In most Member States, the ordinary courts deal with two main types of proceedings:

• Proceedings in criminal matters, i.e. regarding punishable (criminal) offences (such as theft, vandalism, fraud, etc.); these courts can impose penalties and are often referred to as "criminal courts",
• Proceedings in civil matters, i.e. disputes between citizens and/or businesses (for instance, problems with rent, a service contract or a divorce, etc.); these courts are often referred to as "civil courts".

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Les juridictions ordinaires - introduction

La cour suprême

La Cour de cassation: elle est la juridiction suprême, le "tribunal des tribunaux" et est établie à Bruxelles.

La Cour d'Assises

Les dix provinces et l'arrondissement adminsitratif de Bruxelles-Capitale comptent une Cour d'Assises. Il ne s'agit pas d'une juridiction permanente, elle est constituée à chaque fois que des accusés sont renvoyés devant elle.

Les juridictions d'appel

• Les cours d'appel: il y en a 5 en Belgique :
  • Bruxelles (pour les arrondissements judiciaires du Brabant wallon, de Louvain et de Bruxelles),
  • Liège (pour les arrondissements judiciaires de Liège, d'Eupen de Namur et de Luxembourg),
  • Mons (pour l'arrondissement judiciaire du Hainaut),
  • Gand (pour les arrondissements judiciaires de Flandre occidentale et de Flandre orientale)
  • Anvers (pour les arrondissements judiciaires d’Anvers et de Limbourg).
• Les cours du travail: il y en a 5 en Belgique. Ce sont les cours d'appel spécialisées dans le droit du travail. Elles siègent dans les ressorts des cours d’appel précitées.

Les juridictions de première instance

• Les tribunaux de première instance: il y en a 13 en Belgique (un par arrondissement judiciaire et deux dans l’arrondissement Bruxelles, 1 NL et 1 FR).
• Les tribunaux du travail: il y en a 9 en Belgique (en principe un par ressort de cour d’appel, à l’exception du ressort de la Cour d'appel de Bruxelles où un tribunal du travail est maintenu à Louvain et à Nivelles et deux tribunaux du travail existent à Bruxelles (1NL et 1FR), et à l’exception de l’arrondissement judiciaire d’Eupen).
• Les tribunaux de l'entreprise: il y en a 9 en Belgique (en principe, un par ressort de cour d’appel, à l’exception du ressort de la Cour d’appel de Bruxelles où un tribunal de l'entreprise est maintenu à Louvain et à Nivelles et deux tribunaux de l'entreprise existent à Bruxelles (1NL et 1FR), et à l’exception de l’arrondissement judiciaire d’Eupen).

Les juridictions inférieures ou de proximité

• Les justices de paix: il y a 187 justices de paix en Belgique (une par canton judiciaire).
• Les tribunaux de police: il y en a 15 en Belgique, soit 1 par arrondissement judiciaire avec la spécificité de Bruxelles qui en compte 4.

La compétence des juridictions

La justice de paix

La justice de paix traite de toutes les demandes inférieures à 5000 euros qui ne sont pas exclusivement attribuées à un autre tribunal. Le juge de paix est également compétent entre autres pour les litiges en matière de baux, de troubles du voisinage, de servitudes, d'expropriation quel que soit le montant du litige, ainsi que pour les mesures provisoires entre époux. Sauf lorsqu’il est statué sur une demande dont le montant ne dépasse pas 2000€, les jugements du juge de paix sont susceptibles de recours devant le tribunal de première instance.

Le tribunal de police

Le tribunal de police est une juridiction pénale et civile qui examine les contraventions, les délits contraventionnalisés, les infractions à des lois spéciales (par exemple le Code rural, le Code forestier) les demandes relatives à la réparation d’un dommage résultant d’un accident de la circulation et les infractions de roulage. Les jugements du tribunal de police sont susceptibles d'appel devant le tribunal de première instance sauf dans les matières énumérées par le code judiciaire lorsqu’il est statué sur une demande dont le montant ne dépasse pas 1240€.

Le tribunal de première instance

Le tribunal de première instance est compétent pour tous les litiges, sauf ceux attribués par la loi à d'autres juridictions. C'est ce que l'on appelle la compétence résiduaire du tribunal de première instance.

Le tribunal de première instance est subdivisé en sections: le tribunal civil, le tribunal correctionnel, le tribunal de la famille et le tribunal de la jeunesse. Depuis 2007, une section appelée tribunal de l’application des peines a été instituée au sein des tribunaux de première instance d'Anvers, Bruxelles, Flandre-Orientale, Liège et Hainaut.

Le tribunal civil

Le tribunal civil traite des affaires qui touchent à l’état des personnes . Il est également compétent pour les différends d’un montant supérieur à 1 860 EUR, les litiges concernant les droits de succession ou les droits d’auteur ainsi que les appels de jugements rendus par le juge de paix.

Le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est une juridiction pénale chargée de juger tous les délits et les crimes correctionnalisés tels que l'escroquerie, la fraude, l'homicide involontaire, le vol avec effraction, le vol avec violences. Il fait aussi office de juridiction d’appel pour les décisions rendues par le tribunal de police.

Une affaire peut être portée devant le tribunal correctionnel par citation directe du ministère public ou de la partie civile ou par ordonnance de la chambre du conseil, qui à l’issue de l’instruction détermine si le prévenu est renvoyé ou non devant le tribunal correctionnel.

La chambre du conseil est une juridiction d’instruction qui se compose d’un juge du tribunal de première instance siégeant seul et qui examine s’il y a motif à renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel ou bien décide de ne pas poursuivre le prévenu (non-lieu). C’est aussi la chambre du conseil qui décide du maintien du prévenu en détention préventive ou de sa libération, le cas échéant sous conditions, soit de mois en mois, soit de trois mois en trois mois s’il s’agit d’un crime non correctionnalisable.

La détention préventive est une mesure de sécurité par laquelle une personne soupçonnée d’avoir commis un délit ou un crime est mise en détention dans l’attente de son procès. Cette mesure est imposée pour éviter que le suspect disparaisse au moment où il doit comparaître devant le juge, qu’il commette entre-temps d’autres infractions, qu’il tente de faire disparaître des preuves ou qu’il prenne contact avec des tiers (par ex. pour exercer une influence sur des témoins ou des co-inculpés). Le suspect qui est finalement acquitté ou contre qui les poursuites ont cessé peut demander un dédommagement au ministre de la Justice pour le temps qu’il a injustement passé en prison : c’est l’indemnité en cas de détention inopérante. Deux conditions doivent être réunies pour bénéficier de cette indemnité : la détention préventive doit avoir duré plus de huit jours et la détention ou le maintien en détention ne doit pas avoir été causé par le comportement personnel du suspect. Le ministre est très strict dans l’appréciation de cette deuxième condition.

Les décisions de la chambre du conseil peuvent être attaquées en appel devant la chambre des mises en accusation. Elle représente la juridiction d’instruction au niveau de la cour d’appel.

Le tribunal de la jeunesse

Les chambres de la jeunesse qui forment le tribunal de la jeunesse sont compétentes pour des affaires concernant des mineurs en danger et des mineurs qui ont commis des faits pénalement répréhensibles.

Seul le ministère public peut décider si une affaire sera portée devant le tribunal de la jeunesse ou non. Vous ne pouvez pas vous rendre vous-même chez le juge, comme par exemple en matière civile. Un jeune peut être conduit devant le tribunal de la jeunesse dans deux cas :

• S'il a commis une infraction, la police communique son nom au ministère public. Celui-ci décide alors si les faits sont suffisamment graves pour les soumettre au juge de la jeunesse ;
• S'il vit une situation difficile chez lui, il a probablement déjà eu des contacts avec un service d'aide à la jeunesse (SAJ). Si on ne trouve pas de solution à sa situation, le SAJ transmet le dossier en question à une commission de médiation qui s'occupe de l'aide spéciale à la jeunesse. Si nécessaire, cette commission de médiation peut demander au ministère public de soumettre l'affaire au tribunal de la jeunesse afin qu'une mesure appropriée puisse être prise.

Le tribunal de la famille

Les tribunaux de la famille sont compétents pour connaître de tous les litiges de nature familiale.

Ces compétences sont énoncées aux articles 572bis et 577, alinéa 3, du Code judiciaire.

Sauf exceptions, le tribunal est, quel que soit le montant du litige, compétent :

• pour toute demande relative à l’état des personnes et les conséquences qui en découlent : les conflits concernant le mariage ou ses obligations, le divorce et ses conséquences patrimoniales, l’établissement et la contestation de la filiation, les contestations à l’égard de certaines décisions adoptées par les officiers de l’état civil, etc.
• pour toute demande relative à la cohabitation légale et les conséquences qui en découlent : les mesures relatives au patrimoine des cohabitants, l’annulation des cohabitations légales, etc.
• pour toute demande relative aux enfants : détermination des modalités de l’exercice de l’autorité parentale et/ou de l’hébergement, détermination de droits aux relations personnelles, etc.
• pour toute demande relative aux obligations alimentaires : fixation ou modification d’une pension alimentaire en faveur d’un ex-époux ou d’un parent, détermination ou adaptation d’une contribution alimentaire, etc.
• pour certaines demandes qui touchent aux allocations familiales : détermination de l’allocataire des allocations familiales ou contestation du paiement de celles-ci à l’allocataire.
• pour toute demande relative au patrimoine d’une famille : dons de biens issus d’un patrimoine familial, liquidation d’un patrimoine appartenant aux époux, conflits relatifs aux successions (ex. : renonciation aux successions), etc. › pour toute demande relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique.

Le tribunal est aussi compétent pour prendre des mesures provisoires et urgentes.

Enfin, il est également compétent pour traiter tout recours contre les décisions rendues par les juges de paix concernant les personnes incapables.

Les tribunaux de l'application des peines

Les tribunaux de l'application des peines rendent des décisions sur le statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté. Ils statuent sur l’octroi des modalités suivantes : ladétention limitée, la surveillance électronique, la libération conditionnelle et la mise en liberté provisoire en vue de l’éloignement du territoire ou du renvoi. Le ministère public et les condamnés peuvent introduire un pourvoi en cassation contre les décisions des chambres de l’application des peines.

Les recours contre les décisions du tribunal de première instance

A l’exception des décisions rendues par le tribunal de l’application des peines, chacune des parties ou le ministère public peut, si elle / il n’est pas satisfait d’un jugement rendu par un tribunal de première instance, interjeter appel de ce jugement à condition que celui-ci ait été rendu en premier ressort, c’est-à-dire pas à la suite d’un appel d’une décision déjà rendue par un tribunal de police ou un juge de paix. Dans ce cas, c’est la cour d’appel qui examine l’affaire, indépendamment du fait qu’elle relève du tribunal civil, du tribunal correctionnel ou du tribunal de la jeunesse.

Le tribunal du travail

Le tribunal du travail est compétent en matière sociale : sécurité sociale (pensions, chômage...), conflits dans les relations de travail (contrats d’emploi, réglementation du travail...) et accidents du travail. Il a également compétence pour statuer sur les demandes de règlement collectif de dettes introduites par les particuliers.

Le tribunal du travail comprend différentes chambres. Sauf exception prévue par le code judicaire, elles se composent d’un magistrat professionnel qui la préside, et de deux juges sociaux. Selon la nature du litige traité par le tribunal, les juges sociaux représentent les travailleurs, employeurs ou indépendants. Ces personnes sont nommées sur présentation des organisations du monde du travail (employeurs, employés, ouvriers ou indépendants). Quant au ministère public, il porte ici le nom d’auditorat du travail et le procureur, celui d’auditeur du travail.

En cas de désaccord avec le jugement du tribunal du travail, les parties peuvent aller en appel devant la cour du travail.

Le tribunal de l'entreprise

Le tribunal de l’entreprise est compétent pour juger des contestations entre entreprises, et ce, pour n’importe quel montant.

Une action d’un particulier contre une entreprise peut également être portée devant le tribunal de l’entreprise.

Le tribunal de l’entreprise traite des contestations entre entreprises, à savoir les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle en tant qu’indépendants (commerçants, professions libérales et administrateurs), les personnes morales (sociétés, associations et fondations) et les organisations sans personnalité juridique. Les contestations ne peuvent pas relever de la compétence spéciale d’autres juridictions, et en ce qui concerne les personnes physiques, elles ne peuvent pas avoir trait à un acte manifestement étranger à l’entreprise.

Le tribunal de l’entreprise comprend une ou plusieurs chambres. Chaque chambre est composée d’un juge de carrière et de deux juges consulaires. Les juges consulaires ne sont pas des juges de profession, mais des entrepreneurs, des administrateurs de société, des comptables, des réviseurs d’entreprises, etc. Ils aident le juge de carrière en lui apportant leur expérience du monde des affaires.

Dans certains cas, le ministère public intervient au tribunal de l’entreprise. Il est alors exercé par le procureur du Roi, un ou plusieurs premiers substituts et un ou plusieurs substituts.

Si les parties souhaitent contester la décision du tribunal, elles forment un recours devant la cour d’appel. Le jugement attaqué doit toutefois avoir été rendu en première instance.

Les cours d'appel et les cours du travail

La cour d’appel se compose de plusieurs chambres :

• Les chambres civiles examinent les appels des jugements rendus en premier ressort par les sections civiles des tribunaux de première instance et par les tribunaux de commerce.
• Les chambres correctionnelles examinent les appels des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux correctionnels.
• Les chambres de la jeunesse examinent les appels des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de la jeunesse.
• La chambre des mises en accusation est la juridiction d’instruction chargée de l’appel des décisions de la chambre du conseil. C’est aussi la chambre des mises en accusation qui renvoie un suspect devant la cour d’assises parce qu’il aurait commis un crime, un délit de presse ou un délit politique.

Comme au tribunal du travail, les chambres de la cour du travail sont composées juge professionnel appelé conseiller et de 2 ou 4 conseillers sociaux. La cour du travail examine l’appel des décisions des tribunaux du travail.

La Cour d'Assises

Crimes

Lorsqu’une personne est accusée d’un crime non correctionnalisable ou qui n’a pas été correctionnalisé, elle est appelée à comparaître devant la cour d’assises pour être jugée par un jury populaire.

La cour d’assises est présidée par un magistrat professionnel, assisté de deux assesseurs, également juges professionnels. Ils ne se prononcent pas sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé. C’est aux membres du jury, également appelés jurés, qu’il appartient de décider si l’accusé a commis ou non une infraction. Les jurés sont désignés par tirage au sort dans la population. Tout Belge âgé de 28 à 65 ans, jouissant de ses droits civils et politiques, sachant lire et écrire, n’ayant pas subi une condamnation pénale à un emprisonnement de plus de 4 mois ou à une peine de travail de plus de 60 heures peut être appelé à devenir juré.

Le procès d’assises débute par la lecture de l’acte d’accusation, synthèse de l’enquête regroupant les principaux éléments recueillis pendant l’instruction. Puis, les témoins et les personnes concernées par l’instruction sont entendus. Ces auditions doivent permettre aux jurés, qui n’ont pas pu consulter le dossier, de se forger une opinion. Ensuite, le ministère public prononce son réquisitoire, les parties civiles prennent la parole et les avocats font leur plaidoirie. L’accusé est lui aussi entendu. Il répond aux questions du président, s’explique sur les faits et peut aussi plaider son innocence. A l’issue des débats, les douze jurés se retirent à huis clos. Ils doivent se prononcer sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé. Ils décident par vote et leur décision peut être nuancée. Ils peuvent par exemple juger l’accusé coupable tout en reconnaissant l’existence de circonstances atténuantes. Si l’accusé est jugé coupable, les juges professionnels et les jurés délibèrent ensemble sur la peine à appliquer. Cette décision est prise à la majorité absolue. La décision sur la culpabilité doit être motivée.

En principe, un arrêt de la cour d’assises n’est pas susceptible d’appel. Le condamné, la partie civile et le ministère public peuvent néanmoins se pourvoir en cassation auprès de la Cour de cassation. Si une condamnation est cassée, c’est-à-dire annulée par la Cour de cassation, l’affaire est renvoyée devant une autre cour d’assises qui devra à nouveau statuer.

Délit de presse et délit politique

Pour pouvoir parler de délit de presse, il faut qu’il y ait expression de pensée délictueuse au travers de textes diffusés en plusieurs exemplaires par un procédé technique. Un délit politique est un délit commis pour un motif politique et à des fins politiques. La cour d’assises connaît de l’action publique en matière de délits politiques et de délits de presse, exception faite des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie.

La Cour de Cassation

La Cour de Cassation est le garant du respect du droit par les cours et tribunaux. Sa compétence s’étend sur l’ensemble du territoire.La Cour de cassation ne statue pas sur les faits mais uniquement sur des questions juridiques. Le pourvoi en cassation peut être introduit uniquement sur la base de motifs juridiques, donc en cas de violation de la loi ou d’un principe général de droit. Le pourvoi en cassation n’est possible que contre des arrêts ou jugements rendus en dernier ressort, c’est-à-dire des décisions contre lesquelles il n’est plus possible d’interjeter appel.

La Cour de cassation est composée d’un premier président, d’un président, de présidents de section et de conseillers. Le ministère public est représenté par le procureur général près la Cour de cassation ou par un avocat général. La Cour est constituée de trois chambres : la première examine les dossiers civils, commerciaux, fiscaux et disciplinaires, la seconde, les dossiers pénaux et la troisième, les dossiers de droit de travail et de la sécurité sociale. Chacune de ces chambres est composée d’une section française et d’une section néerlandaise. Chaque section siège en règle au nombre de cinq conseillers.

Avant de se prononcer, les magistrats entendent les conclusions du ministère public près la Cour de cassation. La Cour de cassation peut décider de rejeter le pourvoi en cassation. Si les arguments avancés ne sont pas admis, le pourvoi est rejeté et l’arrêt attaqué devient définitif. Si la Cour de cassation estime que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de la loi, cette décision est annulée, en tout ou partie, avec ou sans renvoi. Il y a cassation avec renvoi devant une cour ou un tribunal de même qualité que la juridiction qui a rendu la décision attaquée s’il y a lieu de réexaminer l’affaire sur le fond. Ce n’est jamais la même juridiction qui est saisie à nouveau du dossier.

Remarque

Il importe de noter que les chambres correctionnelles de la cour d'appel, la cour d'assises, les chambres correctionnelles du tribunal de première instance (tribunal correctionnel) et le tribunal de police (siégeant en affaires pénales) connaissent également, à côté des juridictions civiles, de demandes civiles (essentiellement relatives à des dommages et intérêts) introduites par les parties civiles, c'est-à-dire les victimes d'infractions pénales au sens large.

Pour obtenir davantage d'informations sur les cours et tribunaux, veuillez consulter le portail du Pouvoir judiciaire de Belgique.

L'accès à la banque de données est-il gratuit?

Oui accès à la banque de données est gratuit.

Liens connexes

Service Public Fédéral Justice

Organisation de la justice - système judiciaire

Juridictions de première instance en matière civile et pénale

Tribunal de district (Rayonen sad)

Le tribunal de district est le principal tribunal de première instance. Il est compétent pour toutes les affaires, à l’exception de celles que la loi a confiées à une autre juridiction. Il traite les affaires civiles, pénales et administratives. Ses décisions peuvent être contestées devant le tribunal provincial compétent (Okrazhen sad).

Le tribunal de district est composé de juges, et est dirigé par un président.

Tribunal provincial (Okrazhen sad)

Quand il agit en tant que juridiction de première instance, le tribunal provincial connaît:

en matière civile - des actions en établissement ou contestation de filiation, en révocation d’adoption, en mise sous tutelle ou sa révocation; des actions en revendication de la propriété ou d’autres droits réels à l’égard d'un bien immobilier si la valeur du litige dépasse 50 000 BGN; des actions en matière civile et commerciale, lorsque la valeur du litige dépasse 25 000 BGN, à l’exclusion des actions en matière de pensions alimentaires et en matière de conflits liés au travail, ainsi que des actions en recouvrement de dépenses non autorisées; des actions en constatation d’irrégularité ou de nullité d’inscription, ou encore d’inexistence d’une mention inscrite dans les cas prévus par la loi; des actions qui relèvent, au titre d’autres lois, du tribunal provincial;

en matière pénale — des actions portant sur des infractions relevant des articles 95 à 110, 115, 116, 118, 119, 123, 124, de l’article 131, paragraphe 2, points 1) et 2), de l’article 142, de l’article 149, paragraphe 5, de l’article 152, paragraphe 4, des articles 196 bis, 199, 203, de l’article 206, paragraphe 4, de l’article 212, paragraphe 5, de l’article 213 bis, paragraphes 3 et 4, de l’article 214, paragraphe 2, des articles  219, 224, 225 ter, 225 quater, 242, 243 à 246, 248 à 250, 252 à 260, 277 bis à 278 quinquies, 282 et 283 ter, 287 bis, 301 à 307 bis, 319 bis à 319 septies, de l’article 330, paragraphes 2 et 3, des articles 333, 334, 340 à 342, de l’article 343, paragraphe 1, point c), paragraphe 3, point b), et paragraphe 4, de l’article 349, paragraphes 2 et 3, de l’article 350, paragraphe 2, de l’article 354 bis, paragraphes 1 et 2, de l’article 354 ter, des articles 356 septies à 356 decies, des articles 357 à 360 et des articles 407 à 419 bis du code pénal, à l’exception des affaires relevant du Tribunal pénal spécialisé (Spetsializiran nakazatelen sad) en vertu de l’article 411 bis du code pénal.

Le Tribunal de la ville de Sofia (Sofiyski gradski sad) a également été mis en place dans la capitale. Il est doté des mêmes compétences que le tribunal provincial. Le tribunal de la ville de Sofia intervient en tant que juridiction de première instance pour les infractions de nature générale commises par des personnes bénéficiant d’immunités ou par des membres du Conseil des ministres.

Les juridictions provinciales sont situées dans les centres des provinces. Le ressort de chaque juridiction provincial compte un ou plusieurs tribunaux de district.

Juridictions de deuxième instance en matière civile et pénale

Le tribunal provincial connaît, en deuxième instance, des actes contestés devant les juridictions de district, ainsi que des autres affaires qui lui sont assignées par la loi.

La Cour d’appel (Apelativen sad) connaît, en tant que juridiction de deuxième instance, des actes attaqués devant les juridictions provinciales, ainsi que des autres affaires qui lui sont assignées par la loi.

Juridictions de troisième instance en matière civile et pénale

La Cour suprême de cassation (Varhoven kasatsionen sad) est l'instance judiciaire suprême en matière pénale et civile. Sa compétence s'étend à tout le territoire de la République de Bulgarie.

Base de données juridique

Chaque juridiction bulgare dispose d’un site internet qui répond aux besoins des particuliers, des personnes morales et des administrations. Sur ce site peuvent être consultées des informations sur la structure de la juridiction concernée, ses activités, ainsi que des informations sur les affaires en cours ou clôturées.

Dénomination et URL des bases de données concernées

Une liste détaillée des juridictions bulgares, indiquant leur adresse et leur site internet (en bulgare uniquement), se trouve sur le site du Conseil supérieur de la magistrature (Visshiya sadeben savet).

Juridictions de droit commun – Introduction

En matière civile

La justice civile est rendue par les tribunaux d’arrondissement (okresní soudy), les cours régionales (krajské soudy), les cours supérieures (vrchní soudy) et la Cour suprême (Nejvyšší soud České republiky).

Juridictions de première instance

Les tribunaux d’arrondissement examinent et tranchent les litiges et autres affaires qui découlent des rapports régis par le droit civil, le droit du travail, le droit de la famille et le droit commercial, dans tous les cas où la loi n’a pas attribué à d’autres juridictions une compétence matérielle pour ces litiges et affaires.

Les tribunaux d’arrondissement examinent et tranchent également, dans le cadre de la procédure civile, d’autres affaires non régies par le droit privé (par exemple, la désignation et la révocation des arbitres, l’annulation des décisions d’arbitrage,…), si la loi dispose ainsi.

Pour les affaires qui relèvent de la compétence des tribunaux d’arrondissement, les jugements sont généralement rendus par un juge unique.

Les affaires de droit du travail et d’autres affaires désignées par la loi sont examinées par une chambre constituée d’un juge et de deux assesseurs.

Les tribunaux d’arrondissement jugent en première instance les affaires et les litiges énumérés à § l’article 9, paragraphe 2, et à § l’article 9a du code de procédure civile (občanský soudní řád).

Lorsque les cours régionales jugent en première instance, les affaires sont examinées et tranchées par un juge unique; une chambre constituée d’un président de chambre et de 2 juges peut examiner l’affaire et statuer en première instance, si la loi dispose ainsi.

La Cour suprême juge en première instance dans les cas régis par § l’article 51 de la loi nº 91/2012 Rec. relative au droit international privé (zákon č. 91/2012 Sb., o mezinárodním právu soukromém). Dans les conditions prévues par ladite loi, la Cour suprême reconnaît les jugements définitifs rendus par les juridictions étrangères.

La Cour suprême siège en chambres ou en grandes chambres au sein de ses formations collégiales.

Deuxième instance

Lorsqu’une affaire est entendue en première instance par les tribunaux d’arrondissement, les cours régionales remplissent les fonctions de juridictions d’appel (juridictions de deuxième instance).

Lorsqu’une affaire est entendue en première instance par les cours régionales, les cours supérieures font office de juridictions d’appel.

Les cours supérieures siègent en chambres constituées d’un président de chambre et de 2 juges, sauf si la réglementation particulière dispose autrement.

Bases de données juridiques

La législation tchèque est accessible sur le portail officiel du gouvernement tchèque.

L’accès aux bases de données juridiques est-il gratuit?

Oui, seul ce portail propose gratuitement des textes législatifs.

En matière pénale

La justice pénale est rendue par les tribunaux d’arrondissement (okresní soudy), les cours régionales (krajské soudy), les cours supérieures (vrchní soudy) et la Cour suprême (Nejvyšší soud České republiky).

Juridictions de première instance

Les tribunaux d’arrondissement jugent en première instance, sauf si la loi nº 141/1961 Rec. portant code de procédure pénale (zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním) dispose autrement.

Dans le cadre d’une procédure pénale devant une juridiction, l’affaire est examinée et tranchée par une chambre ou un juge unique; le président de la chambre ou le juge unique statuent seuls uniquement lorsque la loi le prévoit expressément. Les chambres des tribunaux d’arrondissement se composent d’un président de chambre et de deux assesseurs. Le juge unique peut être un président de chambre ou un autre juge; seul un juge peut être président de chambre.

Les cours régionales jugent en première instance les crimes et délits pénaux pour lesquels la loi prévoit une peine minimale de privation de liberté d’au moins cinq ans ou qui peuvent faire l’objet d’une peine extraordinaire. Les cours régionales statuent également en première instance pour les crimes et délits pénaux visés à § l’article 17, paragraphe 1, de la loi portant code de procédure pénale, même lorsque la durée de la peine minimale est inférieure à cinq ans.

Les cours régionales siègent en chambres. Des juges uniques statuent dans les cas prévus par les codes de procédure.

Les chambres des cours régionales se composent

1. d’un président de chambre et de deux assesseurs lorsqu’elles jugent en première instance des affaires pénales;
2. d’un président de chambre et de deux juges dans les autres cas.

Le juge unique peut être un président de chambre ou un autre juge; seul un juge peut être président de chambre.

Deuxième instance

Les jugements rendus par un tribunal d’arrondissement sont examinés en appel par la cour régionale dont il relève. Les arrêts rendus par une cour régionale statuant en première instance sont examinés en appel par la cour supérieure dont elle relève.

