Les ventes judiciaires

1. Publicité et fixation du prix de vente des actifs saisis

Les ventes aux enchères font l’objet d’une publicité par l’insertion de la publicité.

• Sur le portail web national unique du ministère de la justice (https://pvp.giustizia.it/pvp/)
• sur un ou plusieurs sites web privés.

Ces moyens de diffusion sont obligatoires.

Le tribunal peut décider que la publicité soit également effectuée dans un ou plusieurs quotidiens.

Le prix est déterminé par le tribunal, qui est toujours assisté par un expert du secteur immobilier.

2. Tiers autorisés à vendre

Le tribunal délègue généralement les opérations de vente à des professionnels, à savoir: avocats, experts-comptables et notaires.

Une liste des professionnels de chaque juridiction est établie.

3. Types d’enchères auxquelles s’appliquent partiellement les règles d’exécution

En cas de vente dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité (faillite et concordat préventif), le tribunal peut décider de procéder ou non à la vente en appliquant les règles du code de procédure civile.

Dans le premier cas, toutes les dispositions du code de procédure civile s’appliquent.

4. Informations sur les registres nationaux des marchandises

Immobilier: il existe le registre des biens, qui contient toutes les données relatives non seulement aux achats et aux ventes, mais aussi à la création, à la modification ou à l’extinction de droits réels d’utilisation (usufruit, etc.) ou de droits réels sur des sûretés (hypothèques).

Mobilier: il existe le registre public des véhicules à moteur, qui contient toutes les données relatives aux véhicules immatriculés et aux biens meubles.

Registre des marques et brevets: il s’agit d’immobilisations incorporelles; le registre est tenu par l’Office italien des brevets et des marques (UIBM).

Registre des navires et aéronefs: cela est prévu dans le code de navigation.

RCS: lesactions de sociétés anonymes, de sociétés à responsabilité limitée ou de parts de sociétés de personnes.

5. Informations sur les bases de données qui peuvent être utilisées par le créancier pour identifier les actifs ou créances importants du débiteur

Les bases de données qu’un créancier peut utiliser pour obtenir des informations sur les biens et créances du débiteur, à saisir, sont les suivantes:

Un répertoire de rapports financiers, à partir duquel des informations relatives:

• compte courant
• titres et/ou comptes de dépôt d’obligations
• compte de dépôt d’épargne libre/captif
• relations avec les sociétés de fiducie
• tous les instruments de gestion collective de l’épargne, à savoir: parts de fonds d’investissement et SICAV (sociétés d’investissement à capital variable ayant pour objet le placement collectif d’actifs par l’offre de leurs parts au public) et qui diffèrent du fonds commun de placement du fait que l’investisseur devient membre de la SICAV
• gestion d’actifs individualisée au profit des épargnants individuels
• certificats de dépôt et coupons ne portant pas intérêt
• portefeuille (c’est-à-dire ratios d’actualisation, en cas de non-succès, compte d’avance reçu)
• coffres à valeurs
• contrats de dépôt
• contrats dérivés (par exemple: swaps, options, contrats à terme (futures)
• Cartes de crédit/débit, avec indication du plafond des coûts
• sûretés, actifs et passifs, c’est-à-dire à la fois ceux fournis par l’entité à ses clients et ceux reçus de clients
• crédit: tout type de crédit que l’entité détient auprès de la banque ou de l’intermédiaire: expositions vierges, garanties, arrivant à échéance et révocables, y compris celles contestées par la banque
• financement: prêts hypothécaires, financements non garantis, crédits à la consommation, prêts personnels, emprunts obligataires et financement des membres
• fonds de retraite
• participations

B) registres fiscaux à partir desquels les informations relatives:

• liste des clients et fournisseurs
• documents contractuels soumis au droit de timbre

c) base de données appelée NOIPA, à partir de laquelle des informations peuvent être obtenues à l’adresse suivante:

• demande de salaire
• cessions de cinquième

d) base de données sur les pensions de guerre, qui permet d’obtenir des informations sur les pensions reçues non seulement de ceux qui ont participé à la Seconde Guerre mondiale, mais aussi du personnel militaire ayant participé à des missions internationales.

(e) base de données UNILAV, à partir de laquelle il est possible d’obtenir des informations sur les salaires et traitements perçus par les employeurs.

6. Informations sur les ventes aux enchères judiciaires en ligne

La vente aux enchères a lieu en ligne tant pour les biens meubles que pour les biens immobiliers.

Il n’existe pas de plateforme gouvernementale unique, mais plusieurs plateformes mises en place par différents opérateurs nationaux