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Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes
Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes
Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices
Zone géographique relevant de sa compétence: la République tchèque.
Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes
Moyens de communication: par la poste ou tout service agréé de messagerie privée et par télécopie.
Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande
Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande: tchèque et anglais.
Article 14, paragraphe 3: La République tchèque accepte aussi de recevoir les demandes d’aide judiciaire établies en anglais.
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