Les cours supérieures siègent en chambres constituées d’un président de chambre et de 2 juges, sauf si la réglementation particulière dispose autrement.

En matière administrative

La mission de l’autorité judiciaire en matière administrative consiste à protéger les droits publics subjectifs des personnes physiques et morales.

Cette mission est confiée aux tribunaux administratifs (správní soudy). Il s’agit de chambres spécialisées au sein des cours régionales, qui statuent en tant que tribunaux administratifs de première instance.

Un tribunal administratif se compose du président de la cour régionale, et d’un certain nombre de vice-présidents et de juges. Dans les cas particuliers, la chambre est constituée de trois juges.

Les juridictions administratives statuent dans les cas suivants:

1. plaintes contre des décisions arrêtées, dans le domaine de l’administration publique, par un organe du pouvoir exécutif, par un organe des collectivités territoriales autonomes, ainsi que par une personne physique ou morale, ou par tout autre organe jouissant d’un pouvoir décisionnel quant aux droits et devoirs des personnes physiques et morales en matière administrative (ci-après, «autorité administrative»);
2. protection contre l’inaction d’une autorité administrative;
3. protection contre l’intervention illégale d’une autorité administrative;
4. conflits de compétences;
5. affaires électorales et des questions liées aux référendums locaux et régionaux;
6. questions liées aux partis et mouvements politiques;
7. annulation totale ou partielle de mesures à caractère général incompatibles avec la loi;
8. en matière de responsabilité disciplinaire des juges, fonctionnaires judiciaires, procureurs et huissiers de justice;
9. questions liées à certaines règles professionnelles et déontologiques.

La Cour administrative suprême (Nejvyšší správní soud) est la juridiction administrative de dernière instance; elle se compose de son président et d’un certain nombre de vice-présidents et de juges. Dans les cas particuliers, la chambre est généralement constituée de trois juges.

Outre les pourvois en cassation, la Cour administrative suprême statue également sur la dissolution des partis et mouvements politiques, ainsi que la suspension et le renouvellement de leurs activités, sur les conflits de compétences et sur l’annulation totale ou partielle de mesures à caractère général. Pour le reste, la compétence matérielle de la Cour administrative suprême est régie par la législation particulière.

Pour plus de détails, consulter la page Atlas judiciaire européen en matière civile – Organisation de la justice en République tchèque

On trouvera plus d’informations sur le site web suivant: Nejvyšší správní soud.

Liens connexes

Système judiciaire

Juridictions de droit commun – introduction

Cour suprême (Højesteret)

La Cour suprême est la plus haute juridiction de recours au Danemark. Elle siège à Copenhague, où elle examine les jugements, les arrêts et les ordonnances prononcés par:

• la Haute cour du Danemark oriental;
• la Haute cour du Danemark occidental;  
• la Cour maritime et commerciale de Copenhague.

La Cour suprême est compétente en matière civile et pénale. Elle juge en dernière instance (troisième niveau) les affaires d’homologation, de faillite, d’exécution de décisions et de cadastre.

La Cour suprême n’est pas compétente pour juger de la culpabilité ou de l’innocence dans les affaires pénales. Un droit de recours devant la Cour suprême (troisième instance) est accordé uniquement dans des cas exceptionnels (voir ci-dessous). La Cour suprême est composée exclusivement de magistrats professionnels.

La Haute cour de l’Est (Østre Landsret) et la Haute cour de l’Ouest (Vestre Landsret)

Le Danemark compte deux hautes cours, la Haute cour du Danemark occidental et la Haute cour du Danemark oriental. Ces juridictions supérieures sont saisies en appel des juridictions de district.

Ces dernières statuent en matière civile et pénale (première instance). Une affaire civile peut, sous certaines conditions, être soumise à une haute cour.

Tribunaux de district (Byretterne)

Les tribunaux de district statuent en matière civile, pénale, d’exécution, d’homologation et de faillite. Les actes notariés relèvent également de leurs compétences. Dans certains districts judiciaires, l’enregistrement foncier continuera de relever de compétences de certains tribunaux de district, jusqu’à ce que cette compétence soit transférée au tribunal du registre foncier.

Bases de données juridiques

De plus amples informations peuvent être obtenues en consultant l’organigramme du système judiciaire danois.

Juridictions de droit commun - Introduction

Juridictions civiles

Les tribunaux cantonaux (Amtsgerichte), en tant que juridictions de première instance, sont compétents au civil et connaissent principalement des litiges dont la valeur ne dépasse pas 5 000 EUR. Relèvent également de leur compétence, indépendamment du montant du litige, les conflits en matière de baux d’habitation et les questions relatives à la famille et aux obligations alimentaires.

Les tribunaux cantonaux siègent à juge unique.

Les tribunaux régionaux (Landgerichte), en tant que juridictions de première instance, sont compétents pour toutes les affaires civiles qui ne relèvent pas de la compétence des tribunaux cantonaux. Il s’agit généralement de litiges dont la valeur est supérieure à 5 000 EUR.

Les tribunaux régionaux statuent également en principe à juge unique. Cependant, lorsque l’affaire soulève des difficultés particulières ou présente une importance fondamentale, elle est renvoyée devant une chambre composée de trois juges professionnels, qui statue en formation élargie.

Les tribunaux régionaux de deuxième instance sont saisis d’affaires civiles au sein des tribunaux régionaux. Ils sont généralement composés de trois juges, qui connaissent des appels interjetés contre les jugements des tribunaux cantonaux.

Par ailleurs, des chambres des affaires commerciales peuvent être créées au sein des tribunaux régionaux. Elles sont généralement compétentes pour les litiges en première instance et en appel qui opposent les professionnels/commerçants. Ces chambres sont composées d’un juge professionnel et de deux juges non professionnels qui sont des commerçants.

Les tribunaux régionaux supérieurs (Oberlandesgerichte) sont généralement des juridictions d'appel. En matière civile, ils se prononcent sur les appels interjetés contre les jugements émanant des tribunaux régionaux, et contre ceux rendus par les tribunaux cantonaux en matière familiale.

Les chambres (Senate) des tribunaux régionaux supérieurs sont en principe composées de trois juges professionnels. Néanmoins, si l’action engagée au civil ne soulève aucune difficulté particulière et ne présente pas d'importance fondamentale, elle peut être renvoyée devant un juge unique.

La juridiction suprême de droit commun est la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof), juridiction de dernier ressort qui statue sur les recours concernant les points de droit uniquement. Les chambres de la Cour fédérale de justice sont composées de cinq juges professionnels.

Juridictions pénales

Juridictions de première instance

La loi d’organisation judiciaire (Gerichtsverfassungsgesetz – GVG) définit la compétence des juridictions pénales. Le tribunal cantonal (Amtsgerichte) est la juridiction pénale de première instance, pour autant que l’infraction ne relève pas de la compétence du tribunal régional ou du tribunal régional supérieur (article 24, paragraphe 1, première phrase, points 1 à 3 GVG). En principe (article 25 GVG), s’il s’agit d’un délit, une décision est prise par un juge pénal, si elle:

• fait l’objet d'une citation directe et
• si la peine risquant d’être prononcée est inférieure à deux ans d’emprisonnement.

Pour tous les autres crimes et délits, un tribunal d’échevins (jury) est compétent (article 28 GVG): il est composé d’un juge professionnel et de deux juges non professionnels.

Les affaires soumises aux tribunaux d'échevins concernent les infractions de gravité moyenne qui relèvent de la compétence du tribunal cantonal (article 24, paragraphe 1, GVG), pour autant qu’elles n’aient pas été soumises à un juge pénal (article 25 GVG). Elles concernent les délits et crimes passibles d’une peine d’emprisonnement de deux à quatre ans. En outre, un tribunal d’échevins en formation élargie peut être saisi de l’affaire à la demande du ministère public (article 29, paragraphe 2, GVG) – si le ministère public et le tribunal considèrent que l’affaire nécessite l’avis d’un deuxième juge professionnel en raison de son importance.

La compétence du tribunal régional (Landgericht) de première instance est prévue à l'article 74, paragraphe 1, GVG. Par la suite, le tribunal régional connaît de tous les délits qui ne relèvent ni de la compétence du tribunal cantonal ni de celle du tribunal régional supérieur: en l’occurrence lorsqu’une période de détention plus longue est prévue.

Il est à noter que le droit pénal allemand opère une distinction entre un «délit» (Vergehen) d’une part, et un «crime» (Verbrechen) d’autre part. En ce sens, un crime (selon le Code pénal allemand) est un délit pénal passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins un an. Les crimes sont donc les délits pénaux les plus graves.

Le tribunal régional est également compétent pour toutes les autres infractions pénales lorsque la peine prévue est supérieure à quatre ans (article 74, paragraphe 1, deuxième phrase, cas 1 GVG). Il est également compétent si le ministère public décide de soumettre un acte d'accusation au tribunal régional en raison de l’importance particulière d’une affaire, même si le tribunal cantonal est compétent.

Les décisions en première instance sont prises en grande chambre pénale (Große Strafkammer) et sont généralement examinées par trois juges professionnels et deux assesseurs non professionnels. En vertu des dispositions de l’article 76, paragraphe 2, GVG, une grande chambre correctionnelle peut décider, à l’ouverture d’un procès ou au moment de fixer l’audience pour les débats, que l’affaire soit soumise à deux juges professionnels et à deux assesseurs non professionnels uniquement.

Le tribunal régional supérieur est une juridiction de première instance qui connaît des crimes et des infractions énumérés à l’article 120, paragraphes 1 et 2, GVG, dont la plupart concernent la sécurité ou l’existence de la République fédérale d’Allemagne. Les chambres (Senate) de la Cour fédérale de justice sont composées de cinq juges professionnels dont un président. Cependant, à l’ouverture du procès, la chambre des affaires pénales peut décider que trois juges professionnels, dont le président, soient saisis de l’affaire, pour autant que l’importance ou la difficulté de l’affaire ne nécessite pas la participation de deux juges professionnels supplémentaires (article 122, paragraphe 2, première et deuxième phrases, de la loi d’organisation judiciaire / GVG).

Appels

Lorsqu’il est fait appel d’un jugement du tribunal cantonal, le tribunal régional est généralement saisi (article 312 du Code de procédure pénale [StPO]), pour statuer en tant que petite chambre pénale (kleine Strafkammer) (article 76, paragraphe 1, GVG). Cette dernière est composée d’un juge professionnel et de deux assesseurs non professionnels. Lorsqu’il est fait appel d’une décision rendue par une juridiction échevinale du tribunal cantonal, un deuxième juge professionnel est saisi de l'affaire (article 76, paragraphe 6, GVG).. De plus (article 335 StPO), un pourvoi direct (Sprungrevision) peut être introduit contre les décisions du tribunal cantonal de première instance, sur lequel le tribunal régional supérieur peut statuer.

Un recours sur les points de droit (Revision) peut être introduit contre tous les jugements des tribunaux de première instance – rendus par le tribunal régional et le tribunal régional supérieur– (article 333 StPO). La Cour fédérale de justice est l’instance suprême des recours (Revisionsinstanz) introduits à l'encontre de tous les jugements du tribunal régional supérieur et des grandes chambres correctionnelles du tribunal régional (article 135, paragraphe 1, GVG). Les chambres (Senate) de la Cour fédérale de justice peuvent statuer en Revision avec cinq membres professionnels, dont le président. Les recours introduits contre d’autres décisions des tribunaux régionaux sont tranchés par les tribunaux régionaux supérieurs.

Liens intéressants

Cour fédérale de justice

Juridictions de droit commun – introduction

Les tribunaux de région (maakohus) sont les juridictions de droit commun compétentes en première instance pour connaître de toutes les affaires civiles et pénales et des infractions de gravité moyenne; ils conduisent aussi d’autres procédures, dans le cadre des compétences qui leur sont conférées par la loi. Les procédures devant les tribunaux de région sont régies par les codes suivants: le code de procédure civile (tsiviilkohtumenetluse seadustik) dans les affaires civiles, le code de procédure pénale (kriminaalmenetluse seadustik) dans les affaires pénales et le code de procédure relative aux infractions de gravité moyenne (väärteomenetluse seadustik) dans les affaires portant sur de telles infractions.

Les cours de district (ringkonnakohus), en tant que juridictions de deuxième instance, examinent en appel les jugements et décisions rendus par les tribunaux de région. Les procédures devant les cours de district sont régies par les mêmes lois que celles qui s'appliquent aux procédures devant les juridictions de première instance.

Juridictions de première instance

L'Estonie compte quatre tribunaux de région. Ils sont subdivisés en maisons de justice (kohtumaja).

Tribunaux de région:

Tribunal de région de Harju (Harju Maakohus):

1. maison de justice sise à Tallinn.

Tribunal de région de Viru (Viru Maakohus):

1. maison de justice sise à Jõhvi;
2. maison de justice sise à Narva;
3. maison de justice sise à Rakvere.

Tribunal de région de Pärnu (Pärnu Maakohus):

1. maison de justice sise à Pärnu;
2. maison de justice sise à Haapsalu;
3. maison de justice sise à Kuressaare;
4. maison de justice sise à Rapla;
5. maison de justice sise à Paide.

Le tribunal de région de Pärnu comprend un service chargé des injonctions de paiement, qui traite les demandes de procédure accélérée pour ces injonctions.

Tribunal de région de Tartu (Tartu Maakohus):

1. maison de justice sise à Tartu;
2. maison de justice sise à Jõgeva;
3. maison de justice sise à Viljandi;
4. maison de justice sise à Valga;
5. maison de justice sise à Võru.

Le tribunal de région de Tartu comprend des services chargés des immatriculations et du registre foncier. Le bureau du registre foncier tient le registre foncier et le registre des navires. Le service des immatriculations tient le registre commercial, le registre des organismes à but non lucratif et des fondations et le registre des gages commerciaux.

Juridictions de deuxième instance

L’Estonie compte deux cours de district.

Cours de district:

• cour de district de Tallinn (Tallinna Ringkonnakohus);
• cour de district de Tartu (Tartu Ringkonnakohus).

Bases de données juridiques

Les coordonnées des juridictions figurent sur le site web des juridictions. L’accès à ces coordonnées est gratuit.

Juridictions de droit commun

Les origines du système judiciaire irlandais remontent à la Constitution de 1922. Celle-ci prévoyait la création de nouvelles juridictions destinées à remplacer celles qui existaient sous l’administration britannique. De nouvelles juridictions ont été créées en 1924 en vertu de la loi de 1924 relative aux tribunaux de justice (Courts of Justice Act), qui pose la base juridique d’un système judiciaire.
Les tribunaux actuels ont été créés par la loi de 1961 relative à la création et à la constitution des cours et tribunaux, conformément à l’article 34 de la Constitution adoptée par le peuple irlandais en 1937. La Cour d’appel (Court of Appeal) a vu le jour le 29 octobre 2014, à la suite d’un référendum organisé en 2013.
Les articles 34 à 37 de la Constitution traitent de l’administration de la justice en général. L’article 34.1 dispose que «la justice est rendue par des cours et tribunaux établis par la loi». La Constitution décrit la structure du système judiciaire: il se compose d’une juridiction de dernier ressort – la Cour suprême (Supreme Court) –, de la Cour d’appel qui est compétente en matière pénale et civile, et de tribunaux de première instance, qui comprennent une Haute Cour (High Court) dotée de la pleine compétence en matière pénale et civile, des tribunaux à compétence limitée, un tribunal d’arrondissement (Circuit Court) et un tribunal de district (District Court) organisés à l’échelon régional.

Juridictions civiles

La Cour suprême

Des changements majeurs ont été apportés à la compétence de la Cour suprême en matière d’appel avec l’entrée en vigueur, le 28 octobre 2014, du 33^e amendement de la Constitution portant création de la Cour d’appel. Depuis la création de la Cour d'appel, la Cour suprême est compétente pour connaître des recours:

1. contre une décision de la Cour d’appel si elle estime que la décision concernée présente un intérêt public général ou si sa saisine est nécessaire dans l'intérêt de la justice; et
2. contre une décision de la Haute Cour lorsqu'il est établi que des circonstances exceptionnelles justifient un recours direct. Pour que la Cour suprême se saisisse de l'affaire, il faut notamment qu'elle considère être en présence d’un des facteurs suivants ou des deux: la décision revêt un intérêt public général et est dans l'intérêt de la justice.

Les recours formés à la suite d'une procédure civile devant la Haute Cour qui, avant le 33^e amendement, auraient été examinés par la Cour suprême relèvent à présent de la Cour d’appel, excepté lorsque, estimant que le recours entre dans la catégorie visée à l’article 34.5.4° de la Constitution, la Cour suprême a accepté de s’en saisir. En outre, les questions de droit que le tribunal d’arrondissement pouvait auparavant soumettre à la Cour suprême pour décision (un «exposé de cause») sont désormais tranchées par la Cour d’appel.
Le 33^e amendement n’a pas modifié la compétence de première instance de la Cour suprême qui, en substance, consiste en la fonction prévue par l’article 26 de la Constitution. L’article 26 dispose que la Cour suprême est également habilitée à décider si un projet de loi (ou une ou plusieurs dispositions de celui-ci), voté par les deux Chambres de l’Oireachtas et soumis au président de l’Irlande pour signature afin qu’il acquière force de loi, est contraire à la Constitution, à condition que le président sollicite l’avis de la Cour à ce sujet. Si la question de l'incapacité permanente du président est soulevée, il appartient à la Cour suprême d'en juger.

La Cour siège généralement à trois ou cinq juges et, exceptionnellement, à sept juges. Dans le cadre des affaires concernant la constitutionnalité d’une loi de l’Oireachtas (parlement), la Constitution exige que la Cour soit composée d’au moins cinq juges. Cette exigence s’applique également lorsque la Cour doit rendre un avis sur la constitutionnalité d’un projet de loi adopté par l’Oireachtas lorsque le président de l’Irlande saisit la Cour au titre de l’article 26 de la Constitution. Conformément à l’article 12 de la Constitution, un minimum de cinq juges est également exigé lorsque la Cour est amenée à statuer sur l'incapacité permanente du président. Le Chief Justice (président) ou un juge de la Cour suprême peut siéger seul pour entendre certaines demandes de décision interlocutoire ou de nature procédurale.

La Cour d’appel

La Cour d’appel a été instaurée le 29 octobre 2014, à la suite d’un référendum organisé en 2013. À l’instar d’autres juridictions supérieures, les compétences de la Cour d’appel lui sont attribuées, d'une part, par la Constitution et, d'autre part, par la législation. Elle intervient en second degré de juridiction entre la Haute Cour et la Cour suprême.
La Cour connaît des appels formés dans des procédures civiles portées devant la Haute Cour qui, avant le 33^e amendement de la Constitution, auraient été entendus par la Cour suprême. Les affaires dont Cour suprême a accepté de se saisir, estimant que le recours entre dans la catégorie visée à l’article 34.5.4 de la Constitution, sont des exceptions. La Cour peut connaître des appels formés dans des affaires portées devant la Haute Cour concernant la constitutionnalité d'un texte de loi. La Constitution dispose qu’aucun texte de loi ne peut être adopté dans le but de restreindre cette compétence.
La Cour d’appel se compose d’un président et de neuf juges ordinaires. Le Chief justice (président) de la Cour suprême et le président de la Haute Cour sont des juges ex officio de la Cour d’appel. La Cour peut siéger dans des divisions de trois juges. Certaines demandes de décision interlocutoire ou de nature procédurale peuvent être entendues par le président seul ou par un autre juge désigné par le président.

La Haute Cour

En vertu de la Constitution, la Haute Cour a pleine compétence en première instance et est habilitée à statuer sur toutes matières et questions, qu’il s’agisse de points de droit ou de fait, d’affaires civiles ou pénales. La Haute Cour possède une compétence exclusive dans les questions liées à l’adoption des enfants et en ce qui concerne les demandes d’extradition. La compétence de la Haute Cour s’étend à la question de la validité de toute loi au regard des dispositions de la Constitution (à l’exception des lois qui ont déjà été soumises à la Cour suprême par le président de l’Irlande). La plupart des affaires dont la Haute Cour est saisie sont jugées par un juge unique, bien que la loi prévoie que certaines matières, telles que diffamation, voies de fait ou séquestration, doivent être jugées par un juge siégeant aux côtés d’un jury. Les affaires d’une importance exceptionnelle peuvent être jugées par deux ou plusieurs juges siégeant en tant que juridiction divisionnaire (Divisional Court).
La Haute Cour statue en appel sur les décisions rendues par les tribunaux d’arrondissement en matière civile. Outre sa compétence d’appel des décisions rendues par les tribunaux d’arrondissement, la Haute Cour a également le pouvoir de réexaminer les décisions rendues par tous les tribunaux inférieurs, et ce en délivrant des ordonnances de prérogative, telles que les ordonnances mandatoires (mandamus), de prohibition et d’annulation (certiorari). Ces ordonnances ne portent pas sur le fond de la décision du tribunal inférieur concerné, mais sur la question de savoir si les limites de sa compétence ont été dépassées.
La Haute Cour peut statuer sur une question de droit soumise par un tribunal de district (District Court). Elle connaît également des demandes de mise en liberté sous caution lorsque le prévenu a été inculpé de meurtre ou lorsque le prévenu souhaite obtenir une modification des conditions imposées par le tribunal de district.
Normalement, la Haute Cour siège en première instance à Dublin, mais elle tient également des audiences en plusieurs endroits en province pour connaître, en première instance, des actions en dommages et intérêts pour dommages corporels et blessures mortelles. La High Court on Circuit entend les appels formés contre les décisions des tribunaux d’arrondissement en province.

Le tribunal d’arrondissement

La compétence civile du tribunal d’arrondissement est limitée, mais elle peut être illimitée moyennant le consentement de toutes les parties à la procédure. La compétence du tribunal est principalement délimitée par le montant en jeu, à savoir lorsque la créance s’élève au maximum à 75 000 EUR (60 000 EUR pour les actions concernant des dommages corporels).
Le tribunal d’arrondissement connaît des procédures d’homologation de testaments et des questions relatives aux titres de propriété ou à la location de biens immobiliers lorsque la valeur imposable du bien n’excède pas 253,95 EUR. Le tribunal d’arrondissement est également compétent en matière de droit familial, notamment en ce qui concerne la séparation de corps et de biens, le divorce, la nullité et les appels formés contre les décisions rendues par les tribunaux de district.
Dans les tribunaux d’arrondissement, les affaires civiles sont jugées par un juge siégeant sans jury. Celui-ci statue en appel sur les décisions rendues par les tribunaux de district, tant dans des affaires civiles que pénales. L’appel prend la forme d’une nouvelle audience. La décision du juge du tribunal d’arrondissement est définitive et n’est pas susceptible de recours.
Le tribunal d’arrondissement est également compétent pour toutes les demandes de nouvelles licences de vente de boissons alcoolisées à consommer sur place et est la juridiction d’appel des décisions des tribunaux spécialisés, telles que celles rendues par le directeur des enquêtes en matière d’égalité (Director of Equality Investigations).

Le tribunal de district

La compétence du tribunal de district est locale et limitée. En droit familial, il est habilité à rendre des ordonnances en matière de pensions alimentaires, d’interdiction, de garde, d’accès et de filiation.
Le tribunal de district est compétent pour juger des actions civiles lorsque celles-ci sont fondées sur des contrats, des conventions de location-vente ou de crédit-vente, des actions en responsabilité délictuelle, pour défaut de paiement de loyers ou pour rétention injustifiée de biens, si la valeur de la créance n’excède pas 15 000 EUR. Il est également habilité à exécuter généralement tout jugement constatant une créance, est compétent en ce qui concerne un grand nombre de dispositions relatives à l’octroi de licences (par exemple pour la vente de boissons alcoolisées) et les demandes relatives à des dommages causés par un acte de malveillance lorsque le montant réclamé ne dépasse pas 15 000 EUR.
Le tribunal de district siège dans 24 districts répartis dans tout le pays, parmi lesquels figurent le Dublin Metropolitan District et 23 autres districts. De manière générale, le lieu auquel l’affaire est entendue dépend du celui où le contrat a été conclu ou du lieu où le défendeur réside ou exerce ses activités professionnelles, ou s’agissant de licences, du lieu où les installations sous licence sont situées.

Juridictions pénales

La Cour suprême

La Cour suprême connaît des recours contre les décisions de la Cour d’appel lorsqu’un point de droit d’une importance publique exceptionnelle est soulevé.

La Cour d’appel

En vertu de la loi de 2014 sur la Cour d’appel, cette dernière est désormais compétente pour connaître des appels, une compétence qui incombait précédemment de la Cour d’appel pénale (Court of Criminal Appeal).
Les appels formés par des personnes condamnées sur inculpation devant le tribunal d’arrondissement de la Cour pénale centrale (Central Criminal Court), et qui obtiennent un certificat du juge de première instance attestant qu’il s’agit d’une affaire dans laquelle un appel devrait être autorisé, relèvent désormais de la Cour d’appel. Lorsque ce certificat est refusé, la Cour d’appel elle-même, en appel de ce refus, peut accorder une autorisation de former un recours.
En outre, le procureur général (Director of Public Prosecution, directeur des poursuites publiques) peut former un recours devant la Cour d’appel en invoquant une clémence non justifiée en ce qui concerne la peine au titre de la loi sur la justice pénale de 1993 (Criminal Justice Act 1993), article 2. En cas d’allégation d’erreur judiciaire, un appel peut être formé au titre de l’article 2 de la loi relative à la procédure pénale de 1993 (Criminal Procedure Act).
La Cour d’appel est également désormais compétente pour connaître des appels formés par le directeur des poursuites publiques sur une question de droit soulevée dans le cadre de poursuites pénales ayant débouché sur un acquittement. En pareils cas, la décision de la Cour d’appel n’a pas d’incidence sur le verdict d’acquittement.
Les appels formés par le directeur des poursuites publiques contre un acquittement ou contre une décision de ne pas ordonner un nouveau procès doivent également être formés devant la Cour d’appel. En vertu de la loi de 2014 sur la Cour d’appel, cette dernière exerce désormais la compétence d’appel qui incombait précédemment à la Cour d’appel de la Cour martiale (Courts-Martial Appeal Court). Cela signifie que les appels formés par les personnes qui ont été condamnées par une cour martiale doivent désormais être interjetés auprès de la Cour d’appel.

Cour d’appel pénale

En vertu de la loi de 2014 sur la Cour d’appel, la compétence en matière d’appel de la Cour d’appel pénale a été transférée à la Cour d’appel.

Cour pénale spéciale

La Cour pénale spéciale (Special Criminal Court) a été créée pour juger les auteurs d’infractions dont on considère que les juridictions de droit commun ne conviennent pas pour garantir l’administration effective de la justice et le maintien de la paix et de l’ordre public. La Cour siège à trois juges et sans jury.

Cour pénale centrale

La Cour pénale centrale est la division pénale de la Haute Cour. Elle juge les auteurs d’infractions pénales graves, y compris les meurtres, viols, actes de trahison et de piratage, et elle connaît des poursuites pénales relevant de la loi de 2002 relative à la concurrence (Competition Act, 2002). La Cour siège à un juge et avec un jury.

Cour pénale d’arrondissement

La Cour pénale d’arrondissement (Circuit Criminal Court) juge les infractions qui peuvent être jugées par la Cour pénale centrale. Elle siège à un juge et avec un jury. Elle statue en appel sur les décisions du tribunal de district.

Tribunal de district

Le tribunal de district connaît des infractions mineures (de nature réglementaire surtout) et certaines infractions majeures. Il siège à un seul juge.

Juridictions civiles

Les juridictions civiles sont compétentes pour statuer sur tous les litiges, notamment dans les affaires de juridiction gracieuse attribuées à ces juridictions par la loi.

