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Tchéquie
TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))
Les tribunaux d’arrondissement tchèques procèdent conformément à l'article 167 de la loi n° 99/1963 recueil (code de procédure civile), telle que modifiée.
2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))
Les tribunaux d’arrondissement tchèques procèdent conformément à l'article 58 et aux articles 201 à 243g de la loi n° 99/1963 recueil (code de procédure civile), telle que modifiée.
3. Langues acceptées (art. 20(2) c))
Tchèque
4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)
Tribunaux d'arrondissement
Dernière mise à jour:
18/05/2023
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