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Autriche
CONTENU
- Quelle autorité peut m’aider à introduire une demande dans un autre pays de l’UE?
- Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?
- Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui supporte les coûts?
- Des frais administratifs ou autres sont-ils encourus lorsque la demande est transmise à l’étranger?
Quelle autorité peut m’aider à introduire une demande dans un autre pays de l’UE?
L’Office fédéral des questions sociales et des handicapés (service du ministère des affaires sociales), antenne régionale de Vienne Bundesamt für Soziales und Behindertenwesen (Sozialministeriumservice) – Landesstelle Wien
Babenbergerstraße 5
A-1010 Wien
Tél.: 0043 158831
Fax: 0043(0)10599882516
E-mail: post.wien@sozialministeriumservice.at
Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?
Les tâches de l’autorité chargée de l’assistance sont clairement définies dans la directive 2004/80/CE du Conseil. Elles découlent également de l'article 9a, VOG.
Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui supporte les coûts?
L’article 11 de la directive 2004/80/CE du Conseil prévoit que la victime ne supporte pas de frais.
Des frais administratifs ou autres sont-ils encourus lorsque la demande est transmise à l’étranger?
La victime ne doit pas supporter de frais.
Dernière mise à jour:
19/08/2020
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