Les juridictions civiles sont:

1. la Cour de cassation,
2. la Cour d’appel,
3. le tribunal de première instance composé de plusieurs juges,
4. le tribunal de première instance à juge unique,
5. le tribunal de première instance présidé par un juge de paix.

Juridictions pénales.

Ces juridictions statuent sur les affaires pénales.

Les juridictions pénales sont:

1. la Cour de cassation,
2. les cours d’appel à cinq juges,
3. les tribunaux à jury mixte,
4. les cours d’appel à jury mixte,
5. les cours d’appel à trois juges,
6. les tribunaux correctionnels à trois juges,
7. les tribunaux correctionnels à juge unique,
8. les tribunaux de simple police,
9. les tribunaux pour mineurs.

En vertu de lois spéciales, la compétence pénale est également exercée par:

• Le tribunal militaire,
• le tribunal naval,
• le tribunal des forces aériennes.

Ces juridictions sont compétentes en tant que juridictions pénales d’exception.

Elles connaissent des infractions commises par les militaires de l'armée de terre, de la marine militaire ou des forces aériennes.

Juridictions administratives

Elle statue en synthèse sur:

• les recours en annulation des actes administratifs pris en violation de la loi, les recours en excès ou en détournement de pouvoir, ainsi que des recours en incompétence ou pour vice de forme;
• les recours de fonctionnaires civils, militaires, municipaux etc. à l'encontre de décisions des conseils d'administration relatives aux promotions, licenciements, rétrogradation etc.;
• les recours en annulation des actes des tribunaux administratifs. Les tribunaux administratifs sont appelés à statuer sur les litiges administratifs entre les organes administratifs de l’État et les citoyens.

Les tribunaux administratifs ordinaires sont les tribunaux administratifs de première instance et les cours administratives d’appel.

Les tribunaux administratifs de première instance à trois juges sont également compétents pour statuer en appel sur les décisions des tribunaux administratifs de première instance à juge unique.

Bases de données juridiques

1. Site web du Conseil d’État. L’accès à la base de données est gratuit.
2. Site web de la Cour de cassation. L’accès à la base de données est gratuit.

Liens connexes

Areios Pagos (Cour de cassation)

Conseil d’État et justice administrative

Cour des comptes

Tribunal de première instance d’Athènes

Tribunal de première instance de Thessalonique

Tribunal de première instance du Pirée

Tribunal de première instance de Patras

Tribunal de première instance de Tripoli

Tribunal de première instance d’Amfissa

Justice de paix de Patras

Justice de paix de Nikaia

Justice de paix de Corinthe

La Constitution espagnole de 1978 proclame que l’Espagne est un État social et démocratique de droit qui défend comme valeurs supérieures de son ordre juridique la liberté, la justice, l’égalité et le pluralisme politique. Le titre VI est consacré au pouvoir judiciaire et l’article 117 dispose que le principe de l’unité juridictionnelle est la base de l’organisation et du fonctionnement des juridictions.

Ces principes sous-tendent l’organisation des tribunaux à juge unique (juzgados, première instance) et des cours collégiales (tribunales, appel) espagnols et se concrétisent dans l’existence d’un seul corps de juges et de magistrats qui constituent le pouvoir judiciaire et sont indépendants, inamovibles, et responsables et ne sont soumis qu’à la Constitution et à l’autorité de la loi.

L’exercice du pouvoir juridictionnel  – le pouvoir de juger et de faire exécuter les jugements – appartient exclusivement aux tribunaux à juge unique (juzgados, première instance) et aux cours collégiales (tribunales, appel) selon les modalités prévues par la loi et les traités internationaux.

Juridictions de droit commun - introduction

Il existe un grand nombre de tribunaux à juge unique (juzgados, première instance) et de cours collégiales (tribunales, appel), qui se partagent le travail en fonction des différents critères de répartition de la compétence prévus par la loi: matière, valeur du litige, personne concernée, fonction ou territoire, puisque l’unité juridictionnelle ne fait pas obstacle à l’existence de différentes juridictions ayant des compétences différentes. Les tribunaux et les cours exercent leur compétence exclusivement dans les matières qui leur sont attribuées par la loi.

La loi organique relative au pouvoir judiciaire, conformément à l’article 122 de la Constitution espagnole de 1978, définit la constitution, le fonctionnement et l’organisation des tribunaux et des cours.

Trois aspects fondamentaux doivent être distingués:

• l’aspect territorial;
• le caractère unipersonnel ou collégial des juridictions;
• l’aspect des compétences.

L’aspect territorial

Conformément à l’exposé des motifs de la loi organique nº 6/1985 du 1^er juillet relative au pouvoir judiciaire, sur le plan territorial, l’État est organisé, à des fins judiciaires, en communes, circonscriptions juridictionnelles, provinces et communautés autonomes,

sur lesquels les tribunaux et cours suivants exercent un pouvoir juridictionnel: les tribunaux de paix, de première instance et d’instruction, de commerce, de la violence à l’encontre des femmes, pénaux, administratifs, les prud'hommes, les tribunaux d'application des peines et pour mineurs, ainsi que les Audiencias Provinciales (juridictions d’appel des provinces), les Tribunaux supérieurs de justice, l’Audiencia Nacional (juridiction nationale) et la Cour suprême (Tribunal Supremo).

L’Audiencia Nacional (juridiction nationale), la Cour suprême (Tribunal Supremo), les tribunaux centraux d’instruction et les tribunaux centraux du contentieux administratif exercent un pouvoir juridictionnel sur l’ensemble du territoire national.

Le caractère unipersonnel ou collégial des juridictions

En ce qui concerne le caractère unipersonnel ou collégial, les juridictions siègent toutes à juge unique, à l’exception de la Cour suprême, de l’Audiencia Nacional, des Tribunaux supérieurs de justice et des Audiencias Provinciales.

La Cour suprême, qui siège à Madrid, est la juridiction supérieure de tous les ordres, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux garanties constitutionnelles. Elle se compose d’un président, des présidents de chambre et des magistrats déterminés par la loi pour chacune des chambres et sections.

La Cour suprême se compose des chambres suivantes:

• première chambre: chambre civile,
• deuxième chambre: chambre pénale,
• troisième chambre: chambre du contentieux administratif,
• quatrième chambre: chambre sociale,
• cinquième chambre: chambre des affaires militaires, qui est régie par une législation spécifique et, à titre supplétif, par la loi organique sur le pouvoir judiciaire et par le règlement commun aux autres chambres de la Cour suprême.

L’Audiencia Nacional, qui siège à Madrid, est compétente sur l’ensemble du territoire espagnol. Elle se compose d’un président, des présidents de chambre et des magistrats déterminés par la loi pour chacune des chambres et sections (appel, pénale, contentieux administratif et affaires sociales).

Chaque communauté autonome comporte un Tribunal supérieur de justice, qui se trouve au sommet des ordres juridiques respectifs de ces communautés, sans préjudice des compétences de la Cour Suprême. Le Tribunal supérieur de justice prend le nom de la communauté autonome dans laquelle il se trouve et exerce sa compétence sur tout le territoire de celle-ci.

Il comporte trois chambres: civile, pénale, contentieux administratif et affaires sociales.

Il se compose d’un président – qui est également à la tête des chambres civile et pénale – des présidents de chambre et des magistrats déterminés par la loi pour chacune des chambres et, le cas échéant, des sections créées en leur sein.

Les Audiencias provinciales siègent dans les capitales de chaque province, dont elles prennent le nom, et sont de manière générale compétentes sur l’ensemble du territoire provincial. Elles se composent d’un président et de deux magistrats au minimum. Elles peuvent comporter plusieurs sections ayant la même composition, auquel cas le président de l’Audiencia est également à la tête de l’une des sections.

Elles sont compétentes pour les affaires déterminées par la loi en matière civile et pénale.

Office de la justice

La loi organique relative au pouvoir judiciaire définit l’office de la justice comme «l’organe ad hoc servant de soutien et d’appui à l’activité juridictionnelle des juges et des tribunaux».

L’Office a été conçu pour améliorer l’efficacité, l’efficience des organes judiciaires et la transparence des actes judiciaires, faciliter les démarches et les processus et encourager la coopération et la coordination entre les services et unités qui composent l’Office de la justice. Sa mise en service répond, par conséquent, à l’engagement de proximité et de qualité d’un service public conforme aux valeurs constitutionnelles et adapté aux nécessités contemporaines des citoyens.

Il est doté d’un nouveau modèle organisationnel qui introduit des techniques de gestion modernes tout en combinant différentes unités administratives: les unités procédurales de soutien direct, équivalentes aux anciens juzgados (juridiction composée d’un seul juge ou magistrat), qui assistent le juge ou le magistrat dans sa fonction juridictionnelle, et les services procéduraux communs, dirigés par les greffiers (Letrados de la Administración de Justicia), qui ont une compétence d’exécution et de décision pour toutes les fonctions qui ne sont pas strictement juridictionnelles, telles que la réception d’actes, les notifications, l’exécution des décisions, les formalités procédurales non judiciaires, l’examen de la recevabilité des demandes, la communication des décisions aux parties, le traitement des vices de procédure, etc.

Il existe trois types de services procéduraux communs:

• le service commun général;
• le service commun d’organisation de la procédure;
• le service commun d’exécution.

L’aspect des compétences

Outre la composante territoriale, il convient de faire une distinction entre les différents litiges ou matières dans lesquels les juridictions statuant à juge unique et en formation collégiale peuvent être amenées à connaître, et qui correspondent aux quatre ordres juridictionnels suivants.

Les juridictions civiles: les cours et tribunaux de l’ordre civil connaissent, en plus des matières qui leur ont été assignées, de toutes les matières qui ne sont pas attribuées à un autre ordre juridictionnel. Cet ordre peut donc être qualifié d’ordinaire ou de droit commun.

Les juridictions pénales connaissent des affaires et procédures criminelles, à l’exception de celles relevant de la juridiction militaire. La possibilité d'exercer l'action civile découlant d’une infraction pénale conjointement avec l’action pénale est une caractéristique du droit espagnol. Dans ce cas, le tribunal pénal décidera de l’indemnisation à accorder en réparation des dommages et préjudices occasionnés par l’infraction.

Le contentieux administratif: la Constitution prévoit que les tribunaux contrôlent le pouvoir réglementaire et la légalité des actes administratifs, ainsi que la conformité de ceux-ci aux buts poursuivis. L’ordre juridictionnel du contentieux administratif est responsable du contrôle de la légalité des actes de toutes les administrations publiques et des actions en responsabilité patrimoniale intentées à leur encontre. En effet, les particuliers peuvent, selon les modalités prévues par la loi, prétendre à une indemnisation de tout préjudice à leurs biens ou leurs droits, sauf cas de force majeure, dès lors que ce préjudice découle du fonctionnement des services publics.

Le contentieux social, qui couvre les demandes en justice formées en vertu du droit social, aussi bien pour les litiges individuels que pour les litiges collectifs, ainsi que les actions intentées en matière de sécurité sociale ou contre de l’État lorsque ce dernier est responsable de la législation sociale.

Outre ces quatre ordres juridictionnels, il existe en Espagne une juridiction militaire.

Celle-ci constitue une exception au principe de l’unité juridictionnelle.

La Constitution établit les principes qui réglementent l’activité juridictionnelle et constitue le fondement de l’unité du pouvoir judiciaire de l’État. L’organisation et le fonctionnement des organes de la juridiction militaire, qui font partie du pouvoir judiciaire de l’État, se basent sur le principe de l’unité juridictionnelle. Ces organes ne rendent la justice que dans le domaine strictement militaire et, le cas échéant, dans les affaires déterminées par la déclaration de l’état de siège, conformément à la Constitution et aux dispositions législatives en matière pénale, de procédure et de discipline militaire.

En temps de paix, la compétence de la juridiction militaire est circonscrite au domaine strictement militaire. La juridiction militaire connaît des comportements qualifiés de délits dans le code pénal militaire ainsi que de n’importe quelle catégorie d’infraction en cas de déplacement des troupes en dehors du territoire national. En temps de guerre, la loi organique nº 4/1987 relative à la compétence et à l’organisation de la juridiction militaire prévoit une modification de cette compétence, la décision revenant alors aux Cortes generales (Parlement) et au gouvernement, si celui-ci y est habilité.

Dans l’ordre civil, la juridiction militaire est chargée de prendre les mesures conservatoires qui lui incombent en matière de succession testamentaire et ab intestat des membres des forces armées qui, en temps de guerre, décèdent en opération ou en mer. Dans ce contexte, elle se limite à apporter l’aide nécessaire à l’organisation des funérailles du défunt, à dresser l’inventaire de ses biens et à en réaliser l’évaluation provisoire, toujours sous le contrôle de l’autorité judiciaire civile compétente.

Les juridictions militaires sont composées de militaires de carrière, de membres des forces armées et d’attachés au ministère de la Défense,

répartis au sein: des tribunaux d’instruction territoriaux, des tribunaux d’instruction centraux, des cours militaires territoriales et de la cour militaire centrale. Toutefois, au sommet de la juridiction militaire figure la 5ª chambre de la Cour suprême.

Le tribunal militaire central, qui siège à Madrid et exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire national, constitue un tribunal centralisé pour entendre de toutes les affaires que lui attribue la loi organique nº 4/1987 du 15 juillet définissant la compétence et l’organisation de la juridiction militaire.

Les tribunaux d’instruction militaires sont notamment chargés d’instruire les affaires pénales militaires qui portent sur des faits s’inscrivant dans le champ de leurs compétences et qui sont entendues par le tribunal militaire territorial compétent ainsi que de l’application des peines en lien avec les établissements pénitentiaires militaires et leurs détenus.

La création d’une chambre militaire au sein de la Cour suprême, dont le régime et le statut des membres sont soumis aux mêmes règles que les autres chambres, suppose l’unité au sommet des deux juridictions qui composent le pouvoir judiciaire de l’État.

Le fait que cette chambre soit composée de magistrats provenant de la juridiction de droit commun et de la juridiction militaire garantit l’équilibre dans une procédure juridictionnelle de rang supérieur, dans le cadre de laquelle sont habituellement traitées les affaires en cassation et en réexamen, même si un privilège de juridiction est logiquement accordé aux militaires de haut rang dont les actes pourraient être jugés par cette chambre.

Il n’existe en Espagne aucun ordre juridictionnel extraordinaire; cependant, au sein des ordres juridictionnels susmentionnés ont été créés des tribunaux spécialisés (compétence matérielle) statuant à juge unique. C’est le cas, par exemple, des tribunaux de la violence à l’encontre des femmes, des tribunaux d’application des peines et des tribunaux pour mineurs. Ces tribunaux sont des juridictions de droit commun, mais ils sont spécialisés en fonction de la matière. Pour en savoir plus, voir la page «Tribunaux et cours spécialisés en Espagne».

La compétence des différents tribunaux à juge unique et cours collégiales dans les quatre ordres juridictionnels existants est présentée ci-dessous.

Ordre jurisdictionnel civil

Sont compétents dans l’ordre juridictionnel civil la première chambre de la Cour suprême, la chambre des affaires civiles et pénales des tribunaux supérieurs de justice, les sections civiles des Audiencias Provinciales, les tribunaux de première instance et les tribunaux de paix, ainsi que certains tribunaux spécialisés (affaires familiales, commerce, marques communautaires, affaires de violence à l’encontre des femmes).

Les tribunaux de commerce, les tribunaux des marques communautaires et les tribunaux de la violence à l’encontre des femmes sont décrits dans la page consacrée aux juridictions spécialisées en Espagne.

Ordre jurisdictionnel pénal

Sont compétents dans l’ordre juridictionnel pénal la deuxième chambre de la Cour suprême, la chambre des affaires pénales de l’Audiencia Nacional, la chambre des affaires civiles et pénales des Tribunaux supérieurs de justice, les sections pénales des Audiencias Provinciales, les tribunaux pénaux, les tribunaux d’instruction, les tribunaux pour mineurs, les tribunaux d’application des peines, les tribunaux de la violence à l’encontre des femmes et les tribunaux de paix.

Les tribunaux pour mineurs, les tribunaux d’application des peines et les tribunaux de la violence à l’encontre des femmes sont décrits dans la page consacrée aux juridictions spécialisées en Espagne.

Ordre jurisdictionnel du contentieux administratif

Les juridictions de l’ordre du contentieux administratif comprennent la troisième chambre de la Cour suprême, la chambre du contentieux administratif de l’Audiencia Nacional, la chambre du contentieux administratif des tribunaux supérieurs de justice, les tribunaux à juge unique centraux du contentieux administratif et les tribunaux à juge unique du contentieux administratif.

Ordre jurisdictionnel social

Font partie de l’ordre juridictionnel social la quatrième chambre de la Cour suprême, la chambre des affaires sociales de l’Audiencia Nacional, la chambre des affaires sociale des cours supérieures de justice et les tribunaux des affaires sociales.

Les compétences de toutes les juridictions susmentionnées sont définies dans la loi organique relative au pouvoir judiciaire.

Liens connexes

Conseil général du pouvoir judiciaire espagnol

Loi organique relative au pouvoir judiciaire

Les juridictions de l’ordre judiciaire - introduction

Les juridictions du premier degré

Les juridictions civiles

1. Le Tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance juge les conflits entre particuliers (affaires civiles et commerciales) portant sur des sommes supérieures à 10.000 EUR.

Il est par ailleurs compétent, quel que soit le montant de la demande, notamment dans les domaines suivants :

• Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d‘absence;
• Rectification des actes d’état civil;
• Successions;
• Amendes civiles encourues par les officiers d’état civil;
• Actions immobilières pétitoires et possessoires
• Récompenses industrielles;
• Dissolution des associations;
• Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n’est ni commerçant ni immatriculé au répertoire des métiers;
• Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture;
• Droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions;
• Baux commerciaux à l’exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d’occupation précaire en matière commerciale;
• Inscription de faux contre les actes authentiques;
• Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites.
• Contestation concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toutes natures recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes dans les cas et conditions prévues par le code des douanes

Le tribunal de grande instance est composé de magistrats professionnels : président, vice-présidents, juges, procureur de la République, vice-procureurs, substituts.

Certains de ces magistrats sont des juges spécialisés, intervenant principalement en matière pénale, comme :

• le juge des enfants qui est compétent pour prendre des mesures de protection à l’égard des mineurs en danger et pour juger les infractions (contraventions de cinquième classe  et délits) commises par les mineurs. En matière pénale, lorsqu’il statue non publiquement, il ne peut prononcer que des mesures éducatives; lorsqu’il préside le tribunal pour enfants, il siège avec deux assesseurs non professionnels et ce tribunal peut prononcer des sanctions éducatives et des peines.
• le juge de l’application des peines qui est chargé de fixer les principales modalités de l’exécution des peines privatives ou restrictives de liberté; lorsqu’il intervient en milieu dit « fermé », au titre d’un emprisonnement, il est compétent pour prononcer des aménagements de peine (ex. : placement à l’extérieur, semi-liberté, libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique); lorsqu’il intervient en milieu ouvert, il est chargé de suivre et de contrôler le condamné dans l’exécution de sa peine (ex. : emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, travail d’intérêt général, suivi socio-judiciaire…);
• le juge d’instruction qui est chargé de procéder, sous le contrôle de la chambre de l’instruction de la cour d’appel, à tous les actes utiles à la manifestation de la vérité; il rassemble tous les éléments de l’affaire qu’ils soient à charge ou à décharge; lorsque son instruction lui paraît terminée, il peut rendre une ordonnance de non-lieu ou renvoyer la personne mise en examen devant une juridiction de jugement.Le juge d'instruction ne peut pas se saisir d'office. Il doit être saisi par le procureur de la République ou par la victime dans le cadre d’une plainte avec constitution de partie civile.

Le tribunal de grande instance se situe généralement au chef lieu du département, mais il peut en exister dans d’autres communes. Il existe au 1^er janvier 2017 164 TGI.

2. Le Tribunal d’instance

Le tribunal d’instance juge les conflits entre particuliers (affaires civiles) dont le montant ne dépasse pas 10.000 EUR. (Il détient certaines compétences exclusives quel que soit le montant de la demande telles les actions en bornage ou les expulsions locatives.)

Il a également des compétences juridictionnelles (ex : saisies des rémunérations du travail, rentes viagères, problèmes relatifs aux élections, baux d’habitation) et des compétences administratives; ainsi, par exemple, le directeur des services de  de greffe judiciaire du tribunal d’instance est compétent pour délivrer des certificats de nationalité.

En outre, le juge d’instance exerce les fonctions de juge des tutelles (à l’exclusion de la tutelle des mineurs qui relève depuis une loi du 12 mai 2009 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance) : il est donc chargé de la protection des majeurs vulnérables en contrôlant notamment la gestion de leur patrimoine.

Le tribunal d’instance est composé d’un ou plusieurs juges, mais les affaires sont jugées par un seul juge.

Le tribunal d'instance a généralement son siège au chef-lieu de l’arrondissement. Il existe 307 tribunaux d’instance au 1^er janvier 2017.

3. La juridiction de proximité

Les juridictions de proximité connaissent des litiges civils entre particuliers dont le montant est inférieur à 4.000 EUR.

A compter du 1er juillet 2017, les juridictions de proximité seront supprimées (loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011), ses attributions étant reprises par les tribunaux d’instance.

4. Le Tribunal de commerce

Le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédits ou entre eux et des contestations relatives aux sociétés commerciales ou aux actes de commerce entre toutes personnes. Il connaît également des procédures relatives aux entreprises en difficultés.

Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, bénévoles, commerçants ou dirigeants d'entreprises. Ils sont élus pour 2 ans lors d'une première élection, puis pour 4 ans à l'issue du premier mandat, par un collège électoral composé des juges et des anciens juges du tribunal, ainsi que de délégués consulaires. Ces derniers sont des commerçants ou dirigeants d'entreprises élus tous les 5 ans dans le ressort du tribunal de commerce. Ils ont pour mission de participer, chaque année, aux élections des juges des tribunaux de commerce.

Il existe 134 tribunaux de commerce en métropole, 7 chambres commerciales dans les départements d'Alsace - Moselle, 9 tribunaux mixtes de commerce en Outre-mer au 1er janvier 2017.

La formation de jugement du tribunal de commerce comporte au moins trois juges, sauf dispositions contraires.

Le ministère public y représente les intérêts de la société. Il s'exprime obligatoirement dans les dossiers d'entreprises en difficultés.

Le greffe du tribunal de commerce est tenu par un greffier, officier public et ministériel.

5. Le Conseil de prud’hommes

Le Conseil de prud’hommes est chargé de trancher les litiges rencontrés entre salariés et employeurs dans le cadre d'un contrat de travail (salaire, durée du travail, harcèlement, sanctions...). Il s'agit d'une juridiction paritaire composée de juges non professionnels représentants des employeurs et des salariés.

Il est divisé en 5 sections spécialisées (encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses). En cas de partage des voix entre les 4 conseillers, le conseil de prud’hommes est présidé par un juge désigné par le président du tribunal de grande instance, le juge départiteur.

Il existe un ou plusieurs conseils de prud’hommes par département et au moins un conseil dans le ressort du tribunal de grande instance.

On décompte 210 conseils de prud’hommes.

Dans le cadre du renouvellement des conseils de prud'hommes en 2017, les conseillers ne seront désormais plus élus mais désignés sur proposition des organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective. Ils seront nommés pour un mandat de 4 ans.

6. Le Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS)

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale juge les conflits entre les caisses de sécurité sociale et les usagers (ex. : problème d’affiliation à une caisse, d’attribution et de liquidation des prestations…).

Il est composé d’un président (juge du tribunal de grande instance ou magistrat honoraire), d’un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, tous deux désignés pour 3 ans par le premier président de la cour d’appel, sur une liste dressée, dans le ressort de chaque tribunal, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sur proposition des organisations syndicales et patronales les plus représentatives.

Il existe 114 tribunaux des affaires de la sécurité sociale.

7. Le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI)

Le tribunal du contentieux de l’incapacité est compétent pour règler les litiges relatifs à l'invalidité ou à l'incapacité de travail d'un assuré social, c’est à dire l’état ou le degré de l’incapacité en cas de maladie, d’accident du travail ou celui de l’invalidité en cas de maladie ou d’accident non professionnel.

Il est composé d’un président (juge honoraire ou personne qualifiée), désigné par arrêté du garde des sceaux, d’un assesseur représentant les travailleurs salariés et d’un assesseur représentant les employeurs ou travailleurs indépendants (tous deux désignés pour 3 ans par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège, sur une liste dressée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.

Il existe 26 tribunaux du contentieux de l’incapacité.

À compter du 1er janvier 2019, le contentieux des TASS, celui des TCI et une partie de celui des commissions départementales d'aide sociale (CDAS), seront transférés aux pôles sociaux des tribunaux de grande instance. Ces juridictions spécialisées seront alors supprimées.

8. Le Tribunal paritaire des baux ruraux

Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives au statut du fermage et du métayage, aux baux à cheptel, aux baux à domaine congéable, aux baux à complants, aux baux emphytéotiques, aux contrats d’exploitation de terres à vocation pastorale.

Le juge d’instance préside le tribunal paritaire des baux ruraux. Il est assisté de 4 assesseurs non professionnels élus par leurs pairs : 2 bailleurs et 2 preneurs élus pour 6 ans à partir de listes électorales établies par le préfet sur proposition de la commission de préparation des listes électorales.

Dans le cadre du renouvellement des tribunaux paritaires des baux ruraux en 2018, les assesseurs ne seront plus élus mais désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées en fonction de leur audience respective. Ils seront nommés pour un mandat de 6 ans.

Les juridictions pénales

1. La cour d’Assises

La cour d’assises est compétente pour juger les crimes, c’est à dire les infractions les plus graves passibles d’une peine d’une durée comprise entre 10 ans de réclusion criminelle et la réclusion criminelle à perpétuité.

C’est une juridiction départementale qui n’est pas permanente. Ses dates d’ouverture de sessions sont fixées chaque fois qu’il est nécessaire. Elle siège néanmoins de façon quasi-permanente dans les départements les plus importants.

Elle est composée de 3 juges professionnels : un président (président de chambre ou conseiller à la cour d’appel), 2 assesseurs (conseillers à la cour d’appel ou magistrats du tribunal de grande instance du département de la tenue des assises), un jury (6 citoyens tirés au sort). Elle siège également en formation de cour d’assises des mineurs avec des jurés, quand il s’agit de crimes commis par des mineurs. Les assesseurs professionnels sont alors des juges des enfants.

Certains crimes relatifs à la législation terroriste, militaire ou relatifs au trafic de drogue sont jugés par une cour d’assises composée exclusivement de magistrats professionnels.

Le ministère public est représenté par un avocat général.

2. Le Tribunal correctionnel

Il est compétent pour juger les délits, c’est à dire les infractions punies par la loi d’une peine de 10 ans d’emprisonnement maximum ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3750 EUR. Il est rattaché au tribunal de grande instance. Il est en principe composé de 3 juges professionnels sauf hypothèses légales d’infractions relevant d’un juge unique.

Le ministère public est représenté par le procureur de la République ou l’un de ses substituts.

3. Le tribunal de police

Jusqu'au 1er juillet 2017, il est compétent pour juger des contraventions de cinquième classe, siège au tribunal d’instance et est présidé par le juge d’instance qui statue à juge unique. A compter de cette date, il sera compétent pour juger de l'ensemble des contraventions, siègera au tribunal de grande instance et sera composé d'un juge de ce tribunal.

Le ministère public est représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts.

