Besoins courants

selon Danninger (ÖA 1972, 17), calculé par le Landesgericht für Zivilrechtssachen (tribunal régional statuant en matière civile) de Vienne

(Montants en EUR)

Années

à partir de la naissan-ce

à partir de 3 ans

à partir de 6 ans

à partir de 10 ans

à partir de 15 ans

à partir de 19 ans
Depuis 2022: à partir de 20 ans

1.1.2023 - 31.12.2023

320

320

410

500

630

720

1.1.2022 - 31.12.2022

290

290

370

450

570

650

1.7.2021 - 31.12.2021

219

282

362

414

488

611

1.7.2020 - 30.6.2021

213

274

352

402

474

594

1.7.2019 - 30.6.2020

212

272

350

399

471

590

1.7.2018 - 30.6.2019

208

267

344

392

463

580

1.7.2017 - 30.6.2018

204

262

337

385

454

569

1.7.2016 - 30.6.2017

200

257

331

378

446

558

1.7.2015 - 30.6.2016

199

255

329

376

443

555

1.7.2014 - 30.6.2015

197

253

326

372

439

550

1.7.2013 - 30.6.2014

194

249

320

366

431

540

1.7.2012 - 30.6.2013

190

243

313

358

421

528

1.7.2011 - 30.6.2012

186

238

306

351

412

517

1.7.2010 - 30.6.2011

180

230

296

340

399

501

1.7.2009 - 30.6.2010

177

226

291

334

392

492

1.7.2008 - 30.6.2009

176

225

290

333

391

491

1.7.2007 - 30.6.2008

171

217

281

322

378

475

1.7.2006 - 30.6.2007

167

213

275

315

370

465

1.7.2005 - 30.6.2006

164

209

270

309

363

457

1.7.2004 - 30.6.2005

160

204

264

302

355

447

1.7.2003 - 30.6.2004

157

200

258

296

348

438

Les montants de 1972 à 2002 figurent dans le tableau suivant: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Regelbedarf 1972-2002.

Les aliments destinés aux conjoints ou aux partenaires enregistrés, unis respectivement par un mariage ou par un partenariat enregistré en bonne et due forme, dépendent également des ressources du débiteur d’aliments et des besoins du créancier, et doivent être fixés au cas par cas. Conformément à la méthode développée par la jurisprudence à titre d’orientation, la créance alimentaire de la partie ayant les revenus les plus faibles équivaut à 40 % des revenus du ménage (revenus nets des deux conjoints), desquels il convient de déduire les revenus du créancier. Si l’un des conjoints ou partenaires assure l’entretien du ménage sans avoir de revenus propres, il a droit à un tiers (33 %) du revenu net du conjoint ou partenaire qui perçoit des revenus. Il convient de tenir compte d’éventuelles autres obligations de garde d’enfants (en diminuant les taux de pourcentage en conséquence).

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

La pension doit être versée à l’avance, au début de chaque mois [article 1418 du code civil général autrichien (Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch); article 70 de la loi sur le mariage (Ehegesetz); article 22, paragraphe 1, de la loi sur les partenariats enregistrés (Eingetragene Partnerschaft-Gesetz)]. Elle doit être versée au bénéficiaire ou à son représentant (parent, tuteur légal).

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Une fois la pension alimentaire fixée dans la procédure principale, il est possible d’engager une procédure d’exécution forcée contre le débiteur, en vertu des règles générales applicables.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Le débiteur (dénommé «l’obligé» dans la procédure d’exécution forcée) doit toujours conserver le minimum vital (quotité insaisissable). Le minimum vital est déterminé en fonction de plusieurs facteurs et est révisé chaque année. En vertu de l’article 291b du code des procédures d’exécution (Exekutionsordnung), lors d’une exécution forcée pour cause de créance alimentaire légale, il ne doit rester au débiteur que 75 % du minimum vital. La différence entre ce minimum vital minoré et le minimum vital normal doit servir au règlement anticipé des créances alimentaires légales en cours, indépendamment de l’ordre de priorité qui leur revient, proportionnellement au montant de la créance alimentaire mensuelle en cours. Dans cette mesure, les créanciers alimentaires sont prioritaires.

Les droits (exigibles) attribués en vertu d’une décision de justice ayant force de chose jugée (Judikatschulden) se prescrivent par 30 ans, période durant laquelle on peut en obtenir l’exécution en justice.

L’exécution des créances alimentaires n’est soumise à aucun délai de forclusion.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Pour faire déterminer le montant d’une créance alimentaire d’un enfant mineur ou la faire recouvrer, l’enfant est représenté par le service d’aide à l’enfance et à la jeunesse (service de protection de l’enfance), sous réserve du consentement écrit de l’autre représentant légal.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

L’avance sur la pension alimentaire sert à assurer l’entretien des enfants mineurs lorsqu’un parent ne s’acquitte pas (ou pas régulièrement) de ses obligations de paiement. L’avance est versée par l’État, sur demande. Cette demande doit être introduite devant la juridiction, au nom de l’enfant, par le parent habilité à le représenter.

Peuvent bénéficier d’une telle avance les enfants mineurs:

  • qui ont leur résidence habituelle en Autriche;
  • qui ont la nationalité autrichienne ou celle d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Espace économique européen, ou qui sont apatrides;
  • et qui ne cohabitent pas avec le débiteur d’aliments.

L’avance sur la pension alimentaire est octroyée au bénéficiaire pour une durée maximale de cinq ans à compter du début du mois du dépôt de la demande, et lui est versée de façon anticipée, le 1er de chaque mois, par le tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht).

14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

Si la personne tenue d’une obligation alimentaire habite dans un autre pays et qu’elle ne détient pas de patrimoine saisissable en Autriche, l’obligation doit être exécutée à l’étranger. C’est également ce à quoi servent les demandes effectuées par l’intermédiaire de l’autorité centrale (article 8 de la loi de 2014 relative aux créances alimentaires à l’étranger – Auslandunterhaltsgesetz).

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?

Les services d’aide à l’enfance et à la jeunesse (au niveau des cantons ou des municipalités) et les tribunaux cantonaux (Bezirksgerichte) aident les créanciers alimentaires à faire valoir ou à faire recouvrer leurs créances. L’autorité centrale transmet les demandes à l’étranger.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Durant les heures d’ouverture des autorités et des tribunaux; par ailleurs, l’autorité centrale dispose d’un service de renseignement par téléphone et par courriel.

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:

Dès que ses demandes sont parvenues à la juridiction compétente, le créancier d’aliments reçoit, en principe, le même traitement que s’il résidait sur le territoire autrichien.

Les demandes parviennent à la juridiction par l’intermédiaire de l’autorité centrale. Le cas échéant, la juridiction accorde l’aide juridictionnelle et laisse le barreau compétent désigner un avocat pour qu’il apporte son concours. Ce représentant du créancier résidant à l’étranger, qui connaît l’ordre juridique autrichien, est tenu d’introduire les autres demandes, de transférer les sommes recouvrées au titre de l’obligation alimentaire et d’en rendre compte (article 9 de la loi de 2014 relative aux créances alimentaires à l’étranger).

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?

En vertu du principe de coopération entre deux autorités centrales, il appartient en premier lieu aux autorités du pays de domicile de fournir cette assistance.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Question non pertinente.

16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Oui.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

Question non pertinente.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Jusqu’au 1er août 2014, seules les dispositions de ce chapitre s’appliquaient directement; depuis lors, les articles 10 et suivant de la loi autrichienne de 2014 relative aux créances alimentaires à l’étranger [BGB1 (Journal officiel fédéral), partie I, nº 34/2014] s’appliquent également.

19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Mise en place de procédures simplifiées par la loi de 2014 relative aux créances alimentaires à l’étranger afin de permettre au service I 10 du ministère fédéral de la justice de faire face à l’augmentation du nombre d’affaires à effectifs constants.

 

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Dernière mise à jour: 25/01/2024

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Pensions alimentaires - Pologne

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

Selon l’article 128 du code de la famille et de la tutelle, l’obligation alimentaire est l’obligation de fournir les secours nécessaires à la vie (vêtements, aliments, logement, chauffage, soins médicaux etc.) et, au besoin, à l’éducation (développement physique et mental, accès à l’enseignement et à la culture etc.) qui incombe aux ascendants et descendants en ligne directe et aux frères et sœurs.

Les aliments sont des prestations en espèces ou en nature; à l’égard d’un enfant, il peut s’agir également d’efforts personnels en matière d’éducation et d’entretien du foyer déployés dans le cadre de l’exécution de l’obligation alimentaire.

Une créance alimentaire est le droit pour un créancier de demander au débiteur d’exécuter une obligation alimentaire qui lui incombe.

L’obligation alimentaire résulte, en principe, de différents liens de parenté.
En fonction de la nature du lien, le droit polonais distingue les types d’obligation alimentaire suivants:

  1. l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants en ligne directe, et sa forme particulière que constitue l’obligation alimentaire des parents vis-à-vis de leur enfant. Dans le premier cas, la pension alimentaire n’est due qu’à un parent se trouvant dans le besoin. Dans le second cas en revanche, les parents sont tenus à l’obligation alimentaire à l’égard d’un enfant qui n’est pas encore en mesure d’assurer sa subsistance, sauf si l’enfant dispose de ressources suffisantes pour couvrir les frais liés à son entretien et à son éducation. Un enfant âgé de plus de 18 ans perd son droit à la pension alimentaire, sauf s’il démontre, par ses résultats scolaires, sa volonté de poursuivre ses études ou si son état de santé et sa situation personnelle justifient le maintien de l’obligation alimentaire. De plus, les parents ne sont pas tenus de fournir des moyens de subsistance à un enfant âgé de plus de 18 ans qui, bien que prêt à exercer une profession, entreprend des études mais les néglige, ne réalise pas les progrès nécessaires, n’obtient pas de bons résultats et ne réussit pas l’examen final dans le délai prescrit et, de ce fait, ne termine pas ses études dans le délai prévu par le programme.
    Lorsque l’obtention d’une pension alimentaire à charge du débiteur de premier ordre (parent) est impossible ou liée à des difficultés importantes, il est possible de la réclamer à d’autres membres de la famille (par exemple aux grands-parents de l’enfant, c’est-à-dire aux parents du débiteur défaillant). Cependant, il convient de souligner que l’obtention d’une pension alimentaire à charge des grands-parents ne se justifie pas uniquement par le non-versement des sommes allouées par le débiteur d’aliments – pour obtenir une pension alimentaire des grands-parents, le créancier d’aliments doit se trouver dans le besoin et les grands-parents doivent avoir la capacité financière de payer la pension alimentaire. La pension alimentaire à la charge des grands-parents est en général d’un montant inférieur à celui que devrait verser le débiteur de premier ordre;
  2. l’obligation alimentaire résultant d’une adoption – si les effets de l’adoption consistent uniquement à créer un lien entre l’adopté et l’adoptant, l’obligation alimentaire à l’égard de l’adopté incombe d’abord à l’adoptant, puis aux ascendants et aux frères et sœurs de l’adopté, tandis que l’adopté n’est soumis à l’obligation alimentaire à l’égard de ses ascendants et de ses frères et sœurs qu’en dernier lieu. Dans les autres cas, les règles énoncées au point 1 s’appliquent à l’adopté;
  3. l’obligation alimentaire entre parents par alliance (belle-mère, beau-père, beaux-enfants) – une pension alimentaire n’est due qu’à une personne qui se trouve dans le besoin, pour autant que l’imposition de l’obligation alimentaire soit, dans la situation concernée, conforme aux règles de la vie en société. À la lumière de la législation et de la jurisprudence polonaises, une personne se trouve dans le besoin lorsqu’elle n’arrive pas à satisfaire ses besoins légitimes par ses propres moyens et efforts;
  4. l’obligation alimentaire entre époux pendant la durée du mariage – les membres de la famille peuvent invoquer le droit à un «même niveau de vie» pour tous les membres de la famille. Conformément à l’article 27 du code de la famille et de la tutelle les deux époux sont tenus, chacun en fonction de ses forces, de ses capacités de gain et de ses possibilités financières, de contribuer aux besoins de la famille qu’ils ont fondée par leur mariage. Cette obligation peut être également remplie, en totalité ou en partie, par les soins apportés personnellement pour élever les enfants et par le travail au foyer;
  5. l’obligation alimentaire entre ex-époux après la dissolution du mariage – lorsque l’un des époux a été reconnu comme étant le seul responsable de l’altération définitive du lien conjugal et que le divorce entraîne une détérioration sensible de la situation matérielle de l’autre époux, ce dernier peut, même s’il ne se trouve pas dans le besoin, demander à son ex-conjoint de contribuer à ses besoins légitimes. Dans les autres cas, l’époux qui se trouve dans le besoin peut demander à son ex-conjoint de lui fournir des moyens de subsistance, en proportion de ses besoins légitimes et des possibilités matérielles et financières de son ex-conjoint. L’obligation d’assurer des moyens de subsistance à l’ex-conjoint prend fin en cas de remariage de celui-ci. Cependant, si le débiteur de la pension alimentaire est l’époux divorcé qui n’a pas été reconnu comme le seul responsable de l’altération définitive du lien conjugal, son obligation prend également fin à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du prononcé du divorce, sauf si, en raison de circonstances exceptionnelles, à la demande du créancier d’aliments, le tribunal prolonge ce délai;
  6. l’obligation alimentaire du père d’un enfant né hors mariage envers la mère de celui-ci – un père qui n’est pas marié avec la mère de son enfant est tenu de contribuer, en fonction des circonstances, à la couverture des dépenses occasionnées par la grossesse et l’accouchement, ainsi qu’aux frais relatifs à l’entretien de la mère de l’enfant pendant trois mois au cours de la période d’accouchement. Lorsqu’il existe des raisons importantes, la mère de l’enfant peut demander que le père contribue aux frais de son entretien pendant une période plus longue.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

La raison d’être de l’obligation alimentaire des parents envers leur enfant est l’incapacité de celui-ci à assurer sa propre subsistance. Compte tenu de la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge de 18 ans, un enfant peut normalement bénéficier d’aliments jusqu’à l’âge de la majorité légale ou jusqu’à la fin des études. Si le créancier est incapable d’assurer sa propre subsistance (en cas, par exemple, de maladie ou d’invalidité), il peut bénéficier d’aliments à vie.

Il convient de souligner que l’obligation alimentaire ne s’éteint pas automatiquement lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de 18 ans; elle ne dépend pas non plus d’une décision du créancier ou du parent débiteur. L’extinction d’une obligation alimentaire passe par une décision de justice, aux fins de laquelle le juge évalue, entre autres, si l’enfant majeur est capable d’assurer sa propre subsistance. La demande d’extinction d’une obligation alimentaire doit être adressée au tribunal d’arrondissement territorialement compétent pour le lieu où se trouve le domicile du créancier d’aliments. Ceci vaut pour les aliments ordonnés par un juge, mais pas pour ceux versés volontairement, régis par un accord privé entre les parties.

Les prestations du fonds de pension alimentaire sont servies aux personnes y ayant droit jusqu’à l’âge de 18 ans; en cas de poursuite d’études (secondaires ou supérieures), elles sont versées jusqu’à l’âge de 25 ans. En cas de handicap grave, elles sont versées sans limite d’âge. Pour percevoir des prestations du fonds de pension alimentaire, le revenu mensuel du foyer familial par personne ne doit pas excéder 900 PLN. En cas de dépassement de ce montant, le principe «un zloty pour un zloty» («złotówka za złotówkę») permet au créancier de ne pas perdre le droit aux allocations. Le créancier perçoit un montant qui représente la différence entre le montant de la prestation du fonds de pension alimentaire dû et le montant excédentaire du revenu du foyer familial par personne. Si le montant de la pension ainsi calculé est inférieur à 100 PLN, l’aide n’est pas servie.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Oui, en matière de pension alimentaire:

1. le débiteur peut exécuter volontairement son obligation alimentaire,

2. l’obligation alimentaire peut faire l’objet d’un accord écrit extrajudiciaire entre les parties,

3. si le débiteur n’exécute pas l’obligation qui lui incombe, il est possible d’introduire une demande de pension alimentaire auprès du tribunal d’arrondissement territorialement compétent pour le lieu où se trouve le domicile du créancier d’aliments (article 32 du code de procédure civile) ou du défendeur (article 27, paragraphe 1, du code de procédure civile) ou de présenter une telle demande au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps devant le tribunal régional.

La demande est exonérée de droit de greffe. Celle-ci doit cependant satisfaire aux exigences de forme relatives aux actes de procédure: elle doit indiquer le tribunal saisi, les prénoms, noms et numéro d’identification personnel (PESEL) des parties, leurs représentants légaux et mandataires; la nature de l’acte, une description précise de la demande, la valeur de l’objet du litige, un exposé des faits justifiant la demande et, au besoin, la compétence du tribunal, la signature de la partie ou de son représentant légal ou mandataire (le mandat doit être joint à la demande), une liste des pièces jointes, les adresses de résidence ou du siège des parties, de leurs représentants légaux et mandataires, ainsi qu’une description de l’objet du litige; tous les actes produits ultérieurement doivent porter le numéro du dossier. La demande doit être accompagnée de l’acte de naissance de l’enfant, sur lequel le défendeur est mentionné comme parent de l’enfant; le cas échéant, une demande d’établissement de la filiation peut être introduite en même temps que la demande de pension alimentaire,

4. il est également possible de passer un compromis devant notaire – dans ce cas, le tribunal d’arrondissement attribue uniquement une clause exécutoire. Toutefois, il convient de signaler que la conclusion d’un compromis devant notaire est soumise à des frais, de même que la demande d’attribution d’une clause exécutoire,

5. un compromis peut également être passé en justice – dans ce cas, le défendeur peut être exonéré des frais de justice ou n’en supporter que la moitié.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

La demande de pension alimentaire peut être déposée au nom du créancier d’aliments par:

  • un mandataire: outre un avocat ou un conseiller juridique, ce peuvent être les parents, le conjoint, les frères et sœurs, des ascendants ou des personnes liées au créancier par un lien d’adoption, ou bien encore la personne qui gère le patrimoine du créancier,
  • un représentant du service de l’autorité locale chargé de l’aide sociale [conformément à la loi relative à l’aide sociale du 12 mars 2004 (Journal des lois de 2004, nº 64, acte 593); ces représentants sont les suivants: le directeur du centre communal d’aide sociale et le directeur du centre d’aide sociale du canton],
  • l’article 61, paragraphe 1, point 1, du code de procédure civile dispose que les organisations non gouvernementales peuvent, dans le cadre de leurs missions, et avec le consentement écrit de la personne physique, intenter en son nom une action en pension alimentaire.
  • un procureur, lorsque des raisons liées à la protection de l’État de droit et à l’intérêt social l’exigent.

Des représentants légaux agissent au nom des créanciers mineurs. Toutefois, une fois que ces derniers deviennent majeurs, ils doivent agir eux-mêmes.

Le créancier ne peut être représenté par son concubin ou par une connaissance que si cette personne est une des entités ou personnes énumérées ci-dessus.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Conformément aux dispositions du code de procédure civile, en matière de pension alimentaire, la juridiction matériellement compétente est le tribunal d’arrondissement. La compétence territoriale est déterminée par le lieu de résidence du créancier d’aliments ou par celui du défendeur. Les juridictions compétentes pour chaque commune sont mentionnées dans les dispositions de l’arrêté du ministre de la justice du 28 décembre 2018 sur le siège et la juridiction des cours d’appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux d’arrondissement et sur leur compétence matérielle (Journal des lois de 2018, acte 2548).

En ce qui concerne la reconnaissance des décisions de justice rendues dans un autre État membre de l’Union européenne, les juridictions compétentes sont les tribunaux régionaux [article 1151(1), paragraphe 1, du code de procédure civile], lorsque la décision a été rendue avant que le pays d’origine ne devienne partie au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (JO L 331 du 16.12.2009, p. 17), soit avant la date du 18 juin 2011.

Conformément à l’article 1153(14) du code de procédure civile, les titres exécutoires en République de Pologne sont les suivants:

  1. les décisions des juridictions des États membres de l’Union européenne ainsi que les transactions judiciaires et les actes authentiques émis dans ces États auxquels le règlement nº 1215/2012 s’applique, pourvu qu’ils soient susceptibles d’exécution;
  2. les décisions des juridictions des États membres de l’Union Européenne ainsi que les transactions judiciaires et les actes authentiques émis dans ces États et munis d’un certificat de titre exécutoire européen;
  3. les injonctions de payer européennes délivrées par les juridictions des États membres de l’Union européenne dont la force exécutoire a été constatée dans ces États en vertu des dispositions du règlement nº 1896/2006;
  4. les décisions des juridictions des États membres de l’Union européenne rendues dans une procédure européenne de règlement des petits litiges, munies du certificat dans ces États en vertu des dispositions du règlement nº 861/2007;
  5. les décisions dans les affaires concernant les pensions alimentaires rendues dans les États membres de l’Union européenne qui sont parties au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (JO L 331 du 16.12.2009, p. 17) ainsi que les transactions judiciaires et les actes authentiques dans les affaires concernant les pensions alimentaires délivrés dans ces États, auxquels le règlement nº 4/2009 s’applique;
  6. les décisions rendues dans les États membres de l’Union européenne comprenant les mesures de protection prévues par le règlement nº 606/2013, pourvu qu’elles soient susceptibles d’exécution.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

En matière de pension alimentaire, l’intervention d’un avocat ou d’un conseiller juridique n’est pas obligatoire. La partie a le choix entre agir en justice elle-même ou se faire représenter par un mandataire spécialisé.

Les points 7 et 20 présentent des informations détaillées sur les conditions d’attribution d’un avocat commis d’office au créancier d’aliments.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

La partie qui demande une pension alimentaire et le défendeur dans une procédure visant à réduire le montant d’une pension alimentaire sont dispensés de l’obligation d’acquitter des frais de justice [article 96, paragraphe 1, point 2, de la loi du 28 juillet 2005 sur les frais de justice en matière civile (Journal des lois de 2005, nº 167, acte 1398, tel que modifié)]. Cette exonération est totale, ce qui signifie que la personne qui en bénéficie ne supporte aucun frais de justice; cela vaut également pour les procédures de recours et d’exécution.

Le débiteur d’aliments qui demande une modification du montant de l’obligation fixée par le tribunal a également la possibilité de présenter une demande d’exonération des frais de justice. Dans cette situation, il y a lieu de présenter une déclaration de patrimoine et de revenus, et la décision sera rendue par le juge après examen.

De plus, la partie bénéficiant de l’exonération des frais de justice peut solliciter une aide judiciaire sous la forme de l’attribution d’un avocat commis d’office. Si la demande est acceptée, les honoraires de l’avocat sont à la charge de l’adversaire de la partie à laquelle cet avocat a été attribué, mais si celle-ci perd le procès, les honoraires de l’avocat sont pris en charge par le Trésor public.

Les droits des ressortissants des États membres à cet égard sont régis par la loi du 17 décembre 2004 relative à l’aide dans les procédures civiles pour les affaires conduites dans les États membres de l’Union européenne et au droit à l’aide pour régler le litige à l’amiable avant l’ouverture d’une telle procédure et la loi relative à l’aide aux personnes bénéficiaires d’aliments (Journal des lois de 2005, nº 10, acte 67).

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Le montant d’une pension alimentaire dépend des possibilités matérielles et financières du débiteur et des besoins légitimes du créancier. Les besoins du créancier comprennent tout ce qui est nécessaire à la vie, aussi bien sur le plan matériel que sur le plan immatériel (besoins culturels, spirituels); lorsqu’il s’agit d’enfants mineurs, ils comprennent aussi les frais d’éducation. En ce qui concerne les possibilités matérielles et financières du débiteur, ce ne sont pas ses revenus réels qui sont pris en compte, mais les revenus qu’il serait en mesure d’obtenir s’il exploitait pleinement sa capacité de travail. Cela signifie que même une personne au chômage qui ne dispose pas de revenus réguliers peut être condamnée à verser une pension alimentaire et que les paiements seront exécutés.

Si des changements sont intervenus, il est possible de demander la révision de la décision ou de l’accord concernant l’obligation alimentaire. Chacune des parties a le droit de demander une telle modification. En fonction des circonstances, il est possible de demander l’annulation de l’obligation alimentaire ou l’augmentation ou la diminution du montant de la pension alimentaire. Le montant de la pension alimentaire peut être modifié en cas d’augmentation ou de diminution des besoins du créancier et en cas d’augmentation ou de diminution de la capacité de gain du débiteur.

En Pologne, le montant de la pension alimentaire est variable et ne correspond pas à un pourcentage fixe des revenus du débiteur. En 2014, le salaire minimum brut s’élevait à 1 680 PLN (environ 400 EUR). En 2013, le salaire moyen mensuel brut s’élevait à 3 650 PLN (environ 900 EUR). En 2015, le salaire minimum brut s’élevait à 1 750 PLN, en 2016 à 1 850 PLN, en 2019 à 2 250 PLN, en 2020, à 2 600 PLN, en 2021 à 2 800 PLN, en 2022 à 3 010 PLN et en 2023, à 3 490 PLN de janvier à juin, puis à 3 600 PLN à partir de juillet.  
Concrètement, dans la plupart des cas, le montant de la pension alimentaire accordée par les tribunaux est compris entre 300 et 1 000 PLN par mois et par enfant. La pension alimentaire n’est pas réévaluée ni indexée automatiquement en fonction de l’âge de l’enfant ou du taux d’inflation.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

La pension alimentaire doit être versée par le débiteur mentionné sur le titre exécutoire. En général, une pension alimentaire accordée en Pologne est payable en zlotys polonais au représentant légal d’un enfant mineur (en espèces ou par virement bancaire) une fois par mois, généralement au plus tard le 10 de chaque mois. En cas de retard de paiement, les décisions de justice prévoient le versement d’un intérêt légal (depuis le 8 septembre 2022, il est de 12,25 % par an) sur la somme restant due (article 481, paragraphe 2, du code civil).

En règle générale, la pension alimentaire n’est donc due que par la personne tenue à une obligation alimentaire. Si le débiteur ne s’acquitte pas volontairement de son obligation, le créancier peut demander à l’autorité d’exécution compétente, le plus souvent un huissier de justice, d’ouvrir une procédure d’exécution. L’exécution peut aussi être ordonnée d’office, à la demande du tribunal de première instance qui a rendu la décision fixant le montant de la pension alimentaire. Le créancier peut aussi présenter à l’employeur du débiteur ou à l’organisme chargé du versement de la pension de retraite du débiteur le titre exécutoire sur la base duquel les créances alimentaires seront retenues sur la rémunération ou les prestations versées au débiteur – une telle demande a un caractère contraignant pour le tiers saisi.

Après avoir atteint l’âge de la majorité, l’enfant devient créancier autonome et c’est à lui que la pension alimentaire doit revenir, à moins qu’il accepte le maintien du paiement sous sa forme existante (par exemple en établissant une procuration et en la présentant à l’autorité d’exécution). Il n’est pas nécessaire de modifier la décision concernant l’obligation alimentaire pour mentionner que les aliments doivent être versés à la personne majeure.

En demandant l’ouverture d’une procédure d’exécution contre le débiteur d’aliments, il est possible de saisir l’huissier de justice de son choix. Conformément à l’article 921 du code de procédure civile, la saisie d’un bien immobilier incombe à un huissier relevant du tribunal dans le ressort duquel se trouve le bien. Si les biens immobiliers sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions, le choix appartient au créancier. Toutefois, si une procédure a déjà été ouverte par un créancier, les procédures ouvertes à la demande d’autres créanciers y sont associées. À cet effet, l’huissier qui a entamé la procédure d’exécution informe l’huissier auquel l’exécution pourrait incomber de l’ouverture puis de la clôture de la procédure.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Si le débiteur ne s’acquitte pas volontairement de l’obligation alimentaire qui lui incombe, il est possible de procéder à une exécution forcée – voir le point 9.

De plus, aux termes de l’article 209 de la loi du 6 juin 1997 - code pénal (Journal des lois de 1997, nº 88, acte 553), quiconque se soustrait à l’exécution de l’obligation alimentaire fixée quant au montant par une décision de justice, un compromis passé devant un juge ou un autre organe ou par un autre accord, si le montant total des arriérés en résultant équivaut à au moins trois prestations périodiques, ou si le retard dans la prestation échue autre que les prestations périodiques est d’au moins trois mois, est passible d’une amende, d’une peine de restriction de liberté ou d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an. Si l’auteur expose le créancier à l’incapacité de subvenir à ses besoins vitaux fondamentaux, il est passible d’une amende, d’une peine de restriction de liberté ou d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 2 ans.

Les poursuites judiciaires sont entamées à la demande de la victime, de l’organe d’aide sociale ou de l’organe qui intervient contre le débiteur de la pension alimentaire. Si la victime s’est fait attribuer des prestations familiales ou des prestations en espèces versées suite à l’exécution inefficace des aliments, les poursuites judiciaires sont entamées d’office.

L’article 5, paragraphe 3b, point 2, de la loi du 7 septembre 2007 relative à l’aide aux personnes bénéficiaires de pensions alimentaires (Journal des lois de 2007, nº 192, acte 1378) prévoit que l’autorité compétente peut demander un retrait de permis de conduire du débiteur.

En outre, en cas de tentative d’exécution infructueuse, l’huissier de justice peut demander l’inscription du débiteur au registre des débiteurs insolvables.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

En vertu de l’article 1083, paragraphe 2, du code de procédure civile, il peut être procédé à des saisies-exécutions sur le compte bancaire du débiteur pour satisfaire la totalité des créances alimentaires.

En vertu de l’article 833, paragraphe 1, du code de procédure civile, la saisie-exécution sur rémunération est régie par les dispositions du code du travail. En général, la fraction saisissable du salaire est égale à 60 %. Il est également possible de saisir jusqu’aux trois cinquièmes des aides spéciales accordées par l’État, notamment des bourses et des allocations (article 831, paragraphe 1, point 2, du code de procédure civile).

De plus, en vertu de l’article 829 du code de procédure civile, il n’est pas possible de saisir notamment les biens suivants:

  1. les appareils domestiques, le linge et les vêtements indispensables à la vie quotidienne du débiteur et des membres de sa famille à sa charge, ainsi que les vêtements indispensables à l’exercice d’une fonction ou d’une activité professionnelle;
  2. les denrées alimentaires et le combustible nécessaires pour que le débiteur subvienne à ses besoins et à aux membres de sa famille qui sont à sa charge pendant un mois;
  3. une vache ou deux chèvres ou trois brebis, ainsi qu’une réserve de fourrage et de litière permettant au débiteur et aux membres de sa famille qui sont à sa charge de tenir jusqu’aux prochaines récoltes;
  4. les outils et autres objets indispensables au débiteur pour l’exercice de son activité professionnelle, ainsi que les matières premières nécessaires à la production pendant une semaine, à l’exception des véhicules à moteur;
  5. pour le débiteur qui bénéficie d’une rémunération périodique fixe – un montant correspondant à la fraction insaisissable de sa rémunération pour la période allant jusqu’à la date du prochain paiement; pour le débiteur qui ne bénéficie pas d’un salaire fixe – un montant nécessaire pour qu’il subvienne à ses besoins et à ceux des membres de sa famille à sa charge pendant deux semaines;
  6. les objets nécessaires à l’éducation, les documents personnels, les décorations, les objets du culte et les objets d’usage quotidien qui ne peuvent être vendus qu’à un prix nettement inférieur à leur valeur réelle, mais qui présentent pour le débiteur une valeur d’usage;
  7. les médicaments au sens des dispositions de la loi du 6 septembre 2001 – Droit sur les médicaments (Journal des lois de 2019, acte 499, tel que modifié) indispensables au fonctionnement d’un établissement de santé au sens des dispositions relatives aux activités de soins pendant une période de trois mois, ainsi que les dispositifs médicaux nécessaires à son fonctionnement au sens des dispositions de la loi du 20 mai 2010 sur les dispositifs médicaux (Journal des lois nº 107, acte 679, et de 2011, nº 102, acte 586, et nº 113, acte 637);
  8. les objets indispensables en raison du handicap du débiteur ou de membres de sa famille.

En vertu de l’article 833, paragraphe 6, du code de procédure civile, il n’est pas non plus possible de saisir les aliments, les prestations versées dans le cas d’exécution inefficace des aliments, les prestations familiales, les allocations familiales, de soins, d’accouchement, d’orphelin, les allocations pour les personnes de garde, les prestations d’assistance sociale, les prestations d’intégration, les prestations d’éducation et la prestation versée en une fois prévue à l’article 10 de la loi du 4 novembre 2016 relative à l’aide aux femmes enceintes et aux familles «Pour la vie» (Journal des lois de 2019; acte 473).

Le ministre de la justice, en concertation avec le ministre de l’agriculture et le ministre des finances, définira par voie d’arrêté les objets appartenant à un exploitant agricole qui ne sont pas susceptibles d’exécution (article 830 du code de procédure pénale).

De plus, en vertu de l’article 831 du code de procédure civile, ne peuvent pas non plus être saisies les prestations d’aide sociale au sens des dispositions de la loi du 12 mars 2004 relative à l’aide sociale (Journal des lois de 2013, acte 182, tel que modifié) et les montants accordés par l’État ou par la caisse nationale d’assurance-maladie (Narodowy Fundusz Zdrowia) au titre des prestations pour soins de santé au sens des dispositions de la loi du 27 août 2004 relative aux prestations de santé financées au moyen de ressources publiques (Journal des lois de 2008, nº 164; acte 1027, tel que modifié) avant l’achèvement de la fourniture de ces prestations, jusqu’à hauteur de 75 % de chaque versement, à moins qu’il ne s’agisse des créances du personnel du débiteur ou de ses prestataires visés à l’article 5, point 41, lettres a et b, de la loi du 27 août 2004 relative aux prestations pour soins de santé financées de fonds publics.

L’article 137, paragraphe 1, du code de la famille et de la tutelle dispose que les créances alimentaires sont prescrites à l’issue d’un délai de trois ans. Toutefois, il convient de signaler que cette prescription concerne les créances qui n’ont pas été demandées.

L’article 121, point 1), du code civil dispose qu’en ce qui concerne les créances alimentaires de parents vis-à-vis de leurs enfants, le délai de prescription ne commence pas à courir, et s’il a commencé à courir, il est suspendu, tant que les enfants sont soumis à l’autorité parentale.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Comme indiqué dans la réponse à la question 4, la demande de pension alimentaire peut être déposée au nom du créancier par, entre autres, le directeur du centre d’aide sociale, certains organismes sociaux, les représentants de services des autorités locales compétents en matière d’aide sociale et, dans certains cas, le procureur. Ces entités peuvent aussi assister le demandeur, en intervenant dans une procédure de demande d’une pension alimentaire déjà en cours. Leur rôle consiste alors à soutenir les actions en justice engagées par le créancier.

Les tribunaux régionaux désignés comme autorité centrale en vertu d’actes de droit international aident à déposer une demande de pension alimentaire à l’étranger. En déposant une demande par l’intermédiaire du tribunal régional compétent, il est aussi possible de solliciter une assistance juridique internationale– exonération des frais de justice ou attribution d’un représentant commis d’office; il convient toutefois de garder à l’esprit que la gratuité totale ou le coût réduit de cette assistance dépend de la réglementation de l’État qui fait droit à la demande.

Dans le cas de personnes résidant à l’étranger et désireuses de faire valoir des créances alimentaires à l’encontre d’un débiteur résidant en Pologne, une aide à l’introduction de la demande est fournie par les autorités centrales étrangères compétentes (liste disponible, entre autres, à l’adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.gov.pl/web/stopuprowadzeniomdzieci/lista-organow-centralnych,

qui ensuite, conformément à la répartition des autorités centrales en Pologne, transmettront les documents, pour suites, au ministère de la justice (direction des affaires familiales et des mineurs, unité Procédures familiales internationales).

Il existe également la possibilité d’introduire la demande directement auprès du tribunal d’arrondissement compétent, ou de l’autorité d’exécution.

Vous pouvez également trouver toutes les informations concernant l'assistance juridique gratuite sur le site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://np.ms.gov.pl/

Il convient toutefois de signaler que les autorités centrales polonaises – aussi bien le ministère de la justice que les tribunaux régionaux– ne sont pas les représentants des parties ni ne dispensent des conseils juridiques à la place de professionnels du droit.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

La loi du 7 septembre 2007 relative à l’aide aux personnes bénéficiaires de pensions alimentaires (Journal des lois de 2009, nº 1, acte 7, tel que modifié) définit les règles en matière de soutien public en faveur des créanciers d’aliments en cas d’exécution infructueuse.

