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FINDING COMPETENT COURTS/AUTHORITIES
The search tool below will help you to identify court(s)/authority(ies) competent for a specific European legal instrument. Please note that although every effort has been made to ascertain the accuracy of the results, there may be some exceptional cases concerning the determination of competence that are not necessarily covered.
Langues pour la transmission des demandes
Anglais et irlandais
Formulaire de demande d'indemnisation
Le lien ci-dessous vous permettra d’accéder à la nouvelle page web du ministère de la justice consacrée au régime d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Scheme).
Dernière mise à jour:
18/05/2023
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