4. La juridiction de proximité

Jusqu'au 1er juillet 2017, elle est compétente pour juger des contraventions de la première à la quatrième classe. Son siège est au tribunal d’instance. Elle est présidée par un juge de proximité, qui statue à juge unique.

Les fonctions du ministère public sont habituellement exercées par un commissaire de police. A compter du 1er juillet 2017, elle sera supprimée, ses compétences étant transférées au tribunal de police qui sera lui-même rattaché à cette date au tribunal de grande instance.

5. Les juridictions spécialisées

Il existe aussi des juridictions spécialisées en certains contentieux pénaux, tels les tribunaux maritimes commerciaux, au nombre de 6 actuellement et compétents pour juger certains délits maritimes.

Les juridictions du second degré

La cour d’appel intervient en second degré, pour rejuger en droit et en fait les affaires d’ores et déjà jugées par les juridictions de premier degré.

Elle est composée exclusivement de magistrats professionnels : un premier président, des présidents de chambre et des conseillers (exception faite de la cour d’assises d’appel, cf. supra).

Chaque cour est organisée en un nombre variable de chambres dont certaines spécialisées (en matières civile, sociale, commerciale et pénale)

Les décisions des cours d’assises sont jugées en appel par une autre cour d’assises désignée par la chambre criminelle de la cour de cassation. La cour d’assises d’appel est composée de 9 jurés.

La cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail est la juridiction d’appel des tribunaux du contentieux de l’incapacité. Elle connait également, en premier et dernier ressort, des contestations relatives à la tarification de l’assurance des accidents du travail. Le ministère public est représenté par le procureur général ou l’un de ses avocats généraux ou substituts généraux.

A compter du 1er janvier 2019, cette juridiction sera également supprimée.

La Cour de cassation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle siège à Paris. Sa fonction est de vérifier la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit en dehors de toute nouvelle appréciation des faits. Elle ne constitue donc pas un troisième degré de juridiction mais assure l’unité de la jurisprudence en se révélant un organe régulateur du droit et du respect de la légalité.

Elle peut être saisie « pour avis » par les juridictions afin de donner un avis sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

Elle est surtout saisie sur recours, « le pourvoi en cassation », exercé par une personne qui a fait l’objet d’une décision de justice, ou par le ministère public.

Elle surtout est saisie sur recours, « le pourvoi en cassation », exercé par une personne qui a fait l’objet d’une décision de justice, ou par le ministère public.

Lorsque la cour estime que la décision attaquée n’a pas été prise conformément aux règles de droit, elle « casse » la décision. L’affaire est alors renvoyée devant une juridiction pour y être rejugée.

Dans le cas contraire, elle rejette le pourvoi, ce qui équivaut à rendre définitive la décision contestée.

Exceptionnellement, elle peut casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond. Elle peut aussi,  en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie et en matière pénale, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige, lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée.

La Cour de cassation est divisée en chambres (trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale, une chambre criminelle), chacune composée de magistrats professionnels du siège, un président et des conseillers. En fonction de la nature de l’affaire, elle peut statuer en chambre mixte (chambre composée de magistrats appartement à trois chambres au moins) ou en assemblée plénière (le premier président, les présidents et les doyens de chambre et un conseiller de chaque chambre).

Le ministère public est représenté par le procureur général et des avocats généraux.

Les banques de données juridiques

Les bases de données juridiques en France font l’objet d’un service public de diffusion sur l’internet. Le site Légifrance comprend ainsi les arrêts de la Cour de cassation et des Cours d’appel:

• sur la base « CASS » pour les arrêts de la cour de cassation publiés,
• sur la base « INCA » pour les arrêts inédits, et
• sur la base « CAPP » pour les arrêts des cours d’appel.

L'accès à la banque de données est-il gratuit?

Oui accès à la banque est gratuit.

Brève description du contenu

Les arrêts sont disponibles en langue française et quelques arrêts sont également traduits en anglais, arabe et mandarin.

• La base « CASS » a un stock de 120 000 décisions et un flux annuel de 2100.
• La base « INCA » a un stock de 246 000 décisions et un flux annuel de 10 000 décisions.
• La base « CAPP » dispose d’un stock de 19 000 décisions et un flux annuel de 20 000 décisions.

Liens connexes

Compétence des tribunaux - France

Les juridictions ordinaires sont les tribunaux municipaux (općinski sud) et les tribunaux de joupanie (županijski sud).

Les tribunaux municipaux

1. connaissent des affaires contentieuses, non contentieuses et relatives à l’exécution forcée,
2. connaissent des affaires de succession et des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers,
3. connaissent des affaires pénales autres que celles pour lesquelles la loi confère une compétence matérielle à une autre juridiction,
4. connaissent des infractions autres que celles pour lesquelles la loi confère une compétence matérielle à une autre juridiction,
5. statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères et sur les décisions d’autres autorités d’un État dans lequel elles sont assimilées à des décisions de justice,
6. exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence,
7. exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence,
8. effectuent encore d'autres tâches prévues par la loi.

Tribunaux municipaux de la République de Croatie

Les tribunaux de joupanie (županijski sudovi)

1. statuent sur les recours formés contre les décisions des tribunaux municipaux, à moins que la loi n’en dispose autrement,
2. connaissent des affaires en première instance lorsque leur compétence est prévue par la loi,
3. conduisent les procédures d'enquête et les procédures disciplinaires dans le cadre de l'activité notariale pour infraction disciplinaire et statuent en première instance sur ces infractions, lorsque la loi l’exige,
4. statuent sur les recours formés contre les décisions disciplinaires pour irrégularité dans l'exercice de la fonction de notaire, lorsque cela est prévu par la loi,
5. exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence,
6. exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence,
7. assurent l'exécution des décisions pénales étrangères,
8. effectuent encore d'autres tâches prévues par la loi.

Tribunaux de joupanie de la République de Croatie

Juridictions ordinaires – introduction

Les juridictions ordinaires se répartissent entre:

• les juridictions civiles, visant à la protection juridique des droits dans les relations entre personnes privées ou entre personnes privées et administration publique, lorsque, dans l’exercice de ses fonctions, l’administration porte atteinte aux droits subjectifs d’une personne.
• les juridictions pénales, dans lesquelles les juges sont appelés à se prononcer sur le bien-fondé de la procédure pénale engagée par le ministère public contre un individu.

Les procédures civiles et pénales sont régies par deux corps distincts de règles procédurales: le code de procédure civile et le code de procédure pénale.

La procédure pénale est engagée par un membre de la magistrature ordinaire qui exerce la fonction de ministère public (voir l’article 107 de la Constitution, dernier alinéa).

La procédure civile peut être engagée par toute entité publique ou privée (partie requérante) à l’encontre d’un autre sujet de droit contre lequel l’action est dirigée (partie défenderesse).

Juridictions civiles

Les juges de paix sont des juges honoraires qui ont à connaître des litiges d’importance mineure.

Les tribunaux sont des juridictions de première instance pour tous les autres litiges et accomplissent des fonctions de second degré à l’égard des décisions rendues par les juges de paix.

Les tribunaux des mineurs et les chambres spéciales des mineurs des cours d’appel sont compétents pour statuer sur des affaires impliquant des mineurs pour lesquelles les juridictions ordinaires ne sont pas compétentes.

Chambre des tribunaux et des cours d’appel spécialisée dans les litiges en matière de travail.

Les cours d’appel sont des juridictions de deuxième instance.

La Cour de cassation, ayant un siège unique à Rome, est au sommet du système des pourvois et juge de légalité.

Juridictions pénales

Les juges de paix sont des juges honoraires qui ont à connaître des délits mineurs.

Les tribunaux sont des juridictions de première instance compétentes pour toutes les affaires pénales dépassant la compétence des juges de paix et des cours d’assises; ce sont en outre des cours d’appel contre les décisions rendues par les juges de paix.

Les tribunaux pour enfants et les chambres spéciales des mineurs auprès des cours d’appel sont compétents en première et en deuxième instance pour tous les délits commis par des mineurs.

Les cours d’assises sont des juridictions de première instance compétentes pour connaître des crimes les plus graves.

Les cours d’appel sont des juridictions de deuxième instance.

Les cours d’assises d’appel sont des juridictions de deuxième instance qui ont à connaître des recours contre les décisions rendues par les cours d'assises.

Les tribunaux et les juges de surveillance des peines contrôlent l’exécution des peines d’emprisonnement et des amendes et l’application du droit pénitentiaire.

La Cour suprême de cassation (Cour de cassation) est la juridiction qui se prononce sur les questions relatives à la violation de la loi. Elle est compétente pour connaître de tout recours contre toute décision de toute juridiction (dans certains cas, elle peut être saisie directement) en matière civile et pénale ou contre toute limitation de la liberté individuelle.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction du système judiciaire. Au sens de la loi fondamentale sur l’organisation judiciaire n° 12 du 30 janvier 1941 (article 65), l’une de ses fonctions principales consiste à «assurer la bonne application de la loi et son interprétation uniforme, ainsi que l’unité du droit national objectif et le respect des limites entre les différentes juridictions». Par conséquent, l’une des principales caractéristiques de sa mission consiste à harmoniser le droit dans le but d’assurer la sécurité juridique.

S’agissant des affaires jugées en troisième instance, les règles actuelles n’autorisent la Cour de cassation à connaître d’un dossier qu’une fois les faits examinés par une instance inférieure et uniquement dans la mesure où il est nécessaire d’examiner les motifs autorisés par la loi pour étayer un pourvoi devant elle.

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Juridictions nationales de droit commun - Chypre

Il n’existe que deux degrés de juridiction en République de Chypre: la Cour suprême (Ανώτατο Δικαστήριο), qui examine en seconde instance tous les appels dirigés contre des décisions d’un tribunal de première instance, et les juridictions de première instance suivantes:

• Tribunal administratif (Διοικητικό Δικαστήριο)
• Tribunaux de district (Επαρχιακά Δικαστήρια)
• Cours d’assises (Κακουργιοδικεία)
• Tribunal des affaires familiales (Οικογενειακό Δικαστήριο)
• Tribunal des baux et loyers (Δικαστήριο Ελέγχου Ενοικιάσεων)
• Tribunal du travail (Δικαστήριο Εργατικών Διαφορών
• Tribunal militaire.

Juridictions de droit commun — introduction

• Cour suprême

La Cour suprême est composée de treize juges, dont l’un est le président de la Cour. Elle exerce les compétences suivantes:

Juridiction d’appel (Εφετείο)

La Cour suprême statue en appel sur toutes les décisions des tribunaux de première instance, en matière civile et pénale. En règle générale, les appels sont examinés par trois juges. Le jugement en appel est fondé sur les procès-verbaux de la procédure en première instance (sauf dans des cas très exceptionnels où un témoignage peut être entendu). Dans l’exercice de sa compétence d’appel, la Cour suprême peut confirmer, rectifier ou annuler le jugement attaqué, ou ordonner le réexamen de l’affaire.

Juridiction révisionnelle

La Cour suprême a compétence exclusive pour statuer sur les recours contre une décision, un acte ou une omission de personnes ou d’organes exerçant un pouvoir administratif. Elle peut annuler tout acte administratif d’exécution au motif qu’il enfreint la loi ou la Constitution, ou qu’il constitue un excès ou un abus de pouvoir.

Ordonnances régaliennes

La Cour suprême a compétence exclusive pour rendre des ordonnances régaliennes d’Habeas Corpus, de Mandamus, de Certiorari, de Quo Warranto et de prohibition.

Juridiction d’amirauté (Ναυτοδικείο)

La Cour suprême a compétence pour connaître des affaires de droit maritime en première instance et en appel. En première instance, l’affaire est tranchée par un juge unique; en appel, en formation plénière.

Juridiction électorale (Εκλογοδικείο)

Dans son rôle de tribunal électoral, la Cour suprême a compétence exclusive pour connaître des recours concernant l’interprétation et l’application du droit électoral.

Juridiction constitutionnelle

La Cour suprême est compétente pour juger de la constitutionnalité d’une loi et pour résoudre les conflits de pouvoir ou de compétence entre les différentes institutions de l’État. En outre, elle se prononce sur la constitutionnalité des lois que lui soumet le président de la République dans l’exercice du droit que lui confère la Constitution.

• Les tribunaux de district

Les tribunaux de district jugent en première instance toutes les affaires civiles (sauf celles qui relèvent du tribunal maritime) et les affaires pénales concernant des délits passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de cinq ans. Il y a un tribunal de district dans chaque district administratif de Chypre. Les affaires sont examinées par un juge et il n’y a pas de jurés.

• Cours d’assises

Les cours d’assises ne jugent que les affaires pénales. En règle générale, elles jugent les cas les plus graves, concernant des délits passibles d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans. Chaque cour d’assises est composée de trois juges Les décisions sont prises à la majorité. Il n’y a pas de jurés

Banques de données juridiques

Il n’existe pas encore de base de données juridiques officielle. Il existe quelques bases de données juridiques privées, dont certaines offrent des services aux abonnés, d’autres un accès gratuit.

Elles contiennent des informations sur les décisions de justice et la législation primaire.

Liens connexes

Cour suprême de Chypre

Juridictions de droit commun — introduction

En Lettonie, le pouvoir judiciaire est dévolu aux tribunaux de district/ville, aux tribunaux régionaux, à la Cour suprême et à la Cour constitutionnelle (et, en cas d’état d’urgence ou en temps de guerre, aux tribunaux militaires); les juridictions de droit commun sont les tribunaux de district/ville, les tribunaux régionaux et la Cour suprême.

En Lettonie, les affaires civiles et pénales peuvent être jugées par des tribunaux répartis en trois niveaux:

1. les tribunaux de district/ville [rajonu (pilsētu) tiesas];
2. les tribunaux régionaux (apgabaltiesas);
3. le département des affaires civiles (Civillietu departaments) et le département des affaires pénales (Krimināllietu departaments) de la Cour suprême (Augstākās tiesa).

Leur compétence territoriale est fixée par la décision relative aux juridictions, à leur compétence territoriale et à leur emplacement (Lēmums par tiesām, darbības teritorijām un atrašanās vietām).

Les tribunaux de district/ville et leur compétence territoriale

La compétence territoriale du tribunal de Riga s’étend au territoire administratif de la ville de Riga.

La compétence territoriale du tribunal économique s’étend à l’ensemble du territoire de la République de Lettonie.

Les affaires administratives sont traitées par:

• le tribunal administratif de district (dont les maisons de justice sont situées à Riga, à Jelgava, à Liepāja, à Rēzekne et à Valmiera);
• le tribunal administratif régional;
• le département des affaires administratives (Administratīvo lietu departaments) de la Cour suprême.

Le ressort du tribunal administratif régional et du tribunal administratif de district s’étend à l’ensemble du territoire administratif de la Lettonie. Le tribunal administratif de district siège dans cinq maisons de justice (une dans chaque région), à Riga, à Jelgava, à Rēzekne, à Valmiera et à Liepāja.

Compétence territoriale des maisons de justice du tribunal administratif de district

Compétence des juridictions

En vertu de la loi sur la procédure pénale (Kriminālprocesa likums), les tribunaux de district/ville sont les juridictions de première instance pour l’ensemble des affaires pénales.

Le tribunal de Riga connaît en première instance des affaires pénales dont le dossier contient des éléments renfermant des secrets d’État. Les tribunaux de district/ville statuent à juge unique sur les affaires pénales. Si une affaire pénale est particulièrement complexe, le président du tribunal de première instance peut ordonner que l’affaire soit jugée en formation collégiale, à savoir par trois juges dudit tribunal.

Les tribunaux régionaux sont les juridictions d’appel contre les décisions rendues par les tribunaux de district/ville (apelācija).

Le département des affaires pénales de la Cour suprême connaît des pourvois en cassation (kasācija) formés contre les décisions rendues par les tribunaux de district/ville et les tribunaux régionaux.

Les juridictions d’appel et de cassation jugent les affaires pénales en formation collégiale.

En vertu de la loi sur la procédure civile (Civilprocesa likuma), les tribunaux de district/ville connaissent en première instance des affaires qui lui sont soumises.

Le tribunal de Riga instruit les affaires dont le dossier contient des éléments renfermant des secrets d’État ainsi que les affaires concernant la protection des droits de brevets, la protection des obtentions végétales, la topographie des produits semi-conducteurs, les dessins et modèles, les marques de commerce, les marques de certification et les indications géographiques; il instruit également les affaires relatives aux droits d’auteur et aux droits connexes, à la protection des droits sui generis des fabricants de bases de données, ainsi que les procédures relatives à la protection des secrets commerciaux contre toute obtention, utilisation ou divulgation illicites. Si l’affaire examinée concerne une demande en relation avec une réclamation examinée dans le cadre d’une affaire relevant soit de la compétence du tribunal de Riga, soit d’un tribunal de district/ville, ou une demande reconventionnelle introduite devant un tribunal de district/ville alors qu’elle relève de la compétence du tribunal de Riga, c’est ce dernier qui statue sur l’affaire.

En vertu de la loi relative aux brevets (Patentu likums), le tribunal de Riga connaît en première instance, selon la procédure civile, des litiges liés à la protection juridique des inventions:

• rétablissement des droits de brevet;
• annulation de brevets;
• droits antérieurs;
• utilisation illégale de brevet (violation de brevet);
• constatation de non-violation de brevet;
• octroi de licence, dispositions ou exécution d’un contrat de licence;
• droit d’indemnisation en raison de l’impossibilité d’utiliser l’invention ouvertement.

En vertu de la loi relative aux dessins et modèles (Dizainparaugu likums), le tribunal de Riga connaît en première instance des litiges suivants liés à la protection juridique des dessins et modèles:

• reconnaissance des droits sur un dessin ou modèle;
• annulation du dépôt d’un dessin ou modèle;
• utilisation illégale d’un dessin ou modèle (contrefaçon);
• octroi de licence, dispositions ou exécution d’un contrat de licence.

Les affaires relatives à des droits faisant l’objet d’un litige porté devant la chambre de recours en matière de propriété industrielle sont examinées par le tribunal de Riga.

Le tribunal de Riga émet des titres exécutoires pour les actes du Conseil, de la Commission ou de la Banque centrale européenne, conformément à l’article 299 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les affaires impliquant la transmission de conclusions à un tribunal étranger en cas de déplacement illégal d’un enfant dans un pays étranger ou de détention d’un enfant dans un pays étranger, alors que son pays de résidence est la Lettonie, sont examinées par le tribunal de Riga.

Les affaires concernant le déplacement illégal d’un enfant en Lettonie ou la détention d’un enfant en Lettonie, alors que son pays de résidence est autre, sont examinées par le tribunal de Riga.

Les tribunaux de district/ville connaissent également des affaires cadastrales et foncières. En 2019, dans le cadre de l’optimisation du système judiciaire, les tribunaux de district/ville ont également nommé 72 juges au sein de la division foncière, qui ont conservé leur spécialisation.

Le tribunal régional de Riga connaît en première instance des affaires civiles dont le dossier contient des éléments renfermant des secrets d’État. Les juridictions de première instance statuent à juge unique sur les affaires civiles, tandis que les juridictions d’appel et de cassation jugent ces affaires en formation collégiale.

Les parties à l’affaire peuvent faire appel de la décision et de la décision complémentaire de la juridiction de première instance, néanmoins seul un recours extraordinaire peut être formé conformément aux procédures énoncées dans la présente section, sauf dans les cas où la loi prévoit que la décision n’est pas susceptible de recours.

La décision rendue par la juridiction de première instance sur la base des dispositions du chapitre 30.4 de la loi sur la procédure civile, ainsi que la décision ou la décision complémentaire rendue par la juridiction d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation, néanmoins seul un pourvoi extraordinaire peut être formé.

Les infractions administratives sont jugées par les tribunaux de district/ville et les tribunaux régionaux qui connaissent des affaires civiles et pénales. En vertu de la loi lettone sur la responsabilité administrative (Latvijas Administratīvās atbildības likums), les décisions adoptées par les autorités supérieures peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal de district/ville. La décision rendue par celui-ci peut être attaquée, si le code des infractions administratives le prévoit expressément, devant le tribunal régional. Les décisions d’appel dans les affaires d’infractions administratives ne sont pas susceptibles de recours et acquièrent force de chose jugée le jour de leur prononcé.

En vertu de la loi sur la procédure administrative (Administratīvā procesa likums), le tribunal administratif de district siégeant à la maison de justice est la juridiction de première instance pour les affaires administratives, sauf si la loi en dispose autrement. Lorsqu’une affaire est examinée en première instance par le tribunal administratif de district et que celui-ci doit impérativement vérifier des informations ayant trait à des secrets d’État, cette affaire sera jugée par le tribunal administratif régional siégeant à la maison de justice de Riga. Lorsque la loi dispose qu’une affaire administrative doit être examinée en première instance non pas par le tribunal administratif de district, mais par le tribunal administratif régional ou par le département des affaires administratives de la Cour suprême, le tribunal présente une demande en ce sens à la juridiction en question. Une partie à une procédure administrative peut faire appel de la décision et de la décision complémentaire de la juridiction de première instance, sauf dans les cas où la loi prévoit que la décision n’est pas susceptible de recours ou peut seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Les décisions du tribunal administratif de district qui n’ont pas acquis force de chose jugée peuvent être attaquées devant le tribunal administratif régional. Une partie à une procédure administrative peut former un pourvoi en cassation contre la décision et la décision complémentaire de la juridiction d’appel lorsque celle-ci a enfreint des règles de droit matériel ou procédural ou outrepassé la limite de ses compétences en examinant l’affaire. Les juridictions de première instance statuent à juge unique ou en formation collégiale sur les affaires administratives, tandis que les juridictions d’appel et de cassation jugent ces affaires en formation collégiale.

La Cour suprême est composée du département des affaires civiles, du département des affaires pénales et du département des affaires administratives. Le département des affaires civiles, le département des affaires pénales et le département des affaires administratives de la Cour suprême sont la juridiction de cassation pour toutes les affaires jugées par les tribunaux de district/ville et les tribunaux régionaux, ainsi que la juridiction de première instance pour les recours contre les décisions adoptées par la Cour des comptes de Lettonie (Valsts kontroles padome) selon la procédure prévue à l’article 55 de la loi relative à la Cour des comptes de Lettonie (Valsts kontroles likums). Les départements de la Cour suprême siègent en formation de trois juges ou davantage, dans les cas prévus par loi.

Bases de données juridiques

Nom et URL de la base de données

Portail des juridictions nationales lettonnes

Site web des services en ligne des juridictions lettonnes

Page d’accueil du site internet de la Cour suprême

L’accès à la banque de données est-il gratuit?

Oui, l’accès est gratuit.

Brève description du contenu

Le portail des juridictions lettonnes donne accès aux informations générales actuelles sur les juridictions lettonnes.

Le portail des services en ligne des juridictions lettonnes permet d’accéder à une base de données des décisions judiciaires anonymisées, de suivre les procédures judiciaires par voie électronique, d’introduire des demandes en ligne auprès des juridictions, de calculer les frais liés à la procédure judiciaire et au paiement des services grâce à un calculateur, d’obtenir et de remplir des formulaires en ligne et d’accéder à d’autres services judiciaires en ligne.

La page d’accueil du site internet de la Cour suprême donne accès à un recueil des décisions de jurisprudence auquel sont ajoutées les décisions actuelles de la Cour suprême, ainsi qu’à des fiches de jurisprudence. Voir la partie «Jurisprudence» pour plus d’informations.

Informations complémentaires

Les informations publiées sur le portail des juridictions nationales, de même que les décisions de la Cour suprême et les fiches de jurisprudence publiées sur le portail de la Cour suprême, ne sont pour l’heure disponibles qu’en letton.

Juridictions ordinaires. Introduction

En Lituanie, il existe 56 juridictions ordinaires:

• la Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (la Cour suprême de Lituanie),
• la Lietuvos apeliacinis teismas (Cour d’appel de Lituanie),
• 5 tribunaux régionaux,
• 49 tribunaux de district.

Lietuvos Aukščiausiasis Teismas

La Lietuvos Aukščiausiasis Teismas est la seule cour de cassation (statuant en dernière instance) compétente pour réviser les jugements, les décisions, les arrêts et les ordonnances des juridictions ordinaires ayant force de chose jugée.

Ladite cour développe une jurisprudence uniforme dans le cadre de l’interprétation et de l’application des lois et des autres actes législatifs.

Pour obtenir des informations plus détaillées, veuillez consulter le site internet de la Aukščiausiasis Teismas.

Lietuvos apeliacinis teismas

Les décisions des tribunaux régionaux (rendues en première instance) sont susceptibles d’un recours devant la Apeliacinis teismas. Ladite cour connaît également des demandes relatives à la reconnaissance et à l’exécution en République de Lituanie des décisions des juridictions étrangères ou internationales et des sentences arbitrales étrangères ou internationales. De plus, elle assume d’autres fonctions relevant de sa compétence conformément à la législation.

Le président de la Apeliacinis teismas organise et contrôle les activités administratives des tribunaux de district et de leurs juges selon les modalités prévues dans la législation.

Pour obtenir des informations plus détaillées, veuillez consulter le site internet de la Apeliacinis teismas.

Tribunaux régionaux

Un tribunal régional est un tribunal de première instance qui connaît des affaires pénales et civiles relevant de sa compétence conformément à la législation. Il connaît aussi des pourvois contre les jugements, les décisions, les arrêts et les ordonnances des tribunaux de district.

Le président d’un tribunal régional organise et contrôle, dans le cadre de la compétence dudit tribunal, les activités administratives des tribunaux de district et de leurs juges conformément à la procédure prévue à la législation.

Le Vilniaus apygardos teismas (tribunal régional de Vilnius), en tant que tribunal de première instance, est le seul compétent pour connaître des affaires civiles suivantes (article 28 du code de procédure civile):

• affaires relatives aux litiges visés dans la loi lituanienne sur les brevets;
• affaires liées aux litiges prévus dans la loi lituanienne sur les marques;
• affaires relatives à l’adoption concernant les demandes d’adoption d’un citoyen lituanien résidant en République de Lituanie ou à l’étranger, présentées par des ressortissants étrangers;
• autres affaires civiles qui ne sont examinées, conformément à la législation en vigueur, que par le Vilniaus apygardos teismas, en tant que tribunal de première instance.

Tribunaux de district

Un tribunal de district est une juridiction de première instance qui connaît:

• des affaires pénales;
• des affaires civiles;
• des affaires impliquant des infractions administratives (relevant de sa compétence conformément à la législation);
• des affaires relevant de la compétence des juges des hypothèques;
• des affaires liées à l’exécution des décisions et des jugements.

Dans les cas établis par la législation, le juge d’un tribunal de district assume les fonctions d’un juge d’instruction et celles d’un juge d’exécution, ainsi que les autres fonctions relevant de la compétence des tribunaux de district conformément à la législation.

Les juridictions ordinaires - introduction

Les Cours et tribunaux sont chargés par la Constitution d'exercer le pouvoir judiciaire et de n'appliquer les arrêtés et règlements généraux et locaux que pour autant qu'ils soient conformes aux lois.

Juridictions de l'ordre judiciaire

La Cour Supérieure de Justice

Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de Justice qui comprend une Cour de Cassation et une Cour d'Appel, ainsi qu'un Parquet Général.

Sont principalement portés devant la Cour de Cassation, les affaires en annulation ou en cassation des arrêts rendus par les différentes chambres de la Cour d'appel et des jugements rendus en dernier ressort. Le ministère d'avoué est prescrit.