Les prestations du fonds de pension alimentaire ne sont versées que lorsque le revenu mensuel du foyer familial par personne n’excède pas 800 PLN, et depuis le 1er juillet 2020, 900 PLN.
Depuis le 1er juillet 2020 s’applique également le principe «un zloty pour zloty», en vertu duquel, si le revenu mensuel du foyer familial par personne excède le montant susvisé de 900 PLN, l’aide est réduite – elle est servie à hauteur de la différence entre le montant de la prestation du fonds de pension alimentaire dû et le montant excédentaire du revenu du foyer familial (art. 9, paragraphe 2a). Toutefois, si la prestation qui en résulte est inférieure à 100 PLN, une décision de refus est émise et la prestation n’est pas versée (article 9, paragraphe 2b).

La demande doit être déposée à la mairie de la commune ou de la ville de résidence du créancier. Le versement des prestations du fonds peut également être délégué à une structure de la commune, par exemple à un centre d’aide sociale.

Toutefois, si une personne qui a le droit d’obtenir une avance sur pension alimentaire est hébergée dans un établissement assurant l’entretien complet (par exemple un centre d’aide sociale, un établissement de placement éducatif, un établissement pénitentiaire pour mineurs ou une maison d’arrêt), est placée en famille d’accueil, est mariée ou a un enfant et bénéficie d’une allocation familiale, cette avance ne lui sera pas accordée.

Cette loi ne s’applique que dans les cas où le créancier est domicilié en Pologne pendant la période pendant laquelle la pension est octroyée. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.gov.pl/web/rodzina/wiadczenia-z-funduszu-alimentacyjnego

14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

Lorsque le débiteur est domicilié à l’étranger mais le créancier réside en Pologne, le tribunal régional du lieu du domicile du créancier; agissant en tant qu’autorité centrale compétente, peut aider ce dernier à préparer une demande de pension alimentaire. Cette aide consiste à fournir au créancier d’aliments toutes les informations nécessaires, à l’aider à remplir les documents requis et à vérifier la régularité formelle de sa demande avant qu’il ne l’envoie à l’autorité centrale étrangère compétente.

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?

Oui (autorité centrale compétente désignée conformément à l’article 49 du règlement 4/2009).

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

La partie A de la demande transmise conformément au règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions et à la coopération en matière d’obligations alimentaires est remplie par le tribunal régional.

Liste des tribunaux régionaux qui assument la fonction de l'autorité centrale (mai 2022)

Tribunal

Adresse

Tél. (+48)

Fax (+48)

Adresse électronique

Tribunal régional

de Białystok

ul. Marii Skłodowskiej-Curie 1

15-950 Białystok

85 745 92 20

85 7421517

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.oz@bialystok.so.gov.pl

Tribunal régional

de Bielsko-Biała

ul. Cieszyńska 10

43-300 Bielsko-Biała

33 499 04 88

33 4990488

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.patrycja.pater-osuch@bielsko-biala.so.gov.pl

Tribunal régional

de Bydgoszcz

ul. Wały Jagiellońskie 2

85-128 Bydgoszcz

52 325 31 55

52 3253255

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.oz@bydgoszcz.so.gov.pl

Tribunal régional

de Częstochowa

ul. Dąbrowskiego 23/35

42-200 Częstochowa

34 368 44 25

34 3684420

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.prezes@czestochowa.so.gov.pl

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.anna.bocianowska@czestochowa.so.gov.pl

Tribunal régional

de Elbląg

pl. Konstytucji 1

82-300 Elbląg

55 611 24 09

55 611 24 08

55 6112215

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.oddzial.administracyjny@elblag.so.gov.pl

Tribunal régional

de Gdańsk

ul. Nowe Ogrody 30/34

80-803 Gdańsk

58 321 31 19

[pensions alimentaires]

58 321 31 41 [chef du service administratif]

58 3213234

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.section.oz@gdansk.so.gov.pl

Tribunal régional

de Gliwice

ul. Kościuszki 15

44-100 Gliwice

32 338 00 52

32 3380204

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.oz@gliwice.so.gov.pl

Tribunal régional

de Gorzów Wielkopolski

ul. Mieszka I 33

66-400 Gorzów Wielkopolski

95 725 67 18

95 725 67 02

95 7202807

95 7256790

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.marta.samolak@gorzow-wlkp.so.gov.pl

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.sekretariat@gorzow-wlkp.so.gov.pl

Tribunal régional

de Jelenia Góra

al. Wojska Polskiego 56

58-500 Jelenia Góra

75 641 51 13

75 7525113

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.oz@jelenia-gora.so.gov.pl

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.o.administracyjny@jelenia-gora.so.gov.pl

Tribunal régional

de Kalisz

al. Wolności 13

62-800 Kalisz

62 765 77 64

62 7574936

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.administracja@kalisz.so.gov.pl

Tribunal régional

de Katowice

ul. Francuska 38

40-028 Katowice

32 607 01 83

32 783 68 06

32 6070184

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.obrot_zagraniczny@katowice.so.gov.pl

Tribunal régional

de Kielce

ul. Seminaryjska 12 a

25-372 Kielce

41 340 23 20

41 340 23 82

41 340 24 92

41 3402320

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Tribunal régional

de Konin

ul. Energetyka 5

62-510 Konin

63 246 45 57

63 2426569

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Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.administracja@konin.so.gov.pl

Tribunal régional

de Koszalin

ul. Waryńskiego 7

75-541 Koszalin

94 342 87 50

94 3428897

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.administracja@koszalin.so.gov.pl

Tribunal régional

de Cracovie

ul. Przy Rondzie 7

31-547 Kraków

12 619 52 41

12 619 52 62

12 619 52 04

12 6195665

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.oz@krakow.so.gov.pl

Tribunal régional

de Krosno

ul. Sienkiewicza 12

38-400 Krosno

13 437 36 71

13 437 36 73

13 4320570

oLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.brot.zagr@krosno.so.gov.pl

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Tribunal régional

de Legnica

ul. Złotoryjska 40

59-220 Legnica

76 754 50 36

76 7545107

76 7545012

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.oz@legnica.so.gov.pl

Tribunal régional

de Lublin

ul. Krakowskie Przedmieście 43

20-076 Lublin

81 46010 04

81 4601013

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Tribunal régional

de Łomża

ul. Dworna 16

18-400 Łomża

86 216 62 81

86 215 42 54

86 2166753

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.sekretariat@lomza.so.gov.pl

Tribunal régional

de Łódź

XIe chambre de contrôle

Plac Dąbrowskiego 5

90-921 Łódź (bureau 118)

42 677 87 99

42 2126082

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.oz@lodz.so.gov.pl

Tribunal régional

de Nowy Sącz

ul. Pijarska 3

33-300 Nowy Sącz

18 448 21 45

18 4482185

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.alimenty@nowysacz.so.gov.pl

Tribunal régional d’Olsztyn

ul. Dąbrowszczaków 44A 10-543 Olsztyn

89 521 60 49

89 6123838

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.oz@olsztyn.so.gov.pl

Tribunal régional

de Opole

pl. Daszyńskiego 1

45-064 Opole

77 541 81 34

77 5418109

oLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.brot.zagr@opole.so.gov.pl

Tribunal régional

de Ostrołęka

ul. Gomulickiego 5

07-410 Ostrołęka

29 765 01 30

29 7650181

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.sekretaLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.riat@ostroleka.so.gov.pl

Tribunal régional

de Piotrków Trybunalski

ul. Słowackiego 5

97-300 Piotrków Trybunalski

44 649 41 59

44 649 41 21

44 6478919

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ozLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.@piotrkow-tryb.so.gov.pl

Tribunal régional

de Płock

pl. Narutowicza 4

09-404 Płock

24 269 73 20

24 269 73 64

24 2625253

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.oz@plock.so.gov.pl

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.urszula.wyrwas@plock.so.gov.pl

Tribunal régional

de Poznań

ul. Stanisława Hejmowskiego 2

61-736 Poznań

61 628 37 30

61 628 37 31

61 628 37 34

61 6283739

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Tribunal régional de Przemyśl

ul. Konarskiego 6

37 - 700 Przemyśl

16 676 13 36

16 6761353

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Tribunal régional

de Radom

ul. Marszałka

J. Piłsudskiego 10

26-600 Radom

48 677 67 80

48 677 67 88

48 3680287

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.wizytacje@raLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.dom.so.gov.pl

Tribunal régional de Rybnik

ul. Józefa Piłsudskiego 33

44-200 Rybnik

32 784 05 78

32 7840402

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.oz@rybnik.so.gov.pl

Tribunal régional

de Rzeszów

Plac Śreniawitów 3

35-959 Rzeszów

17 875 63 94

17 8627265

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Tribunal régional

de Siedlce

ul. Sądowa 2

08-110 Siedlce

25 640 78 46

25 6407812

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.poczta@siedlce.so.gov.pl

Tribunal régional

de Sieradz

Al. Zwycięstwa 1

98-200 Sieradz

43 826 66 50

43 826 66 07

43 8271014

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.sekretariat@sieradz.so.gov.pl

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.administracja@sieradz.so.gov.pl

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Tribunal régional

de Słupsk

ul. Zamenhofa 7

76-200 Słupsk

59 846 95 43

59 846 95 13

59 8469424

59 8469429

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.agnieszka.kozlowska@slupsk.so.gov.pl

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.referat.wiz@slupsk.so.gov.pl

Tribunal régional

de Suwałki

ul. Waryńskiego 45

16-400 Suwałki

87 563 12 13

87 563 13 00

87 5631303

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.sekretariat@suwalki.so.gov.pl

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Tribunal régional

de Szczecin

ul. Małopolska 17

70-227 Szczecin

91 483 01 70

91 483 01 47

91 4830170

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Tribunal régional

de Świdnica

pl. Grunwaldzki 14

58-100 Świdnica

74 851 82 87

74 8518270

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Tribunal régional

de Tarnobrzeg

ul. Sienkiewicza 27

39-400 Tarnobrzeg

15 688 25 00

15 6882678

15 8229756

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Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.halina.rojek@tarnobrzeg.so.gov.pl

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Tribunal régional

de Tarnów

ul. J. Dąbrowskiego 27

33-100 Tarnów

14 688 74 09

14 6887417

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Tribunal régional

de Toruń

ul. Piekary 51

87-100 Toruń

56 610 56 09

56 6555706

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.oz@torun.so.gov.pl

Tribunal régional

de Varsovie

al. „Solidarności” 127

00-898 Warszawa

22 440 11 54 [alimenty

maintenance]

22 654 44 43

22 6544411

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Tribunal régional

de Varsovie-Praga à Varsovie

ul. Poligonowa 3

04-051 Warszawa

22 417 73 93


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Tribunal régional

de Włocławek

ul. Wojska Polskiego 22

87-800 Włocławek

54 412 03 65

54 4118575

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Tribunal régional

de Wrocław

ul. Sądowa 1

50-046 Wrocław

71 370 43 91

71 7482964

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.oz@wroclaw.so.gov.pl

Tribunal régional

de Zamość

ul. Wyszyńskiego 11

22-400 Zamość

84 631 69 27

84 631 69 28

84 6316993

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Tribunal régional

de Zielona Góra

pl. Słowiański 1

65-069 Zielona Góra

68 322 02 21

68 4567769

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.oz@zielona-gora.so.gov.pl

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15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?

L’article 55 du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires n’impose pas au demandeur l’obligation de transmettre sa demande par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État dans lequel il a sa résidence. Il peut transmettre sa demande directement à la juridiction polonaise compétente en respectant les exigences formelles prévues aux chapitres IV et VI du règlement et celles prévues par le code de procédure civile.

Les coordonnées des autorités expéditrices sont disponibles à l’adresse suivante:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.gov.pl/web/stopuprowadzeniomdzieci/lista-organow-centralnych

Les autorités expéditrices d’autres pays mentionnées dans les déclarations jointes au règlement transmettent au créancier toutes les informations nécessaires, l’aident à remplir les documents requis, vérifient la régularité formelle de la demande et envoient celle-ci à l’étranger.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Lorsqu’une pension alimentaire a été octroyée et que l’affaire relève du champ d’application du règlement nº 4/2009, le créancier d’aliments domicilié à l’étranger peut recourir à la procédure prévue par ce règlement et s’adresser à l’autorité expéditrice de l’État membre dans lequel il réside ou transmettre à la juridiction compétente une demande de déclaration constatant la force exécutoire d’une décision rendue par une juridiction étrangère (voir le point 5). La demande d’exécution doit être déposée chez un huissier de justice.

Lorsque le créancier d’aliments réside dans un État membre avec lequel la Pologne a signé une convention ou un accord bilatéral concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière d’aliments, l’assistance est prêtée dans la mesure prévue par cet accord. En général, les accords bilatéraux prévoient que les demandes peuvent être présentées directement à la juridiction polonaise ou par l’intermédiaire d’une juridiction de l’État qui a rendu la décision en question. Dans ce second cas, la demande est transmise par l’intermédiaire des autorités centrales, qui sont le plus souvent le ministère de la Justice ou les autorités désignées aux fins de la Convention de New York:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://treaties.un.org/doc/Publication/MTDSG/Volume%20II/Chapter%20XX/XX-1.fr.pdf

Les coordonnées des juridictions figurent à l’adresse suivante:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.gov.pl/web/sprawiedliwosc/znajdz-wybrany-sad-powszechny

et celles des huissiers de justice à l’adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://komornik.pl/

16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Oui, depuis le 18 juin 2011.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

Sans objet.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Les dispositions applicables en Pologne sont la loi du 17 décembre 2004 relative à l’aide dans les procédures civiles conduites dans les États membres de l’Union Européenne (Journal des lois de 2005, nº 10, acte 67, tel que modifié) et la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (JO L 26/41 du 31.1.2003, p. 90), qui complètent les dispositions du code de procédure civile et de la loi sur les frais de justice en matière civile. La partie qui sollicite une aide spécifique (par exemple l’attribution d’un avocat, la traduction de documents, le remboursement des frais de déplacement) doit en informer la juridiction compétente, en utilisant un formulaire européen disponible à l’adresse suivante.

19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

En vertu de la loi du 28 avril 2011 modifiant le code de procédure civile et d’autres lois [loi du 28 avril 2011 modifiant le code de procédure civile, la loi relative à l’aide dans les procédures civiles conduites dans les États membres de l’Union Européenne et au droit à l’aide pour régler le litige à l’amiable avant l’ouverture d’une telle procédure et la loi relative à l’aide aux personnes bénéficiaires d’aliments (Journal des lois de 2011, nº 129, acte 735)], l’autorité centrale polonaise peut demander à l’autorité compétente du domicile du débiteur d’effectuer une enquête sociale.

Lorsque le lieu de résidence du défendeur ou de la partie est inconnu, le ministère de la Justice consulte les registres centraux et locaux (y compris il a la possibilité de consulter la base PESEL.SAD) afin de déterminer la juridiction ou l’huissier compétents ou de répondre à une demande de mesures spécifiques. À l’heure actuelle, aucune modification de la législation, du mode de financement et de l’équipe de l’autorité centrale n’est prévue pour but assurer l’exercice des activités visées à l’article 51.

 

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Dernière mise à jour: 29/01/2024

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Pensions alimentaires - Portugal

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

Par aliments, on entend tout ce qui est indispensable à l’entretien, au logement et à l’habillement. Lorsque le créancier est mineur, les aliments recouvrent aussi son instruction et son éducation.

En vertu de la loi, sont tenus d’une obligation alimentaire, dans l’ordre:

  • l’époux ou l’ex-époux;
  • les descendants;
  • les ascendants;
  • les frères et sœurs;
  • les oncles et tantes, tant que le créancier est mineur;
  • le beau-père et la belle-mère à l’égard des beaux-enfants mineurs qui, au moment du décès de l’époux, sont ou étaient à charge de celui-ci.

Outre les cas susmentionnés, prévus par la loi, l’obligation de verser des aliments peut découler d’un legs (aliments légués par testament) ou d’un contrat.

Les règles de fond régissant les obligations alimentaires en général sont énoncées aux articles 2003 à 2023 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code civil.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

L’enfant mineur peut bénéficier d’aliments jusqu’à sa majorité ou son émancipation. La majorité est atteinte à 18 ans. Entre 16 et 18 ans, l’enfant mineur peut être émancipé par le mariage.

Les règles de droit matériel applicables à la pension alimentaire sont différentes selon que le créancier est un enfant ou un adulte: les aliments versés aux adultes comprennent uniquement les dépenses d’entretien, de logement et d’habillement, tandis que les aliments versés aux enfants comprennent également les dépenses relatives à leur éducation et à leur instruction.

Si, au moment où il atteint l’âge de la majorité ou au moment de son émancipation, l’enfant poursuit sa formation ou son instruction, il peut intenter une action en aliments contre ses parents. Dans ce cas, les aliments comprennent les dépenses nécessaires à son instruction et à sa formation, en plus de son entretien, son logement et son habillement. La durée du versement des aliments sera fixée par un accord ou par une décision. La décision fixe une durée adaptée à une période de formation ou d’instruction raisonnable.

Dans la situation exceptionnelle, décrite ci-dessus, des aliments versés à un enfant majeur poursuivant sa formation, ceux-ci comprennent les dépenses relatives à l’éducation et à l’instruction de la personne majeure. En particulier, la loi part du principe que, les aliments versés à un enfant majeur jusqu’à ce qu’il atteigne 25 ans étant nécessaires, il convient de maintenir la pension alimentaire fixée durant sa minorité. Dans ce cas, il incombe au parent-défendeur de faire la charge de la preuve que la créance alimentaire fixée durant la minorité de l’enfant n’est plus nécessaire ou est excessive après sa majorité.

En particulier, les règles matérielles en matière d’aliments pour enfants mineurs, majeurs et émancipés sont énoncées aux articles 1878 à 1880 et 1905 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code civil.

Les règles du droit de procédure civile applicables à la fixation et à l’exécution d’obligations alimentaires à l’égard des enfants et des adultes sont elles aussi différentes dans certains cas.

Les différences concernant les règles de procédure applicables seront mentionnées dans les réponses aux questions nº 3 et 10.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

La réponse à cette question diffère selon les cas, comme exposé ci-après.

Fixation d’aliments à l’égard des enfants mineurs et entre époux en cas d’accord initial

Celui qui est tenu de verser les aliments et celui qui a le droit de les recevoir peuvent convenir de les fixer. S’agissant d’aliments dus aux enfants mineurs ou d’aliments entre époux, les parties peuvent demander l’homologation de cette convention auprès de la juridiction ou du Conservador do Registo Civil (officier d’état civil), dès lors que les circonstances énumérées ci-après sont réunies.

En cas de divorce par voie judiciaire, il peut toutefois y avoir accord sur les aliments dus aux enfants mineurs. Dans ce cas, l’homologation de la convention relative aux aliments dus aux enfants mineurs doit être demandée à la juridiction dans le cadre de la procédure de fixation des modalités d’exercice de la responsabilité parentale. Les éléments principaux de cette procédure sont mentionnés au point suivant.

Dans les cas de divorce par consentement mutuel, l’homologation de la convention relative aux aliments entre époux et/ou aux enfants mineurs doit être demandée au Conservador do Registo Civil, dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel. Cette procédure relève de la compétence exclusive du Conservador et peut être introduite auprès de l’une quelconque des Conservatórias do Registo Civil (bureaux d’état civil). En ce qui concerne la convention relative aux aliments dus aux enfants mineurs, le ministère public près la juridiction du ressort de la Conservatória (bureau d’état civil) où la procédure a été engagée doit se prononcer préalablement. Si la convention est homologuée, le divorce est prononcé. Si la convention n’est pas homologuée, la procédure de divorce par consentement mutuel est renvoyée devant la juridiction, qui est alors saisie d’une demande de divorce par consentement mutuel. Dans ce cas, il appartient à la juridiction d’apprécier et d’homologuer les conventions relatives aux aliments dus aux enfants mineurs ou entre époux.

Ces règles s’appliquent également en cas de séparation de corps, de déclaration de nullité ou d’annulation du mariage.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’un cas de divorce ou de séparation, s’il existe un accord, les parents doivent intenter l’action d’homologation de la convention relative aux modalités d’exercice de la responsabilité parentale ou de sa modification auprès de la Conservatória do Registo Civil en des termes analogues à ceux décrits ci-dessus.

Fixation d’aliments en l’absence d’accord initial

Aliments des parents aux enfants mineurs

Dans les cas de divorce par voie judiciaire, la fixation des aliments en faveur des enfants mineurs doit être demandée dans le cadre de la procédure tutélaire de fixation des modalités d’exercice de la responsabilité parentale dont est saisie la juridiction. Les parents peuvent aussitôt demander l’homologation de la convention sur la responsabilité parentale. En l’absence de convention ou si la convention n’est pas homologuée, le ministère public requiert que soient fixées les modalités d’exercice de la responsabilité parentale. La procédure se poursuit devant la juridiction. Les parents sont assignés à comparaître à une audience à laquelle l’enfant mineur et d’autres membres de la famille peuvent également être convoqués. Si l’accord est impossible à l’audience, le juge fixe un régime provisoire de responsabilité parentale et renvoie les parties à la médiation ou à l’audience technique spécialisée. S’il n’y a toujours pas d’accord, les parents sont invités à faire valoir et indiquer des preuves. Suivent les phases de l’instruction, de l’audience au fond et de la décision.

Ces règles s’appliquent également en cas de séparation de corps, de déclaration de nullité ou d’annulation du mariage.

Aliments des parents ou d’autres débiteurs d’aliments à l’égard des enfants mineurs

La fixation d’aliments à l’égard des enfants mineurs peut également avoir lieu dans le cadre d’une procédure tutélaire de versement d’aliments aux enfants, s’il est nécessaire, par exemple, d’intenter l’action contre les débiteurs uniquement à cette fin. Cette procédure est également destinée à modifier les aliments déjà fixés. Elle est pendante devant la juridiction. Elle s’ouvre par une demande accompagnée des éléments suivants: certificats prouvant le degré de parenté ou d’affinité existant entre l’enfant mineur et le défendeur; attestation de la décision qui avait antérieurement fixé les aliments, le cas échéant; liste des témoins. Le défendeur est assigné. Puis une audience est fixée pour tenter d’obtenir l’accord des parties. En l’absence d’accord, la procédure se poursuit par le mémoire en réponse, l’instruction, l’audience au fond et le jugement.

Aliments à l’égard de l’enfant majeur ou émancipé

La procédure de fixation des aliments à l’égard de l’enfant majeur ou émancipé peut être introduite devant une Conservatória do Registo Civil (bureau d’état civil), sur présentation d’une requête indiquant les motifs de fait et de droit de la demande. La requête doit être accompagnée des éléments de preuve littérale et indiquer tous les autres éléments de preuve. Le défendeur est assigné. S’il ne s’oppose pas à la demande, celle-ci est jugée fondée et les aliments sont fixés par décision du Conservador (officier d’état civil). S’il s’y oppose, le Conservador tente de concilier les parties. Si la conciliation échoue, la procédure est instruite par le Conservador et renvoyée devant la juridiction compétente qui prononcera le jugement.

Si la juridiction a déjà eu à connaître d’une procédure dans laquelle ont été fixés les aliments accordés à l’enfant mineur, la requête en fixation d’aliments à l’enfant qui a entre-temps atteint sa majorité ou s’est émancipé sera jointe à la procédure précédente, et sera traitée par la juridiction et non par la Conservatória do Registo Civil.

Entre époux et ex-époux

Pour la fixation d’aliments entre époux et ex-époux, en l’absence de convention initiale, la juridiction doit être saisie. La procédure suit les modalités de l’action déclaratoire, identiques à ce qui est décrit ci-après pour les aliments à l’égard des personnes majeures.

Aliments à l’égard des personnes majeures

En dehors des cas susmentionnés, la procédure de fixation d’aliments à l’égard des personnes majeures doit être introduite devant la juridiction (par exemple demande d’aliments adressée par le parent aux enfants). La procédure suit les modalités d’une action en condamnation. Elle s’ouvre par le dépôt de la requête introductive d’instance devant la juridiction.

Dans la requête introductive d’instance, le demandeur désigne la juridiction où l’action est introduite, identifie les parties, en indiquant leurs nom, domicile ou siège et, dans la mesure du possible, leur profession et lieu de travail, désigne la forme du procès, expose les faits et fondements en droit de l’action, formule la demande et précise le montant de l’affaire. À la fin de la demande, il soumet la liste des témoins et requiert d’autres preuves. Il doit joindre à la requête introductive d’instance le document attestant que la taxe judiciaire initiale a été préalablement payée et la procuration, s’il se fait représenter par un avocat. À titre alternatif, il joindra le document attestant que l’aide judiciaire lui a été octroyée.

Si le demandeur est représenté par un avocat, la requête introductive d’instance est envoyée par voie électronique, en utilisant le formulaire disponible en suivant ce lien: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Citius (mj.pt), conformément aux modalités et aux instructions indiquées sur ce site. Si le demandeur n’est pas représenté par un avocat, il choisira l’une des modalités suivantes pour transmettre sa requête introductive d’instance au greffe de la juridiction: par dépôt au greffe, par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie.

Le défendeur est assigné. Si aucun accord n’est trouvé au cours du procès, les phases obligatoires consécutives de la procédure sont les suivantes: le mémoire en réponse, la détermination de compétence, l’instruction, l’audience au fond et la décision.

Selon les cas mentionnés ci-dessus, la procédure régissant la fixation des aliments:

  • par les bureaux de l’état civil, est prévue aux articles 5 à 20 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décret-loi nº 272/2001 du 13 octobre 2001 et aux articles 274 A à 274 C du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code d’état civil;
  • par les tribunaux, est prévue aux articles 45 à 47 de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi nº 141/2015 du 8 septembre (pension alimentaire pour enfants) et aux articles 548 et 550 et suivants (personnes tenues de fournir des aliments), aux articles 931 et 994 (pension alimentaire due à l’époux en cas de séparation ou de divorce) et à l’article 989 (pension alimentaire pour enfants d’enfants ou enfants émancipés) du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure civile.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

En ce qui concerne les aliments dus aux mineurs, la demande peut être formée par son représentant légal, par le ministère public, par la personne qui a la garde du mineur ou par le directeur de l’établissement d’éducation ou d’assistance auquel a été confié le mineur. Quiconque peut alerter le ministère public de la nécessité de fixer des aliments à un mineur (article 45 de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi nº 141/2015 du 8 septembre 2015).

En ce qui concerne les aliments dus aux majeurs incapables, l’action peut être introduite par leurs représentants légaux (article 16 du  Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure civile).

En dehors des cas d’incapacité, les actions en aliments dus aux majeurs et aux enfants majeurs ou émancipés seront intentées par ces derniers, par un représentant légal nommé par ces derniers ou par un mandataire auquel ils ont confié les pouvoirs spéciaux pour intenter l’action.

Cependant, la loi prévoit la particularité suivante en ce qui concerne les enfants majeurs: le parent qui assume à titre principal la charge de payer les dépenses des enfants majeurs ou émancipés ne pouvant subvenir à leurs propres besoins peut exiger de l’autre parent le paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette contribution peut être remise en tout ou en partie aux enfants majeurs ou émancipés, lorsque le juge en décide ainsi ou lorsque les parents en conviennent (article 989 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure civile).

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Aliments en faveur des enfants mineurs

La compétence en raison de la matière pour les procédures tutélaires précitées, relatives aux modalités d’exercice de la responsabilité parentale et à la fixation d’aliments en faveur des enfants mineurs, susmentionnées, appartient au Tribunal de Comarca, Juízo de Família e Menores (tribunal de canton, chambre des familles et des mineurs). Si la juridiction ne dispose pas d’un Juízo de Família e Menores, la procédure se déroule, en principe, devant le Tribunal de Comarca, Juízo local ou Juízo de Competência Genérica (tribunal de canton, chambre locale ou chambre de compétence générale).

Pour savoir quels sont la juridiction et le Juízo susmentionnés territorialement compétents, les règles suivantes s’appliquent. En principe, la juridiction et le Juízo compétents sont ceux du ressort de la résidence du mineur au moment où la procédure est introduite.

Si la résidence de l’enfant est inconnue, la compétence revient à la juridiction et au Juízo du lieu de résidence des titulaires des responsabilités parentales;

Si les titulaires de la responsabilité parentale ont des résidences différentes, la juridiction et le Juízo compétents sont ceux de la résidence du parent qui a la garde du mineur ou, en cas de garde conjointe, du parent avec lequel il réside.

Si l’une des dispositions concerne deux enfants mineurs ou plus, enfants des mêmes parents et habitant des arrondissements judiciaires différents, la compétence revient à la juridiction et au Juízo du lieu de résidence du plus grand nombre d’entre eux; à égalité de situation, la compétence revient à la juridiction et au Juízo dans lesquels la disposition a été requise en premier lieu.

Si, au moment de l’introduction de la procédure, l’enfant mineur ne réside pas au Portugal, la compétence revient à la juridiction et au Juízo de la résidence du demandeur ou du défendeur; de même, si ceux-ci résident à l’étranger et que la juridiction portugaise est internationalement compétente, l’affaire sera saisie par le Tribunal da Comarca de Lisboa, Juízo de Família e Menores (tribunal de canton de Lisbonne, Chambre des familles et des mineurs), qui a la compétence territoriale pour la municipalité de Lisbonne.

Aliments à l’égard des enfants majeurs

Pour intenter une action en aliments en faveur d’enfants majeurs, toute Conservatória do Registo Civil est compétente. Il en sera autrement s’il existe déjà une action en justice dans laquelle les aliments accordés à l’enfant mineur ont été fixés. Dans ce cas, la requête en fixation d’aliments à l’enfant, qui a entre-temps atteint l’âge de la majorité ou s’est émancipé, sera jointe à la procédure précédente et sera traitée par cette juridiction.

Aliments à l’égard des époux et ex-époux

La procédure de fixation des aliments entre époux et ex-époux sera introduite devant le Tribunal de Comarca, Juízo de Família e Menores, du domicile du défendeur. Si la juridiction ne dispose pas d’un Juízo de Família e Menores, la procédure se déroule, en principe, devant le Tribunal de Comarca, Juízo Local ou Juízo de Competência Genérica.

Aliments à l’égard des personnes majeures

En dehors des cas susmentionnés, la procédure de fixation d’aliments à l’égard des personnes majeures doit être introduite devant le Tribunal de Comarca: auprès du Juízo Central Cível (si le montant de l’affaire dépasse 50 000,00 euros); auprès du Juízo Local ou du Juízo de Competência Genérica, le cas échéant, (si le montant de l’affaire ne dépasse pas 50 000,00 euros). Du point de vue territorial, sont compétents la juridiction et le Juízo du ressort du domicile du défendeur.

Exécution des créances alimentaires

Les juridictions compétentes pour connaître d’une procédure d’exécution spéciale de créances alimentaires, lorsqu’elles sont payées en retard, sont indiquées ci-après.

Si le Tribunal de Comarca, Juízo de Família e Menores, a été saisi d’une procédure dans laquelle ont été fixés des aliments, la procédure d’exécution spéciale des créances alimentaires est traitée par cette juridiction et ce Juízo, dans le cadre de ladite procédure, à laquelle sera jointe la demande en exécution.

Si la procédure dans laquelle ont été fixés les aliments a été traitée par le Tribunal de Comarca, Juízo Central Cível, la juridiction compétente pour la procédure spéciale d’exécution de créances alimentaires est le Juízo de Execução (chambre d’exécution) qui serait compétent si la procédure ne relevait pas de la compétence de ce Juízo Central en raison du montant.

Lorsqu’il n’y a pas de Juízo de Execução, la compétence pour l’exécution spéciale de créances alimentaires revient au Juízo Central Cível qui a été saisi de l’action déclaratoire correspondante et, dans ce cas, l’exécution sera traitée dans cette même procédure.

Si le Tribunal de Comarca, Juízo Local Cível ou Juízo de Competência Genérica, a été saisi d’une procédure dans laquelle ont été fixés les aliments, il traitera également, dans la même procédure, la demande en exécution, à condition que l’instance centrale de cette juridiction ne dispose pas d’un Juízo de Execução. Si l’instance centrale dispose d’un Juízo de Execução (dont la compétence territoriale couvre le ressort du Juízo de Competência Genérica ou Juízo Local Cível qui a été saisi de l’action en condamnation), celui-ci sera compétent pour l’exécution spéciale des créances alimentaires.

En ce qui concerne l’exécution des décisions rendues par les juridictions, même si elle n’est pas traitée par la juridiction qui a rendu la décision de condamnation, la demande en exécution est présentée dans la procédure déclaratoire dans laquelle cette décision a été prononcée. Dans ce cas, si le Juízo de Execução est compétent pour l’exécution, la juridiction qui a prononcé la condamnation doit lui remettre, en urgence, une copie de la décision, de la demande qui a donné lieu à l’exécution et des pièces jointes.

Cette règle s’applique également dans les cas où il n’existe pas de Juízo de Execução et que le Juízo Local Cível ou le Juízo de Competência Genérica est celui qui exerce la compétence dans le cadre de la procédure d’exécution.

Si la procédure dans laquelle ont été fixés les aliments n’a pas été traitée par la juridiction mais par la Conservatória do Registo Civil, la compétence territoriale pour l’exécution spéciale des créances alimentaires est régie par les principes suivants:

  • la demande d’exécution doit être introduite auprès de la juridiction du domicile du débiteur; le créancier peut cependant opter pour la juridiction du lieu où l’obligation doit être exécutée dès lors que son domicile est situé dans la zone métropolitaine de Lisbonne ou de Porto et que le débiteur a son domicile dans la même zone métropolitaine;
  • si la demande d’exécution doit être introduite dans le ressort du domicile du débiteur et que celui-ci n’a pas de domicile au Portugal, mais qu’il y possède des biens, la juridiction compétente pour l’exécution est la juridiction du lieu où ces biens sont situés.

Quant à la compétence matérielle pour l’exécution des créances alimentaires fondée sur une décision du Conservador (officier d’état civil), les règles sont les suivantes.

Le Tribunal de Comarca, Juízo de Família e Menores, est compétent pour préparer et trancher les affaires relatives à l’exécution d’obligations alimentaires entre époux et ex-époux, ainsi que les affaires relatives à l’exécution d’obligations alimentaires à l’égard de mineurs et d’enfants majeurs ou émancipés. Cependant, étant donné que, dans ce cas, les actions déclaratoires n’ont pas été traitées par le Juízo de Família e Menores, mais par la Conservatória do Registo Civil, les juridictions peuvent considérer que la compétence appartient au Tribunal de Comarca, Juízo de Execução.

S’il n’existe pas de Juízo de Execução, c’est le Juízo Local Cível ou le Juízo de Competência Genérica qui sera subsidiairement compétent pour l’exécution spéciale des créances alimentaires.

Remarque:
Les règles de compétence décrites ci-dessus sont variablement interprétées par les juridictions nationales portugaises.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Dans les procédures relatives aux aliments dus aux mineurs, le fait de se faire représenter par un avocat n’est, en règle générale, obligatoire que dans la phase du recours. Le demandeur majeur ou émancipé (par exemple la personne qui a la garde du mineur) peut ester en justice sans avocat tant que la procédure est pendante en première instance. Cependant, la nomination d’un avocat auprès de l’enfant est obligatoire lorsque ses intérêts et ceux de ses parents, du représentant légal ou de la personne qui en a la garde de fait entrent en conflit, et également lorsque l’enfant qui a la maturité adéquate saisit la juridiction.

En ce qui concerne les autres procédures relatives aux aliments, les principes généraux suivants s’appliquent.

Il est obligatoire de se faire représenter par un avocat: dans les affaires relevant de la compétence de juridictions dont le ressort permet de former un recours ordinaire; dans les affaires où le recours est toujours recevable, indépendamment du montant du litige; dans les affaires et les recours introduits devant les juridictions supérieures.

Actuellement, en 2022, le recours ordinaire n’est recevable que si l’affaire a une valeur supérieure au ressort de la juridiction dont la décision est attaquée et que celle-ci est défavorable à l’appelant pour un montant de plus de la moitié du ressort de cette juridiction. En cas d’incertitude sur le montant dû par la partie perdante, c’est le montant de l’affaire qui sera pris en compte. Ce principe légal comporte plusieurs exceptions, prévues dans le même article et dans d’autres dispositions légales spécifiques. En 2022, au moment de la révision de la présente fiche, le taux de ressort des juridictions est, en matière civile, le suivant: Tribunal da Relação (cour d’appel) - 30 000,00 euros; Tribunal de Primeira Instância (tribunal de première instance) - 5 000,00 euros.

Même lorsqu’il est obligatoire de se faire représenter par un avocat, les avocats stagiaires, les solicitadores (avoués) et les parties elles-mêmes peuvent introduire une demande, dès lors que des questions de droit ne sont pas soulevées.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

La réponse à cette question varie selon que les procédures dans lesquelles sont fixés les aliments sont traitées par les juridictions ou par la Conservatória do Registo Civil et selon que les parties bénéficient ou non d’une protection juridique. Les juridictions perçoivent des frais de procédure. Les Conservatórias do Registo Civil perçoivent des émoluments.

Les frais dans les affaires relevant de la compétence des juridictions

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Regulamento das Custas Processuais (règlement relatif aux frais de justice) prévoit le paiement des dépens.

