Titre exécutoire européen

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FINDING COMPETENT COURTS

The search tool below will help you to identify court(s)/authority(ies) competent for a specific European legal instrument. Please note that although every effort has been made to ascertain the accuracy of the results, there may be some exceptional cases concerning the determination of competence that are not necessarily covered.

Estonia

Recognising and enforcing judgements in civil and commercial matters - European enforcement order


*mandatory input

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

En Estonie, il est possible de présenter une demande de rectification ou de retrait d'un certificat de titre exécutoire européen comme prévu à l'article 10, paragraphe 2, selon la procédure établie à l’article 447 et à l’article 6191, paragraphes 3 et 4, du code de procédure civile.

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

En Estonie, dans les circonstances visées à l'article 19, paragraphe 1, il est possible de présenter une demande conformément à l'article 415 du code de procédure civile.

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

En Estonie, aux fins de l'application de l'article 20, paragraphe 2, point c), du règlement, les certificats en anglais ou en estonien sont acceptés, ainsi que ceux qui sont traduits dans ces langues.

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

L'autorité visée à l'article 25 est le tribunal de région de Harju (Harju maakohus).

Dernière mise à jour: 26/02/2021

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