La Cour d'Appel connaît des affaires civiles, commerciales, criminelles et correctionnelles, ainsi que des affaires jugées par les tribunaux du travail dans les deux arrondissements judiciaires du pays. Le ministère d'avoué est prescrit dans toutes les affaires, sauf les affaires pénales et de référés. La chambre criminelle de la cour d'appel connaît de l'appel des jugements de la chambre criminelle du Tribunal d'Arrondissement.

Tribunaux d'arrondissement

Le pays est divisé en 2 arrondissements judiciaires et chacun compte un Tribunal d'Arrondissement, l'un à Luxembourg et l'autre à Diekirch.

Les deux Tribunaux d'Arrondissement sont divisés; auprès de chaque Tribunal d'Arrondissement il existe un Parquet composé d'un Procureur d'Etat et de substituts. Des juges d'instructions auprès de chaque Tribunal d'Arrondissement sont chargés d'instruire les affaires criminelles et, s'il y a lieu, les affaires correctionnelles.

En matière civile et commerciale, le Tribunal d'Arrondissement est juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature ou du montant de la demande.

Il a compétence ratione valoris pour des demandes supérieures à EUR 15.000.

Il a compétence exclusive pour connaître des affaires qui, à raison de leur nature, lui sont expressément attribuées par la loi. Il connaît exclusivement des demandes en exequatur des jugements rendus par les tribunaux étrangers et des actes reçus par les officiers publics étrangers. Les Tribunaux d'Arrondissement exercent aussi une juridiction gracieuse, par exemple en matière d'adoption, de tutelle, d'émancipation, etc.

Le Tribunal d'Arrondissement connaît en appel des jugements rendus en premier ressort par les justices de Paix qui ont leur siège dans l'arrondissement judiciaire du tribunal.

L'action devant le Tribunal d'Arrondissement est en principe introduite par assignation, signifiée par voie d'huissier de justice à l'adversaire.

Les présidents des Tribunaux d'Arrondissement, ou les magistrats désignés en remplacement, exercent la juridiction des référés en vertu de laquelle ils sont appelés à statuer provisoirement dans les cas d'urgence, en matière civile et commerciale.

Les Tribunaux d'Arrondissement exercent la juridiction répressive comme chambre criminelle ou correctionnelle. Ils sont compétents pour juger tous les délits, c'est-à-dire les infractions à la loi punies d'une peine correctionnelle, ainsi que les faits qualifiés crimes par la loi, qui sont renvoyés devant eux par la Chambre du Conseil ou la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel. Les prévenus doivent comparaître en personne, sauf le cas où l'infraction est sanctionnée par une amende seulement; ils peuvent en ce cas se faire représenter par un avocat.

En principe, le ministère d'avoué est exigé devant le Tribunal d'Arrondissement, sauf les exceptions prévues par la loi, comme par exemple en matière commerciale et de référé où les parties peuvent plaider elle-même.

Justices de Paix

Il y a 3 Justices de Paix, dont une à Luxembourg, une à Esch-sur-Alzette (arrondissement judiciaire de Luxembourg) et une à Diekirch (arrondissement judiciaire de Diekirch).

En matière civile et commerciale, le juge de paix connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence lui est attribuée par le nouveau code de procédure civile ou par d'autre dispositions légales; il est compétent en dernier ressort jusqu'à la valeur de EUR 2.000, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de EUR 15.000.

Il connaît de certaines matières comme par exemple des saisies-arrêts des rémunérations de travail, des pensions et rentes ainsi que de la répartition des sommes saisies-arrêtées à quelque valeurs que la créance puisse s'élever.

En principe, l'action est intentée devant les juges de paix par un exploit d'huissier, appelé citation. Un certain nombre d'affaires sont introduites par le dépôt d'une requête au greffe. Devant le juge de paix, les parties comparaissent en personne ou par un représentant. Ce représentant peut être un avocat, le conjoint, les parents ou alliés en ligne directe, les parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus, ainsi que les personnes exclusivement attachées au service personnel d'une partie ou à son entreprise.

En matière répressive, le juge de paix remplit les fonctions de juge de police. En cette qualité il est appelé à juger les contraventions ou infraction à la loi que celle-ci punit d'une peine emportant une amende de EUR 25 à 250, ainsi que les infractions, qualifiées délits par la loi, que la chambre du conseil renvoie devant les Tribunaux de Police.

Il juge en outre les infractions punies de peines dépassant le taux des peines de police dont la connaissance lui est attribuée par la loi. Les jugements rendus par les tribunaux de police peuvent toujours être attaqués par la voie d'appel. Le délai d'appel est de 40 jours et court à dater de la prononciation du jugement, ou si celui-ci est rendu par défaut, à partir de sa signification ou de sa notification à personne ou à domicile. L'appel sera porté devant le Tribunal d'Arrondissement.

Il existe auprès de chaque justice de paix une juridiction du travail, compétente en matière de contestations relatives aux contrats de travail et aux contrats d'apprentissage. L'appel est porté devant la Cour Supérieure de Justice.

Les banques de données juridiques

L'accès à la banque de données est-il gratuit ?

Oui l'accès à la banque de données est gratuit.

Brève description du contenu

Se référer au site des Juridictions judiciaires.

Se référer au site des Juridictions administratives.

Liens connexes

Ministère de la Justice

Juridictions ordinaires – introduction

Système judiciaire civil

Juridictions de première instance

Les cours de district (járásbíróságok) et les cours régionales (törvényszékek)

Les cours de district sont compétentes pour examiner toutes les affaires que la loi n'attribue pas aux cours régionales.

Les cours régionales statuent en premier ressort dans les cas suivants:

• les affaires relevant du droit patrimonial, lorsque le montant en jeu est supérieur à 30 000 000 HUF (environ 106 000 EUR), excepté en matière de régime matrimonial, si la procédure est associée à un litige en matière matrimoniale,
• les affaires concernant les droits d’auteur et droits voisins, et celles relevant de la protection de la propriété industrielle,
• les demandes d’indemnisation à la suite de dommages causés dans l'accomplissement de procédures officielles par des personnes agissant dans le cadre de leurs fonctions administratives publiques,
• les affaires relatives à l’application d’accords internationaux de transport et d’acheminement de marchandises,
• les actions civiles en réparation pour violation des droits individuels, y compris les demandes d’indemnisation qui leur sont liées, lorsqu'elles sont formulées en même temps que ces actions ou en cours de procédure,
• les affaires liées aux relations juridiques issues des valeurs mobilières,
• les affaires relatives au droit de rectification,
• certains litiges, prévus par la loi, qui relèvent du droit des sociétés:
  1. les recours en annulation de décisions d'inscription au registre du commerce rendues par le tribunal de commerce dans le but de faire droit à une demande,
  2. les procédures déclarant la nullité, l'invalidité ou l'absence des actes constitutifs ou des statuts d'une société,
  3. les procédures d'examen par une juridiction des décisions prises par les organes d'une société,
  4. les procédures fondées sur les relations juridiques d'association entre les sociétés et leurs associés (ou anciens associés), ou entre associés (ou anciens associés),
  5. les procédures en lien avec l’acquisition d’une participation qualifiée dans une société commerciale,
  6. les procédures relatives à la qualification de la responsabilité d'un membre (d'un actionnaire) comme illimitée, alors que ce dernier a engagé sa responsabilité de manière limitée pour les dettes de la société,

• certaines procédures en lien avec les entités non qualifiées de sociétés, enregistrées par les cours régionales:
  
  1. les procédures engagées par un organe chargé du contrôle de légalité ou de la surveillance légale de telles entités,
  2. les procédures fondées sur les relations juridiques d'association entre ces entités et leurs associés (ou anciens associés), ou entre les membres (ou anciens associés),

• les procédures relatives aux contrats de financement conclus avec des prestataires de soins de santé,
• les procédures de constatation de faits, dans desquelles le montant faisant l'objet du litige, si la valeur engagée pouvait être réclamée, serait maintenu à la valeur susmentionnée,
• les procédures visant à établir l'invalidité de clauses contractuelles abusives,
• les procédures en réparation liées au droit des parties à un procès équitable et à l'ouverture de celui-ci dans un délai raisonnable,
• les procédures qui relèvent de la compétence de la cour régionale en vertu de la loi.
• Si l'un des co-plaignants dépend d'une cour régionale, la procédure est instruite par cette cour.

Juridictions de second degré

Les cours régionales: interviennent dans les affaires relevant en première instance de la compétence des cours de district et de celle des tribunaux administratifs et du travail.

Les cours d’appel: interviennent dans les affaires relevant en première instance de la compétence des cours régionales.

La Curia: intervient dans les affaires dans lesquelles ont statué les cours d'appel, ainsi que dans les affaires ayant été jugées par une cour régionale en première instance et dont les parties demandent conjointement, par l’intermédiaire d’un représentant légal, que la Curia statue, pour autant que le recours soit motivé par la violation d'une règle de droit matériel. Lorsqu’il s’agit d’affaires relevant du droit de la patrimonial, il n'est possible de demander l'instruction devant la Curia que pour les litiges portant sur un montant supérieur à 500 000 forints (environ 1 840 euros).

La Curia statue également sur les demandes de réexamen.

Composition des juridictions

La juridiction de premier degré instruit en général en tant que juge unique. Cependant, dans des cas définis par la loi, elle statue au sein d'une chambre composée de trois membres, à savoir un juge professionnel et deux assesseurs. Dans le cadre de la procédure, les assesseurs ont les mêmes droits et obligations que le juge professionnel. Cependant, seuls les juges professionnels sont autorisés à siéger en tant que juges uniques ou présidents des chambres.

Les juridictions de deuxième instance (cours régionales et cours d'appel) se prononcent en chambre constituée de trois juges professionnels.

Pour les procédures de réexamen, la Curia se prononce en chambre constituée de trois juges professionnels (cinq dans certains cas, si la complexité de l'affaire le justifie).

Compétence de la juridiction

Compétence générale: en règle générale, c'est la juridiction compétente en vertu de l'adresse permanente de la partie défenderesse qui siège, à condition qu'aucune autre juridiction ne dispose d'une compétence exclusive. La loi comporte également des dispositions en ce qui concerne la compétence complémentaire (par exemple en l'absence d'adresse permanente, la compétence dépend du lieu de résidence de la partie défenderesse).

Outre la compétence générale, la loi prévoit aussi des motifs de compétence particuliers (compétence alternative, compétence exclusive).

En ce qui concerne la compétence alternative, si, naturellement, aucune compétence exclusive n'est établie, la partie requérante, peut, si elle le souhaite, engager une action devant une juridiction, définie par la loi, autre que celle disposant de la compétence générale (par exemple, une procédure relative au placement d'un enfant peut être engagée devant la juridiction compétente en fonction du domicile de l'enfant, une action en réparation peut être engagée devant la juridiction compétente en fonction de la région/du territoire où est survenu le dommage, etc.).

En ce qui concerne la compétence exclusive, la procédure ne peut être instruite que par la juridiction visée.

Système judiciaire pénal

Juridictions de première instance

En règle générale, les cours de district sont compétentes pour instruire les procédures pénales.

Cependant, les cours régionales statuent, entre autres, en ce qui concerne:

1. les infractions pénales punies par la loi de peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à quinze ans ou de la réclusion criminelle à perpétuité; et
2. les infractions pénales envers l’État (chapitre X du code pénal);
3. les crimes contre l'humanité (chapitre XI du code pénal);
4. les tentatives de meurtre et les homicides involontaires (article 166, paragraphes 3 et 4, du code pénal), les crimes passionnels (article 167 du code pénal), les coups et blessures ayant entraîné une mise en danger de la vie d'autrui (la mort) (article 170, paragraphes 5 et 6, du code pénal, troisième cas), les enlèvements (article 175/A du code pénal), la traite des êtres humains (article 175/B du code pénal), les infractions pénales contre les règles relatives aux interventions médicales et à la recherche médicale, et contre l’autodétermination en matière de santé (chapitre XII, titre II, du code pénal);
5. les infractions pénales contre les règles régissant les élections, les référendums, les initiatives populaires et les initiatives citoyennes européennes (article 211 du code pénal), l'utilisation frauduleuse d'informations classifiées (chapitre XV, titre III, du code pénal), les fautes professionnelles (chapitre XV, titre IV, du code pénal), les violences visant des personnes placées sous protection internationale (article 232 du code pénal), les rébellions de prisonniers (article 246 du code pénal), les entraves à l'administration de la justice internationale (article 294/B du code pénal), les infractions pénales contre la transparence de la vie publique (internationale) (titres VII et VIII du chapitre XV du code pénal);
6. les actes terroristes (article 261 du code pénal), la violation des restrictions économiques internationales (article 261/A du code pénal), le détournement d’aéronefs, d'engins ferroviaires, de navires, de véhicules de transport public ou de de transport de marchandises en gros volumes (article 262 du code pénal), la participation à une organisation criminelle (article 263/C du code pénal);
7. l'utilisation abusive de biens et services militaires et de biens à double usage (article 263/B du code pénal), les délits d’initié (article 299/A du code pénal), les fraudes en matière d’investissement (article 299/B du code pénal), la mise en place de systèmes pyramidaux (article 299/C du code pénal), le blanchiment d’argent (article 303 du code pénal);
8. la mise en danger du public ayant causé une perte financière majeure ou exceptionnelle (article 259, paragraphe 2, du code pénal), l'opposition à l'exécution de travaux d'intérêt public ayant causé une perte financière majeure ou exceptionnelle (article 260, paragraphes 3 et 4, du code pénal), les infractions pénales contre des systèmes et données informatiques ayant causé des dommages majeurs ou graves (article 300, paragraphes 4, points b) et c), du code pénal), la fraude fiscale et, en lien avec celle-ci, tout manquement à l'obligation de contrôle ou de supervision en la matière, ayant causé une perte financière majeure ou exceptionnelle (article 310, paragraphe 4, point a), et paragraphe 5, point a), et paragraphe 6, ainsi que l'article 310/A du code pénal), l'usage abusif de moyens de paiement autres que des espèces ayant causé des dommages majeurs ou graves (article 313/C, paragraphe 5, point a), et article 313/C, paragraphe 6, du code pénal), le vol pour des montants particulièrement élevés ou exceptionnels (article 316, paragraphe 6, point a), et article 316, paragraphe 7, du code pénal), le détournement de fonds pour des montants particulièrement élevés ou exceptionnels (article 317, paragraphe 6, point a), et article 317, paragraphe 7, du code pénal), la fraude pour des montants particulièrement élevés ou exceptionnels (article 318, paragraphe 6, point a), et article 318, paragraphe 7, du code pénal), le détournement de fonds ayant causé une perte financière majeure ou exceptionnelle (article 319, paragraphe 3, points c) et d), du code pénal), les actes de mauvaise gestion ayant causé une perte financière majeure ou exceptionnelle (article 320, paragraphe 2, du code pénal), le vol aggravé pour des montants particulièrement élevés ou exceptionnels (article 321, paragraphe 4, point b), du code pénal), les actes de spoliation pour des montants particulièrement élevés ou exceptionnels (article 322, paragraphe 3, point a), du code pénal), les dégradations ayant causé des dommages majeurs ou graves (article 324, paragraphes 5 et 6, du code pénal), le recel pour des montants particulièrement élevés ou exceptionnels (article 326, paragraphe 5, point a), et article 326, paragraphe 6, du code pénal), la violation des droits d’auteur et droits associés (article 329/A, paragraphe 3, du code pénal) et la violation des droits de propriété industrielle [article 329/D, paragraphe 3, du code pénal) ayant causé des pertes financières majeures ou exceptionnelles;
9. les infractions pénales relevant du droit militaire;
10. les crimes communistes et les crimes non prescrits par le droit international, définis par la loi sur la responsabilité pénale et la non-prescription des crimes contre l'humanité ainsi que sur la poursuite de certaines infractions commises lors de la dictature communiste.

En règle générale, le choix du tribunal saisi de l’affaire est déterminé par le lieu où l’infraction a été commise.

Si le prévenu a commis des infractions relevant de la compétence de plusieurs cours, la compétence revient à la cour régionale.

Juridictions de second degré

Les cours régionales: interviennent dans les affaires relevant en première instance de la compétence des cours de district.

Les cours d’appel: interviennent dans les affaires relevant en première instance de la compétence des cours régionales.

La Curia: intervient dans les affaires relevant de la compétence des cours d'appel, à condition qu'un recours soit possible contre la décision de la cour d'appel.

Juridictions de troisième degré

Les cours d’appel: interviennent dans les affaires relevant en deuxième instance de la compétence des cours régionales.

La Curia: intervient pour les décisions rendues en deuxième instance par les cours d'appel.

Composition des juridictions

Lorsque les infractions pénales sont passibles d’une peine d’emprisonnement de huit ans ou plus, la cour de district est composée d’un juge professionnel et de deux assesseurs. Dans les autres cas, il n’y a qu’un seul juge.

Les cours régionales, lorsqu'elles statuent en première instance, sont elles aussi composées d’un juge professionnel et de deux assesseurs.

La juridiction qui intervient en deuxième ou troisième instance se compose de trois juges professionnels. Pour la Curia, la chambre comporte trois ou cinq juges professionnels.

Liens utiles

Site web officiel des juridictions hongroises (A magyar bíróságok hivatalos honlapja)

Juridictions ordinaires – introduction

Vous trouverez, dans les tableaux ci-après, des informations sur les juridictions civiles et pénales maltaises.

Juridictions civiles

Juridictions pénales

Bases de données juridiques

Veuillez vous reporter à la page «Organisation de la justice dans les États membres – Malte» où vous trouverez des informations détaillées sur les bases de données pertinentes et sur les liens y renvoyant.

Liens connexes

Ministère de la justice, de la culture et des collectivités locales

Services judiciaires

Services judiciaires - Décisions de justice en ligne

Services judiciaires - Procédures judiciaires

Services judiciaires - Utilisation des salles d'audience

Services judiciaires - Statistiques

Services judiciaires - Ventes publiques aux enchères

Services judiciaires - Formulaires civils (en maltais)

Experts judiciaires

Services judiciaires (Textes législatifs de Malte)

Tribunaux de première instance [rechtbanken]

Aux Pays-Bas, les tribunaux de première instance sont au nombre de onze.

Chaque tribunal compte différentes divisions [rechtsgebieden]:

• droit civil (litiges entre particuliers et/ou organisations)
• droit administratif (litiges entre des particuliers ou des organisations et les pouvoirs publics)
• droit pénal (infractions pénales)

Le tribunal de première instance comporte également un secteur cantonal [sector kanton], dont le juge cantonal [kantonrechter] connaît, entre autres, des affaires pénales légères et des affaires civiles portant sur un montant inférieur ou égal à 25 000 euros.

Instances d’appel

Tout personne qui n’est pas d’accord avec une décision rendue en première instance peut interjeter appel. En matière pénale et civile, le justiciable peut s’adresser à une des quatre cours d’appel [gerechtshoven]. S’agissant des litiges de droit administratif, selon l’objet, l’appel peut être porté devant:

• les cours d’appel
• la cour d’appel en matière de sécurité sociale et de fonction publique [Centrale Raad van Beroep]
• la cour d’appel du contentieux administratif en matière économique [College van Beroep voor het bedrijfsleven]
• le Conseil d’État (section administration) [Raad van State - afdeling bestuursrechtspraak].

La Cour suprême [Hoge Raad]

La Cour suprême des Pays-Bas [Hoge Raad der Nederlanden] est la plus haute instance judiciaire du pays en matière de droit civil, de droit pénal et de droit fiscal. Elle peut annuler des jugements rendus notamment par les cours d’appel (ce que l’on appelle «cassation»). En outre, la Cour suprême est également responsable de la préservation de l’uniformité et du développement juridique du droit néerlandais.

De plus amples informations sur l’organisation du pouvoir judiciaire sont disponibles sur le site internet de la justice néerlandaise.

Bases de données juridiques

Le pouvoir judiciaire publie une partie importante des décisions de justice. Ces décisions sont accessibles au public par l’intermédiaire de la base de données figurant sur le site internet rechtspraak.nl.

L’accès à la base de données est-il gratuit?

Oui, l’accès est gratuit.

Liens connexes

Justice néerlandaise et Cour suprême des Pays-Bas

Informations en anglais sur le système judiciaire néerlandais

Juridictions de droit commun - introduction

Les juridictions de droit commun sont organisées en quatre niveaux. Sont actuellement (mars 2023) chargées de dire le droit les juridictions suivantes:

• 113 tribunaux cantonaux (Bezirksgerichte)
• 20 tribunaux régionaux (Landesgerichte)
• 4 tribunaux régionaux supérieurs (Oberlandesgerichte)
• Cour suprême (Oberster Gerichtshof).

Depuis le début de l’année 2013, le nombre de tribunaux cantonaux a été progressivement ramené de 141 à 113 (depuis le 1^er mars 2023), par la fusion ou la création de ces tribunaux dans les États fédérés de Haute-Autriche, de Basse-Autriche, de Styrie, de Salzbourg, du Tyrol et du Burgenland.

En matière pénale, les services du ministère public suivants défendent l’intérêt public:

• 16 parquets (Staatsanwaltschaften)
• un parquet central chargé des infractions économiques et de la corruption (Zentrale Staatsanwaltschaft)
• 4 parquets près les tribunaux régionaux supérieurs (Oberstaatsanwaltschaften)
• un parquet général près la Cour suprême (Generalprokuratur).

28 établissements pénitentiaires sont chargés de l’application des peines privatives de liberté.

A. Organisation judiciaire: juridictions civile et pénale

En première instance, les litiges relèvent soit des tribunaux cantonaux, soit des tribunaux régionaux. En matière civile, les compétences sont en principe délimitées en fonction de la nature du litige (compétences propres); pour toutes les autres matières, elles le sont en fonction de la valeur de l’objet du litige (compétences dépendant de la valeur du litige). La compétence propre l’emporte toujours sur la compétence dépendant de la valeur du litige.

En matière pénale, les compétences sont délimitées en fonction de la sévérité de la peine sanctionnant l’infraction.

Les tribunaux cantonaux (premier niveau)

Les tribunaux cantonaux sont des juridictions de première instance. Ils sont compétents pour:

• juger les litiges de droit civil portant sur un montant inférieur ou égal à 15 000 EUR (compétence dépendant de la valeur du litige)
• statuer sur certains types d’affaires (quelle que soit la valeur du litige), principalement en matière familiale, locative et de saisie (compétences propres)
• statuer en matière pénale pour connaître de tous les délits passibles d’une simple amende, d’une amende assortie d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou uniquement d’une telle peine d’emprisonnement (dommage corporel commis par imprudence, vol, par exemple).

Les tribunaux régionaux/tribunaux de première instance (Gerichtshöfe erster Instanz) (deuxième niveau)

Les tribunaux régionaux (en matière pénale) et les tribunaux de première instance (en matière civile) sont compétents pour:

• statuer en première instance sur tous les litiges non réservés aux tribunaux cantonaux. Ils exercent, en outre, des compétences propres dans le cadre d’actions intentées au titre de la loi sur la responsabilité civile en matière atomique, de la loi sur la responsabilité de l’État, de la loi sur la protection des données à caractère personnel, ou dans le cadre d’affaires de concurrence ou de droit d’auteur
• statuer en deuxième instance sur les appels interjetés des décisions des tribunaux cantonaux.

Les tribunaux régionaux supérieurs/tribunaux de deuxième instance (Gerichtshöfe zweiter Instanz) (troisième niveau)

Ces juridictions constituent le troisième niveau de l’organisation judiciaire. Elles siègent respectivement à Vienne (compétence territoriale couvrant Vienne, la Basse-Autriche et le Burgenland), à Graz (compétence territoriale couvrant la Styrie et la Carinthie), à Linz (compétence territoriale couvrant la Haute-Autriche et Salzbourg) et à Innsbruck (compétence territoriale couvrant le Tyrol et le Vorarlberg).

Ces tribunaux sont toujours (en deuxième instance) les juridictions d’appel pour les affaires civiles et pénales.

De plus, ces tribunaux jouent un rôle particulier dans l’administration de la justice. Le président d’un tribunal régional supérieur/d’un tribunal de deuxième instance est, en effet, responsable de l’administration de tous les tribunaux relevant de son ressort judiciaire. Dans l’exercice de cette fonction, son supérieur hiérarchique unique et immédiat est le ministre fédéral de la justice.

La Cour suprême (quatrième niveau)

La Cour suprême, qui siège à Vienne, est la plus haute instance en matière civile et pénale. Avec la Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof) et la Cour administrative (Verwaltungsgerichtshof), elle est qualifiée de plus haute juridiction du pays, ce qui veut dire qu’aucune voie de recours (interne) n’est ouverte contre ses arrêts.

En disant le droit, la Cour suprême contribue de manière décisive à garantir l’application uniforme du droit sur tout le territoire fédéral.

Bien que les juridictions inférieures ne soient pas légalement tenues par ses décisions, elles suivent en règle générale la jurisprudence de la plus haute juridiction.

B. Justice civile

La justice civile comprend la procédure civile générale, la procédure devant les tribunaux du travail, les affaires commerciales et la procédure non contentieuse.

Dans le cadre de la procédure civile générale, il est statué sur les affaires de droit privé qui ne relèvent pas des tribunaux de commerce ou des tribunaux du travail ou pour lesquelles la procédure non contentieuse est prévue.

C. Ordre de juridiction

C.1 Ordre de juridiction civil

Dans le cadre de la procédure civile générale, il existe normalement deux ordres de juridiction différents qui peuvent chacun se subdiviser en trois degrés. En première instance, les litiges relèvent soit des tribunaux cantonaux, soit des tribunaux régionaux.

Si la juridiction compétente en première instance est le tribunal cantonal, la juridiction d’appel est le tribunal de première instance, au sein duquel une chambre d’appel statue sur le recours.

Si la juridiction compétente en première instance est le tribunal de première instance, la juridiction d’appel est le tribunal de deuxième instance, au sein duquel une chambre d’appel statue sur le recours.

Les juridictions de deuxième instance n’ont vocation qu’à contrôler les décisions rendues en première instance. Elles ne statuent donc qu’en se fondant sur les conclusions formulées par les parties à l’issue de la procédure orale en première instance et sur l’exposé des faits présenté à ce moment-là. Les juridictions de deuxième instance peuvent se prononcer elles-mêmes sur le fond (en confirmant ou en réformant le jugement rendu). À cette fin, elles peuvent - dans le cadre délimité par les conclusions et arguments présentés par les parties en première instance - reprendre la procédure dans son intégralité ou partiellement, la compléter ou annuler la décision rendue par la juridiction de première instance en enjoignant à celle-ci de statuer à nouveau, ou encore rejeter le recours.

Pour les affaires qui requièrent une décision sur des questions de droit d’importance fondamentale, il est également possible de former un pourvoi devant la Cour suprême.

La Cour suprême ne statue plus, à ce stade, que sur des questions de droit; dès lors, elle se trouve liée, dans sa décision, aux faits constatés antérieurement. Elle n’apprécie donc plus que le bien-fondé de la décision rendue sur cette base ou relève des motifs d’annulation et, dans certaines limites, les vices de la procédure antérieure. La Cour suprême n’a pas qu’un rôle de cassation; elle peut aussi statuer elle-même sur le fond (en confirmant ou en réformant l’arrêt rendu), annuler les décisions antérieures, enjoindre aux juridictions de première ou de deuxième instance de se prononcer à nouveau, ou rejeter le pourvoi.

En première instance, c’est un juge unique qui statue dans la plupart des affaires (ce n’est que dans les litiges d’une valeur supérieure à 100 000 EUR et à la demande d’une partie qu’une chambre composée de trois juges statue). En deuxième instance, c’est une chambre composée de trois juges (cinq dans le cas de la Cour suprême) qui statue. Si l’affaire porte sur une question de droit d’importance fondamentale (par exemple, le revirement d’une jurisprudence constante), la Cour suprême siège alors en formation élargie composée de 11 juges.