Les frais comprennent la taxe judiciaire, les charges et les frais de la partie (article 529 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure civile).

Dérogations

Aux termes de l’article 4, paragraphe 1, points i) et l) du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement relatif aux frais de justice:

Les mineurs sont exemptés de frais de procédure lorsqu’ils sont représentés par le ministère public ou par un avocat commis d’office dans les affaires traitées par la juridiction. Ils sont exemptés d’émoluments dans les affaires traitées par les Conservatórias do Registo Civil.

Les mineurs ou leurs représentants légaux sont également exemptés de frais de procédure dans les recours de décisions relatives à l’application, la modification ou la cessation de créances alimentaires, prononcées dans les affaires traitées par les juridictions de mineurs. Les affaires traitées par les juridictions de mineurs dans lesquelles peuvent être fixées des créances alimentaires sont, en principe, les procédures relatives aux aliments dus aux enfants et les procédures de fixation des modalités d’exercice de la responsabilité parentale. Il s’agit de procédures spéciales, relevant de la juridiction gracieuse.

Aux termes de l’article 15, paragraphe 1, point f), du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement relatif aux frais de justice:

Dans les procédures traitées par les juridictions de mineurs, y compris les procédures dans lesquelles sont fixés des aliments, les parties sont dispensées du paiement préalable de la taxe judiciaire. Dans ce cas, la taxe judiciaire n’est pas payée à l’ouverture du procès. Ce n’est que lorsque la juridiction aura statué sur la demande principale que la partie sera notifiée à l’effet de payer la taxe dans un délai de dix jours. Cela alors même si la décision de la juridiction n’a pas encore force de la chose jugée.

En dehors des cas précités, des frais de procédure doivent en principe être payés. Ce n’est pas le cas uniquement si la partie bénéficie d’une protection juridique et/ou si le chapitre V du règlement (CE) nº 4/2009 du 18 décembre 2009, mentionné ci-après, est applicable à la procédure en question.

Recouvrement des frais

Sauf les exceptions précitées, pour introduire une action dont l’objet est la fixation d’aliments, il est nécessaire de payer une taxe judiciaire initiale pour que la procédure soit lancée. La taxe judiciaire initiale correspond à une avance des frais qui seront dus à la fin de la procédure.

Les frais de procédure comprennent la taxe judiciaire, les charges de procédure et les dépens.

Frais de justice

Pour connaître le montant de la taxe judiciaire à payer, il est essentiel de connaître le montant de l’affaire, car c’est sur la base de ce montant que sera calculée la taxe judiciaire, conformément à l’un des tableaux annexés au Regulamento das Custas Processuais (règlement sur les frais de justice).

Le montant de la créance aux fins de l’application des barèmes susmentionnés est déterminé par les articles 296 à 310 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure civile.

Par exemple:

  • le montant d’une action en fixation d’aliments définitifs est égal au quintuple de l’annuité qui fait l’objet de la demande, c’est-à-dire qu’il correspond au produit obtenu en multipliant le paiement mensuel demandé par soixante;
  • le montant des procédures conservatoires d’aliments provisoires est le produit du paiement mensuel demandé multiplié par douze;
  • le montant des actions en divorce et en fixation des modalités d’exercice de la responsabilité parentale qui ont pour objet, outre les aliments, des intérêts immatériels, est au moins égal au taux de ressort du Tribunal da Relação (Cour d’appel), plus un centime (en 2022, cette valeur correspond à 30 000,01 euros - article 44 de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi nº 62/2013).

Charges

Les règles suivantes s’appliquent aux charges (article 532 du code de procédure civile, disponible en suivant ce lien: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi nº 41/2013 du 26 juin 2013.

En ce qui concerne les dépenses et les charges relatives aux mesures de procédure (paiement d’experts, élaboration de rapports, etc.), la règle est que chaque partie paie celles qu’elle a engagées.

Si la mesure est manifestement inutile ou dilatoire, la partie qui l’a demandée en supporte la charge, indépendamment du fait qu’elle soit condamnée ou non aux dépens.

Si la mesure de procédure ou la dépense présente un intérêt pour toutes les parties, si elles en tirent le même profit ou si la partie intéressée est indéterminée, les charges sont réparties à égalité entre les parties.

Dépens

En ce qui concerne les frais de partie, la règle résultant de l’article 533 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure civile est la suivante: les dépens de la partie gagnante sont supportés par la partie perdante, en proportion de sa défaillance.

Les dépens englobent les taxes judiciaires payées à l’avance, les charges effectivement supportées par les parties, les rémunérations de l’agent d’exécution et les dépenses qu’il a engagées, les honoraires de l’avocat et les dépenses qu’il a engagées.

Décompte des frais

À l’exception des cas précités, où les parties sont dispensées du paiement préalable de la taxe judiciaire, en principe, ce n’est que lorsque la décision finale acquiert force de chose jugée que le greffe fait le décompte des frais, en fonction de la condamnation. Les parties reçoivent notification de ce décompte.

Si le décompte n’est pas modifié, s’il n’est pas contesté ou que la juridiction a statué sur la réclamation, la partie perdante doit payer son dû et/ou rembourser la partie gagnante à hauteur de ce que celle-ci a avancé.

Les dépens sont payés directement par la partie perdante à la partie qui en est créancière. Si la partie perdante bénéficie de l’aide judiciaire, ces sommes sont versées à la partie créancière par l’État — article 26 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement relatif aux frais de justice.

Protection juridique dans les affaires relevant de la compétence des juridictions

Si le demandeur ne dispose pas des moyens suffisants pour supporter les frais de procédure, il peut obtenir une protection juridique. Selon la législation portugaise, la protection juridique ne peut être accordée qu’aux personnes physiques ou aux personnes morales à but non lucratif.

Le régime d’aide juridictionnelle est inscrit dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi nº 34/2004.

La protection juridique des personnes physiques peut être accordée de différentes manières: consultation juridique; dispense du paiement de la taxe judiciaire et des charges de procédure; paiement par tranches de la taxe judiciaire et des charges de procédure; nomination d’un avocat commis d’office et paiement de son indemnité; nomination d’un avocat commis d’office et paiement échelonné de son indemnité; attribution d’un agent d’exécution.

Le régime portugais de protection juridique s’applique, dans toutes les modalités prévues, à toutes les juridictions et à toutes les formes de procédure.

Pour demander la protection juridique, un formulaire doit être rempli. Il doit être remis en main propre ou envoyé par courrier à l’un des guichets de l’Instituto da Segurança Social, IP (Institut de sécurité sociale). Les formulaires et les instructions pour les compléter sont fournis par cet organisme. Le délai de réponse est, en général, de trente jours. Les informations pratiques et les formulaires sont disponibles en suivant ce lien: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Protection juridique - seg-social.pt.

Lorsqu’il introduit l’action, le demandeur joint à la requête introductive d’instance le document attestant qu’il a payé la taxe judiciaire due ou qu’il a obtenu la protection juridique sous forme de dispense du paiement préalable de cette taxe. Si la protection juridique est accordée sous forme de paiement par tranches de la taxe judiciaire, l’attestation correspondante et le justificatif de paiement de la part à payer doivent être joints - articles 14 et 15 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement relatif aux frais de justice.

Émoluments dans les procédures relevant de la compétence des Conservatórias do Registo Civil

Les mineurs sont exemptés d’émoluments lorsqu’ils sont représentés par le ministère public ou par un avocat commis d’office dans les procédures traitées par les Conservatórias do Registo Civil.

Les émoluments dus dans les procédures relevant de la compétence des Conservatórias do Registo Civil sont prévus par le Regulamento Emolumentar dos Registos e Notariado (règlement des émoluments des registres et du notariat).

À titre d’exemple, en 2022, les émoluments perçus dans les procédures relevant de la compétence des Conservatórias do Registo Civil, qu’il est possible de consulter à l'article 18 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Regulamento Emolumentar dos Registos e Notariado (règlement des émoluments des registres et du notariat) sont les suivants:

  • procédure de divorce ou de séparation judiciaire par consentement mutuel (sans partage des biens), y compris la décision homologuant les conventions relatives aux aliments entre époux ou à l’égard des enfants mineurs – 280 euros;
  • procédure d’attribution d’aliments aux enfants majeurs ou émancipés – 120 euros;
  • procédure de modification des conventions relatives aux aliments – 100 euros.

Il s’agit des chiffres de 2022, date à laquelle la présente fiche d’information est révisée. Comme ils sont soumis à actualisation, il convient de consulter régulièrement la législation nationale.

Protection juridique dans les procédures relevant de la compétence des Conservatórias do Registo Civil

La protection juridique ne s’applique aux procédures traitées par les Conservatórias do Registo Civil que de deux manières: nomination d’un avocat commis d’office et paiement de son indemnité; nomination d’un avocat commis d’office et paiement échelonné de son indemnité;

En outre, certains actes des Conservatórias do Registo Civil sont gratuits pour les demandeurs qui apportent la preuve qu’ils ne disposent pas de ressources suffisantes.

L’insuffisance économique peut être prouvée par les moyens suivants: document délivré par l’autorité administrative compétente; attestation délivrée par un organisme public d’assistance sociale où la personne est admise.

Dans ces cas, les actes suivants sont gratuits: actes d’état civil ou de nationalité; procédures et déclarations les concernant; documents nécessaires et procédures relatives à leur fourniture; attestations requises à quelque fin que ce soit.

Cette règle s’applique également aux procédures relevant de la compétence des Conservatórias do Registo Civil dans lesquelles sont fixés des aliments.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

En règle générale, les aliments sont fixés sous forme de paiements mensuels, à moins qu’une convention ou une disposition légale prévoie d’autres modalités ou qu’il existe des motifs justifiant des mesures exceptionnelles. Par exemple, si celui qui est contraint de verser des aliments justifie qu’il ne peut les payer en tant que pension alimentaire, mais qu’il ne peut s’en acquitter que chez lui et en la compagnie du bénéficiaire, les aliments pourront exceptionnellement être attribués de la sorte.

Calcul des aliments

L’obligation alimentaire et le calcul des aliments sont régis par les articles 1878 à 1880, 1905 et 2003 à 2023 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code civil.

Les aliments sont proportionnels aux moyens de celui qui les verse et aux besoins de celui qui les reçoit. Lors de la fixation des aliments, il est également tenu compte de la possibilité du bénéficiaire à subvenir lui-même à ses besoins.

Les besoins du bénéficiaire varient selon qu’il s’agit d’un mineur, d’un enfant majeur qui poursuit sa formation ou son instruction, ou bien d’une personne majeure. Ces besoins ont déjà été mentionnés dans la réponse à la question nº 1.

En ce qui concerne les moyens du débiteur alimentaire dont il doit être tenu compte, les critères spécifiques à appliquer, selon qu’il s’agit d’aliments fixés à des mineurs ou à des ex-époux, sont les suivants.

Aliments fixés en faveur de mineurs

Le devoir d’aliments aux enfants mineurs est un devoir fondamental des parents. Il est directement fondé sur l’article 36, paragraphe 5, de la Constitution de la République portugaise.

Les aliments dus au mineur doivent être adaptés aux moyens de celui qui est tenu de les verser.

Selon la jurisprudence fondamentale du Supremo Tribunal de Justiça (Cour suprême de justice), pour calculer le montant des aliments dus à un mineur, la juridiction doit tenir compte non seulement des revenus actuellement perçus par le débiteur, mais aussi, de manière large et globale, de sa condition sociale, de sa capacité de travail, de son devoir de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour exercer une activité professionnelle qui lui permette de satisfaire à ce devoir fondamental, ainsi que de l’ensemble de son patrimoine.

Aliments fixés en faveur d’ex-époux

Pour déterminer le montant des aliments dus aux ex-époux, la juridiction tiendra compte de la durée du mariage, de la contribution de chacun aux charges du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, de leurs qualifications professionnelles et de leurs possibilités d’emploi, du temps qu’ils devront consacrer à l’éducation de leurs enfants communs, de leurs revenus et gains respectifs, d’un nouveau mariage ou d’une nouvelle union de fait et, de manière générale, de toutes les circonstances qui ont une influence sur les besoins de l’époux bénéficiaire des aliments et sur les moyens de celui qui les verse.

Selon la jurisprudence majoritaire des juridictions portugaises, l’époux créancier n’a pas le droit d’exiger le maintien du niveau de vie dont il bénéficiait pendant le mariage.

Date à partir de laquelle les aliments sont dus

Les aliments fixés par décision judiciaire sont dus à partir de la date de la saisine de la juridiction. Les aliments fixés par une convention entre les parties, homologuée par une décision de la juridiction ou du Conservador (officier d’état civil), sont dus à partir de la date à laquelle la défaillance du débiteur est constituée. La défaillance est constituée à la date fixée pour le paiement ou, à défaut, lorsqu’il est mis en demeure de payer. Sans préjudice des cas qui viennent d’être cités, la loi portugaise ne prévoit pas la fixation rétroactive des aliments.

Modification des aliments fixés

Si, alors que les aliments sont fixés, les circonstances dont il a été tenu compte pour les fixer changent, il est possible de les modifier ou de les faire cesser.

Si aucune procédure d’exécution spéciale de créances alimentaires n’est pendante, la demande de modification ou de cessation des aliments sera subordonnée à l’action en condamnation. Si une procédure spéciale d’obligations alimentaires est pendante, la demande de modification ou de cessation sera jointe à la procédure d’exécution.

Celui qui est tenu de verser des aliments peut demander leur réduction ou leur cessation si, par exemple, ses ressources diminuent, si celles du bénéficiaire augmentent, si le bénéficiaire atteint l’âge de la majorité ou s’il est désormais capable de subvenir à ses besoins.

Le bénéficiaire des aliments peut demander l’augmentation des aliments si, par exemple, sa situation économique s’aggrave, si des changements affectent sa situation familiale, si ses besoins augmentent, si le coût de la vie augmente et que cette augmentation peut et doit être supportée par le débiteur (parce que, par exemple, son salaire a également augmenté).

Actualisation automatique

Pour faire face à l’augmentation du coût de la vie, la décision qui fixe les aliments peut prévoir que la somme convenue sera automatiquement actualisée selon une périodicité définie (en général une fois par an).

Les aliments peuvent être actualisés en référence à l’augmentation du taux d’inflation publié chaque année par l’Instituto Nacional de Estatística (Institut national des statistiques) ou en fonction d’un taux d’intérêt déterminé, indiqué par la juridiction. L’actualisation peut également suivre une augmentation annuelle fixe, prévue dans la décision.

Il appartient au juge de déterminer cette actualisation automatique et de choisir le moyen approprié, selon le principe de prudence. L’actualisation automatique peut aussi être établie par une convention entre les parties, dûment homologuée.

Aliments provisoires

Outre les aliments définitifs, des aliments provisoires peuvent être fixés.

Tant que les aliments ne sont pas définitivement fixés, la juridiction peut, à la demande du bénéficiaire ou, si celui-ci est mineur, de sa propre initiative, accorder des aliments provisoires, qu’il fixera en respectant le principe de prudence. Les aliments provisoires ne sont jamais restitués. Ils sont dus tant que l’action principale dans laquelle sera fixé le montant des aliments définitifs est pendante. Dès lors que les aliments définitifs sont fixés, ce sont eux qui doivent être versés.

Si l’action en cours est une procédure de divorce par voie judiciaire, le juge peut, tant que l’action est pendante, fixer des aliments provisoires en faveur de l’un des époux ou des enfants. Dans une action de fixation des modalités d’exercice de la responsabilité parentale, le juge peut également, tant qu’elle est pendante, fixer des aliments provisoires en faveur des enfants mineurs. Dans ces cas, les aliments provisoires peuvent être fixés dans le cadre d’une demande incidente.

À titre alternatif, les aliments provisoires peuvent être fixés dans une procédure conservatoire qui sera jointe à l’action principale dans laquelle seront fixés les aliments définitifs.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Les aliments sont payés dans les conditions et à la personne qui sont indiquées dans la décision ou dans la convention des parties, homologuée par le juge.

En règle générale, si le bénéficiaire est un adulte capable ou un mineur émancipé, les aliments lui sont directement payés.

S’il s’agit d’un adulte incapable, les aliments sont payés à la personne qui a l’obligation légale d’exercer en son nom ses droits de nature pécuniaire (tuteur, curateur ou administrateur légal de biens). Il peut même s’agir d’une institution.

Si le bénéficiaire est mineur, les aliments sont payés à la personne qui en a la garde, c’est‑à‑dire l’un des parents, un autre membre de la famille, une tierce personne (famille d’accueil) ou le directeur de l’institution à laquelle il est confié.

La loi n’impose pas de moyens stricts de paiement, les parents pouvant établir un accord en la matière. À défaut d’accord, les juridictions décident de la modalité la plus pratique et la moins onéreuse, que ce soit pour le débiteur ou le bénéficiaire.

En principe, les aliments doivent être payés chaque mois en numéraire, dans les premiers jours du mois correspondant.

Le délai et le lieu de paiement sont fixés dans l’accord ou dans la décision qui fixe les aliments. S’ils ne sont pas fixés, s’appliquent les normes supplétives du Code civil en la matière. D’après ces dispositions, si rien n’est stipulé, en principe:

  • le paiement des aliments en numéraire est effectué au lieu de domicile du créancier en temps voulu;
  • si les paiements sont fixés selon les mois du calendrier grégorien, le créancier peut exiger qu’ils soient effectués à tout moment à partir du premier jour du mois correspondant.

Les modes de paiements les plus courants sont le transfert bancaire, le dépôt sur un compte bancaire, l’envoi d’un mandat postal ou d’un chèque, ou bien la remise d’espèces en main propre.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

En cas de retard du débiteur, le créancier peut recourir à des voies de contrainte civile et à des voies de contrainte pénale.

Voies de contrainte civile

Demande incidente avant exécution

En ce qui concerne les aliments dus aux mineurs, fixés dans une action relative aux aliments ou aux modalités d’exercice de la responsabilité parentale, la loi met à la disposition du créancier alimentaire la possibilité de former une demande incidente avant exécution.

Le créancier d’aliments dus à des enfants mineurs peut former la demande incidente avant exécution prévue à l’article 48 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Regime Geral do Processo Tutelar Cível (régime général de la procédure tutélaire civile), lorsque les conditions suivantes sont réunies: en cas de défaut ou de retard de paiement de l’obligation alimentaire; le débiteur reçoit régulièrement des revenus provenant de son travail, des revenus locatifs, pensions, allocations, commissions, pourcentages, émoluments, gratifications, contributions ou revenus similaires.

La demande est jointe à la procédure de fixation des modalités d’exercice de la responsabilité parentale ou à la procédure de fixation d’aliments à l’égard d’enfants, pendante devant la juridiction. Le débiteur est notifié à l’effet de payer les aliments dans les dix jours après l’échéance. Si le débiteur n’apporte pas la preuve littérale du paiement, le montant des aliments est retenu chaque mois sur les rémunérations, salaires, pensions, allocations ou autres revenus similaires qu’il perçoit. À cet effet, l’organisme payeur est notifié à l’effet de procéder à la retenue mensuelle et de déposer directement la somme correspondante sur le compte bancaire indiqué par le créancier des aliments. Les montants déduits couvrent également les aliments qui sont dus.

Après notification, les personnes ou les organismes chargés de payer ces rémunérations et prestations deviennent les dépositaires des sommes qu’ils doivent déduire à titre d’aliments. Par conséquent, s’ils ne procèdent pas au prélèvement ordonné, l’exécution se poursuit à leur encontre.

Les montants déduits ne couvrent pas les aliments échus avant la notification faite dans le cadre de la demande incidente pour que le débiteur paie. Mais ils couvrent les paiements alimentaires non échus. Pour recouvrer les aliments échus avant ladite notification, le créancier doit intenter une action en exécution. Ainsi, lorsque des aliments sont dus à des mineurs, rien n’empêche que le créancier intente cumulativement la demande incidente avant exécution (pour obtenir le paiement des montants non échus) et la procédure d’exécution spéciale de créances alimentaires (pour obtenir le paiement des montants échus).

Il n’est pas obligatoire, avant de recourir à l’exécution, de former une demande incidente avant exécution. Ce n’est qu’une procédure alternative à l’exécution. Elle n’admet pas d’opposition mais, en contrepartie, les moyens de contrainte mis à la disposition du créancier sont plus limités que dans l’exécution, car le créancier peut seulement demander qu’une retenue soit opérée sur les rémunérations, salaires, pensions, allocations ou revenus périodiques similaires (il ne peut pas demander la saisie de biens, de dépôts ou de droits de créance).

En ce qui concerne les aliments dus aux mineurs, le créancier peut, à titre alternatif, introduire uniquement la procédure spéciale d’exécution de créances alimentaires, prévue par le code de procédure civile. De cette manière, il peut, en introduisant une seule action, recouvrer la totalité des sommes dues, qu’elles soient échues ou non. Dans une action exécutive, le créancier peut recourir à des mesures coercitives plus étendues, telles que la saisie et la cession de salaire. Les modalités de cette action sont expliquées ci-après.

Demande incidente en constatation de manquement

En ce qui concerne les aliments dus aux mineurs fixés dans une action relative à la fixation des modalités d’exercice de la responsabilité parentale, la loi met à la disposition du créancier alimentaire la possibilité de former une demande incidente en constatation de manquement prévue à l’article 41 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Regime Geral do Processo Tutelar Cível (régime général de la procédure tutélaire civile).

Cette demande consiste à requérir auprès de la juridiction qu’elle ordonne les mesures nécessaires à l’exécution coercitive et qu’elle condamne le payeur défaillant à une amende. Une fois la demande déposée ou jointe à la procédure, la juridiction convoque les parents à une audience ou notifie le défendeur pour qu’il fasse valoir ses arguments dans un délai de cinq jours.

Les parents peuvent décider d’un commun accord de modifier le régime fixé. En l’absence d’accord, le juge décide provisoirement de la demande et renvoie les parties à la médiation ou à l’audience technique spécialisée. Si les parties ne se sont toujours pas mises d’accord, elles sont invitées à produire et demander des preuves. Suivent l’instruction, la discussion et le jugement de la demande incidente.

Exécution spéciale en matière alimentaire

Dans tous les cas de retard de versement des aliments, le créancier peut intenter une action en exécution spéciale de créances alimentaires, conformément aux dispositions prévues par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure civile. Cette possibilité existe, que les aliments soient dus à des mineurs ou à des majeurs et qu’il s’agisse d’aliments définitifs ou provisoires.

Lors de l’exécution spéciale en matière alimentaire, le demandeur à l’exécution peut demander: l’adjudication d’une partie des montants, traitements ou pensions que le défendeur à l’exécution reçoit; ou la consignation de revenus appartenant au débiteur.

L'adjudication ou la consignation se font indépendamment de la saisie et sont destinées au paiement des montants en souffrance ou des montants à échoir.

Lorsque l’exécuteur demande l’adjudication de montants, de traitements ou de pensions, l’entité chargée de les payer ou d’entreprendre les démarches respectives est invitée à remettre directement le montant adjugé à l’exécuteur. La somme adjugée est versée chaque mois au compte de l’exécuteur, qui, à cette fin, doit indiquer son numéro dans la demande initiale.

Si le créancier requiert la mise à disposition de revenus, il indiquera en même temps les biens concernés. L’agent d’exécution affectera à cette mesure les biens qu’il estime suffisants pour satisfaire aux obligations échues et non échues, après avoir éventuellement entendu le débiteur.

Si, la mise à disposition ayant été effectuée, il s’avère que les revenus sont insuffisants, le créancier peut indiquer d’autres biens. Si, au contraire, il s’avère que les revenus sont excessifs, le créancier est contraint de restituer l’excédent au débiteur, au fur et à mesure qu’il le reçoit; le débiteur peut également demander que la mise à disposition soit limitée à une partie des biens ou qu’elle soit transférée sur d’autres biens.

Le montant de l’attribution ou de la mise à disposition de revenus doit être suffisant pour payer les obligations échues, les intérêts de retard si le créancier les réclame, les obligations non échues et les actualisations automatiques, le cas échéant.

Le créancier peut encore exiger la saisie des biens de l’exécuté. La saisie peut porter sur des biens des meubles, des biens immobiliers, des dépôts bancaires, des créances, des établissements commerciaux ou des quotas sociaux.

Si des biens saisis sont vendus pour payer une dette alimentaire, les excédents de l’exécution ne seront pas restitués au débiteur, à moins que le paiement des obligations non échues soit assuré à hauteur du montant que le juge estime approprié, sauf si une caution ou une autre garantie adéquate est apportée.

L’exécuté ne doit être cité qu’après réalisation de la saisie/adjudication/consignation de revenus. L’opposition de l’exécuté à l’exécution ou à la saisie ne suspend pas l'exécution.

Si la modification ou la cessation de la prestation d’aliments est demandée alors que l’exécution spéciale en matière alimentaire est en cours, la demande de modification ou de cessation est jointe à l’exécution.

Titre exécutoire européen

En cas de non-respect d’un accord en matière d’obligations alimentaires figurant dans un acte authentique conclu avec des autorités administratives, ou dans un acte authentifié par celles-ci, dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007, le créancier alimentaire peut recourir au règlement (CE) nº 805/2004 du 21 avril 2004 qui prévoit un titre exécutoire européen [article 4, paragraphe 3, point b), du règlement mentionné et article 68, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 4/2009 du 18 décembre 2008].

Voies de contrainte pénale

L’article 250 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code pénal punit la violation de l’obligation alimentaire d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans ou d’une peine de deux cent quarante jours-amendes, selon les cas prévus.

La procédure pénale dépend d’une plainte.

Si le débiteur respecte à nouveau ses obligations, la juridiction peut soit le dispenser de la peine, soit déclarer éteinte, partiellement ou totalement, la peine qui n’a pas encore été purgée.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Les règles applicables à la saisie des biens ou des droits ainsi que leurs limites et motifs d’opposition sont fixés aux articles 735 à 783 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure civile.

En principe, tous les biens du débiteur susceptibles d’être saisis et qui, en vertu du droit matériel, correspondent à la dette à exécuter peuvent faire l’objet de l’exécution. La saisie est limitée aux biens nécessaires au paiement de la dette à exécuter et des frais prévisibles inhérents à l’exécution.

La loi fixe des limites à la saisie, ainsi que des délais de prescription de l’obligation alimentaire, à savoir:

Limites de la saisie

Certains biens ne peuvent jamais être saisis (biens absolument insaisissables), d’autres ne peuvent être saisis que dans certaines circonstances (biens relativement insaisissables) et d’autres encore ne peuvent être saisis qu’en partie (biens partiellement insaisissables).

Biens strictement insaisissables

Sont totalement insaisissables, outre les biens exemptés de saisie par une disposition spéciale:

  • les biens ou droits inaliénables;
  • les biens du domaine public de l’État et des autres personnes morales de droit public;
  • les objets dont la saisie va à l’encontre de l’usage ou ne se justifie pas sur le plan économique en raison de leur faible valeur vénale;
  • les objets spécialement destinés à l’exercice d’un culte public;
  • les tombes;
  • les instruments et objets indispensables aux personnes handicapées et ceux permettant le traitement des personnes malades.

Biens relativement insaisissables

Les biens suivants sont relativement insaisissables:

  • Ne peuvent être saisis, sauf s’il s’agit d’une exécution pour le paiement d’une dette assortie d’une garantie réelle, les biens appartenant à l’État et aux autres personnes morales de droit public, aux concessionnaires de travaux ou de services publics, ainsi qu’aux personnes morales d’utilité publique auxquelles ont été spécialement confiées des tâches d’utilité publique;
  • les outils de travail et les objets indispensables à l’exercice de l’activité ou de la formation professionnelle du débiteur sont également exclus de la saisie, sauf si le débiteur les indique comme pouvant être saisis, si l’exécution vise au paiement du prix de leur acquisition ou du coût de leur réparation ou s’ils ont été saisis en tant qu’éléments corporels d’un établissement commercial;
  • Sont également insaisissables les biens indispensables à un ménage situés dans le domicile permanent du débiteur, sauf si l’exécution est destinée à payer le prix de l’acquisition ou de la réparation de ce domicile.

Sont insaisissables la somme d’argent ou le dépôt bancaire qui résultent de la satisfaction d’une créance insaisissable, dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquaient à la créance originelle.

Les règles précitées concernant l’insaisissabilité absolue et relative s’appliquent au recouvrement des créances alimentaires

En ce qui concerne les biens partiellement saisissables, le montant qui peut être saisi dans l’exécution d’obligations alimentaires est, en règle générale, plus élevé que dans les exécutions fondées sur d’autres créances, comme le montre le point suivant.

Biens en partie saisissables

Sont insaisissables les deux tiers de la part nette des rémunérations, des salaires, des prestations périodiques versées à titre de pension de retraite ou d’autre allocation sociale, d’assurance, d’indemnisation d’accident, de rente viagère, ou des prestations d’une autre nature qui assurent la subsistance du débiteur.

Cette insaisissabilité est limitée à un plafond correspondant à trois fois le salaire minimal national à la date de la saisie, tandis que le montant minimum de la saisie correspond à un salaire minimal national lorsque le débiteur saisi n’a pas d’autres revenus. Cependant, si la créance à exécuter est une créance alimentaire, la loi prévoit que seul un montant équivalent à la totalité de la pension sociale du régime non contributif ne peut être saisi.

Si la saisie porte sur des numéraires ou un solde bancaire, le montant insaisissable est le montant global correspondant à un salaire minimum national ou, s’agissant d’une obligation alimentaire, le montant correspondant à la totalité de la pension sociale du régime non contributif.

L’insaisissabilité prévue pour les rémunérations, salaires ou prestations périodiques n’est pas cumulable avec l’insaisissabilité prévue pour les numéraires ou les soldes bancaires.

Si les règles précitées, relatives à la saisie, ne sont pas observées, le débiteur peut s’opposer à la saisie.

Prescription

Les règles régissant la prescription des créances alimentaires sont énoncées aux articles 303, 310, 313, 314, 320 et 323 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code civil.

Le Code civil portugais prévoit un délai de prescription de cinq ans pour les pensions alimentaires échues (article 310, point f), du code civil). Ainsi, cinq ans après l’échéance de l’obligation alimentaire, le droit aux aliments se prescrit par non-usage. La citation en justice qui a pour objet le paiement de créances alimentaires interrompt la prescription. Quant au débiteur, il ne peut renoncer à la prescription que lorsque le délai de prescription est écoulé. Une prescription présomptive peut être réfutée par une reconnaissance expresse ou tacite. La juridiction ne peut satisfaire d’office à la prescription, celle-ci doit être invoquée pour produire ses effets.

En ce qui concerne les aliments à l’égard des mineurs, le délai de prescription ne s’ouvre ni ne court tant que le mineur n’est pas représenté. Même si le mineur est représenté, le délai de prescription ne prend fin qu’un an après la date à laquelle le mineur a atteint l’âge de la majorité.

Le droit de procédure civile portugais ne prévoit pas l’existence d’un délai de caducité au terme duquel le créancier ne pourrait plus intenter l’action en exécution d’obligations alimentaires. Par conséquent, les obligations alimentaires prescrites peuvent faire l’objet de l’exécution. En pareil cas, la juridiction ne peut, de sa propre initiative, connaître de la prescription. Pour produire ses effets, la prescription doit être invoquée par le débiteur qui, sur ce motif, peut s’opposer à l’exécution.

Opposition à la saisie

Les règles suivantes sont énoncées aux articles 784 et 785 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure civile.

Le délai général d’opposition à la saisie est de dix jours à compter de la notification de la saisie au débiteur. Le délai général d’opposition à l’exécution est de vingt jours à compter de la signification du débiteur saisi.

Dans l’exécution spéciale de créances alimentaires, le débiteur ne sera signifié qu’après la mise en œuvre de la saisie, de l’attribution ou de la mise à disposition des revenus. Par la signification, il est notifié de la saisie qui a eu lieu.

Déjà dans la demande incidente avant exécution prévue devant la juridiction des mineurs susmentionnée, le débiteur saisi est notifié avant que soit ordonnée l’attribution des revenus mais il n’est pas habilité à former opposition. Il peut simplement apporter la preuve littérale du paiement.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Si les aliments sont destinés à un mineur, le ministère public est habilité à introduire l’action en fixation de créances alimentaires. Quiconque peut alerter le parquet de la nécessité de fixer ou de modifier des aliments dus à un mineur. Le ministère public dispose à cet effet d’un service ouvert au public dans toutes les juridictions.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Oui, en ce qui concerne les aliments dus aux mineurs. Il s’agit du Fundo de Garantia de Alimentos Devidos a Menores (Fonds de garantie des aliments dus aux mineurs), ci-après désigné le «Fonds». Le Fonds est géré par l’Instituto de Gestão Financeira da Segurança Social IP (Institut de gestion financière de la sécurité sociale).

La garantie d’aliments dus aux mineurs est régie par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi nº 164/99.

Le Fonds est chargé d’assurer le paiement, dans une certaine limite, des aliments octroyés aux mineurs. Le paiement des aliments est effectué sur ordre de la juridiction compétente.

Exigences

Pour faire jouer la garantie du Fonds, les conditions suivantes doivent être réunies:

  • le mineur doit résider sur le territoire national;
  • l’obligation alimentaire doit avoir été fixée par une décision de la juridiction (les décisions des officiers d’état civil dans les procédures relevant de leur compétence et dans lesquelles sont fixés des aliments produisent les mêmes effets que les décisions judiciaires);
  • le débiteur est en retard de paiement;
  • la demande incidente avant exécution, prévue à l’article 48 du Regime Geral do Processo Tutelar Cível, doit avoir été préalablement formée (à la lumière de la jurisprudence nationale, relativement fluctuante, cette condition peut aussi être remplie par la demande incidente en constatation de manquement à l’obligation alimentaire, prévue à l’article 41 du Regime Geral do Processo Tutelar Cível ou par l’introduction d’une demande d’exécution spéciale de créances alimentaires);
  • les revenus bruts du mineur ne doivent pas être supérieurs à l’indice des aides sociales (IAS);
  • les revenus de la personne qui a la garde du mineur et dont bénéficie le mineur ne doivent pas dépasser l’IAS (c’est le cas lorsque le revenu par tête du ménage n’est pas supérieur à l’IAS).

En 2022, au moment de la mise à jour de cette fiche d’information, l’IAS est de 443,20 euros. L’actualisation de l’IAS est, en principe, effectuée chaque année. Le chiffre indiqué ici ne dispense donc pas de consulter la législation nationale en la matière.

Limites de paiement

Dès lors que les conditions susmentionnées sont réunies, l’État assure le paiement mensuel des obligations alimentaires dans la limite suivante:

Les aliments attribués ne peuvent excéder chaque mois, pour chaque débiteur, le montant d’un IAS, indépendamment du nombre d’enfants mineurs.

Dans cette limite, le montant des aliments à garantir par le Fonds doit être fixé par la juridiction. À cet effet, la juridiction tient compte de la capacité financière du ménage, du montant des aliments fixé et des besoins spécifiques du mineur.

Le Fonds ne garantit pas les obligations alimentaires échues. Les obligations garanties par le Fonds sont dues à partir du premier jour du mois suivant la date de la décision de la juridiction qui fixe le montant à garantir.

Le paiement est garanti jusqu’à ce que le débiteur entreprenne de s’acquitter effectivement de son obligation.

Le paiement par le Fonds cesse lorsque le mineur atteint l’âge de dix-huit ans.

Les mineurs confiés à des institutions d’assistance sociale, publiques ou privées à but non lucratif, financées par l’État, par des personnes morales de droit public ou privé et d’utilité publique, ainsi que les mineurs confiés à des centres d’accueil, des centres tutélaires éducatifs et des centres de détention, n’ont pas droit aux aliments garantis par le Fonds.

Modalités

La demande de fixation du montant des aliments à verser par le Fonds est déposée auprès de la juridiction dans le cadre de la procédure en constatation de manquement. Il appartient au ministère public ou au créancier alimentaire de former la demande.

Le juge ordonne une enquête sur les besoins du mineur, puis statue en fixant les aliments à payer par le Fonds dans les limites susmentionnées.

Si le paiement des aliments présente un caractère d’urgence, le juge peut fixer des aliments provisoires, qui sont garantis par le Fonds jusqu’à la décision définitive.

Le créancier alimentaire doit apporter chaque année la preuve que se maintiennent les conditions de garantie des aliments par le Fonds, sous peine de la voir cesser.

Le représentant légal du mineur ou la personne qui en a la garde a le devoir d’alerter la juridiction ou le Fonds dès lors que le manquement aux obligations alimentaires cesse ou que la situation du mineur change.

Le Fonds est subrogé dans les droits du mineur, dans la limite de ce qu’il a versé, afin de demander le remboursement au débiteur alimentaire.

14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?

Si le créancier se trouve au Portugal et souhaite obtenir le paiement de créances alimentaires dans un autre État membre de l’Union européenne, il doit en faire la demande auprès de la Direction générale de l’administration de la justice, qui est une administration publique. La législation nationale ne prévoit pas l’intervention d’un organisme privé à cet effet.

