Obtention des preuves (refonte)

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FINDING COMPETENT COURTS/AUTHORITIES

The search tool below will help you to identify court(s)/authority(ies) competent for a specific European legal instrument. Please note that although every effort has been made to ascertain the accuracy of the results, there may be some exceptional cases concerning the determination of competence that are not necessarily covered.

Bulgaria

Taking evidence


*mandatory input

Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction

Juridictions.

Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises

Les demandes d’obtention de preuves doivent être adressées au tribunal d’arrondissement (rayonen sad) dans le ressort duquel la collecte de preuves est effectuée.

Article 4 – Organisme central

Ministère de la justice

Direction «Coopération juridique internationale et affaires européennes»

Unité «Coopération judiciaire en matière civile»

Tél. +359 2 9237 413

+359 2 9237 544

+359 2 9237 576

Fax +3592 9809223

Courriel: civil@justice.government.bg

Adresse: ul. «Slavyanska» nº 1

1040, Sofia

Bulgarie

Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis

Les demandes de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction et les communications adressées par un autre État membre doivent être rédigées en bulgare ou être accompagnées d'une traduction en langue bulgare.

Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les tribunaux d’arrondissement acceptent les demandes de procéder à l’exécution d'une mesure d’instruction et les autres communications reçues par la poste.

Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction

L’autorité compétente pour autoriser l’exécution directe de mesures d’instruction en République de Bulgarie est le tribunal provincial (Okrazhen sad) dans le ressort duquel l’exécution directe de l’acte d’instruction doit avoir lieu.

Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2

La République de Bulgarie ne met en œuvre ni n'a conclu d'accord ou d'arrangement avec d'autres États membres de l'Union visant à faciliter l’obtention de preuves et devant être compatibles avec le présent règlement.

Le règlement s'applique en priorité aux accords conclus par la République de Bulgarie avec d'autres États membres en ce qu'ils concernent l'obtention de preuves en matière civile et commerciale.

Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

Jusqu’à présent, la Bulgarie n’a pas l’intention de recourir à la possibilité d’exploiter le système informatique décentralisé avant l’échéance fixée.

Dernière mise à jour: 19/10/2022

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