C.2 Ordre de juridiction pénal

En matière pénale, l’ordre de juridiction comporte deux niveaux.

Si la juridiction compétente en première instance est le tribunal cantonal, en appel ses jugements peuvent faire l’objet:

• d’un recours en nullité
• d’un recours contre le verdict de culpabilité et le quantum de la peine.

Il est statué sur ces appels par une chambre de trois juges siégeant au sein de la juridiction supérieure, le tribunal régional.

Si la juridiction compétente en première instance est le tribunal régional statuant par voie de juge unique (sur tous les crimes et délits passibles d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans, comme un faux témoignage au tribunal), en appel ses jugements peuvent faire l’objet:

• d’un recours en nullité
• d’un recours contre le verdict de culpabilité et le quantum de la peine.

Il est statué sur ces appels par une chambre de trois juges siégeant au sein de la juridiction supérieure, le tribunal régional supérieur.

Si la juridiction compétente en première instance est le tribunal régional assisté d’un jury (Geschworenengericht) ou d’assesseurs non professionnels (Schöffengericht), c’est la Cour suprême qui doit être saisie des recours en nullité. En revanche, si l’appel interjeté porte sur le quantum de la peine, c’est la juridiction supérieure, à savoir le tribunal régional supérieur, qui est appelé à trancher.

D. Voies de recours

Dans le cadre de la procédure civile générale, il peut être interjeté appel des jugements rendus en première instance. On peut, dans tous les cas, interjeter appel pour cause de nullité ou d’erreur d’appréciation en droit; on peut aussi, dans certaines matières ou, en tout état de cause, dans le cadre d’un litige d’une valeur supérieure à 2 700 EUR, interjeter appel pour vice de procédure ou constatation erronée des faits.

Les arrêts rendus en deuxième instance peuvent être attaqués par un pourvoi en «Revision». Mais ce pourvoi devant la Cour suprême est soumis - en fonction de la matière - à diverses limitations. En principe, la Cour suprême ne statue plus, à ce stade, que sur des questions de droit d’importance fondamentale, cet aspect constituant donc la condition nécessaire pour qu’elle accepte de statuer sur un pourvoi en «Revision». Indépendamment de cela, les arrêts rendus en deuxième instance dans certaines affaires sont, en toute hypothèse, inattaquables si la valeur du litige est inférieure à 5 000 EUR; par ailleurs, le pourvoi en «Revision» devant la Cour suprême doit être autorisé par la juridiction de deuxième instance (directement ou sur nouvelle demande) en cas de litige inférieur à 30 000 EUR.

E. Bases de données juridiques

Le site web du ministère de la justice autrichien présente des informations générales sur le système juridique autrichien.

L’accès à la base de données est-il gratuit?

Oui, les informations figurant sur le site web du ministère de la justice autrichien peuvent être consultées gratuitement.

Liens connexes

Compétence des tribunaux - Autriche

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Juridictions nationales de droit commun - Pologne

Cette partie présente des informations sur l’organisation des juridictions de droit commun en Pologne.

Juridictions de droit commun

Le système juridictionnel de droit commun polonais comprend des cours d’appel (sądy apelacyjne), des tribunaux régionaux (sądy okręgowe) et des tribunaux d’arrondissement (sądy rejonowe). Ces juridictions statuent notamment sur les affaires de droit pénal, de droit civil, de droit de la famille et des mineurs, de droit commercial et de droit du travail et des assurances sociales, à l’exception des affaires relevant de juridictions d’exception comme les tribunaux militaires.

Les juridictions de droit commun tiennent également des registres fonciers et des registres des hypothèques, ainsi que le registre des gages, le Registre judiciaire national et le Registre pénal national.

Tribunaux en matière civile

Chaque cour d’appel, tribunal régional ou tribunal d’arrondissement comprend une section civile (wydział cywilny).

Tribunaux en matière pénale

Chaque cour d’appel, tribunal régional ou tribunal d’arrondissement comprend une section pénale (wydział karny).

Bases de données juridiques

Le site web du gouvernement polonais recense les lois publiées depuis 1918.

L’accès à cette base de données est gratuit.

Organisation des juridictions ordinaires

Outre la Cour constitutionnelle (Tribunal Constitucional) à laquelle il appartient spécifiquement de rendre la justice dans les domaines à caractère juridico-constitutionnel, on distingue au Portugal les catégories de juridictions suivantes:

1. la Cour suprême de justice (Supremo Tribunal de Justiça) et les juridictions judiciaires des premier et second degrés (tribunais judiciais de primeira e de segunda instância);
2. la Cour administrative suprême (Supremo Tribunal Administrativo) et les autres tribunaux administratifs et fiscaux (tribunais administrativos e fiscais);
3. la Cour des comptes (Tribunal de Contas).

Il peut y avoir des tribunaux maritimes (tribunais marítimos), des tribunaux d’arbitrage (tribunais arbitrais) et des justices de paix (julgados de paz).

La loi détermine les cas dans lesquels les juridictions précitées peuvent se constituer, séparément ou conjointement, en tribunaux compétents pour connaître des litiges et sous quelles formes.

Sans préjudice des dispositions relatives aux tribunaux militaires (tribunais militares), qui peuvent être constitués en période d'état de guerre, les juridictions exclusivement compétentes pour statuer sur certaines catégories de crimes sont interdites.

Les tribunaux judiciaires

Supremo Tribunal de Justiça (Cour suprême de justice)

Sans préjudice des compétences de la Cour constitutionnelle, la Cour suprême de justice est l’organe le plus élevé dans la hiérarchie des juridictions judiciaires. Elle comprend des chambres spécialisées en matière civile, pénale et sociale.

Son siège se trouve à Lisbonne, et sa compétence s’étend à l’ensemble du territoire portugais.

La Cour suprême de justice fonctionne, sous la direction d’un président, en séance plénière (avec l’ensemble des juges composant les chambres), en chambres spécialisées plénières et en chambres.

Sauf exceptions prévues par la loi, la compétence de la Cour suprême de justice est limitée aux questions de droit.

Tribunais da Relação (cours d'appel)

Les cours d'appel sont, en règle générale, des juridictions du second degré.

Il en existe actuellement à Lisbonne, Porto, Coimbra, Évora et Guimarães. Elles fonctionnent, sous la direction d’un président, en séance plénière et en chambres.

Les cours d’appel comptent des chambres en matière civile, pénale et sociale, en matière de famille et de mineurs, en matière commerciale, en matière de propriété intellectuelle et de concurrence, de régulation et de supervision. Toutefois, l’existence de chambres en matière sociale, en matière de famille et de mineurs, en matière commerciale, en matière de propriété intellectuelle et de concurrence, de régulation et de supervision dépend du volume ou de la complexité du service; elles sont instituées par délibération du Conseil supérieur de la magistrature (Conselho Superior da Magistratura), sur proposition du président de la cour d’appel concernée.

Tribunaux judiciaires de première instance

Les tribunaux judiciaires de première instance sont, en règle générale, les tribunaux d'arrondissement (tribunais de comarca). Il incombe à ces tribunaux d’instruire et de statuer sur les procédures relatives à des affaires ne relevant pas de la compétence d’autres juridictions. Les tribunaux d'arrondissement ont une compétence générale et une compétence spécialisée.

Les tribunaux d'arrondissement se subdivisent en «juízos», qui peuvent être de compétence spécialisée, de compétence générale et de proximité. Ces juízos sont désignés par leurs compétences et par le nom de la municipalité (município) dans laquelle ils sont situés.

Les juízos de compétence spécialisée suivants peuvent être institués:

1. juízo central civil;
2. juízo local civil;
3. juízo central pénal;
4. juízo local pénal;
5. juízo local de la petite délinquance;
6. juízo d’instruction pénale;
7. juizo de la famille et des mineurs;
8. juizo du travail;
9. juizo du commerce;
10. juizo d’exécution.

Les tribunaux judiciaires de première instance fonctionnent, selon les cas, en tant que tribunal à juge unique (tribunal singular), tribunal collégial (tribunal coletivo) ou tribunal avec jury (tribunal de júri); chaque tribunal d'arrondissement compte un président, qui a des compétences administratives et opérationnelles en matière de représentation et de direction, et de gestion des procédures.

Lorsque, au sein du même tribunal ou juízo, plus de cinq juges exercent des fonctions, le président du tribunal, les ayant entendus, peut proposer au Conseil supérieur de la magistrature (Conselho Superior da Magistratura) la nomination d’un magistrat du siège coordinateur, pour un ou plusieurs juízos, après avoir reçu l’accord de l’intéressé. Sous la direction du président du tribunal, le magistrat du siège coordinateur exerce les compétences que le président lui a déléguées, sans préjudice du pouvoir d’évocation dudit président, et il doit rendre compte de l'exercice de ces compétences dès lors que le président du tribunal le lui demande.

Tribunaux administratifs et fiscaux (Tribunais Administrativos e Fiscais)

Les tribunaux administratifs et fiscaux sont compétents pour statuer sur les actions et recours contentieux ayant pour objet le règlement de litiges découlant de relations juridiques administratives et fiscales. Les tribunaux administratifs et fiscaux sont les suivants:

1. la Cour administrative suprême (Supremo Tribunal Administrativo);
2. les tribunaux administratifs centraux (tribunais centrais administrativos);
3. les tribunaux administratifs d’arrondissement (tribunais administrativos de círculo);
4. les tribunaux fiscaux (tribunais tributários).

Cour administrative suprême (Supremo Tribunal Administrativo)

Sans préjudice des compétences de la Cour constitutionnelle, la Cour administrative suprême est l’organe le plus élevé dans la hiérarchie des juridictions administratives et fiscales.

Son siège se trouve à Lisbonne, et sa compétence s’étend à l’ensemble du territoire portugais.

La Cour administrative suprême se compose d’une chambre chargée du contentieux administratif et d’une autre chargée du contentieux fiscal. Elle est compétente essentiellement pour statuer sur les recours formés contre les décisions rendues par les tribunaux administratifs centraux (tribunais centrais administrativos).

La Cour administrative suprême fonctionne sous la direction d’un président, assisté de trois vice-présidents.

Selon la nature des affaires dont elle a à connaître, la Cour peut siéger en séance plénière, en séance plénière de l’une de ses chambres ou en chambre. La compétence de la Cour en séance plénière et en séance plénière de l’une de ses chambres est limitée aux questions de droit.

Tribunaux administratifs centraux (tribunais centrais administrativos)

Les tribunaux administratifs centraux sont, en règle générale, les juridictions du second degré en matière administrative. Les tribunaux administratifs centraux sont actuellement au nombre de deux (l’un au nord et l’autre au sud).

Ils ont pour fonction principale de statuer sur les recours formés contre des jugements rendus par les tribunaux administratifs d’arrondissement (tribunais administrativos de círculo) et les tribunaux fiscaux (tribunais tributários).

Ils se composent chacun de deux chambres, l’une spécialisée dans le contentieux administratif et l’autre dans le contentieux fiscal.

Les tribunaux administratifs centraux fonctionnent sous la direction d’un président, assisté de deux vice-présidents.

Les tribunaux administratifs centraux sont compétents pour les questions de fait et de droit.

Tribunaux administratifs d’arrondissement (tribunais administrativos de círculo) et tribunaux fiscaux (tribunais tributários)

Il s’agit de juridictions de première instance, dont la fonction principale est de trancher les litiges en matière administrative et fiscale. Ils peuvent fonctionner de manière indépendante sous leur appellation de tribunal administratif d’arrondissement et de tribunal fiscal, ou de manière collective sous l’appellation de tribunal administratif et fiscal.

Ils fonctionnent, pendant un mandat de cinq ans, sous la direction d’un président désigné par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et fiscaux (Conselho Superior dos Tribunais Administrativos e Fiscais).

En règle générale, ces tribunaux se composent d’un juge unique, mais la loi prévoit que, dans certains cas, ils peuvent avoir une composition différente.

Justices de paix

Les justices de paix constituent un autre mode de règlement des litiges, de nature exclusivement civile, dans des affaires de faible valeur et qui n’impliquent pas de questions relevant du droit de la famille, du droit des successions et du droit du travail.

Conformément à la loi nº 78/2011 du 13 juillet 2011, dans sa rédaction actuelle, elles sont compétentes pour apprécier et juger les actions en déclaration dont la valeur ne dépasse pas la compétence des tribunaux judiciaires de première instance (15 000 euros).

Conformément à l’article 9 de la loi précitée, les justices de paix sont compétentes pour porter une appréciation et statuer sur:

1. les actions destinées à permettre l’exécution d’obligations, à l'exception de celles qui ont pour objet le respect d’une obligation pécuniaire et concernent un contrat d’adhésion;
2. les actions en matière de livraison d’objets mobiliers;
3. les actions résultant de droits et d’obligations de copropriété, dès lors que l’assemblée concernée n’a pas délibéré sur l’obligation de compromis d’arbitrage pour le règlement des litiges entre copropriétaires ou entre les copropriétaires et l’administrateur;
4. les actions en matière de règlement des litiges entre propriétaires d’immeubles concernant le passage forcé momentané, l’écoulement naturel des eaux, les ouvrages de défense contre les eaux, la mise en commun des fosses septiques, des rigoles et fossés, des haies vives; l’ouverture de fenêtres, portes, balcons et ouvrages similaires; l’égout des toits, la plantation d’arbres et d’arbustes, les murs et parois de séparation;
5. les actions en revendication, les actions possessoires, la prescription acquisitive, l’accession et le partage de biens indivis;
6. les actions concernant le droit d’usage et de gestion de la copropriété, le droit de superficie, l’usufruit, le droit d’usage et d'habitation et le droit réel d’habitation périodique;
7. les actions en matière de baux urbains, à l’exception des actions en expulsion;
8. les actions en matière de responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle;
9. les actions en matière de manquement aux obligations contractuelles, à l’exception du contrat de travail et du bail à ferme;
10. les actions en matière de garantie générale des obligations.

En l’absence de dépôt d’une plainte ou après le retrait de celle-ci, les justices de paix sont également compétentes pour connaître des demandes d’indemnisation au civil pour cause de:

1. coups et blessures simples;
2. atteinte à l’intégrité physique par négligence;
3. diffamation;
4. propos injurieux;
5. vol simple;
6. préjudice simple;
7. altération de marques;
8. fraude pour l’obtention d’aliments, de boissons ou de services.

Conformément à l’article 16, il existe auprès de chaque justice de paix un service de médiation qui met à la disposition de toute partie intéressée la médiation en tant que mode alternatif de règlement des litiges, dont l’objectif est de favoriser, à titre liminaire, le règlement des litiges par un accord entre les parties. Ce service est compétent pour intervenir dans tout litige susceptible de faire l’objet d’une médiation, même s’il ne relève pas de la compétence de la justice de paix.

Introduction au système judiciaire roumain

Le système judiciaire roumain est organisé comme suit:

Juridictions et parquet

Niveau 1

1. Tribunaux de première instance (176)
2. Parquet

Niveau 2

1. Tribunaux de grande instance (42)
2. Tribunaux spécialisés (3)
3. Tribunaux spécialisés en droit des mineurs et de la famille (1)
4. Parquet

Niveau 3

1. Cours d'appel (15)
2. Parquet

Niveau 4

1. Haute Cour de cassation et de justice
2. Parquet

• Le système judiciaire roumain comprend la Haute Cour de cassation et de justice (Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie) et les autres juridictions.

Cours et tribunaux

Haute Cour de cassation et de justice

En tant que juridiction suprême de la Roumanie, elle est la seule institution judiciaire compétente pour assurer l’interprétation unitaire et l’application homogène de la loi par les autres juridictions. Le «recours dans l’intérêt de la loi» est la principale procédure en place permettant d’atteindre cet objectif.

La Haute Cour de cassation et de justice est organisée en quatre chambres, chacune dotée de compétences propres:

• la première chambre civile,
• la deuxième chambre civile,
• la chambre pénale,
• la chambre administrative et fiscale.

Les quatre formations collégiales à cinq juges, les chambres réunies (Secțiile Unite), la formation collégiale chargée de l'examen des recours dans l’intérêt de la loi et la formation collégiale chargée de l'examen de certains points de droit sont d'autres structures de la juridiction suprême dotées de compétences juridictionnelles propres.

La première chambre civile, la deuxième chambre civile et la chambre administrative et fiscale de la Haute Cour de cassation et de justice statuent en appel des décisions rendues par les cours d'appel et d'autres décisions, dans les cas prévus par la loi, ainsi que sur les pourvois à l'encontre des décisions non définitives ou des actes judiciaires de toute nature qui ne peuvent être attaqués par aucune autre voie, et lorsque la procédure a été interrompue en appel.

La chambre pénale de la Haute Cour de cassation et de justice entend:

1. en première instance, les affaires et les requêtes relevant, en vertu de la loi, de la compétence en première instance de la Haute Cour de cassation et de justice,

La chambre pénale de la Haute Cour de cassation et de justice statue en première instance sur les infractions de haute trahison, sur les infractions reprochées aux sénateurs, aux députés et aux membres roumains du Parlement européen, aux membres du gouvernement, aux juges de la Cour constitutionnelle, aux membres du Conseil supérieur de la magistrature, aux juges de la Haute Cour de cassation et de justice, ainsi qu'aux procureurs du parquet près la Haute Cour de cassation et de justice.

2. les appels contre les décisions dans des affaires pénales rendues en première instance par les cours d'appel et par la Cour d'appel militaire,
3. les recours contre les décisions dans des affaires pénales rendues en première instance par les cours d'appel, par la Cour d'appel militaire et par la chambre pénale de la Haute Cour de cassation et de justice,
4. les appels contre des décisions non définitives ou des actes judiciaires de toute nature qui ne peuvent être attaqués par aucune autre voie, et lorsque la procédure a été interrompue en appel,
5. les pourvois en cassation contre les décisions pénales définitives, dans les conditions prévues par la loi,
6. les saisines visant le prononcé d'une décision préalable pour le règlement de certains points de droit,
7. les conflits de compétence dans les cas où elle est la juridiction supérieure commune aux juridictions en conflit,
8. les demandes de renvoi d'une affaire de la cour d'appel compétente devant une autre cour d'appel,
9. d'autres affaires prévues par la loi.

Les formations collégiales à cinq juges

Conformément à l'article 24 de la loi nº 304/2004, republiée avec ses modifications et ajouts ultérieurs, les formations collégiales à cinq juges examinent les appels contre les décisions rendues en première instance par la chambre pénale de la Haute Cour de cassation et de justice, ainsi que les pourvois en cassation contre les décisions rendues en appel par les formations collégiales à cinq juges après admission préalable, elles statuent sur les recours contre les jugements rendus lors du procès en première instance par la chambre pénale de la Haute Cour de cassation et de justice, sur les affaires en matière disciplinaire conformément à la loi et sur d'autres affaires relevant de leur compétence en vertu de la loi, ainsi que sur les pourvois contre les décisions rejetant les demandes de saisir la Cour constitutionnelle, rendues par une autre formation collégiale à cinq juges. Conformément à l'article 51, paragraphe 3, de la loi n° 317/2004, republiée, les formations collégiales à cinq juges examinent les pourvois formés contre les décisions rendues par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.

La Haute Cour de cassation et de justice siège en chambres réunies pour:

1. examiner les demandes visant à modifier sa propre jurisprudence;
2. décider de la saisine de la Cour constitutionnelle dans le cadre du contrôle de la constitutionnalité des lois avant leur promulgation.

Cour d’appel

Les cours d'appel roumaines sont dirigées par un président, qui peut être assisté d'un ou de deux vice-présidents.

La cour d'appel se compose de sections ou de chambres spécialisées dans:

• les matières civiles,
• les matières pénales,
• le droit des mineurs et de la famille,
• les matières administratives et fiscales,
• le droit du travail et de la sécurité sociale, le droit des sociétés, les affaires relatives au registre du commerce, à l''insolvabilité, à la concurrence déloyale, entre autres domaines, et
• le droit maritime et fluvial.

Chacune des quinze cours d'appel est dotée de la personnalité juridique et regroupe sous sa compétence plusieurs tribunaux de grande instance (trois en moyenne).

En matière civile, les cours d'appel entendent les affaires suivantes.

En première instance, les requêtes en matière de contentieux administratif et fiscal, conformément à la loi spéciale;

En appel, les recours contre des décisions rendues par des tribunaux de première instance;

En tant que juridictions de recours, les pourvois contre les décisions rendues par des tribunaux de grande instance en appel ou contre les décisions rendues en première instance par des tribunaux de grande instance, qui, conformément à la loi, ne sont pas susceptibles d'appel, ainsi que dans tout autre cas expressément prévu par la loi.

En matière pénale, les cours d'appel sont compétentes pour entendre les affaires suivantes.

En première instance:

• les infractions prévues par le code pénal aux articles 394 à 397, 399 à 412 et 438 à 445,
• les infractions relatives à la sécurité nationale de la Roumanie visées dans des lois spéciales,
• les infractions commises par des juges des tribunaux de première instance et des tribunaux de grande instance, ainsi que par des procureurs du parquet près ces juridictions,
• les infractions commises par des avocats, notaires, huissiers, contrôleurs financiers de la Cour des comptes, ainsi que par des contrôleurs des comptes publics externes,
• les infractions commises par des chefs de cultes religieux légalement organisés et d'autres membres du haut clergé ayant au moins le titre d'archiprêtre ou un titre équivalent,
• les infractions commises par des magistrats assistants de la Haute Cour de cassation et de justice, des juges des cours d'appel et de la cour d'appel militaire ainsi que des procureurs du parquet près ces juridictions,
• les infractions commises par des membres de la Cour des comptes, le président du Conseil législatif, le médiateur roumain, les adjoints du médiateur roumain et les questeurs,
• les demandes de renvoi devant une autre juridiction, dans les cas prévus par la loi.

En appel, elles entendent les pourvois contre les décisions rendues en première instance par les tribunaux de première instance et par les tribunaux de grande instance dans le cadre d'affaires pénales.

Les cours d'appel tranchent également les conflits de compétence entre les tribunaux de grande instance ou entre les tribunaux de première instance et les tribunaux de grande instance sous leur juridiction territoriale, ou encore entre les tribunaux de première instance relevant de la compétence de tribunaux de grande instance différents, mais qui relèvent également de la compétence territoriale de la cour d'appel.

Les cours d'appel statuent également sur les demandes d'extradition ou de transfèrement à l'étranger des personnes condamnées.

Les tribunaux de grande instance

Les 42 tribunaux nationaux de grande instance sont dotés de la personnalité juridique et sont organisés au niveau du département (județ). Chaque tribunal regroupe sous sa compétence tous les tribunaux de première instance au niveau du département dans lequel il est situé.

Les tribunaux de grande instance siègent en chambres ou en formations collégiales spécialisées dans:

• les matières civiles,
• les matières pénales,
• le droit des mineurs et de la famille,
• les matières administratives et fiscales,
• le droit du travail et de la sécurité sociale, le droit des sociétés, les affaires relatives au registre du commerce, à l''insolvabilité, à la concurrence déloyale, entre autres domaines, et
• le droit maritime et fluvial.

En matière civile, le tribunal de grande instance entend les affaires suivantes.

En première instance, le tribunal de grande instance entend toutes les demandes qui ne relèvent pas de la compétence d'autres juridictions en vertu de la loi.

En appel, les recours contre des décisions rendues par des tribunaux de première instance.

En tant que juridiction de recours, les pourvois contre les décisions rendues par des tribunaux de première instance, qui, conformément à la loi, ne sont pas susceptibles d'appel, ainsi que dans tout autre cas expressément prévu par la loi.

En matière pénale, le tribunal de grande instance entend les affaires suivantes.

En première instance:

• les infractions en matière d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé, les infractions contre la liberté individuelle, la destruction aggravée, les infractions ayant produit des conséquences particulièrement graves, le trafic de migrants, la torture, les infractions de corruption et les infractions commises dans l'exercice d'une fonction, la divulgation d'informations classées secrets d'État, la divulgation de secrets commerciaux ou d'informations non publiques, l'obtention illégale de fonds, le détournement de fonds, le non-respect du régime des matières nucléaires ou d'autres matières radioactives, le non-respect du régime des matières explosives, la transmission du syndrome immunodéficitaire acquis, les infractions contre la sécurité et l'intégrité des systèmes et des données informatiques, la création d'un groupe criminel organisé,
• les infractions préméditées ayant entraîné la mort d'une personne,
• les infractions pour lesquelles des poursuites pénales ont été engagées par la Direcția de Investigare a Infracțiunilor de Criminalitate Organizată și Terorism (la direction d'enquête sur la criminalité organisée et le terrorisme) ou par la Direcția Națională Anticorupție (la direction nationale anticorruption), si elles ne relèvent pas, en vertu de la loi, d'autres juridictions hiérarchiquement supérieures,
• les délits de blanchiment d'argent ainsi que ceux d'évasion fiscale prévus par l'article 9 de la loi nº 241/2005 sur la prévention et la lutte contre l'évasion fiscale, telle que modifiée par la suite,
• les autres infractions qui relèvent de sa compétence en vertu de la loi.

Les tribunaux de grande instance tranchent les conflits de compétence entre les tribunaux de première instance relevant de leur compétence, ainsi que les pourvois formés contre les décisions rendues par les tribunaux de première instance dans les cas prévus par la loi.

Les tribunaux de première instance

Les tribunaux de première instance ne sont pas dotés de la personnalité juridique et sont établis au niveau des départements et de la municipalité de Bucarest.

En matière civile, la compétence des tribunaux de première instance concerne principalement les affaires suivantes:

• les requêtes relevant, en vertu du code civil, de la compétence de l'instance de tutelle et du droit de la famille, à l'exception des affaires pour lesquelles la loi prévoit expressément une autre procédure,
• les requêtes relatives aux inscriptions dans le registre d'état civil, conformément à la loi,
• les requêtes ayant pour objet l'administration des bâtiments comportant plusieurs étages, appartements ou espaces dont la propriété exclusive est détenue par des personnes différentes, ainsi que les requêtes relatives aux rapports juridiques établis par les associations de propriétaires avec d'autres personnes physiques ou morales, selon le cas,
• les demandes d'évacuation,
• les requêtes relatives aux murs et fossés mitoyens, à la distance des bâtiments et des plantations, au droit de passage et à toute servitude ou autre restriction du droit de propriété prévue par la loi, fixée par les parties ou instituée par voie judiciaire,
• les requêtes relatives au déplacement des limites de parcelles et à la délimitation de parcelles,
• les actions possessoires,
• les requêtes relatives aux obligations non pécuniaires d'agir ou de ne pas agir, qu'elles soient contractuelles ou non contractuelles, à l'exception de celles relevant d'autres juridictions en vertu de la loi,
• les demandes de déclaration judiciaire du décès d'une personne,
• les demandes de partage judiciaire, quelle qu'en soit la valeur,
• les demandes relatives à l'héritage, quelle qu'en soit la valeur,
• les demandes d'usucapion, quelle qu'en soit la valeur,
• les demandes en matière foncière, à l'exception de celles relevant d'autres juridictions en vertu de la loi,
• toute autre demande pécuniaire d'une valeur pouvant aller jusqu'à 200 000 RON inclus, quelle que soit la qualité des parties (professionnels ou particuliers).

En outre, les tribunaux de première instance connaissent les recours contre les décisions des autorités administratives publiques exerçant une activité juridictionnelle et d'autres organes exerçant ce type d'activité, dans les cas prévus par la loi et toute autre requête relevant de leur compétence conformément à la loi.

