No domínio da justiça civil, os processos e procedimentos pendentes que tiverem tido início antes do final do período de transição continuarão a ser regidos pelo direito da UE. O Portal da Justiça, com base num acordo mútuo com o Reino Unido, manterá as informações relacionadas com este país até ao final de 2024.

Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges

Irlanda do Norte

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La procédure européenne de règlement des petits litiges ne fait pas l’objet de frais de procédure.

Dernière mise à jour: 23/09/2019

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