Règlement Bruxelles II bis - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale

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FINDING COMPETENT COURTS/AUTHORITIES

The search tool below will help you to identify court(s)/authority(ies) competent for a specific European legal instrument. Please note that although every effort has been made to ascertain the accuracy of the results, there may be some exceptional cases concerning the determination of competence that are not necessarily covered.

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Family Law - Brussels IIa Regulation - Matrimonial matters and matters of parental responsibility


*mandatory input

Article 67 (a)

Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Central Authority for International Child Abduction,

Department of Justice,

51 St. Stephen’s Green,

Dublin 2, Ireland

Tél. + 353 (1) 602 8202,

Courriel internationalchildabduction@justice.ie

Article 67 (b)

Langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l’article 57, paragraphe 2: irlandais et/ou anglais.

Article 67 (c)

Langues acceptées pour le certificat concernant le droit de visite et le retour de l’enfant conformément à l’article 45, paragraphe 2: anglais et/ou irlandais.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions suivantes:

- en Irlande, la High Court.

Article 33

Le recours prévu à l’article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Irlande, la High Court.

Article 34

En Irlande, un recours sur un point de droit devant la Court of Appeal (il convient, toutefois, de faire remarquer qu’en vertu des dispositions de la constitution irlandaise, c’est auprès de la Supreme Court qu’il doit être interjeté appel contre une décision de la High Court lorsqu’il est établi que des circonstances exceptionnelles justifient sa saisine.  La Supreme Court statue également en dernier ressort en appel des décisions de la Court of Appeal dans certaines conditions fixées par la constitution).

 

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Dernière mise à jour: 14/09/2022

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