Sources du droit

La loi fondamentale (Grundgesetz) est le nom donné à la constitution allemande. Elle fournit le cadre des règles de droit et de l’ensemble des valeurs de la République fédérale d’Allemagne et régit notamment:

• les droits fondamentaux en tant que principes directeurs suprêmes;
• la structure fondamentale et les principes structurels essentiels de l’État et de ses organes suprêmes;
• les principes régissant les élections au Bundestag (le Parlement fédéral allemand);
• le statut juridique et les droits des députés librement élus au Bundestag;
• l’organisation et le mode de fonctionnement du Bundestag;
• les missions et l’organisation du Bundesrat (participation des Länder à l’échelon fédéral);
• la répartition des compétences législatives et administratives entre l’État fédéral et les Länder;
• les principes fondamentaux de l’organisation du système judiciaire.

Types d’instruments juridiques – description

En Allemagne, les principales sources écrites du droit sont la Constitution ainsi que les dispositions législatives, réglementaires et administratives.

Dispositions législatives

Au sens matériel, la loi est une règle abstraite et générale produisant un effet à l’égard de tiers; au sens formel, il s’agit d’un acte juridique édicté par les organes législatifs compétents suivant la procédure prescrite constitutionnellement.

L’Allemagne est un État fédéral composé de 16 États fédérés (Länder). Il existe par conséquent des lois fédérales qui s’appliquent à l’ensemble du territoire de la République fédérale et des lois des Länder, qui ne sont en vigueur que dans le Land concerné. Chaque Land a sa propre constitution et, dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par la loi fondamentale, a également le pouvoir d’adopter des dispositions législatives, réglementaires et administratives.

Les compétences législatives de l’État fédéral et des Länder sont régies en détail par la loi fondamentale. Les Länder sont dotés de la compétence législative, dans la mesure où celle-ci n’a pas été transférée à l’État fédéral dans la loi fondamentale. Les compétences législatives principales de l’État fédéral découlent des articles 71 à 74 de la loi fondamentale. D’autres compétences législatives de l’État fédéral sont en outre prévues en différents endroits de la loi fondamentale.

Compétence législative exclusive de l’État fédéral

Dans le domaine de la compétence législative exclusive de l’État fédéral, les Länder n’ont le pouvoir de légiférer que si une loi fédérale les y autorise expressément (article 71 de la loi fondamentale).

En vertu de l’article 73 de la loi fondamentale, l’État fédéral a notamment la compétence législative exclusive dans les domaines suivants: affaires étrangères, défense (y compris protection de la population civile), nationalité, liberté de circulation et d’établissement, passeports, déclarations de domicile et cartes d’identité, immigration, émigration et extradition, monnaie, unité du territoire douanier et commercial, transport aérien, coopération entre l’État fédéral et les Länder en matière de police criminelle et législation des armes et des explosifs.

Compétence législative concurrente

Dans le domaine de la compétence législative concurrente, les Länder sont habilités à légiférer à condition que l’État fédéral n’exerce pas définitivement ses pouvoirs législatifs dans le même domaine (article 72 de la loi fondamentale). La compétence législative concurrente s’étend notamment aux domaines suivants: droit civil, droit pénal, droit en matière de circulation routière, droit des associations, droit de séjour et d’établissement des étrangers, droit économique, droit du travail, droit de la sécurité sociale et certains aspects de la protection des consommateurs. En ce qui concerne certains points de l’article 74 de la loi fondamentale relevant de la compétence législative concurrente, l’État fédéral n’est habilité à légiférer que lorsqu’une réglementation législative fédérale s’impose pour instaurer des conditions de vie équivalentes sur le territoire fédéral ou sauvegarder l’unité juridique ou économique dans l’intérêt de l’ensemble de l’État.

Dispositions réglementaires

Le règlement est une règle abstraite et générale produisant un effet à l’égard de tiers, édictée par le pouvoir exécutif sur la base d’une habilitation correspondante par la loi.

Dispositions administratives

Une disposition administrative est une règle juridique abstraite et générale qui peut être adoptée par une personne morale de droit public dans le cadre de l’autonomie qui lui est conférée par la loi et qui s’applique aux personnes qui lui sont affiliées ou sont soumises à son autorité.

