Juridictions nationales de droit commun

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Juridictions civiles

Les juridictions civiles sont compétentes pour statuer sur tous les litiges, notamment dans les affaires de juridiction gracieuse attribuées à ces juridictions par la loi.

Les juridictions civiles sont:

  1. la Cour de cassation,
  2. la Cour d’appel,
  3. le tribunal de première instance composé de plusieurs juges,
  4. le tribunal de première instance à juge unique,
  5. le tribunal de première instance présidé par un juge de paix.

Juridictions pénales.

Ces juridictions statuent sur les affaires pénales.

Les juridictions pénales sont:

  1. la Cour de cassation,
  2. les cours d’appel à cinq juges,
  3. les tribunaux à jury mixte,
  4. les cours d’appel à jury mixte,
  5. les cours d’appel à trois juges,
  6. les tribunaux correctionnels à trois juges,
  7. les tribunaux correctionnels à juge unique,
  8. les tribunaux de simple police,
  9. les tribunaux pour mineurs.

En vertu de lois spéciales, la compétence pénale est également exercée par:

  • Le tribunal militaire,
  • le tribunal naval,
  • le tribunal des forces aériennes.

Ces juridictions sont compétentes en tant que juridictions pénales d’exception.

Elles connaissent des infractions commises par les militaires de l'armée de terre, de la marine militaire ou des forces aériennes.

Juridictions administratives

  • Le Conseil d’État est l’une des trois cours suprêmes de la Grèce (avec la Cour de cassation et la Cour des comptes).
  • Elle statue en synthèse sur:

    • les recours en annulation des actes administratifs pris en violation de la loi, les recours en excès ou en détournement de pouvoir, ainsi que des recours en incompétence ou pour vice de forme;
    • les recours de fonctionnaires civils, militaires, municipaux etc. à l'encontre de décisions des conseils d'administration relatives aux promotions, licenciements, rétrogradation etc.;
    • les recours en annulation des actes des tribunaux administratifs. Les tribunaux administratifs sont appelés à statuer sur les litiges administratifs entre les organes administratifs de l’État et les citoyens.
  • La Cour des comptes exerce en même temps des compétences judiciaires et administratives, ce qui lui confère un caractère dual. Elle a pour mission de contrôler les dépenses publiques, tant de l’État que des collectivités locales. Elle est également chargée de contrôler et de déterminer la responsabilité des administrateurs publics et elle dispose de pouvoirs judiciaires dans certaines affaires concernant la rémunération des fonctionnaires.
  • Les tribunaux administratifs ordinaires sont les tribunaux administratifs de première instance et les cours administratives d’appel.

  • Les tribunaux administratifs de première instance siègent en formation à juge unique ou en formation collégiale à trois juges, selon le montant du litige. Ils statuent en matière fiscale, sur les litiges entre des particuliers et la sécurité sociale ou les administrations chargées de la politique sociale, ainsi que sur des litiges de nature administrative entre les citoyens et l’État, les municipalités ou les communes.
  • Les tribunaux administratifs de première instance à trois juges sont également compétents pour statuer en appel sur les décisions des tribunaux administratifs de première instance à juge unique.

  • Les cours administratives d’appel sont compétentes pour statuer sur les appels contre les décisions des tribunaux administratifs à trois juges. Elles statuent également en première instance sur les demandes d’annulation d’actes administratifs concernant l’emploi de fonctionnaires (révocations, omissions de nomination ou de promotion, etc)
  • Bases de données juridiques

    1. Site web du Conseil d’État. L’accès à la base de données est gratuit.
    2. Site web de la Cour de cassation. L’accès à la base de données est gratuit.

    Liens connexes

    Areios Pagos (Cour de cassation)

    Conseil d’État et justice administrative

    Cour des comptes

    Tribunal de première instance d’Athènes

    Tribunal de première instance de Thessalonique

    Tribunal de première instance du Pirée

    Tribunal de première instance de Patras

    Tribunal de première instance de Tripoli

    Tribunal de première instance d’Amfissa

    Justice de paix de Patras

    Justice de paix de Nikaia

    Justice de paix de Corinthe

    Dernière mise à jour: 04/07/2023

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