Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges

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Les frais de procédure civile sont régis par la loi du 28 juillet 2005 sur les frais de justice en matière civile (Journal (Journal des lois de 2014, 1025). En règle générale, des frais sont dus pour tout mémoire déposé, y compris les demandes déposées dans le cadre d’une procédure régie par le règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ( ci-après EDR).

Le droit polonais prévoit la possibilité de faire une demande d’exonération de ces frais sous le régime des dispositions de la loi précitée (Titre IV — exonération des frais de justice).

Quels sont les frais applicables?

Une redevance fixe s’applique au CSP.

Combien dois-je payer?

Des frais fixes de 100 PLN sont facturés pour une demande dans le cadre d’une procédure européenne de règlement des petits litiges (article 27 ter de la loi sur les frais de justice civile). Des frais du même montant s’appliquent également dans le cadre d’un recours (article 18 en lien avec l’article 27 ter b de la même loi).

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Conformément à l’article 126, paragraphe 2 (1) du code de procédure civile du 17 novembre 1964 (Journal des lois) De la loi no 43, acte 269 tel que modifié) — k. p. c), le tribunal ne prendra aucune mesure sur la base de la lettre sur la base de laquelle la taxe due n’a pas été payée. Par conséquent, les frais de justice doivent être acquittés au moment de saisir le tribunal d’une demande (d’une requête introductive d’instance) qui est soumise au paiement de tels frais ou une demande d’exonération des frais de justice doit être présentée.

Les conséquences procédurales du non-paiement d’un acte sont régies, notamment, par les articles 130 et 130 (2) du code de procédure civile.

Conformément à l’article 130 du code de procédure civile, si un acte de procédure (y compris une requête introductive d’instance) ne peut pas recevoir une suite correcte en cas de non-acquittement des frais dus, le président (le juge) invite la partie à remédier à la situation dans un délai d’une semaine, sous peine de renvoi de l’acte. Si l’acte a été introduit par une personne résidant à l’étranger et dépourvue de représentant en Pologne, le président (le juge) fixe un délai de paiement qui ne peut pas être inférieur à un mois. À défaut de paiement dans le délai prescrit, le juge renvoie l’acte à la partie En revanche, si les frais ont été acquittés dans le délai prescrit, l’acte produit ses effets à partir de la date de son introduction.

En vertu de l’article 130, paragraphe 2, du code de procédure civile, un acte déposé par un avocat, un conseil juridique ou un agent en brevets qui n’a pas été régulièrement payé est renvoyé sans demande de paiement d’honoraires s’il est soumis à des honoraires d’un montant fixe ou relatif calculé sur le montant de l’objet du litige indiqué par la partie. Cependant, lorsque la demande est dûment acquittée sous une semaine à compter de la date de signification de l’ordonnance de son retour, elle produit des effets judiciaires dès la date initiale de son introduction.

Comment payer les frais de justice?

Le mode de paiement des frais de justice en matière civile est régi par le règlement du 21 mars 2016 relatif au mode de paiement des frais de justice en matière civile (Journal des lois no 2023.923, vol.), qui met en œuvre la loi précitée sur les frais de justice.

Les frais de justice dans les procédures au civil sont versés sur le compte courant du tribunal compétent (les informations bancaires nécessaires peuvent être obtenues directement auprès du tribunal ou sur le site web de celui-ci, éventuellement sur le site web du ministère de la justice), directement à la caisse du tribunal ou sous la forme de timbres qu’il est possible d’acquérir à la caisse du tribunal.

Que dois-je faire après avoir payé?

Après l’acquittement des frais de justice et la correction éventuelle des manques, le tribunal examine l’affaire en audience non publique. Le tribunal ne peut tenir une audience que dans les cas définis dans le règlement (CE) no 861/2007.

Dernière mise à jour: 13/07/2023

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