Organisation de la justice – systèmes judiciaires

En vertu de la Constitution estonienne, la justice est rendue uniquement par les tribunaux. Les tribunaux rendent la justice conformément à la Constitution et aux autres lois. En vertu de la Constitution, le système judiciaire estonien dispose d’une compétence exclusive pour rendre la justice; il est séparé des pouvoirs exécutif et législatif dans l’exercice de ses fonctions.

Administration des juridictions

Les juridictions de premier et second degrés sont administrées par le ministère de la justice en collaboration avec le conseil d’administration des juridictions. Ce conseil est un organisme consultatif établi pour administrer le système judiciaire; il travaille sous la responsabilité du juge président de la Cour suprême. Les tribunaux de premier et de second degré sont financés sur le budget national, par l’intermédiaire du budget du ministère de la justice. La Cour suprême est administrée de manière indépendante et dispose d’un budget distinct.

Le conseil d’administration des juridictions comprend:

• le juge président de la Cour suprême (également président du conseil);
• cinq juges nommés pour trois ans par tous les juges en formation plénière;
• deux membres du Riigikogu (le Parlement estonien);
• un avocat plaidant nommé par le Barreau;
• le procureur général de la République ou un procureur de la République nommé par lui;
• le chancelier du droit ou un représentant nommé par lui;
• le ministre de la justice ou son représentant, qui participe au conseil et a le droit de parole.

Pour en savoir plus sur le conseil d’administration des juridictions, voir ici.

Hiérarchie des juridictions

Le système judiciaire estonien comprend trois degrés:

• les tribunaux de région (maakohus) et les tribunaux administratifs (halduskohus) sont des juridictions de première instance;
• les cours de district (ringkonnakohus) sont les juridictions de second degré (cours d'appel);
• la Cour suprême (Riigikohus) est compétente en dernier ressort (cour de cassation).

En tant que juridictions généralistes, les tribunaux de région sont compétents pour entendre des affaires civiles, pénales et relatives aux contraventions. En tant que juridictions de premier degré, les tribunaux administratifs entendent des affaires administratives dans le cadre des compétences qui leur sont conférées par la loi. Les cours de district sont des juridictions de second degré qui examinent les appels interjetés contre les décisions rendues par les tribunaux de région et les tribunaux administratifs. La Cour suprême est la juridiction la plus élevée et examine les pourvois en cassation formés contre les décisions des cours de district. La Cour suprême est également la Cour constitutionnelle.

Bases de données juridiques

Les informations générales sur le système juridique estonien figurent sur le site web du ministère de la Justice.

Le site web des juridictions donne également une vue d'ensemble du système judiciaire estonien.

L’accès aux bases de données est-il gratuit?

Oui, l’accès aux informations relatives au système juridique et juridictionnel estonien est gratuit.