Trouver un expert

I. Listes et registres d’experts

En Autriche, les personnes qui sont à la disposition du parquet pour travailler en tant qu’experts dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une procédure d’enquête sont inscrites sur la liste des experts judiciaires tenue par les présidents des tribunaux régionaux pour chaque ressort de tribunal régional, sur laquelle les inscriptions sont classées par domaine de compétence.

La liste des experts judiciaires est accessible au public ici.

Les experts doivent faire une demande et réussir un examen pour être inscrits sur la liste des experts judiciaires.

II. Qualifications des experts

Les candidats qui souhaitent être inscrits sur une liste d’experts auprès des tribunaux doivent apporter la preuve de leur expérience professionnelle dans leur domaine de compétence. De plus, les experts doivent avoir une solide connaissance des principes les plus importants du droit procédural autrichien, ils doivent savoir comment rédiger un rapport d’expertise et ils doivent prouver qu’ils travaillaient dans leur domaine de compétence durant les dix ou cinq années (s’ils sont titulaires d’un diplôme universitaire pertinent ou d’un diplôme de l’enseignement professionnel supérieur) précédant immédiatement leur inscription. En outre, ils doivent être dotés de la pleine capacité juridique et être dignes de confiance. Pour être jugés dignes de confiance, les experts doivent être irréprochables dans leur conduite générale afin que l’on puisse présumer de leur impartialité et de la qualité de leur travail.

La demande d’inscription au registre des experts «assermentés et certifiés» (selon la formulation de l’expert reconnu par l’EEEI) doit être soumise au président du tribunal de grande instance de l’arrondissement du domicile ou du lieu d’activité professionnelle du demandeur.

Au cours de la procédure d’inscription, le président responsable de l’inscription charge une commission de préparer une expertise afin de déterminer si les conditions d’inscription sont remplies.

Les experts doivent prêter serment avant d’être inscrits.

Si les experts remplissent toutes les conditions mentionnées ci-dessus, ils sont nommés pour cinq ans par le président responsable de l’inscription. Ils doivent ensuite renouveler leur demande d’inscription tous les cinq ans. Si les experts remplissent toujours toutes les conditions, l’inscription sur la liste des experts judiciaires est renouvelée (il n’est pas nécessaire de passer un nouvel examen dans la plupart des cas).

Les experts peuvent être radiés de la liste des experts judiciaires s’ils le souhaitent, s’ils ne remplissent plus les conditions ou si le président responsable de l’inscription en décide ainsi. Les décisions de radiation ou de refus du renouvellement d’une certification d’un(e) expert(e) doivent être dûment motivées et peuvent faire l’objet d’un recours.

Il existe un code de déontologie publié par l’Association autrichienne des experts assermentés et certifiés.

III. Rémunération des experts

III.1 Informations générales

La loi autrichienne de droit des taxes («Gebührenanspruchsgesetz») est applicable aux honoraires des experts. Ce règlement contient des dispositions générales qui sont applicables aux experts. En outre, il comprend un système d’honoraires spécifique pour les médecins, les anthropologues, les dentistes, les vétérinaires, les experts en analyses chimiques et les experts en véhicules à moteur.

III.2 Honoraires

En général, les honoraires sont fonction de la complexité des questions posées. Un système spécifique de rémunération existe, entre autres, pour certains experts dans le cadre des procédures pénales et des tribunaux de la famille (voir ci-dessus III.1).

III.3 Paiement

L’expert doit présenter sa note d’honoraires au tribunal dans les quatre semaines qui suivent la remise de son rapport. En général, les honoraires sont payés par virement bancaire.

III.3.1 Procédures civiles

Dans le cadre des procédures civiles, avant que l’expert(e) ne commence à travailler sur son rapport, le tribunal ordonne généralement que les deux parties versent une provision («Kostenvorschuss») au tribunal. Le montant de la provision dépend de la complexité de l’affaire et de l’ampleur du rapport devant être rendu par l’expert(e). La rémunération est généralement calculée sur la base du nombre d’heures que l’expert(e) a consacré à l’affaire, multiplié par un taux horaire, auquel les dépenses et la taxe sur le chiffre d’affaires sont ajoutées. Le tribunal fixe, en fonction de son expérience, le montant que les parties doivent déposer. Si le montant déposé n’est pas suffisant, une autre provision peut être ordonnée.

III.3.2 Procédures pénales

Dans les procédures pénales, généralement, l’État paie les honoraires des experts, dont le remboursement incombe, en cas de déclaration de la culpabilité, à la personne condamnée.