Statut coutumier et jurisprudence

Outre les sources écrites du droit, il existe des sources non écrites, comme les principes généraux du droit international et le droit coutumier. Par principe, la jurisprudence ne constitue pas une source de droit, même si elle joue un rôle important dans la pratique. Seules certaines décisions de la Cour constitutionnelle fédérale peuvent acquérir force de loi.

Sources de droit international et droit de l’Union européenne

L’article 25 de la loi fondamentale confère un rôle particulier aux règles générales du droit international public: selon l’article 25, première phrase, de la loi fondamentale, elles font partie du droit fédéral et, selon l’article 25, deuxième phrase, elles sont supérieures aux lois. Les règles générales du droit international se situent donc, dans la hiérarchie nationale des actes juridiques, entre la Constitution et les lois.

Les traités internationaux relatifs à des matières qui relèvent de la compétence législative fédérale requièrent l’approbation des organes compétents, sous la forme d’une loi fédérale, pour s’appliquer sur le territoire fédéral. Ils acquièrent donc aussi, dans la hiérarchie nationale des actes juridiques, (seulement) le rang d’une loi fédérale.

Droit de l’Union européenne

Des dispositions constitutionnelles spécifiques s’appliquent à la participation de l’Allemagne aux affaires de l’Union européenne (article 23 de la loi fondamentale) et aux autres cas de transfert de droits de souveraineté à des institutions internationales (article 24 de la loi fondamentale) par la conclusion de traités internationaux.

Le droit primaire de l’Union est applicable en Allemagne dans les conditions de l’article 23 de la loi fondamentale, conformément à la loi d’approbation nécessaire; les actes juridiques du droit dérivé de l’Union qui sont immédiatement applicables (comme les règlements) s’appliquent en principe directement en Allemagne; les actes juridiques du droit dérivé de l’Union qui nécessitent une transposition en actes juridiques du droit national (comme les directives) deviennent en principe applicables en Allemagne seulement par l’entremise d’actes juridiques nationaux de transposition. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, il existe en principe une priorité d’application du droit de l’Union en cas de conflit avec le droit national. En vertu de cette jurisprudence, il convient d’interpréter le droit national, lorsque ce dernier laisse une marge d’interprétation, d’une manière conforme au droit de l’Union et permettant de réduire les conflits de lois.

Législation et actes principaux

Droit public

Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne (Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland, GG) – traduction anglaise

Loi sur la Cour constitutionnelle fédérale (Gesetz über das Bundesverfassungsgericht, BVerfGG) – traduction anglaise

Droit civil

Code civil (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) – traduction anglaise

Code de procédure civile (Zivilprozessordnung, ZPO) – traduction anglaise

Droit commercial

Code de commerce (Handelsgesetzbuch, HGB) – traduction anglaise

Loi sur les sociétés par action (Aktiengesetz, AktG) – traduction anglaise

Loi relative aux sociétés à responsabilité limitée (Gesetz betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung, GmbHG) – traduction anglaise

Droit administratif

Code de justice administrative (Verwaltungsgerichtsordnung, VwGO) – traduction anglaise

Loi sur la procédure administrative (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVfG)

Droit pénal

Code pénal (Strafgesetzbuch, StGB) – traduction anglaise

Code de procédure pénale (Strafprozeßordnung, StPO) – traduction anglaise

Hiérarchie des actes juridiques

La loi fondamentale est au sommet de la hiérarchie des normes nationales. Elle prévaut sur toutes les autres sources du droit national et régit, en tant que Constitution, l’ordre juridique allemand dans son ensemble. Toute disposition juridique adoptée en Allemagne doit être compatible avec la loi fondamentale, tant sur la forme que sur le fond. À cette fin, l’article 20, paragraphe 3, de la loi fondamentale dispose que le pouvoir législatif est lié par l’ordre constitutionnel et que les pouvoirs exécutif et judiciaire sont liés par la loi et le droit. Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont liés par les droits fondamentaux énoncés aux articles 1 à 19 de la loi fondamentale, qui sont directement applicables (article 1, paragraphe 3). La Cour constitutionnelle fédérale est garante en dernier ressort de la primauté de la loi fondamentale. Seule la Cour constitutionnelle fédérale peut prononcer la nullité d’une loi du Parlement si celle-ci est contraire à la Constitution.

