Content provided by:
Italy
PAGE CONTENTS
- FINDING COMPETENT COURTS/AUTHORITIES
- Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction
- Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises
- Article 4 – Organisme central
- Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis
- Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
- Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction
- Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2
- Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée
Find information per region
FINDING COMPETENT COURTS/AUTHORITIES
The search tool below will help you to identify court(s)/authority(ies) competent for a specific European legal instrument. Please note that although every effort has been made to ascertain the accuracy of the results, there may be some exceptional cases concerning the determination of competence that are not necessarily covered.
Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction
Néant
Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises
Juridictions de droit commun
Article 4 – Organisme central
MINISTERO DELLA GIUSTIZIA (Ministère de la Justice)
Dipartimento Affari di Giustizia
Direzione Generale degli Affari Internazionali
e della Cooperazione Giudiziaria
Ufficio I – Cooperazione Giudiziaria Internazionale
Tél : +39 06.6885.2264
Courriel: cooperation.dginternazionale.dag@giustizia.it
Via Arenula, 70 - 00186 Rome
Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis
Italien ou la langue de l’État requérant, si elle est accompagnée d’une traduction en langue italienne certifiée par une autorité publique ou un traducteur
Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Courrier postal
Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction
MINISTERO DELLA GIUSTIZIA (Ministère de la Justice)
Dipartimento Affari di Giustizia
Direzione Generale degli Affari Internazionali
e della Cooperazione Giudiziaria
Ufficio I – Cooperazione Giudiziaria Internazionale
Tél : +39 06.6885.2264
Courriel: cooperation.dginternazionale.dag@giustizia.it
Via Arenula, 70 - 00186 Rome
Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2
L’Italie n’a pas l’intention de recourir à cette option car elle estime que les dispositions du règlement (UE) 2020/1783 sont appropriées et suffisantes.
Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée
Néant pour le moment
Dernière mise à jour:
27/08/2024
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.