Médiateurs

Estonia

La présente partie explique comment trouver un médiateur en Estonie

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Estonia

L’Estonie ne dispose d’aucun site web ou base de données national sur les médiateurs. Conformément à la loi sur la conciliation, toute personne qui répond aux conditions énoncées dans la loi peut remplir les fonctions de conciliateur. Les activités des conciliateurs ne sont pas contrôlées par l’État.

Conformément à la loi sur la conciliation, les personnes suivantes peuvent intervenir en tant que conciliateur:

  1. personne physique à laquelle les parties ont demandé d’engager une procédure de conciliation et de les aider à résoudre un litige. Le conciliateur peut intervenir par l’intermédiaire d’une personne morale avec laquelle il entretient une relation de travail ou tout autre lien contractuel;
  2. avocat plaidant – le Barreau estonien publie sur son site web la liste de ses membres;
  3. un notaire – le site web de la chambre des notaires contient une liste des études de notaires;
  4. dans un cas prévu par la loi sur la conciliation, un organe de conciliation de l'État ou d'une collectivité locale.

Certains litiges liés au droit d'auteur (cf. loi sur le droit d'auteur) sont résolus par un comité composé d'experts dans le domaine du droit d'auteur, établi auprès du ministère de la justice, qui remplit les fonctions de conciliateur.

Bien que la loi sur le chancelier du droit n’utilise pas la notion de médiateur («ombudsman»), le chancelier du droit exerce aussi les fonctions de médiateur, en vérifiant que les agences gouvernementales respectent les droits et libertés humains fondamentaux et les principes de la bonne gouvernance ainsi qu’en contrôlant les collectivités locales, les personnes juridiques de droit public et les entités privées assumant des fonctions publiques. Depuis 2011, le chancelier du droit exerce également les fonctions de médiateur pour enfants au titre de l’article 4 de la convention relative aux droits de l’enfant. Le site web du chancelier du droit contient des informations complémentaires à ce sujet.

La résolution des conflits collectifs du travail relève de la responsabilité du conciliateur national; son site web contient des informations complémentaires à ce sujet.

Vous pouvez également contacter les organisations non gouvernementales (ONG) suivantes:

  • L’Union estonienne pour le bien-être des enfants est une association à but non lucratif qui défend les droits des enfants. Elle conseille notamment les parents qui souhaitent se séparer ou divorcer en les encourageant à faire appel aux services de conciliateurs pour protéger les intérêts de leurs enfants. L’Union a organisé des formations dans le domaine de la médiation familiale.
  • L’Union estonienne des assurances a mis en place un organe de médiation en matière d'assurance pour le règlement extrajudiciaire des litiges d’assurance. Formellement, il s’agit d’un conciliateur et non pas d’un organe de conciliation au sens de la loi sur la conciliation.
  • Le Fonds estonien de l'assurance automobile a mis en place un organe de médiation pour le règlement extrajudiciaire des litiges d’assurance automobile. Formellement, il s’agit d’un conciliateur et non pas d’un organe de conciliation au sens de la loi sur la conciliation.
  • En Estonie, les médiateurs familiaux sont actuellement rassemblés au sein de l'Association estonienne des médiateurs et de l'Institut de la médiation.
Dernière mise à jour: 11/05/2021

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