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Schotland
En Écosse, la procédure civile ordinaire est régie principalement par les règles de 1993 relatives à la procédure ordinaire (Ordinary Cause Rules 1993). Les règles peuvent être consultées sur le site web du service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service).
Ces règles sont promulguées par décret et pourraient devoir faire l'objet de modifications par la même voie pour être adaptées au règlement. Il conviendra également de mettre en place un ensemble de règles ad hoc.
La Cour de session (Court of Session) réglemente et établit par ordonnance (Act of Sederunt) la procédure et la pratique à observer dans toute action civile intentée devant un tribunal de shérifs (Sheriff Court).
Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes
La juridiction compétente pour délivrer une injonction de payer européenne en Écosse est le Tribunal de shérifs (Sheriff Court). Dans tous les cas, la procédure se tiendra devant un shérif.
Tout tribunal de shérifs (Sheriff Court) d’Écosse peut être saisi d’une demande. Le site web du service judiciaire écossais contient les adresses de tous les tribunaux de shérifs.
Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen
Toute demande doit être adressée au shérif.
Une demande de réexamen au sens de l’article 20, paragraphe 1, doit être formulée au moyen du formulaire 2 de l’Act of Sederunt (règles de procédure du Tribunal de shérifs concernant l’injonction de payer européenne) de 2008.
Une demande de réexamen au sens de l’article 20, paragraphe 2, doit être formulée au moyen du formulaire 3 de l’Act of Sederunt (règles de procédure du Tribunal de shérifs concernant l’injonction de payer européenne) de 2008.
Les formulaires 2 et 3 peuvent être téléchargés à partir du site web du service judiciaire écossais.
Article 29(1)(c) - Moyens de communication
Le moyen de communication accepté par les tribunaux de shérifs en Écosse pour engager une injonction de payer européenne est le courrier postal (en raison de la nécessité de payer une taxe judiciaire pour ouvrir la procédure). La possibilité de soumettre le formulaire de demande par voie électronique est actuellement à l’étude. Les documents ultérieurs (y compris toute déclaration d’opposition) pourront également être transmis aux tribunaux par courrier postal.
Article 29(1)(d) - Langues acceptées
La langue officielle acceptée en vertu de l’article 21, paragraphe 2, point b) est l’anglais.
Dernière mise à jour:
24/08/2020
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