L’article 79, paragraphe 2, stipule que la loi fondamentale ne peut être modifiée que par un vote à la majorité des deux tiers des voix au Bundestag et les deux tiers des voix au Bundesrat. Le Bundesrat est l’organe par l’intermédiaire duquel les Länder participent à l’adoption des lois et à l’administration de l’État fédéral ainsi qu’aux questions concernant l’Union européenne. Certains éléments constitutifs de la loi fondamentale, à savoir l’organisation de l’État fédéral en Länder, la participation des Länder à la législation ou encore, les principes énoncés aux articles 1 et 20, ne sont susceptibles d’aucune modification (article 79, paragraphe 3, appelé «clause d’éternité», en tant que garantie constitutive de dispositions constitutionnelles fondamentales particulièrement essentielles de la loi fondamentale).

Les règles générales de droit international public sont de rang inférieur par rapport à la Constitution, mais priment les lois de l’État fédéral et des Länder. Il s’agit notamment du droit international coutumier et des principes généraux du droit international, mais pas du droit international des traités. La loi fondamentale dispose expressément que ces règles font partie intégrante du droit fédéral, qu’elles sont supérieures aux lois et qu’elles créent directement des droits et des obligations pour les habitants du territoire fédéral (article 25). Ces règles générales de droit international public qui ont un effet juridique pour les personnes (et donc, un effet de protection individuelle) comprennent, par exemple, les droits de l’homme, qui doivent être qualifiés de droit international impératif, la garantie d’une forme adéquate de protection juridique pour les ressortissants étrangers ou encore, le principe de «spécialité», qui soumet les poursuites pénales aux conditions de l’autorisation d’extradition de l’État étranger qui procède à cette dernière.

Les lois ordinaires occupent un rang inférieur par rapport à la Constitution. Elles sont adoptées par le Bundestag, avec la participation du Bundesrat. Les projets de loi peuvent être présentés au Bundestag par le gouvernement fédéral, le Bundesrat ou les membres du Bundestag (par un groupe parlementaire ou au moins 5 % de ses membres). La loi fondamentale énonce les cas dans lesquels l’adoption finale d’une loi par le Bundestag nécessite l’accord du Bundesrat (ce qui représente actuellement, selon les statistiques publiées par le Bundesrat sur son site internet, environ 38 % des lois). Le Bundesrat ne peut que former une opposition aux autres projets de loi adoptés par le Bundestag, qui peut la rejeter. En cas de divergence entre le Bundestag et le Bundesrat, il peut être fait appel à une commission commune qui examine conjointement les projets de loi (commission dite de médiation). Celle-ci se compose d’un nombre égal de membres du Bundestag et du Bundesrat (soit, actuellement, 16 membres chacun). Cette commission de médiation a pour tâche de développer des propositions d’accord, mais elle n’est pas elle-même habilitée à trancher à la place du Bundestag et du Bundesrat.

Les dispositions réglementaires sont subordonnées aux lois. Elles sont édictées par le gouvernement fédéral, un ministre fédéral ou les gouvernements des Länder. Les dispositions administratives sont de rang inférieur par rapport aux dispositions réglementaires. Elles sont édictées par une personne morale de droit public (par exemple, une municipalité).

Processus législatif

En République fédérale d’Allemagne, l’adoption des lois relève de la compétence des parlements. Le Bundestag allemand est donc le principal organe législatif. Il décide de toutes les lois relevant de la compétence de l’État fédéral, avec la participation du Bundesrat.

Dans le système fédéral allemand, les Länder détiennent une part considérable des pouvoirs de l’État et le Bundesrat participe donc également à l’adoption des lois. Toutes les lois sont soumises au vote du Bundesrat qui peut même faire rejeter certaines propositions, s’il s’agit d’une loi nécessitant son approbation.

Initiative législative

Le gouvernement fédéral élabore la majorité des projets de loi et textes proposés. En tant qu’élément central du pouvoir exécutif, il a une grande expérience de l’application des lois et a une perception directe des domaines dans lesquels de nouvelles dispositions sont nécessaires en pratique.

Les projets de nouvelles lois ne peuvent toutefois pas émaner uniquement du gouvernement fédéral. Le Bundesrat a également le droit de présenter des projets de loi.

Les députés et les groupes parlementaires du Bundestag peuvent eux aussi présenter des propositions de lois nouvelles ou de lois modificatives au Bundestag.