La Direction générale de l’administration de la justice est l’autorité centrale portugaise chargée de l’application du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (ci-après désigné le «règlement»).

Ce règlement permet d’obtenir le paiement de créances alimentaires dans des situations transfrontalières. Il s’applique aux décisions rendues dans un État membre de l’Union européenne (également désigné «État membre») et aux décisions rendues dans un État non membre de l’Union européenne (également désigné «État tiers»). Il s’applique non seulement aux décisions de fixation d’aliments prises après le 18 juin 2011, date de son entrée en vigueur, mais aussi à celles qui ont été adoptées avant cette date. Il vise le recouvrement des obligations échues, des obligations non échues, des actualisations automatiques fixées dans la décision et des intérêts de retard. En vertu du règlement, les créances alimentaires fixées par une décision des juridictions ou d’autres autorités compétentes peuvent être recouvrées.

La demande de recouvrement d’aliments dans un autre État membre est présentée à la Direction générale de l’administration de la justice. À cet effet, les formulaires appropriés, annexés au règlement, doivent être remplis et remis. Le créancier joindra à ces formulaires certains documents et renseignements, à savoir, selon les cas: la copie certifiée conforme du jugement ou de la décision fixant les aliments définitifs, accompagnée d’une déclaration constatant sa force exécutoire en remplissant le formulaire figurant à l’annexe I du règlement; le document attestant qu’il a bénéficié ou qu’il est en mesure de bénéficier d’une protection juridique ou de la gratuité de procédure; les coordonnées bancaires pour le dépôt des montants recouvrés; les actes de naissance des enfants mineurs; les certificats de scolarisation des enfants majeurs; la procuration transmise à l’autorité centrale; le relevé des sommes dues.

Le ou les formulaires à remplir et les documents et renseignements que le créancier doit joindre font l’objet d’une brochure explicative disponible auprès de la Direction générale de l’administration de la justice. Les coordonnées de cette autorité sont indiquées dans la réponse à la question nº 14.2.

Le type de procédures pouvant être sollicitées auprès de la Direcção-Geral da Administração da Justiça est mentionné dans la réponse à la question nº 15.2.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Les coordonnées de l’autorité centrale portugaise sont les suivantes:

Direção-Geral da Administração da Justiça

Av. D. João II, 1.08.01 D/E

1990-097 LISBOA - PORTUGAL

Tél.: (+351) 21 790 65 00

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.correio.dsjcji@dgaj.mj.pt

Site internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.dgaj.mj.pt/

Connaissances linguistiques: portugais, espagnol, français et anglais.

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?

La Direction générale de l’administration de la justice, agissant en qualité d’autorité centrale au sens du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 susmentionné, apportera l’assistance nécessaire conformément à ce qui est décrit dans la réponse à la question nº 14.1.

Si le créancier alimentaire se trouve dans un autre État membre et qu’il souhaite demander l’application de l’une des procédures prévues dans le règlement, il soumettra sa demande auprès de l’autorité centrale désignée par l’État membre dans lequel il se trouve. Cette autorité centrale transmettra la demande à l’autorité centrale portugaise, qui se chargera de l’adresser à la juridiction nationale compétente selon le cas.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Si le demandeur se trouve dans un autre État membre, la Direction générale de l’administration de la justice devra être contactée par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État membre dans lequel il se trouve.

Le demandeur peut obtenir l’assistance suivante.

Pour obtenir le recouvrement d’aliments fixés par une décision rendue dans un État membre, le règlement prévoit trois sections de règles:

i) règles applicables aux décisions rendues dans les États membres liés par le protocole de la Haye de 2007 (cas du Portugal);

ii) règles applicables aux décisions rendues dans les États membres non liés par le protocole de la Haye de 2007;

iii) règles applicables aux décisions rendues dans tous les États membres.

Les décisions prévues dans la section mentionnée au point i):

  • sont reconnues dans l’État membre requis sans qu’il soit possible de s’y opposer;
  • bénéficient de la suppression de l’exequatur; peuvent être immédiatement exécutées dans l’État membre requis;
  • permettent au créancier de faire appliquer, dans l’État membre requis, les mesures conservatoires prévues par la législation de cet État.

Les décisions prévues dans la section mentionnée au point ii):

  • sont reconnues dans l’État membre requis, à moins que l’un des motifs de refus de reconnaissance, prévus dans le règlement, soit présent;
  • si elles ont force exécutoire dans l’État membre d’origine, le créancier peut demander à la juridiction ou à l’autorité compétente de l’État membre requis qu’il reconnaisse leur force exécutoire dans cet État, conformément à la procédure prévue dans le règlement;
  • la reconnaissance de la force exécutoire peut être limitée à une partie de la décision.

Les décisions prévues dans la section mentionnée au point iii):

  • peuvent avoir une force exécutoire par provision si l’État membre d’origine déclare que le recours interjeté a un effet dévolutif;
  • si le créancier invoque la décision dans l’État membre requis, il doit prouver son authenticité en utilisant les formulaires et en répondant aux conditions prévues par le règlement;
  • si nécessaire, le créancier joindra une traduction de la décision;
  • l’exécution de la décision est régie par le droit de l’État membre requis;
  • une décision ne peut jamais faire l’objet d’une révision quant au fond dans l’État membre requis;
  • le recouvrement des frais encourus pour l’application du règlement n’a pas priorité sur le recouvrement des aliments.

Le règlement énumère dans son article 56 les procédures dont dispose le créancier alimentaire. Elles s’appliquent, dans certains cas, non seulement aux décisions des États membres, mais également à celles d’un État tiers.

Le créancier a notamment la possibilité:

  • de former une demande dans un État membre visant la reconnaissance et la déclaration constatant la force exécutoire d’une décision rendue dans un autre État;
  • d’intenter une action en fixation de créances alimentaires dans l’État membre requis;
  • de cumuler à cette action la demande d’établissement de filiation;
  • d’intenter une action en fixation de créances alimentaires dans l’État membre requis lorsque la reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue dans un autre État ne sont pas possibles;
  • de demander la modification d’une décision rendue dans l’État membre requis;
  • de demander la modification d’une décision rendue dans un État autre que l’État membre requis.

Ces procédures sont régies par la législation et les règles de compétence de l’État membre requis, à moins qu’un autre régime soit prévu par le règlement. Le créancier est alors assisté et représenté par l’autorité centrale ou par un autre organisme public ou un officier ministériel désigné par l’État membre requis.

16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Oui, le Portugal est lié par le protocole de la Haye de 2007. De ce fait, les dispositions suivantes du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 sont notamment applicables aux décisions rendues au Portugal en ce qui concerne les créances alimentaires: l’article 8, l’article 13 et les articles 17 à 22.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

La réponse affirmative apportée à la question précédente rend cette question sans objet.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

La législation nationale portugaise – Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi nº 34/2004 – contient des règles qui prévoient une protection juridique identique à celle qui est établie au chapitre V du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008.

En ce qui concerne les personnes physiques, celles qui ont droit à une protection juridique dès lors qu’elles apportent la preuve de l’insuffisance de leurs ressources sont les suivantes:

  • les ressortissants du Portugal et des autres États de l’Union européenne;
  • les étrangers et les apatrides ayant un titre de résidence valable dans un État membre de l’Union européenne;
  • les étrangers qui ne détiennent pas de titre de résidence valable dans un État membre de l’Union européenne, si la législation de leur pays d’origine accorde le même droit aux Portugais;
  • les personnes qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre de l’Union autre que celui où va se dérouler le procès (litiges transfrontaliers).

La législation nationale prévoit, pour apprécier l’insuffisance de ressources des personnes physiques, l’application des critères suivants:

  • le demandeur appartenant à un ménage qui bénéficie de la protection juridique en raison d’un revenu égal ou inférieur aux trois quarts de l’indice des aides sociales n’est pas objectivement en mesure de supporter les frais d’un procès; il bénéficie également de l’attribution d’un agent d’exécution et de la gratuité des consultations juridiques;
  • le demandeur appartenant à un ménage qui bénéficie de la protection juridique en raison d’un revenu supérieur aux trois quarts de l’indice des aides sociales et égal ou inférieur à deux fois et demie l’indice des aides sociales est objectivement en mesure de supporter les coûts d’une consultation juridique assujettie au paiement préalable d’une taxe, mais il n’est objectivement pas en mesure de supporter ponctuellement les coûts d’un procès; à ce titre, il bénéficie de l’aide judiciaire sous la forme du paiement par tranches et de l’attribution d’un agent d’exécution;
  • le demandeur appartenant à un ménage qui bénéficie de la protection juridique en raison d’un revenu supérieur à deux fois et demie l’indice des aides sociales n’est pas dans une situation de ressources insuffisantes;
  • le revenu permettant de bénéficier de la protection juridique correspond à la différence entre le montant total des revenus nets du ménage et le montant de la déduction prise en compte pour l’attribution de la protection juridique (les critères de calcul de ces montants sont fixés par la loi);
  • les personnes qui cohabitent avec le demandeur de protection juridique sont considérées comme appartenant au même ménage;
  • si le montant des crédits des comptes bancaires et le montant des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé, appartenant au demandeur ou à un membre de son ménage, sont supérieurs à 24 fois l’indice des aides sociales, il est entendu que le demandeur de protection juridique ne se trouve pas dans une situation de ressources insuffisantes, indépendamment des revenus du ménage pris en compte pour accorder la protection juridique;
  • le demandeur peut solliciter, exceptionnellement et pour un motif justifié, qu’il soit tenu compte, pour apprécier si ses ressources sont insuffisantes, uniquement du revenu, du patrimoine et des dépenses permanentes qui lui appartiennent en propre, ou de ces derniers et de ceux de certains membres de son ménage;
  • en cas de litige avec un ou plusieurs membres du ménage, l’appréciation de l’insuffisance des ressources tient compte uniquement du revenu, du patrimoine et des dépenses permanentes du demandeur ou de ces derniers et de ceux de certains membres de son ménage, dès lors qu’il en fait la demande;
  • si, dans un cas concret, le supérieur hiérarchique des services de sécurité sociale compétents pour décider de l’attribution de la protection juridique considère que l’application des critères susmentionnés aboutit à nier l’accès au droit et aux juridictions, il peut, par une décision motivée, se prononcer autrement qu’en application de ces critères.

La consultation juridique permet aux parties de consulter un avocat pour obtenir une information technique sur un litige donné avant de saisir une juridiction ou de s’opposer à une demande.

Quant à l’aide judiciaire, elle est accordée sous les modalités suivantes:

  • dispense de payer la taxe judiciaire et les autres charges de la procédure;
  • paiement échelonné de la taxe judiciaire et des autres charges de la procédure;
  • nomination d’un avocat commis d’office et paiement de son indemnité;
  • nomination d’un avocat commis d’office et paiement échelonné de son indemnité;
  • attribution d’un agent d’exécution pour mettre en œuvre les mesures exécutoires (par exemple la saisie).

L’aide judiciaire recouvre les coûts spécifiques des litiges à caractère transfrontalier.

Ainsi, si la demande d’aide judiciaire est présentée par un ressortissant qui réside dans un autre État membre, pour une action relevant de la compétence des juridictions portugaises, l’aide judiciaire comprend les coûts de traduction et d’interprétation, ainsi que les frais de déplacement des personnes qui doivent comparaître devant la juridiction, dès lors que leur présence est exigée et/ou que la juridiction considère qu’elles ne peuvent pas être entendues différemment.

Si la demande d’aide judiciaire est présentée par un ressortissant portugais pour intenter une action relevant de la compétence des juridictions d’un autre État membre, l’aide judiciaire comprend l’aide précontentieuse, jusqu’à l’introduction de l’instance dans l’autre État membre, ainsi que les frais de traduction des demandes et des pièces jointes.

Si le bénéficiaire de l’aide judiciaire perd le procès, les règles de remboursement des montants avancés et des dépenses payées par la partie gagnante sont identiques pour toutes les catégories de bénéficiaires individuels indiquées ci-dessus, sans discrimination.

Cependant, la législation nationale prévoit des règles qui accordent une protection juridique moins étendue que celle qui est prévue au chapitre V du règlement; elles doivent à ce titre être complétées par les dispositions de ce règlement.

Sur le plan interne, les mineurs sont exemptés des frais de procédure lorsqu’ils sont représentés par le ministère public ou par un avocat commis d’office.

Les mineurs et leurs représentants légaux sont également exemptés des frais de procédure dans les recours de décisions relatives à l’application, la modification ou la cessation de créances alimentaires, rendues par des juridictions de mineurs.

Dans les affaires traitées par les juridictions de mineurs et dans les actions sur l’état des personnes, les parties sont dispensées du paiement préalable de la taxe judiciaire. En droit portugais, la majorité est fixée à l’âge de dix-huit ans.

Cependant, dans les procédures soumises aux juridictions portugaises, auxquelles s’applique le règlement, le paiement préalable de la taxe judiciaire ne peut être exigé. Et ce, quelle que soit la forme de la procédure, qu’elle concerne des mineurs ou des majeurs et que la demande d’aliments soit ou non cumulée avec une demande sur l’état des personnes (article 44 du règlement).

Dans ces procédures, si le demandeur ne bénéficie pas de l’aide judiciaire ni de la gratuité, la taxe judiciaire ne sera exigée qu’à la fin de la procédure. En outre, les procédures prévues à l’article 56 du règlement, dont l’objet est l’obligation des parents de verser des aliments à un enfant âgé de moins de vingt-et-un ans, doivent être entièrement gratuites (article 46 du règlement).

Les dispositions du règlement précitées sont directement applicables et étendent, sur le plan interne, la portée de la protection juridique octroyée par la législation nationale.

19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Selon l’article 51 du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, susmentionné, la Direction générale de l’administration de la justice, en qualité d’autorité centrale portugaise, fournit une assistance dans les procédures prévues par le règlement et prend les mesures appropriées à cet effet.

Il lui appartient notamment:

  • de transmettre et recevoir les demandes;
  • d’introduire ou de faciliter l’introduction de l’instance auprès de la juridiction compétente;
  • d’accorder ou de faciliter l’octroi d’une aide judiciaire, lorsque les circonstances l’exigent;
  • d’aider à localiser le débiteur;
  • de faciliter la recherche des informations relatives aux revenus et aux biens du débiteur;
  • d’encourager les règlements amiables afin d’obtenir un paiement volontaire des aliments, par le recours à la médiation, la conciliation ou des modalités analogues;
  • de faciliter l’exécution continue des décisions en matière d’aliments, y compris les arrérages;
  • de faciliter le recouvrement et le virement rapide des paiements d’aliments;
  • de faciliter l’obtention de preuves littérales ou autres;
  • de fournir une assistance pour établir la filiation lorsque cela est nécessaire pour le recouvrement d’aliments;
  • d’introduire ou de faciliter l’introduction de l’instance auprès de la juridiction pour obtenir les mesures provisoires nécessaires lorsqu’une demande d’aliments est pendante;
  • de faciliter la signification et la notification des actes.

Pour atteindre ces objectifs, l’État portugais, en particulier la Direction générale de l’administration de la justice, en qualité d’autorité centrale, a adopté les mesures suivantes:

  • le nombre de juristes et d’agents administratifs chargés de recevoir et de transmettre les demandes formées au titre du règlement a été renforcé;
  • un médiateur familial a été mis en place;
  • sur le site Internet de la Direction générale de l’administration de la justice, un espace est exclusivement consacré à la coopération judiciaire internationale en matière civile et commerciale; cet espace présente les informations relatives aux obligations alimentaires, les instructions relatives aux documents et aux formulaires nécessaires pour introduire les procédures prévues par le règlement, ainsi que les instructions pour remplir un formulaire uniforme destiné à indiquer les paiements en retard;
  • si elle en est sollicitée, la Direction générale de l’administration de la justice transmet la demande d’aide judiciaire à l’autorité centrale compétente à cet effet;
  • elle transmet les demandes aux juridictions nationales compétentes;
  • elle fait traduire les documents nécessaires à l’instruction des demandes lorsque le Portugal figure comme État demandeur;
  • elle sollicite aux autorités de police, administratives et fiscales, ainsi qu’aux services nationaux des étrangers et des frontières des informations et des éléments de preuve, notamment sur le lieu de séjour et les biens du débiteur;
  • en ce qui concerne la conciliation, lorsque le débiteur est cité à comparaître ou qu’il entre en contact avec l’autorité centrale, elle lui communique la demande de fixation, de modification ou de recouvrement des aliments et lui présente les scénarios possibles, en particulier les plus avantageux pour les deux parties, afin de favoriser le paiement volontaire.

Avertissement

Les informations figurant dans la présente fiche n’engagent pas le point de contact, ni les juridictions ou autres autorités. Elles ne dispensent pas non plus de consulter les textes juridiques en vigueur. Ces informations font l’objet d’une mise à jour régulière et d'une interprétation évolutive de la jurisprudence.

 

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Dernière mise à jour: 15/01/2024

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Pensions alimentaires - Roumanie

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

L’obligation alimentaire légale est l’obligation imposée par la loi à une personne de fournir à une autre personne les moyens nécessaires à la vie, y compris la satisfaction des besoins spirituels, ainsi que – en ce qui concerne l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leurs enfants mineurs – les moyens nécessaires pour leur éducation, leurs études et leur formation professionnelle.

L’obligation alimentaire existe entre époux, entre parents en ligne directe, entre frères et sœurs, ainsi qu’entre d’autres personnes expressément désignées par la loi (article 516 du Code civil).

Il existe une obligation alimentaire entre les anciens époux (article 398 du Code civil). Celle-ci ne doit pas être confondue avec la prestation compensatoire et l’indemnité.

L’époux qui a contribué à l'entretien de l’enfant de l’autre époux a une obligation alimentaire à l’égard de l’enfant tant que celui-ci est mineur, mais uniquement si ses parents naturels sont morts, disparus ou dans le besoin (article 517, paragraphe 1, du Code civil). À son tour, l’enfant peut avoir l’obligation de verser une pension alimentaire à la personne qui a ainsi assuré son entretien pendant 10 ans (article 517, paragraphe 2, du Code civil).

Les héritiers d’une personne qui a une obligation alimentaire à l’égard d’un mineur ou qui lui a payé une pension alimentaire sans y être obligé légalement, sont tenus, en fonction de la valeur de la succession, de continuer les paiements si les parents du mineur sont morts, disparus ou dans le besoin, mais uniquement durant la minorité du bénéficiaire.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

L’obligation alimentaire entre parents et enfants est réglementée par les articles 499 et 525 du Code civil. Le mineur qui demande une aide alimentaire à ses parents se trouve dans le besoin s’il ne peut pas subvenir à ses propres besoins avec les revenus obtenus de son travail, même s’il possède des biens. Néanmoins, au cas où les parents ne pourraient pas remplir leur obligation alimentaire sans mettre en danger leur propre subsistance, le tribunal de tutelle peut disposer que les aliments soient assurés par l’exploitation de ses biens, à l’exception des biens de première nécessité.

Les parents ont une obligation alimentaire à l’égard de l’enfant devenu majeur (18 ans) qui continue des études, jusqu’à ce qu’il finisse ses études, mais au maximum jusqu’à l'âge de 26 ans.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Le demandeur-créancier doit s’adresser à la juridiction compétente de son domicile ou du domicile du défendeur-débiteur. La citation en justice visant à établir la pension alimentaire peut être formulée soit indépendamment, soit dans le cadre des procédures de divorce, d’établissement de la paternité, d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants mineurs ou d’établissement du domicile des mineurs. La juridiction peut instituer, par injonction, des mesures provisoires qui ne sont applicables que jusqu’au règlement du procès matériel. La procédure en première instance comprend plusieurs étapes. Dans l’étape écrite, les parties déposent la citation en justice, l’assignation, la demande reconventionnelle; on peut prendre des mesures conservatoires telles la saisie conservatoire ou la saisie-arrêt; les parties sont citées et on leur communique les actes de procédure. L’étape des débats comprend l’audience, où l’on peut invoquer les exceptions procédurales et l’on peut administrer des preuves. Ensuite, il y a l’étape des délibérations et le prononcé du jugement.

Dans le cas du divorce par consentement mutuel, qui peut être constaté par le notaire public, les époux peuvent s'accorder sur tous les aspects afférents au divorce, y compris l’établissement de la contribution des parents aux coûts liés à la prise en charge, à l’éducation, aux études et à la formation professionnelle des enfants.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

En principe, les parties peuvent agir par l'intermédiaire de mandataires dans le cadre des procédures concernant la pension alimentaire. Cependant, si la demande de pension alimentaire est formulée dans le cadre d’une action en divorce, la représentation des époux dans une procédure de divorce n’est possible que dans certaines situations prévues expressément par la loi (article 920 du Code de procédure civile).

Si la demande d’établissement/d’augmentation/de réduction de la pension alimentaire constitue une action séparée, les parties peuvent être représentées de manière conventionnelle par un avocat ou un autre mandataire; cependant, dans ce cas, le mandataire qui n’est pas un avocat ne peut pas formuler de conclusions orales dans un procès. Le mineur est représenté par son représentant légal (l’un des parents ou, exceptionnellement, une autre personne qui exerce l’autorité parentale). L’enfant majeur introduit l’action en son propre nom.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

La juridiction qui détient la compétence territoriale (soit au domicile du défendeur-débiteur, soit au domicile du demandeur-créancier) peut être identifiée à l’aide de l’atlas judiciaire roumain, publié sur le site internet du ministère de la justice, dans le cadre du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.portail des juridictions.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Non, vu qu’il n’est pas obligatoire d’être représenté ou assisté par un avocat.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

La demande d’établissement ou de modification de la pension alimentaire est soumise à une taxe de 20 RON, conformément aux dispositions prévues à l’article 15, lettre e) de l’ordonnance d’urgence du gouvernement nº 80/2013 sur le droit de timbre. L’assistance ou la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Si son revenu est insuffisant, l’intéressé peut demander de l’aide juridictionnelle publique pour le paiement des honoraires de l’avocat ou d’autres dépenses engendrées par le procès.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

L'aide alimentaire est accordée proportionnellement aux besoins du demandeur et des moyens de celui qui la doit. L’aide alimentaire est versée en principe en nature, par la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire pour vivre. Cependant, en pratique, dans la plupart des cas, les juridictions établissent la pension alimentaire en espèces soit sous la forme d’un montant forfaitaire, soit sous la forme d’un pourcentage du revenu mensuel du débiteur (article 530 du Code civil). La pension alimentaire forfaitaire est indexée automatique tous les trimestres, en fonction du taux d'inflation.

Quand la pension alimentaire est due par un parent à son enfant, elle est établie à un quart de son revenu mensuel net pour un enfant, un tiers pour deux enfants et une moitié pour trois ou plusieurs enfants. Le montant de la pension alimentaire due aux enfants, combiné avec le montant de la pension alimentaire due à d’autres personnes, conformément à la loi, ne peut pas dépasser la moitié du revenu mensuel net du débiteur d’aliments (article 529 du Code civil).

S’il y a des changements dans la situation financière du débiteur d’aliments ou dans les besoins du bénéficiaire, le tribunal de tutelle peut, selon les circonstances, augmenter ou réduire la pension alimentaire ou bien il peut décider de la supprimer, dans le cadre d’une nouvelle action (article 531 du Code civil).

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

L’obligation alimentaire est exécutée en nature, par la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire pour vivre et, selon le cas, des ressources nécessaires pour l’éducation, les études et la formation professionnelle (article 530 du Code civil). Si l’obligation alimentaire n’est pas remplie volontairement en nature, le tribunal de tutelle dispose qu’elle soit exécutée par le paiement d’une pension alimentaire établie en espèces. La pension alimentaire peut être établie sous forme d’un montant forfaitaire ou d’un pourcentage du revenu net mensuel du débiteur.

La pension alimentaire consiste en des paiements périodiques effectués à des dates établies par accord mutuel des parties ou, si les parties ne se sont pas mises d'accord sur cet aspect, à des dates établies dans le jugement. Les parties peuvent décider ensemble ou, s’il y a des raisons fondées, le tribunal de tutelle peut décider que l’obligation alimentaire soit remplie par le paiement anticipé d’un montant global qui couvre les besoins alimentaires du bénéficiaire sur une période plus longue ou sur toute la période couverte par l’obligation alimentaire, dans la mesure où le débiteur d’aliments possède les moyens financiers nécessaires pour remplir cette obligation (article 533 du Code civil).

La pension alimentaire établie en faveur du mineur est payée à son représentant légal.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Dans la plupart des cas, la pension alimentaire est exprimée en espèces; par conséquent, la méthode la plus fréquente d’exécution forcée est la saisie du salaire (du revenu mensuel). Les mesures d’exécution entraînant la vente forcée des biens meubles et immobiliers du débiteur sont moins fréquentes.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

En ce qui concerne le recouvrement des créances alimentaires, conformément aux dispositions de l’article 728 du Code de procédure civile, les revenus périodiques du débiteur peuvent être saisis dans la limite d’une moitié du revenu mensuel net pour les montants dus au titre de pension alimentaire. Si plusieurs actions d’exécution forcée portent sur le même revenu, la proportion saisie ne peut pas dépasser la moitié du revenu mensuel net, quelle que soit la nature des créances.

Quand le créancier vise en même temps plusieurs biens meubles ou immobiliers dont la valeur est évidemment excessive par rapport à la créance qui doit être payée, la juridiction d’exécution peut limiter l’action d’exécution à certains biens (article 701 du Code de procédure civile).

L’exécution forcée cesse, par exemple, si l’obligation inscrite dans le titre exécutoire a été remplie intégralement et que les frais d’exécution ont été payés; s’il n’est plus possible de réaliser ou de continuer l’exécution en raison de l’absence des biens saisissables ou de l’impossibilité d’exploiter de tels biens; si l’action d’exécution forcée a été annulée (article 702 du Code de procédure civile).

Le droit d’obtenir l’exécution forcée est prescrit au bout de 3 ans. Il est possible de s’opposer à l’exécution forcée en s’adressant au tribunal d’exécution. La juridiction compétente peut suspendre l’exécution en attendant le règlement du recours juridictionnel (article 719 et suivants du Code de procédure civile).

Au cas où le titre exécutoire ou l’action d’exécution elle-même seraient révoqués, l’intéressé a le droit de demander le renversement de l’exécution et le retour à la situation antérieure (article 723 et suivants du Code de procédure civile).

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Sans objet.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Sans objet.

14 Si le demandeur se trouve en Belgique et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé en Belgique?

En vertu du règlement (CE) nº 4/2009, de la Convention de la Haye de 2007 ou de la Convention de New York de 1956, le demandeur peut transmettre la demande concernant l’obligation alimentaire par l’intermédiaire du ministère roumain de la justice si le débiteur est domicilié dans l’un des États membres de l’UE qui sont parties à la Convention de la Haye de 2007 ou à la Convention de New York de 1956.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Ministerul român al Justiției (ministère roumain de la justice),

Adresse: str. Apolodor nr. 17, Sector 5, București, cod 050741,

Direcția Drept Internațional și Cooperare Judiciară (direction du droit international et de la coopération judiciaire),

télécopieur: +40372041079 ou +40372041084, courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ddit@just.ro

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve en Belgique:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé en Belgique?

Non, le demandeur doit s’adresser à l’autorité centrale requérante de son État, qui a été désignée en vertu du règlement (CE) nº 4/2009, de la Convention de la Haye de 2007 et de la Convention de New York de 1956.

L’autorité centrale requérante de l’État du débiteur peut s’adresser par la suite à l’autorité centrale destinataire roumaine:

  • ministère roumain de la justice, pour les demandes formulées en vertu du règlement (CE) nº 4/2009 et de la Convention de la Haye de 2007 ou
  • barreau de Bucarest pour les demandes formulées en vertu de la Convention de New York de 1956.

La demande est ensuite transmise à la juridiction compétente.

Le débiteur domicilié à l’étranger peut s’adresser directement, en personne ou par un avocat mandaté à cet effet, à la juridiction roumaine compétente du domicile du défendeur ou débiteur.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Le demandeur domicilié à l’étranger peut s’adresser directement, en personne ou par un avocat mandaté à cet effet, à la juridiction roumaine compétente du domicile du défendeur ou débiteur. Les coordonnées de la juridiction roumaine compétente sont identifiées à l’aide du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.portail des juridictions en fonction du domicile du défendeur ou débiteur.

16 La Roumanie est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?

Oui, conformément à l’article 2612 du Code civil roumain, la loi applicable à l’obligation alimentaire est déterminée en concordance avec les réglementations du droit de l’Union européenne, précisément avec le Protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

Sans objet.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

En vertu de la loi nº 36/2012 concernant certaines mesures nécessaires en vue de l’application de certains règlements et décisions du Conseil de l’Union européenne, ainsi que de certains instruments de droit international privé dans le domaine des obligations alimentaires, après la réception des demandes concernant l’obligation alimentaire ou des mesures spécifiques, le ministère de la justice les envoie, afin qu'elles soient traitées conformément à la réglementation, à l’autorité ou à l’institution qui détient les données à caractère personnel, au barreau détenant la compétence géographique, à la Chambre des huissiers de justice ou, selon le cas, à la juridiction compétente.

Les personnes suivantes bénéficient de l’aide juridictionnelle gratuite intégrale pour les demandes formulées par l’intermédiaire de l’autorité centrale, dans les conditions prévues à l’article 46 du règlement: les créanciers des obligations alimentaires qui ont moins de 18 ans ou qui continuent leurs études, mais ne dépassent pas l’âge de 21 ans; les créanciers des obligations alimentaires qui ont la qualité de personnes vulnérables.

Le ministère de la justice envoie les demandes reçues de l’étranger directement au barreau détenant la compétence géographique. Par décision, le doyen du barreau désigne obligatoirement, en procédure d’urgence, un avocat d’office. L’avocat désigné demande l’octroi de l’aide juridictionnelle publique, y compris sous la forme du paiement des honoraires de l’huissier de justice.

Par la suite, après l’obtention d’un titre exécutoire, l’avocat désigné demande à la juridiction d’accorder l’aide juridictionnelle publique sous la forme du paiement des honoraires de l’huissier de justice. L’avocat présente à l’huissier de justice détenant la compétence géographique la demande d’exécution forcée, le titre exécutoire et la décision du doyen du barreau.

19 Quelles sont les mesures adoptées par la Belgique pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

La loi nº 36/2012 concernant certaines mesures nécessaires en vue de l’application de certains règlements et décisions du Conseil de l’Union européenne, ainsi que de certains instruments de droit international privé dans le domaine des obligations alimentaires a été adoptée.

Le ministère de la justice a été désigné comme autorité centrale requérante roumaine, qui transmet les demandes prévues aux articles 53 et 56 du règlement. Après la réception des pièces justificatives nécessaires de la part du créancier ou du débiteur, le ministère de la justice remplit la partie A de la demande et peut accorder une assistance au créancier ou au débiteur pour remplir la partie B de la demande.

Le ministère de la justice est l’autorité centrale requise, destinataire, qui a été désignée pour recevoir les demandes de mesures spécifiques et les demandes concernant l’obligation alimentaire. Après la réception des demandes, le ministère de la justice les envoie, afin qu'elles soient traitées conformément à la réglementation, à l’autorité ou à l’institution qui détient les données à caractère personnel, au barreau détenant la compétence géographique, à la chambre des huissiers de justice ou, selon le cas, à la juridiction compétente.

 

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Dernière mise à jour: 14/08/2023

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Pensions alimentaires - Slovénie

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

Les aliments sont une institution du droit de la famille qui est fondée sur l’un des principes de base de ce droit, à savoir le principe de l’aide réciproque entre les membres d’une famille, ou principe de la solidarité familiale. Les aliments sont en général fournis volontairement, le plus souvent en raison des liens personnels unissant les membres d’une famille, mais ils peuvent aussi être recouvrés de manière contraignante par voie judiciaire.

En République de Slovénie, l’expression «pension alimentaire» (preživnina) s’applique à l’entretien des (ex-)conjoints, des enfants et des parents. Elle recouvre non seulement l’assistance et l’entretien mais aussi le versement d’aliments ou d’une pension alimentaire dont le tribunal définit le montant. Elle comprend donc tous les moyens qu’une personne est légalement tenue de mettre en œuvre pour pourvoir à l’entretien des enfants ou du conjoint. Le terme s’applique également à l’entretien des parents, auquel les enfants sont tenus de pourvoir si les parents ne disposent pas de ressources suffisantes pour assurer leur propre subsistance. Il peut aussi désigner la somme d’argent destinée l’entretien.

Les parents sont obligés de subvenir aux besoins de leurs enfants (article 183 du code de la famille / «Družinski zakonik»).

L’enfant majeur est tenu de subvenir aux besoins de ses parents, dans la mesure de ses capacités, si ces derniers ne disposent pas de moyens de subsistance suffisants et ne peuvent s’en procurer, mais pour une durée limitée à celle pendant laquelle ses parents ont effectivement pourvu à ses besoins. L’enfant majeur n’est pas obligé de subvenir aux besoins du père ou de la mère qui, pour des raisons non justifiées, n’a pas rempli ses obligations alimentaires à son égard (article 185 du code de la famille).

Le conjoint ou le partenaire non matrimonial doit subvenir aux besoins de l’enfant de son conjoint ou partenaire non matrimonial qui vit avec eux, sauf si ce dernier ou l’autre parent est en mesure de subvenir aux besoins de l’enfant.

Cette obligation cesse lorsque le mariage ou le partenariat avec la mère ou le père de l’enfant prend fin, sauf si le mariage ou le partenariat prend fin en raison du décès de la mère ou du père de l’enfant. Dans ce cas, le conjoint ou le partenaire survivant n’est tenu de subvenir aux besoins de l’enfant de son conjoint ou partenaire non matrimonial décédé que s’il vivait avec l’enfant lorsque le mariage ou le partenariat a pris fin (article 187 du code de la famille).

Le conjoint qui n’a pas de moyens de subsistance et qui est en situation de chômage involontaire peut exiger des aliments de l’autre conjoint, lorsque ce dernier en a la capacité (article 62 du code de la famille).

Le conjoint à charge qui n’a pas de moyens de subsistance et qui est en situation de chômage involontaire peut exiger une pension alimentaire de l’autre conjoint dans le cadre de la procédure de divorce, mais aussi en déposant une requête distincte, qu’il doit présenter dans un délai d’un an à partir du moment où le divorce est devenu définitif (article 100 du code de la famille).

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Les parents sont obligés de subvenir aux besoins de leurs enfants jusqu’à leur majorité en leur assurant, selon leurs possibilités, les conditions de vie nécessaires à leur développement.

Les parents sont également tenus de subvenir aux besoins de leur enfant qui est inscrit dans l’enseignement secondaire après qu’il a atteint sa majorité, s’il suit un enseignement régulier et n’a pas d’emploi, et s’il n’est pas enregistré comme chômeur, et ce jusqu’au premier achèvement des études secondaires ou à l’achèvement du plus haut niveau d’enseignement général ou professionnel qui peut être atteint en vertu des règlements sur l’enseignement secondaire. L’obligation alimentaire prend fin lorsque l’enfant atteint l’âge de 26 ans.

Les parents sont tenus de subvenir aux besoins de leur enfant qui est inscrit dans l’enseignement professionnel supérieur s’il suit un enseignement régulier et n’a pas d’emploi, et s’il n’est pas enregistré comme chômeur, et ce jusqu’au premier achèvement de l’enseignement professionnel supérieur conformément aux dispositions de la loi régissant l’enseignement professionnel supérieur.

Les parents sont tenus de subvenir aux besoins de leur enfant qui est inscrit dans l’enseignement supérieur s’il suit un enseignement régulier et n’a pas d’emploi, et s’il n’est pas enregistré comme chômeur, et ce jusqu’au premier achèvement des études de premier cycle ou du programme de master ou programme de master intégré, conformément aux dispositions de la loi régissant l’enseignement supérieur. Si le programme d’études suivi par l’enfant dure plus de quatre ans, l’obligation alimentaire est prolongée du temps pendant lequel le programme d’études dépasse ces quatre ans.

L’obligation alimentaire prend fin lorsque l’enfant atteint l’âge de 26 ans.

Les parents ne sont tenus de subvenir aux besoins de l’enfant marié ou vivant en partenariat non matrimonial que si le conjoint ou partenaire non matrimonial de l’enfant ne peut pas y subvenir.

Lorsque les parents ne pourvoient pas à l’entretien d’un enfant au sein de leur ménage, ils doivent verser une pension alimentaire mensuelle pour subvenir aux besoins de l’enfant (article 183 du code de la famille).

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Pour un enfant mineur, le code de la famille prévoit que les parents qui ne vivent pas ensemble ou qui ont l’intention de se séparer, et les parents qui vivent ensemble, doivent s’entendre sur l’entretien des enfants qu’ils ont ensemble. S’ils ne parviennent pas à s’entendre sur ce point, le centre d’assistance sociale (center za socialno delo) les aide à trouver un accord; des médiateurs peuvent intervenir à leur demande. Si les parents ne trouvent pas d’accord sur la pension alimentaire des enfants qu’ils ont en commun, c’est le tribunal qui prend une décision (article 140 du code de la famille).

