Règlement Bruxelles II bis - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale

Estonie

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Article 67 (a)

Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Ministère de la justice

Service de la coopération judiciaire internationale

Suur-Ameerika 1

10122 Tallinn

Adresse de courrier électronique: central.authority@just.ee

Tél.: + 372 620 8183; +372 620 8186; +372 620 8190

Article 67 (b)

Langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: estonien, anglais.

Article 67 (c)

Les langues acceptées pour le certificat concernant le droit de visite et le retour de l'enfant conformément à l'article 45, paragraphe 2, sont l'estonien et l'anglais.

Articles 21 et 29

En Estonie, les requêtes prévues aux articles 21 et 29 sont présentées aux tribunaux de région (maakohus).

Article 33

En Estonie, le recours prévu à l'article 33 est présenté à la cour de district (ringkonnakohus).

Article 34

En Estonie, le recours prévu à l'article 34 ne peut être qu'un pourvoi en cassation.

 

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Dernière mise à jour: 11/12/2020

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