Ces projets et propositions de loi sont débattus, délibérés et votés conformément à une procédure précisément réglementée.

Initiatives du gouvernement fédéral ou du Bundesrat

Si le gouvernement fédéral souhaite modifier ou présenter une loi, le chancelier/la chancelière fédéral(e) doit tout d’abord soumettre le projet de loi au Bundesrat.

En règle générale, le Bundesrat dispose ensuite de six semaines pour formuler ses observations sur ledit projet, auxquelles le gouvernement peut à son tour répondre par écrit. Le chancelier/la chancelière fédéral(e) soumet ensuite le projet de loi au Bundestag, accompagné des observations du Bundesrat. La seule exception à cette procédure a trait au projet de loi de finances, qui est transmis simultanément au Bundesrat et au Bundestag.

Une procédure similaire s’applique pour les initiatives législatives présentées par le Bundesrat. Une fois adopté à la majorité des membres du Bundesrat, le projet de loi est transmis au gouvernement fédéral. Celui-ci y annexe ses observations, généralement dans un délai de six semaines, avant de le soumettre au Bundestag.

Initiatives des membres du Bundestag

Les propositions de loi peuvent également être introduites par des membres du Bundestag, à condition d’être soutenues soit par au moins un groupe parlementaire, soit par au moins 5 % des membres du Bundestag.

Ces propositions de loi n’ont pas besoin d’être soumises en premier lieu au Bundesrat. C’est pour cette raison que le gouvernement introduit certains projets de loi particulièrement urgents par l’intermédiaire des groupes parlementaires qui le soutiennent au Bundestag.

Discussion du projet ou proposition de loi et adoption de la loi

Distribution du texte proposé

Avant qu’un projet de loi puisse être délibéré au Bundestag, il doit tout d’abord être soumis au président/à la présidente du Bundestag, puis enregistré par l’administration.

Il est ensuite distribué à tous les membres du Bundestag et du Bundesrat ainsi qu’aux ministères fédéraux sous forme imprimée ou, de manière générale, par voie électronique.

Dès que le projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour de la séance plénière, le premier stade de son adoption est achevé: il peut alors être présenté lors d’une séance publique et officielle du Bundestag.

Trois lectures en séance plénière

En règle générale, les projets de loi sont débattus trois fois en séance plénière du Bundestag; ces débats sont connus sous le nom de lectures.

Au cours de la première lecture, un débat n’est organisé que s’il a été accepté au comité des doyens (organe exécutif spécial du Bundestag) ou à la demande d’un des groupes parlementaires. Cela est généralement le cas de projets de loi particulièrement controversés ou présentant un intérêt particulier pour le public.

L’objectif principal de la première lecture est de désigner, sur la base de recommandations formulées par le comité des doyens, une ou plusieurs commissions qui examineront le projet de loi et le prépareront pour la deuxième lecture.

Si plusieurs commissions sont désignées, l’une d’entre elles est saisie au fond. Elle est donc responsable du déroulement de la procédure. Les autres commissions ont un rôle consultatif.

Travail au sein des commissions

L’activité législative détaillée se déroule dans les commissions permanentes, composées de membres de tous les groupes parlementaires. Les membres de la commission prennent connaissance des textes et délibèrent en réunion. Ils peuvent également inviter des experts et des représentants de groupes d’intérêts à des auditions publiques.

Parallèlement au travail effectué par les commissions, les groupes parlementaires forment des groupes de travail au sein desquels ils définissent et développent leurs positions.

Il n’est pas rare que les différents groupes parlementaires se rapprochent dans les commissions. La plupart des projets de loi sont plus ou moins révisés dans le cadre de l’interaction entre les groupes parlementaires de la majorité et de l’opposition.

Après la conclusion des délibérations, la commission saisie au fond présente à l’assemblée plénière un compte rendu du déroulement et des résultats de ses délibérations. La décision qu’elle recommande constitue la base pour la deuxième lecture qui se déroule alors en séance plénière.

Débat au cours de la deuxième lecture

Avant la deuxième lecture, tous les députés reçoivent la recommandation de décision publiée sous forme imprimée. Ils sont donc bien préparés pour le débat. Les groupes parlementaires coordonnent également une nouvelle fois leurs positions lors de réunions internes avant ce débat afin d’être en mesure de faire preuve de cohérence lors de la deuxième lecture publique.

