En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2024.

Règlement Bruxelles II bis - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale

Irlande du Nord

Contenu fourni par
Irlande du Nord

Article 67 (a)

Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Operational Policy Branch

Northern Ireland Courts and Tribunals Service

Department of Justice

4th Floor Laganside House

23-27 Oxford Street

Belfast

BT1 3LA

Northern Ireland

Courriel: InternationalChildAbduction@courtsni.gov.uk

Article 67 (b)

Langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: l’anglais et le français.

Article 67 (c)

Langues acceptées pour le certificat concernant le droit de visite et le retour de l'enfant conformément à l'article 45, paragraphe 2: l’anglais et le français.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions suivantes:

- en Irlande du Nord, la Haute Cour de justice (High Court of Justice).

Article 33

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Irlande du Nord, la Haute Cour de justice (High Court of Justice).

Article 34

Les recours visés à l'article 34 peuvent uniquement être introduits auprès de:

- en Irlande du Nord, la Cour d’Appel d’Irlande du Nord (Northern Ireland Court of Appeal).

 

Cette page web fait partie de L’Europe est à vous.

Nous serions heureux de recevoir vos commentaires sur l’utilité des informations fournies.

Your-Europe

Dernière mise à jour: 11/12/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.