Qu’offre le registre d’insolvabilité slovène?

La base de données e-INSOLV contient des informations sur les procédures d’insolvabilité. Elle fournit notamment les données suivantes:

• certaines données d’identification du débiteur insolvable;
• le tribunal chargé de la procédure et le numéro de référence de cette dernière;
• certaines données d’identification de l’administrateur chargé de la procédure d’insolvabilité;
• le début de la procédure, l’expiration du délai de recours et les données relatives aux autres actes de procédure;
• en cas de procédure de faillite, également des données sur la valeur du patrimoine du débiteur failli et les parts de remboursement des créanciers.

La base de données e-Objave (publications en ligne) donne accès:

• à toutes les décisions judiciaires (sklep) rendues en matière d’insolvabilité, à l’exception des décisions de saisie sur salaire, des décisions de saisie d'actifs financiers et des décisions de levée de saisie sur salaire ou de saisie d'actifs financiers;
• aux avis d’ouverture de la procédure, aux avis de fixation d’audience et aux autres annonces judiciaires ou appels à vote prévus par la loi;
• à tous les procès-verbaux des auditions et des réunions de la commission des créanciers;
• aux rapports de l’administrateur et documents annexes;
• pour les procédures de règlement judiciaire, aux rapports du débiteur insolvable et aux documents annexes;
• aux listes des créances vérifiées;
• aux pièces déposées par les parties à la procédure et aux autres pièces judiciaires dont la publication est prévue;
• pour les procédures de faillite, à tous les avis de vente aux enchères publiques et à toutes les invitations à soumissionner, en relation avec la réalisation de l’actif du débiteur failli.

En outre, la base de données e-Objave (publications en ligne) contient une liste de tous les administrateurs (seznam upraviteljev) et des procédures d’insolvabilité dont ils sont chargés. Ces listes sont mises à jour quotidiennement.

Les deux bases de données précitées sont gérées par l’AJPES, l'agence de la République de Slovénie chargée de la gestion des registres publics et des services connexes (Agencija za javnopravne evidence in storitve).

L’accès au registre d’insolvabilité slovène est-il gratuit?

Oui, l’accès est gratuit, mais les utilisateurs doivent d'abord s'inscrire sur le site web de l'AJPES afin d'obtenir un nom d’utilisateur et un mot de passe.

Comment interroger le registre d’insolvabilité slovène?

Les deux bases de données, y compris les moteurs de recherche, ne sont disponibles qu'en slovène. La recherche de données et de documents sur la procédure d'insolvabilité concernant des personnes morales et des indépendants peut s'effectuer selon tous les critères de recherche disponibles, tandis que, dans un souci de protection des données à caractère personnel, la recherche de données et de documents concernant des consommateurs (personnes physiques qui ne sont pas des indépendants) peut uniquement porter sur certaines combinaisons de données.

La base de données e-Objave (publications en ligne) vous permet de rechercher des documents publiés en relation avec des procédures d’insolvabilité, en utilisant les critères de recherche suivants:

• type de débiteur (personne morale ou physique, etc.);
• type de procédure (faillite, règlement judiciaire, etc.);
• type de document;
• débiteur (recherche par raison sociale, numéro fiscal ou numéro d’identification);
• forme juridique de la société (société anonyme, société à responsabilité limitée, etc.);
• numéro de référence;
• tribunal;
• date de l’acte ou de la publication du document. Les résultats de la recherche sont classés par date de publication.

La base de données e-INSOLV sur les procédures d'insolvabilité peut être interrogée selon les critères suivants:

• numéro de référence,
• débiteur (prénom et nom ou raison sociale, numéro d’identification, adresse, date de naissance).

Historique du registre d’insolvabilité slovène

Le registre est accessible depuis le 1^er octobre 2008. Auparavant, certaines informations, telles que les avis publics d’ouverture de la procédure d’insolvabilité, étaient publiées au Journal officiel.

Liens connexes

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