La procédure pour décider de l’entretien d’un enfant est ouverte par une demande émanant d’un des parents ou des deux parents, du tuteur de l’enfant, d’un enfant qui a atteint l’âge de 15 ans, à condition qu’il soit capable de comprendre le sens et les conséquences juridiques de ses actes, ou d’un centre d’assistance sociale (article 102 de la loi sur la procédure non contentieuse / «Zakona o nepravdnem postopku»). Si les parents s’accordent sur une pension alimentaire pour l’enfant, ils peuvent demander au tribunal d’arrêter une transaction judiciaire. Si le tribunal établit que l’accord n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant, il rejette la demande.

Concernant les enfants majeurs, le code de la famille prévoit que le bénéficiaire et la partie tenue à l’obligation alimentaire peuvent conclure sous la forme d’un acte notarié exécutoire un accord sur la pension alimentaire que les parents sont tenus de payer à un enfant majeur (article 192 du code de la famille). Dans le cas d’une décision judiciaire, la loi sur la procédure non contentieuse prévoit que la procédure de sauvegarde des intérêts de l’enfant inscrite dans la loi sur la procédure non contentieuse sera appliquée à la procédure relative à l’entretien d’un enfant majeur aussi longtemps qu’une obligation alimentaire existe en vertu du code de la famille.

Le conjoint à charge qui n’a pas de moyens de subsistance et qui est en situation de chômage involontaire peut exiger une pension alimentaire de l’autre conjoint dans le cadre de la procédure de divorce, mais aussi en déposant une requête distincte, qu’il doit présenter dans un délai d’un an à partir du moment où le divorce est devenu définitif (article 100 du code de la famille).

Avant d’introduire une action ou une demande de divorce sur la base d’un accord, les conjoints suivent une consultation préalable dans un centre d’assistance sociale, sauf s’ils n’ont pas d’enfants ensemble à l’égard desquels ils exercent la responsabilité parentale; si l’un des conjoints est mentalement incapable; si l’un des conjoints a un lieu de résidence inconnu ou si on ne sait pas où il se trouve; si l’un des conjoints ou les deux vivent à l’étranger. Si les conjoints établissent, au cours de la consultation préalable, que le mariage n’est plus tolérable pour l’un d’entre eux au moins, le fonctionnaire du centre d’assistance sociale leur explique la procédure de médiation et son objet. Avec le consentement des conjoints, le centre d’assistance sociale peut prolonger une consultation préalable par une procédure de médiation. Les conjoints peuvent également participer à une procédure de médiation assurée par d’autres prestataires (articles 200 et 202 du code de la famille).

Les époux peuvent conclure un accord sur les aliments en cas de divorce sous la forme d’un acte notarié exécutoire établi lors du mariage, pendant le mariage ou lors du divorce. Une convention en matière d’aliments de ce type, notamment une convention relative à la cessation du droit aux aliments, ne doit pas mettre en péril les intérêts de l’enfant (article 101 du code de la famille).

Si des aliments sont demandés en même temps que le divorce ou la dissolution d’un mariage, l’action est considérée comme une demande dans une procédure non contentieuse. Dans ces cas, la loi sur la procédure non contentieuse est appliquée à la détermination des aliments, comme indiqué à l’article 217 de cette loi. Dans les autres cas, les aliments sont demandés dans le cadre d’une action au civil lorsque les conditions mentionnées ci-dessus (article 100 du code de la famille) sont remplies.

En ce qui concerne le contenu d’une action dans un litige matrimonial (qui comprend une décision sur les aliments, si elle est demandée en même temps que le divorce ou la dissolution d’un mariage), la loi sur la procédure non contentieuse prévoit qu’elle doit également comporter une demande spécifique sur laquelle le tribunal doit se prononcer. La demande de divorce doit être accompagnée d’une attestation du centre d’assistance sociale sur la participation à une consultation préalable, si le code de la famille prévoit que le demandeur doit assister à une consultation préalable avant le début de la procédure (article 82 de la loi sur la procédure non contentieuse).

Dans le cas d’une action au civil, la requête doit comprendre la demande principale et les autres demandes, les éléments de fait à l’appui de la demande, les preuves étayant ces éléments de fait, ainsi les autres mentions que doit comprendre toute action (article 180 du code de procédure civile / «Zakona o pravdnem postopku»). Les requêtes doivent être intelligibles et comprendre tous les éléments nécessaires pour pouvoir être traitées. Elles doivent notamment inclure: l’indication du tribunal, le nom et l’adresse de résidence temporaire ou permanente ou le siège des parties, de leurs éventuels représentants et mandataires légaux, l’objet du litige et le contenu de la déclaration. Le requérant doit signer la requête sauf si la forme de celle-ci l’en empêche. La signature manuscrite du requérant vaut signature authentique, de même qu’une signature électronique. Si un requérant ne sait pas écrire ou n’est pas en mesure de fournir une signature, il appose sur la requête une empreinte digitale au lieu d’une signature. Si le tribunal doute de l’authenticité d’une requête, il peut rendre une décision ordonnant qu’elle soit revêtue d’une signature certifiée. Il ne peut être fait appel de cette décision. Si la déclaration contient une demande quelconque, la partie doit indiquer dans la requête les faits sur lesquels il la fonde et les preuves, le cas échéant (article 105 du code de procédure civile).

Un tribunal régional («okrožno sodišče») statue en première instance dans la procédure non contentieuse sur les aliments entre parents et enfants et sur les aliments demandés en même temps que le divorce ou la dissolution du mariage, et dans la procédure civile sur les aliments entre époux après le divorce ou la dissolution du mariage (article 10 de la loi sur la procédure non contentieuse, article 32 du code de procédure civile).

Dans les procédures non contentieuses et civiles, les frais de justice sont payés conformément à la loi sur les frais de justice («Zakon o sodnih taksah»).

Les frais de justice doivent être payés au moment de l’introduction de la requête. Ils doivent être payés au plus tard dans le délai fixé par le tribunal dans l’ordre de paiement y afférent (article 105.a du code de procédure civile)

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

C’est le représentant légal de l’enfant qui dépose la demande de fixation d’une pension alimentaire. Les enfants mineurs sont représentés par leurs parents. Si l’enfant est placé sous tutelle, c’est son tuteur qui doit déposer la demande.

La procédure pour décider de l’entretien d’un enfant est engagée sur proposition d’un des parents ou des deux parents, du tuteur de l’enfant, d’un enfant qui a atteint l’âge de 15 ans, à condition qu’il soit capable de comprendre le sens et les conséquences juridiques de ses actes, ou d’un centre d’assistance sociale. Le tribunal peut également engager une procédure pour statuer d’office sur les aliments destinés aux enfants (article 102 de la loi sur la procédure non contentieuse).

Le tribunal permet à l’enfant âgé de 15 ans qui est capable de comprendre la signification et les conséquences juridiques de ses actes d’accomplir de façon autonome les actes de procédure en tant que partie à la procédure. Le représentant légal de l’enfant ne peut accomplir des actes de procédure que jusqu’à ce que l’enfant déclare qu’il effectuera lui-même ces actions. L’enfant de moins de 15 ans ou qui n’est pas capable, selon l’avis du tribunal, de comprendre la signification et les conséquences juridiques de ses actes, est représenté par son représentant légal. Si les intérêts de l’enfant et de son représentant légal diffèrent, le tribunal désigne un tuteur spécial («kolizijski skrbnik», tuteur en cas de conflit) pour l’enfant (article 45 de la loi sur la procédure non contentieuse).

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Un tribunal régional («okrožno sodišče») statue en première instance dans une procédure non contentieuse sur les aliments entre parents et enfants et sur les aliments demandés lors d’un divorce ou de la dissolution d’un mariage, et dans une procédure civile sur les aliments entre époux lors d’un divorce ou de la dissolution d’un mariage (article 10 de la loi sur la procédure non contentieuse, article 32 du code de procédure civile).

Compétence territoriale générale dans les procédures non contentieuses: la compétence territoriale générale est exercée par le tribunal du ressort dans lequel la personne contre laquelle la demande a été introduite a sa résidence permanente ou son lieu d’établissement. Lorsqu’un tribunal entame une procédure d’office, la compétence territoriale est exercée par le tribunal du ressort dans lequel la personne faisant l’objet de la procédure a sa résidence permanente. Si la partie à la procédure n’a pas de résidence permanente en République de Slovénie, la compétence territoriale est déterminée en fonction de son lieu de résidence temporaire. Si la partie à la procédure dispose, en plus de sa résidence permanente, d’une résidence temporaire dans un lieu différent, et que les circonstances permettent de penser qu’elle résidera à cet endroit pendant une longue période, c’est également le tribunal du lieu de résidence temporaire de la partie à la procédure qui a la compétence territoriale générale (article 11 de la loi sur la procédure non contentieuse).

Compétence territoriale particulière dans les procédures non contentieuses: dans les procédures visant à régler les relations entre parents et enfants (y compris les décisions en matière d’aliments), le tribunal du ressort dans lequel l’enfant a sa résidence permanente a également une compétence territoriale. Si l’enfant dispose, en plus de sa résidence permanente, d’une résidence temporaire dans un lieu différent, et que les circonstances permettent de penser qu’il résidera à cet endroit pendant une longue période, c’est également le tribunal du lieu de résidence temporaire de l’enfant qui a la compétence territoriale. Si, dans les procédures concernant les aliments légaux comportant un élément d’extranéité, un tribunal de la République de Slovénie est compétent au motif que le demandeur est un enfant qui a sa résidence permanente en République de Slovénie, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la résidence permanente du demandeur (article 13 de la loi sur la procédure non contentieuse).

Compétence territoriale générale dans les procédures civiles: la compétence territoriale générale pour statuer est conférée à la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve la résidence permanente de la partie défenderesse. Si un tribunal de la République de Slovénie est compétent pour le jugement au motif que la partie défenderesse a son lieu de résidence temporaire en République de Slovénie, le tribunal qui a la compétence territoriale générale est celui dans le ressort duquel se trouve la résidence temporaire de la partie défenderesse. Si la partie défenderesse dispose, en plus de son adresse de résidence permanente, d’une adresse de résidence temporaire dans un lieu différent, et que les circonstances permettent de penser qu’elle résidera à cet endroit pendant une longue période, c’est également le tribunal du lieu de résidence temporaire de la partie défenderesse qui a la compétence territoriale générale (article 47 du code de procédure civile).

Compétence territoriale particulière dans les procédures civiles: la compétence territoriale générale pour statuer est conférée à la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve la résidence permanente de la partie défenderesse. Si, dans les litiges concernant les aliments légaux, un tribunal de la République de Slovénie est compétent au motif que la partie défenderesse possède en République de Slovénie des biens sur lesquels des aliments peuvent être prélevés, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouvent les biens considérés (article 50 du code de procédure civile).

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Les parties peuvent assurer leur propre représentation ou se faire représenter par un mandataire. Dans une procédure engagée devant un tribunal régional («okrožno sodišče»), le mandataire ne peut être qu’un avocat ou une autre personne ayant passé un examen d’État en droit (articles 86 et 87 du code de procédure civile).

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Oui, des frais de justice doivent être payés lors de l’introduction de la demande ou de la requête (article 39 de la loi sur la procédure non contentieuse, article 105.a du code de procédure civile).

Dans les litiges sur le droit à une pension alimentaire légale ou sur le recouvrement de créances individuelles au titre de la pension alimentaire légale, le montant des frais de justice est calculé en fonction de la valeur du litige, calculée en additionnant les versements correspondant à une période de trois mois, à moins que la pension alimentaire ne soit demandée pour une durée plus courte (article 23 de la loi sur les frais de justice / «Zakon sodnih taksah»).

Si la demande de pension alimentaire est introduite en même temps qu’une demande de garde concernant un enfant, des frais de justice d’un montant fixe de 45 euros (position tarifaire nº 1212 du tarif des frais figurant dans la loi sur les frais de justice) doivent être payés.

Il est possible d’obtenir une aide juridictionnelle gratuite pour couvrir les frais de procédure. Le président du tribunal régional («okrožno sodišče») statue sur l’octroi de l’aide juridictionnelle gratuite (article 2 de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite / «Zakon o brezplačni pravni pomoči»).

L’exonération de paiement, le report de paiement ou le paiement échelonné des frais de justice doivent faire l’objet d’une demande séparée introduite auprès du tribunal qui connaît de la procédure principale (article 12 de la loi sur les frais de justice).

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

La pension alimentaire est calculée en fonction des besoins du bénéficiaire et compte tenu de la capacité matérielle et financière de la personne tenue à l’obligation alimentaire. En calculant la pension alimentaire pour un enfant, le tribunal doit prendre l’intérêt de l’enfant en considération afin que la pension alimentaire soit suffisante pour garantir son bon développement physique et mental. La pension alimentaire doit couvrir les besoins vitaux de l’enfant, notamment les frais de logement, de nourriture, d’habillement, les chaussures, les frais de garde, de formation, d’éducation, de détente, de divertissement et autres besoins particuliers (articles 189 et 190 du code de la famille).

La pension alimentaire est fixée, à l’avance, sous la forme d’un montant mensuel, exigible dès l’introduction de la requête ou de la demande de décision sur les aliments (article 196 du code de la famille).

À la demande ou sur requête du bénéficiaire ou de la personne tenue à l’obligation alimentaire, le tribunal augmente, diminue ou supprime la pension alimentaire fixée par un acte exécutoire si un changement survient dans les besoins du bénéficiaire ou les capacités de la personne tenue à l’obligation alimentaire sur la base desquels la pension alimentaire a été calculée. Si les parents s’entendent sur une augmentation ou une réduction de la pension alimentaire de l’enfant déterminée au moyen d’un titre exécutoire, ils peuvent demander la conclusion d’une transaction judiciaire. Si le tribunal établit que l’accord n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant, il rejette la demande. Toute augmentation, réduction ou suppression de la pension alimentaire à verser par les parents à un enfant majeur ou par un enfant majeur aux parents peut être convenue entre le bénéficiaire et la partie tenue à l’obligation alimentaire sous la forme d’un acte notarié exécutoire (article 197 du code de la famille).

La pension alimentaire fixée par un titre exécutoire est indexée une fois par an sur l’indice des prix à la consommation en République de Slovénie. L’indexation est effectuée en janvier et tient compte de la hausse cumulée des prix à la consommation depuis le mois de la dernière indexation ou de la dernière fixation de la pension alimentaire. Le coefficient d’indexation des pensions alimentaires est publié par le ministre chargé de la famille dans le Journal officiel de la République de Slovénie. Le centre d’assistance sociale notifie par écrit au bénéficiaire et à la partie tenue à l’obligation alimentaire chaque indexation et le nouveau montant de la pension alimentaire. Cet avis constitue un titre exécutoire avec la transaction judiciaire, la décision de justice ayant autorité de chose jugée ou l’acte notarié exécutoire.

Si le bénéficiaire ne suit pas, après l’âge de 18 ans, d’enseignement régulier l’année où la pension alimentaire est adaptée, le centre d’assistance sociale n’est pas tenu de notifier l’adaptation par écrit au bénéficiaire et à la partie tenue à l’obligation alimentaire. Après avoir atteint l’âge de 18 ans, le bénéficiaire doit présenter un certificat d’inscription au centre d’assistance sociale dans les 30 jours suivant l’acquisition du statut d’élève ou d’étudiant, ou informer le centre de l’endroit où il suit un enseignement régulier. Si le bénéficiaire n’agit pas conformément à la phrase précédente, le centre d’assistance sociale n’ajuste pas la pension alimentaire au cours de cette année. Lorsqu’un enfant atteint sa majorité, le débiteur de la pension alimentaire peut vérifier auprès du centre d’assistance sociale si l’enfant a le statut d’élève ou d’étudiant. Si le bénéficiaire n’a pas le statut d’élève ou d’étudiant, le débiteur n’est pas tenu de payer une pension alimentaire, indépendamment de tout avis d’ajustement de la pension alimentaire émis avant la perte du statut d’élève ou d’étudiant (article 198 du code de la famille).

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

La pension alimentaire de l’enfant mineur est généralement versée sur le compte bancaire du représentant légal de l’enfant. La pension alimentaire d’une personne majeure est versée sur son compte bancaire. La manière dont la pension alimentaire est versée et à qui elle l’est est arrêtée par le tribunal.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Si le débiteur de la pension alimentaire ne remplit pas volontairement l’obligation de verser la pension alimentaire qui lui a été imposée par un titre exécutoire (jugement, ordonnance, acte notarié exécutoire, ainsi que l’avis d’indexation de la pension alimentaire), le bénéficiaire des aliments peut déposer auprès du tribunal une proposition d’exécution forcée conformément aux dispositions de la loi sur l’exécution forcée et le recouvrement des créances, afin de faire respecter l’obligation.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Les informations à ce sujet sont disponibles sur le portail e-justice – Comment faire exécuter une décision de justice?

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Les parties concernées par une procédure d’obtention/de règlement de droits alimentaires peuvent se renseigner auprès de n’importe quel centre d’assistance sociale («center za socialno delo»).

Le tribunal régional («okrožno sodišče») est matériellement compétent pour déterminer la pension alimentaire. En cas de représentation en justice, une aide juridictionnelle peut être sollicitée sous la forme d’une représentation par un avocat ou d’une exonération des frais de justice.

Si le débiteur de la pension alimentaire ne verse pas les aliments, le représentant légal de l’enfant mineur ou le créancier majeur lui-même peut saisir le tribunal cantonal («okrajno sodišče») compétent d’une demande de recouvrement. Pour obtenir de l’aide afin de remplir le formulaire de demande de recouvrement, il est possible de s’adresser au centre d’assistance sociale compétent, au tribunal cantonal, à un avocat ou au Fonds public de la République de Slovénie pour les bourses, le développement, l’invalidité et les obligations alimentaires («Javni štipendijski, razvojni, invalidski in preživninski sklad»).

La Cour suprême («Vrhovno sodišče») de la République de Slovénie a publié les formulaires révisés de demande d’aliments, ainsi que les instructions sur la manière de les remplir, au journal des informations judiciaires («Sodnikov informator»). Ces formulaires servent à aider les utilisateurs à introduire des demandes d’exécution forcée et sont disponibles sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Si le débiteur de la pension alimentaire ne verse pas les aliments, le représentant légal de l’enfant mineur ou le créancier majeur peut demander une indemnisation à ce titre auprès du Fonds public de la République de Slovénie pour les bourses, le développement, l’invalidité et les obligations alimentaires («Javni štipendijski, razvojni, invalidski in preživninski sklad»), mais seulement après avoir obtenu une décision de justice définitive et exécutoire ou une transaction judiciaire déterminant les droits alimentaires et à la condition supplémentaire qu’il ait déjà tenté de recouvrer lui-même et en vain la pension alimentaire ou qu’il ait présenté une demande de recouvrement en bonne et due forme à l’étranger.

Le droit à la pension alimentaire de substitution est réservé aux enfants de moins de 18 ans et, après 18 ans, jusqu’à l’âge de 26 ans s’ils suivent des études à temps plein et s’ils n’exercent pas d’emploi ou ne sont pas inscrits au registre des chômeurs et:

  • qui sont citoyens de la République de Slovénie et ont leur résidence permanente en République de Slovénie,
  • qui sont étrangers et ont leur résidence permanente en République de Slovénie, si une convention internationale le prévoit ou sous réserve de réciprocité.

14 Si le demandeur se trouve en Belgique et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé en Belgique?

Oui. Le Fonds public de la République de Slovénie pour les bourses, le développement, l’invalidité et les obligations alimentaires («Javni štipendijski, razvojni, invalidski in preživninski sklad»), qui a été désigné comme autorité centrale chargée de remplir les obligations imposées par le règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, peut fournir une aide en vue du recouvrement international des créances alimentaires. Ledit Fonds est également désigné comme autorité centrale au sens de la convention (de La Haye) sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille et comme autorité expéditrice et institution intermédiaire au sens de la convention des Nations unies sur le recouvrement des aliments à l’étranger (convention de New York).

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Les coordonnées de l’administration concernée sont les suivantes:

Javni štipendijski, razvojni, invalidski in preživninski sklad Republike Slovenije (Fonds public de la République de Slovénie pour les bourses, le développement, l’invalidité et les obligations alimentaires)

Dunajska cesta 20

1000 Ljubljana

Téléphone: +386 1 4720 990

Fax: +386 1 4345 899

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.jpsklad@jps-rs.si

Site internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.srips-rs.si/

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve en Belgique:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé en Belgique?

Non. Conformément à l’article 55 du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil, la demande de recouvrement d’aliments doit être transmise à l’autorité centrale de l’État membre de l’UE dans lequel le demandeur a sa résidence, après quoi cette autorité centrale transmet la demande à l’autorité centrale de la République de Slovénie, c’est-à-dire au Fonds public de la République de Slovénie pour les bourses, le développement, l’invalidité et les obligations alimentaires («Javni štipendijski, razvojni, invalidski in preživninski sklad»).

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Il n’est pas prévu de contact direct, conformément au règlement, entre le demandeur résidant à l’étranger et le Fonds public de la République de Slovénie pour les bourses, le développement, l’invalidité et les obligations alimentaires («Javni štipendijski, razvojni, invalidski in preživninski sklad») en tant qu’autorité centrale.

La communication s’effectue par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État membre dans lequel le demandeur a sa résidence. L’autorité centrale de l’État membre dans lequel le demandeur a sa résidence lui fournit toute l’assistance nécessaire pour déposer une demande de recouvrement d’aliments correcte et complète en République de Slovénie, puis transmet la demande accompagnée de tous les documents et pièces nécessaires au Fonds public de la République de Slovénie pour les bourses, le développement, l’invalidité et les obligations alimentaires («Javni štipendijski, razvojni, invalidski in preživninski sklad»), qui, en tant qu’autorité centrale, examine les documents transmis, demande le cas échéant qu’ils soient corrigés ou complétés et représente ensuite le demandeur du recouvrement de pension alimentaire auprès des tribunaux et autres autorités de la République de Slovénie.

16 La Belgique est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?

Oui.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

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18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Il est possible d’obtenir une aide juridictionnelle gratuite pour couvrir les frais de procédure. Le président du tribunal régional («okrožno sodišče») statue sur l’octroi de l’aide juridictionnelle gratuite (article 2 de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite / «Zakon o brezplačni pravni pomoči»).

L’aide juridictionnelle gratuite peut être octroyée pour des conseils juridiques, une représentation légale et d’autres services juridiques prévus par la loi, pour toutes les formes de défense en justice devant toutes les juridictions générales, les juridictions spécialisées de la République de Slovénie, la Cour constitutionnelle de la République de Slovénie et devant l’ensemble des autorités, institutions et personnes qui, en République de Slovénie, sont compétentes pour le règlement extrajudiciaire des litiges, ainsi qu’au titre de l’exemption des frais de la procédure judiciaire (article 7 de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite / «Zakon o brezplačni pravni pomoči»).

Conformément à la loi, les personnes pouvant y prétendre sont: 1. les ressortissants de la République de Slovénie; 2. les étrangers titulaires d’un titre de séjour permanent ou temporaire en République de Slovénie, ainsi que les apatrides en séjour régulier en République de Slovénie; 3. les autres étrangers sous réserve de réciprocité ou dans les conditions et cas prévus par les traités internationaux qui lient la République de Slovénie; 4. les organisations non gouvernementales et les associations à but non lucratif et d’intérêt général, qui sont dûment enregistrées conformément à la législation en vigueur, lorsque le litige concerne l’exercice d’activités d’intérêt général ou la finalité pour laquelle les unes et les autres ont été fondées; 5. les autres personnes pouvant prétendre à l’aide juridictionnelle gratuite en vertu de la loi ou d’un traité international qui lie la République de Slovénie (article 10 de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite / «Zakon o brezplačni pravni pomoči»).

Une personne pouvant prétendre à l’aide juridictionnelle gratuite peut la demander à n’importe quel stade de la procédure. La décision sur l’octroi de l’aide juridictionnelle gratuite prend en considération la situation financière du demandeur et d’autres conditions prévues par la loi (article 11 de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite / «Zakon o brezplačni pravni pomoči»).

Conformément à l’article 46 du règlement, l’exonération des frais est accordée pour toutes les demandes relatives aux obligations alimentaires découlant d’une relation parent-enfant envers une personne âgée de moins de 21 ans présentées par un créancier en vertu de l’article 56.

19 Quelles sont les mesures adoptées par la Belgique pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Aucune mesure n’a été adoptée aux fins de la mise en œuvre de l’article 51 du règlement (CE) nº 4/2009.

 

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Dernière mise à jour: 29/03/2023

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Pensions alimentaires - Slovaquie

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

Les aliments et les divers types d’obligations alimentaires sont régis par la loi nº 36/2005 Rec. relative à la famille, modifiant et complétant certaines lois (ci-après la «loi sur la famille»). La loi sur la famille distingue les types d’obligations alimentaires suivants:

  1. obligation alimentaire des parents envers leurs enfants;
  2. bligation alimentaire des enfants envers leurs parents;
  3. obligation alimentaire entre autres membres de la famille;
  4. obligation alimentaire entre époux;
  5. allocation de subsistance à l’ex-époux;
  6. allocation de subsistance et couverture de certains frais de la mère non mariée.

D’un point de vue théorique, la notion d’aliments au sens large subsume des rapports patrimoniaux relevant du droit de la famille, avec les spécificités des rapports patrimoniaux, sous le droit de la famille. Elle traduit principalement le fait que les aliments sont liés à l’existence d’un rapport personnel relevant du droit de la famille.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Le respect de l’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants est une obligation légale qui dure tant que les enfants ne sont pas en mesure de subvenir eux-mêmes à leurs besoins. La fin de la scolarité obligatoire ne signifie pas que l’enfant soit désormais en mesure de subvenir lui-même à ses besoins. L’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants dure, en fonction de leurs capacités, de leurs possibilités et de leur situation patrimoniale, pendant toute la durée de préparation de l’enfant à son futur métier (par exemple en cas d’études en régime présentiel à l’université). L’atteinte de la majorité n’a pas de conséquence juridique sur la durée de l’obligation alimentaire. La concrétisation de la situation juridique dans laquelle l’enfant se trouve capable de subvenir seul à ses besoins dépend des circonstances du cas. Le juge apprécie chaque cas séparément en fonction des circonstances. La capacité à subvenir seul à ses besoins est souvent interprétée de manière extensive comme la capacité à satisfaire seul (à partir de ses propres ressources) tous ses besoins ou à couvrir les frais de subsistance pertinents. Il faut que la capacité respecte l’exigence de durabilité de la situation. Un revenu occasionnel ne saurait être considéré comme faisant naître la capacité à subvenir soi-même à ses besoins.

La pratique est déterminée par l'élasticité de l’obligation alimentaire des parents résultant de la durée illimitée dans le temps des liens du sang. Elle permet le rétablissement de l’obligation alimentaire si, par exemple, l’enfant se décide plus tard à étudier ou qu’il n’a pas pu poursuivre des études supérieures dès la fin de ses études secondaires. Conformément à la jurisprudence et eu égard à l’actuel manque de débouchés pour les diplômés, il est également possible de considérer comme la continuation de la préparation de l’enfant à son futur métier les études permettant à un diplômé de trouver un emploi y compris dans un domaine autre que celui visé jusqu’alors par la préparation.

Il est plus facile de déterminer quand l’obligation alimentaire prend fin à partir du moment où l’enfant perçoit un revenu régulier d’une activité salariée, indépendante ou similaire. Étant donné la situation sur le marché de l’emploi, l’offre démultipliée de formes d’études et d’établissements de formation, le besoin de développer ses compétences linguistiques pour pouvoir concrétiser sa formation, les cours de reconversion, les formations postsecondaires, les stages à l’étranger, étant donné aussi la nécessité de se spécialiser, il sera de plus en plus difficile pour les tribunaux de fixer le moment où l’enfant acquiert la capacité à subvenir seul à ses besoins. Certaines de ces formes d’éducation pourraient ainsi s’avérer justifiées, notamment en présence d’un parent débiteur disposant de capacités importantes. Parallèlement, il convient de considérer l’intérêt de l’enfant par rapport à ses capacités et à ses prédispositions, afin qu’il bénéficie des conditions requises pour réussir. D’un autre côté, la condition d’une concrétisation en temps voulu de ces aptitudes est justifiée pour éviter que les parents ne soient abusivement soumis à une obligation alimentaire au seul motif que l'enfant adopte une attitude négative par rapport au travail (par exemple, perte d’emploi imputable à l’enfant).

La limite d’âge de 18 ans joue un rôle du point de vue procédural. Jusqu’à la majorité de l’enfant, le juge peut ouvrir une procédure en fixation des aliments de sa propre initiative; après sa majorité, il ne peut agir que sur demande. La demande soumise par un enfant majeur peut viser un seul parent débiteur ou les deux. La demande doit également indiquer le montant des aliments sollicités et le moment à partir duquel ils sont demandés. Le juge est lié par la demande de fixation des aliments soumise par l’enfant majeur car, dans ce cas, il n’intervient pas dans le cadre d’une procédure relevant du juge des enfants conformément aux articles 111 et suivants du code de procédure civile non contentieuse.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

À défaut pour le créancier et le débiteur de s’entendre sur les aliments, c'est le tribunal de district compétent qui se prononce sur l’obligation alimentaire. Sauf dans le cas de l’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants mineurs, le juge entame une procédure sur demande du créancier (la partie demanderesse) à l’encontre du débiteur (le défendeur). Le juge peut ouvrir de sa propre initiative (ex officio) une procédure concernant les aliments au bénéfice d’un enfant mineur (article 23 du code de procédure civile non contentieuse), car il s’agit d’une procédure relevant du juge des enfants.

Toute personne peut agir seule en justice en qualité de partie (capacité d'ester en justice) en proportion de sa capacité à acquérir des droits et à accepter des obligations par ses propres actes. La personne physique qui ne peut agir seule en justice (par exemple, l'enfant mineur) doit être représentée par un représentant légal (article 68 du code de procédure civile contentieuse).

Outre la représentation des parties sur le fondement de la loi, le code de procédure civile contentieuse et le code de procédure civile non contentieuse distinguent la représentation des parties sur le fondement d’une procuration et la représentation des parties sur le fondement d’une décision de justice.

Aucun des parents ne peut représenter son enfant mineur pour des actes juridiques susceptibles d’entraîner un conflit d’intérêts entre les parents et l’enfant mineur ou entre les enfants mineurs représentés par le même parent; en pareil cas, le tribunal attribue au mineur un tuteur ad hoc (kolízny opatrovník) qui le représentera dans le cadre de la procédure ou pour un acte juridique spécifique.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Voir la réponse à la question nº 3.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

La compétence territoriale est définie à l’article 3 du code de procédure civile non contentieuse. La compétence matérielle repose sur l’article 12 du code de procédure civile contentieuse. La procédure en première instance relève fondamentalement de la compétence des tribunaux de district. De manière générale, la juridiction compétente est celle de la partie visée par la demande (le défendeur); c’est le principe de la compétence territoriale de la juridiction ordinaire du défendeur. Le tribunal ordinaire d’un défendeur est le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile et, à défaut de domicile, le tribunal dans le ressort duquel il séjourne. Ce principe ne s’applique pas dans certains cas spécifiques expressément prévus par le code de procédure civile non contentieuse. La procédure relative aux aliments pour un enfant mineur relève de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile du mineur, que ce soit par convention entre les parents, sur le fondement d’une décision de justice ou, le cas échéant, du fait d’autres circonstances déterminantes (c’est la compétence territoriale exclusive prévue à l’article 112, paragraphe 1, du code de procédure civile non contentieuse).

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Voir également les réponses aux questions nos 3 et 4.

La partie demanderesse (le créancier) ayant capacité d'ester en justice peut demander elle-même l’ouverture de la procédure, directement au tribunal compétent, sans devoir être représentée.

En vertu de l’article 127 du code de procédure civile contentieuse, la demande d’ouverture de la procédure doit comporter les éléments habituels suivants: la juridiction à laquelle elle est adressée, l’identité de la partie demanderesse, l’objet et les conclusions de la demande, ainsi que la signature.

Outre ces éléments habituels, la demande d’ouverture de la procédure doit comporter des éléments particuliers, qui sont énumérés aux articles 25 et 26 du code de procédure civile non contentieuse. La demande doit également indiquer le montant des aliments sollicités et le moment à partir duquel ils sont demandés.

Le dépôt d’une demande peut être effectué par écrit, sur papier ou par voie électronique. Une demande introduite par voie électronique sans autorisation conforme à une réglementation particulière doit, en outre, être transmise sur papier ou sous une forme électronique autorisée conformément à une réglementation particulière. Une demande en matière d’aliments peut également être déposée par déclaration orale consignée.

La demande doit être transmise en autant d'exemplaires que nécessaire et avec ses annexes, de sorte qu’un exemplaire demeure au tribunal et que chaque partie en reçoive un, annexes comprises, s'il y a lieu. Si la partie demanderesse ne soumet pas le nombre nécessaire d’exemplaires et d’annexes, le tribunal en réalise des copies aux frais de celle-ci.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Les frais de justice dus pour un acte ou pour une procédure judiciaire sont régis par la loi nº 71/1992 Rec. du Conseil national slovaque relative aux frais de justice et aux frais au titre des demandes d’extrait du casier judiciaire. Ils sont perçus conformément au barème des frais de justice. Ce texte fixe également l’étendue de l’exonération des frais de justice à raison de la personne ou de la matière.

En ce qui concerne les aliments, cette règle a de l’importance:

L’exonération à raison de la matière inclut en effet les actes du juge des enfants. Les actes concernant les aliments pour les enfants mineurs sont donc exonérés de frais de justice.

S'agissant de l’exonération des frais de justice à raison de la personne, est exonérée:

  • la partie demanderesse dans le cadre d’une procédure en fixation des aliments, en augmentation des aliments, en application du droit au paiement d’intérêts de retard concernant le versement des aliments, et en reconnaissance ou proclamation de la force exécutoire d’une décision étrangère relative aux aliments;
  • la mère non mariée dans le cadre d’une procédure de demande d’allocation de subsistance et de remboursement de certains frais liés à la grossesse et à l’accouchement.

Le barème des frais de justice fixe explicitement, au poste 8, le tarif des frais de justice au titre des procédures relatives aux aliments entre époux et des procédures de demande d’allocation de subsistance à l’ex-époux:

Poste 8

a) pour une demande de fixation ou d'augmentation des aliments entre époux, de l’allocation de subsistance à l’ex-époux, de l’obligation alimentaire entre autres membres de la famille

2% du prix de l’objet et au moins 16,50 euros

a) pour une demande de réduction ou de suppression des aliments entre époux, de l’allocation de subsistance à l’ex-épouse, de l’obligation alimentaire entre autres membres de la famille

2% du prix de l’objet de la procédure et au moins 16,50 euros

Pour un tarif spécifique ne figurant pas dans le barème et pour une catégorie ne relevant pas de l’exonération à raison de la personne ou de la matière, les frais sont perçus conformément au poste 1 du barème des frais de justice:

Poste 1

pour une demande d’ouverture de la procédure, en l’absence de tarif spécifique

a) du prix (du paiement) de l’objet de la procédure ou de la valeur de l’objet du litige

6%, au moins 16,50 euros, au plus 16 596,50 euros, dans les affaires commerciales
au plus 33 193,50 euros

Sur demande, le tribunal peut accorder une exonération des frais de justice, si la situation de la partie concernée le justifie (article 254 du code de procédure civile contentieuse). La situation des parties doit être documentée de telle sorte que le tribunal puisse se prononcer sur la demande.

Le système de prestation de l’aide juridictionnelle et la réalisation de cette prestation par le Centre d’aide juridictionnelle pour les personnes physiques qui, du fait de leur dénuement matériel, ne peuvent avoir recours aux services juridiques pour revendiquer et défendre valablement leurs droits, ainsi que l'ampleur de l’aide fournie sont régis par la loi nº 327/2005 Rec. relative à la fourniture de l’aide juridictionnelle aux personnes dans le besoin et modifiant la loi nº 586/2003 Rec. sur la profession d’avocat et modifiant la loi nº 455/1991 Rec. sur les professions indépendantes (loi sur les professions indépendantes) telle que modifiée par la loi nº 8/2005 Rec. Cette loi régit également les conditions de fourniture de l’aide juridictionnelle, les étapes à suivre par les personnes physiques et les autorités compétentes dans le cadre de la procédure de demande de l’aide juridictionnelle et les garanties institutionnelles de la fourniture de l’aide juridictionnelle.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

L’ordre juridique slovaque ne fixe pas de montant précis pour les aliments.

