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Article 7, paragraphes 2 à 4 — Exigences formelles applicables aux conventions sur le choix de la loi applicable
Les conventions sur le choix de la loi applicable ne sont soumises à aucune exigence formelle supplémentaire au-delà des dispositions prévues à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1259/2010.
Article 5, paragraphe 3 — Possibilité de désigner la loi applicable au cours de la procédure
Les époux ont la possibilité de désigner la loi applicable au plus tard dans le délai fixé par la juridiction lors de la phase d’introduction de l’instance.
Dernière mise à jour:
03/04/2023
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