Indemnisation des victimes de la criminalité

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FINDING COMPETENT COURTS/AUTHORITIES

The search tool below will help you to identify court(s)/authority(ies) competent for a specific European legal instrument. Please note that although every effort has been made to ascertain the accuracy of the results, there may be some exceptional cases concerning the determination of competence that are not necessarily covered.

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Compensation to crime victims


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Langues pour la transmission des demandes

Anglais et irlandais

Formulaire de demande d'indemnisation

Le lien ci-dessous vous permettra d’accéder à la nouvelle page web du ministère de la justice consacrée au régime d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Scheme).

https://www.gov.ie/en/campaigns/0bff8-criminal-injuries-compensation-scheme/?referrer=http://www.gov.ie/criminalinjuries/

Dernière mise à jour: 14/09/2022

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