En matière pénale, la compétence des tribunaux de première instance concerne principalement les affaires suivantes:

de façon générale, tous les types d'infractions, hormis celles pour lesquelles la loi stipule qu'elles doivent être jugées en première instance par les tribunaux de grande instance, les cours d'appel et la Haute Cour de cassation et de justice.

Les informations concernant les juridictions sont disponibles sur le portail des juridictions civiles du ministère roumain de la justice.

Bases de données juridiques

Les bases de données juridiques suivantes sont accessibles en ligne:

• la jurisprudence de la Haute Cour de cassation et de justice est publiée sur son propre site web,
• les juridictions publient des synthèses de leurs décisions sur leur portail. Voir, par exemple, la synthèse des décisions rendues par la Cour d'appel de Bucarest,
• la base de données des compétences des tribunaux - Roumanie est détenue et gérée par le Conseil législatif de Roumanie.

Les juridictions de droit commun

Conformément à l’article 98 de la loi sur les tribunaux, les juridictions de droit commun en Slovénie sont les suivantes:

• les tribunaux cantonaux (okrajna sodišča),
• les tribunaux régionaux (okrožna sodišča),
• les cours d’appel (višja sodišča),
• la Cour suprême de la République de Slovénie (Vrhovno sodišče) (ci-après la «cour suprême»).

Compétence des tribunaux cantonaux

Conformément à l’article 99 de la loi sur les tribunaux, les tribunaux cantonaux slovènes sont compétents pour:

En matière pénale

1. connaître en première instance des infractions pénales passibles d’une amende ou d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans, à l’exception des infractions pénales de diffamation commises par voie de presse (radio, télévision ou tout autre média);
2. instruire les infractions pénales précitées;
3. connaître d’autres matières prévues par la loi.

En matière civile

connaître en première instance:

1. des affaires civiles conformément au code de procédure civile;
2. des affaires de succession et autres affaires non contentieuses, sauf disposition contraire de la loi, ainsi que des affaires relatives au registre foncier;
3. l’exécution forcée et la sauvegarde, sauf disposition contraire de la loi.

Autres matières

Connaître d’autres matières, lorsque cela est prévu par la loi.

Aide juridictionnelle

Statuer sur l’admission à l’aide juridictionnelle lorsque d’autres juridictions ne sont pas légalement compétentes à cette fin et statuer sur l’admission à l’aide juridictionnelle internationale en cas d’infractions mineures.

Compétence des tribunaux régionaux

Conformément à l’article 101 de la loi sur les tribunaux, les tribunaux régionaux slovènes sont compétents pour:

En matière pénale

1. connaître en première instance des infractions pénales ne relevant pas de la compétence des tribunaux cantonaux;
2. instruire les infractions pénales visées au point 1;
3. procéder à l’instruction et statuer en première instance sur les infractions pénales commises par des mineurs;
4. statuer en première instance sur l’exécution d’une décision pénale rendue par une juridiction étrangère;
5. exécuter les décisions pénales (découlant des points 1, 3 et 4 ci-dessus) ainsi que les décisions pénales des tribunaux cantonaux;
6. statuer sur l’admission d’une restriction des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
7. statuer en chambre du conseil (également dans les affaires pénales relevant de la compétence des tribunaux cantonaux);
8. assumer d’autres tâches prévues par la loi;
9. contrôler la légalité et la régularité du traitement réservé aux personnes condamnées et de la surveillance des détenus.

Les sections spécialisées des tribunaux (régionaux) sont compétentes pour s’acquitter des tâches énumérées aux points 1, 2, 3, 6, 7 et 8 ci-dessus lorsqu’elles connaissent d’affaires plus complexes de criminalité organisée et économique, de terrorisme, de corruption et d’autres infractions pénales similaires.

En matière civile

statuer en première instance:

1. dans les affaires civiles conformément au Code de procédure civile;
2. sur la reconnaissance des décisions rendues par les tribunaux étrangers;
3. sur les règlements obligatoires, faillites et liquidations relevant de leur ressort ainsi que sur les litiges connexes;
4. sur les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle;
5. sur les demandes de mesures provisoires, introduites avant le début d’une procédure civile, sur lesquelles le tribunal doit se prononcer conformément aux règles relatives au contentieux économique et financier, ou dans les litiges faisant l’objet d’une convention d’arbitrage et sur les demandes en référé portant sur les droits de propriété intellectuelle;
6. dans les procédures non contentieuses auxquelles s’applique la loi.

Autres matières

• tenir le registre du commerce;
• connaître d’autres matières, lorsque cela est prévu par la loi;
• statuer sur l’admission à l’aide juridictionnelle dans les affaires civiles, pénales et autres;
• statuer sur l’admission à l’aide juridictionnelle internationale.

Compétence des cours d’appel

Conformément à l’article 104 de la loi sur les tribunaux, les cours d’appel slovènes sont compétentes pour:

1. statuer en deuxième instance sur les appels interjetés de décisions rendues par les tribunaux cantonaux et régionaux de leur ressort;
2. statuer sur les conflits de compétence entre les tribunaux cantonaux ou régionaux de leur ressort et sur le renvoi de l’affaire à un autre tribunal cantonal ou régional de leur ressort;
3. connaître d’autres matières prévues par la loi.

Bases de données juridiques

Nom et URL de la base de données

Sodstvo Republike Slovenije (Justice de la République de Slovénie)

L'accès à la banque de données est-il gratuit?

Oui, l’accès à la banque de données est gratuit.

Brève description du contenu

Justice de la République de Slovénie vous donne accès à plusieurs bases de données, telles que:

• le système judiciaire de la République de Slovénie,
• l’administration judiciaire,
• les registres publics (registre foncier, registre du commerce).

Liens connexes

Liste des tribunaux

Juridictions de droit commun – introduction

En République slovaque, la justice est exercée par des juridictions indépendantes et impartiales. À tous les niveaux, la justice est séparée des autres organes de l’État.

Bases de données juridiques

Base de données Slov-Lex du ministère de la justice de la République slovaque

Le projet «Recueil de lois électronique (Slov-Lex)» du ministère de la justice de la République slovaque repose sur deux systèmes d’information interconnectés:

1. eZbierka – système d’information pour la consultation des versions consolidées électroniques contraignantes des normes juridiques et autres normes par les destinataires du droit
2. eLegislatíva – système d’information pour la gestion des processus à toutes les étapes du processus législatif, doté d’outils d’édition avancés pour les créateurs de textes législatifs

Bénéfices pour les groupes cibles:

Eu égard au principe fondamental du droit selon lequel nul n’est censé ignorer la loi et que chacun doit avoir conscience de ses droits et obligations, qui est de plus en plus difficile à appliquer dans la pratique, étant donné le volume et la complexité croissants des normes juridiques, le projet Slov-Lex contribue à améliorer le respect de ce principe en assurant à tous un accès effectif aux normes en vigueur.

• citoyens – grâce en particulier à sa partie eZbierka, le projet donne un accès gratuit et meilleur en termes de forme et de contenu au droit en vigueur et améliore le niveau d’information concernant les nouvelles réglementations
• praticiens du droit – ils bénéficient d’un accès permanent au droit en vigueur et de la possibilité d’être avertis des nouvelles réglementations adoptées en Slovaquie ou dans l’Union européenne, que ce soit de manière générale ou dans un domaine spécifique dans lequel ils sont spécialisés
• entrepreneurs – ils ont eux aussi un accès gratuit et permanent au droit en vigueur et la possibilité d’être avertis des nouvelles réglementations adoptées en Slovaquie ou dans l’Union européenne, que ce soit de manière générale ou dans un domaine spécifique dans lequel ils exercent des activités; un meilleur environnement réglementaire permet la création de conditions plus favorables pour les entrepreneurs et une réduction de la charge administrative des entreprises
• collectivités territoriales – elles ont un accès gratuit et permanent aux sources du droit en vigueur et leur charge administrative s’en trouve réduite - l’obligation administrativement lourde et coûteuse de permettre la consultation du Recueil des lois les jours ouvrés, conjuguée à la réception du Recueil des lois sous forme imprimée et à son archivage, est remplacée par l’obligation de garantir un accès assisté au Recueil des lois les jours ouvrés
• organes de l’administration d’État – le projet leur assure un accès gratuit et permanent aux sources du droit en vigueur, une réduction de leur charge administrative et donc du coût financier du processus législatif, ainsi que la possibilité de mieux jouer leur rôle dans la création de normes juridiques et l’application des textes législatifs de l’Union européenne
• organes du pouvoir judiciaire – ils obtiennent un accès rapide et permanent au droit en vigueur à n’importe quel moment dans l’histoire, ainsi que la possibilité d’accéder à des références de décisions de justice concernant les textes en vigueur au moment recherché, ce qui permet d’éliminer au moins partiellement les activités routinières et d’accroître l’efficacité du travail des juges et des fonctionnaires de justice
• organes du pouvoir législatif – ils pourront utiliser un outil efficace pour la création des normes juridiques et l’administration du processus législatif, qui les dispense d’un certain nombre de tâches administratives exigeantes et leur permet de se concentrer davantage sur le contenu des propositions examinées

Organisation des juridictions de droit commun

Système judiciaire slovaque

Le système judiciaire slovaque est composé:

• des tribunaux de district  (okresný súd) (54)
• des cours régionales (krajský súd) (8)
• de la Cour pénale spéciale (Špecializovaný trestný súd)
• et de la Cour suprême de la République slovaque (Najvyšší súd Slovenskej republiky).

Compétence des juridictions

Tribunaux de district

Les tribunaux de district statuent en première instance en matière civile et pénale, à moins que les dispositions relatives aux procédures judiciaires n’en disposent autrement.

Ils statuent en matière électorale si une loi spéciale le prévoit.

Cours régionales

Les cours régionales statuent en deuxième instance sur les affaires civiles et pénales qui ont été jugées en première instance par les tribunaux de district.

Les dispositions relatives aux procédures judiciaires définissent les affaires civiles et pénales sur lesquelles les cours régionales statuent en première instance.

Les cours régionales statuent en première instance en matière administrative, à moins qu’une loi spéciale n’en dispose autrement.

Elles statuent dans d’autres matières si une loi spéciale le prévoit. (par exemple la loi n° 166/2003 Rec. sur la protection de la vie privée contre l’utilisation non autorisée de matériels liés aux technologies de l’information et modifiant et complétant certaines lois).

Cour pénale spéciale

La Cour pénale spéciale statue en matière pénale et dans d’autres matières définies dans les dispositions relatives aux procédures judiciaires.

Cour suprême

La Cour suprême statue sur:

• les recours ordinaires formés contre les décisions des cours régionales et de la Cour pénale spéciale si les dispositions relatives aux procédures judiciaires le prévoient;
• les recours extraordinaires formés contre les décisions des tribunaux de district, des cours régionales et de la Cour pénale spéciale ainsi que contre ses propres décisions si les dispositions relatives aux procédures judiciaires le prévoient;
• les conflits de compétences entre les juridictions et les organes de l’administration publique;
• le dessaisissement d’une juridiction et le renvoi à une autre juridiction si les dispositions relatives aux procédures judiciaires le prévoient;
• dans d’autres matières si une loi ou un traité international le prévoit.

Elle analyse l’activité décisionnelle des juridictions dans les affaires closes ayant fait l’objet d’un jugement définitif.

La Cour suprême veille à l’interprétation et l’application uniformes des lois et autres normes juridiques de portée générale:

• par sa propre activité décisionnelle
• en rendant des avis visant à uniformiser l’interprétation des lois et autres normes juridiques de portée générale;
• en publiant les décisions de principe devenues exécutoires dans le Recueil des avis de la Cour suprême et des décisions des juridictions de la République slovaque.

Liens connexes

Ministère de la justice

Juridictions ordinaires et administratives – Introduction

Les juridictions finlandaises se composent de tribunaux de compétence générale pour les affaires civiles et pénales, de tribunaux administratifs pour les affaires administratives et de juridictions spécialisées.

Par juridictions ordinaires, on entend les juridictions ayant une compétence générale. En d’autres termes, ces tribunaux tranchent les litiges ne relevant pas de la compétence d’une autre juridiction. Ces juridictions de compétence générale sont:

• les tribunaux de grande instance (käräjäoikeus/tingsrätt; au nombre de 20)
• les cours d’appel (hovioikeus/hovrätt; 5)
• la Cour suprême (Korkein oikeus/Högsta domstolen).

Les tribunaux de compétence administrative générale sont les tribunaux administratifs (hallinto-oikeus/förvaltningsdomstol).

Les juridictions administratives à compétence générale sont la Cour administrative suprême et les tribunaux administratifs régionaux. Les six tribunaux administratifs régionaux de la Finlande sont le tribunal administratif de Helsinki, de Hämeenlinna, de l’Est de la Finlande, du Nord de la Finlande, de Turku et de Vaasa. Les îles d’Aland disposent en outre de leur propre tribunal administratif, Ålands förvaltningsdomstol.

La plus haute juridiction administrative est la Cour administrative suprême (Korkein hallinto-oikeus/Högsta förvaltningsdomstolen).

Juridictions de première instance

Les tribunaux de grande instance constituent le premier degré des tribunaux de compétence générale. Ils statuent dans les affaires civiles et pénales et quelques affaires gracieuses, comme les divorces. Il existe 20 tribunaux de grande instance en Finlande. Ils varient considérablement tant en nombre d’affaires traitées qu’en nombre d’effectifs. Les tribunaux de grande instance traitent environ 550 000 cas par an (80 000 affaires pénales, 420 000 affaires civiles et 50 000 affaires gracieuses). Les tribunaux de grande instance emploient au total environ 1 900 personnes.

Les dispositions régissant le fonctionnement et l’administration de ces tribunaux sont définies dans la loi sur les tribunaux (673/2016) et dans les règlements de procédure des tribunaux. Selon les dispositions légales, le juge principal d’un tribunal de grande instance en est également le responsable administratif.

Un tribunal de grande instance peut également comprendre des juges non professionnels ou des assesseurs-citoyens qui participent aux procédures pénales concernant les infractions plus graves et les affaires foncières. Les assesseurs-citoyens sont choisis par les conseils municipaux. Le Ministère de la justice confirme le nombre des assesseurs-citoyens qui doivent être élus dans chaque municipalité. Leur rémunération est financée sur les deniers publics.

Procédure devant les juridictions de première instance

Devant un tribunal de grande instance, une affaire civile se déroule en deux étapes: une procédure préliminaire puis une audience principale. La procédure préliminaire commence par les observations écrites des parties. Les affaires portant sur les créances non contestées sont résolues au cours de cette phase. La phase préliminaire est orale et présidée par un juge unique.

Si l’affaire ne peut être tranchée à ce stade, une audience principale distincte est alors programmée. Le tribunal se compose à ce stade d’un ou de trois juges. Les procédures ont lieu de la façon la plus continue possible.

Dans les affaires pénales, la composition du tribunal de grande instance varie selon l’infraction jugée. Les affaires pénales les moins graves sont entendues par un juge unique, et les infractions plus graves par un tribunal collégial composé d’un juge et de deux juges assesseurs-citoyens ou de trois juges.

La procédure pénale respecte les mêmes principes que ceux applicables aux affaires civiles. La procédure pénale peut aussi inclure une procédure préliminaire. Le tribunal peut demander au prévenu de faire valoir ses arguments avant la phase principale. La procédure est orale et le jugement se fonde sur les éléments de fait et les preuves que les parties ont portés à la connaissance du tribunal. Toutes les preuves sont reçues lors de l’audience principale. Les procédures pénales également se déroulent de la façon la plus continue possible. La composition du tribunal ne peut être modifiée dès lors que l’audience principale est entamée. Suivant les conditions déterminées par la loi, une affaire pénale peut aussi être résolue par une procédure écrite sans recourir à l’audience principale.

Si le tribunal ne parvient pas à une décision consensuelle, celle-ci est mise aux voix. Chaque juge dispose d’une voix. En cas d’égalité du nombre de voix, l'opinion du juge prévaut; au pénal, la condamnation la moins lourde l’emporte.

Le jugement du tribunal de grande instance est motivé. Dans la plupart des cas, le jugement est communiqué aux parties juste après l’audience principale. Lors d’affaires pénales longues ou compliquées, le jugement peut toutefois être différé jusqu’à deux semaines puis communiqué par écrit aux parties par le greffe du tribunal.

Cours d’appel

La Finlande compte cinq cours d’appel: Helsinki, l’Est de la Finlande (à Kuopio), Rovaniemi, Vaasa et Turku.

En tant que juridictions de deuxième instance, elles examinent les appels et les recours contre les décisions des tribunaux de grande instance. Dans certaines affaires, les cours d’appel peuvent également agir comme des tribunaux de premier degré, par exemple en cas de récusation d’un juge ou de mise en cause de hauts fonctionnaires.

Les cours d’appel sont également chargées de contrôler l’application de la loi par les tribunaux de grande instance, et de certaines affaires concernant l’administration judiciaire. Elles émettent notamment un avis destiné au comité de sélection judiciaire sur les candidats au poste de juge d’un tribunal de grande instance ou d’une cour d’appel. Cet avis est émis par une formation de la cour d’appel définie dans la loi. Le président (juge en chef) de la cour d’appel est responsable de son bon fonctionnement et de son efficacité.

La cour d’appel est divisée en chambres dirigées par un juge principal travaillant avec d’autres juges. Les affaires sont normalement tranchées en formation collégiale de trois juges.

Procédure de la cour d’appel

Dans certaines affaires civiles et pénales, le requérant a besoin d’une autorisation de la part de la cour d’appel pour faire appel. Cette autorisation est octroyée d’après la loi. La procédure de la cour d’appel est soit une procédure écrite soit une audience principale.

La Cour suprême

La Cour suprême constitue le degré d’appel le plus élevé. La Cour suprême est divisée en chambres qui, pour être légalement compétentes, doivent être constituées de cinq membres.

Pour saisir la Cour suprême, la personne ou partie intéressée doit demander une autorisation de recours contre une décision de justice. Après réception de cette demande, la Cour suprême examine la recevabilité d’un recours dans cette affaire en particulier. L’affaire est examinée par une formation de deux ou trois juges. L’autorisation de former un recours peut être accordée uniquement pour les motifs indiqués dans la loi.

Depuis 1980, la Cour suprême maintient l’unité de la jurisprudence. Cela signifie qu’une affaire tranchée par la Cour suprême établit une norme juridique que les autres juridictions sont tenues de respecter dans des affaires similaires. Lorsqu’une cour d’appel a statué en première instance, il n’est pas nécessaire de demander l’autorisation pour former un recours auprès de la Cour suprême.

Le fonctionnement de la Cour suprême est régi par son président. Les membres de la Cour suprême sont appelés juges de la Cour suprême (oikeusneuvos/justitieråd). Le secrétaire en chef, ses assistants, les secrétaires adjoints ou principaux peuvent tous agir en tant que rapporteurs (référendaires).

En plus de la jurisprudence, les fonctions de la Cour suprême incluent la nomination des juges aux postes temporaires pour plus d’un an. La Cour suprême formule également des observations sur les propositions de lois et les recours en grâce adressés au Président de la Finlande.

Généralement, la procédure auprès de la Cour suprême est écrite. Toutefois, des audiences peuvent avoir lieu si nécessaire.

Juridictions administratives

Les tribunaux administratifs

La Constitution de la Finlande prévoit que la loi doit être respectée de façon rigoureuse dans toute activité publique. Une personne ou une entité qui considère que la décision d’une autorité publique est illégale peut, en règle générale, déposer un recours contre cette décision.

Toute autorité doit inclure dans sa décision les modalités d’un recours. Dans de nombreux cas, la rectification peut être demandée auprès de l’autorité administrative dont émane la décision. Si la partie n’est pas satisfaite, elle peut saisir le tribunal administratif. Les circonscriptions judiciaires des tribunaux administratifs dépendent de la structure territoriale des provinces, de sorte qu’une ou plusieurs provinces peuvent faire partie d’une circonscription judiciaire.

Le tribunal administratif détermine, sur base du pourvoi, si la décision litigieuse prise par l’autorité est conforme à la loi. Si la décision du tribunal administratif ne convient pas, elle peut, dans la plupart des cas, faire l’objet d’un recours auprès de la Cour administrative suprême ou, à tout le moins, une demande de recevabilité d’un recours devant la Cour administrative suprême.

Les tribunaux administratifs sont régis par la loi sur les tribunaux administratifs (430/1999), par le décret du Conseil des ministres sur les circonscriptions des tribunaux administratifs (865/2016) et par les règlements intérieurs individuels. Dans les tribunaux administratifs, la loi sur la procédure administrative (586/1996) s’applique en tant que droit procédural.

Les tribunaux administratifs traitent plus de 20 000 cas par an. La majorité des affaires concernent des appels, mais les tribunaux administratifs traitent également les litiges administratifs et les décisions des autorités administratives soumises à leur approbation. D’après la classification des documents dans le registre, il existe près de 300 catégories d’affaires à traiter, ce qui en reflète la grande diversité. Les tribunaux administratifs sont des tribunaux régionaux de compétence générale où toutes les contentieux administratifs sont en principe traités. Il existe toutefois quelques catégories d’affaires prises en charge exclusivement par certains tribunaux administratifs:

• Le tribunal administratif de Helsinki juge toutes les affaires concernant la TVA et les douanes.
• Le tribunal administratif de Vaasa statue sur les recours contre les décisions relatives aux autorisations ou permis et les décisions contraignantes émises conformément aux lois dans le domaine de l’eau et de la protection de l’environnement.
• Tous les recours contre les décisions concernant les aides agricoles, les mesures de développement rural et les aides pour la reconversion de l’agriculture sont confiés au tribunal administratif de Hämeenlinna.
• Le tribunal administratif du Nord de la Finlande juge les recours en matière d’aides à l’élevage de rennes, aux moyens naturels de subsistance et tranche sur certaines questions en rapport avec la loi sur les Skolts.

Le tribunal administratif est dirigé par le juge principal accompagné par ses autres membres. Le juge principal est responsable du bon fonctionnement et de l’efficacité du tribunal administratif. Les tribunaux administratifs peuvent être divisés en chambres. La chambre est présidée par un juge du tribunal administratif nommé président de chambre. Outre les juges administratifs, le tribunal administratif comprend les rapporteurs et les secrétaires. Les tribunaux administratifs emploient environ 550 personnes.

Les formations de jugement dans les tribunaux administratifs

Le tribunal administratif est un tribunal à caractère collégial (où le quorum est de trois juges). Les membres du tribunal administratif sont le juge principal et les juges. Dans certains domaines, tels celui de la santé mentale ou celui de la protection de l’enfance, un membre expert est également impliqué à titre accessoire dans les processus de traitement et de prise de décision. Pour les affaires concernant l’eau et la protection de l’environnement, outre les gens de robe, les juges spécialisés en sciences naturelles ou en technologie participent à la procédure. Dans ces catégories d’affaires, le tribunal se compose généralement de quatre juges.

Il est possible pour les tribunaux administratifs de résoudre certaines affaires plus simples dans des configurations plus petites, sous réserve de ne pas compromettre la protection juridictionnelle des parties.

Certaines affaires peuvent être résolues par deux juges lorsque la plainte est claire et qu’elle n’exige pas une nouvelle interprétation de la loi. Il s’agit, entre autres, de certaines plaintes relatives à l’impôt sur le revenu, sur l’immobilier et sur les voitures ainsi qu’aux permis de construire. Si, dans une composition de deux membres, les juges sont en désaccord, le cas est soumis pour décision à la composition normale de trois membres. Un juge unique peut statuer sur des questions telles que la contravention pour stationnement irrégulier, le remorquage d'un véhicule, le permis de conduire et les amendes dans le transport public. En outre, un juge peut décider de toutes les clauses de suspension qui peuvent être considérées comme des mesures provisoires. Il peut aussi interdire ou suspendre la saisie-arrêt des taxes et des prélèvements.

Procédure devant le tribunal administratif

Les affaires portées devant les tribunaux administratifs sont principalement traitées par écrit, mais il y a eu, ces dernières années, une augmentation de procédures orales et de descentes sur les lieux. La procédure orale est très utilisée dans les affaires concernant la protection de l’enfance et l’administration des étrangers.

Au cours de l’instruction, le requérant (ou le demandeur) est en principe tenu d’apporter la preuve de ses plaintes ainsi que leurs justifications. Le tribunal administratif est toutefois chargé, sur base du principe de l’enquête d’office, de veiller à ce que l’affaire soit éclaircie. En vertu de la loi sur la procédure administrative, le tribunal administratif veille à ce que la question soit examinée d’office par le tribunal administratif comme l’impose une procédure juste, équitable et pertinente.

Les tribunaux administratifs tendent à traiter les affaires dans l’ordre chronologique. Selon les dispositions légales, certaines affaires sont traitées de toute urgence. Une fois l’affaire portée devant le tribunal administratif, le rapporteur prépare le dossier. Les secrétaires des tribunaux administratifs et les notaires, parfois aussi les juges des tribunaux administratifs peuvent tous agir en tant que rapporteurs dans les tribunaux administratifs. Le rapporteur demande les autorités à fournir les avis ou rapports nécessaires et s'en charge de l’audition des parties.

Dès le début de la procédure, les conditions de recevabilité sont examinées et, dans un recours, l’avis de l’autorité et les pièces justificatives sont obtenus. Ensuite tout autre partie intéressée et le requérant sont entendus.

Le rapporteur établit un avis motivé. L’examen des documents et de l’avis motivé est effectué par les juges, après quoi l’affaire sera tranchée lors de la session du tribunal administratif.

Le tribunal administratif examine toutes les questions soulevées et décide quels faits sont pertinents. Si les juges qui doivent prendre la décision ne sont pas parvenus à trouver un accord à l’unanimité, la décision est mise au vote. Le rapporteur peut également soumettre un avis divergent. Après la séance, les motifs de la décision peuvent être précisés et quand les juges ont signé la décision, elle est notifiée aux parties et à l’autorité.

Cour administrative suprême

La Cour administrative suprême est la juridiction qui a la compétence juridictionnelle suprême dans les affaires administratives.

La plupart des affaires portées devant la Cour administrative suprême sont des appels contre les décisions d’autres juridictions administratives. Dans certains cas, il est nécessaire d’obtenir une autorisation pour présenter un pourvoi devant la Cour administrative suprême.

En Finlande, la Cour administrative suprême peut également être saisie pour des motifs juridiques contre les décisions du gouvernement et des ministères représentant les pouvoirs exécutifs suprêmes.

La Cour administrative suprême peut émettre des avis et formuler des propositions sur des questions législatives. Elle contrôle la pratique jurisprudentielle relevant de sa compétence. L’objectif est de veiller à ce que le système des tribunaux administratifs fonctionne et soit efficace. De plus, la Cour administrative suprême nomme les juges administratifs temporaires pour les périodes de plus d’un an.

La Cour administrative suprême est dirigée par le président. Ses membres sont appelés conseillers et sont au nombre de 20 environ. En outre, quelque 50 juristes travaillent à la Cour administrative suprême en qualité de rapporteurs; elle compte aussi une cinquantaine d’autres collaborateurs. La Cour administrative suprême est divisée en chambres. Le greffe est dirigé par le greffier.

La Cour administrative suprême examine environ 6 000 cas par an. Les décisions judiciaires y sont régulièrement prises par cinq membres. Une demande de pourvoi peut être refusée par une association de trois juges. Pour les affaires concernant les lois relatives à la gestion de l’eau, à la protection de l’environnement, et les droits des brevets, des certificats d’utilité et des schémas de configuration de circuits intégrés, la prise en décision relève, outre les gens de robe, de deux membres experts à titre accessoire. Le membre expert a le statut d’un juge indépendant. Les affaires portées devant les tribunaux administratifs sont principalement traitées par écrit; moins de dix descentes sur les lieux et de procédures orales sont organisées par an.

