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Germania
GĂSIREA INSTANŢELOR/AUTORITĂȚILOR COMPETENTE
Instrumentul de căutare de mai jos vă va ajuta să identificați instanțele/autoritățile competente pentru un anumit instrument juridic european. Rețineți că deși am făcut eforturi pentru a stabili exactitatea rezultatelor, este posibil ca anumite cazuri excepționale privind determinarea competenței să nu fie acoperite.
Article 67 (a)
Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:
Bundesamt für Justiz
Zentrale Behörde - Adenauerallee 99 – 103
53113 Bonn
Téléphone: +49 228 410 5212
Télécopie: +49 228 410 5401
Adresse électronique: int.sorgerecht@bfj.bund.de
Article 67 (b)
Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: allemand et anglais.
Article 67 (c)
Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: allemand.
Articles 21 et 29
Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:
- en Allemagne:
- dans le ressort du Kammergericht (Berlin), au Familiengericht, Pankow
- dans les districts des Oberlandesgerichte Braunschweig, Celle et Oldenburg, au Familiengericht Celle.
- dans le ressort des autres Oberlandesgerichte, le Familiengericht situé au siège de l' Oberlandesgericht concerné.
Article 33
Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:
- en Allemagne, devant le Oberlandesgericht.
Article 34
La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, ne peut faire l'objet:
- en Allemagne, que d'une Rechtsbeschwerde.
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