À l’issue du débat général, toutes les dispositions établies dans le projet de loi peuvent être examinées séparément. Cependant, en règle générale, l’assemblée plénière procède directement à un vote sur le projet de loi dans son ensemble.

Tout membre du Bundestag peut déposer des propositions d’amendements qui sont immédiatement examinées en séance plénière. Si l’assemblée plénière les adopte, la nouvelle version du projet de loi doit tout d’abord être imprimée et distribuée. Cette procédure peut cependant être écourtée avec l’accord des deux tiers des membres présents. La troisième lecture peut alors commencer sans délai.

Vote au cours de la troisième lecture

Il n’y a débat en troisième lecture qu’à la demande d’un groupe parlementaire ou de 5 % au moins des membres du Bundestag.

À ce stade également, les propositions d’amendements ne peuvent plus être déposées par un seul membre, mais uniquement par les groupes parlementaires ou par 5 % des membres du Bundestag. Elles ne peuvent en outre porter que sur des amendements adoptés en deuxième lecture.

Le vote final se tient à l’issue de la troisième lecture. Lorsque le président/la présidente du Bundestag demande qui vote pour ou contre le projet de loi, ou s’abstient, les membres répondent en se levant.

Une fois qu’un projet de loi a obtenu la majorité nécessaire en assemblée plénière du Bundestag, il est transmis au Bundesrat sous la forme d’une loi.

Approbation du Bundesrat

Par l’intermédiaire du Bundesrat, les Länder participent à l’élaboration de chaque texte législatif. À cet égard, leurs droits de participation sont précisément définis.

Le Bundesrat ne peut pas apporter de modification à une loi adoptée par le Bundestag. S’il ne donne pas son approbation à une loi, il peut demander la convocation de la commission de médiation. Cette dernière se compose d’un nombre égal de membres du Bundestag et du Bundesrat.

Pour certaines lois, appelées lois d’approbation, l’accord du Bundesrat est obligatoire. Il s’agit par exemple de lois qui obligent les Länder à verser des prestations en espèces aux citoyens ou qui concernent la compétence administrative des Länder.

S’agissant des lois pour lesquelles le Bundesrat ne dispose que d’un droit d’objection, le Bundestag peut faire entrer la loi en vigueur même si la commission de médiation n’est parvenue à aucun accord, mais cela nécessite alors un autre vote par lequel le Bundestag adopte le projet de loi à la majorité absolue.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter les sites internet du  Bundestag et du  Bundesrat.

Promulgation, publication et entrée en vigueur

Une fois le projet de loi approuvé par le Bundestag et le Bundesrat, il doit encore franchir un certain nombre d’étapes avant d’entrer en vigueur en tant que loi.

La loi adoptée est tout d’abord imprimée et transmise au chancelier/à la chancelière fédéral(e) et au ministre fédéral compétent qui la contresignent.

Le président fédéral reçoit ensuite la loi pour la ratifier. Il vérifie si la loi a été adoptée conformément à la Constitution et si son contenu n’enfreint pas de manière flagrante la loi fondamentale. Il ratifie ensuite la loi et ordonne sa publication au Journal officiel fédéral (Bundesgesetzblatt).

La loi est ainsi promulguée. Si aucune date précise d’entrée en vigueur n’est mentionnée dans la loi, elle prend effet le quatorzième jour suivant sa publication au Journal officiel fédéral.

Modes de règlement des conflits entre différentes sources juridiques

La loi fondamentale régit également les cas de conflit entre le droit fédéral et le droit des Länder. La règle fondamentale est énoncée à l’article 31 de la loi fondamentale: «le droit fédéral prime le droit de Land». Ce principe s’applique indépendamment de la hiérarchie des règles de droit contradictoires de telle sorte que, par exemple, une disposition réglementaire fédérale primera la constitution d’un Land.

Par ailleurs, les conflits peuvent être résolus en fonction de la hiérarchie des règles de droit en conflit. Pour le rapport entre des normes juridiques de même rang formel, on tient compte, le cas échéant, de l’aspect de la spécialité (lex specialis) ou de l’ordre chronologique de l’adoption de la norme (lex posterior).

