Règlement Bruxelles II bis - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale

Article 67 (a)

Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l’article 53:

l’autorité centrale pour l’ensemble du territoire national est le Dipartimento per la giustizia minorile e di comunità (département pour la justice des mineurs et des communautés).

Via Damiano Churesa, 24

00136 Roma

Tél.:         +39 06 68188326; 06 68188331; 06 68188335

Fax:         +39 06 68808085

Courriel: autoritacentrali.dgmc@giustizia.it

Courriel certifié: prot.dgmc@giustiziacert.it

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales, conformément à l’article 57, paragraphe 2, sont: l’italien, l’anglais et le français.

Article 67 (c)

Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2, les langues acceptées sont: l’italien, l’anglais et le français.

Articles 21 et 29

Les demandes et requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ou autorités compétentes ci-après:

- en Italie, la Corte d’appello (Cour d’appel).

Article 33

Le recours prévu à l’article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Italie, la Corte d’appello.

Article 34

La décision rendue sur le recours, visée à l’article 34, peut uniquement faire l’objet:

- en Italie, d’un pourvoi en cassation.

 

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