Dans les affaires relevant du droit de la famille, chaque cas doit être apprécié en fonction des circonstances concrètes. C’est pourquoi la loi ne précise pas l’étendue des aliments. Une norme de droit ne peut pas, en particulier en droit de la famille, refléter explicitement et exactement toute la diversité des situations de vie.

Aux termes de l’article 75, paragraphe 1, de la loi sur la famille, pour fixer les aliments, le tribunal prend en considération les besoins justifiés du créancier, ainsi que les capacités, les possibilités et la situation patrimoniale du débiteur. Le tribunal prend en considération les capacités, les possibilités et la situation patrimoniale du débiteur également lorsque le débiteur renonce, sans motif important, à un emploi bien rémunéré, à un gain, à un bénéfice; de même, il prend aussi en considération les risques patrimoniaux disproportionnés pris par le débiteur.

S’agissant de l’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants, les deux parents contribuent aux aliments de leurs enfants en fonction de leurs capacités, de leurs possibilités et de leur situation patrimoniale. L’enfant a le droit d'avoir part au niveau de vie de ses parents. Pour déterminer l’étendue de l’obligation alimentaire, le tribunal prend en considération la mesure dans laquelle chacun des deux parents s’occupe personnellement de l’enfant. Si les parents ont la garde alternée de leur enfant mineur, pour fixer les aliments, le tribunal prend en considération la durée de la garde alternée pour chaque parent ou peut aussi décider de ne pas fixer d’aliments pendant la durée de la garde alternée.

L’article 62, paragraphe 3, de la loi sur la famille prévoit un montant minimal des aliments (actuellement fixé à 27,13 euros): Chaque parent, quelles que soient ses capacités, ses possibilités et sa situation patrimoniale, est tenu de s’acquitter de son obligation alimentaire à hauteur d’au moins 30% du montant du minimum vital pour un enfant mineur à charge ou un enfant à charge selon la législation particulière.

Aux termes de l’article 78 de la loi sur la famille, les conventions et décisions de justice en matière d'aliments peuvent être modifiées si la situation change. Sauf pour les aliments pour les enfants mineurs (voir aussi l’article 121 du code de procédure civile non contentieuse), une modification ou une annulation des aliments n’est possible que sur demande. En cas d’annulation ou de réduction des aliments pour un enfant mineur au titre d’une période passée, les aliments utilisés ne sont pas restitués. Si la situation change, l’évolution du coût de la vie doit être prise en compte.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Les aliments sont, en règle générale, versés par le débiteur au créancier.

En vertu de l’article 76 de la loi sur la famille, les aliments prennent la forme d'une série de versements réguliers exigibles un mois à l’avance. Pour une créance alimentaire, la compensation de créances réciproques n’est possible qu’en cas d’accord. Dans le cas des aliments pour enfants mineurs, la compensation n’est pas autorisée. En cas de retard du débiteur dans le versement d’aliments fixés par décision de justice, le créancier est fondé à demander des intérêts de retard sur le montant non payé conformément aux dispositions du droit civil. Le versement des aliments par le débiteur sert dans un premier temps à couvrir le principal, puis, une fois le principal entièrement acquitté, les intérêts de retard.

Dans le cas des aliments pour enfants mineurs, une jurisprudence désormais constante veut que le parent débiteur verse les aliments au parent ayant la garde de l’enfant à une date précise dans le mois.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Les aliments peuvent être recouvrés par l'intermédiaire d'huissiers de justice. La procédure d’exécution par huissier s’ouvre sur demande d’exécution. La procédure est régie par la loi nº 233/1995 Rec. du Conseil national slovaque relative aux huissiers de justice et aux exécutions par huissier (code des procédures d’exécution), modifiant et complétant d’autres lois, telle que modifiée. Le moyen le plus fréquemment utilisé pour procéder aux exécutions par huissier en vue du recouvrement d’aliments est la saisie sur le salaire ou tout autre revenu du débiteur. Si une exécution est fondée sur un titre exécutoire enjoignant l’obligation de verser une somme d’argent, l’exécution peut, outre les saisies sur salaire et autres revenus susmentionnées, prendre les formes suivantes: saisie-arrêt, vente de biens meubles, vente de titres, vente d’immeubles, vente d’une entreprise, confiscation du permis de conduire. Cette dernière mesure tient une place particulièrement importante dans le système de recouvrement des aliments. L’huissier de justice peut ordonner la confiscation du permis de conduire de la personne qui ne s’acquitte pas des aliments fixés par décision de justice. L’ordre de confiscation du permis de conduire est également notifié par l’huissier à l’autorité de police compétente. En cas de disparition des motifs de l’exécution, l’huissier délivre sans délai un ordre de restitution du permis de conduire.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

En vertu de l’article 77 de la loi sur la famille, le droit aux aliments ne se prescrit pas. Il ne peut toutefois être reconnu qu’à partir du jour de l’ouverture de la procédure en justice. Les aliments pour les enfants mineurs peuvent être accordés rétrospectivement pour une période maximale de trois ans avant le jour de l’ouverture de la procédure, si des éléments particuliers le justifient. Le droit à une série de versements récurrents des aliments est quant à lui soumis à prescription.

Le délai de prescription est réglementé comme suit à l’article 101 du code civil (loi nº 40/1964 Rec.):

(1) Si le droit a été octroyé par une décision définitive d’un tribunal ou d’une autre autorité, il se prescrit par dix ans à compter du jour où il aurait dû être exercé en vertu de la décision. Si le débiteur a reconnu par écrit tant le motif que le montant d’un droit, ce dernier se prescrit par dix ans à compter du jour de la reconnaissance; si la reconnaissance indiquait un délai pour l’exercice du droit, le délai de prescription court à compter de l’expiration dudit délai.
(2) Le même délai de prescription s’applique aussi aux différentes échéances prévues par la décision ou la reconnaissance pour l'exercice du droit; le délai de prescription commence à courir pour les différentes échéances à compter du jour de leur exigibilité. Si, du fait du non-respect d’une échéance, l'intégralité de la dette entière devient exigible, un délai de prescription de dix ans commence à courir à compter du jour d’exigibilité de ladite échéance.
(3) Les intérêts et les versements récurrents se prescrivent par trois ans; cependant, dans le cas d’un droit octroyé avec force définitive ou reconnu par écrit, ce délai de prescription ne vaut que pour les intérêts et versements récurrents devenus exigibles après que la décision ou la reconnaissance est devenue définitive.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

En matière d’assistance ou d’aide au recouvrement des créances alimentaires au niveau national, aucune autorité spécifique n'a été établie.

Dans les cas intégrant une composante étrangère, une aide au recouvrement des créances alimentaires peut être fournie par le Centre pour la protection juridique internationale des enfants et des jeunes (Centrum pre medzinárodnoprávnu ochranu detí a mládeže, ci-après le «Centre»). Le Centre se charge du recouvrement des créances alimentaires dans les cas où la personne qui doit verser les aliments pour un enfant vit à l’étranger et le créancier sur le territoire slovaque et, inversement, dans les cas où un créancier vivant à l’étranger demande le versement des aliments à une personne dont le lieu de séjour habituel est la République slovaque.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

La loi nº 201/2008 Rec. relative à la pension alimentaire de substitution, modifiant et complétant la loi nº 36/2005 Rec. relative à la famille, complétant et modifiant certaines lois, telle que modifiée par la décision nº 615/2006 Rec. de la Cour constitutionnelle de la République slovaque organise le versement par l’État (l’Agence pour l’emploi, les affaires sociales et la famille) d'une «pension alimentaire de substitution» au créancier. La pension alimentaire de substitution contribue aux aliments de l’enfant lorsque le débiteur ne s’acquitte pas de l'obligation alimentaire prévue par une décision définitive du tribunal ou par une convention approuvée par le tribunal.

14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?

Oui.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Le Centre, en tant qu’autorité centrale, a été fondé par le ministère du travail, des affaires sociales et de la famille et, en tant qu’organisation subventionnée par l’État, il assure directement la protection juridique des enfants et des jeunes dans les cas impliquant un autre pays. Le Centre est compétent pour tout le territoire slovaque. Il a commencé ses activités le 1er février 1993.

En vertu de la loi nº 195/1998 sur l’assistance sociale, telle que modifiée, le Centre est une autorité publique d’assistance sociale depuis le 1er juillet 1998.

Contact / Adresse:

Špitálska 8, P. O. BOX 57, 814 99 Bratislava

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.cipc@cipc.gov.sk, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@cipc.gov.sk

Tél.: +421 2 2046 3208, +421 2 2046 3248

Fax: +421 2 2046 3258, ligne 24h/24 (uniquement urgences) +421 915 405 954

En Slovaquie, le Centre est l’autorité centrale visée par le règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (ci-après le «règlement sur les aliments»), ainsi que par la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, conclue en 2007 par la Conférence de La Haye.

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?

Une demande ne peut être soumise au Centre directement depuis l’étranger. La personne qui demande le paiement des aliments et dont le domicile se trouve dans un autre pays doit s’adresser aux autorités compétentes dudit pays, qui contactent ensuite le Centre en Slovaquie.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

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16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

La Slovaquie est liée par le protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires, conclu le 23 novembre 2007 par la Conférence de La Haye.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

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18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Dans les litiges transfrontières ayant pour objet l’obligation alimentaire, l’octroi d’une aide juridictionnelle est conditionné par l’application de l’article 44, paragraphe 3, du règlement sur les aliments. L’autorité centrale slovaque, le Centre pour la protection juridique internationale des enfants et des jeunes, fournit ses services gratuitement et, dans le cadre de la procédure ordinaire en fixation ou modification des aliments en Slovaquie, la partie intéressée peut agir sans besoin de recourir à l’aide juridictionnelle.

Si la procédure ne peut être menée sans aide juridictionnelle, cette aide est fournie gratuitement aux personnes physiques de moins de 21 ans, conformément à l’article 46 du règlement sur les aliments. Cette aide juridictionnelle est fournie en vertu de la loi nº 327/2005 Rec. relative à la fourniture d’une aide juridictionnelle aux personnes dans le besoin, telle que modifiée, par le Centre d’aide juridictionnelle.

Dans les cas non visés par l’article 46 du règlement sur les aliments, l’aide juridictionnelle est fournie conformément à la loi précitée si la partie demanderesse remplit les conditions fixées par la loi pour bénéficier de l’aide juridictionnelle gratuite.

À défaut, la partie demanderesse doit s’acquitter des frais de justice conformément à la loi nº 71/1992 Rec. relative aux frais de justice et aux frais au titre des demandes d’extrait du casier judiciaire. Toute procédure ayant pour objet l’obligation alimentaire réciproque des parents et des enfants est exonérée des frais visés par cette loi. En outre, est également exonérée du paiement des frais de justice la partie demanderesse dans le cadre d’une procédure en fixation ou en augmentation des aliments. Par ailleurs, chaque partie à la procédure paie les frais de procédure qui lui sont occasionnés personnellement, ainsi que ses frais de représentation. Les frais communs sont acquittés par les parties au prorata de leur implication dans l’affaire et dans la procédure. Dans le cas des aliments pour une personne majeure, le tribunal accorde à la partie demanderesse ayant obtenu gain de cause, le remboursement des frais nécessaires pour faire valoir des droits ou défendre des droits contre la partie déboutée.

19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

L’autorité centrale visée par l’article 49, paragraphe 1, du règlement sur les aliments est le Centre pour la protection juridique internationale des enfants et des jeunes (le «Centre»), fondé le 1er février 1993. Dans la mesure où le Centre remplissait les fonctions d’autorité de transmission et de réception dans le domaine du recouvrement des créances alimentaires conformément aux conventions internationales (en particulier la convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger du 20 juin 1956) avant même l’entrée en vigueur du règlement sur les aliments, il n’a pas été nécessaire d’adopter des mesures spéciales concernant les fonctions des autorités centrales visées à l’article 51 dudit règlement. L’entrée en vigueur du règlement sur les aliments n’a requis, au niveau du Centre, qu'une réorganisation minime du personnel.

 

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Dernière mise à jour: 03/01/2022

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Pensions alimentaires - Finlande

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

L’entretien des enfants est régi par la loi 704/1975 sur l’entretien des enfants.

Aux termes de cette loi, l’enfant a droit à des aliments suffisants. Il s’agit de satisfaire aux besoins matériels et psychologiques correspondant au niveau de développement de l’enfant, de pourvoir aux soins de sa personne et à son éducation et d’assumer les frais liés.

L’enfant a le droit de recevoir ces aliments de ses parents, qui ont la responsabilité d’y pourvoir selon leurs capacités. Si un parent ne contribue pas à l’entretien de son enfant, ou si l’enfant ne réside pas de façon permanente chez lui, ce parent peut être tenu de payer une pension alimentaire pour l’enfant.

Les parents ne peuvent recevoir de pension alimentaire de leur enfant.

Les aliments à verser au conjoint sont régis par la loi 234/1929 sur le mariage.

Durant le mariage, les époux doivent tous deux contribuer aux dépenses communes du ménage et à leur entretien, chacun selon ses capacités.

Si l’un des conjoints néglige son obligation alimentaire, ou si les époux vivent séparément, le premier conjoint peut être tenu de verser une pension alimentaire au second.

Après un divorce, l’un des conjoints séparés est tenu de verser à l’autre une pension alimentaire, si les ex-époux ont conclu semblable accord et que celui-ci a été confirmé par les services sociaux de la commune. Lors d’un divorce, le tribunal peut également faire obligation à l’un des ex-conjoints de verser une pension alimentaire à l’autre ex-conjoint qui en a besoin. Selon la jurisprudence finlandaise, il est cependant rare qu’un ex-conjoint soit tenu de verser une pension alimentaire à l’autre ex-conjoint. La règle générale est qu’après un divorce, chacun des ex-conjoints subvient lui-même à ses besoins.

Le droit d’une personne à recevoir une pension alimentaire de son ex-conjoint prend fin si cette personne contracte une nouvelle union.

Ce qui est prévu pour les époux s’applique également aux partenaires enregistrés.

Dans les autres relations entre personnes, les parties n’ont pas d’obligation alimentaire entre elles.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Le droit d’un enfant d’être entretenu par ses parents prend fin lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans.

Les parents assument les frais éducatifs de l’enfant même après ses 18 ans lorsque ceux-ci sont jugés raisonnables. Selon la jurisprudence finlandaise, cela est cependant rare.

Voir également la question nº 1.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Aussi bien le créancier que le débiteur de la pension alimentaire peuvent contacter la commission des affaires sociales de la commune, qui peut aider à conclure un accord concernant les aliments. L’accord validé par la commission des affaires sociales est directement exécutoire, comme une décision de justice.

L’article 8a de la loi sur l’entretien des enfants dispose que, même si l’enfant ou le débiteur alimentaire n’est pas domicilié en Finlande, la commission des affaires sociales peut confirmer un accord concernant les aliments, si un tribunal finlandais est compétent dans l’affaire en vertu de l’article 3 ou 6 du règlement (CE) nº 4/2009 concernant les obligations alimentaires et si les parties ont convenu, conformément à l’article 7 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, que c’est la loi finlandaise qui régit l’obligation alimentaire.

Si l’affaire liée aux aliments est litigieuse, le créancier ou le débiteur alimentaire peut saisir la justice. Pour engager une instance, il convient de présenter une demande introductive d’instance.

Les époux peuvent conclure par écrit un accord informel concernant les aliments et demander aux services sociaux de la commune de le confirmer. Sur demande, les services sociaux peuvent aider les époux à conclure un accord.

Pour engager une instance dans une affaire liée aux aliments entre époux, il convient de présenter une demande introductive d’instance.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

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5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Les affaires d’obligation alimentaire transfrontières sont régies par le règlement (CE) nº 4/2009 et ses dispositions en matière de compétence juridictionnelle.

Sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres:

  1. la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou
  2. la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou
  3. la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou
  4. la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties.

Si l’affaire n’a rien de transfrontière, les règles de compétence sont celles du code de procédure (finlandais) (4/1734).

Conformément au chapitre 10, article 1er, du code de procédure (finlandais) sur la compétence générale, une demande à l’encontre d’une personne physique est traitée par le tribunal de première instance (käräjäoikeus) duquel dépend son domicile ou sa résidence habituelle. Conformément au chapitre 10, article 9, du code de procédure, une demande concernant des aliments peut être également traitée par le tribunal de première instance duquel dépend le domicile ou la résidence habituelle de la personne demandant ou recevant les aliments.

Il est possible de présenter, dans le cadre d’une affaire liée à un divorce ou à l’interruption d’une vie commune, une demande relative à la confirmation des aliments et à la garde ou au droit de visite d’un enfant ou une autre demande liée à l’affaire de divorce ou d’interruption de la vie commune. Dans ce cas, c’est le tribunal traitant l’affaire relative au divorce qui est compétent

Si la demande relative à l’obligation alimentaire est présentée dans le cadre d’une action concernant la garde de l’enfant ou la recherche de paternité, la demande relative à l’obligation alimentaire peut être traitée également par le tribunal devant lequel l’action précitée doit être introduite.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Le demandeur a le droit de saisir le tribunal sans passer par un intermédiaire. Dans les affaires en justice, la partie a en général besoin de l’aide d’un avocat compétent; le recours à un avocat est donc conseillé.

Dans les affaires d’obligation alimentaire transfrontières, les parties ont la possibilité de saisir les autorités centrales.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

La procédure en justice est payante. Le tribunal demande un paiement dont le montant (de 86 à 200 euros) dépend du degré de juridiction et du traitement que réclame l’affaire (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.frais devant les tribunaux de première instance, en anglais).

Le droit du demandeur à l’aide judiciaire est régi par la loi relative à l’aide judiciaire et la loi relative à l’autorité centrale finlandaise dans certaines affaires internationales concernant les aliments (1076/2010). Un demandeur résidant à l’étranger peut obtenir une aide judiciaire dans une affaire relative à des aliments également sur la base d’un accord spécial de réciprocité. La Finlande a conclu de tels accords certains États des États-Unis et du Canada.

Pour plus d’informations sur l’aide judiciaire en Finlande, voir: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://oikeus.fi/oikeusapu/en/index.html (en anglais).

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

L’entretien des enfants est régi par la loi 704/1975 sur l’entretien des enfants.

En règle générale, les aliments sont versés mensuellement et d’avance, sauf dispositions contraires convenues ou ordonnées. Exceptionnellement, il est possible de prévoir le paiement des aliments en une seule fois. Il est également possible de prévoir le paiement des aliments en biens meubles ou immeubles.

Il n’existe pas en Finlande de tableau permettant de déterminer le montant des aliments à payer pour un enfant. Le montant des aliments à payer est défini au cas par cas. Conformément à l’article 1er de la loi précitée, l’enfant a droit à un entretien suffisant. L’entretien suffisant comprend la satisfaction des besoins matériels et psychologiques correspondant au stade de développement de l’enfant, les soins et l’éducation dont l’enfant a besoin ainsi que les frais liés. Selon l’article 2 de ladite loi, les parents assument l’entretien de l’enfant selon leurs capacités. Lors de l’appréciation des capacités d’entretien des parents sont pris en compte leur âge, leur capacité de travail et leur possibilité d’avoir un travail rémunéré, le montant des biens en leur disposition ainsi que leurs autres obligations alimentaires basées sur la loi. Lors de l’appréciation de l’étendue de l’obligation alimentaire des parents sont pris en compte également la capacité et les possibilités de l’enfant d’assumer lui-même son entretien ainsi que les facteurs qui permettent aux parents de ne pas avoir de frais liés à l’entretien de l’enfant ou qui les réduisent.

Le montant des aliments à payer augmente automatiquement à intervalles réguliers, en proportion de l’augmentation du coût de la vie.  Des précisions concernant l’augmentation automatique sont données dans la loi relative à l’indexation de certaines obligations alimentaires par rapport au coût de la vie (583/2008).

Le montant de la pension alimentaire confirmée et son mode de paiement peuvent être modifiés par un accord ou par une décision judiciaire, si les conditions prises en compte lors de la confirmation de la pension alimentaire ont subi des modifications si importantes que la modification de la pension alimentaire doit être considérée comme raisonnable aussi bien du point de vue de l’enfant que du parent versant la pension.

Les questions liées aux aliments à verser au conjoint sont régies par la loi relative au mariage. Selon la jurisprudence finlandaise, il est cependant rare qu’un ex-conjoint soit tenu de verser une pension alimentaire à l’autre ex-conjoint. La règle générale est qu’après un divorce, chacun des ex-conjoints subvient lui-même à ses besoins.

Il est possible de déterminer que la pension alimentaire versée en argent est due jusqu’à nouvel ordre ou jusqu’à une date définie dans l’accord/la décision/le jugement. Il est cependant possible de confirmer le paiement de la pension alimentaire en une fois, si la situation économique du débiteur alimentaire et d’autres facteurs le permettent, ou de confirmer le paiement des aliments en biens meubles ou immeubles.

Suite à la hausse du coût de la vie, une augmentation automatique des aliments versés est effectuée périodiquement. Des précisions concernant l’augmentation automatique sont données dans la loi relative à l’indexation de certaines obligations alimentaires par rapport au coût de la vie (583/2008).

La décision ou le jugement du tribunal ou l’accord conclu entre les époux peut être modifié, si la modification est considérée comme justifiée à la suite d’un changement de circonstances. La décision ou le jugement ou l’accord qui a confirmé le versement de la pension alimentaire en une seule fois ne peut toutefois pas être modifié(e) après le versement de la pension. L’accord conclu entre les époux sur la pension alimentaire peut être modifié s’il est considéré comme déraisonnable. L’obligation de verser une pension alimentaire périodiquement expire en vertu de la loi si la personne ayant droit aux aliments se remarie.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Une pension payée pour un enfant est versée à la personne qui a la charge de l’enfant (sur le compte bancaire indiqué par la personne qui a la charge de l’enfant).

Une pension payée pour le conjoint est versée à lui-même (sur le compte bancaire qu’il indique).

En règle générale, les aliments sont versés mensuellement et d’avance, sauf dispositions contraires convenues ou ordonnées. Exceptionnellement, il est possible de prévoir le paiement des aliments en une seule fois. Il est également possible de prévoir le paiement des aliments en biens meubles ou immeubles.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Le créancier de la pension ou, dans certaines conditions, l’Institut d’assurances sociales (Kansaneläkelaitos, ci-après Kela) (voir le point 12) a le droit de prendre des mesures en vue d’une exécution forcée de la créance si le débiteur ne verse pas la pension ordonnée par un jugement ou prévue par un accord.

Le créancier de la pension peut demander à l’huissier de justice l’exécution de l’accord ou de la décision relative à la pension alimentaire selon les dispositions de la loi relative à l’exécution forcée. Les services sociaux des communes donnent également des conseils dans les affaires liées au droit de la famille.

Si l’époux débiteur de la pension ne verse pas la pension selon l’accord confirmé par les services sociaux de la commune ou selon la décision/le jugement du tribunal, le créancier de la pension peut demander à l’huissier de justice l’exécution de l’accord ou de la décision/du jugement selon les dispositions de la loi relative à l’exécution forcée.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

L’exécution et les règles sur la protection du débiteur

Lorsqu’une affaire est portée devant l’autorité d’exécution forcée, un avis d’information et une mise en demeure sont envoyés au débiteur. En règle générale, il convient de laisser au débiteur la possibilité de payer sa dette par une mise en demeure.

Si le débiteur ne règle pas la dette suite à la mise en demeure ou ne contacte pas l’autorité d’exécution forcée afin de régler sa dette de son plein gré, l’autorité d’exécution forcée cherche à connaître les revenus et les biens du débiteur à partir des données dans les registres.

Les mesures prévues pour connaître les revenus et les biens du débiteur ainsi que les éventuelles recherches complémentaires sont strictement réglementées.

Le plus souvent, ce sont le salaire et les ressources sur le compte bancaire qui sont saisis. En règle générale, il est possible de saisir un tiers du salaire, de la pension, de l’indemnité de chômage et de l’allocation de maternité. Les pécules de vacances, les avantages en nature, les commissions et les différentes primes sont également considérés comme revenus salariaux. Le montant à saisir est calculé sur les revenus nets. Les aides et les allocations sociales, comme l’aide au logement et les allocations familiales, ne peuvent pas être saisies. Au lieu de saisir des revenus récurrents, il est possible de prévoir un calendrier de paiements.

Dans le cadre d'une saisie et pour l'élaboration d'un calendrier de paiements, on tient toujours compte de la part légale pour la protection du débiteur, c’est-à-dire qu’un certain montant lui est laissé pour qu’il puisse vivre. Le montant de cette part est revu en fonction de l’indexation du minimum vieillesse. Les taux de protection confirmés ainsi que des exemples sont disponibles Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Le débiteur a un droit de recours, mais le recouvrement n’est pas interrompu, sauf suite à une décision de justice.

Prescription d’une dette alimentaire

L’article 16c de la loi relative à l’entretien de l’enfant dispose que la pension alimentaire versée périodiquement ainsi que les intérêts de retard doivent être demandés au débiteur de la pension au cours des cinq ans à compter du début de l’année qui suit l’année pendant laquelle la pension est arrivée à échéance. Dans le cas contraire, le droit au paiement est perdu. De la même façon, la pension payée en une seule fois et l’intérêt de retard calculé sur ce montant doivent être perçus au cours des cinq ans à compter du moment où la pension est arrivée à échéance et au plus tard au cours des cinq ans suivant la majorité du créancier de la pension alimentaire.

De la même façon, l’Institut d’assurances sociales (Kela) doit recouvrer la pension alimentaire payée par ses soins auprès du débiteur de la pension au cours des cinq ans à compter du début de l’année qui suit l’année pendant laquelle la pension, à cause du non-paiement de laquelle l’avance sur pension alimentaire a été versée, est arrivée à échéance. Dans le cas contraire, le droit au paiement est perdu (loi relative à l’avance sur pension alimentaire 580/2008, article 22).

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Si le débiteur alimentaire ne verse pas la pension confirmée, le créancier doit présenter une demande pour le recouvrement de la pension arrivée à échéance et non payée à un huissier de justice. L’huissier de justice donne des conseils concernant la présentation de la demande. Les services sociaux des communes donnent également des conseils concernant les questions liées au droit de la famille. Voir les points 13 et 14. L’autorité d’exécution forcée ne perçoit pas de frais sur le recouvrement des pensions alimentaires. Informations complémentaires sur la procédure de recouvrement: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://oikeus.fi/ulosotto/en/index.html

Si le créancier alimentaire touche une avance sur pension alimentaire versée par l’Institut d’assurances sociales (Kela) suite au non-paiement de la pension, il ne doit pas prendre de mesures pour le recouvrement de la pension. Lorsque le Kela verse une avance sur pension alimentaire, le droit à la pension correspondant au montant de l’avance sur pension alimentaire (droit de recours) est transféré au Kela (loi relative à l’avance sur pension alimentaire 580/2008, article 19). Si le montant confirmé de la pension alimentaire est supérieur à l’avance versée par le Kela et si le débiteur ne verse pas la pension, le Kela verse l’avance sur pension alimentaire en intégralité et demande au débiteur le recouvrement de la pension non payée en totalité. Si le Kela obtient le recouvrement, il verse après celui-ci la différence entre la pension et l’avance sur pension au parent ayant la garde de l’enfant.

Dans les affaires relatives aux obligations alimentaires transfrontières, les parties ont la possibilité d’avoir recours au ministère de la Justice en tant qu’autorité centrale.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Si le débiteur ne verse pas les montants confirmés par un accord d’entretien ou une décision pour un enfant résidant en Finlande, l’enfant a le droit à une avance sur pension alimentaire versée par l’Institut d’assurances sociales (Kela). Les informations sur le montant de l’avance sur pension alimentaire versée par le Kela sont disponibles Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici [loi relative à l’indexation de certaines obligations alimentaires par rapport au coût de la vie (583/2008)].

Il est possible de toucher une avance sur pension alimentaire également au cas où le montant de la pension alimentaire confirmé par l’accord d’entretien ou par la décision est inférieur au montant de l’avance sur pension alimentaire en vigueur, suite à la situation économique fragile du débiteur. Dans ce cas, la différence entre l’avance sur pension alimentaire et la pension alimentaire réelle est versée par le Kela. En outre, l’enfant recevra de la part du débiteur la pension alimentaire définie par l’accord d’entretien ou par la décision. Suite à l’incapacité du débiteur d’entretenir son enfant, le montant de la pension alimentaire peut même être de 0 euro. Dans ce cas, l’avance sur pension alimentaire est versée par le Kela selon le taux plein.

Les conditions pour obtenir une avance sur pension alimentaire sont régies par la loi relative à l’avance sur pension alimentaire (580/2008). L’avance sur pension alimentaire est accordée suite à la présentation d’une demande par la personne ayant la garde de l’enfant, par son représentant ou par la personne qui s’occupe de l’enfant dans la réalité. Un enfant de 15 ans peut présenter la demande lui-même s’il habite seul. Le paiement de l’avance sur pension alimentaire n’affecte pas l’obligation du débiteur de la pension de verser la pension en intégralité. Si le Kela a pris la décision de verser une avance sur pension alimentaire suite au non-paiement de la pension, il a le droit et le devoir de demander au débiteur toutes les échéances non payées.

Le conjoint qui a droit à une pension alimentaire peut l’obtenir uniquement de la part de son conjoint.

14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?

En Finlande, c’est le ministère de la Justice qui agit comme autorité centrale dans les affaires internationales concernant le recouvrement de la pension alimentaire [voir, par exemple le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires ainsi que la convention de la Haye de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille]. Les missions de l’autorité centrale couvrent entre autres la réception des demandes concernant les aliments et leur transmission aux autorités compétentes ainsi que l’introduction de procédures liées à ces demandes.

Si le débiteur de la pension réside dans un État qui est partie aux dispositions internationales en matière de recouvrement des aliments, le demandeur peut contacter le ministère de la Justice pour le recouvrement de la pension dans l’État étranger. Si besoin, il est conseillé au demandeur de prendre contact avec le bureau de l’aide juridictionnelle de sa commune de résidence ou avec un avocat privé (par ex. pour la préparation du dossier de demande). Les services sociaux des communes donnent également des conseils concernant les questions liées au droit de la famille.

Si le créancier de la pension alimentaire touche une avance sur pension alimentaire versée par l’Institut d’assurances sociales (Kela) suite au non-paiement de la pension, le droit à la pension correspondant au montant de l’avance sur pension alimentaire (droit de recours) est transféré au Kela (loi relative à l’avance sur pension alimentaire 580/2008, article 19). Le Kela recouvre alors les aliments non payés à la place du créancier et celui-ci ne doit pas prendre de mesures pour le recouvrement de la pension. Si le montant confirmé de la pension alimentaire est supérieur à l’avance sur pension alimentaire versée par le Kela, celui-ci verse l’avance sur pension alimentaire en intégralité et demande au débiteur le recouvrement de la pension non payée en totalité. Si le Kela obtient le recouvrement, il verse, après celui-ci, la différence entre la pension et l’avance sur pension au parent ayant la garde de l’enfant.

Le conjoint qui a droit à une pension alimentaire peut l’obtenir uniquement de la part de son conjoint. Le conjoint créancier d’une pension alimentaire peut contacter un huissier de justice et chercher à savoir si le conjoint résidant à l’étranger possède en Finlande des biens qui peuvent faire l’objet d’une exécution prévue par la loi relative à l’exécution forcée. Le conjoint créancier d’une pension alimentaire peut également demander de l’aide au ministère de la Justice pour le recouvrement des aliments dans un État étranger.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Les coordonnées du ministère finlandais de la Justice (autorité centrale):

Adresse: Oikeusministeriö
PL 25
00023 Valtioneuvosto

Téléphone: +358 29516001
Fax: +358 9 1606 7524
Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.maintenance.ca@om.fi

Site internet du ministère de la Justice: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://oikeusministerio.fi

Coordonnées de l’Institut d’assurances sociales (Kela):
Adresse: Kansaneläkelaitos,
Perintäkeskus 
PL 50
00601 Helsinki

Téléphone: +35820 634 4940 (particuliers), +35820 634 4942 (organismes du secteur public) 
Fax: +358 20 635 3330

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.maintenance@kela.fi

Site internet de l’Institut d’assurances sociales (Kela): Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.kela.fi/web/en

Les coordonnées des bureaux d’aide juridictionnelle sont disponibles Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Les coordonnées des services sociaux des communes peuvent être trouvées dans l’annuaire téléphonique ou en demandant aux services nationaux de renseignements téléphoniques. Il convient de préciser de quelle commune il s’agit. La Finlande compte environ 320 communes (municipalités).

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?

Le meilleur moyen, pour un demandeur résidant dans un autre pays, est de contacter l’autorité centrale de son pays de résidence qui prendra ensuite contact avec le ministère finlandais de la Justice (voir les points 13, 14 et 15).

Le demandeur peut également contacter directement les autorités finlandaises.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Voir les réponses à la question 15.

Si le créancier de la pension (enfant ou conjoint) et le débiteur habitent dans des pays différents, le ministère de la Justice peut aider les deux parties et les autorités compétentes de l’État étranger. Le demandeur (l’enfant ou le conjoint créancier de la pension) peut demander au ministère de la Justice de s’occuper de l’exécution en Finlande de la décision ou du jugement pris dans l’État étranger ou de l’accord confirmé concernant la pension alimentaire et demander que la pension recouvrée soit versée sur le compte bancaire indiqué par le créancier. Le ministère de la Justice ne peut cependant pas se substituer au débiteur pour verser la pension.

En vertu des accords internationaux, les missions du ministère de la Justice en tant qu’autorité centrale couvrent aussi par exemple l’aide à la recherche du lieu de résidence du débiteur et du créancier, l’obtention des données relatives aux revenus du débiteur ou du créancier ainsi que la confirmation de la parentalité si cela est nécessaire pour le recouvrement de la pension.

16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Oui.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

---

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Un demandeur représenté devant un tribunal ou auprès d’une autre autorité finlandaise par le ministère de la Justice ou par une personne mandatée par le ministère de la Justice en vertu des missions déléguées à l’autorité centrale par des accords internationaux bénéficie de l’aide juridictionnelle gratuite nonobstant les autres dispositions concernant les conditions de l’aide juridictionnelle:

  1. dans une affaire concernant la confirmation du fait qu’une décision relative à une pension alimentaire rendue dans un État étranger soit reconnue ou exécutoire en Finlande;
  2. dans une affaire concernant la confirmation de la paternité;
  3. dans une affaire concernant l’obligation d’un parent de verser une pension alimentaire pour son enfant;
  4. dans une affaire concernant la modification d’une pension alimentaire confirmée pour un enfant si le demandeur est l’enfant ou son représentant.

Les dispositions des points 2 à 4 ci-dessus sont cependant appliquées uniquement si l’enfant n’a pas atteint ses 21 ans au moment où la justice est saisie.

Un demandeur représenté pour l’exécution d’une décision concernant la pension alimentaire par le ministère de la Justice ou par une personne mandatée par le ministère de la Justice en vertu des missions déléguées à l’autorité centrale par des accords internationaux est exonéré des frais d’exécution.

Dans les autres cas, le demandeur peut demander l’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle signifie que le demandeur peut obtenir pour une affaire juridique un conseil payé entièrement ou partiellement par l’État. L’aide juridictionnelle concerne toutes les affaires juridiques. En général, l’aide juridictionnelle est limitée aux affaires traitées en Finlande. L’aide juridictionnelle peut être demandée à n’importe quel bureau d’aide juridictionnelle indépendamment du lieu de résidence du demandeur. Le plus pratique est de s’adresser au bureau le plus proche. Le demandeur doit présenter un document sur ses revenus et sur les dépenses qu’il souhaite déduire ainsi que sur ses biens et sur ses dettes. Il doit présenter en outre une explication concernant l’affaire pour laquelle il demande l’aide juridictionnelle ainsi que sur une éventuelle assurance-protection juridique. Informations complémentaires: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://oikeus.fi/oikeusapu/en/index.html

En Finlande, l’autorité d’exécution forcée ne perçoit pas de frais d’exécution dans le cadre d’un recouvrement de pension alimentaire.

19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Le ministère de la Justice a été désigné comme autorité centrale au sens de l’article 51 du règlement. Il a également été promulgué des lois nationales complémentaires concernant les missions de l’autorité centrale [loi relative à l’autorité centrale finlandaise dans certaines affaires internationales concernant les aliments (1076/2010].

 

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Dernière mise à jour: 15/02/2024

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Pensions alimentaires - Suède

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

La loi suédoise prévoit une obligation alimentaire envers les enfants, époux et époux divorcés. Les dispositions concernant les obligations alimentaires entre époux s’appliquent également aux partenaires enregistrés.

Enfants

Les parents doivent assumer l’entretien de leurs enfants en tenant compte, dans la mesure du raisonnable, de leur capacité financière cumulée et des besoins de ces derniers. Un parent qui n’a pas la capacité de contribuer à la pension alimentaire de son enfant n’est pas tenu au paiement d’aliments.