III.3.3 Affaires familiales

Dans les procédures en matière familiale, généralement, l’État paie les honoraires de l’expert.

III.4 Aide juridictionnelle

En général, l’aide juridictionnelle est accordée aux personnes qui sont partiellement ou totalement incapables de faire face aux frais de procédure, y compris les frais d’experts, en raison de leur situation économique. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle doivent rembourser les frais, en tout ou en partie, lorsque leur situation financière connaît une amélioration significative dans les trois ans suivant la procédure. Veuillez noter que la partie perdante doit toujours couvrir les frais de la partie gagnante.

III.5 Remboursement des honoraires des experts

Le tribunal rend la décision sur les dépens d’expertise dans une décision indépendante sur les frais ou dans le cadre du jugement. Les dépens adjugés sont donc exécutoires.

IV. Responsabilité des experts

Les experts engagent leur responsabilité en vertu du droit de la responsabilité civile et contractuelle. Ils sont tenus de couvrir leur responsabilité éventuelle par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

V. Informations complémentaires concernant la procédure d’expertise

Le site web de l’Association autrichienne des experts assermentés et certifiés fournit des informations détaillées sur les dépens (exemples de notes d’honoraires) et sur les conditions à remplir pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires. Ce site web est très informatif et facilement accessible au public.

V.1 Bases juridiques

Les principales dispositions légales applicables à l’expertise judiciaire en Autriche sont les suivantes:

• articles 351 à 367 du code de procédure civile autrichien («Zivilprozessordnung» – ZPO)
• article 31 de la loi fédérale relative aux procédures juridictionnelles non contentieuses («Außerstreitgesetz»)
• articles 52 et 53a du code autrichien de procédure administrative («Allgemeines Verwaltungsverfahrensgesetz 1991»)
• articles 104, 112, 112a et 125 à 128 du code autrichien de procédure pénale («Strafprozessordnung 1975»).

V.2 Désignation d’experts

Les experts peuvent être désignés par le tribunal, mais pas par les parties concernées. La désignation d’experts dans les procédures administratives est similaire à la désignation d’experts dans les procédures civiles. Dans le cadre de la procédure d’enquête pénale, l’expert peut être nommé par le procureur.

V.2.a. Désignation par une juridiction

Le tribunal civil dispose du pouvoir discrétionnaire de désigner un expert, soit d’office, soit à la demande expresse d’un justiciable, si des faits pertinents ne peuvent être établis autrement. Le tribunal est libre de désigner une personne qu’il juge appropriée pour agir en qualité d’expert(e). L’expert(e) doit signaler tout conflit d’intérêts au tribunal. Les experts désignés par le tribunal ont accès aux éléments pertinents du dossier du tribunal.

V.2.b. Désignation par les parties

En Autriche, un expert privé est choisi par une partie. Son rapport doit être invoqué et présenté par les parties; dans le cas contraire, le rapport est considéré comme inacceptable et est rejeté. Si ces conditions sont remplies, le tribunal examine et évalue librement l’avis de l’expert. Le rapport est considéré comme un élément de preuve mais ne peut pas invalider le rapport d’un expert désigné par le tribunal. En revanche, il est lié au fondement juridique des arguments du plaideur.

Le tribunal peut décider de fonder la motivation de sa décision sur l’avis de l’expert désigné par une partie.

V.3 Procédures

V.3.a. Rapport

Le rapport peut être remis par écrit ou oralement. L’expert ne doit pas respecter une structure spécifique dans le cadre de la présentation de son rapport.

Si le tribunal considère que le rapport est incomplet ou dans le cas d’une faute injustifiée commise par l’expert(e), le tribunal peut ordonner, d’office ou à la demande des parties, la rédaction d’un nouveau ou d’un autre rapport. Le tribunal peut également décider que l’expert(e) doit payer les frais de justice en raison de sa faute injustifiée.

Les parties peuvent tenter de réfuter ou contester le rapport de l’expert par leurs déclarations et une contre-expertise.

Dans la procédure civile, les parties sont étroitement associées aux démarches des experts. Elles doivent coopérer et répondre à toutes les demandes de documents émanant des experts. Elles peuvent interroger directement les experts lors d’auditions contradictoires et leur demander de commenter leurs observations.

V.3.b. Procès

Le tribunal décide (le cas échéant, à la demande des parties) si, et dans quelle mesure, la participation de l’expert(e) au procès est nécessaire dans le cas d’un rapport écrit.

Les informations présentées ici ont été recueillies au cours du projet «Trouver un expert» auprès de contacts par pays sélectionnés par l’Institut européen de l’expertise et de l’expert.