Bases de données et sites web juridiques

Dénomination du fichier

Finlex

Site web des juridictions finlandaises

L’accès au site ou à la base de données est-il gratuit?

Le site est gratuit.

Le site web des juridictions finlandaises contient des informations sur le système judiciaire de la Finlande. Il s’agit d’un portail consacré aux tribunaux, aux procureurs, aux huissiers, aux bureaux d’aide judiciaire et à d’autres organismes publics traitant de l’administration de la justice en Finlande

Il présente, notamment, les décisions les plus récentes des cours d’appel et des tribunaux administratifs. Les plus grandes bases de données de la Cour suprême, des cours d’appel, des tribunaux administratifs et des tribunaux spéciaux se trouvent sur le site du service gratuit Finlex géré par le ministère finlandais de la justice.

Juridictions de droit commun – introduction

Les juridictions ordinaires statuent dans les affaires civiles et pénales. Elles comprennent trois instances:

• les Tingsrätt (tribunaux de première instance)
• les Hovrätt (cours d'appel)
• la Högsta domstolen (Cour suprême)

Les juridictions ordinaires de l'ordre administratif statuent dans les affaires de nature administrative. Elles comprennent trois instances:

• les Förvaltningsrätt (tribunaux administratifs).
• les Kammarrätt (cours administratives d'appel).
• La Högsta förvaltningsdomstolen (Cour administrative suprême)

Il existe en outre certaines juridictions spécialisées qui statuent dans des domaines, t.ex. l'Arbetsdomstolen (Cour du travail) et la Marknadsdomstolen (Cour du travail).

Cette page présente l’organisation des différentes juridictions d'Angleterre et du pays de Galles. Vous trouverez de plus amples informations sur le site web du service judiciaire de Sa Majesté (Her Majesty's Courts and Tribunals Service), qui est chargé d'administrer et d'assister l'ensemble des juridictions, à l'exception de la Cour suprême.

Cour suprême (Supreme Court)

Le 1^er octobre 2009, la Cour suprême du Royaume-Uni a repris les compétences du Comité d'appel de la Chambre des Lords (Appellate Comittee of the House of Lords). Désormais, elle assume également les fonctions dévolues au Comité judiciaire du Conseil privé (Judicial Committee of the Privy Council), la plus haute juridiction d'appel pour plusieurs pays du Commonwealth indépendants, des territoires d'outre-mer du Royaume-Uni et des dépendances de la Couronne britannique.

La Cour suprême constitue la juridiction de pourvoi au Royaume-Uni pour les affaires civiles et pénales. Les affaires pénales régies par le droit écossais ne peuvent toutefois pas faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour suprême. L'autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême ne sera habituellement accordée que si l'affaire concernée soulève des points de droit d'importance générale.

Cour d’appel (Court of Appeal)

La Cour d’appel, composée d'une chambre pénale et d'une chambre civile, siège habituellement à Londres.

La chambre pénale, présidée par le Lord Chief Justice, entend les appels interjetés des condamnations et des peines prononcées par la Cour de la Couronne (Crown Court). Elle peut annuler ou confirmer une condamnation ou ordonner que l’affaire soit rejugée et, pour les appels concernant la peine, elle peut modifier celle-ci (mais ne peut l’alourdir). Toutefois, si le procureur général interjette appel devant cette juridiction, celle-ci a le pouvoir d'alourdir une peine jugée trop clémente.

La Cour d'appel jouit d'une compétence plus étendue pour connaître des appels ponctuels (ad hoc appeals) portant notamment sur les restrictions de divulgation ou d'accès public, des appels des décisions défavorables à l'action publique, ainsi que de divers appels interjetés en application de la loi de 2002 sur les produits de la criminalité (Proceeds of Crime Act 2002). En outre, elle connaît des appels interjetés des décisions des tribunaux militaires.

La chambre pénale de la Cour d'appel siège habituellement en formation de trois juges, qui ne rendent qu’une seule décision collégiale (opinion majoritaire).

La chambre civile de la Cour d'appel est présidée par le Maître des rôles (Master of the Rolls). La Cour connaît des appels interjetés essentiellement des jugements rendus par la Haute Cour (chambre de la Chancellerie [Chancery), chambre du Banc de la Reine (Queen's Bench) et chambre des affaires familiales (Family) comprises] et de ceux rendus par les tribunaux de comté (county courts) d'Angleterre et du pays de Galles, ainsi que par certaines juridictions spécialisées (tribunals). Les Lord Justices siègent habituellement à trois. Lorsqu'ils statuent sur ces appels, les juges peuvent ordonner toute mesure dont ils estiment qu'elle aurait dû être ordonnée par le tribunal inférieur. Dans certains cas, ils ordonnent la tenue d'un nouveau procès.

La Cour d'appel entend rarement les témoins. Ses arrêts sont généralement fondés sur des documents, sur des procès-verbaux des audiences antérieures et sur les arguments des avocats représentant les parties.

Haute Cour (High Court)

La Haute Cour siège à Londres, même si elle peut connaître d'affaires dans d’autres villes d’Angleterre et du Pays de Galles. Elle peut connaître de la quasi-totalité des actions civiles, bien que dans la pratique elle traite essentiellement les affaires les plus importantes ou les plus complexes. Elle comprend trois chambres:

• La chambre du Banc de la Reine (Queen’s Bench Division), la plus importante des trois, est compétente pour connaître de nombreuses questions de droit civil, notamment des actions en dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile contractuelle (inexécution d'obligations contractuelles) ou délictuelle, des actions en diffamation, des litiges commerciaux, des litiges en matières de technologie et de construction, ainsi que des affaires maritimes (actions civiles concernant les navires, notamment abordages, dommages à une cargaison et sauvetage);
• La chambre de la Chancellerie (Chancery Division) s’occupe plus particulièrement des affaires patrimoniales, notamment de l’administration des biens des personnes défuntes, de l’interprétation des testaments, des brevets et de la propriété intellectuelle, ainsi que des procédures d'insolvabilité et des litiges concernant les entreprises et les sociétés de personnes;
• La chambre des affaires familiales (Family Division) s'occupe de la plupart des affaires de divorce les plus complexes et des questions financières et matrimoniales qui y sont afférentes. Elle statue sur les affaires dans lesquelles des enfants sont concernés (notamment les cas de tutelle, d'adoption et d'enlèvement), sur les affaires relevant du Tribunal des tutelles (Court of Protection) et sur celles liées au traitement médical d'enfants, qui relèvent de la compétence implicite de la Cour.

Tribunal administratif (Administrative Court)

Le Tribunal administratif, compétent en droit administratif pour l'Angleterre et le pays de Galles, exerce également un contrôle sur les juridictions inférieures et les juridictions spécialisées.

La surveillance exercée par le Tribunal administratif, qui consiste essentiellement en une procédure de contrôle juridictionnel, vise les personnes ou les organismes exerçant des fonctions publiques. Ce contrôle juridictionnel a pour objet de veiller à ce que les décisions rendues par ces organismes ou ces personnes respectent la légalité et que ceux-ci n’excèdent pas les pouvoirs qui leur sont conférés par le Parlement.

D'autres affaires jugées par le Tribunal administratif comprennent plusieurs recours et appels prévus par la loi (statutory appeals and applications):

• le droit, conféré par certains textes de loi, de contester les décisions prises par les ministres, les administrations locales et les juridictions spécialisées;
• les recours au titre de la loi de 2002 sur la nationalité, l'immigration et le droit d'asile (Nationality, Immigration and Asylum Act 2002);
• les appels portant sur un point de droit, interjetés de certaines décisions des magistrates' courts et de la Cour de la Couronne;
• les demandes d'habeas corpus;
• les demandes visant à faire constater un outrage à la Cour;
• les demandes relatives à des plaideurs abusifs;
• les demandes introduites au titre de la loi de 1988 sur les coroners (Coroners Act 1988);
• diverses requêtes introduites au titre des lois sur la prévention du terrorisme, les produits de la criminalité, le trafic de stupéfiants et la justice pénale (Prevention of Terrorism, Proceeds of Crime, Drugs Trafficking and Criminal Justice Acts).

En 2009, des bureaux régionaux du Tribunal administratif ont été ouverts à Birmingham, Cardiff, Leeds et Manchester afin que les demandeurs puissent former certains types de recours à proximité de chez eux. Un autre bureau régional a ouvert à Bristol au mois de novembre 2012.

Formations de jugement restreintes (Divisional courts)

Certains appels interjetés des décisions de tribunaux inférieurs sont jugés par des formations restreintes de la Haute Cour (c’est-à-dire des formations d'au moins deux juges).

Les appels émanant des tribunaux de comté et relevant de la compétence respective de la chambre de la Chancellerie et de la chambre du Banc de la Reine sont jugés par les formations de jugement restreintes correspondantes.

Les formations restreintes de la chambre du Banc de la Reine connaissent notamment des appels sur les points de droit interjetés de jugements rendus par les magistrates' courts et par la Cour de la Couronne (sauf lorsque cette dernière doit traiter une question relative à un acte d'accusation).

Une formation de jugement restreinte de la chambre des affaires familiales connaît des appels interjetés de jugements rendus par les magistrates' courts en matière de droit de la famille.

Les tribunaux de comté (County courts)

Les tribunaux de comté traitent la majorité des affaires civiles en Angleterre et au pays de Galles. On peut pour simplifier considérer que les affaires civiles les plus simples sont traitées par les tribunaux de comté et les plus complexes par la Haute Cour. La majorité des affaires traitées par les tribunaux de comté concernent le recouvrement de créances, mais ces tribunaux connaissent également des actions en récupération de biens fonciers (par exemple, en cas de défaut de remboursement de prêts hypothécaires), des actions pour préjudice corporel ou pour faute, ainsi que des questions de faillite.  Certains tribunaux de comté font également office de greffes d’arrondissement (District Registry) de la Haute Cour et peuvent traiter des affaires relevant de la compétence de cette dernière. Certains de ces tribunaux ont par ailleurs une compétence spécialisée leur permettant de connaître d’affaires moins complexes, qui seraient autrement traitées par la Haute Cour.

Les litiges portant sur des créances ou des dommages et intérêts d'un montant inférieur à 5 000 GBP sont généralement tranchés selon une procédure spéciale de règlement des petits litiges, conçue comme mode de résolution peu onéreux et informel ne nécessitant pas l'intervention d'un avocat. Le juge peut alors jouer un rôle inquisitoire et aider tant le demandeur que le défendeur à exposer leurs arguments. Les tribunaux de comté proposent également un service de médiation interne pour régler les petits litiges, en plus d'un service externe pour les autres types de litiges.

Ces tribunaux connaissent également des affaires familiales, dont le divorce, les questions concernant les enfants notamment leur résidence et leur garde, ainsi que les cas d'adoption. Les affaires familiales les plus complexes sont confiées à la Haute Cour. À Londres, toutes les affaires de droit de la famille sont traitées par le greffe principal de la chambre des affaires familiales et non par les tribunaux de comté locaux. Le Children and Family Court Advisory and Support Service (CAFCASS) propose un service de médiation familiale.

Cour de la Couronne (Crown Court)

La Cour de la Couronne est une juridiction nationale qui siège en différents lieux de l’Angleterre et du Pays de Galles. Elle connaît de toutes les affaires pénales graves transmises par les magistrates' courts. Les affaires déférées pour jugement sont entendues par un juge et un jury de douze personnes choisies parmi les citoyens.

La présence de jurés est parfois également nécessaire dans des procès civils (notamment les procès en diffamation ou les actions contre la police pour poursuites abusives), mais cela est peu fréquent. En pareil cas, le procès a lieu devant la Haute Cour ou devant un tribunal de comté. La Cour de la Couronne statue également comme instance d'appel dans les affaires tranchées par des juges non professionnels (magistrates) siégeant dans les magistrates' courts.

Magistrates’ Courts

Les magistrates' courts traitent principalement des affaires pénales: la plupart des infractions pénales y sont entendues. Les affaires les plus graves sont transmises à la Cour de la Couronne pour y être jugées. Les magistrates' courts traitent également certaines affaires civiles, dont les questions de droit de la famille, le recouvrement de certains types de créances (telles que les impôts locaux impayés), la délivrance de licences ou les problèmes liés à celles-ci (notamment la vente de boissons alcoolisées), le non-respect des conditions énoncées dans les licences ou des ordonnances judiciaires, ainsi que les questions liées aux paris et aux jeux d'argent et de hasard.

La plupart des affaires portées devant les magistrates' courts sont entendues par des juges non professionnels (lay magistrates) (également appelés juges de paix - Justices of the Peace ou JPs), qui n'ont pas reçu de formation juridique. Ils siègent généralement par trois et sont conseillés sur les questions de droit par des greffiers ayant une formation juridique. Les affaires plus complexes dont sont saisis les magistrates' courts sont entendues par les membres du pouvoir judiciaire de carrière: les district judges (juges-greffiers près les magistrates' courts), qui siègent à plein temps. Les juges-greffiers adjoints (près les magistrates' courts) siègent à temps partiel.

Étant donné que les magistrates' courts peuvent infliger des amendes et des peines d’emprisonnement (d'une durée limitée) aux personnes condamnées pour crime, certaines affaires sont déférées à la Cour de la Couronne pour la question de la peine.

Certains magistrates' courts sont désignés «tribunaux pour enfants» ou «tribunaux des affaires familiales». Ils sont composés de magistrats ayant reçu une formation spéciale et ne traitent que des faits reprochés à des enfants et/ou des adolescents, ou des demandes concernant des enfants et/ou des adolescents, ou d'affaires de droit de la famille.

Liens utiles

Service judiciaire de Sa Majesté

Juridictions de droit commun – introduction

Les différentes juridictions d’Irlande du Nord sont organisées de la manière suivante:

Cour suprême (Supreme Court)

En 2009, la nouvelle Cour suprême du Royaume-Uni a repris les compétences du Comité d'appel de la Chambre des Lords (Appellate Comittee of the House of Lords). Elle a également repris les fonctions qui incombaient au Comité judiciaire du conseil privé (Judicial Committee of the Privy Council), la plus haute cour d'appel dans plusieurs pays indépendants du Commonwealth, les territoires d'outre-mer britanniques et les dépendances de la Couronne britannique.

La Cour suprême est la juridiction d’appel de dernier ressort au Royaume- Uni pour les affaires civiles et criminelles, bien qu’il ne soit pas possible d’interjeter en appel devant la Cour suprême dans les affaires pénales des tribunaux écossais. Généralement, une affaire ne peut être portée en appel devant la Cour suprême que si elle soulève des points de droit d’importance pour le grand public.

Cour d’appel (Court of Appeal)

Le bâtiment de la Royal Courts of Justice à Belfast abrite la Cour d’appel en Irlande du Nord. Cette dernière statue sur les recours introduits contre les décisions de la Cour de la Couronne en matière pénale, et de la Haute Cour en matière civile.

Haute Cour (High Court)

La Haute Cour à Belfast est compétente en matière civile, entend les appels en matière pénale et est habilitée à examiner les actions des personnes physiques et des organisations afin de s’assurer qu’elles ont agi légalement et équitablement. La Haute Cour entend généralement les affaires qui portent sur des montants supérieurs à 30 000 £. Dans certains cas, une affaire portant sur un montant supérieur à 30 000 £ peut être déferrée de la Haute Cour au tribunal de comté; de même, une affaire portant sur un montant inférieur à 30 000 £ pourra être déferrée du tribunal de comté à la Haute Cour.

La Haute Cour comprend trois divisions:

• La Division des affaires familiales (Family Division) Cette division s’occupe des affaires de divorce complexes, des problèmes de garde, d’adoption, de violence domestique, etc. Elle examine également les recours introduits contre les décisions des tribunaux d’instance et des tribunaux de comté dans les affaires matrimoniales, les affaires qui concernent les personnes souffrant de maladie mentale, et les affaires simples de succession.
• La Division du Banc de la Reine (Queens Bench Division): La Division du Banc de la Reine est compétente pour les demandes en indemnité importantes et/ou complexes, ainsi que pour certains recours contre les décisions des tribunaux d’instance ou de la Cour de la Couronne. Elle examine également les actions des organisations pour en vérifier la légalité, ainsi que les actions en diffamation.
• La Division de la Chancellerie (Chancery Division) La Division de la Chancellerie s’occupe des affaires liées aux fiducies, aux contestations de testaments, aux sociétés en liquidation ou en faillite, aux hypothèques, aux associations caritatives, aux contestations de revenus (généralement l’impôt sur le revenu), etc.

Cour de la Couronne (Crown Court)

Cette juridiction est compétente pour les types d'affaires suivants:

• les infractions pénales plus graves qui sont tranchées par un juge et, dans la plupart des affaires, par un jury;
• les décisions des tribunaux d’instance renvoyées devant la Cour de la Couronne pour condamnation.

Les peines d’emprisonnement et les amendes infligées par la Cour de la Couronne sont plus lourdes que celles des tribunaux d’instance.

Tribunal de comté (County Court)

Les tribunaux de comté traitent des affaires civiles, qui sont entendues par un magistrat ou un juge de district. Ces tribunaux sont généralement compétents pour les affaires portant sur des sommes inférieures à 30 000 £ (ou 45 000 £ en matière de capital-investissement). Les affaires d’un montant supérieur sont entendues par la Haute Cour (cf. ci-dessus). Toutes les demandes en rapport avec des conventions de crédit réglementées doivent être traitées en première instance par le tribunal de comté, quelle que soit leur valeur.

Exemples d’affaires tranchées par le tribunal de comté:

les tribunaux de comté peuvent examiner un large éventail d’affaires, mais les plus courantes sont:

• les litiges entre propriétaires et locataires, par exemple, le titre d’occupation (expulsion), les arriérés de loyers, les réparations;
• les litiges relatifs à la consommation, par exemple les biens ou services défectueux;
• les demandes en indemnité pour les préjudices corporels (causés par négligence), par exemple les accidents de la circulation, les chutes provoquées par un trou dans un trottoir, les accidents du travail;
• les affaires de divorce non contestées, mais uniquement devant certains tribunaux de comté;
• les affaires de discrimination raciale et sexuelle;
• les problèmes d’endettement, par exemple, un créancier demandant le règlement d’une dette;
• les problèmes liés au travail, par exemple la rémunération ou les indemnités de préavis;
• les recours contre les décisions du tribunal d’instance sont examinés par un juge (et au moins deux magistrats non professionnels si la partie défenderesse est mineure).

Petits litiges

Les petits litiges sont également entendus par le tribunal de comté. En général, les petits litiges portent sur des sommes inférieures à 3 000 £.

Tribunaux d'instance (Magistrates’ Courts)

Les tribunaux d’instance statuent dans les affaires pénales et certaines affaires civiles. Ces affaires sont entendues par un juge de district (tribunal d’instance).

Affaires pénales devant les tribunaux d’instance

Les tribunaux d’instance traitent des infractions pénales dans lesquelles la partie défenderesse ne peut être entendue par un jury. Il s’agit d’affaires faisant l’objet de contraventions. Ces contraventions sont sanctionnées par une peine maximum de six mois d’emprisonnement et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 £.

Les tribunaux d’instance traitent également les délits où la partie défenderesse peut choisir d’opter pour un jury tout en portant l’affaire devant le tribunal d’instance. Si la partie défenderesse choisit un procès par jury, l’affaire est renvoyée devant la Cour de la Couronne.

Tribunal des mineurs (Youth Court)

Ce tribunal entend les affaires impliquant des mineurs âgés de 10 à 17 ans ayant commis des infractions pénales. Le tribunal des mineurs relève du tribunal d’instance; un juge de district entend les affaires (tribunal d’instance), accompagné de deux autres magistrats non professionnels qui ont suivi une formation spécifique. Si un mineur est accusé d’un délit très grave, qui dans le cas d’un adulte serait passible d’une peine de 14 ans d’emprisonnement ou plus, le tribunal des mineurs peut le déférer devant la Cour de la Couronne.

Affaires civiles devant les tribunaux d’instance

Les tribunaux d’instance entendent certaines affaires civiles, qui concernent notamment:

• certaines dettes civiles, telles que les arriérés d’impôts sur le revenu, les contributions à la sécurité sociale, les arriérés de TVA, les honoraires;
• les licences, par exemple l’octroi, le renouvellement ou le retrait de licences de pubs et de boîtes de nuit;
• certains problèmes matrimoniaux, par exemple la pension alimentaire et l’éloignement d’un conjoint du foyer;
• le bien-être des enfants, par exemple la mise sous tutelle, les mesures de suivi éducatif, les procédures d’adoption et les attributions de garde d’enfant.

Tribunal du coroner

Il instruit les circonstances de morts subites, violentes ou non naturelles.

Liens correspondants

Service judiciaire d'Irlande du Nord

La Cour de session (Court of Session), la Haute Cour de justice (High Court of Justiciary), les Tribunaux de shérifs (Sheriff Courts) et les Tribunaux des juges de paix (Justice of the Peace Courts) sont administrés par le Service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service – SCTS), autorité indépendante présidée par le Lord President, le doyen des juges d'Écosse.

Juridictions supérieures d'Écosse

En Écosse, les juridictions supérieures sont composées de la Cour de session (Court of Session) et de la Haute Cour de justice (High Court of Justiciary).

Cour de session

La Cour de session, qui est abritée dans le Parliament House à Édimbourg, est la juridiction civile suprême d’Écosse. Elle siège en tant que juridiction d’appel mais également en tant que juridiction civile pour connaître de litiges portant, entre autres, sur le recouvrement de créances, des actions en réparation, des différends familiaux ou commerciaux.

Haute Cour de justice

La Haute Cour de justice connaît, en matière pénale, des appels sur des questions de procédure solennelle et des affaires graves. Les affaires sont entendues par un juge et un jury.

Lorsqu'elle examine un appel, la Cour siège à Édimbourg.  Pour les autres procédures, la Cour a des antennes permanentes à Édimbourg, Glasgow et Aberdeen, mais des procès se tiennent également dans les villes de tout le territoire écossais.

Tribunaux de shérifs

Du point de vue juridique, l’Écosse est divisée en six circonscriptions judiciaires (sheriffdoms). Chacune d’elles est dirigée par un shérif principal qui, en plus de connaître des appels au civil, est responsable de la bonne conduite des activités de tous les tribunaux de shérifs.

On recense, au sein de ces circonscriptions judiciaires, 39 Tribunaux de shérifs, de tailles et de configurations différentes, mais remplissant tous les mêmes fonctions.

Les affaires sont entendues par un juge appelé shérif. Le travail des Tribunaux de shérifs relève de trois domaines principaux (civil, pénal et successoral/testamentaire), et il est administré par les greffiers des shérifs locaux et leurs auxiliaires.

Les shérifs traitant des cas sous procédure sommaire (summary sheriff) sont habilités à exercer certaines des fonctions d’un shérif dans le cadre de procédures tant pénales que civiles.

En outre, il existe une nouvelle Cour des accidents du travail (Personal Injury Court) pour toute l’Écosse, qui siège à Édimbourg.

La Cour d’appel de shérif en matière civile (civil Sheriff Appeal Court) est composée d’un ou de trois juges d’appel, qui entendent les appels en matière civile émanant d’affaires portées devant les tribunaux de shérifs.

La Cour d’appel de shérif en matière pénale (criminal Sheriff Appeal Court) statue sur les recours en matière pénale contre les décisions des shérifs et des juges de paix.  Elle connaît également tous les recours contre les décisions rendues dans le cadre de la libération sous caution par les shérifs et les juges de paix.

Affaires civiles

La plupart des affaires au civil concernent des litiges opposant des personnes physiques ou morales. Les Tribunaux de shérifs traitent trois types d’affaires:

• les recours ordinaires, qui portent principalement sur des affaires de divorce, des affaires concernant des enfants, des conflits de propriété et des créances/des actions en dommages-intérêts dont la valeur excède 5 000 GBP.  À l’exception des litiges en matière familiale (sauf s’il s’agit seulement d’une demande relative à une décision en matière d’obligation alimentaire), les actions d’une valeur égale ou inférieure à 100 000 GBP ne peuvent être soulevées que devant le Tribunal de shérif;
• les procédures sommaires, procédures simplifiées traitant principalement des litiges impliquant des arriérés de loyer sur des logements sociaux, ainsi que des dommages résultant de lésions corporelles d’une valeur monétaire égale ou inférieure à 5 000 GBP;
• les procédures simples, portant sur des demandes dont la valeur monétaire est égale ou inférieure à 5 000 GBP et qui visent à obtenir le paiement, la livraison ou le recouvrement de la possession de biens meubles, ou d’ordonner à quelqu’un de faire quelque chose de particulier.

Le Tribunal de shérifs traite, en outre, de nombreuses autres demandes et procédures civiles, dont:

• l’adoption d’enfants;
• la liquidation de sociétés;
• les enquêtes sur les accidents mortels;
• les faillites.

Affaires pénales

Les affaires pénales relevant de la compétence des Tribunaux de shérifs peuvent être examinées dans le cadre d’une procédure solennelle ou sommaire. Il incombe au Procureur général (Procurator Fiscal) de décider, dans chaque affaire, de la procédure à suivre.

Il est recouru à la procédure solennelle dans les affaires graves dans lesquelles les faits reprochés sont passibles d'une peine d’emprisonnement supérieure à douze mois ou d'une amende illimitée. Les affaires sont entendues par un shérif aux côtés duquel siège un jury.

La procédure sommaire est principalement mise en œuvre pour les affaires moins graves qui sont entendues par un shérif, sans jury. Bien que les pouvoirs de sanction du shérif se limitent à une peine d’emprisonnement de douze mois, ils peuvent être renforcés dans certains cas.

Mission en matière successorale et testamentaire

Le travail relatif aux questions successorales et testamentaires concerne principalement le règlement de la succession d’une personne décédée. Le pouvoir conféré par le tribunal à un exécuteur testamentaire pour réunir et distribuer le patrimoine est appelé «confirmation». Ce pouvoir n’est conféré qu’après présentation au tribunal d’un inventaire de la succession du défunt.

Si la succession n’excède pas une valeur brute de 36 000 GBP, elle est qualifiée de «petite succession» et la personne demandant confirmation sera aidée par le personnel du greffe du shérif pour compléter le formulaire correspondant. Si la succession est estimée à plus de 36 000 GBP, il sera conseillé à la personne demandant confirmation de consulter un solicitor.

Tribunaux des juges de paix

Le Tribunal des juges de paix est présidé par un juge non professionnel, c’est-à-dire sans formation juridique, assisté d’un clerc ayant reçu une telle formation. Ce dernier conseille le juge sur les questions de droit et de procédure. La juridiction connaît principalement des affaires pénales moins graves faisant l’objet d’une procédure sommaire. Un juge de paix peut prononcer une peine maximale d’emprisonnement de 60 jours ou infliger une amende n’excédant pas 2 500 GBP.

Le greffier du shérif est responsable de l’ensemble du travail administratif se rapportant aux tribunaux de shérifs et de juges de paix, y compris:

• le recouvrement des amendes et les ordonnances d'indemnisation,
• la délivrance de copies d’ordonnances, telles que les ordonnances de libération sous caution, les ordonnances imposant l’accomplissement de travaux d’intérêt général, ou des ordonnances de restriction de liberté,
• la convocation et l’encadrement des jurés.

Des informations plus détaillées sur les juridictions écossaises sont disponibles sur le site du Service judiciaire écossais.

Liens connexes

Service judiciaire écossais