Un parent qui n’a pas la garde de l’enfant et qui ne vit pas en permanence avec lui s’acquitte de ses obligations alimentaires en versant une pension alimentaire. Un parent qui partage la garde conjointe de l’enfant avec l’autre parent peut également être redevable d’une pension alimentaire. C’est le cas lorsque l’enfant vit de façon permanente avec l’autre parent uniquement, que celui-ci soit célibataire ou qu’il vive avec un nouveau partenaire.

Celui qui, de façon permanente, vit avec un enfant qui n’est pas le sien et avec le parent qui a la garde de cet enfant est aussi débiteur alimentaire vis-à-vis de l’enfant si les parties sont mariées ou ont des enfants communs. Un beau-père/une belle-mère n’est cependant redevable d’une pension alimentaire que si l’enfant ne peut pas recevoir d’aliments du parent qui ne vit pas avec le débiteur d’aliments.

Les pensions alimentaires sont établies par un jugement ou un accord. Un accord ne sera valable que s’il est formulé par écrit et attesté par deux personnes.

Les parties peuvent également convenir que la pension alimentaire sera versée sous la forme d’une prestation unique ou pour des périodes supérieures à trois mois. Si l’enfant est âgé de moins de 18 ans, un tel accord doit être approuvé par le comité de protection sociale compétent (Socialnämnden).

Une pension qui prend la forme d’une prestation unique doit être versée au comité de protection sociale si l’enfant a moins de 18 ans. Cette somme doit être utilisée pour acquérir pour l’enfant une rente adaptée à l’obligation alimentaire auprès d’une compagnie d’assurances, à moins que l’accord ne s’y oppose ou que le comité ne décide d’un meilleur usage de cette somme pour subvenir aux besoins de l’enfant.

La pension alimentaire est versée par anticipation pour chaque mois civil. Cependant, le tribunal peut décider d’un autre mode de paiement si des raisons particulières le justifient.

Il ne peut être fait droit à une demande de fixation d’une pension alimentaire pour une période rétroactive supérieure à trois ans à partir de la date de l’introduction de la demande, sauf si le débiteur d’aliments l’accepte.

Les demandes de fixation d’une pension alimentaire sont inopposables, c’est-à-dire prescrites, cinq ans après la date d’échéance du paiement.

Couples

Pendant le mariage, chaque époux est tenu de subvenir à ses propres besoins et à ceux de son conjoint. Si l’un des époux ne peut subvenir entièrement à ses besoins, l’autre époux est tenu d’y contribuer.

Après un divorce, chaque époux pourvoit en règle générale à ses propres besoins. Cependant, si la situation financière de l’un des époux est telle qu’il ne peut subvenir à son entretien pendant une période transitoire, il a droit à bénéficier d’une pension alimentaire de la part de l’autre époux dans la mesure du raisonnable, en fonction de la capacité financière de ce dernier et d’autres circonstances. Dans des cas exceptionnels, un conjoint peut obtenir une pension alimentaire pour une période plus longue.

Si les époux ne parviennent pas à s’entendre sur la question de la pension alimentaire, le différend peut être tranché par un tribunal.

La pension alimentaire faisant suite à un divorce est acquittée de façon périodique. Cependant, le versement d’un montant unique peut être ordonné par le tribunal si des raisons particulières le justifient, par exemple si l’époux doit verser une pension.

Il ne peut être fait droit à une demande de fixation d’une pension alimentaire pour une période rétroactive supérieure à trois ans à partir de la date de l’introduction de la demande, sauf si le débiteur d’aliments l’accepte.

Les demandes de fixation d’une pension alimentaire sont inopposables, c’est-à-dire prescrites, trois ans après la date d’échéance du paiement.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

En règle générale, les obligations alimentaires des parents prennent fin lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans. Néanmoins, ces obligations demeurent pendant sa scolarité et tant qu’il n’a pas achevé ses études secondaires, au plus tard jusqu’à ses 21 ans accomplis. Par «scolarité», il faut entendre l’enseignement secondaire obligatoire ou le lycée, ou bien tout autre enseignement général comparable.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

En Suède, il n’existe pas d’autorité particulière qui fixe ou aide à fixer le montant de la pension alimentaire; celle-ci peut être établie par un jugement ou un accord. Si les parties ne parviennent pas à s’accorder, le demandeur doit saisir le tribunal de première instance (tingsrätt) et déposer une demande d’assignation.

Pour toute question en matière de pension alimentaire à l’échelle internationale, vous pouvez vous adresser à l’Agence suédoise de la sécurité sociale (Försäkringskassan), qui est l’autorité centrale en Suède.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Le parent investi de la garde est habilité à demander une pension au nom d’un enfant mineur. Si un tuteur particulier a été désigné, celui-ci a également le droit de représenter l’enfant.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Les règles en matière de compétence figurent dans le code parental (föräldrabalken), le code du mariage (äktenskapsbalken) et le code de procédure judiciaire (rättegångsbalken). Des informations peuvent également être obtenues auprès d’un tribunal de première instance.

L’action visant l’obtention d’une pension alimentaire pour un enfant relève de la compétence du tribunal dont dépend la résidence habituelle du défendeur. S’il n’existe pas de tribunal compétent, l’action est traitée par le tribunal de première instance de Stockholm.

Les questions concernant le versement d’une pension alimentaire à un époux peuvent être examinées dans le cadre de l’audience de divorce. Les affaires matrimoniales sont traitées par le tribunal de première instance dont dépend la résidence habituelle de l’un des époux. Si aucun des deux n’a sa résidence habituelle en Suède, l’affaire sera examinée par le tribunal de première instance de Stockholm. Si aucune procédure relative à l’entretien d’un époux n’est engagée dans le cadre de l’affaire matrimoniale, les règles générales en matière de compétence du chapitre 10 du code de procédure s’appliquent.

Le règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (ci-après le «règlement sur les obligations alimentaires») comporte des règles relatives à la compétence pour les affaires à portée transfrontière.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Non. Toute personne souhaitant saisir un tribunal doit déposer une demande d’assignation auprès du tribunal de première instance compétent.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

En Suède, la procédure juridictionnelle elle-même est gratuite, à l’exception de la redevance d’introduction d’une demande, qui s’élève à 900 SEK. À cela s’ajoutent les honoraires d’un éventuel conseiller juridique ou avocat auquel le demandeur pourrait faire appel. Il peut également y avoir des frais liés à la présentation de preuves, par exemple par témoignage.

Il est impossible d’évaluer le montant de ces frais, dans la mesure où ils varient d’un cas à l’autre.

Une aide juridictionnelle peut être accordée à certaines conditions. S’il s’agit d’une affaire concernant une pension alimentaire, il faut que des raisons particulières justifient son octroi, par exemple que la situation présente un certain degré de complexité et nécessite une assistance juridique adaptée.

L’aide juridictionnelle comprend la désignation d’un conseiller juridique pour le demandeur et le paiement de ses honoraires par l’État, si l’intéressé ne peut pas s’en acquitter. Elle couvre également les frais liés à la présentation de preuves, à l’enquête, aux services d’interprétation et de traduction, et les honoraires d’un intermédiaire. Une personne qui bénéficie de l’aide juridictionnelle est aussi exemptée de certaines redevances envers les juridictions et l’Agence suédoise de recouvrement forcé (Kronofogdemyndigheten).

Une personne qui n’est pas ressortissante suédoise, qui ne réside pas en Suède ou n’y a pas résidé peut bénéficier d’une aide juridictionnelle pour des affaires qui seront jugées en Suède si des raisons particulières le justifient. Si l’affaire doit être examinée à l’étranger, l’aide juridictionnelle ne peut être accordée que si la personne réside en Suède. Les ressortissants de tous les États membres de l’UE ont les mêmes droits en matière d’aide juridictionnelle que les citoyens suédois. Les ressortissants de certains pays tiers bénéficient également de ces droits, en vertu d’une disposition spéciale qui implique l’existence d’un accord de réciprocité.

En ce qui concerne les litiges transfrontières au sein de l’UE, l’aide juridictionnelle fait l’objet de certaines dispositions particulières, visant notamment à garantir que l’aide juridictionnelle gratuite peut être accordée dans certains cas au titre du règlement sur les obligations alimentaires, lorsqu’il s’agit de l’obligation alimentaire d’un parent vis-à-vis d’un enfant âgé de moins de 21 ans.

Des informations sur l’aide juridictionnelle peuvent être obtenues auprès de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l’Autorité suédoise de l’aide juridictionnelle ( Rättshjälpsmyndigheten).

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Le calcul du montant de la pension versée pour le compte d’enfants repose sur des critères légaux. Un parent débiteur d’aliments a le droit de conserver une partie de ses revenus après impôt pour subvenir à ses propres besoins. Cela inclut les frais de logement, qui sont calculés séparément dans une mesure raisonnable. Les autres coûts de la vie sont calculés sur la base d’un montant de référence indexé. Le parent peut également réserver un certain montant pour subvenir aux besoins d’un époux qui vit sous son toit si des raisons particulières le justifient. Enfin, le parent débiteur d’aliments peut réserver un certain montant pour subvenir aux besoins des enfants qui vivent sous son toit. La part du solde qui devrait être affectée à la pension dépend, entre autres, des besoins de l’enfant et de la capacité de l’autre parent à supporter les frais d’entretien de l’enfant. Dans une certaine mesure, les frais liés à l’exercice du droit de visite peuvent aussi donner lieu à des déductions.

En ce qui concerne la pension au bénéfice d’un époux, la loi ne fixe aucun critère. Cependant, certains des critères d’évaluation mentionnés plus haut servent d’orientation.

Les pensions alimentaires sont constamment adaptées à l’évolution du coût de la vie de façon à garder leur valeur d’origine. Sauf disposition contraire relative à l’indexation dans le jugement ou l’accord relatif à la pension alimentaire, l’indice suit les modifications du montant de base en vertu du code de la sécurité sociale (socialförsäkringsbalken). L’Agence suédoise de la sécurité sociale décide chaque année de la révision éventuelle de la pension alimentaire et, le cas échéant, de son pourcentage. Cette révision, qui a généralement lieu le 1er février, s’applique aux pensions alimentaires établies avant le 1er novembre de l’année qui précède.

Si les parties sont d’accord, elles peuvent modifier une pension alimentaire fixée par la signature d’un nouvel accord. Ceci vaut également pour les pensions alimentaires fixées précédemment par un jugement. Le tribunal peut également adapter un jugement ou un accord concernant une pension alimentaire si l’évolution de la situation l’exige. En ce qui concerne la période qui précède le début de la procédure, une révision contestée par l’une des parties peut uniquement se traduire par une réduction ou une annulation des versements non encore effectués. Des motifs particuliers sont requis pour qu’un tribunal majore la pension alimentaire versée à un époux divorcé à la suite de circonstances nouvelles.

Le tribunal peut également revoir un accord concernant une pension alimentaire si celui-ci n’est pas raisonnable compte tenu des circonstances dans lesquelles il a été conclu et des circonstances générales. Cependant, le remboursement des pensions déjà versées ne peut être ordonné que si des raisons particulières le justifient.

Si le montant d’une pension alimentaire en faveur d’un enfant n’a pas évolué sur une période de six ans autrement que par le biais de l’adaptation à l’évolution du coût de la vie, le tribunal peut le réexaminer pour les années à venir, et ce même en l’absence de motifs particuliers.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

La pension alimentaire doit être versée au créancier d’aliments. S’il s’agit d’un enfant de moins de 18 ans, la pension est versée au parent qui en a la garde et qui vit avec lui.

Une pension qui prend la forme d’une prestation unique doit être versée au comité de protection sociale si l’enfant a moins de 18 ans.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Une demande d’exécution peut être introduite auprès de l’Agence de recouvrement forcé verbalement ou par écrit. Le titre exécutoire doit être déposé en même temps que la demande. Les engagements écrits, attestés par deux personnes, qui concernent une pension alimentaire, tels que prévus par le code du mariage ou le code parental, peuvent être exécutés de la même manière que des jugements définitifs ayant force de loi.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Une demande de fixation d’une pension alimentaire destinée à un enfant ne peut être accordée pour une période supérieure à trois ans à partir de la date à laquelle la demande a été introduite, sauf si le débiteur l’accepte. Les demandes de fixation d’une pension alimentaire sont inopposables, c’est-à-dire prescrites, cinq ans après la date d’échéance du paiement.

Une demande de fixation d’une pension alimentaire destinée à un époux ne peut être accordée pour une période supérieure à trois ans à partir de la date à laquelle la demande a été introduite, sauf si le débiteur l’accepte. Les demandes de fixation d’une pension alimentaire sont inopposables, c’est-à-dire prescrites, trois ans après la date d’échéance du paiement.

En ce qui concerne l’exécution forcée, certains biens ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie conservatoire, par exemple les vêtements et autres objets destinés uniquement à l’usage personnel du débiteur, à concurrence d’une valeur raisonnable, ainsi que certains biens qui lui sont nécessaires à son logement et à son entretien. Si le débiteur a une famille, il est également tenu compte, pour déterminer ce qui ne doit pas faire l’objet de la saisie, des biens utilisés par sa famille et des besoins de celle-ci.

Seule la part du salaire ou de la rémunération du débiteur qui dépasse ce dont il a besoin pour subvenir à ses propres besoins et à celui de sa famille peut être saisie. La part du salaire ou de la rémunération du débiteur qui ne peut pas être saisie (förbehållsbeloppet) est déterminée sur la base d’un montant de référence, qui comprend tous les frais de subsistance habituels, à l’exception des frais de logement qui sont fixés distinctement et additionnés à ce montant de référence. Celui-ci est fixé chaque année par l’Agence nationale de recouvrement forcé.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

En Suède, c’est l’Agence de recouvrement forcé qui assiste dans le recouvrement des pensions alimentaires. Dans les affaires transfrontières, le créancier d’aliments peut obtenir une assistance administrative auprès de l’Agence suédoise de la sécurité sociale pour introduire une demande de recouvrement auprès de l’Agence de recouvrement forcé.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Pour les enfants dont les parents se sont séparés, l’Agence suédoise de la sécurité sociale peut verser une avance sur pension alimentaire d’un montant total de 1 673 SEK par mois jusqu’au mois au cours duquel l’enfant atteindra l’âge de 7 ans, de 1 823 SEK par mois jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 15 ans et de 2 223 SEK par mois à compter du mois au cours duquel l’enfant atteindra l’âge de 15 ans au parent qui vit avec l’enfant et est officiellement enregistré comme celui s’occupant de l’enfant. La décision d’octroi de cette avance est prise à la suite d’une demande adressée à l’Agence suédoise de la sécurité sociale, qui est compétente en matière d’assistance sociale. Par cette avance, la société garantit un certain niveau de vie aux enfants des parents séparés, même lorsque le débiteur d’aliments ne remplit pas ses obligations alimentaires. Le parent redevable de la pension doit rembourser l’État en fonction de son revenu et du nombre total d’enfants pour lesquels il est débiteur d’aliments. L’obligation de paiement est déterminée par une procédure administrative. En revanche, lorsque la pension est directement versée au parent qui vit avec l’enfant, l’Agence suédoise de la sécurité sociale verse une allocation réduite en conséquence. C’est ce qu’on appelle l’allocation supplémentaire (utfyllnadsbidrag).

Lorsque le parent débiteur vit à l’étranger, ou s’il vit en Suède mais perçoit une rémunération ou une autre forme de revenu dans ou depuis un autre pays, l’Agence suédoise de la sécurité sociale peut enjoindre au parent titulaire de la garde et qui vit avec l’enfant de faire le nécessaire pour déterminer l’obligation alimentaire. L’Agence suédoise de la sécurité sociale prend ainsi en charge le droit de l’enfant à une pension alimentaire, et ce jusqu’à concurrence de la somme versée par elle à titre d’avance sur pension alimentaire.

Un époux ne peut pas obtenir de pension alimentaire de la part de l’Agence suédoise de la sécurité sociale.

14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

Dans les affaires transfrontières, le demandeur peut obtenir une assistance administrative auprès de l’Agence suédoise de la sécurité sociale, qui est l’autorité centrale aux fins du règlement sur les obligations alimentaires de l’UE et de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après la «convention de La Haye de 2007»). Elle joue également le rôle de l’autorité expéditrice et de l’institution intermédiaire, telles que prévues par la convention de New York de 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger.

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?

Voir la réponse à la question nº 14.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Coordonnées de l’Agence suédoise de la sécurité sociale:

Försäkringskassan

PO Box 1164

SE-621 22 Visby

Suède

Tél.: +46 (771) 17 90 00

Télécopie: +46 (10) 11 20 411

Adresse électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.centralmyndigheten@forsakringskassan.se

L’Agence suédoise de la sécurité sociale prendra toutes les mesures appropriées pour faciliter le recouvrement de la pension alimentaire. Les fonctions de l’Agence suédoise de la sécurité sociale en tant qu’autorité centrale au sens du règlement sur les obligations alimentaires et de la convention de La Haye de 2007 découlent respectivement du règlement et de la convention en question. L’Agence suédoise de la sécurité sociale doit, entre autres, assister les personnes ayant droit à une pension alimentaire dans les demandes qui peuvent être introduites par l’intermédiaire de l’autorité, telles qu’une demande visant à obtenir une décision en matière de pension alimentaire dans un autre État. Pour plus d’informations quant à l’aide mise à la disposition des demandeurs, veuillez vous adresser à l’Agence suédoise de la sécurité sociale

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:

Si un demandeur veut recouvrer des aliments sur la base de la convention de New York de 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger, il doit introduire une demande à l’autorité expéditrice de l’État où il habite, qui la transmettra à l’institution intermédiaire en Suède (l’Agence suédoise de la sécurité sociale).

Il en va de même si le demandeur souhaite bénéficier de l’assistance de l’autorité centrale en vertu du règlement sur les obligations alimentaires ou de la convention de La Haye de 2007. Dans ce cas, il doit s’adresser à l’autorité centrale de l’État où il habite, qui transmettra la demande à l’autorité centrale en Suède (l’Agence suédoise de la sécurité sociale).

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?

Si la personne ayant droit à une pension alimentaire souhaite recouvrer des aliments en vertu de la convention de New York de 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger, du règlement sur les obligations alimentaires ou de la convention de La Haye de 2007, elle doit introduire une demande auprès de l’autorité expéditrice ou de l’autorité centrale en Suède (l’Agence suédoise de la sécurité sociale), qui transmettra la demande à l’institution intermédiaire du pays dans lequel vous résidez ou percevez des revenus.

Si, en tant que débiteur d’aliments, vous souhaitez être assisté, par exemple, pour la modification d’une pension alimentaire fixée, vous pouvez vous adresser à l’autorité centrale du pays dans lequel vous habitez, qui transmettra la demande à l’autorité centrale suédoise (l’Agence suédoise de la sécurité sociale).

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Voir la réponse à la question nº 16.

16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Oui. La Suède est liée par le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après le «protocole de La Haye»), dont les dispositions sont appliquées dans l’UE depuis le 18 juin 2011 et qui prévoit principalement que les obligations alimentaires sont régies par la loi de l’État dans lequel se trouve la résidence habituelle du créancier. Il est cependant possible, surtout lorsqu’il s’agit d’enfants, d’appliquer la loi du for ou celle du pays dont l’enfant et le débiteur sont tous deux ressortissants, lorsque l’application de la loi du pays dans lequel se trouve la résidence habituelle du créancier n’est pas dans l’intérêt de l’enfant. Les parties peuvent aussi s’accorder sur le droit applicable, mais cette faculté est limitée, notamment s’il s’agit de l’entretien d’un enfant de moins de 18 ans.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

La Suède est liée par le protocole de La Haye (voir la réponse à la question nº 20).

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Voir la réponse à la question nº 7 concernant les conditions générales pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.

En cas de litiges transfrontières au sein de l’UE, il existe des dispositions particulières pour obtenir l’aide juridictionnelle. Si le demandeur a besoin d’une aide juridictionnelle et que ce besoin ne peut être satisfait par d’autres moyens et si les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle prévues par le règlement sur les obligations alimentaires sont remplies, celle-ci sera accordée gratuitement.

19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Aucune mesure spécifique n’a été adoptée.

 

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Dernière mise à jour: 29/03/2023

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Pensions alimentaires - Angleterre et Pays de Galles

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

Un parent peut verser une pension alimentaire en faveur de son enfant ou de tout enfant membre de la famille au parent ou à la personne qui en a la charge, en passant soit par la voie judiciaire soit par le régime légal des pensions alimentaires pour enfants (régime administratif institué par la loi, en vigueur à la fois en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse). Le régime légal des pensions alimentaires pour enfants s’articule autour de trois organismes: le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Child Maintenance Service (CMS) (Service des pensions alimentaires pour enfants), le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Child Maintenance Options (Options de recherche d’un accord de pension alimentaire) et la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Child Support Agency (Agence de soutien à l’enfant). Il s’applique uniquement aux personnes concernées (parents, titulaire de la garde, enfants) qui résident habituellement au Royaume-Uni.

Toutes les demandes introduites par l’intermédiaire du régime légal sont traitées par le CMS, les parents ayant accès au service par l’intermédiaire des Options de recherche d’un accord de pension alimentaire. La CSA est fermée et toutes les affaires comportant une obligation en cours ont désormais pris fin. Les parents ayant des arriérés sont contactés et il leur est demandé s’ils veulent toujours que la dette soit acquittée, lorsqu’elle peut être transférée au CMS.

Les parents peuvent verser une pension alimentaire à leurs enfants de moins de 18 ans. S’il en fait la demande, un «enfant» de plus de 18 ans peut recevoir une pension alimentaire de ses parents afin de poursuivre des études, de suivre une formation professionnelle ou dans des circonstances particulières, conformément à la loi de 1989 sur les enfants (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Children Act 1989 annexe 1).

La pension alimentaire due aux enfants peut également être payée par les parents qui ne vivent pas avec leurs enfants par l’intermédiaire du CMS. Le CMS détermine la pension dans le cadre d’une procédure administrative et non judiciaire – si l’enfant a moins de 16 ans ou s’il a moins de 20 ans et poursuit des études à plein temps autres que des études post-secondaires (dans un établissement scolaire ou un établissement d’enseignement équivalent) ou s’il a moins de 20 ans et vit avec un parent qui a déposé, à son intention, une demande d’allocation pour enfant à charge. Elle est versée au parent créancier. Le parent ou la personne ayant la garde de l'enfant s’adresse au CMS, qui calcule le montant de la pension. Le parent débiteur s’acquitte du versement hebdomadaire de la pension soit directement auprès du parent créancier (Direct Pay) soit par l’intermédiaire du service de collecte et de paiement du CMS (Collect and Pay), service pour lequel des frais de recouvrement sont prélevés (voir ci-après).

L’époux divorcé peut verser une pension alimentaire à son ex-conjoint. La pension peut être versée à l’une ou l’autre partie au mariage. Un ex-partenaire civil peut aussi être tenu de verser une pension alimentaire à l’autre ex-partenaire civil et, le cas échéant, aux enfants de la famille.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Voir la réponse ci-dessus. La loi de 1989 sur les enfants, annexe 1, ne prévoit aucune limite d’âge.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Lorsque des parents se séparent en Angleterre et au pays de Galles, ils sont tenus - avant de pouvoir faire appel au CMS - de prendre contact avec le Child Maintenance Options qui leur dispensera les informations et les conseils nécessaires pour parvenir à un accord concret sur la pension alimentaire de leurs enfants. Cet accord peut prendre la forme soit d’un «accord privé» passé à l’amiable entre les parents soit d’une demande de médiation adressée au CMS. Les parents ne peuvent avoir accès aux services du CMS qu’à condition de s’être préalablement adressés au Child Maintenance Options.

Si l’un des parents rejette tout accord consensuel, les deux parents ne pourront solliciter la médiation du CMS que contre règlement d’un droit d’enregistrement. Des informations sur le montant de ce droit sont disponibles sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web du gouvernement. En tant que demandeur, vous pouvez être exempté de l’acquittement de ce droit si vous avez moins de 19 ans, résidez en Irlande du Nord ou avez déclaré, auprès d’une autorité reconnue par le CMS, avoir été victime de violences domestiques. Le paiement du droit d’enregistrement donne accès aux services suivants: la fixation par le CMS du montant de la pension, déterminé en fonction des revenus du parent débiteur, la recherche du parent débiteur et la gestion de toute révision des montants à verser. Le montant de la pension alimentaire est calculé en pourcentage des revenus bruts du parent débiteur et en fonction du nombre d’enfants concernés, et il peut augmenter ou diminuer en cas de prise en compte d’autres facteurs, tels que les revenus supplémentaires du parent débiteur ou la reconnaissance d’un accord de garde partagée. Le CMS ne garantit pas que son action aboutisse au versement de la pension.

Lorsqu’une évaluation de la pension alimentaire a été effectuée, et si les parents s’accordent sur le versement direct de la pension de l’un à l’autre au moyen du service Direct Pay, ils ne s’acquitteront que d’un droit d’enregistrement. Par contre, ceux qui optent pour la collecte et le versement de la pension par l’intermédiaire du CMS devront régler des frais de recouvrement (Collect and Pay). Le parent débiteur verra ainsi le montant de la pension alimentaire qu’il verse majoré de 20 % et le parent créancier le montant de la pension alimentaire qu’il reçoit amputé de 4 %. Les frais de recouvrement peuvent être évités dès lors que les parents trouvent un accord amiable ou optent pour un paiement direct.

Le parent débiteur devra également verser des frais d’exécution au CMS si ce dernier doit user - sur décision du juge - de moyens coercitifs pour obtenir du parent débiteur le recouvrement forcé de la pension dont il est redevable.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

En ce qui concerne les pensions alimentaires pour enfants, toute personne, comme un ami, un parent ou un conseiller juridique (par exemple un avocat en Angleterre et au pays de Galles), peut introduire une demande au nom du parent débiteur ou créancier qui a la garde de l’enfant. Ce parent débiteur ou créancier doit autoriser cette personne à introduire la demande, à moins qu’elle ne le soit déjà, par procuration par exemple. En Angleterre et au pays de Galles, aucune demande ne peut être introduite au nom d’un enfant, dès lors que les enfants ne sont pas autorisés à demander une pension alimentaire pour enfant de leur propre chef.

Les demandes d’exécution réciproque des pensions peuvent être introduites au nom d’un enfant, d’un conjoint divorcé, d’un ex-partenaire civil ou de toute autre personne lorsque la convention ou l’accord international applicable en matière d’exécution réciproque des pensions alimentaires le prévoit.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Pour les demandeurs situés en Angleterre et au pays de Galles, les demandes peuvent être adressées à l’un des trois centres d’exécution des pensions alimentaires (Maintenance Enforcement Centres), selon le lieu, pour Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l’Angleterre (à l’exception de Londres), Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Londres et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le pays de Galles.

Le personnel du tribunal indiquera si un autre tribunal doit être saisi.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Les demandes de pension alimentaire en faveur d’un enfant sont traitées par le CMS dans le cadre d’une procédure administrative.

Les personnes qui demandent l’exécution réciproque d’une décision de pension alimentaire ne sont pas tenues d’avoir un avocat pour obtenir du tribunal le recouvrement de la pension en vertu des conventions et accords internationaux. Toute demande provenant d’un autre pays sera envoyée au centre d’exécution des pensions alimentaires (Maintenance Enforcement Business Centre) du lieu de résidence du répondant.

Les demandeurs qui agissent au titre de la loi de 1989 sur les enfants, annexe 1, ne sont pas tenus d’avoir un avocat pour introduire leur requête auprès du tribunal.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Une représentation légale n’est généralement pas obligatoire pour le recouvrement d’une pension alimentaire et la procédure est gratuite dans la majorité des cas. Lorsqu’une représentation légale est requise, une aide judiciaire est proposée, le cas échéant après vérification des ressources et du fond de l’affaire. Par ailleurs, une contribution peut être réclamée au demandeur.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Pour obtenir le recouvrement de la pension, le tribunal peut rendre une ordonnance de pension alimentaire en faveur d’un enfant, d’un conjoint ou des deux. Il peut rendre une décision concernant des paiements périodiques, une somme forfaitaire, des paiements de règlement ou des versements périodiques garantis. Le cas échéant, le tribunal ou le CMS peut décider de conférer à la pension alimentaire un effet rétroactif. Lorsqu’il s’agit de prendre une décision en matière de rétroactivité et d’apprécier les montants, il est dûment tenu compte des circonstances propres à chaque cas. Une ordonnance de pension alimentaire est révisable à tout moment par saisine du tribunal.

Dans certains cas, une pension peut être utilisée pour satisfaire une obligation alimentaire en faveur du conjoint. Bien que les parties soient libres de convenir de leurs arrangements financiers elles-mêmes sans avoir besoin d’une ordonnance de la juridiction, lorsqu’il y a partage d’une pension ou transfert de fonds de pension, une ordonnance de la juridiction est requise pour que le prestataire de pension puisse agir.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Les personnes qui peuvent bénéficier d’une pension alimentaire sont mentionnées à la question 1.

Le centre d’exécution des paiements des pensions alimentaires (Maintenance Payments Business Centre), qui fait partie du service judiciaire de l’Angleterre et du pays de Galles, traite des paiements aux particuliers. Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service d’exécution réciproque des ordonnances de pension alimentaire [Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders (REMO) Section] ne traite pas des paiements.

Le CMS fournit un service de calcul, de collecte et de paiement. Si les parents débiteurs paient la pension en retard ou ne la paient pas, le CMS interviendra pour verser l’argent et faire payer rapidement aux parents tous les arriérés de pension alimentaire destinée aux enfants dont ils sont redevables. Le CMS peut avoir recours à divers moyens coercitifs si nécessaire.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

En ce qui concerne le recouvrement de la pension alimentaire, le juge peut ordonner un versement direct au tribunal. Il peut également décider d’un mode de paiement en particulier, rendre une ordonnance de saisie sur rémunération ou, à la demande du CMS, rendre les ordonnances énoncées ci-après.

Concernant les pensions alimentaires pour enfants passant par l’intermédiaire du CMS, si le parent débiteur est en défaut de paiement, le CMS prend les mesures nécessaires pour s’assurer qu’il paie la totalité de la pension due. À ce titre, le CMS dispose de plusieurs voies d’exécution: prélever les sommes directement sur les revenus ou les comptes bancaires du débiteur et intenter des poursuites judiciaires (action coercitive). Dans les cas extrêmes, il peut demander au tribunal de confisquer le passeport ou le permis de conduire du parent débiteur, voire de l’envoyer en prison.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Il n’existe aucune limite en ce qui concerne l’exécution des ordonnances de pension alimentaire.

Le CMS doit tenir compte avant toute chose du bien-être de l’enfant, lequel peut pâtir des décisions prises concernant la fréquence de recouvrement des arriérés de pension alimentaire ou le montant de chaque versement.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

En ce qui concerne les pensions alimentaires dont le recouvrement intervient par l’intermédiaire du régime légal des pensions alimentaires, l’organisme compétent est le CMS (voir ci-dessus).

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

En ce qui concerne les pensions alimentaires dont il assure la gestion, le CMS ne peut que transmettre l’argent qu’il reçoit le cas échéant. Il n’est pas en mesure de payer tout ou partie de la pension alimentaire lui-même ou à la place du parent «absent».

L’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.autorité centrale pour l’Angleterre et le pays de Galles (REMO) n’est pas en mesure d’effectuer les versements.

14 Si le demandeur se trouve en Belgique et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé en Belgique?

L’exécution réciproque des décisions en matière de pension alimentaire (REMO) est le processus permettant d’enregistrer et d’exécuter dans d’autres pays les jugements des tribunaux du Royaume-Uni en faveur de résidents britanniques.

Il s’agit d’un accord de réciprocité régi par des conventions internationales ou des dispositifs concertés, ce qui signifie que les décisions de pension alimentaire rendues à l’étranger peuvent également être enregistrées et exécutées par les tribunaux du Royaume-Uni à l’encontre de résidents britanniques.

Comment introduire une demande:

Un résident du Royaume-Uni qui souhaite introduire une demande de pension alimentaire à l’encontre d’une personne vivant à l’étranger doit s’adresser:

• au centre d’exécution des pensions alimentaires (Maintenance Enforcement Business Centre) de la région dans laquelle il vit figurant à l’adresse [insérer l’hyperlien pour https:www.gov.uk/child-maintenance-if-one-parent-lives-abroad/ex-partner-lives-abroad]

Le demandeur peut réclamer l’exécution de la décision dans le pays où réside le débiteur. Certaines procédures lui permettent également de demander aux autorités étrangères de rendre une ordonnance de pension alimentaire pour son compte.

Le demandeur ne doit pas nécessairement faire appel à un avocat. Le personnel du centre d’exécution des pensions alimentaires lui indiquera quel formulaire utiliser et transmettra la demande à l’autorité centrale compétente, à savoir, pour l’Angleterre et le pays de Galles, l’unité REMO.

L’unité chargée de l’exécution réciproque des ordonnances de pensions alimentaires la transmettra à l’autorité étrangère en vue de son enregistrement et de son exécution à l’encontre du débiteur.

Les demandes en provenance de l’étranger doivent être envoyées à l’unité REMO par l’autorité étrangère du pays dans lequel réside le demandeur. L’unité REMO transmet la demande au centre d’exécution des pensions alimentaires compétent en vue du traitement de l’affaire.

En ce qui concerne la pension alimentaire pour enfants, le CMS ne peut calculer la pension que si les deux parents ou le parent créancier et l’enfant résident habituellement au Royaume-Uni ou si le parent débiteur travaille à l’étranger en qualité de fonctionnaire britannique, de diplomate, de membre des forces armées ou de professionnel de la santé détaché ou encore s’il travaille à l’étranger pour le compte d’un employeur dont la société est établie et immatriculée au Royaume-Uni. Les revenus perçus à l’étranger par une personne résidant habituellement au Royaume-Uni et assujettis à l’impôt au Royaume-Uni peuvent être pris en considération dans le calcul de la pension alimentaire de l’enfant.

En vertu du règlement (CE) nº 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, le CMS est également habilité à adresser des demandes aux autres États membres de l’UE en vue du recouvrement des arriérés de pension alimentaire.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Les coordonnées de chaque centre d’exécution des pensions alimentaires sont les suivantes:

Pour les personnes résidant dans le Grand Londres

The Maintenance Enforcement Business Centre – London

Central Family Court

First Avenue House

42-49 High Holborn

London

WC1V 6NP

DX 160010 Kingsway 7

E-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.MEBC.London@justice.gov.uk

Pour les personnes résidant en Angleterre en dehors du Grand Londres

The Maintenance Enforcement Business Centre – Bury St Edmunds

Triton House

St Andrews Street North

Bury St Edmunds

Suffolk

IP33 1TR

E-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.MEBC.BSE@justice.gov.uk

Pour les personnes résidant au pays de Galles:

The Maintenance Enforcement Business Centre – Wales

Wales Maintenance Business Centre

Port Talbot Justice Centre

Harbourside Way

Port Talbot

SA13 1SB

Téléphone: 01656 673 833

E-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.mebc.wales@justice.gov.uk

Les coordonnées du service REMO sont les suivantes:

Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders (REMO)

Official Solicitor and Public Trustee

Victory House, 30-34 Kingsway

London

WC2B 6EX

Téléphone: 020 3681 2757 (au Royaume-Uni)

+44 20 3681 2757 (depuis l’étranger)

E-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.remo@offsol.gsi.gov.uk

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site web de l’unité chargée de l’exécution réciproque des ordonnances de pensions alimentaires

Le demandeur ne peut recevoir de conseils juridiques de la part des centres d’exécution des pensions alimentaires ou de la section REMO. Cependant, il peut obtenir des informations générales sur les formalités à remplir. Les modalités de la réciprocité entre le Royaume-Uni et d’autres pays dépendent de la convention ou de l’accord dont l’autre pays est signataire. Les centres d’exécution des pensions alimentaires peuvent vous fournir des renseignements sur les conventions applicables au cas par cas.

Les nouveaux demandeurs ne peuvent faire appel au Child Maintenance Service qu’à condition de s’être préalablement adressés au Child Maintenance Options. Ce dernier peut être contacté soit par téléphone au 0800 0835 130 (au Royaume-Uni) soit sur son site web.

Si votre cas est actuellement traité par la CSA ou le CMS, vous trouverez leurs coordonnées téléphoniques sur les courriers émanant de leur part.

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve en Belgique:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé en Belgique?

Le demandeur peut s’adresser à l’autorité ou au tribunal compétent de son lieu de résidence. Il peut également adresser sa demande depuis l’étranger directement au service REMO, au tribunal ou au centre d’exécution des pensions alimentaires.

En ce qui concerne la pension alimentaire en faveur d’un enfant, le CMS n’est compétent pour procéder au calcul de la pension que si le demandeur et l’enfant résident ailleurs au Royaume-Uni (c’est-à-dire en Écosse ou en Irlande du Nord).

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Les coordonnées du service REMO, des centres d’exécution des pensions alimentaires et du CMS figurent ci-dessus. L’assistance proposée est décrite ci-dessus. Les circonstances dans lesquelles le CMS peut ou ne peut pas accepter une demande sont détaillées dans les réponses précédentes.

