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FINDING COMPETENT COURTS/AUTHORITIES
The search tool below will help you to identify court(s)/authority(ies) competent for a specific European legal instrument. Please note that although every effort has been made to ascertain the accuracy of the results, there may be some exceptional cases concerning the determination of competence that are not necessarily covered.
Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes
Les demandes visant à rendre exécutoire le contenu d'un accord résultant d'une médiation doivent être adressées au ministère de la justice, à l'adresse suivante:
Ministry of Health, Care and Justice
St Bernard's Hospital
GX11 1AA
Gibraltar
Téléphone: + 350 2000 7011
Télécopieur: + 350 2005 9942
Dernière mise à jour:
02/03/2021
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