- FINDING COMPETENT COURTS/AUTHORITIES
- Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2
- Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées
- Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés
- Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44
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FINDING COMPETENT COURTS/AUTHORITIES
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Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2
Néant
Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées
le Tribunal de première instance.
Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés
- en ce qui concerne le recours du défendeur : le Tribunal de première instance
- en ce qui concerne le recours du requérant : la Cour d'appel
Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44
le pourvoi en cassation.
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