16 La Belgique est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?

Le Royaume-Uni n’étant pas lié par le Protocole de La Haye de 2007, celui-ci ne s’applique ni en Angleterre ni au pays de Galles.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

La législation d’Angleterre et du pays de Galles s’applique à l’ensemble des affaires jugées en Angleterre et au pays de Galles.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Une représentation légale n’est généralement pas obligatoire pour le recouvrement d’une pension alimentaire et la procédure est gratuite dans la majorité des cas. Lorsqu’une représentation légale est requise, une aide judiciaire est proposée (chapitre V), le cas échéant après vérification des ressources et du fond de l’affaire. Par ailleurs, une contribution peut être réclamée au demandeur. Il est possible de procéder à une évaluation pour déterminer si la nature de l’affaire justifie de demander une aide judiciaire complète.

19 Quelles sont les mesures adoptées par la Belgique pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlements de 2011 sur la compétence et les décisions judiciaires en matière d’obligations alimentaires [Civil Jurisdiction and Judgments (Maintenance) Regulations 2011] (SI 1484/2011) facilitent la mise en œuvre du règlement (CE) nº 4/2009. Le règlement nº 3 et l’annexe 1 désignent les autorités centrales du Royaume-Uni et déterminent leur rôle dans la transmission des demandes. Le règlement nº 4 et l’annexe 2 désignent les organes tenus de fournir des informations (notamment sur le débiteur) aux autorités centrales et établissent les règles relatives à la divulgation en bonne et due forme de ces informations par les autorités centrales.

Le paragraphe 18 de l’annexe 1 de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi de 2012 sur l’aide juridictionnelle, la condamnation et la sanction des contrevenants (Legal Aid, Sentencing and Punishment of Offenders Act 2012) énonce les conditions d’octroi de l’aide judiciaire en Angleterre et au pays de Galles conformément au règlement (CE) nº 4/2009.

 

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Dernière mise à jour: 24/06/2021

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Pensions alimentaires - Irlande du Nord

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

Un parent peut verser une pension alimentaire en faveur de son enfant ou de tout enfant membre de la famille à la personne qui en a la charge. L’un des deux époux ou l’une des parties à un partenariat civil peut également verser une pension à son conjoint.

Un parent peut verser une pension alimentaire en faveur de son enfant ou de tout enfant membre de la famille au parent ou à la personne qui en a la charge, en passant soit par la voie judiciaire soit par le régime légal des pensions alimentaires pour enfants (régime administratif institué par la loi, en vigueur en Irlande du Nord).

Le régime légal des pensions alimentaires pour enfants s'articule autour de deux organismes: le service des pensions alimentaires pour enfants (Child Maintenance Service - CMS), qui fait partie du ministère des communautés (Department of Communities), et le Child Maintenance Choices. Il s’applique uniquement aux personnes concernées (parents, titulaire de la garde, enfants) qui résident habituellement au Royaume-Uni.

La pension alimentaire due aux enfants peut également être payée par les parents qui ne vivent pas avec leurs enfants par l’intermédiaire du CMS. Le CMS détermine la pension dans le cadre d’une procédure administrative et non judiciaire – si l’enfant a moins de 16 ans ou s’il a moins de 20 ans et poursuit des études à plein temps autres que des études post-secondaires (dans un établissement scolaire ou un établissement d’enseignement équivalent) ou s’il a moins de 20 ans et vit avec un parent qui a déposé, à son intention, une demande d’allocation pour enfant à charge.

Elle est versée au parent ou à la personne qui assume la garde de l'enfant. Le parent ou la personne ayant la garde s'adresse au CMS, qui calcule le montant de la pension. Le parent «absent» (non-resident parent) s’acquitte du versement hebdomadaire de la pension soit directement auprès du parent ou de la personne ayant la garde (Direct Pay) soit par l’intermédiaire du service de collecte et de paiement du CMS (Collect and Pay), service pour lequel des frais de recouvrement sont prélevés (voir ci-après).

Aux termes du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décret (nord-irlandais) de 1980 sur les affaires familiales [Domestic Proceedings (Northern Ireland) Order 1980], un époux peut demander au tribunal d’ordonner des dispositions financières, de même qu’il peut, aux termes du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décret (nord-irlandais) de 1978 sur les causes matrimoniales [Matrimonial Causes (Northern Ireland) Order 1978], solliciter une disposition financière pendant la procédure de divorce ou de séparation judiciaire. Le tribunal peut ordonner que des versements périodiques soient effectués au bénéfice du demandeur ou d’un enfant. Il peut également ordonner le paiement d’un montant forfaitaire.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Aux termes du décret (nord-irlandais) de 1991 sur le soutien aux enfants [Child Support (Northern Ireland) Order 1991], un enfant peut bénéficier d’une pension alimentaire s’il a moins de 16 ans ou s’il a moins de 20 ans et qu’il poursuit des études à plein temps autres que des études post-secondaires (dans un établissement scolaire ou un établissement d’enseignement équivalent).

Aux termes du décret (nord-irlandais) de 1980 sur les affaires familiales, le tribunal n’arrête pas de dispositions financières en faveur d’un enfant qui a atteint l’âge de 18 ans. Cependant, dans certaines circonstances, une disposition peut être prise s’il existe des «circonstances particulières» ou si l’enfant suit des cours dans un établissement d’enseignement ou reçoit une formation professionnelle, qu’il exerce ou soit amené ultérieurement à exercer une activité rémunérée ou non.

Aux termes du décret (nord-irlandais) de 1978 sur les causes matrimoniales, un enfant peut bénéficier d’une pension alimentaire jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 16 ans (ou 18 ans s’il poursuit des études à plein temps). Le tribunal peut prolonger le versement de la pension si l’enfant poursuit des études au-delà de l’âge de 18 ans ou si des circonstances particulières exigent le maintien de la pension.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Lorsque des parents se séparent en Irlande du Nord, ils sont tenus - avant de pouvoir faire appel au CMS - de prendre contact avec le Child Maintenance Choices qui leur dispensera les informations et les conseils nécessaires pour parvenir à un accord concret sur la pension alimentaire de leurs enfants. Cet accord peut prendre la forme soit d’un «accord privé» passé à l’amiable entre les parents soit d’une demande de médiation adressée au CMS. Les parents ne peuvent avoir accès aux services du CMS qu’à condition de s’être préalablement adressés au Child Maintenance Choices.

Si un parent décide qu’un accord privé n’est pas possible, il peut demander au CMS de définir le montant des versements. Le calcul de la pension alimentaire à payer repose sur un pourcentage du revenu du parent «absent» débiteur en fonction du nombre d’enfants pour lesquels une pension doit être versée.

Si le parent souhaite alors que le CMS se charge de percevoir et de transférer les créances alimentaires, il doit payer des frais. Si les parents conviennent de se verser mutuellement les montants dus directement (Direct Pay), les frais peuvent être évités. Par contre, ceux qui optent pour la collecte et le versement de la pension par l’intermédiaire du CMS devront régler des frais de recouvrement (Collect and Pay). Le parent «absent» verra ainsi le montant de la pension alimentaire qu’il verse majoré de 20 % et le parent ayant la garde le montant de la pension alimentaire qu’il reçoit amputé de 4 %. Les frais de recouvrement peuvent être évités dès lors que les parents trouvent un accord amiable ou optent pour un paiement direct.

Le parent «absent» devra également verser des frais d’exécution au CMS si ce dernier doit user - sur décision du juge - de moyens coercitifs pour obtenir du parent «absent» le recouvrement forcé de la pension dont il est redevable.

Vous pouvez demander une pension alimentaire au tribunal par l’intermédiaire de l’autorité centrale d’Irlande du Nord si vous ou votre enfant bénéficiez d’une décision de justice imposant une obligation alimentaire à une personne vivant en Irlande du Nord ou dans un pays ou un territoire ayant conclu un accord de réciprocité avec le Royaume-Uni en matière d’obligations alimentaires; ou souhaitez intenter une action alimentaire dans un pays ou un territoire ayant conclu un accord de réciprocité avec le Royaume-Uni en matière d’obligations alimentaires.

Si vous introduisez votre demande d’exécution d’une ordonnance de pension alimentaire existante au titre du règlement (CE) nº 4/2009, vous pouvez également introduire votre demande directement au tribunal d’instance d’Irlande du Nord.

Les principaux éléments de la procédure prévoient, le cas échéant, un processus visant à:

  • enregistrer une décision judiciaire en Irlande du Nord et à l’exécuter,
  • enregistrer ailleurs une décision judiciaire rendue en Irlande du Nord et à l’exécuter,
  • entamer une procédure judiciaire en Irlande du Nord (y compris pour demander une décision provisoire),
  • entamer une procédure judiciaire ou enregistrer une décision hors d’Irlande du Nord (y compris pour demander une décision provisoire).

Si vous bénéficiez déjà d’une évaluation du CMS en Irlande du Nord, nous vous invitons à prendre contact en premier lieu avec le CMS pour vous assurer qu’il est en mesure d’engager une procédure d’exécution en votre nom dans ce pays.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

En ce qui concerne les pensions alimentaires pour enfants, toute personne, comme un ami, un parent ou un avocat, peut introduire une demande au nom du parent ou du titulaire de la garde de l’enfant. Ce parent ou ce titulaire doit autoriser cette personne à introduire la demande, à moins qu’elle ne le soit déjà, par procuration par exemple.

En Irlande du Nord, aucune demande ne peut être introduite au nom d’un enfant, dès lors que les enfants ne sont pas autorisés à demander une pension alimentaire pour enfant de leur propre chef.

Les demandes d’exécution réciproque des pensions en Irlande du Nord peuvent être introduites au nom d’une autre personne lorsque la convention internationale applicable en matière d’exécution réciproque des pensions alimentaires le prévoit.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

La juridiction pertinente pour porter une affaire en justice est déterminée selon les trois divisions du tribunal administratif d’Irlande du Nord. Les affaires peuvent être portées devant n’importe quelle division du tribunal administratif même si, généralement, elles sont portées devant la division de la région où l’une des parties est domiciliée. L’autorité centrale d’Irlande du Nord peut aider à déterminer la division appropriée.

Les coordonnées des greffes des tribunaux locaux d’Irlande du Nord sont disponibles sur le site web du Service des juridictions d’Irlande du Nord (Northern Ireland Courts and Tribunals Service).

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Une demande de pension alimentaire pour enfant est un processus administratif géré par le CMS en Irlande du Nord et dans tout le Royaume-Uni.

Les personnes qui demandent l’exécution réciproque d’une décision de pension alimentaire ne sont pas tenues d’avoir un avocat pour obtenir du tribunal le recouvrement de la pension en vertu des conventions et accords internationaux.  La demande émanant d’un autre pays sera transmise par l’autorité centrale d’Irlande du Nord au tribunal des affaires familiales de la région dans laquelle le répondant réside ou à la juridiction d’origine.

Le personnel judiciaire peut l’aider à compléter les formulaires nécessaires mais il ne peut lui fournir de conseils juridiques. Il est donc conseillé au demandeur de solliciter les services d’un avocat spécialisé dans le droit de la famille. La Law Society of Northern Ireland (tél.: +44 28 9023 1614) fournira au demandeur les noms d’avocats compétents en matière de pensions alimentaires.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

La procédure administrative visant à l’exécution ou l’obtention d’une ordonnance de pension alimentaire d’exécution réciproque est gratuite en Irlande du Nord.

Le demandeur peut néanmoins être amené à supporter des frais de justice si l’une des parties fait appel à un avocat et si l’affaire est portée devant les tribunaux. Les frais sont bien entendu variables. Le demandeur peut solliciter une assistance, des conseils juridiques ou une aide judiciaire en fournissant des informations sur ses ressources, à savoir ses revenus et son capital disponibles. Les règles relatives à l’aide judiciaire sont régies par l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ordonnance de 2003 sur l’accès à la justice [Access to Justice (Northern Ireland) Order 2003]. En principe, les frais sont les suivants:

  • les frais de justice ordinaires
  • les frais de justice non recouvrables
  • les frais liés à l’exécution forcée.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Pour obtenir le recouvrement de la pension, le tribunal peut rendre une ordonnance de pension alimentaire en faveur d’un enfant, d’un conjoint ou des deux. Il peut rendre une décision concernant des paiements périodiques, une somme forfaitaire, des paiements de règlement ou des versements périodiques garantis. Le cas échéant, le tribunal peut décider de conférer à la pension alimentaire un effet rétroactif. Lorsqu’il s’agit de prendre une décision en matière de rétroactivité et d’apprécier les montants, il est dûment tenu compte des circonstances propres à chaque cas. Une ordonnance de pension alimentaire est révisable à tout moment par saisine du tribunal.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Les personnes qui peuvent bénéficier d’une pension alimentaire sont mentionnées à la question 1.

En Irlande du Nord et au Royaume-Uni, le CMS fournit un calcul uniquement dans le cadre du service Direct Pay et du service de collecte et de paiement du CMS (Collect and Pay). Dans le cadre de la première option, le CMS calcule le montant de la pension alimentaire à payer et les parents s’organisent directement entre eux pour le paiement. Dans le cadre de la seconde option, le CMS perçoit le montant exact auprès du parent «absent». Lorsque les parents paient ou reçoivent une pension alimentaire destinée aux enfants par l’intermédiaire du service de collecte et de paiement du CMS (Collect and Pay), ils paient des frais à chaque fois.

Aux termes du décret (nord-irlandais) de 1980 sur les affaires familiales, le tribunal peut ordonner que les versements soient effectués directement par le débiteur en faveur du créancier ou d’un agent de recouvrement – en principe le greffier des sessions de la justice de paix (petty sessions).

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Pour les personnes qui utilisent le service de collecte et de paiement du CMS (Collect and Pay), le CMS prendra les mesures nécessaires pour veiller à ce que les parents «absents» paient la pension alimentaire destinée aux enfants dont ils sont redevables. À ce titre, le CMS dispose de plusieurs voies d’exécution:  prélever les sommes directement sur les revenus ou les comptes bancaires du débiteur et intenter des poursuites judiciaires (action coercitive). Dans les cas extrêmes, il peut demander au tribunal de confisquer le permis de conduire du parent «absent» non payeur, voire de lui infliger une peine de prison.

Aux termes du décret (nord-irlandais) de 1980 sur les affaires familiales et du décret (nord-irlandais) de 1978 sur les causes matrimoniales, une partie peut demander au tribunal de contraindre le débiteur au paiement des arriérés. Le tribunal dispose de plusieurs voies, y compris le prélèvement direct des sommes sur les revenus du débiteur (ordonnance de saisie sur salaire).

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

L’exécution d’une ordonnance de pension alimentaire rendue hors d’Irlande du Nord peut être demandée avant l’expiration d’une période de trois ans à compter de la date de défaut de paiement ou avant l’expiration de tout délai de prescription plus long, prévu par la législation de l’État d’origine.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Le CMS en Irlande du Nord peut percevoir des sommes dues aux parents à l’aide du service légal de collecte et de paiement du CMS (Collect and Pay).

Les demandes de recouvrement de la pension en vertu du règlement (CE) nº 4/2009 peuvent être introduites directement auprès du tribunal d’instance d’Irlande du Nord ou peuvent lui être transmises par l’autorité centrale d’Irlande du Nord. Toutes les autres demandes, présentées en vue du recouvrement de pensions alimentaires internationales, doivent être adressées à l’autorité centrale d’Irlande du Nord.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Le CMS ne peut que transférer de l’argent qu’il reçoit dans le cadre des affaires qu’il traite. Il n’est pas en mesure de payer tout ou partie de la pension alimentaire lui-même ou à la place du parent «absent».

L’autorité centrale d’Irlande du Nord (REMO) ne peut assumer la responsabilité d’effectuer des versements au titre du règlement (CE) nº 4/2009.

14 Si le demandeur se trouve en Belgique et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé en Belgique?

Le demandeur peut entrer en contact avec l’unité «Exécution réciproque des ordonnances de pension alimentaire» (unité REMO) du Service des juridictions d’Irlande du Nord, qui fait fonction d’autorité centrale en Irlande du Nord au titre des diverses conventions internationales de réciprocité en matière d’aliments.

Les greffes des tribunaux locaux peuvent aider le demandeur à remplir sa demande mais ils ne peuvent lui fournir de conseils juridiques. Le greffe envoie, le cas échéant, la demande à l’autorité centrale d’Irlande du Nord pour vérification puis la transmet à l’autorité centrale de l’État membre concerné.

Vous trouverez de plus amples informations sur les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.pages REMO du site web de NI Direct.

En ce qui concerne la pension alimentaire pour enfants, le CMS ne peut établir le calcul de la pension que lorsque le parent «absent» se trouve dans une autre région du Royaume-Uni (c’est-à-dire en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse) ou travaille à l’étranger pour un employeur établi au Royaume-Uni.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

L’autorité centrale pour l’exécution réciproque des ordonnances de pensions alimentaires peut être contactée par écrit à l’adresse suivante:

Department of Justice for Northern Ireland
REMO Unit at Operational Policy Branch
Northern Ireland Courts and Tribunals Service
4th Floor Laganside House
23-27 Oxford Street
Belfast BT1 3LA
Northern Ireland

Tél.: 0300 200 7812 (Royaume-Uni)

+44 28 9049 5884 (depuis l’étranger)

E-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.reciprocalenforcement@courtsni.gov.uk

Les coordonnées des greffes des tribunaux locaux d’Irlande du Nord sont disponibles sur le site web du Service des juridictions d’Irlande du Nord (Northern Ireland Courts and Tribunals Service).

La permanence téléphonique de Child Maintenance Choices est joignable aux numéros suivants: 0800 028 7439 (Royaume-Uni) ou +44 800 0287439 (depuis l’étranger). Veuillez noter que la permanence téléphonique n’est ouverte que de 9 h 00 à 17 h 00, du lundi au vendredi.

Des informations générales peuvent être obtenues aux numéros suivants: 0845 608 0022 (Royaume-Uni) ou 0345 608 0022 (Royaume-Uni) et +44 845 608 0022 (depuis l’étranger) ou +44 345 608 0022 (depuis l’étranger). Ces lignes sont ouvertes du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 20 h 00, et le samedi de 9 h 00 à 17 h 00.

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve en Belgique:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé en Belgique?

En principe, un demandeur se trouvant dans un autre pays doit d’abord s’adresser à l’autorité centrale compétente de son pays afin de déterminer s’il existe un accord de réciprocité. En l’absence d’accord, une solution peut consister à intenter une action judiciaire en Irlande du Nord. Dans ce cas, le demandeur doit s’adresser à la Law Society of Northern Ireland (tél.: +44 28 9023 1614), qui lui fournira les noms d’avocats compétents en matière de pensions alimentaires.

S’il existe un accord de réciprocité, les demandes de recouvrement de pensions alimentaires présentées au titre du règlement (CE) nº 4/2009 peuvent être adressées directement au tribunal ou peuvent lui être transmises par l’autorité centrale d’Irlande du Nord. Les demandes présentées en vertu d’autres conventions réciproques devraient être transmises à l’autorité centrale.

Dans ce cas de figure, le CMS n’est compétent pour procéder au calcul de la pension alimentaire que si le demandeur et l’enfant résident ailleurs au Royaume-Uni (c’est-à-dire en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse). Si le demandeur se trouve en dehors du Royaume-Uni, le CMS n’est pas compétent pour calculer la pension.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Si un accord de réciprocité est en vigueur, une fois la demande envoyée en Irlande du Nord, l’autorité centrale d’Irlande du Nord sert d’intermédiaire entre le demandeur, les avocats et les autorités étrangères.

Elle veille également, le cas échéant, à l’enregistrement de la décision judiciaire et à la nomination d’un avocat pour le compte du demandeur selon les conditions prévues en matière d’aide judiciaire.

L’autorité centrale traitera votre demande et, si cette dernière est en ordre, elle la transmettra au tribunal d’instance concerné [bien que, comme indiqué, les demandes au titre du règlement (CE) nº 4/2009 peuvent également être introduites directement auprès du tribunal d’instance]. Les coordonnées de l’autorité centrale sont fournies ci-dessus.

Le CMS ne peut procéder au calcul de la pension que dans un petit nombre de cas. Veuillez vous reporter aux réponses précédentes concernant les circonstances dans lesquelles ce service ne peut accepter de demande et pour les coordonnées pertinentes.

16 La Belgique est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?

Le Royaume-Uni n’étant pas lié par le Protocole de La Haye de 2007, celui-ci ne s’applique pas en Irlande du Nord.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

La législation nord-irlandaise s’applique à l’ensemble des affaires jugées en Irlande du Nord.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Une représentation légale n’est généralement pas obligatoire pour le recouvrement d’une pension alimentaire et la procédure est gratuite dans la majorité des cas.

Lorsqu’une représentation légale est requise, une aide judiciaire est proposée (chapitre V), le cas échéant après vérification des ressources et du fond de l’affaire. Par ailleurs, une contribution peut être réclamée au demandeur. Il est possible de procéder à une évaluation pour déterminer si la nature de l’affaire justifie de demander une aide judiciaire complète.

19 Quelles sont les mesures adoptées par la Belgique pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Les règlements de 2011 sur la compétence et les décisions judiciaires en matière d’obligations alimentaires [Civil Jurisdiction and Judgments (Maintenance) Regulations 2011] (SI 1484/2011) facilitent la mise en œuvre du règlement (CE) nº 4/2009. Le règlement nº 3 et l’annexe 1 désignent les autorités centrales du Royaume-Uni (Irlande du Nord comprise). Le règlement nº 4 et l’annexe 2 désignent les organes tenus de fournir des informations (notamment sur le débiteur) aux autorités centrales et établissent les règles relatives à la divulgation en bonne et due forme de ces informations par les autorités centrales.

 

Cette page web fait partie de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.L’Europe est à vous.

Nous serions heureux de recevoir vos Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.commentaires sur l’utilité des informations fournies.

Your-Europe

Dernière mise à jour: 22/07/2021

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Pensions alimentaires - Ecosse

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

En Écosse, deux systèmes permettent actuellement de déterminer la pension alimentaire: d’une manière générale, la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi de 1991 sur le soutien aux enfants (Child Support Act 1991) prime sur la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi (écossaise) de 1985 sur la famille [Family Law (Scotland) Act 1985]. Elle a par ailleurs retiré le soutien aux enfants du domaine du droit privé et du ressort des tribunaux pour le faire passer dans la sphère publique.

Cependant, la loi sur le soutien aux enfants ne s’applique généralement que lorsque la personne qui a la garde de l’enfant, le parent «absent» (non-resident parent) et l’enfant résident habituellement au Royaume-Uni. Lorsque la loi de 1991 n’est pas applicable, c’est l’ancien système prévu par la loi (écossaise) de 1985 sur la famille qui s’applique.

Aux termes de la loi de 1991 sur le soutien aux enfants, seuls les enfants qui remplissent les conditions requises (ayant au moins un parent «absent») peuvent bénéficier d’une décision en matière d’aliments du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service des pensions alimentaires pour enfants (Child Maintenance Service). Un parent (ou toute autre personne remplissant les conditions requises) qui a la garde d’un enfant peut demander à obtenir du parent «absent» une pension alimentaire pour l’enfant.

Aux termes de la loi (écossaise) de 1985 sur la famille, seules les personnes suivantes sont redevables d’une obligation alimentaire:

  • Un époux envers son épouse
  • Une épouse envers son époux
  • Un père ou une mère envers son enfant
  • Une personne envers un enfant (autre qu’un enfant mis en pension par une autorité publique ou un organisme bénévole) qui est accepté comme un enfant de la famille.

Un ex-partenaire civil peut aussi être tenu de verser une pension alimentaire à l’autre ex-partenaire civil.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Aux termes de la loi de 1991 sur le soutien aux enfants, un enfant doit:

  • être âgé de moins de 16 ans; ou
  • avoir moins de 19 ans et poursuivre des études à temps plein ailleurs que dans l’enseignement post-secondaire; ou
  • être âgé de moins 18 ans et être disponible pour un emploi ou une formation pour jeunes tandis que le parent continue de demander la pension alimentaire pour l’enfant.

Aux termes de la loi (écossaise) de 1985 sur la famille, un enfant est défini comme:

  • une personne de moins de 18 ans; ou
  • une personne âgée de plus de 18 ans mais de moins de 25 ans qui «poursuit, de façon raisonnable et appropriée, des études dans un établissement scolaire ou qui suit une formation à l’emploi, à un métier ou à une profession».

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Si les deux parents résident en Écosse ou dans une autre région du Royaume-Uni, la demande doit être adressée au Service des pensions alimentaires pour enfants. Si l’un des parents réside hors d’Écosse, l’autre parent peut demander au Tribunal de shérifs (Sheriff Court) local de rendre une ordonnance de pension alimentaire mais devra, pour ce faire, solliciter les conseils d’un juriste.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Une demande de pension alimentaire pour enfant peut être introduite au nom d’un parent ou d’une autre personne responsable de l’enfant, à condition que le demandeur ait été autorisé à le faire ou dispose d’une procuration. Un enfant ne peut pas demander une pension alimentaire en son nom propre, sauf s’il est âgé de plus de 12 ans et réside en Écosse.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Le Tribunal de shérifs dans le ressort duquel l’enfant réside aura généralement la compétence juridictionnelle. Des informations plus détaillées sur les juridictions écossaises sont disponibles sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service).

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Oui, il est recommandé de faire appel à un juriste spécialisé dans le droit de la famille.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Des frais d’instance et de justice devront être réglés mais une demande d’aide juridictionnelle peut être déposée auprès de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Commission écossaise d’aide juridictionnelle (Scottish Legal Aid Board).

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Les tribunaux peuvent rendre une ordonnance de pension alimentaire en faveur d’un enfant ou d’un conjoint. Le montant de la pension alimentaire fixé par ordonnance est déterminé en fonction de plusieurs facteurs, dont les revenus du payeur. Chacune des parties peut adresser au tribunal une demande de révision de l’ordonnance de pension alimentaire. Les créances alimentaires ne sont généralement pas rétroactives au-delà de la date de la demande, bien que cela soit possible si le shérif le juge utile.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

La pension alimentaire est généralement versée au parent avec lequel vit l’enfant.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Il existe en Écosse divers moyens pour obtenir l’exécution forcée, parmi lesquels:

  • la saisie sur salaire
  • la saisie-arrêt de fonds provenant de comptes bancaires ou d’autres sources
  • la saisie conservatoire sur des biens immeubles.

Ces mesures coercitives sont généralement prises par des huissiers, qui sont des agents indépendants du tribunal.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

En Écosse, les procédures d’exécution sont régies par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi (écossaise) de 1987 sur les débiteurs [Debtors (Scotland) Act 1987]. La loi prévoit des dispositions pour les procédures d’exécution ainsi qu’un seuil de protection pour le débiteur. Elle plafonne par exemple le montant qui peut être déduit, par l’employeur, du salaire du débiteur.

Il n’existe pas, en Écosse, de délais de prescription pour le recouvrement d’une créance alimentaire. Toute créance exigible pourra faire l’objet d’un recouvrement aussi longtemps que le débiteur se trouvera en Écosse ou disposera en Écosse de biens susceptibles d’être saisis. Si toutefois la loi d’un autre pays doit être appliquée, en matière d’obligation alimentaire, par un tribunal écossais, le tribunal appliquera les règles de droit de ce pays.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service des pensions alimentaires pour enfants (Child Maintenance Service) (lorsque les deux parents résident au Royaume-Uni); l’autorité centrale pour l’Écosse (quand l’un des parents se trouve à l’étranger). Des informations détaillées sur l’autorité centrale pour l’Écosse sont disponibles ci-après.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Non.

14 Si le demandeur se trouve en Belgique et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé en Belgique?

Vous devez vous adresser à l’autorité centrale pour l’Écosse.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Scottish Government Justice Directorate
Central Authority and International Law Team
St Andrew’s House (GW15)
Regent Road
Edinburgh EH1 3DG
Scotland

Tél.: 00 44 131 244 3570
00 44 131 244 4829
00 44 131 244 2417

Fax: 00 44 131 244 4848

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve en Belgique:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé en Belgique?

Vous devez vous adresser à l’autorité centrale pour l’État membre concerné. Chaque autorité peut être contactée directement.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Voir ci-dessus.

16 La Belgique est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?

Non.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

La loi (écossaise) de 1985 sur la famille [Family Law (Scotland) Act 1985] s’applique aux obligations alimentaires. Les règles de droit international privé correspondantes figurent dans les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Règles de 1997 sur les pensions alimentaires et la garde des enfants (Child Care and Maintenance Rules 1997), dans leur version modifiée.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Les demandes introduites par des créanciers en vertu de l’article 56 du règlement CE) nº 4/2009 bénéficient automatiquement de l’aide judiciaire, à moins qu’elles ne soient considérées comme manifestement dépourvues de fondement.

19 Quelles sont les mesures adoptées par la Belgique pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Des mesures complémentaires ont été prises afin de s’assurer qu’une assistance puisse être fournie conformément à l’article 51. Parmi elles figurent notamment des modifications à la législation en vigueur, des règles de procédure ainsi que des dispositions en matière d’aide judiciaire.

 

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Dernière mise à jour: 05/08/2021

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Pensions alimentaires - Gibraltar

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

En vertu de la législation de Gibraltar, le tribunal d’instance (Magistrates’ Court) et la Cour suprême (Supreme Court) sont tous deux compétents pour rendre des ordonnances en matière d’aliments. Les questions de pensions alimentaires relèvent généralement de la loi sur les obligations alimentaires (Maintenance Act). La Cour suprême peut prendre une décision de pension alimentaire en faveur d’un enfant, d’un partenaire civil, d’une personne à charge ou d’un époux accessoirement à une procédure de divorce, de séparation de corps, d’annulation ou de dissolution du mariage. Le tribunal d’instance et la Cour suprême demeurent tous deux compétents pour réviser les modalités de la pension alimentaire, une fois le jugement accordant le divorce devenu irrévocable ou après une ordonnance de dissolution. Le tribunal d’instance a également la possibilité de rendre une ordonnance de pension alimentaire en faveur d’une épouse, d’un époux, d’un enfant ou même des parents des parties lorsque certaines conditions sont remplies. Une telle ordonnance peut être rendue à la suite d’une demande adressée au tribunal d’instance. Il existe en outre des dispositions législatives qui permettent de rendre une ordonnance de pension alimentaire lorsqu’un des concubins ne subvient pas aux besoins de l’autre.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Les enfants de moins de 16 ans peuvent bénéficier d’une pension alimentaire. En outre, les enfants ayant 16 ans révolus mais moins de 21 ans et qui suivent soit des études à temps complet, soit une formation professionnelle à temps plein pendant deux ans au moins peuvent également bénéficier d’aliments.

Les enfants dont la capacité de gain est affaiblie en raison d’une maladie ou d’un handicap mental ou physique et qui n’ont pas atteint l’âge de 21 ans peuvent, eux aussi, bénéficier d’une pension alimentaire.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Pour obtenir des aliments lorsque la compétence de la Cour suprême n’a pas été invoquée, le demandeur doit s’adresser au tribunal d’instance.

Les demandes de pension alimentaire présentées à titre accessoire et découlant d’une procédure de divorce, de séparation de corps, d’annulation ou de dissolution du mariage doivent être adressées à la Cour suprême.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

La demande de pension alimentaire peut être introduite au nom d’un enfant par une personne qui en a la garde en vertu d’une ordonnance de placement ou qui exerce la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant. Conformément aux dispositions de la loi sur les obligations alimentaires, un enfant peut lui-même demander une pension alimentaire à une personne tenue de subvenir à ses besoins.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Si la demande de pension alimentaire résulte d’un mariage ou d’un partenariat civil, le tribunal d’instance est compétent pour connaître de l’affaire. Si la demande découle d’une procédure de divorce, de séparation de corps, d’annulation ou de dissolution devant la Cour suprême, c’est à cette dernière qu’il revient de trancher la question.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Le demandeur peut soit introduire la demande en personne et assurer sa représentation devant le tribunal, soit charger un avocat (solicitor) d’agir pour son compte.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Le dépôt d’une demande auprès du tribunal d’instance ne donne lieu à aucun frais. En conséquence, le demandeur peut comparaître en personne sans engager aucune dépense.

Auprès de la Cour suprême, le dépôt de l’assignation coûte en principe 150 livres sterling. Une aide judiciaire peut être obtenue tant devant le tribunal d’instance que devant la Cour suprême, à condition qu’il soit procédé à un contrôle des ressources du demandeur. Les demandes d’aide judiciaire pour les deux juridictions doivent être adressées à la Cour suprême. Les formulaires de demande sont disponibles auprès du greffe de la Cour suprême.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Après instruction de la plainte, le tribunal d’instance peut ordonner le paiement périodique (par exemple hebdomadaire) d’une pension alimentaire, qu’il juge raisonnable eu égard aux circonstances de l’affaire, en faveur d’un enfant, d’un père, d’un partenaire, d’un concubin, d’une mère et/ou d’une épouse.

Une demande de révision de l’ordonnance de pension alimentaire peut être introduite ultérieurement. Cette demande est adressée au tribunal d’instance ou, le cas échéant, à la Cour suprême.

La juridiction peut éventuellement décider de conférer un effet rétroactif à l’ordonnance.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

La pension alimentaire peut être versée par une partie à l’autre partie mais le paiement peut également s’effectuer par l’entremise de la juridiction.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Le créancier peut demander une ordonnance de saisie sur salaire lorsque le défendeur a omis d’effectuer au moins deux des versements imposés par l’ordonnance de pension alimentaire initiale. Le tribunal d’instance peut également prononcer un mandat de dépôt en vue de l’incarcération du défendeur pour non-respect de l’ordonnance de pension alimentaire. En pareils cas, le tribunal d’instance donne au défendeur la possibilité de présenter des arguments pour qu’un tel mandat ne soit pas prononcé.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Aucun délai de prescription n’est applicable.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Les demandes de pension alimentaire sont généralement traitées par le tribunal d’instance de Gibraltar, 32 – 36 Town Range, Gibraltar. Lorsqu’elle découle d’une procédure de divorce, de séparation de corps ou d’annulation, la demande de pension doit être adressée à la Cour suprême de Gibraltar, 277 Main Street, Gibraltar.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

La législation applicable à Gibraltar ne prévoit aucune disposition à cet égard. La personne tenue au versement d’une obligation alimentaire peut être contrainte de payer au moyen d’une ordonnance de saisie sur salaire ou d’un mandat de dépôt.

14 Si le demandeur se trouve en Belgique et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé en Belgique?

Les demandes doivent être adressées au Magistrates’ Court, 277 Main Street, Gibraltar ou à la Supreme Court, 277 Main Street, Gibraltar.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Les demandes peuvent être adressées au greffier du Magistrates’Court:

Clerk of the Magistrates’ Court,
Magistrates' Court,
32 – 36 Town Range
Gibraltar
téléphone: +350 200 75671
télécopie: +350 200 40483.

De même, les demandes relatives aux procédures en prestation d’aliments auprès de la Cour suprême peuvent être adressées au greffe de la Cour:

The Registry,
Supreme Court,
277 Main Street,
Gibraltar
téléphone: +350 200 75608
télécopie: +350 200 77118.

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve en Belgique:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé en Belgique?

La demande exposant les aliments réclamés à Gibraltar peut être adressée directement au tribunal d’instance si les conditions de compétence sont remplies. La demande peut également être introduite auprès du greffe de la Cour suprême si la demande de pension alimentaire découle d’une procédure de divorce, de séparation de corps ou d’annulation.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Voir la réponse à la question précédente.

16 La Belgique est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?

Gibraltar n’étant pas lié par le Protocole de La Haye, celui-ci ne s’applique pas à Gibraltar.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

La législation de Gibraltar s’applique à l’ensemble des affaires jugées à Gibraltar.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Le règlement (CE) nº 4/2009 prévoit une série de mesures destinées à faciliter le paiement des créances alimentaires dans les situations transfrontières. Ces créances résultent de l’obligation d’aider des membres de la famille dans le besoin. Elles peuvent prendre la forme d’une pension alimentaire versée à un enfant ou à l’ex-conjoint en cas de divorce.

Le règlement s’applique aux obligations alimentaires découlant:

  • de relations de famille;
  • de parenté;
  • de mariage ou d’alliance.

19 Quelles sont les mesures adoptées par la Belgique pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

La loi sur les obligations alimentaires (Maintenance Act) fixe les modalités de mise en œuvre du règlement (CE) nº 4/2009. Le Ministère de la justice a été désigné autorité centrale:

Minister for Justice,
Government of Gibraltar
Suite 771 Europort
Gibraltar
Tél: + 350 200 59267
Télécopie: + 350 200 59271
courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.moj@gibraltar.gov.gi

La loi sur l’aide et l’assistance judiciaires (Legal Aid and Assistance Act) définit les conditions de ressources et les conditions de fond nécessaires pour obtenir l’aide judiciaire.

 

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