Bases de données juridiques (avec les liens appropriés)

Lois en ligne

Le ministère fédéral de la justice et l’Office fédéral de la justice mettent gratuitement à la disposition des citoyens intéressés la quasi-totalité du droit fédéral en vigueur sur l’internet. Les lois et dispositions réglementaires peuvent être consultées dans leur version en vigueur. Elles sont consolidées en permanence par le service de documentation de l’Office fédéral de la justice.

Les normes juridiques en langue allemande sont disponibles dans tous les formats proposés pour une utilisation libre. Les textes de loi disponibles sur l’internet n’en constituent pas la version officielle. Celle-ci figure uniquement dans l’édition papier du Journal officiel fédéral.

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Les normes juridiques sont disponibles en allemand. De nombreuses traductions en anglais sont disponibles.

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Jurisprudence en ligne

Le ministère fédéral de la justice et l’Office fédéral de la justice mettent gratuitement à la disposition des citoyens intéressés sur l’internet une sélection de décisions de la Cour constitutionnelle fédérale, des cours suprêmes fédérales et de la Cour fédérale des brevets à partir de l’année 2010. Les décisions sont anonymisées et sont en principe publiées en intégralité. La base de données est mise à jour quotidiennement.

Les décisions sont disponibles dans tous les formats proposés pour une utilisation libre.

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La recherche standard (dite «recherche simple») permet d’effectuer une recherche en texte intégral sur toutes les décisions publiées par le service aux citoyens. Les données saisies par l’utilisateur sont, dans la mesure du possible, attribuées à certaines métadonnées et les orthographes sont normalisées. Les termes de recherche («aspects de la recherche») sont affichés sous le formulaire de recherche après l’exécution de la recherche, ainsi que les résultats. Un champ de saisie est disponible, dans lequel on peut inscrire presque tous les critères de la recherche concrète, comme dans un moteur de recherche sur l’internet.

Dès la saisie d’un terme de recherche, les résultats possibles sont automatiquement proposés dans une liste. Les termes de recherche textuels et autres sont proposés – après que l’utilisateur a commencé à saisir un critère de recherche – via la liste de propositions générée automatiquement et peuvent être repris directement dans l’écran de recherche. En outre, le système détecte les erreurs de saisie et les signale. La recherche rapide interprète les données saisies et propose d’autres orthographes via la liste de propositions (fonction «Vouliez-vous dire?»).

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La recherche avancée offre la possibilité de mettre en relation les différents critères de recherche de manière différenciée sur tous les documents.

La recherche avancée permet, en plus de la recherche en texte intégral, une recherche de métadonnées selon les critères de recherche suivants:

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Dispositions administratives en ligne

Le gouvernement fédéral met gratuitement à la disposition des citoyens intéressés, sous l’égide du ministère fédéral de l’intérieur et dans le cadre d’un projet commun avec juris GmbH, une vaste base de données contenant les dispositions administratives actuelles des autorités fédérales supérieures sur l’internet. La base de données contient des «living documents», c’est-à-dire des documents actualisés en permanence par les ministères fédéraux. Les dispositions administratives en cours de révision et les nouvelles dispositions administratives peuvent être intégrées à tout moment par juris GmbH.

Les dispositions administratives ne sont pas des règles de droit. Les dispositions administratives sont des règles générales abstraites au sein de l’organisation administrative, qui sont émises par des instances administratives supérieures ou des supérieurs hiérarchiques à l’intention d’autorités ou d’agents subordonnés et qui servent à déterminer l’organisation et l’action de l’administration. Pour plus de détails sur les différentes dispositions administratives, vous pouvez éventuellement consulter le site internet du ministère fédéral dont relève la matière réglementée.

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Les dispositions administratives sont disponibles en allemand.

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Portail e-Justice de l’État fédéral et des Länder

Le ministère fédéral de la justice et les administrations des Länder mettent à la disposition des citoyens intéressés des textes de loi sur l’internet. Cette offre est en partie payante. Les critères de recherche sont parfois différents.

Autres bases de données juridiques

Journal officiel

Le Journal officiel fédéral est publié sous forme imprimée et sous forme électronique à l’adresse suivante:  https://www.bgbl.de/xaver/bgbl/start.xav La version imprimée fait foi.

Bundesanzeiger (Journal officiel)

Le Bundesanzeiger est publié sous forme électronique à l’adresse suivante:  https://www.bundesanzeiger.de/pub/de/amtlicher-teil

La version imprimée fait foi.

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