Taux d'intérêt légal

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

Les intérêts au taux légal sont régis par l’article 1000 du code civil autrichien (ABGB), les intérêts moratoires par l’article 1333 de l’ABGB et (pour les actes juridiques conclus entre des entreprises, ainsi qu’entre des entreprises et des personnes morales de droit public) par l’article 456 du code des entreprises (UGB).

L’article 1000 de l’ABGB s’applique aux intérêts «convenus sans détermination du montant ou prévus par la loi». En outre, l’article 1000, paragraphe 2, de l’ABGB concerne tous les cas où des intérêts sont réclamés sur des intérêts (intérêts composés).

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

D’après l’article 1000, paragraphe 1, de l’ABGB, les intérêts au taux légal sont de quatre pour cent par an. Cette disposition s’applique également aux intérêts moratoires au taux légal au sens de l’article 1333, paragraphe 1 de l’ABGB, lu en liaison avec l’article 1000, paragraphe 1, de l’ABGB. Ce taux d’intérêt s’applique également aux transactions unilatérales des entreprises.

Pour les actes juridiques entre entreprises, ainsi qu’entre des entreprises et des personnes morales de droit public, on appliquera en cas de retard de paiement des créances [d’après l’article 456 du code des entreprises (UGB)] des intérêts moratoires de 9,2 points de pourcentage au-dessus du taux de base. Le taux de base de référence est celui en vigueur le premier jour civil du semestre concerné. Le taux de base peut être consulté sur le site internet de la Banque nationale d’Autriche à l’adresse http://www.oenb.at, rubrique «Allgemeines (Généralités)»/ «Wichtige Zinssätze (Principaux taux d’intérêt en vigueur)».

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

D’après l’article 1000, paragraphe 2, de l’ABGB, le créancier peut exiger un intérêt composé, si les parties en ont expressément convenu. Même sans un tel accord entre les parties, les intérêts composés peuvent être fixés à quatre pour cent par an dès le jour de litispendance (signification de la plainte au défendeur), dès lors que l’on fait valoir le paiement d’intérêts échus. Le droit autrichien ne comprend aucune interdiction générale d’application d’intérêts composés.

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

Il est possible de consulter gratuitement les dispositions générales du code civil autrichien et du code des entreprises sur le site internet de la chancellerie fédérale (http://www.ris.bka.gv.at/). Sélectionnez la base de données «Droit fédéral»/«Droit fédéral consolidé».